PACK INFODOC-REGIONS ANALYSE –...

Présentation 3

Le Plus de l’expert 10

Annexes 16

D A N S C E N U M É R O :

PACK INFODOC-REGIONS

Premier t r imestre 2012 NUMERO 37

Présentation des principales aides à l’embauche

Aide à l’embauche dans les TPE

10

Aide à l’embauche pour les employeurs de moins de 250 salariés recrutant des apprentis ou des contrats de pro-fessionnalisation

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Le Plus de l’expert

Présentation générale

Au début de l’année 2012, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures tendant à aider les entreprises à faire face à la crise économique. Certaines aides ont été prolongées, voire soutenues, alors que d’autres ont disparu aux échéances prévues. Les aides étant nombreuses, il est nécessaire de faire le point pour éclairer les chefs d’entreprise. Deux types d’aides destinées à favoriser l’embauche de salariés se juxtapo-sent : les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment dans certaines zones du territoire ou certaines activités et les contrats aidés susceptibles d’être proposés à certains salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation… En tout état de cause, les conditions d’octroi doivent être vérifiées au pré-alable et les délais de dépôt doivent être respectés pour pouvoir bénéficier des aides.

L E S P R I N C I P A L E S A I D E S A L ’ E M B A U C H E

Les différentes aides et exonérations existantes

Exonérations ou allège-ments de charges sociales

3

Contrats aidés 6

Un article de présentation générale sur les différentes aides et exonérations existantes. « Le Plus de l’expert » est consacré à la présentation des principales aides à l’embauche. L’ensemble des textes de référence

S O M M A I R E D U D O S S I E R

ANALYSE – EXPERTS

REFERENCES LEGISLATIVES

Décret n°2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de

jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er

janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

A N A L Y S E - E X P E R T S N ° 3 7

Analyse-experts – 1er trimestre 2012 – Infodoc-experts 3

Présentation générale Au début de l’année 2012, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures tendant à aider les entreprises à faire face à la crise économique. Certaines aides ont été prolongées, voire soutenues, alors que d’autres ont disparu aux échéances prévues. Les aides étant nombreuses, il est nécessaire de faire le point pour éclairer les chefs d’entreprise. Deux types d’aides destinées à favoriser l’embauche de salariés se juxtaposent : les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment dans certaines zones du territoire ou certaines activités et les contrats aidés susceptibles d’être proposés à certains salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation… En tout état de cause, les conditions d’octroi doivent être vérifiées au préalable et les délais de dépôt doivent être respectés pour pouvoir bénéficier des aides. 1. Exonérations ou allègements de charges sociales Les exonérations ou allègements de charges sociales sont mis en œuvre notamment dans certaines zones du territoire ou certaines activités. On peut citer principalement les exonérations sociales ZRU, ZRR, ZFU, BER, ZRD et JEI. Il existe également un dispositif général d’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires (réduction dite « Fillon »), applicable en principe à toutes les entreprises. Seules seront présentées dans cette étude les exonérations applicables dans les ZFU, les ZRR et les JEI. Les conditions d’application de ces exonérations sont très strictes et il faut être vigilant au respect de celles-ci. A défaut, les employeurs s’exposent à un redressement de la part de l’URSSAF.

1.1. Zones franches urbaines (ZFU) Les zones franches urbaines regroupent des quartiers prioritaires qui présentent des difficultés sociales, économiques et urbaines. Les entreprises présentes ou qui s’implantent dans une ZFU peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’exonérations sociales (et fiscales). Les exonérations peuvent s’appliquer quelle que soit la forme juridique des entreprises concernées : entreprises individuelles, sociétés de capitaux (SA, SARL, etc.) professions libérales, artisans… A ce jour, il existe 3 catégories de ZFU :

- les 44 ZFU issues de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 (1ère génération), - les 41 ZFU issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (2ème génération), - les 15 ZFU issues de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (3ème génération).

