Guide Fusions Pwc Pocket

Fusions, apports partiels dactifs, TUP, Nouvelles rgles comptables et leurs consquences (comptables, juridiques, fiscales et sociales)

LANDWELL & ASSOCISSocit davocats

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Mai 2004

Pocket Guide rdig parMarie-Amlie DEYSINE, Avocat, co-auteur fiscal du Mmento Comptable

Bndicte LE MAUX, Expert-ComptablePhilippe ROBIN, Avocat

Dpartement Publications et Consultations de PwC

avec le concours deDaniel CHAUVEAU, Associ, PricewaterhouseCoopers

Renaud JOUFFROY, Jean-Luc PIERRE Marie SUPIOT, Michel TALY et Philippe VAYSSE

Avocats, associs, Landwell

Collection dirige par

Claude LOPATERAssoci, responsable des Publications et Consultations PwC

Membre du CNC, Vice-Prsident du groupe CNC IAS et Fiscalit Co-auteur du Mmento Comptable et du Bulletin Comptable et Financier, et autres publications comptables publies aux Editions Francis Lefebvre

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Fusions, apports partiels dactifs, TUP, ...

FUSIONS, APPORTS PARTIELS DACTIFS, TUP ...

Les fusions, apports partiels dactifs, apports-cessions,scissions, transmissions universelles de patrimoine, etc. constituent des oprations stratgiques et frquentes au sein des groupes.

Leurs consquences comptables, juridiques, fiscales et sociales revtent toujours une importance majeure.

Or, celles-ci viennent dtre modifies par le biais de nouvelles rgles comptablesapplicables aux comptes sociaux, et approuves par le Comit de Rglementation Comptable (CRC) le 4 mai 2004.

Ces modifications constituent une vritable rvolution,ce domaine, traditionnellement trs souple, voyant dun seul coup beaucoup de ses options disparatre,rduisant ainsi certaines optimisations habituelles.

Lobjectif de ce Pocket Guide est de vous aider, ds vos oprations 2004, comprendre cette rvolution et ses implications et prendre vos dcisions en toute connaissance de cause.

Claude Lopater


LESSENTIEL

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LESSENTIEL

Pourquoi de nouvelles rgles comptables et pour quand ? Le Comit de Rglementation Comptable aapprouv le 4 mai dernier un avis du Conseil Nationalde la Comptabilit (CNC n 2004-01), crant lespremires rgles comptables applicables aux fusions,fusions simplifies, scissions, apports partiels dactifs,confusions de patrimoine (TUP),

Elles seront obligatoirement applicables auxoprations ralises en 2005. Elles pourront treappliques par anticipation aux oprations ralisesds juillet 2004.

Llaboration de ces nouvelles rgles comptablessinscrit dans le cadre, dune part, dune convergencevers les IFRS et, dautre part, dune plus grandeconnexion entre comptes consolids et comptessociaux (individuels).

Leur objectif est de renforcer la crdibilit et lacomparabilit des comptes sociaux : en crant de vraies rgles comptables, l o il nenexistait pas (dfinition des oprations, valeurs dapport,mali et boni de fusion, perte intercalaire, TUP, ) ;

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4 Fusions, apports partiels dactifs, TUP, ...

en supprimant les options actuellement offertesnotamment en matire de valorisation dapports (valeurscomptables ou valeurs relles) et en remdiant auxcritiques (fondes) actuelles concernant notamment letraitement du mali de fusion ; quitte sloigner de la latitude offerte par les rgleset la doctrine fiscales.

En ce sens, elles constituent une vraie rvolution,pour les entreprises, pour les juristes et fiscalistes maisgalement pour les commissaires la fusion.

Comment prparer vos futurs traits dapport ? Cette prparation va tre bouleverse sur tous lesplans.

Seul le calcul de la parit, non abord dans lesnouvelles rgles, demeure inchang, cest--diretoujours fond sur des valeurs relles.

Suivre les nouvelles rgles comptables Le trait dapport prend un statut comptable, cest--dire quil doit dsormais suivre les rgles comptables.

Les valeurs dapport, fixes par les rgles comptables,simposent dsormais aux parties, leur supprimant toutelatitude contractuelle en la matire.

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Des valeurs dapport obligatoires selon les situations

Il ne sera plus possible de choisir entre unevalorisation des apports la valeur comptable ou lavaleur relle.

