Ministère des Solidarités et de la Santé - PwC...La date du 1er décembre 2008 a été retenue...

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Radiofréquences et Santé Synthèse de l’étude comparative dans 7 pays des réglementations et des engagements volontaires sur les ondes radio et la santé

Février 2009

2PricewaterhouseCoopers février 2009Etude Radiofréquences et Santé - AFOM

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L’AFOM a souhaité faire conduire une étude comparative des réglementations et des engagements volontaires en matière de téléphonie mobile dans différents pays afin de pouvoir positionner la France au sein de ces pays.

Les pays retenus pour cette étude ont ainsi été :L’Allemagne,L’Espagne,La France,L’Italie,Le Royaume-Uni,La Suède,L’ état de Californie.

Cette étude a été conduite par le biais des départements Développement Durable de PricewaterhouseCoopers Advisorydes différents pays concernés, ceux-ci ayant mobilisé leurs réseaux professionnels de décembre 2008 à mi janvier 2009 pour répondre à un questionnaire précis élaboré pour recueillir des informations homogènes et comparables.

Ce document présente une synthèse des résultats obtenus, focalisée sur les thématiques les plus significatives, à savoir :1. Les antennes-relais : réglementation – engagements volontaires des opérateurs 2. Les mobiles : réglementation applicable – actions des pouvoirs publics – engagements volontaires des opérateurs.

La date du 1er décembre 2008 a été retenue pour servir de date de référence à l’identification des textes en vigueur dans les différents pays.

Contexte et conduite de l’étude

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Antennes-relais

1. Réglementation

2. Engagements volontaires des opérateurs


1.1. Réglementation : l’autorisation d’émettreSection 1 – antennes-relais

SuèdeRoyaume-UniItalieFranceFranceEspagneCalifornieAllemagne

• Ces autorisations sont délivrées au niveau national dans tous les pays sauf en Italie (où les autorisations sont délivrées au niveau local)

• En France, les autorisations sont délivrées par l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences)

Chaque antenne relais doit-elle faire l’objet d’une autorisation d’émettre ?


1.1. Réglementation : les valeurs limites d’exposition du public aux ondes radioSection 1 – antennes-relais


ICNIRPICNIRPAutreICNIRPICNIRPIEEEICNIRP

71*

67*

48*

31 - 46*

27,5

61

58

41

31 - 41

28

61

58

41

31 - 41

28

61

58

41

31 - 41

28

61

58

41

31 - 41

28

20**

20**

20**

20**

20**

61

58

41

31 - 41

28

UMTS

GSM

GSM

TV

FM

2000 MHz

1800 MHz

900 MHz

400 – 862 MHz

87,5 – 108 MHz

Fréquence

Quelles sont les valeurs limites d’exposition (en V/m) du public aux ondes radio provenant d’émetteurs radio, TV, antennes-relais et autres ?

Les valeurs-limites de l’ICNIRP*** sont recommandées par l’Organisation Mondiale de la Santé et par le Conseil de l’Union Européenne (recommandation n°1999/519/CE)

* Données recalculées à partir des limites de densité de puissance. Pour les fréquences 300-1500 MHz, la densité de puissance ne doit pas dépasser f/1500 (mW/cm²). A partir de 1500 MHz, elle ne doit pas dépasser 1 mW/cm².

** La valeur limite en Italie est de 20V/m sauf dans les lieux où un individu est susceptible de passer plus de 4 h par jour, elle est alors de 6V/m

*** Commission Internationale pour la Protection contre les Rayonnements Non – Ionisants


1.1. Réglementation : sites ou zones considérés comme sensiblesSection 1 – antennes-relais


• Le décret n°2002-775 vise « les établissements scolaires, crèches ou établissements de soins dans un rayon de 100 mètres de l’équipement ou de l’installation », sans employer l’expression de « bâtiments sensibles »

La réglementation définit-elle des sites ou des zones qui sont considérés comme sensibles par rapport aux ondes radio ?


La réglementation nationale autorise-t-elle l’installation d’antennes-relais à proximité de sites ou de zones qui sont considérés comme sensibles par rapport aux ondes radio ?

Dans ces pays, les deux types de zones sensibles récurrents sont les établissements accueillant des enfants et les établissements de soins


1.1. Réglementation : les personnes se déclarant électrosensiblesSection 1 – antennes-relais


L’électro sensibilité n’y est pas reconnue comme un handicapNéanmoins, les personnes présentant des symptômes peuvent faire appel aux aides financières de l’Etat via l’assurance santéUne ordonnance médicale est toujours obligatoire pour percevoir les aides financièresLes symptômes sont décrits comme des douleurs ou autres troubles de santé, et pas comme une « allergie électromagnétique »

Cas de la Suède

• L’OMS indique que l’électrosensibilité n’est pas une pathologie en tant que telle et qu’il n’existe aucun lien entre les symptômes observés et l’exposition aux ondes radio

La réglementation reconnaît-elle comme handicapées les personnes se déclarant électrosensibles ?


