Versailles, le 16 juin 2020
La Rectrice de l'Académie de Versailles
à
Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement
s/c de Mesdames et Messieurs les Inspecteurs d’académie - Directeurs académiques des services de l’Education nationale
Objet : Réglementation relative au cumul d’activités
Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
La réglementation référencée ci-dessus rappelle le principe général selon
lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ne peuvent
exercer une autre activité. Elle précise les conditions de dérogation à cette
interdiction, renforce l’encadrement des cumuls d’activités exercées à titre
accessoire, la création ou la reprise d’une entreprise et la poursuite d’une
activité au sein d’une entreprise. Une activité secondaire ne doit ni porter
atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, à la neutralité ou aux
principes déontologiques mentionnés à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée et doit être compatible avec les obligations de service de
l’agent.
Afin de veiller au bon déroulement des procédures relatives à la gestion des
cumuls d’activités, je vous prie de bien vouloir porter à la connaissance des
personnels concernés (stagiaires, titulaires et non-titulaires de droit public) les
directives de la présente note et de veiller à ce que les diverses rubriques des
annexes qui l’accompagnent soient précisément renseignées. Vous les viserez
après y avoir porté un avis explicite, motivé en cas d’avis défavorable.
I) Le principe général
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches
qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée
lucrative de quelque nature que ce soit, sauf dérogations.
II) Les conditions de dérogation
A/ LA DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL POUR
CREATION OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE
Un agent peut demander l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel
pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée
COORDINATION ACADEMIQUE PAYE
DAPAOS-DE-DEEP-DPE
CAP/CL/PF/2020-0590 Affaire suivie par : Pierre Freyssenge : 01.30.83.48.11 [email protected] Diffusion : Pour attribution : A Pour Information : I
A DSDEN I Gds. Etabs. Sup.
I Inspections
CT-CM I CROUS
I CD-CS I CANOPE
A Lycées I DRONISEP
A Collèges A CIO
LP I SIEC
LT-LGT I INSHEA
LG I CNED
LPO A Etabs. Privés
EREA INEP
MELH UNSS
I CIEP APE
A ERPD DDJS
I Universités INJEP
I IUT Représentants des Personnels
Autres :
Nature du document : Nouveau Modifié Reconduit Le présent document comporte : Circulaire 4 p. Annexes 6 p. Total 10 p.
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lucrative, au moins trois mois avant la création ou la reprise. Le bénéfice de ce
temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) n’est pas de droit mais
octroyé sur autorisation compte tenu des nécessités de service et des
possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L’autorisation est
limitée à trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la
création ou de la reprise de l’entreprise et un délai de carence de trois ans doit
être respecté avant une nouvelle demande.
L’agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise présente, avant la
création ou la reprise, une demande d’autorisation de cumul pour création ou
reprise d’entreprise (annexe 1). A transmettre par la voie hiérarchique au
service de gestion du Rectorat dont relève l’agent (annexe 5).
La création ou reprise d’entreprise doit être compatible avec les principes
déontologiques de la fonction publique.
Ainsi, elle ne doit pas conduire l’agent à une prise illégale d’intérêt ou
compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou
la neutralité du service public.
B/ LES ACTIVITES EXERCEES A TITRE ACCESSOIRE
Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire, publique
ou privée avec son activité principale sous réserve que cette activité ne porte
pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du
service. Est accessoire toute activité considérée comme secondaire par rapport
à l'emploi public. Il s’agit d’une activité occasionnelle ou régulière limitée dans le
temps, impérativement à temps non complet, compatible avec l’activité
principale.
Exemple 1 : un agent à temps plein dispense deux heures de formation par
semaine dans un organisme public ou privé.
Exemple 2 : un agent à temps partiel (80%) consacre une journée par semaine
à effectuer des travaux de jardinage chez des particuliers
La liste limitative des activités accessoires susceptibles d’être autorisées,
donnée par l’art. 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 est jointe en
annexe 4. Elles peuvent s’exercer sous la forme d’une auto entreprise. En
dehors des cas listés le salariat dans le secteur privé est interdit.
L’agent qui souhaite cumuler une activité accessoire avec son activité principale
complète, au préalable, le formulaire de demande d’autorisation de cumul
d’activités à titre accessoire (annexe 2). A transmettre par la voie hiérarchique
au service de gestion du Rectorat dont relève l’agent (annexe 5).
