Objet : Réglementation

Versailles, le 16 juin 2020

La Rectrice de l'Académie de Versailles

à

Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement

s/c de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d’académie - Directeurs académiques des services de l’Education nationale

Objet : Réglementation relative au cumul d’activités

Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

La réglementation référencée ci-dessus rappelle le principe général selon

lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent

exercer une autre activité. Elle précise les conditions de dérogation à cette

interdiction, renforce l’encadrement des cumuls d’activités exercées à titre

accessoire, la création ou la reprise d’une entreprise et la poursuite d’une

activité au sein d’une entreprise. Une activité secondaire ne doit ni porter

atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité ou aux

principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13

juillet 1983 modifiée et doit être compatible avec les obligations de service de

l’agent.

Afin de veiller au bon déroulement des procédures relatives à la gestion des

cumuls d’activités, je vous prie de bien vouloir porter à la connaissance des

personnels concernés (stagiaires, titulaires et non-titulaires de droit public) les

directives de la présente note et de veiller à ce que les diverses rubriques des

annexes qui l’accompagnent soient précisément renseignées. Vous les viserez

après y avoir porté un avis explicite, motivé en cas d’avis défavorable.

I) Le principe général

Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches

qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée

lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations.

II) Les conditions de dérogation

A/ LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR

CREATION OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE

Un agent peut demander l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel

pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée

COORDINATION ACADEMIQUE PAYE

DAPAOS-DE-DEEP-DPE

CAP/CL/PF/2020-0590 Affaire suivie par : Pierre Freyssenge : 01.30.83.48.11 [email protected] Diffusion : Pour attribution : A Pour Information : I

A DSDEN I Gds. Etabs. Sup.

I Inspections

CT-CM I CROUS

I CD-CS I CANOPE

A Lycées I DRONISEP

A Collèges A CIO

LP I SIEC

LT-LGT I INSHEA

LG I CNED

LPO A Etabs. Privés

EREA INEP

MELH UNSS

I CIEP APE

A ERPD DDJS

I Universités INJEP

I IUT Représentants des Personnels

Autres :

Nature du document : Nouveau Modifié Reconduit Le présent document comporte : Circulaire 4 p. Annexes 6 p. Total 10 p.

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lucrative, au moins trois mois avant la création ou la reprise. Le bénéfice de ce

temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) n’est pas de droit mais

octroyé sur autorisation compte tenu des nécessités de service et des

possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L’autorisation est

limitée à trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la

création ou de la reprise de l’entreprise et un délai de carence de trois ans doit

être respecté avant une nouvelle demande.

L’agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise présente, avant la

création ou la reprise, une demande d’autorisation de cumul pour création ou

reprise d’entreprise (annexe 1). A transmettre par la voie hiérarchique au

service de gestion du Rectorat dont relève l’agent (annexe 5).

La création ou reprise d’entreprise doit être compatible avec les principes

déontologiques de la fonction publique.

Ainsi, elle ne doit pas conduire l’agent à une prise illégale d’intérêt ou

compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou

la neutralité du service public.

B/ LES ACTIVITES EXERCEES A TITRE ACCESSOIRE

Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire, publique

ou privée avec son activité principale sous réserve que cette activité ne porte

pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du

service. Est accessoire toute activité considérée comme secondaire par rapport

à l'emploi public. Il s’agit d’une activité occasionnelle ou régulière limitée dans le

temps, impérativement à temps non complet, compatible avec l’activité

principale.

Exemple 1 : un agent à temps plein dispense deux heures de formation par

semaine dans un organisme public ou privé.

Exemple 2 : un agent à temps partiel (80%) consacre une journée par semaine

à effectuer des travaux de jardinage chez des particuliers

La liste limitative des activités accessoires susceptibles d’être autorisées,

donnée par l’art. 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 est jointe en

annexe 4. Elles peuvent s’exercer sous la forme d’une auto entreprise. En

dehors des cas listés le salariat dans le secteur privé est interdit.

L’agent qui souhaite cumuler une activité accessoire avec son activité principale

complète, au préalable, le formulaire de demande d’autorisation de cumul

d’activités à titre accessoire (annexe 2). A transmettre par la voie hiérarchique

au service de gestion du Rectorat dont relève l’agent (annexe 5).

L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter

de la réception de la demande. En l’absence de décision écrite dans un délai

d’un mois après réception d'une demande complète, la demande est réputée

rejetée.

