MARCHÉS PUBLICS : RÔLE ET FONCTION DE LA...

04/03/2014

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MARCHÉS PUBLICS : RÔLE ET FONCTION DE LA TUTELLE

Faciliter la mise en place d’une politique d’achats et commandes durables au sein des pouvoirs locaux de Wallonie - 24 février 2014 – Moulin de Beez

Plan de l’exposé

• Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les règles en matière de tutelle

1) La Tutelle jusqu’au 31 mai 2013

2) Les modifications du décret Tutelle

a) les défis

b) la solution

• Le respect de la loi sur les marchés publics

1) Les modifications

2) Les points d’attention

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Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation : les règles en matière de tutelle

La réglementation jusqu’au 31 mai 2013

Coexistence des 3 systèmes

Transmission volontaire

(sous seuils)

Transmission sur demande (recours)

Transmission obligatoire

(au dessus des seuils)

Articles L 3121-1 et suivants du CDLD






Il s’agit bien d’une tutelle facultative.

Certaines communes nous transmettaient encore toutes leurs

décisions…

Nous n’examinions ce genre de dossiers qu’à la demande expresse

des pouvoirs locaux


(sous seuils)

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Peu importe le montant du marché ou la procédure utilisée.Attention: jurisprudence du Conseil d’Etat tient compte, dans un souci de

sécurité juridique, d’un délai raisonnable, dans lequel une réclamation et

l’intervention du Ministre de Tutelle, doivent avoir lieu.

L’auditeur du Conseil d’Etat a parlé de 2 mois: le C.E. n’a pas été aussi

catégorique, mais a retenu la notion.


(sous seuils)





De quoi parle-t-on ?


(sous seuils)



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1.Choix du mode de passation et les conditions des marchés

2. L’attribution des marchés

Travaux

Fournitures et services

250.000€

200.000€

125.000€

62.000€

62.000€

31.000€

Mode de passation

Nature du marché

Adjudication publique Adjudication restreinte / Procédure négociéeAppel d’offres général Appel d’offres restreint/ sans publicité

Procédure négociéeavec publicité


Attention:

ce sont deux étapes distinctes :

la tutelle intervient deux fois

3.

4.

L’avenant apporté à ces marchés (càd ceux qui ont fait – ou auraient dû faire - l’objet d’une tutelle en atteignant les seuils) ≥ à 10 % du marché initial

L’avenant apporté à ces marchés dont le montant cumulé des avenants successifs ≥ à 10% du marché initial


Et puis, plus rares:

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La circulaire du 14 février 2008

Détermine les pièces justificatives :

• Le cahier spécial des charges (uniquement clauses administratives – clauses techniques examinées par le pouvoir subsidiant s’il échet) ;

• l’estimation détaillée du montant du marché (pour connaître la procédure à appliquer) ;

• le cas échéant (si nécessaire) , le projet d’avis de marché.

Décision arrêtant le mode de

passation des marchés publics

Décision arrêtant le mode de

passation des marchés publics

• le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture des offres ;

• le rapport d’analyse des offres (même si une seule offre) ;

• la motivation qui sera communiquée aux candidats et soumissionnaires.

Décision d’attribution des marchés publics


La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013

La circulaire du 14 février 2008

La Réglementation jusqu’au 31 mai 2013

• Le pourcentage par rapport au montant initial du marché

Avenants à ces marchés


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La méthode d’examen jusqu’au 31 mai 2013

Actes reçus en 2011 et 2012 Communes Provinces IC TOTAL

2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012

Nombre d’actes reçus 3954 3807 336 231 1973 1671 6263 5709

Nombre de dossiers complets 3596 3381 319 222 1678 1453 5593 5056

Nombres de demande de pièces 358 426 17 9 295 218 670 653

Nombre de dossiers instruits 3230 3933 272 267 1778 1715 5280 5915

Nombre de réclamations 22 19 / / / / 22 19

Décisions prises par l’autorité de tutelle en 2011 et 2012

Communes Provinces IC TOTAL

2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012

Nombre de prorogation 101 98 1 1 31 29 133 128

Sans suite 1536 2228 184 233 1299 1435 3019 3896

Sans suite avec remarques 1312 1317 80 32 353 186 1745 1535

Nouveau passage devant l’organe compétent

297 289 7 1 114 74 418 364

Annulations 85 99 1 1 12 20 98 120

Les défis :

� E-tutelle ou dématérialisation des échanges:

o Actuellement en production avec les communeso But: * assurer une instruction informatique du dossier

* permettre aux pouvoirs locaux de suivre l’évolution de leur dossier

Les modifications du décret Tutelle (du 31/01/2013)

� Allègement de la réglementation « tutelle »:

o Suppression de la tutelle obligatoire d’annulation au stade du choix du mode de passation au profit d’une mission de conseil;

o Maintien de la tutelle obligatoire d’annulation au stade de l’attribution et pour les avenants (avec les mêmes seuils qu’actuellement);

o Simplification des pièces justificatives basée sur le « principe de confiance ».