L’autorité compétente notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter
de la réception de la demande. En l’absence de décision écrite dans un délai
d’un mois après réception d'une demande complète, la demande est réputée
rejetée.
Il appartient au chef d’établissement ou de service d'estimer la compatibilité de
l’activité secondaire sollicitée avec le bon fonctionnement du service, quels que
soient les personnels concernés.
L’ampleur de l’activité accessoire, ou la multiplicité des activités secondaires,
ne sauraient avoir pour effet de susciter des difficultés au sein de
l’établissement (notamment en liaison avec l’organisation du remplacement de
courte durée, dans le cas des enseignants). Il convient pour cela de prendre en
compte l’ensemble des activités venant en supplément de l'obligation
réglementaire de service de base, que ces activités soient effectuées dans
l'établissement d'affectation, ou à l'extérieur.
Les activités effectuées pour le compte de l’éducation nationale à
l’échelon académique seront considérées comme ne relevant pas d’un
employeur secondaire à partir du moment où elles sont rémunérées :
1) par le même comptable (DDFIP 78)
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2) sur un budget opérationnel de programme (BOP) identique à l’activité
principale (1er degré, 2nd degré, vie de l’élève, …).
Une déclaration devra être déposée (annexe 3) auprès du chef d’établissement
ou de service, qui veillera à la compatibilité de l’activité accessoire avec le bon
fonctionnement du service. Une copie de cette déclaration sera transmise par la
voie hiérarchique au service de gestion du Rectorat (annexe 5) pour
information et classement dans le dossier de l’agent.
Exemples :
Un enseignant du 2nd degré exerçant son activité principale dans un
établissement public de l’académie et son activité accessoire dans un autre
établissement public de l’académie devra faire une déclaration de cumul
d’activités (même académie, même BOP, même comptable)
Un enseignant du 1er degré public exerçant son activité principale dans une
école publique de l’académie et son activité accessoire dans une école privée
de l’académie devra faire une demande d’autorisation de cumul d’activités
(même académie, même comptable, mais programmes différents Public/Privé).
C/ LA POURSUITE D’UNE ACTIVITE PRIVEE AU SEIN D’UNE SOCIETE OU D’UNE
ASSOCIATION A BUT LUCRATIF
Le dirigeant d’une entreprise ou d’une association à but lucratif nouvellement
recruté dans la fonction publique peut continuer à exercer son activité privée
pendant un an renouvelable une fois, à compter de son recrutement.
Cette dérogation au principe d’interdiction doit faire l’objet d’une déclaration
(annexe 1) à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de
ses fonctions. La déclaration est transmise par l’intéressé dès sa nomination en
qualité de stagiaire lorsqu’il est recruté en tant que fonctionnaire. Elle est
transmise préalablement à la signature de son contrat lorsqu’il est recruté en
qualité d’agent contractuel.
D/ EMPLOI A TEMPS INCOMPLET
L’agent occupant un emploi permanent à temps incomplet (quotité non choisie
par l’agent mais caractéristique du poste) pour lequel la durée de travail est
inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire de travail, peut
être autorisé à exercer en dehors de ses obligations de service et dans des
conditions compatibles avec celles-ci et les fonctions qu’il exerce une activité
privé lucrative. La liste des activités susceptibles d’être autorisées figure en
Annexe 4.
Dans ce cas, l’agent concerné est tenu de présenter une déclaration d’activité
(annexe 3) auprès de l’autorité hiérarchique dont il relève. Une copie de cette
déclaration sera transmise par la voie hiérarchique au service de gestion du
Rectorat (annexe 5) pour information et classement dans le dossier de l’agent.
Cette autorité peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui
serait incompatible avec les fonctions exercées.
Les agents à temps incomplet dont la durée de travail est supérieure à 70 % de
la durée légale sont soumis aux mêmes règles de cumul d'activités que les
fonctionnaires et agents contractuels qui occupent un emploi à temps complet.
Pour information, les agents à temps partiel (c’est-à-dire qui ont souhaité
réduire leur temps de travail et ce quelle que soit la quotité choisie) sont soumis
aux mêmes règles de cumul d'activités que les fonctionnaires et agents
contractuels qui occupent un emploi à temps plein.
