Réglementation NIII

11

Réglementation NIIIRéglementation NIII

Cours du 16 mars 2007Cours du 16 mars 2007

22

• Responsabilité, assurance, l'arrêté de 98Responsabilité, assurance, l'arrêté de 98

• Les plongeursLes plongeurs

• Matériel de sécuritéMatériel de sécurité

• La chasseLa chasse

• Réglementation des bouteilles de plongéeRéglementation des bouteilles de plongée

• Les fédérationsLes fédérations

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Responsabilité civileResponsabilité civile

• La responsabilité civile découle deLa responsabilité civile découle de– un préjudice (financier, corporel ou moral)un préjudice (financier, corporel ou moral)– une faute (directe ou indirecte)une faute (directe ou indirecte)– un lien de causalité entre la faute et le préjudiceun lien de causalité entre la faute et le préjudice

• La jurisprudence distingue 2 casLa jurisprudence distingue 2 cas– responsabilité contractuelle : inexécution d'un contratresponsabilité contractuelle : inexécution d'un contrat

• Obligation de moyens / résultatObligation de moyens / résultat

• Pas nécessairement formalisée (contrat moral)Pas nécessairement formalisée (contrat moral)– responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé

par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence)ou négligence)

• Elle implique 2 obligationsElle implique 2 obligations– obligation de réparationobligation de réparation– obligation d'assuranceobligation d'assurance

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Responsabilité pénale - Les infractionsResponsabilité pénale - Les infractions

• "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peined'une peine

• Constitution de l'infraction :Constitution de l'infraction :– Élément légal : prévu par la loiÉlément légal : prévu par la loi– Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…)Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…)– Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, Élément moral : faute volontaire (intentionnelle,

consciente)consciente)

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Civil et pénal : synthèseCivil et pénal : synthèse

CivilCivil PénalPénal

Fait générateurFait générateur

PlaignantPlaignant

SanctionSanction

JuridictionJuridiction

PréjudicePréjudiceInfraction à la Infraction à la

loi pénaleloi pénale

Personne Personne physique ou physique ou

morale morale (plainte)(plainte)

ÉtatÉtat

Dommages et Dommages et intérêtsintérêts

TI, TGI, TSTI, TGI, TS

Amende, Amende, prisonprison

TP, TC, CATP, TC, CA

77

Responsabilité et assurancesResponsabilité et assurances

Loi – Arrêté de 1998 (modifié 2000)

Règlement fédéral FFESSM

88

Arrêté de 1998 (modifié 2000)Arrêté de 1998 (modifié 2000)

• La loi prévaut sur tous les autres règlementsLa loi prévaut sur tous les autres règlements

• L’arrêté de 1998 réglemente la plongée à l’airL’arrêté de 1998 réglemente la plongée à l’air

• La plongée aux mélanges gazeux est réglementée La plongée aux mélanges gazeux est réglementée par l’arrêté de 2004par l’arrêté de 2004

Règlement intérieur du club

1010

Espaces d'évolutionEspaces d'évolution

Passerelles ou équivalences Passerelles ou équivalences Compétencesdes différents niveaux

Brevets FFESSM Brevets CMAS( Equivalences)

Brevets PADI( Passerelles)

PlongeurNiveau 1

Brevet élémentairePlongeur Niveau 1

Plongeur CMAS *1 étoile

Open Water

PlongeurNiveau 2

Plongeur autonomeNiveau 2

Plongeur CMAS **2 étoiles

Advanced

PlongeurNiveau 3


Plongeur CMAS ***3 étoiles

Rescue

PlongeurNiveau 4


Plongeur CMAS ***3 étoiles

PlongeurNiveau 5

Plongeur autonomeNiveau 5 (1)

1111

Convention entre la F.F.E.S.S.M. Convention entre la F.F.E.S.S.M. et et P.A.D.I.P.A.D.I.

• Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 1 de la FFESSM depuis 6 Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 1 de la FFESSM depuis 6 mois au moins, âgé de 14 ans au moins, qui justifie de 4 plongées au moins en mois au moins, âgé de 14 ans au moins, qui justifie de 4 plongées au moins en milieu naturel (dûment attestées sur le carnet de plongée, ou sur le passeport, milieu naturel (dûment attestées sur le carnet de plongée, ou sur le passeport, ou sur une fiche justificative), peut obtenir la carte de Padi open water diverou sur une fiche justificative), peut obtenir la carte de Padi open water diver

• Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 2 de la FFESSM, âgé de 16 Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 2 de la FFESSM, âgé de 16 ans au moins, peut obtenir le brevet de "Padi advanced open water diver« ans au moins, peut obtenir le brevet de "Padi advanced open water diver«

• Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 3 de la FFESSM peut Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 3 de la FFESSM peut obtenir le brevet de ‘Rescue’obtenir le brevet de ‘Rescue’

• Sur le carnet de plongée devront être justifié la réussite aux exercices Sur le carnet de plongée devront être justifié la réussite aux exercices suivants:suivants:– Sauvetage d’une victime consciente ou inconsciente depuis le rivage ou un bateauSauvetage d’une victime consciente ou inconsciente depuis le rivage ou un bateau– Sortie de l’eau d’un plongeur inconscientSortie de l’eau d’un plongeur inconscient– Mise en œuvre des premiers secours pour la surpression pulmonaire ou l’accident de Mise en œuvre des premiers secours pour la surpression pulmonaire ou l’accident de

décompressiondécompression

• Par ailleurs le plongeur devra réaliser les exercices suivants, spécifiques au Par ailleurs le plongeur devra réaliser les exercices suivants, spécifiques au ‘rescue’‘rescue’– Accident de plongée scénario n° 1 : recherche en immersion Accident de plongée scénario n° 1 : recherche en immersion – Accident de plongée scénario n° 2 : sauvetage, sortie, organisation, intervention .Accident de plongée scénario n° 2 : sauvetage, sortie, organisation, intervention .– La réalisation de ces 2 exercices sera faite avec un instructeur Padi. La réalisation de ces 2 exercices sera faite avec un instructeur Padi. 1212

Eric Crambes MF1 - CD Eric Crambes MF1 - CD 5454

Le directeur de plongée peut êtrenommé par le président du club, désignévia un planning …

- Arrêté de 1998: le DP est présentsur le site -> il peut être dans l’eau- Règlement du club: à Becon, il est Forcément sur le bord de la carrière

Une palanquée, en autonomie est composée de 2 niveaux 3 et un niveau 4 dans l’espace lointain.Un accident intervient, qui est responsable ?

2121

Arrêté de 98Arrêté de 98 (annexe 3a) (annexe 3a)

Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement"Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement"

Espaces Espaces d'évolutiond'évolution Niveau de pratiqueNiveau de pratique Compétence mini Compétence mini

du GPdu GPEffectif maxiEffectif maxi

(hors GP)(hors GP)

Espace procheEspace proche(0-6m)(0-6m)

BaptêmeBaptême E1E1 11

DébutantDébutant E1E1 4 (+ 1 P4)4 (+ 1 P4)

Espace médianEspace médian(6-20m)(6-20m)

Débutant en fin de Débutant en fin de formationformation E2E2 4 (+ 1 P4)4 (+ 1 P4)

P1P1 E2E2 4 (+ 1 P4)4 (+ 1 P4)

P2P2 E2E2 4 (+ 1 P4)4 (+ 1 P4)

Espace lointainEspace lointain(20-40m)(20-40m)

P1 en fin de P1 en fin de formationformation E3E3 2 (+ 1 P4)2 (+ 1 P4)

P2, P3P2, P3 E3E3 2 (+ 1 P4)2 (+ 1 P4)

Au-delàAu-delà(40-60m)(40-60m)

P2 fin de formationP2 fin de formation

P3, P4, P5P3, P4, P5E4E4 3 (+ 1 E4)3 (+ 1 E4)

Arrêté de 98 Arrêté de 98 (annexe 3b)(annexe 3b)

Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration"Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration"

Espaces Espaces d'évolutiond'évolution Niveau de pratiqueNiveau de pratique Compétence mini Compétence mini

du GPdu GPEffectif maxiEffectif maxi

(hors GP)(hors GP)

Espace procheEspace proche(0-6m)(0-6m) DébutantDébutant P4P4 4 (+ 1 P4)4 (+ 1 P4)

Espace médianEspace médian(6-20m)(6-20m)

Débutant en fin de Débutant en fin de formationformation P4P4 4 (+ 1 P4)4 (+ 1 P4)

P1P1 P4P4 4 (+ 1 P4)4 (+ 1 P4)