Le bénéfice des exonérations sociales est subordonné à plusieurs conditions notamment :

- Réalité économique : l’entreprise doit disposer dans la ZFU, d’éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à l’activité de ses salariés ;

- Condition d’effectif : pour avoir droit à l’exonération, les entreprises doivent compter 50 salariés au plus (équivalent temps plein) au moment de l’ouverture du droit à exonération ;

- Etre à jour de ses obligations vis à vis de l’URSSAF ou avoir souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes ;

- Conditions tenant aux salariés : l’exonération s’applique aux salariés employés sous CDI ou CDD d’au moins 12 mois, affiliés à l’assurance chômage et exerçant leur activité en tout ou partie dans une ZFU de manière réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat ;


- Respect d’un quota d’embauche de résidents des zones (20% ou 33% ou 50% selon la zone) ;

- Respect des formalités à l’embauche et des déclarations de mouvements de main d’œuvre.

Les trois derniers points sont souvent à l'origine des contentieux. L’exonération ZFU a été modifiée par la loi de finances pour 2009 qui a instauré un seuil au-delà elle devient dégressive. Suite au décret n° 2009-273 du 10 mars 2009, l’exonération est maximale pour une rémunération horaire brute d'au plus à 1,4 SMIC à laquelle s'applique depuis le 1er janvier 2009 un coefficient T. Ce coefficient T correspond au taux de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales majoré des taux de la cotisation et de la contribution au FNAL et versement transport le cas échéant (taux applicables au premier jour de la période d'emploi rémunérée). Pour un salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC, la formule de calcul est la suivante : Coefficient = T / 0,6 x [(2 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) – 1,4]. L’exonération deviendra nulle lorsque la rémunération atteint 2 SMIC. Le résultat obtenu est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, soit le taux maximal d'exonération, il est pris en compte pour une valeur égale à ce taux T. L’exonération est appliquée pendant 5 ans à compter de la date de délimitation de la zone, de conclusion du contrat ou d’implantation dans la zone. Après ce délai, l’entreprise choisit l’option la plus favorable :

- soit conserver pendant 3 ans (9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés) le bénéfice de l’exonération laquelle devient alors dégressive (60 % la 1ère année, 40 % la 2ème 20 % la 3ème ou 60 % pendant 5 ans, 40 % les 6ème et 7ème années, 20 % les 8ème et 9ème années) ;

- soit opter pour l’allègement des cotisations patronales de sécurité sociale.

1.2. Zones de revitalisation rurale (ZRR) et Zones de revitalisation urbaine (ZRU) Les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les zones de revitalisation urbaine (ZRU) visent à redynamiser certains territoires ruraux et urbains. Sont concernées les entreprises (ou groupements d’employeurs) artisanales, industrielles, commerciales, libérales ou agricoles dont l’effectif, tous établissements confondus, est inférieur à 50 salariés et dont au moins un établissement est situé dans une ZRU ou une ZRR. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de plusieurs conditions tenant au salarié :

- l’embauche doit être réalisée en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité ;

- après le recrutement, l’effectif total de l’entreprise ne doit pas dépasser 50 salariés ; - il doit s'agir de salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au

régime d'assurance chômage. Cette exonération s’applique lorsque l’embauche a pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise dans la limite de 50 salariés (l’embauche doit avoir pour effet de porter l’effectif à un niveau au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche). De plus, l’employeur doit remplir un certain nombre de conditions :

- avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus situés ou non en ZRR-ZRU : pour les embauches effectuées à compter du 1er janvier 2009, la limite de 50 salariés


est désormais appréciée selon les modalités prévues aux articles L1111-2 et 3 et L1251-54 du code du travail ;

- ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est sollicitée. En cas de licenciement, l’exonération n’est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des 12 mois de date à date qui suivent la notification du licenciement.