III) La validité d’une autorisation de cumul
L’autorité dont relève l’agent peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une
activité dont l’exercice a été autorisé si l’intérêt du service le justifie, si les
informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée
apparaissent erronées ou si l’activité en cause ne revêt plus un caractère
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accessoire. Tout changement important dans l’activité secondaire (nature de
l’employeur, de l’activité, durée, périodicité et conditions de rémunération) doit
être signalé par l’agent qui devra formuler une nouvelle demande d’autorisation
de cumul. Un changement d’activité principale entrainera également le
renouvellement de la demande auprès du nouveau chef d’établissement.
IV) Les obligations de l’employeur secondaire
L’autorisation de cumul d’activité est transmise par l’agent au comptable de
l’employeur secondaire lors de la mise en paiement. Celui-ci est tenu de refuser
le paiement, faute de présentation de cette pièce.
Si l’employeur secondaire est une autre administration ou un établissement
public, dès la fin de l’année civile N, il doit impérativement communiquer à
l’employeur principal - service de gestion de l’agent - avant le 15 janvier de
l’année civile N+1, le montant des indemnités éligibles à la cotisation RAFP -
Retraite Additionnelle de la Fonction Publique - en complétant la notification de
rémunérations accessoires (annexe 6).
Je vous saurais gré de bien vouloir rappeler aux personnels placés sous votre
autorité que le non-respect de la réglementation relative au cumul d’activités
peut entraîner des sanctions disciplinaires et l’obligation de reverser les
rémunérations perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur
traitement.
Pour la Rectrice et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Directrice des Ressources Humaines
Signé : Marine LAMOTTE d’INCAMPS
Annexe 1
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ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
L'autorisation doit être demandée avant le début de l'activité Le demandeur
NOM :……………………………………………… . AFFECTATION :………………………………….…….
PRENOM :………………………………… ………………………………………………
GRADE : ………………………………………….…….. DISCIPLINE :……………………………………………
TEMPS COMPLET/PLEIN TEMPS INCOMPLET/ PARTIEL Quotité.……….…… Si temps plein, avez-vous demandé à travailler à temps partiel ?
Oui date de la demande : ……/………/……… Quotité : ………….
Non
Si oui, a-t-elle obtenu un avis favorable ? Oui Non En attente de décision
VOUS ENVISAGEZ : La création d’entreprise La reprise d’entreprise L’exercice d’une profession libérale Date prévue de début d’activité ….../….../……... La poursuite d’activité de gérant au sein d’une entreprise
Concernant l’entreprise ou l’activité libérale
Nom/Raison sociale – adresse
………………………………………………….
………………………………………………….
Forme juridique (joindre les statuts ou projet de statuts)
………………………………………………….
………………………………………………….
Descriptif du projet de création/reprise ou de l’activité libérale
………………………………………………………….
………………………………………………………….
Fonction exercée dans l’entreprise
……………………………………………………
……………………………………………………
Secteur et branche d’activité
……………………………………………………
……………………………………………………
Le cas échéant, nature et montant des subventions publiques dont l’entreprise bénéficie
………………………………………………………….
………………………………………………………….
Je prends note que l’administration peut, à tout moment, s’opposer à l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
Date……………………..……………….. Signature du demandeur
Partie réservée à l’administration
ETAPE 1 - Avis et visa du supérieur hiérarchique avant transmission au service gestionnaire : FAVORABLE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… DEFAVORABLE - MOTIF : ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Date……………………………………… Cachet et signature :
ETAPE 2 - Vérification de la compatibilité de la création ou reprise d’entreprise avec les règles de déontologie
COMPATIBLE DEMANDE DE L’AVIS DU REFERENT DEONTOLOGUE NON COMPATIBLE Date…………..………..Cachet et signature :
ETAPE 3 - Partie réservée au service gestionnaire – Décision de l’employeur principal AUTORISE - RESERVES EVENTUELLES: ……………………………………………………………………………………………………………… REFUSE – MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..
Date ………………………………………Cachet et signature :
Voies et délais de recours Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former un recours administratif : - gracieux adressé à l’auteur de la décision - hiérarchique adressé à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour adresser le recours administratif. Le recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d’affectation, doit être formé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Toutefois le recours contentieux peut être formé dans les deux mois qui suivent le rejet par l’administration d’un recours gracieux ou hiérarchique. La décision de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par l’administration peut être : - explicite : l’administration rejette votre demande et notifie ce rejet par écrit dans les deux mois suivant la réception de votre recours. Vous disposez alors d’un délai de deux mois à compter du jour où cette décision vous est notifiée pour former un recours contentieux. - implicite : l’administration ne vous répond pas, ce qui équivaut au bout de deux mois à une décision de rejet. A l’expiration de ce délai de deux mois vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux. Si l’administration vous notifie une décision expresse de rejet pendant les deux mois que vous avez pour attaquer une décision implicite de rejet, vous bénéficiez d’un nouveau délai de deux mois pour former un recours contentieux à compter du jour où cette décision vous est notifiée.
