ORDONNANCE marchés publics

7/26/2019 ORDONNANCE marchs publics

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Ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics

NOR: EINM1506103R

Version consolide au 11 avril 2016

Le Prsident de la Ru!li"ue#$ur le raort du Pre%ier %inistre et du %inistre de l&cono%ie# de l&industrie et dunu%ri"ue#Vu la 'onstitution# nota%%ent son article 3( )

Vu le trait sur le *onctionne%ent de l&+nion euroenne )Vu la directive 200,-66-'E du Parle%ent euroen et du 'onseil du 11 dce%!re 200,%odi*iant les directives (.-665-'EE et .2-13-'EE du 'onseil en ce "ui concernel&a%lioration de l&e**icacit des rocdures de recours en %ati/re de assation des%arcs u!lics )Vu la directive 200.-33-'E du Parle%ent euroen et du 'onseil du 23 avril 200. relative la ro%otion de vicules de transort routier rores et cono%es en nerie )

Vu la directive 200.-(1-'E du Parle%ent euroen et du 'onseil du 13 uillet 200. relative la coordination des rocdures de assation de certains %arcs de travau4# de*ournitures et de services ar des ouvoirs adudicateurs ou entits adudicatrices dans lesdo%aines de la d*ense et de la scurit# et %odi*iant les directives 200-1,-'E et200-1(-'E )Vu la directive 2010-30-+E du Parle%ent euroen et du 'onseil du 1. %ai 2010concernant l&indication# ar voie d&ti"uetae et d&in*or%ations uni*or%es relatives au4roduits# de la conso%%ation en nerie et en autres ressources des roduits lis l&nerie )Vu la directive 201-2-+E du Parle%ent euroen et du 'onseil du 26 *vrier 201 sur laassation des %arcs u!lics et a!roeant la directive 200-1(-'E )Vu la directive 201-25-+E du Parle%ent euroen et du 'onseil du 26 *vrier 201relative la assation de %arcs ar des entits orant dans les secteurs de l&eau# del&nerie# des transorts et des services ostau4 et a!roeant la directive 200-1,-'E )Vu le code de l&action sociale et des *a%illes# nota%%ent son article L 372 )Vu le code nral des collectivits territoriales )

Vu le code de co%%erce )Vu le code de la construction et de l&a!itation )


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Vu le code de la d*ense )Vu le code nral des i%8ts )Vu le code %ontaire et *inancier# nota%%ent son article L 21171 )

Vu le code nal )Vu le code des ostes et des co%%unications lectroni"ues# nota%%ent son article L 1 )Vu le code de rocdure civile )Vu le code de rocdure nale )Vu le code nral de la rorit des ersonnes u!li"ues )

Vu le code de la route# nota%%ent son article L 11071 )Vu le code de la sant u!li"ue )Vu le code de la scurit intrieure )Vu le code de la scurit sociale# nota%%ent son article L 5213713 )Vu le code du travail )Vu le code du travail alica!le Ma9otte )Vu la loi n ,57133 du 31 dce%!re 1.,5 %odi*ie relative la sous7traitance )Vu la loi n (57,0 du 12 uillet 1.(5 %odi*ie relative la %a;trise d&ouvrae u!li"ue et ses raorts avec la %a;trise d&


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la articiation et la cito9ennet des ersonnes andicaes )Vu la loi n 200.71,. du 1, *vrier 200. %odi*ie our l&acclration des rora%%es deconstruction et d&investisse%ent u!lics et rivs# nota%%ent son article , )Vu la loi n 200.7323 du 25 %ars 200. de %o!ilisation our le loe%ent et la lutte contre

l&e4clusion )Vu la loi n 20107165 du 2( dce%!re 2010 de rora%%ation des *inances u!li"uesour les annes 2011 201# nota%%ent son article 12 )Vu la loi n 2017626 du 1( uin 201 relative l&artisanat# au co%%erce et au4 tr/s etitesentrerises )Vu la loi n 2017(56 du 31 uillet 201 relative l&cono%ie sociale et solidaire#nota%%ent son article 1er )

Vu la loi n 2017155 du 20 dce%!re 201 relative la si%li*ication de la vie desentrerises et ortant diverses disositions de si%li*ication et de clari*ication du droit etdes rocdures ad%inistratives# nota%%ent ses articles 2 et 5( )Vu la loi n 20171653 du 2. dce%!re 201 de rora%%ation des *inances u!li"uesour les annes 201 201.# nota%%ent son article 3 )Vu l&ordonnance n 57265( du 2 nove%!re 1.5 relative au4 conditions d&entre et desour des traners en >rance )Vu l&ordonnance n 2017132. du 6 nove%!re 201 relative au4 dli!rations distancedes instances ad%inistratives caract/re collial )Vu les avis du 'onseil national d&valuation des nor%es en date des uin et 2 uillet2015 )Vu l&avis du 'onseil surieur des tri!unau4 ad%inistrati*s et des cours ad%inistrativesd&ael en date du . uin 2015 )Vu la saisine du conseil darte%ental de Ma9otte en date du uin 2015 )

Vu la saisine du conseil rional de ?uadeloue en date du 2. %ai 2015 )Vu l&avis du conseil darte%ental de ?uadeloue en date du 11 uin 2015 )Vu la saisine du conseil rional de Martini"ue en date du 1er uin 2015 )Vu la saisine du conseil darte%ental de Martini"ue en date du 1er uin 2015 )Vu la saisine du conseil rional de La Runion en date du 2. %ai 2015 )Vu la saisine du conseil darte%ental de La Runion en date du 2. %ai 2015 )