1.2. Engagements volontaires des opérateursSection 1 – antennes-relais


• Ces documents abordent tout ou partie des thématiques suivantes : Les rapports avec les autorités locales (information, concertations)

L’information à la population

Le respect des normes de sécurité

Le financement des mesures d’exposition aux ondes

L’intégration paysagère

Les opérateurs ont-ils collectivement signé un ou plusieurs documents réunissant leurs engagements sur les antennes-relais ?


1.2. Engagements volontaires des opérateurs (suite)Section 1 – antennes-relais


Les opérateurs appliquent-ils collectivement des règles volontaires pour l’intégration paysagère des antennes-relais ?

Les opérateurs remettent-ils aux pouvoirs publics locaux un dossier d’information présentant chaque projet d’antenne-relais ?


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Téléphones mobiles

1. Réglementation, actions des pouvoirs publics

2. Engagements volontaires des opérateurs


2.1. Réglementation : DAS ou Débit d’Absorption Spécifique

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Section 2 – Téléphones mobiles


2

• Définition : le DAS d’un téléphone mobile (SAR en anglais) est le niveau maximal d’ondes radio auquel l’utilisateur de ce téléphone peut être exposé lorsque son appareil fonctionne à puissance maximale

2 2 21,6Quelle est la valeur limite en W/kg pour le DAS des téléphones mobiles ?


Manuel ou coffret

Où le DAS du téléphone mobile doit-il être indiqué ?

Manuel Manuel Manuel

* Valeur déterminée sur 1 g de tissu (10 g dans les autres pays); évolution envisagée à 2 W/kg selon IEEE

** La valeur limite de 2 W/kg issu de la directive RTTE et la recommandation du 12 juillet 1999 est appliquée, sans pour autant être reprise dans la réglementation de ces pays

** ***


2.1. Réglementation : téléphone mobile, enfants et publicitéSection 2 – Téléphones mobiles

• Le projet de loi « Grenelle 2 » comporte des dispositions sur les deux derniers items

La réglementation indique-t-elle un âge en-dessous duquel il serait déconseillé d’utiliser un téléphone mobile ?

La réglementation interdit-elle la commercialisation de téléphones mobiles dédiés aux jeunes enfants ?




La réglementation interdit-elle certains types de publicité pour le téléphone mobile pour des raisons liées aux ondes radio et à la santé ?


2.2. Engagements volontaires des opérateurs


Les opérateurs ont-ils collectivement signé un document réunissant leurs engagements sur le téléphone mobile et la santé ?

Section 2 – Téléphones mobiles

• Principaux engagements présents dans le document signé par les opérateurs allemands en 2001 : Pas de distribution de téléphones mobiles non conformes aux limites d’exposition de l’ICNIRP

Proposer des mobiles à faibles valeurs de DAS

Fournir les informations relatives aux valeurs de DAS dans les points de vente

Développement d’un label qualité pour les mobiles présentant de très faibles valeurs de DAS

Support aux projets de recherche du Ministère Fédéral de l’Environnement

• Principaux engagements sanitaires présents dans le « Guide à l’usage des parents » signé par les opérateurs français fin 2005 et mis à jour en 2007 :

Pas de commercialisation de téléphones mobiles spécifiquement dédiés aux jeunes enfants

Pas d’actions de marketing et de promotion de leurs offres en direction des enfants

DAS du téléphone et recommandations d’utilisation mentionnés avec le téléphone

Kit oreillette systématiquement inclus dans chaque coffret commercialisé

P


2.2. Engagements volontaires des opérateurs : kit oreillette et informationSection 2 – Téléphones mobiles


Les opérateurs ou leur association professionnelle éditent-ils des dépliants d’information et de conseils sur le téléphone mobile et la santé ?

• Le projet de loi « Grenelle 2 » comporte une disposition sur le premier item


Les opérateurs incluent-ils un kit oreillette dans chaque coffret de téléphone commercialisé sous leur marque ?


2.2. Engagements volontaires des opérateurs : enfants et jeunes enfantsSection 2 – Téléphones mobiles

SuèdeRoyaume-UniItalie*FranceFranceEspagneCalifornieAllemagne

Les opérateurs commercialisent-ils des offres de téléphonie mobile ciblant les enfants (école élémentaire) ?