Cocher la case correspondante DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL POUR CREATION/REPRISE D’UNE ENTREPRISE OU
POUR EXERCER UNE ACTIVITE LIBERALE
DECLARATION DE POURSUITE D’UNE ACTIVITE DE DIRIGEANT AU SEIN D’UNE ENTREPRISE
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Annexe 2
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ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
L'autorisation doit être demandée avant le début de l'activité
NOM :……………………………………………… . AFFECTATION :………………………………….…….
PRENOM :………………………………… ………………………………………………
GRADE : ………………………………………….…….. DISCIPLINE :……………………………………………
TEMPS COMPLET/ TEMPS PLEIN
TEMPS INCOMPLET / PARTIEL
QUOTITE :………………………………..
Sollicite l’autorisation(1) de cumuler mon activité principale avec une activité accessoire
NATURE DE L’ACTIVITE SECONDAIRE :………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..
LIEU / EMPLOYEUR:………………………… ……………………………………………………
EMPLOI PUBLIC EMPLOI PRIVE AUTO/MICRO ENTREPRISE joindre copie du projet de création ou extrait K
DUREE HEBDOMADAIRE : ………………………………………………………..
POUR LA PERIODE : Du ...…. /.….../……. Au …..../….../….…
AVEZ-VOUS D’AUTRE (S) AUTORISATION(S) DE CUMUL ACCORDEE(S) AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE EN COURS : OUI / NON SI OUI, A PRECISER : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
L’employeur secondaire * (sauf si activité sous statut d’auto entrepreneur)
atteste l’exactitude des renseignements relatifs à l’activité secondaire et s’engage à transmettre à l’employeur principal le décompte des sommes perçues
Date…………………….. …..Cachet et signature
*Remarque à l’attention de l’employeur secondaire seulement si autre administration ou établissement
public: Les éléments de rémunération versés dans le cadre d'une activité accessoire, sont susceptibles de donner lieu au versement de cotisations régime de retraite additionnelle de la fonction publique RAFP. Il vous
appartient de déclarer ces sommes auprès de l’employeur principal à la fin de chaque année civile.
L’agent : Je prends note que l’administration peut, à tout moment, s’opposer à l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
Date……………………Signature
Avis et visa du supérieur hiérarchique avant transmission au service gestionnaire : FAVORABLE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… DEFAVORABLE - MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..………… Date……………………………………… Cachet et signature
Partie réservée au service gestionnaire – Décision de l’employeur principal
AUTORISE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… REFUSE - MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..………… Date……………………………………… Cachet et signature
(1) L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée si :
✓L’intérêt du service le justifie ✓Les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées ✓L’activité perd son caractère accessoire
Voies et délais de recours Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former un recours administratif : - gracieux adressé à l’auteur de la décision - hiérarchique adressé à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour adresser le recours administratif. Le recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d’affectation, doit être formé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Toutefois le recours contentieux peut être formé dans les deux mois qui suivent le rejet par l’administration d’un recours gracieux ou hiérarchique. La décision de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par l’administration peut être : - explicite : l’administration rejette votre demande et notifie ce rejet par écrit dans les deux mois suivant la réception de votre recours. Vous disposez alors d’un délai de deux mois à compter du jour où cette décision vous est notifiée pour former un recours contentieux. - implicite : l’administration ne vous répond pas, ce qui équivaut au bout de deux mois à une décision de rejet. A l’expiration de ce délai de deux mois vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux. Si l’administration vous notifie une décision expresse de rejet pendant les deux mois que vous avez pour attaquer une décision implicite de rejet, vous bénéficiez d’un nouveau délai de deux mois pour former un recours contentieux à compter du jour où cette décision vous est notifiée.
DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Annexe 3
1/1
ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
NOM :……………………………………………… . AFFECTATION :………………………………….…….
PRENOM :………………………………… ………………………………………………
GRADE : ………………………………………….…….. DISCIPLINE :……………………………………………
TEMPS COMPLET/ TEMPS PLEIN
TEMPS INCOMPLET / PARTIEL
QUOTITE :………………………………..