Il appartient au chef d’établissement ou de service d'estimer la compatibilité de

l’activité secondaire sollicitée avec le bon fonctionnement du service, quels que

soient les personnels concernés.

L’ampleur de l’activité accessoire, ou la multiplicité des activités secondaires,

ne sauraient avoir pour effet de susciter des difficultés au sein de

l’établissement (notamment en liaison avec l’organisation du remplacement de

courte durée, dans le cas des enseignants). Il convient pour cela de prendre en

compte l’ensemble des activités venant en supplément de l'obligation

réglementaire de service de base, que ces activités soient effectuées dans

l'établissement d'affectation, ou à l'extérieur.

Les activités effectuées pour le compte de l’éducation nationale à

l’échelon académique seront considérées comme ne relevant pas d’un

employeur secondaire à partir du moment où elles sont rémunérées :

1) par le même comptable (DDFIP 78)

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2) sur un budget opérationnel de programme (BOP) identique à l’activité

principale (1er degré, 2nd degré, vie de l’élève, …).

Une déclaration devra être déposée (annexe 3) auprès du chef d’établissement

ou de service, qui veillera à la compatibilité de l’activité accessoire avec le bon

fonctionnement du service. Une copie de cette déclaration sera transmise par la

voie hiérarchique au service de gestion du Rectorat (annexe 5) pour

information et classement dans le dossier de l’agent.

Exemples :

Un enseignant du 2nd degré exerçant son activité principale dans un

établissement public de l’académie et son activité accessoire dans un autre

établissement public de l’académie devra faire une déclaration de cumul

d’activités (même académie, même BOP, même comptable)

Un enseignant du 1er degré public exerçant son activité principale dans une

école publique de l’académie et son activité accessoire dans une école privée

de l’académie devra faire une demande d’autorisation de cumul d’activités

(même académie, même comptable, mais programmes différents Public/Privé).

C/ LA POURSUITE D’UNE ACTIVITE PRIVEE AU SEIN D’UNE SOCIETE OU D’UNE

ASSOCIATION A BUT LUCRATIF

Le dirigeant d’une entreprise ou d’une association à but lucratif nouvellement

recruté dans la fonction publique peut continuer à exercer son activité privée

pendant un an renouvelable une fois, à compter de son recrutement.

Cette dérogation au principe d’interdiction doit faire l’objet d’une déclaration

(annexe 1) à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de

ses fonctions. La déclaration est transmise par l’intéressé dès sa nomination en

qualité de stagiaire lorsqu’il est recruté en tant que fonctionnaire. Elle est

transmise préalablement à la signature de son contrat lorsqu’il est recruté en

qualité d’agent contractuel.

D/ EMPLOI A TEMPS INCOMPLET

L’agent occupant un emploi permanent à temps incomplet (quotité non choisie

par l’agent mais caractéristique du poste) pour lequel la durée de travail est

inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire de travail, peut

être autorisé à exercer en dehors de ses obligations de service et dans des

conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu’il exerce une activité

privé lucrative. La liste des activités susceptibles d’être autorisées figure en

Annexe 4.

Dans ce cas, l’agent concerné est tenu de présenter une déclaration d’activité

(annexe 3) auprès de l’autorité hiérarchique dont il relève. Une copie de cette

déclaration sera transmise par la voie hiérarchique au service de gestion du

Rectorat (annexe 5) pour information et classement dans le dossier de l’agent.

Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui

serait incompatible avec les fonctions exercées.

Les agents à temps incomplet dont la durée de travail est supérieure à 70 % de

la durée légale sont soumis aux mêmes règles de cumul d'activités que les

fonctionnaires et agents contractuels qui occupent un emploi à temps complet.

Pour information, les agents à temps partiel (c’est-à-dire qui ont souhaité

réduire leur temps de travail et ce quelle que soit la quotité choisie) sont soumis

aux mêmes règles de cumul d'activités que les fonctionnaires et agents

contractuels qui occupent un emploi à temps plein.

III) La validité d’une autorisation de cumul

L’autorité dont relève l’agent peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une

activité dont l’exercice a été autorisé si l’intérêt du service le justifie, si les

informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée

apparaissent erronées ou si l’activité en cause ne revêt plus un caractère

4/4

accessoire. Tout changement important dans l’activité secondaire (nature de

l’employeur, de l’activité, durée, périodicité et conditions de rémunération) doit

être signalé par l’agent qui devra formuler une nouvelle demande d’autorisation

de cumul. Un changement d’activité principale entrainera également le

renouvellement de la demande auprès du nouveau chef d’établissement.