Dsormais, une situation donne correspond uneseule mthode de valorisation des apports. En principe,lorsque lopration implique des socits :

sous contrle commun, la valeur comptable seraobligatoire,

Ce qui sera le cas des restructurations intra-groupes.

sous contrle distinct, la valeur relle sera obligatoire(sauf opration lenvers comme une fille absorbant samre par exemple).

Ce qui sera souvent le cas lorsque labsorbe (oulapporteuse) ne sera pas dtenue pralablement parlabsorbante (ou la bnficiaire des apports), ou biendtenue moins de 40 %.

Toutefois, la valeur relle doit obligatoirement treretenue ( la place de la valeur comptable) : en cas de filialisation dune branche dactivitdestine tre cde (apports-cessions) ;

Cet objectif de cession est matrialis ds lafilialisation par lexistence dun engagement pralablede cession ou dintroduction en bourse.

en cas dinsuffisance dactif net apport pourpermettre la libration du capital, ou dactif net ngatif.

Cette drogation ne sapplique ni aux TUP, ni auxfusions simplifies, non concernes par lesaugmentations de capital.

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De nouvelles valeurs dapport

Les deux valeurs dapport dsormais possibles sontles valeurs comptables et les valeurs relles.A priori, rien de nouveau en pratique. Mais en fait, cemme vocable cache des nouveauts surtout pour lesvaleurs relles.

Les valeurs comptables sont toujours les valeurscomptables individuelles des actifs et passifs figurantdans les comptes sociaux de labsorbe ou de la socitapporteuse ( la date deffet de lopration).Lclatement brut/amortissement-provision/net nestpas explicitement prvu mais les nouvelles rgleslautorisent sans difficult.

Do maintien de la pratique antrieure, comptable etfiscale.

En revanche, les valeurs relles sont modifies parrapport la pratique actuelle. Elles sont dsormais pluscompltes en englobant les trois types dlmentssuivants : les actifs et passifs dj comptabiliss dans la socitabsorbe ou apporteuse ; les actifs et passifs ne figurant pas au bilan de lasocit absorbe ou apporteuse ;

Cest--dire : non seulement les actifs crs par labsorbe oulapporteuse et qui nont pu tre ports au bilan(exemple : marques),

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mais aussi et cest nouveau :. les lments que labsorbe ou lapporteuse a pu

choisir de ne pas comptabiliser (exemple : provisionpour retraites, et ce, mme si, labsorbante ou labnficiaire des apports na pas lhabitude de lescomptabiliser),

. les impts diffrs actifs et passifs (exemple : actifdimpt li un dficit transfrable).

le fonds commercial.gal la diffrence entre la valeur globale delabsorbe et la somme des valeurs relles des actifs etpassifs prcits.

De nouveaux cas de dconnexion entre valeurs dapport comptableset valeurs dapport fiscales

Jusqu prsent, les valeurs dapport taient dictespar des considrations fiscales.

Il ny avait donc pas en pratique de dconnexion entrevaleurs dapport comptables et fiscales.

Les reprsentants de lAdministration fiscaleparticipant aux travaux du CNC ont indiqu que lesnouvelles rgles comptables de valorisation seraientacceptes au plan fiscal, dans le souci dviter autantque possible une dconnexion et de privilgier laneutralit fiscale par rapport la situation antrieure.

En pratique, cette connexion sera notre aviseffective

Mais au prix dune rduction des optimisationspossibles (voir ci-aprs).

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sauf pour certains apports-cessions (ralisssans engagement pralable de cession lors de lafilialisation avec une cession des titres dans les 3 anssuivant la filialisation).

Les valeurs dapports doivent tre les valeurscomptables alors que le rgime fiscal de faveur ne peutsappliquer (le rgime de droit commun impliquant,lui, les valeurs relles).

Des consquences, pnalisantes pour les entreprises,pourraient en rsulter.

Forte rduction des possibilits doptimisation comptables, fiscales et sociales

Sur un plan gnral, limpossibilit de choisirdsormais entre valeurs dapport comptables ou rellesrduit automatiquement les possibilits doptimisationdes oprations.

Dautant que ce choix tait coupl celui des rgimesfiscaux (de droit commun ou de faveur) qui, de manireindirecte, se trouve galement affect.