Déclare exercer une activité qui, conformément au V de l’art.25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
ne nécessite pas d’autorisation préalable mais fait l’objet d’une déclaration à mon autorité hiérarchique
NATURE DE L’ACTIVITE SECONDAIRE :………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………..
LIEU / EMPLOYEUR :………………………….. …………………………………………………….
EMPLOI PUBLIC EMPLOI PRIVE DUREE / HORAIRES HEBDOMADAIRES:…………… …………………………………………………………
POUR LA PERIODE : Du ...…./.….../……. Au …..../….../….…
AVEZ-VOUS D’AUTRE (S) AUTORISATION(S) DE CUMUL ACCORDEE(S) AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE EN COURS : OUI / NON SI OUI, A PRECISER : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
L’employeur secondaire (sauf en cas de productions d’œuvres de l’esprit)
atteste l’exactitude des renseignements relatifs à l’activité secondaire et s’engage à transmettre à l’employeur principal le décompte des sommes perçues
Date……………………………. Cachet et signature
L’agent : Je prends note que l’administration peut, à tout moment, s’opposer à l’exercice ou la poursuite de l’exercice d’une activité privée qui porterait atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Je certifie avoir pris connaissance de la législation applicable en matière de cumul et je prends note que la violation des dispositions relatives au cumul donne lieu au reversement des sommes indûment perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur le traitement.
Date …………………Signature
Avis et visa du supérieur hiérarchique avant transmission au service gestionnaire du rectorat : FAVORABLE - RESERVES EVENTUELLES : …………………………………….………………………………………………………………………… DEFAVORABLE - MOTIF : …………………………………………………………………………………………………………………………..………… Date……………………………………… Cachet et signature
POUR INFORMATION
Lorsque des personnels enseignants du second degré public exerçant à temps complet, sont appelés à intervenir au titre de la formation initiale dans un EPLE de l’Académie autre que l’établissement d’affectation (suppléance de courte durée, heure de colle…) aucune demande d’autorisation préalable n’est exigée. En revanche, ces activités nécessitent à minima un avis favorable du chef d’établissement dans lequel l’enseignant est affecté à titre principal. A cet effet, l’imprimé «Déclaration de cumul d’activités» doit être utilisé afin de recueillir cet avis et être transmis par le chef d’établissement d’affectation au chef d’établissement dans lequel l’intéressé(e) est appelé(e) à intervenir ponctuellement ainsi qu’une copie au service gestionnaire du Rectorat pour classement au dossier professionnel de l’agent
Voies et délais de recours Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former un recours administratif : - gracieux adressé à l’auteur de la décision - hiérarchique adressé à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision pour adresser le recours administratif. Le recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d’affectation, doit être formé dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Toutefois le recours contentieux peut être formé dans les deux mois qui suivent le rejet par l’administration d’un recours gracieux ou hiérarchique. La décision de rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique par l’administration peut être : - explicite : l’administration rejette votre demande et notifie ce rejet par écrit dans les deux mois suivant la réception de votre recours. Vous disposez alors d’un délai de deux mois à compter du jour où cette décision vous est notifiée pour former un recours contentieux. - implicite : l’administration ne vous répond pas, ce qui équivaut au bout de deux mois à une décision de rejet. A l’expiration de ce délai de deux mois vous bénéficiez d’un délai de deux mois pour former un recours contentieux. Si l’administration vous notifie une décision expresse de rejet pendant les deux mois que vous avez pour attaquer une décision implicite de rejet, vous bénéficiez d’un nouveau délai de deux mois pour former un recours contentieux à compter du jour où cette décision vous est notifiée.
DECLARATION D’ACTIVITES (Cocher la case correspondante)
ACTIVITES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE L’EDUCATION NATIONALE A L’ECHELON
ACADEMIQUE AGENT OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS INCOMPLET (QUOTITE ≤ 70%) PRODUCTION DES ŒUVRES DE L’ESPRIT (AU SENS DES ARTICLES L0112-1, L112-2 ET L.112-3
DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Annexe 4
Liste limitative des activités à titre accessoire susceptibles d’être autorisées Art. 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Demander l’autorisation de cumul en complétant l’annexe 2 de la circulaire
Ces activités peuvent être exercées sous le régime de l’auto-entreprise sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.
Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet
1983 modifiée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la
recherche.