IV) Les obligations de l’employeur secondaire

L’autorisation de cumul d’activité est transmise par l’agent au comptable de

l’employeur secondaire lors de la mise en paiement. Celui-ci est tenu de refuser

le paiement, faute de présentation de cette pièce.

Si l’employeur secondaire est une autre administration ou un établissement

public, dès la fin de l’année civile N, il doit impérativement communiquer à

l’employeur principal - service de gestion de l’agent - avant le 15 janvier de

l’année civile N+1, le montant des indemnités éligibles à la cotisation RAFP -

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique - en complétant la notification de

rémunérations accessoires (annexe 6).

Je vous saurais gré de bien vouloir rappeler aux personnels placés sous votre

autorité que le non-respect de la réglementation relative au cumul d’activités

peut entraîner des sanctions disciplinaires et l’obligation de reverser les

rémunérations perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur

traitement.

Pour la Rectrice et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Directrice des Ressources Humaines

Signé : Marine LAMOTTE d’INCAMPS

Annexe 1

1/1

ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

L'autorisation doit être demandée avant le début de l'activité Le demandeur

NOM :……………………………………………… . AFFECTATION :………………………………….…….

PRENOM :………………………………… ………………………………………………

GRADE : ………………………………………….…….. DISCIPLINE :……………………………………………

TEMPS COMPLET/PLEIN TEMPS INCOMPLET/ PARTIEL Quotité.……….…… Si temps plein, avez-vous demandé à travailler à temps partiel ?

Oui date de la demande : ……/………/……… Quotité : ………….

Non

Si oui, a-t-elle obtenu un avis favorable ? Oui Non En attente de décision

VOUS ENVISAGEZ : La création d’entreprise La reprise d’entreprise L’exercice d’une profession libérale Date prévue de début d’activité ….../….../……... La poursuite d’activité de gérant au sein d’une entreprise

Concernant l’entreprise ou l’activité libérale

Nom/Raison sociale – adresse

………………………………………………….

………………………………………………….

Forme juridique (joindre les statuts ou projet de statuts)

………………………………………………….

………………………………………………….

Descriptif du projet de création/reprise ou de l’activité libérale

………………………………………………………….

………………………………………………………….

Fonction exercée dans l’entreprise

……………………………………………………

……………………………………………………

Secteur et branche d’activité

……………………………………………………

……………………………………………………

Le cas échéant, nature et montant des subventions publiques dont l’entreprise bénéficie

………………………………………………………….

………………………………………………………….

Je prends note que l’administration peut, à tout moment, s’opposer à l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

Date……………………..……………….. Signature du demandeur

Partie réservée à l’administration

ETAPE 1 - Avis et visa du supérieur hiérarchique avant transmission au service gestionnaire : FAVORABLE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… DEFAVORABLE - MOTIF : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date……………………………………… Cachet et signature :

ETAPE 2 - Vérification de la compatibilité de la création ou reprise d’entreprise avec les règles de déontologie

COMPATIBLE DEMANDE DE L’AVIS DU REFERENT DEONTOLOGUE NON COMPATIBLE Date…………..………..Cachet et signature :

ETAPE 3 - Partie réservée au service gestionnaire – Décision de l’employeur principal AUTORISE - RESERVES EVENTUELLES: ……………………………………………………………………………………………………………… REFUSE – MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..

Date ………………………………………Cachet et signature :

Voies et délais de recours Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former un recours administratif : - gracieux adressé à l’auteur de la décision - hiérarchique adressé à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour adresser le recours administratif. Le recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d’affectation, doit être formé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Toutefois le recours contentieux peut être formé dans les deux mois qui suivent le rejet par l’administration d’un recours gracieux ou hiérarchique. La décision de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par l’administration peut être : - explicite : l’administration rejette votre demande et notifie ce rejet par écrit dans les deux mois suivant la réception de votre recours. Vous disposez alors d’un délai de deux mois à compter du jour où cette décision vous est notifiée pour former un recours contentieux. - implicite : l’administration ne vous répond pas, ce qui équivaut au bout de deux mois à une décision de rejet. A l’expiration de ce délai de deux mois vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux. Si l’administration vous notifie une décision expresse de rejet pendant les deux mois que vous avez pour attaquer une décision implicite de rejet, vous bénéficiez d’un nouveau délai de deux mois pour former un recours contentieux à compter du jour où cette décision vous est notifiée.