L’exonération s’applique aux salariés sédentaires dont l’activité s’exerce exclusivement dans l’établissement implanté en ZRR ou ZRU. L'exonération peut être applicable lorsque l'activité du salarié s'exerce normalement en partie hors de l'établissement situé en ZRR ou en ZRU sous réserve du respect de deux conditions :

- le salarié exerce son activité en totalité ou en partie dans l'établissement situé en ZRR ou ZRU ; - l'établissement, situé en ZRR ou ZRU, doit correspondre à une réalité économique c'est-à-dire

comporter les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité des salariés (stocks, services administratifs, locaux destinés au chargement des marchandises ou à la réparation des véhicules...).

L’entreprise bénéficie, dans certaines limites, d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 12 mois à compter de la date d’effet du contrat de travail. Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient (« C ») déterminé par application de la formule suivante : C = (0,281 / 0,9) x [2,4 x (SMIC x 1,5 x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1,5] Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S’il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281. L’employeur qui remplit les conditions d’obtention de l’exonération en fait la déclaration par écrit à l’unité territoriale de la DIRECCTE dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat.

1.3. Jeunes entreprises innovantes (JEI) La loi de finances pour 2004 a institué un statut spécifique pour les jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement qui leur permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par les jeunes entreprises innovantes à certains salariés visés par la loi (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, etc.) ainsi qu’aux mandataires sociaux qui participent « à titre principal » au projet de recherche et de développement de l’entreprise. Le Code Général des Impôts prévoit les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante : condition d’effectif, condition de chiffre d’affaires, âge de l'entreprise, taux de dépenses de recherche, condition tenant à la création, condition tenant à la détention du capital social. L’entreprise a la possibilité de demander aux services fiscaux si elle répond aux critères de la jeune entreprise innovante au sens de la définition contenue dans le Code Général des Impôts. L’exonération de cotisations des JEI a été modifiée par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, qui a assujetti l'exonération JEI à un double plafond et introduit une dégressivité de l'exonération à compter du 31 décembre 2010.


Puis la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a modifié les règles de plafonnement et les taux de dégressivité. Dorénavant, l’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic ; - un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la

sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012 (181 860 euros pour 2012), contre 3 PASS précédemment.

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération. Restent dus :

- les cotisations salariales de sécurité sociale ; - les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) ; - la CSG et la CRDS ; - les contributions au FNAL ; - le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire

d’accident du travail ; - la contribution de solidarité pour l’autonomie ; - les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. Au-delà du dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement, l’exonération s’applique selon les taux dégressifs suivants pour les rémunérations versées au 1er janvier 2012 :

- 80 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement ; - 70 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement ; - 60 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement ; - 50 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.

2. Contrats aidés Des contrats de travail dit « aidés » sont susceptibles d’être proposés à certains salariés et ouvrent droit, selon le cas, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation… Seuls seront abordés dans cette étude : le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation et le contrat unique d’insertion.

2.1. Contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage a pour but de donner à des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué. La formation est dispensée, pour partie, dans l'entreprise et, pour partie, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Peuvent conclure un contrat d’apprentissage les employeurs privés des secteurs industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles. Peuvent être embauchés en qualité d'apprentis les jeunes de 16 ans au moins et 25 ans au plus au début de l'apprentissage (sauf exceptions). Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année


civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage sous certaines conditions. Une dérogation peut également être accordée pour permettre l'entrée en apprentissage au-delà de 25 ans dans certains cas. Le régime social des rémunérations versées aux apprentis varie en fonction de la nature de l’activité (artisanale ou non) ou de l’effectif de l’entreprise (de plus ou moins 11 salariés). L’appréciation du seuil de 11 salariés s’apprécie au 31 décembre de l’année précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage et ne prend pas en considération le nombre d’apprentis. Les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans inscrits au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace Moselle) sont totalement exonérés de cotisations sociales tant patronales que salariales à l’exception des cotisations supplémentaires d’accident du travail et de retraite complémentaire. Celles-ci, pour leur part salariale et patronale, sont dues sur une base forfaitaire. L’Etat prend en charge les cotisations tant patronales que salariales. Les entreprises non artisanales d’au moins 11 salariés doivent acquitter des cotisations sociales assises sur une base forfaitaire qui est fonction du salaire minimum. Ces entreprises sont exonérées :

- des cotisations salariales et patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) ;

- des cotisations d’allocations familiales ; - de la CSG/CRDS.