Lobligation, dans certaines situations, de devoirretenir les valeurs comptables comme valeurs dapporta de nombreuses consquences :

a. chez labsorbe ou lapporteuse : moins de souplesse dans la gestion du rsultatcomptable, de la capacit distributive et des capitauxpropres,

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obligation dopter pour le rgime de faveur afindviter une dconnexion qui peut savrer pnalisanteen matire dIS.

Ce qui est notamment dfavorable aux : socits apporteuses dficitaires, et aux socits de personnes non soumises lIS.

ncessit dune modification du rgime de transfert desdficits et augmentation des cas de demandes dagrment.

Une modification lgislative supprimant le lien entre leplafond des dficits transfrables et la mthode devalorisation des apports devrait intervenir la fin delanne dans le cadre des lois de finances.

b. Chez labsorbante ou la bnficiaire des apportsPar rapport une valorisation des apports la valeurrelle : perte de lconomie dimpt en raison de labsencede rvaluation de la base amortissable, impossibilit de piloter le rsultat fiscal des futursexercices en acclrant le rythme de rintgration desplus-values dapport sur lments amortissables, surcot de taxe professionnelle.

La valeur relle des immobilisations apportes tantsouvent infrieure leur valeur brute comptable chezlabsorbe ou lapporteuse.

De mme, lobligation, dans certaines situations, dedevoir retenir les valeurs relles comme valeurs dapportimplique galement certaines consquences suivantes : pas tellement sur le plan fiscal si la socit choisit lergime de faveur,

Hors cas particulier des stocks et des crances.

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mais sur le plan comptable : chez la socit apporteuse : dgagementautomatique des plus-values ; chez la socit absorbante ou bnficiaire desapports : augmentation automatique des capitauxpropres et rduction automatique des rsultats desexercices postrieurs lopration du faitdamortissements et de provisions constats sur desbases rvalues.

et surtout sur la participation des salaris delapporteuse mais aussi de labsorbante et de labnficiaire des apports.

Les montants des capitaux propres tant augmentssans contrepartie dans les bnfices fiscaux dans laplupart des cas.

Enfin, en cas de confusion de patrimoine (TUP), ladconnexion entre les 3 dates de comptabilisationpossibles comptables et fiscales est confirme.

Les 3 dates possibles sont : la date deffet rtroactif, ladate de dcision constatant la dissolution ou lissue dudlai dopposition des cranciers.

Le choix des dates est arbitrer en fonction desretraitements extra-comptables en rsultant etloptimisation du dficit fiscal ventuel de la filiale.

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Modification des complments apporter aux valeurs dapport sur le trait

En cas deffet rtroactif, pour sassurer de lalibration du capital lors de la ralisation de lopration,les valeurs dapport figurant sur le trait doivent toujourstre minores : de lventuelle perte de rtroactivit, mais celle-ciperd son caractre systmatique ;

Elle devrait dsormais tre rare en cas de valeurscomptables, la valeur globale des apports tantgnralement bien suprieure, et limite en cas devaleurs relles aux seuls vnements significatifs nonprvus suivants : perte intercalaire suprieure la perte estime, perte exceptionnelle dun actif, remise en cause des hypothses ayant servi lvaluation des flux de trsorerie.

des dividendes verser par la socit absorbe, ycompris ceux verss labsorbante.

Dans le cas dapports-cessions, en plus de lavalorisation des apports la valeur relle, les valeurscomptables doivent dsormais tre mentionnes dans letrait dapport, soit une double valorisation ncessaire.

En effet, la valeur relle des apports doit tre retenue la place des valeurs comptables en cas dengagementpralable de cession (voir ci-dessus p. xx). Mais dansles cas o la cession ne se raliserait pas in fine, labnficiaire des apports devra revenir rtroactivementaux valeurs comptables. Do la double valorisation effectuer ds la filialisation.

En outre, le trait doit dsormais mentionnerlengagement pralable de cession.

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volution du rle des acteurs intervenant dans un trait dapport

Le trait dapport prenant un statut comptable, il enrsulte les consquences suivantes sur lensemble despersonnes intervenant ou participant lopration :

Les parties perdent leur libert contractuelle pourdterminer les valeurs dapport.

Les directions juridiques et fiscales doivent avoirdes connaissances plus approfondies en matirecomptable, y compris en matire de consolidation.

En effet, les notions de contrle (commun, distinct)ncessaires la dtermination des situations et doncdes valeurs dapport retenir sont inspiresdirectement de la pratique des comptes consolids.

Il en est de mme pour la nouvelle dfinition desvaleurs relles.