Cocher la case correspondante DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL POUR CREATION/REPRISE D’UNE ENTREPRISE OU

POUR EXERCER UNE ACTIVITE LIBERALE

DECLARATION DE POURSUITE D’UNE ACTIVITE DE DIRIGEANT AU SEIN D’UNE ENTREPRISE

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Annexe 2

1/1


L'autorisation doit être demandée avant le début de l'activité

NOM :……………………………………………… . AFFECTATION :………………………………….…….

PRENOM :………………………………… ………………………………………………


TEMPS COMPLET/ TEMPS PLEIN

TEMPS INCOMPLET / PARTIEL

QUOTITE :………………………………..

Sollicite l’autorisation(1) de cumuler mon activité principale avec une activité accessoire

NATURE DE L’ACTIVITE SECONDAIRE :………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..

LIEU / EMPLOYEUR:………………………… ……………………………………………………

EMPLOI PUBLIC EMPLOI PRIVE AUTO/MICRO ENTREPRISE joindre copie du projet de création ou extrait K

DUREE HEBDOMADAIRE : ………………………………………………………..

POUR LA PERIODE : Du ...…. /.….../……. Au …..../….../….…

AVEZ-VOUS D’AUTRE (S) AUTORISATION(S) DE CUMUL ACCORDEE(S) AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE EN COURS : OUI / NON SI OUI, A PRECISER : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

L’employeur secondaire * (sauf si activité sous statut d’auto entrepreneur)

atteste l’exactitude des renseignements relatifs à l’activité secondaire et s’engage à transmettre à l’employeur principal le décompte des sommes perçues

Date…………………….. …..Cachet et signature

*Remarque à l’attention de l’employeur secondaire seulement si autre administration ou établissement

public: Les éléments de rémunération versés dans le cadre d'une activité accessoire, sont susceptibles de donner lieu au versement de cotisations régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP. Il vous

appartient de déclarer ces sommes auprès de l’employeur principal à la fin de chaque année civile.

L’agent : Je prends note que l’administration peut, à tout moment, s’opposer à l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

Date……………………Signature

Avis et visa du supérieur hiérarchique avant transmission au service gestionnaire : FAVORABLE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… DEFAVORABLE - MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..………… Date……………………………………… Cachet et signature

Partie réservée au service gestionnaire – Décision de l’employeur principal

AUTORISE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… REFUSE - MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..………… Date……………………………………… Cachet et signature

(1) L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée si :

✓L’intérêt du service le justifie ✓Les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées ✓L’activité perd son caractère accessoire


DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Annexe 3

1/1


NOM :……………………………………………… . AFFECTATION :………………………………….…….

PRENOM :………………………………… ………………………………………………


TEMPS COMPLET/ TEMPS PLEIN

TEMPS INCOMPLET / PARTIEL

QUOTITE :………………………………..

Déclare exercer une activité qui, conformément au V de l’art.25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

ne nécessite pas d’autorisation préalable mais fait l’objet d’une déclaration à mon autorité hiérarchique

NATURE DE L’ACTIVITE SECONDAIRE :………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..

LIEU / EMPLOYEUR :………………………….. …………………………………………………….

EMPLOI PUBLIC EMPLOI PRIVE DUREE / HORAIRES HEBDOMADAIRES:…………… …………………………………………………………

POUR LA PERIODE : Du ...…./.….../……. Au …..../….../….…

AVEZ-VOUS D’AUTRE (S) AUTORISATION(S) DE CUMUL ACCORDEE(S) AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE EN COURS : OUI / NON SI OUI, A PRECISER : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

L’employeur secondaire (sauf en cas de productions d’œuvres de l’esprit)

atteste l’exactitude des renseignements relatifs à l’activité secondaire et s’engage à transmettre à l’employeur principal le décompte des sommes perçues

Date……………………………. Cachet et signature

L’agent : Je prends note que l’administration peut, à tout moment, s’opposer à l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur le traitement.

Date …………………Signature

Avis et visa du supérieur hiérarchique avant transmission au service gestionnaire du rectorat : FAVORABLE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… DEFAVORABLE - MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..………… Date……………………………………… Cachet et signature

POUR INFORMATION

Lorsque des personnels enseignants du second degré public exerçant à temps complet, sont appelés à intervenir au titre de la formation initiale dans un EPLE de l’Académie autre que l’établissement d’affectation (suppléance de courte durée, heure de colle…) aucune demande d’autorisation préalable n’est exigée. En revanche, ces activités nécessitent à minima un avis favorable du chef d’établissement dans lequel l’enseignant est affecté à titre principal. A cet effet, l’imprimé «Déclaration de cumul d’activités» doit être utilisé afin de recueillir cet avis et être transmis par le chef d’établissement d’affectation au chef d’établissement dans lequel l’intéressé(e) est appelé(e) à intervenir ponctuellement ainsi qu’une copie au service gestionnaire du Rectorat pour classement au dossier professionnel de l’agent