Ces entreprises sont redevables des cotisations suivantes :

- les cotisations accident du travail et maladies professionnelles, ainsi que la majoration complémentaire d’accident du travail ;

- la contribution de solidarité pour l’autonomie ; - le FNAL ; - les cotisations patronales de retraite complémentaire ; - les cotisations patronales d’assurance chômage ; - les contributions patronales AGFF ; - le versement transport.

Les cotisations dues sont calculées sur une base forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale fixée en pourcentage du SMIC au 1er janvier de l’année sur la base de 151,67 h par mois (depuis le 7 septembre 2011), diminuée de 11%.

2.2. Contrat de professionnalisation La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé le contrat de professionnalisation. Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il peut, dans certains cas, s’accompagner d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont la nature varie en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l’employeur. Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Depuis la loi du 28 juillet 2011, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l’exercice d’activités saisonnières avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale. Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes de 16 à 25 ans révolus. Il est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par


Pôle emploi ; les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. L’action de professionnalisation issue de ce contrat peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD). L’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige. Les actions d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation. Ces actions ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée. Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit et doit être déposé à l’unité territoriale de la DIRECCTE. Les salariés de moins de 26 ans titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables). L’employeur doit adresser le contrat de professionnalisation à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. Dans le délai de 20 jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l’OPCA se prononce sur la prise en charge financière. L’OPCA dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d’une décision de l’organisme dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. Il n’existe pas de dispositif d’exonération sociale pour les contrats conclus avec les moins de 26 ans. A contrario, lorsque le contrat est conclu avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, il ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales. Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de moins de 26 ans, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique (cf. « plus de l’expert »).

2.3. Contrat Unique d'Insertion - CIE Créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008, le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur au 1er janvier 2010. Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE) s’adresse aux employeurs du secteur marchand. Le contrat unique d’insertion – contrat d’a accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’adresse aux employeurs du secteur non marchand. Peuvent conclure un CUI les employeurs qui cotisent au régime d’assurance chômage. L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du contrat


ou lorsque l’embauche sous CIE est la cause directe du licenciement d’un salarié en CDI (hors licenciement pour faute grave ou lourde). L’employeur doit également être à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Avant toute embauche sous CUI, l’employeur doit conclure une convention avec l’Etat ou le conseil général et le salarié bénéficiaire. Il doit en outre, conclure un contrat de travail avec le salarié. Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de CUI, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. La durée de ce contrat ne peut être inférieure à 6 mois (sauf pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine où le contrat peut être conclu pour une durée de 3 mois). Sa durée maximale est de 24 mois renouvellement compris ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La durée hebdomadaire du travail ne doit pas être inférieure à 20 heures, sauf exception justifiée par les difficultés d’insertion de la personne embauchée. Pendant la durée de la convention, les titulaires d’un CUI ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise, sauf pour l’application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Les embauches sous CUI-CIE ne bénéficient pas d'une exonération spécifique attachée à ce contrat. Le CUI ouvre droit à la réduction dite «FILLON». La convention individuelle conclue pour permettre une embauche en CUI ouvre droit à une aide financière de l’Etat. Le montant et la durée de l’aide sont fixés localement par le Préfet de la région. L’aide est versée par l'Agence de Services et de Paiements (ASP : ex-CNASEA), elle se calcule en fonction d'un pourcentage du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire de travail. Elle ne peut excéder :

- 95% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CAE (sauf dans les Ateliers et Chantiers d’Insertion - structures qui relèvent du domaine réglementé de l'insertion par l'activité économique - où ce montant est porté à 105 %) ;

- 47% du SMIC brut pour les embauches en CUI-CIE. Pour les CUI-CAE, il existe une exonération de charges sociales. Ces exonérations concernent l’ensemble des heures rémunérées, dans la limite du SMIC et de la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle si elle est inférieure). Pour les embauches en CUI-CAE, les exonérations portent sur :

- les cotisations au titre des assurances sociales et des allocations familiales ; - la taxe sur les salaires ; - la taxe d'apprentissage ; - les participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En conclusion, il existe de nombreux dispositifs d’aides et exonérations destinées à favoriser l’embauche de salariés. Les conditions d’application pour en bénéficier sont strictes.


