PANORAMA DU DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES. LES ENERGIES RENOUVELABLES / DEFINITION JURIDIQUE...

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  • PANORAMA DU DROIT DES ENERGIES RENOUVELABLES
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  • LES ENERGIES RENOUVELABLES / DEFINITION JURIDIQUE Dfinition : ce sont les nergies olienne, solaire, gothermique, arothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'nergie issue de la biomasse, du gaz de dcharge, du gaz de stations d'puration d'eaux uses et du biogaz (L. 211-2 C. nergie). Biomasse dchets mnagers : l'nergie qui en est issue est dite renouvelable 50 %.
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  • 1. LES ENJEUX
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  • 1.1. Enjeu de prennit A long terme, nous sommes tous morts (Keynes) Ressources naturelles : rserves inpuisables Ressources artificielles (biomasse agricole et sylvicole, dchets) : les prlvements doivent rester infrieurs l'accroissement
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  • 1.2. Enjeu environnemental Lutte contre le changement climatique : Monde : P. Kyoto (1997) : - 5,2 % de gaz effet de serre (GES) (2008-2012) UE : - 8 % de GES (2008-2012) ; - 30 % (2012- 2020)? France : art. 2 Loi Grenelle 1 : division par 4 (2050), environ 3 % de GES/an ;
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  • 1.2. Enjeu environnemental ENR : impacts environnementaux - atteinte la biodiversit - mutilation des paysages - changement d'affectation des sols - recyclage des dchets - rejets de particules (UIOM)...
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  • 1.3. Enjeu conomique Macro-conomique : - cration de filires industrielles, cration d'emplois - retombes fiscales Micro-conomique : - vecteur de dveloppement local : nergies de proximit - autonomie nergtique (autoconsommation)
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  • 1.4. Enjeu nergtique La substituabilit des ENR aux nergies fossiles ? - problme du cot des ENR - problme du potentiel nergtique des ENR
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  • 2. LES OBJECTIFS
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  • 2.1. Objectifs europens Directive 2001/77 : 21 % d'lectricit de source renouvelable pour 2010 ; non contraignant Directive 2003/30 : 5, 75 % de carburants renouvelables dans les transports pour 2010 ; non contraignant Directive 2009/28 : 20 % d'ENR pour 2020, 23 % pour la France ; 10 % de carburants renouvelables ; contraignant
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  • 2.2. Objectifs franais Plan Borloo (novembre 2008) : 50 mesures chiffres Loi Grenelle 1 (2009-967 du 3 aot 2009) : 23 % d'ENR d'ici 2020 PPI lectricit (dcembre 2009) : pour le 31/12/2020 : + 5400 MW de PV ; + 2300 MW de biomasse; + 25000 MW d'olien (19000 terrestre) ; + 3000 MW d'hydrolectricit... Plan d'action national (2010) : pour 2020 27 % d'lectricit-SER ; 32 % de chaleur-SER ; 10 % de carburants-SER dans les transports.
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  • 3. LES TEXTES
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  • 3.1. Les lois sur l'lectricit et le gaz Loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'nergie hydraulique (hydrolectricit) : rgime d'autorisation administrative Loi 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative au service public de l'lectricit/gaz : obligations d'achat et appels d'offres Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 relative aux orientations de la politique nergtique : transposition des directives de 2001 et 2003 de l'UE Loi 2010-788 du 7 dcembre 2010 portant nouvelle organisation du march de l'nergie : frais de raccordement aux rseaux la charge du producteur (100 %)
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  • 3.2. Les lois environnementales Lois sectorielles : lois sur l'eau : 92-3 du 3 janvier 1992 et 2006-1772 du 30 dcembre 2006 Lois transversales : - loi 2009-967 du 3 aot 2009 (loi Grenelle 1) : transposition objectifs de consommation de l'UE - loi 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle 2) : comptence de production d'lectricit renouvelable largie, contraintes environnementales (ICPE), planification territoriale...
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  • 3.3. Le code de l'nergie Ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011 (partie lgislative) codification droit constant
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  • 4. LES PROCEDURES D'AUTORISATION
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  • 4.1. Autorisations de produire (lectricit/gaz) Puissance suprieure 4,5 MW : autorisation du ministre de l'nergie ; rgime de la concession pour les entreprises hydrolectriques (Loi 16 octobre 1919) Puissance infrieure 4,5 MW : dclaration pralable auprs du ministre de l'nergie L'autorisation ou la dclaration ne dispensent pas le bnficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres lgislations (urbanisme, environnement, raccordement...).
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  • 4.2. Autorisations de fournir (lectricit/gaz) Rgime de dclaration administrative pour avoir le statut de fournisseur (EDF, GDF, CNR...) Distinguer producteur/fournisseur Le producteur vend sa production au fournisseur sous le rgime des obligations d'achat
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  • 4.3. Raccordement aux rseaux Rseaux lectriques : - rseaux de transport : GRT (RTE) - rseaux de distribution : GRD (commune ou syndicat intercommunal ou ERDF) - le producteur fait une demande ; le GRT ou GRD fait une proposition technique et financire (PTF) (6 semaines 3 mois d'attente) ; le raccordement : contrat producteur/GRT ou GRD - pas de priorit d'accs pour les producteurs d'ENR : systme de la file d'attente - accs aux rseaux amlior terme ? v. le SRRRER (loi G2) - le cot du raccordement est la charge des producteurs ENR (loi NOME 2010)
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  • 4.3. Raccordement aux rseaux Rseaux gaziers - injection du biogaz dans les rseaux de gaz naturel : oui (loi Grenelle 2) - contrat producteur/GRT ou GRD - vente du biogaz aux fournisseurs dans le cadre des obligations d'achat avec tarif d'achat garanti (loi Grenelle 2)
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  • 4.4. Autres autorisations Autorisations d'urbanisme Autorisations ICPE Divers (autorisations de dfrichement...)
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  • 5. LES SYSTEMES DE SOUTIEN
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  • 5.1. Les appels d'offre (art. 8 loi 2000-108) Systme centralis ; critres de slection dfinis par l'Etat Rgime d'obligation d'achat (garantie d'achat de la production sur le long terme) mais sans tarif d'achat Exemples : Appel d'offres olien off-shore, 3000 MW (juillet 2011) ; appel d'offres solaire PV, 120 MW, 100