DECLARATION D’ACTIVITES (Cocher la case correspondante)

ACTIVITES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE L’EDUCATION NATIONALE A L’ECHELON

ACADEMIQUE AGENT OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS INCOMPLET (QUOTITE ≤ 70%) PRODUCTION DES ŒUVRES DE L’ESPRIT (AU SENS DES ARTICLES L0112-1, L112-2 ET L.112-3

DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Annexe 4

Liste limitative des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées Art. 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Demander l’autorisation de cumul en complétant l’annexe 2 de la circulaire

Ces activités peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entreprise sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet

1983 modifiée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la

recherche.

Enseignement ou formation

Ils peuvent être dispensés dans une matière ou un domaine qui ne présenterait pas nécessairement un lien avec

l’activité principale.

Activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou

de l’éducation populaire.

Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des

exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale

Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article

R. 121-1 du code de commerce;

Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de

solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à

cette aide;

Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non

lucratif

Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère

international ou d'un Etat étranger

Services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail (garde d'enfants, assistance aux

personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur

domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, les

services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales). Uniquement sous le régime

de l’auto-entreprise.

Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. Uniquement sous le régime de l’auto-entreprise

Activité pouvant s’exercer librement

A déclarer auprès de l’employeur principal en complétant l’annexe 3 de la circulaire

Production des œuvres de l’esprit.

Au sens des articles L112-1, L112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions

relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

modifiée

Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle :

- Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

- Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

- Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

- Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par

écrit ou autrement ;

- Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

- Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées

ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

- Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

- Les œuvres graphiques et typographiques ;

- Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;

- Les œuvres des arts appliqués ;

- Les illustrations, les cartes géographiques ;

- Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;

- Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

- Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières

de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la

forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la

Annexe 4

ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions

des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement

Liste des activités ou fonctions interdites Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 25 septies

Créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité

sociale, si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;

Participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

Donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute

personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce

au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;

Prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de

l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son

indépendance ;

Cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

Pour information

Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les

personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent

de la nature de leurs fonctions. L’activité libérale est assimilée à la création d’une entreprise et doit faire l’objet

d’une demande d’autorisation de cumul (annexe 1). La saisine de la commission de déontologie par l’administration

est obligatoire dans ce cas.

L’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) est également considérée comme une création d’entreprise

qui nécessite la saisine de la commission de déontologie par l’administration.

Un agent titulaire de l’Etat en congé de formation professionnelle peut être autorisé à exercer durant cette

période une activité accessoire rémunérée, sous réserve que :

- Cette activité soit compatible avec le suivi de la formation concernée.

- Cette activité soit compatible avec les fonctions d’agent public de l’intéressé, au sens des dispositions

du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (voir liste limitative des activités accessoires à l’art. 11)

Dans ce cas, il convient de demander l’autorisation de cumul en complétant l’annexe 2 de la circulaire. A renvoyer

directement par l’agent à son service de gestion.

Annexe 5

Services gestionnaires des traitements destinataires

• des demandes d’autorisation de cumul

• des déclarations de cumul d’activités

• des notifications de rémunérations accessoires

RECTORAT

Division Service Catégorie de personnels Téléphone Courriel

DE (Division de l'encadrement)

Personnels de direction Personnels d'inspection Emplois fonctionnels

01 30 83 45 94 [email protected]

DPE (Division des personnels enseignants)

DPE 2 Professeurs contractuels Vacataires Maîtres auxiliaires Assistants étrangers

01 30 83 43 10

[email protected]

DPE 4 EPS Agrégés, Professeurs, Chargés d'enseignement, Adjoints d'enseignement CPE PSYEN

01 30 83 43 86

[email protected]

DPE 5 Professeurs de lycées professionnels 01 30 83 47 94 [email protected]

DPE 6 Agrégés, Certifiés, Adjoints

d'enseignement Lettres classiques et modernes, Histoire Géographie



d'enseignement Disciplines scientifiques



d'enseignement Langues vivantes


DPE 9 Agrégés, Certifiés, Adjoints d'enseignement Philosophie, SES, Arts Plastiques, Documentation, Education Musicale, STI, Eco Gestion, STMS, Technologie, Ingénierie de formation