Le Plus de l’expert

Il existe deux aides récentes qu’il ne faut pas négliger :

- l’aide à l’embauche dans les TPE ; - l’aide à l’embauche pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés recrutant des

apprentis ou des contrats de professionnalisation supplémentaires.

1. Aide à l’embauche dans les TPE Une aide spécifique et temporaire a été créée par le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 pour les embauches de jeunes réalisées dans les entreprises de moins de 10 salariés. La finalité pratique de cette aide est de compenser intégralement les charges patronales au niveau du SMIC et de les compenser en partie jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Le bénéfice de cette aide est subordonné au respect de certaines conditions. Cette aide est octroyée pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

1.1 Entreprises concernées Sont concernées par le dispositif les entreprises ou associations de moins de 10 salariés qui entrent « dans le champ d'éligibilité » de la réduction Fillon. Il s’agit des embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012. L’effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Certains contrats sont exclus : les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI), d’un contrat de professionnalisation... Les salariés à temps partiel sont pris en compte à due proportion de la durée du travail inscrite dans leur contrat de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions fixées ci-dessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créés entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

1.2 Embauches concernées Les embauches concernées sont celles réalisées à compter du 18 janvier 2012 et jusqu’au 17 juillet 2012. L’aide ne concerne que les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans. L’âge du salarié est apprécié à la date de début d’exécution du contrat de travail. Sont concernés :

- les CDD de plus d’un mois ; - les CDI à temps plein ou à temps partiel ; - les renouvellements de CDD de plus d’un mois ;


- les transformations de CDD en CDI.

L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le même poste dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail (le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai). Il ne doit pas non plus avoir réembauché un salarié dont le contrat a été rompu dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail (réembauche suite à la démission pour élever un enfant) ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (départ en retraite).

1.3 Montant de l’aide Cette aide peut s'élever au maximum à 195 € par mois pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et elle est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC. Concernant le montant de l'aide, le texte renvoie aux modalités prévues au III de l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au SMIC majoré de 60 %. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1] Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. L’aide est temporaire. Elle est due au titre des gains et rémunérations entrant dans le champ de la réduction Fillon, versés au cours des 12 mois suivant le 18 janvier 2012 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 18 janvier 2012. En pratique, l’aide étant accordée pour une durée de 12 mois à compter de la date d’embauche, si celle-ci intervient en février 2012, l’employeur bénéficiera de l’aide TPE jusqu’en janvier 2013. Exemple : Salarié percevant une rémunération brute de 2000 euros pour 151,67 heures. Coefficient aide TPE : 0,14/06 x (1,6 x 1398,40/ 2000 – 1) = 0,028 Aide TPE : 0,028 x 2000 = 56 euros. Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

1.4 Règles de cumul L’aide se cumule avec les aides ou exonérations pour lesquelles le cumul est possible. Elle n’est pas cumulable avec certains contrats aidés (notamment CUI-CIE, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, contrat d’accès à l’emploi (CAE-DOM), contrat d’apprentissage, contrat conclu


pour un poste d’aide à domicile ou d’accueillant familial bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales patronales, contrat conclu par un employeur agricole bénéficiant d’une exonération de cotisations patronales ou d’un poste bénéficiant d’exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles, d’un poste bénéficiant d’une autre aide à l’emploi ou une exonération de cotisations sociale qui n’est pas cumulable avec l’aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (tel est le cas par exemple du CUI-CAE, exonérations dans les ZRU, ZRR, ZFU ou BER) ou plus généralement de toute embauche bénéficiant d’une exonération totale de cotisations patronales). Elle n’est pas non plus cumulable avec l’aide instituée par le décret du 16 mai 2011 (aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises). Les CDD destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et les CDD destinés à assurer un complément de formation professionnelle au salarié sont éligibles à l'aide. Il s'agit notamment des contrats de professionnalisation.