Enseignement ou formation
Ils peuvent être dispensés dans une matière ou un domaine qui ne présenterait pas nécessairement un lien avec
l’activité principale.
Activité à caractère sportif ou culturel y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou
de l’éducation populaire.
Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des
exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale
Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article
R. 121-1 du code de commerce;
Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à
cette aide;
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non
lucratif
Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère
international ou d'un Etat étranger
Services à la personne mentionnés à l’article L.7231-1 du code du travail (garde d'enfants, assistance aux
personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, les
services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales). Uniquement sous le régime
de l’auto-entreprise.
Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. Uniquement sous le régime de l’auto-entreprise
Activité pouvant s’exercer librement
A déclarer auprès de l’employeur principal en complétant l’annexe 3 de la circulaire
Production des œuvres de l’esprit.
Au sens des articles L112-1, L112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions
relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée
Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du code de la propriété intellectuelle :
- Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
- Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
- Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
- Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par
écrit ou autrement ;
- Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
- Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées
ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
- Les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
- Les œuvres graphiques et typographiques ;
- Les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
- Les œuvres des arts appliqués ;
- Les illustrations, les cartes géographiques ;
- Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
- Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
- Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières
de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la
forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la
Annexe 4
ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions
des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement
Liste des activités ou fonctions interdites Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 25 septies
Créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité
sociale, si l’agent occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
Participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
Donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute
personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce
au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
Prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de
l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son
indépendance ;
Cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
Pour information
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les
personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent
de la nature de leurs fonctions. L’activité libérale est assimilée à la création d’une entreprise et doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation de cumul (annexe 1). La saisine de la commission de déontologie par l’administration
est obligatoire dans ce cas.
L’activité de vendeur à domicile indépendant (VDI) est également considérée comme une création d’entreprise
qui nécessite la saisine de la commission de déontologie par l’administration.
Un agent titulaire de l’Etat en congé de formation professionnelle peut être autorisé à exercer durant cette
période une activité accessoire rémunérée, sous réserve que :
- Cette activité soit compatible avec le suivi de la formation concernée.
- Cette activité soit compatible avec les fonctions d’agent public de l’intéressé, au sens des dispositions
du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (voir liste limitative des activités accessoires à l’art. 11)
Dans ce cas, il convient de demander l’autorisation de cumul en complétant l’annexe 2 de la circulaire. A renvoyer
directement par l’agent à son service de gestion.
Annexe 5
Services gestionnaires des traitements destinataires
• des demandes d’autorisation de cumul
• des déclarations de cumul d’activités
• des notifications de rémunérations accessoires
RECTORAT
Division Service Catégorie de personnels Téléphone Courriel
DE (Division de l'encadrement)
Personnels de direction Personnels d'inspection Emplois fonctionnels
01 30 83 45 94 [email protected]
DPE (Division des personnels enseignants)
DPE 2 Professeurs contractuels Vacataires Maîtres auxiliaires Assistants étrangers
01 30 83 43 10
DPE 4 EPS Agrégés, Professeurs, Chargés d'enseignement, Adjoints d'enseignement CPE PSYEN
01 30 83 43 86
DPE 5 Professeurs de lycées professionnels 01 30 83 47 94 [email protected]
DPE 6 Agrégés, Certifiés, Adjoints
d'enseignement Lettres classiques et modernes, Histoire Géographie
01 30 83 52 30 [email protected]
DPE 7 Agrégés, Certifiés, Adjoints
d'enseignement Disciplines scientifiques
01 30 83 43 51 [email protected]
DPE 8 Agrégés, Certifiés, Adjoints
d'enseignement Langues vivantes
01 30 83 40 24 [email protected]
DPE 9 Agrégés, Certifiés, Adjoints d'enseignement Philosophie, SES, Arts Plastiques, Documentation, Education Musicale, STI, Eco Gestion, STMS, Technologie, Ingénierie de formation
01 30 83 40 24 [email protected]
DAPAOS (Division de l’Administration des Personnels ATSS et ITRF)
DAPAOS 1 SAENES Attachés
01 30 83 42 01 [email protected]
DAPAOS 2 ADJENES, ATEE
01 30 83 42 01
DAPAOS 3 Personnels médico-sociaux 01 30 83 42 01
DAPAOS 4 ATRF ITRF Techniciens IGE IGR
01 30 83 42 01 [email protected]
DAPAOS 5 Agents non titulaires et apprentis 01 30 83 42 01 [email protected]
DEEP (Division des établissements d’enseignement privé)
Personnels enseignants des établissements d'enseignement privé 1er et 2nd degrés sous contrat
01 30 83 42 71
Annexe 6
1/2
NOTIFICATION DE REMUNERATIONS ACCESSOIRES – ANNEE CIVILE 2020 dans le cadre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)
Ce document est à remettre par le bénéficiaire de l’autorisation de cumul d’activités à son employeur secondaire
uniquement s’il s’agit d’une autre administration, d’un organisme public, d’un établissement public ou une association publique
Les organismes publics, employeurs secondaires sont dans l’obligation d’acquitter, pour les rémunérations
accessoires qu’ils versent, des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique - RAFP - dans
les limites prévues par l’article 76 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 et le décret 2004-569 du 18 juin 2004 modifié.