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La solution : La modification du CDLD

Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (entrée en vigueur 1er juin 2013)

1) Très simple : on retire une ligne : plus de transmission obligatoire des délibérations descommunes, provinces et intercos relatives au choix du mode de passation et aux conditions du marché.

2) Conséquences : plus de double Tutelle à ce stade :* si pas de subside : autonomie des pouvoirs locaux et Tutelle « conseil »* si subside : contrôle du pouvoir subsidiant* tutelle de la DGO5 au stade de l’attribution si dossiers au dessus

des seuils.

Les modifications du décret Tutelle (du 31/01/2013)



(mode de passation)




Articles L 3121-1 et suivants du CDLD : seuils inchangés

Les modifications du décret Tutelle

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Circulaire du 27 mai 2013 détermine les pièces justificatives :

• le cahier spécial des charges (uniquement les clauses administratives) et estimation détaillée du montant du marché ;

• le cas échéant, l’avis de marché ;

• la délibération arrêtant le mode de passation ;

• le cas échéant, le procès-verbal d’ouverture des offres ;

• le rapport d’analyse des offres (même si une seule offre) ;

• le cas échéant, le rapport du coordinateur sécurité-santé ;

• la motivation qui sera communiquée aux candidats et soumissionnaires.




• Le pourcentage par rapport au montant initial du marché




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Permet de déclarer le dossier complet :

La décision est exécutoireLa décision est exécutoire

Le délai pour l’exercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moitié

Le délai pour l’exercice de la tutelle court (30 jours), prorogeable de la moitié

Dès ce moment, càd dès l’envoi de ces documents,

Vous pouvez continuer la procédure… mais il vaut peut-être mieux attendre la décision de la Tutelle


• Soit Dossier complet : le délai de Tutelle est fixé ;

• Soit Dossier incomplet : les pièces manquantes sont réclamées.

Vous recevez un accusé de réception

Vous recevez un accusé de réception

• Selon le type de décision;

• Selon la procédure utilisée.

Nous utilisons ensuite la grille

d’analyse

Nous utilisons ensuite la grille

d’analyse

• Notification que la décision est devenue « complètement » exécutoire;

• Exécutoire mais remarques pour l’avenir;

• Annulation de la délibération.

Il y a 3 solutionsIl y a 3 solutions

Comment examine-t-on le dossier?

+ transmission au pouvoir subsidiant

+ transmission au pouvoir subsidiant


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Plus que jamais : Tutelle « conseil » et « partenaire »


Le respect de la loi sur les marchés publics

Les modifications

• Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à

certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

• Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des

marchés publics dans les secteurs classiques ;

• Arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des

marchés publics dans les secteurs spéciaux ;

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Les modifications

• Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles

générales d’exécution des marchés publics et des

concessions de travaux publics ;

• Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à

l’information et aux voies de recours en matière de

marchés publics et de certains marchés de travaux,

fournitures et services.


Les modifications

Entrée en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin 2013)

Les marchés pour lesquels l’avis de marché a été

publié ou l’invitation à soumissionner a été envoyée

à partir du 1er juillet 2013 sont intégralement soumis

à la nouvelle législation.

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Les points d’attention

• Compétence de l’autorité

• Choix de la procédure et motivation

• Fixation et choix des critères de sélection qualitative

•Confusion critères de sélection/critères d’attribution

•Dérogations au RGE


Les points d’attention

• Respect des délais de publicité

• Respect des critères de sélection et motivation

• Régularité des offres (motivation, AR 25 janvier 2001,

etc…)

• Respect des critères d’attribution et motivation

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Sophie LAREPPE, Attachée Juriste

Direction du Patrimoine et des Marchés publics

des Pouvoirs locaux

Direction générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale

et de la Santé (DGO5)

Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 JAMBES

Tél. : 081/323.711

[email protected]

Tél. 081/323.255

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