1.5 Démarches à effectuer L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention. La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €. Le paiement de l’aide se fait chaque trimestre à terme échu, dans le mois qui suit la réception de la déclaration d’actualisation trimestrielle remplie et signée par le salarié concerné. Le formulaire est téléchargeable sur le site du Pôle Emploi : http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/5d/f2/b3/d9/aide-zero-charge1473332251150424048.pdf En conclusion, le bénéfice de cette aide est subordonné à certaines conditions et il faut être vigilant sur le respect de celles-ci. 2. Aide à l’embauche pour les employeurs de moins de 250 salariés recrutant des apprentis ou

des contrats de professionnalisation supplémentaires Le décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 a prolongé les dispositifs d’aides à l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises jusqu’au 30 juin 2012. Ces aides avaient été instituées par le décret n° 2011-523 du 16 mai 201. Sous conditions, les employeurs de moins de 250 salariés ouvrent droit, pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2012, à une aide pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés en alternance.

http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/5d/f2/b3/d9/aide-zero-charge1473332251150424048.pdf

http://www.pole-emploi.fr/file/mmlelement/pj/5d/f2/b3/d9/aide-zero-charge1473332251150424048.pdf


2.1 Entreprises concernées

Cette aide concerne les employeurs de moins de 250 salariés. Pour les embauches réalisées entre le 1er mars et le 31 décembre 2011, l’effectif total de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2010 dans les conditions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2012, l’effectif total de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011 dans les conditions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Certains contrats sont exclus : les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou d’un contrat de professionnalisation... Les salariés à temps partiel sont pris en compte a due proportion de la durée du travail inscrite dans leur contrat de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle. Lorsque la date de la création de l’entreprise est postérieure au 31 décembre 2010 (ou au 31 décembre 2011 pour les contrats dont l’exécution débutera dans la période 1er janvier 2012/30 juin 2012), ces effectifs sont appréciés à la date de l’embauche pour laquelle l’aide est demandée. L’embauche doit également avoir pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail est apprécié au 28 février 2011.

2.2 Embauches concernées L’embauche doit être réalisée sous la forme d’un contrat de travail prévu aux articles L. 6221-1 ou L. 6325-1 du code du travail, soit un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation. Elle doit également concerner un jeune de moins de vingt-six ans. L’âge du salarié est apprécié à la date de début de l’exécution du contrat La date du début de l’exécution du contrat est comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012. L’embauche a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche.

2.3 Conditions L’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ; Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant la date de l’embauche. Le versement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues. Lorsque les conditions prévues à l’alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.


2.4 Montant de l’aide Le montant de l’aide, accordée pour une durée de douze mois, est calculé dans les conditions suivantes : Pour le contrat d’apprentissage

Lorsque l’embauche est réalisée au moyen d’un contrat d’apprentissage, le montant de l’aide est ainsi calculé : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail – 11 %) × 0,14 × 12. Pour les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l’aide est ainsi calculé : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail – 20 %) × 0,14 × 12 Pour le contrat de professionnalisation

Lorsque l’embauche est réalisée au moyen d’un contrat de professionnalisation, le montant de l’aide est ainsi calculé :

- Dans une entreprise de moins de vingt salariés : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12

- Dans une entreprise de vingt salariés et plus : SMIC horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l’article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d’exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12 Le montant de l’aide est arrondi à l’euro supérieur.