Ainsi la cotisation s’applique sur un montant d’indemnités plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel.
La détermination de cette limite relève donc de la compétence de l’employeur principal.
Il appartient à l’employeur principal de centraliser les rémunérations accessoires perçues par un même fonctionnaire
afin de déterminer le montant des cotisations éventuellement dues par les différents employeurs secondaires.
A cette fin, je vous prie de bien vouloir transmettre aux services de gestion du Rectorat, entre le 1er et le 15
janvier 2021, la présente fiche dûment renseignée qui concerne les rémunérations accessoires versées au
titre de l’année civile 2020.
Employeur secondaire
NOM ADRESSE N° DE SIRET CONTACT / TEL - EMAIL
Fonctionnaire employé
NOM PRENOM N° INSEE GRADE ET DISCIPLINE
Rémunérations accessoires versées pour l’année civile 2020
MONTANT BRUT
Visa et Cachet de l’employeur secondaire
Ce document est à retourner au service de gestion de l’agent (cf. page 2) au :
RECTORAT DE L’ACADEMIE DE VERSAILLES
3 BOULEVARD DE LESSEPS
78017 VERSAILLES CEDEX
Vous recevrez en retour la notification du montant de rémunération accessoire sur lequel vous devrez acquitter votre
cotisation auprès de l’ERAFP (Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) via la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Annexe 6
2/2
Services gestionnaires des traitements
destinataires des notifications de rémunérations accessoires (en fonction de l’activité principale de l’agent)
RECTORAT
Division Service Catégorie de personnels Téléphone Courriel
DE (Division de l'encadrement)
Personnels de direction Personnels d'inspection Emplois fonctionnels
01 30 83 45 94 [email protected]
DPE (Division des personnels enseignants)
DPE 2 Professeurs contractuels Vacataires Maîtres auxiliaires Assistants étrangers
01 30 83 43 10
DPE 4 EPS Agrégés, Professeurs, Chargés d'enseignement, Adjoints d'enseignement CPE PSYEN
01 30 83 43 86
DPE 5 Professeurs de lycées professionnels 01 30 83 47 94 [email protected]
DPE 6 Agrégés, Certifiés, Adjoints
d'enseignement Lettres classiques et modernes, Histoire Géographie
01 30 83 52 30 [email protected]
DPE 7 Agrégés, Certifiés, Adjoints
d'enseignement Disciplines scientifiques
01 30 83 43 51 [email protected]
DPE 8 Agrégés, Certifiés, Adjoints
d'enseignement Langues vivantes
01 30 83 40 24 [email protected]
DPE 9 Agrégés, Certifiés, Adjoints d'enseignement Philosophie, SES, Arts Plastiques, Documentation, Education Musicale, STI, Eco Gestion, STMS, Technologie, Ingénierie de formation
01 30 83 40 24 [email protected]
DAPAOS (Division de l’Administration des Personnels ATSS et ITRF)
DAPAOS 1 SAENES Attachés
01 30 83 42 01 [email protected]
DAPAOS 2 ADJENES, ATEE 01 30 83 42 01
DAPAOS 3 Personnels médico-sociaux
01 30 83 42 01
DAPAOS 4 ATRF ITRF Techniciens IGE IGR
01 30 83 42 01 [email protected]
DAPAOS 5 Agents non titulaires et apprentis 01 30 83 42 01 [email protected]
DEEP (Division des établissements d’enseignement privé)
Personnels enseignants des établissements d'enseignement privé 1er et 2nd degrés sous contrat
01 30 83 42 71 01 30 83 49 82
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