DAPAOS (Division de l’Administration des Personnels ATSS et ITRF)

DAPAOS 1 SAENES Attachés


DAPAOS 2 ADJENES, ATEE

01 30 83 42 01

[email protected]

DAPAOS 3 Personnels médico-sociaux 01 30 83 42 01

[email protected]

DAPAOS 4 ATRF ITRF Techniciens IGE IGR


DAPAOS 5 Agents non titulaires et apprentis 01 30 83 42 01 [email protected]

DEEP (Division des établissements d’enseignement privé)

Personnels enseignants des établissements d'enseignement privé 1er et 2nd degrés sous contrat

01 30 83 42 71

[email protected]

Annexe 6

1/2

NOTIFICATION DE REMUNERATIONS ACCESSOIRES – ANNEE CIVILE 2020 dans le cadre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Ce document est à remettre par le bénéficiaire de l’autorisation de cumul d’activités à son employeur secondaire

uniquement s’il s’agit d’une autre administration, d’un organisme public, d’un établissement public ou une association publique

Les organismes publics, employeurs secondaires sont dans l’obligation d’acquitter, pour les rémunérations

accessoires qu’ils versent, des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP - dans

les limites prévues par l’article 76 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 et le décret 2004-569 du 18 juin 2004 modifié.

Ainsi la cotisation s’applique sur un montant d’indemnités plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.

La détermination de cette limite relève donc de la compétence de l’employeur principal.

Il appartient à l’employeur principal de centraliser les rémunérations accessoires perçues par un même fonctionnaire

afin de déterminer le montant des cotisations éventuellement dues par les différents employeurs secondaires.

A cette fin, je vous prie de bien vouloir transmettre aux services de gestion du Rectorat, entre le 1er et le 15

janvier 2021, la présente fiche dûment renseignée qui concerne les rémunérations accessoires versées au

titre de l’année civile 2020.

Employeur secondaire

NOM ADRESSE N° DE SIRET CONTACT / TEL - EMAIL

Fonctionnaire employé

NOM PRENOM N° INSEE GRADE ET DISCIPLINE

Rémunérations accessoires versées pour l’année civile 2020

MONTANT BRUT

Visa et Cachet de l’employeur secondaire

Ce document est à retourner au service de gestion de l’agent (cf. page 2) au :

RECTORAT DE L’ACADEMIE DE VERSAILLES

3 BOULEVARD DE LESSEPS

78017 VERSAILLES CEDEX

Vous recevrez en retour la notification du montant de rémunération accessoire sur lequel vous devrez acquitter votre

cotisation auprès de l’ERAFP (Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) via la Caisse des

Dépôts et Consignations.

Annexe 6

2/2

Services gestionnaires des traitements

destinataires des notifications de rémunérations accessoires (en fonction de l’activité principale de l’agent)

RECTORAT

Division Service Catégorie de personnels Téléphone Courriel

DE (Division de l'encadrement)

Personnels de direction Personnels d'inspection Emplois fonctionnels


DPE (Division des personnels enseignants)

DPE 2 Professeurs contractuels Vacataires Maîtres auxiliaires Assistants étrangers

01 30 83 43 10

[email protected]

DPE 4 EPS Agrégés, Professeurs, Chargés d'enseignement, Adjoints d'enseignement CPE PSYEN

01 30 83 43 86

[email protected]

DPE 5 Professeurs de lycées professionnels 01 30 83 47 94 [email protected]


d'enseignement Lettres classiques et modernes, Histoire Géographie



d'enseignement Disciplines scientifiques



d'enseignement Langues vivantes


DPE 9 Agrégés, Certifiés, Adjoints d'enseignement Philosophie, SES, Arts Plastiques, Documentation, Education Musicale, STI, Eco Gestion, STMS, Technologie, Ingénierie de formation


DAPAOS (Division de l’Administration des Personnels ATSS et ITRF)

DAPAOS 1 SAENES Attachés


DAPAOS 2 ADJENES, ATEE 01 30 83 42 01

[email protected]

DAPAOS 3 Personnels médico-sociaux

01 30 83 42 01

[email protected]

DAPAOS 4 ATRF ITRF Techniciens IGE IGR


DAPAOS 5 Agents non titulaires et apprentis 01 30 83 42 01 [email protected]

DEEP (Division des établissements d’enseignement privé)

Personnels enseignants des établissements d'enseignement privé 1er et 2nd degrés sous contrat

01 30 83 42 71 01 30 83 49 82

[email protected]

Objet : Réglementation

Documents

Transcript of Objet : Réglementation