2.5 Règles de cumul Le contrat n’ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l’embauche, en application de l’article L. 6243-2 du code du travail. En conséquence, l’aide n’est pas applicable aux employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, qui bénéficie d’une prise en charge par l'Etat de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

2.6 Démarches à effectuer L’aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l’Etat conclut une convention. Pour bénéficier de l’aide, l’employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les quatre mois suivant le début de l’exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication (dans les 2 mois pour les embauches réalisées entre le 1er mars et le 31 décembre 2011). La demande comprend :


- un formulaire renseigné par l’employeur mentionnant, d’une part, l’effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d’autre part, l’effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l’embauche éligible a été réalisée ;

- une copie, selon le cas, du contrat d’apprentissage et de la décision d’enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l’organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.

Lorsque les conditions sont remplies, l’aide est versée dans les conditions suivantes :

- un premier versement correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l’aide, réalisé au cours du deuxième mois suivant le début d’exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication (au cours du troisième mois pour les embauches réalisées entre le 1er mars et le 31 décembre 2011);

- un deuxième versement correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l’aide, réalisé au cours du dixième mois suivant le début d’exécution du contrat.

Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l’aide, l’employeur adresse à Pôle emploi, dans les deux mois suivant le septième mois d’exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d’exécution à ladite échéance.

2.7 En cas de rupture du contrat Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l’issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue ci-dessus, le second versement n’est pas dû. En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application des articles L. 6222-18, L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L. 1231-1 ou L. 1243-1 du même code, l’aide est reversée par l’employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les six premiers mois d’exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l’entreprise si cette rupture intervient dans les six mois suivants. Pôle emploi contrôle l’exactitude des déclarations réalisées par le demandeur. Le bénéficiaire de l’aide tient à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle. En conclusion, les conditions d’octroi doivent être vérifiées au préalable et les délais de dépôt doivent être respectés pour pouvoir bénéficier des aides ci-dessus visées.


Annexes

Références législatives (source Legifrance) Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/


Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises

Publics concernés : entreprises de moins de dix salariés ; personnes de moins de vingt-six ans. Objet : aide de l'Etat pour l'embauche de personnes de moins de vingt-six ans dans les très petites entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les embauches réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. Notice : le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide peut s'élever au maximum à 195 € pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 modifié relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ; Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012, Décrète :

Article 1 Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de vingt-six ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. L'aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale versés au titre des douze mois suivant la date d'embauche. L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions de l'alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des moyennes prévues aux troisième et cinquième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Article 2 Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.


Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante : Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires ― 1] Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

Article 3 L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de vingt-six ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois. Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du même code. Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié de moins de vingt-six ans, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L. 1225-67 du code du travail ou dans les cas prévus à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Article 4 L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention. Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

Article 5 La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse à Pôle emploi un document permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement. L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé en application de l'article 2 est au moins égal à 15 €.

Article 6 Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.


Article 7 Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-65, L. 5213-19, L. 5522-17, L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 241-10 du code de la sécurité sociale, L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'avec l'aide prévue par le décret du 16 mai 2011 susvisé.

Article 8 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 Publics concernés : entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés. Objet : aide à l'embauche d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME prévue par le décret du 16 mai 2011 ― prorogation du dispositif. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution sera comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012. Notice : le présent décret prévoit la prorogation, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, de la période pendant laquelle l'embauche (prise en compte en fonction de la date d'exécution du contrat) d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME ouvre droit à l'aide financière de l'Etat prévue par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011. Pour les contrats dont l'exécution débutera dans cette période complémentaire, les effectifs de l'entreprise seront appréciés au 31 décembre 2011, les demandes d'aide pourront être déposées dans un délai de quatre mois suivant le début d'exécution du contrat et le versement de l'aide interviendra au cours du deuxième mois suivant la réception de cette demande. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 et suivants, L. 6325-1 et suivants ; Vu le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises ; Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011, Décrète :

Article 1 Le décret du 16 mai 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ; 2° Au 2° de l'article 2, les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 » ;


3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 4° Au 1° de l'article 6, les mots : « réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ».

Article 2 Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2012.

Article 3 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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