Le commissaire la fusion devrait voir sa missiontendue la vrification de la conformit des valeurscomptables ou relles avec les nouvelles rglescomptables.

En plus de la vrification de labsence de survaluationdes apports et de la libration du capital.

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Quelles consquences chez labsorbante ?

Une nouvelle transcription du trait dapportqui traduit mieux la fusion

La volont de se rapprocher du traitement dans les comptesconsolids ne se limite pas aux valeurs dapport retenir.

Elle concerne galement la transcription du traitdapport chez labsorbante. Ainsi :

Le mali de fusion est dsormais comptabiliser : lactif, en immobilisations incorporelles, sil estreprsentatif des plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apports, dduction faite des passifs noncomptabiliss, en charges, uniquement au-del.

Lobjectif recherch par les nouvelles rgles est laneutralit de lopration au niveau du bilan ds lorsquil nexiste pas de vraies pertes par rapport au prixdacquisition dorigine des titres de la socit absorbe.Ce faisant, cette comptabilisation prend en compte lescritiques des entreprises qui ne comprenaient paspourquoi elles devaient passer en charges un mali quintait pas reprsentatif dune perte.

Le boni de fusion est dsormais comptabiliser : en produit, hauteur des rsultats accumuls et nondistribus par la socit absorbe depuis lacquisitiondes titres, en capitaux propres, au-del.

Lobjectif recherch est de neutraliser la politique dedistribution de la socit absorbe avant la fusion etdonc de constater en rsultat chez labsorbante ce quilaurait t avant celle-ci sil y avait eu distribution.

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mais qui alourdit sensiblement la gestionadministrative des fusions intra-groupe(apports aux valeurs comptables)

Certes, cette nouvelle comptabilisation du mali lactifest plus juste et a t rclame par les entreprises depuislongtemps.

Nanmoins, elle va engendrer un alourdissementimportant de la gestion administrative tant lors de lafusion quau titre dexercices ultrieurs.

Lors de la fusion, il est ncessaire : de distinguer la part de faux mali mettre lactif de celle du vrai mali passer en charges ;

Pour ce faire, les plus-values latentes des actifs sous-jacents apports doivent tre recherches, revenant calculer la valeur relle de certains de ces actifsalors que la fusion seffectue aux valeurs comptables.

daffecter extra-comptablement aux diffrents actifssous-jacents le faux mali comptabilis, en global, enimmobilisations incorporelles ( fonds commercial ).

Une certaine souplesse est laisse ce stade par lesnouvelles rgles, mais cette affectation extra-comptableconditionnera les ventuelles provisions et rsultats decession des actifs sous-jacents (voir ci-aprs).

Les exercices postrieurs la fusion, un suivi de lavaleur du mali sera ncessaire : les ventuelles dprciations du mali seront lies lavaleur des actifs sous-jacents apports laquelle sajouterala quote-part du mali affecte extra-comptablement ;

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les rsultats de cession dgager lors de la cessiondes actifs sous-jacents devront tenir compte de la quote-part de mali affecte extra-comptablement.

En outre, cette affectation extra-comptable et ce suivicomptable viendront sajouter des retraitements extra-comptables, ncessaires cette fois sur le plan fiscal.

En effet, le mali de fusion ne sera pas dductiblefiscalement, ni sous forme de provision ni sous formede moins-value lors de la cession.

Avez-vous intrt anticiper lapplication des nouvelles rgles comptables pour vos oprations 2004 ?

Vu les lments prcdemment dvelopps (notammentperte de souplesse et doptimisation possible), on peuten douter.

La principale situation o toutefois un intrt pourraittre trouv serait le cas dune fusion qui aurait d sefaire aux valeurs comptables et o le dgagement dunmali de fusion en charges serait gnant notammentpour la distribution de dividendes.

Dans ce cas, le traitement du mali dans les nouvellesrgles serait le bienvenu, malgr un alourdissement desa gestion administrative.

Nouvelles rgles comptables et leurs consquences

Avis du CNC

n 2004-01

approuv par le CRC

du 4 mai 2004

Fusions

Si vous voulez en savoir plus ...

Sortie juin 2004

Par les mmes auteursque ce Pocket Guide

22 juin

14 octobre

25 novembreToutes Entreprises

30 novembreSpcificits Assurances

2 dcembreSpcificits Banques

Les 3 grands vnements 2004

avecC O N F E R E N C E S

et

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