P1P1 E3+E3+P4P4 en surface en surface 5 équipes5 équipes

P2P2 autonomieautonomie 33

Espace lointainEspace lointain(20-40m)(20-40m) P2P2 P4P4 44

Au-delàAu-delà(40-60m)(40-60m) P3, P4, P5P3, P4, P5 autonomieautonomie 33

2727

L'oxygèneL'oxygène

OO22 médical : médical :• Médicament soumis à AMM (Autorisation Mise sur le Médicament soumis à AMM (Autorisation Mise sur le

Marché) Marché) établissement pharmaceutique agréé établissement pharmaceutique agréé• Soumis à l'arrêté du 15/3/2000Soumis à l'arrêté du 15/3/2000• Contrats de location 1 mois à 5 ans :Contrats de location 1 mois à 5 ans :

– RemplissageRemplissage– Entretien : inspection (40 mois !!!), requalificationEntretien : inspection (40 mois !!!), requalification

• 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en Oentre la capacité en O22 et le type de plongée (durée et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs)de trajet, nombre de plongeurs)

OO22 respirable : respirable :• paliers, mélanges (arrêté de 2004)paliers, mélanges (arrêté de 2004)• Soumis à l'arrêté du 15/3/2000Soumis à l'arrêté du 15/3/2000• B50B50

2828

Qualité des médecins habilitésQualité des médecins habilités

Médecin subMédecin sub FédéralFédéral SportSport GénéralisteGénéraliste

1ère licence1ère licence OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

ExploExplo OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

Niveau 1Niveau 1 OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

Niveau 2Niveau 2 OuiOui OuiOui OuiOui NonNon

JeuneJeune OuiOui OuiOui NonNon NonNon

12 ans et N112 ans et N1 OuiOui OuiOui OuiOui OuiOui

AsthmatiqueAsthmatiqueDiabétiqueDiabétique NonNon OuiOui NonNon NonNon

CompétitionCompétition OuiOui OuiOui OuiOui NonNon

HandicapéHandicapé OuiOui OuiOui NonNon NonNon

Reprise après Reprise après accidentaccident OuiOui OuiOui NonNon NonNon

2929

Le certificat médicalLe certificat médical

HGC règlement intérieurMédecin hyperbare ? Ou fédéral ?

3434

Réglementation des bouteilles Réglementation des bouteilles inspection et inspection et requalificationrequalification

• TIV nitrox : qualif. nitrox confirmé, nettoyage et intervention interditsTIV nitrox : qualif. nitrox confirmé, nettoyage et intervention interdits• Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection)Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection)• Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterieRequalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie

Périodicité des Périodicité des contrôlescontrôles

Bouteille régime Bouteille régime normalnormal

Bouteille régime Bouteille régime dérogatoire TIVdérogatoire TIV

InspectionInspection 12 mois12 mois

RequalificationRequalification 2 ans2 ans 5 ans5 ans

3535

Réglementation des bouteilles : Réglementation des bouteilles : inscriptionsinscriptions

• nom du constructeurnom du constructeur

• n° de fabricationn° de fabrication

• nature du gaz (air)nature du gaz (air)

• pression de service (200bar, 230bar,…)pression de service (200bar, 230bar,…)

• pression d'épreuve (1,5 x la pression de service)pression d'épreuve (1,5 x la pression de service)

• date de la dernière épreuvedate de la dernière épreuve

• poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CEpoinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE

• l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéantl'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), ), carte d’identité de la bouteillecarte d’identité de la bouteille

3737

La FFESSM : la licenceLa FFESSM : la licence

3838

La FFESSM : déconcentration des La FFESSM : déconcentration des activitésactivités

• 14 commissions nationales :14 commissions nationales :– JuridiqueJuridique– Médicale et préventionMédicale et prévention– TechniqueTechnique– ArchéologieArchéologie– AudiovisuelleAudiovisuelle– Environnement et biologieEnvironnement et biologie– Plongée souterrainePlongée souterraine

– ApnéeApnée– HockeyHockey– Nage avec palmesNage avec palmes– Nage en eau viveNage en eau vive– OrientationOrientation– Pêche sous-marinePêche sous-marine– Tir sur cibleTir sur cible

• Représentation possible au niveau régional et départal

• Pas de personnalité juridique

3939

La CMASLa CMAS

4242

RéférencesRéférences

• Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002)Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002)

• Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003)(2003)

• http://ctn.ffessm.fr/

• http://medicale.ffessm.fr/

• http://www.legifrance.gouv.fr/

• http://www.mer.equipement.gouv.fr/

http://ctn.ffessm.fr/

http://medicale.ffessm.fr/

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.mer.equipement.gouv.fr/

Réglementation NIII

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