• Le projet de loi « Grenelle 2 » comporte une disposition sur le premier item

SuèdeRoyaume-UniItalie*FranceFranceEspagneCalifornieAllemagne

Les opérateurs commercialisent-ils des téléphones mobiles dédiés aux jeunes enfants (école maternelle) ?

* Pour l’Italie, le modèle D 100 "Primofonino" n’a pas été mentionné car il n’est plus commercialisé


Conclusion

La France se distingue des autres pays étudiés de par la conjugaison d’une réglementation nationale consistante avec des engagements volontaires importants de la part des opérateurs, tant sur les antennes-relais que sur les téléphones mobiles.

La synthèse de cette étude comparative s’est appuyée sur des textes réglementaires de nature et de portée souvent très différente d’un pays à l’autre, complexifiant grandement leur comparabilité.

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Annexe

Comparatif des seuils d’exposition dans 9 autres pays


Annexe : les valeurs limites nationales d’exposition du public aux ondes radio à fin février 2009 (1/2)

• Sur les seize pays considérés, quatre types de réglementations ressortent :

ICNIRP : Allemagne, Autriche, Espagne, France, Inde, Royaume-Uni, Suède

IEEE : Californie, Japon

Pays en voie d’harmonisation avec les seuils ICNIRP ou IEEE : Chine, Russie

Autres* : Belgique, Italie, Luxembourg, Pologne, Suisse

• Répartition de l’exposition du public aux ondes radio en Europe :

Quelles sont les valeurs limites d’exposition (en V/m) du public aux ondes radio provenant d’antennes-relais ?

IEEEICNIRP

28

31 - 41

41, 58, 61

27.5

31 - 46

48, 67, 71

FM

TV

Tél

87,5 – 108

400 – 862

900, 1800 et 2000

Fréquence (MHz)

* Voir le détail page suivante


Annexe : les valeurs limites nationales d’exposition du public aux ondes radio à fin février 2009 (2/2)

• Belgique : les seuils pour les émetteurs de radio, télévision ou téléphonie mobile sont calculés sur la base des seuils OMS (ICNIRP) avec un coefficient de réduction : 20,6 V/m à 900 MHz, 28 V/m à 2100 MHz.Les seuils relèvent de la responsabilité des régions – et non plus de l’Etat – depuis un arrêt de la Cour Constitutionnelle de janvier 2009. La région de Bruxelles Capitale a adopté un seuil de 3 V/m pour les antennes-relais de téléphonie mobile. Ce seuil entrera en vigueur le 15 septembre 2009 selon des modalités pratiques qui restent à définir. De nouveaux seuils sont à anticiper en Flandres et en Wallonie.

• Italie : le seuil pour les émetteurs de radio, télévision ou téléphonie mobile est de 20 V/m sauf dans les lieux où le public peut passer plus de 4 heures par jour (habitations…) où il est de 6 V/m.

• Luxembourg : les seuils sont ceux de l’OMS (ICNIRP) sauf pour les antennes-relais de téléphonie mobile. Le seuil pour les antennes-relais est de 3 V/m par élément rayonnant dans les lieux de vie (habitations…).

• Pologne : le seuil est de 6,14 V/m à l’intérieur des lieux de vie pour les émetteurs de radio, télévision ou téléphonie mobile.

• Suisse : l’exposition aux ondes radio doit à la fois être inférieure aux seuils OMS (ICNIRP) en tout lieu, y compris sur les toits à proximitédes antennes ; et être inférieure dans les lieux de vie (habitations… appelés « lieux à utilisation sensible ») à une deuxième limite pour chaque installation, prise isolément, de téléphonie mobile ou de boucle locale radio.

- Les seuils OMS (ICNIRP) s’appliquent dans les lieux de vie en ce qui concerne l’exposition globale aux ondes radio (radio, télévision, téléphonie mobile…).

- Une « installation » comprend toutes les antennes de téléphonie mobile ou de boucle locale radio qui sont installées sur un même mat ou sur un même toit.

- Les limites dans les lieux de vie sont de 4 V/m à 900 MHz, 6 V/m à 1800 MHz et au-dessus et 5 V/m lorsque l’installation émet sur plusieurs bandes de fréquences.

Quelles sont les valeurs limites d’exposition (en V/m) du public aux ondes radio provenant d’antennes-relais ?

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Sylvain Lambert – Associé Responsable du Département Développement Durable

Nicolas Loz de CoëtgourhantPascal Baranger

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