Vu la saisine du conseil rional de ?u9ane en date du 2. %ai 2015 )


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Vu la saisine du conseil darte%ental de ?u9ane en date du 2. %ai 2015 )Vu la saisine du conseil territorial de $aint7@artle%9 en date du 2. %ai 2015 )Vu la saisine du conseil territorial de $aint7Martin en date du 2. %ai 2015 )

Vu la saisine du conseil territorial de $aint7Pierre7et7Mi"uelon en date du 2. %ai 2015 )Vu l&avis du conr/s de Nouvelle7'aldonie en date du 23 uin 2015 )Vu la saisine de l&asse%!le de Pol9nsie *ranAaise en date du 1er uin 2015 )Vu la saisine de l&asse%!le territoriale des ;les Ballis7et7>utuna en date du uin 2015 )Le 'onseil d&Etat entendu )Le conseil des %inistres entendu#

Ordonne :

Titre PRLIMINAIRE

rticle 1

I 7 Les %arcs u!lics sou%is la rsente ordonnance resectent les rincies deli!ert d&acc/s la co%%ande u!li"ue# d&alit de traite%ent des candidats et detransarence des rocdures'es rincies er%ettent d&assurer l&e**icacit de la co%%ande u!li"ue et la !onneutilisation des deniers u!licsII 7 Pour les %arcs u!lics de d*ense ou de scurit# les rincies noncs au I ontale%ent our o!ecti* d&assurer le ren*orce%ent de la !ase industrielle et tecnoloi"uede d*ense euroenne

rticle 2

I 7 Les aceteurs arantissent au4 orateurs cono%i"ues# au4 travau4# au4 *ournitureset au4 services issus des Etats arties l&Cccord sur les %arcs u!lics conclu dans lecadre de l&Oranisation %ondiale du co%%erce ou un autre accord international"uivalent au"uel l&+nion euroenne est artie# dans la li%ite de ces accords# untraite%ent "uivalent celui aranti au4 orateurs cono%i"ues# au4 travau4# au4*ournitures et au4 services issus de l&+nion euroenne

Dans les autres cas# les aceteurs euvent introduire dans les docu%ents de laconsultation des crit/res ou des restrictions *onds sur l&oriine de tout ou artie destravau4# *ournitures ou services co%osant les o**res rooses ou la nationalit des


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orateurs autoriss sou%ettre une o**re Les %odalits d&alication du rsent alinasont en tant "ue de !esoin rcises ar voie rle%entaireII 7 Les %arcs u!lics de d*ense ou de scurit# e4clus ou e4e%ts de l&accord surles %arcs u!lics ou d&un autre accord international "uivalent au"uel l&+nioneuroenne est artie# sont asss avec des orateurs cono%i"ues d&Etats %e%!res

de l&+nion euroenneLes aceteurs euvent toute*ois autoriser# au cas ar cas# les orateurs cono%i"uesd&un a9s tiers l&+nion euroenne articier une rocdure de assation d&un%arc u!lic de d*ense ou de scuritLa dcision de l&aceteur rend nota%%ent en co%te les i%rati*s de scurit del&in*or%ation et d&arovisionne%ent# la rservation des intrts de la d*ense et de lascurit de l&Etat# l&intrt de dveloer la !ase industrielle et tecnoloi"ue de d*enseeuroenne# les o!ecti*s de dveloe%ent dura!le# l&o!tention d&avantaes %utuels etles e4iences de rcirocit

III 7 Pour l&alication de la rsente ordonnance# les Etats arties l&Esace cono%i"ueeuroen "ui ne sont as %e%!res de l&+nion euroenne sont assi%ils des Etats%e%!res de l&+nion euroenne

rticle 3

Les %arcs u!lics relevant de la rsente ordonnance asss ar des ersonnes%orales de droit u!lic sont des contrats ad%inistrati*s

!"#$%&"# !"'%# ( )%*!O*%'%O+* ,+".#*

Titre Ier : CHAMP DAPPLICATION

/hapitre %er ( $archs publics et acheteurs soumis la prsente ordonnance

*ection 1 ( )inition des marchs publics

rticle

Les %arcs u!lics sou%is la rsente ordonnance sont les %arcs et les accords7cadres d*inis ci7ar/sLes %arcs sont les contrats conclus titre onreu4 ar un ou lusieurs aceteurssou%is la rsente ordonnance avec un ou lusieurs orateurs cono%i"ues# our

rondre leurs !esoins en %ati/re de travau4# de *ournitures ou de servicesLes accords7cadres sont les contrats conclus ar un ou lusieurs aceteurs sou%is la


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rsente ordonnance avec un ou lusieurs orateurs cono%i"ues a9ant our o!etd&ta!lir les r/les relatives au4 !ons de co%%ande %ettre ou les ter%es rissant les%arcs su!s"uents asser au cours d&une riode donne# nota%%ent en ce "uiconcerne les ri4 et# le cas cant# les "uantits envisaesLes %arcs de artenariat d*inis l&article 6, sont des %arcs u!lics au sens du

rsent article

rticle 5

I 7 Les %arcs u!lics de travau4 ont our o!et :1 $oit l&e4cution# soit la concetion et l&e4cution de travau4 dont la liste est u!lie auFournal o**iciel de la Ru!li"ue *ranAaise )2 $oit la ralisation# soit la concetion et la ralisation# ar "uel"ue %o9en "ue ce soit#

d&un ouvrae rondant au4 e4iences *i4es ar l&aceteur "ui e4erce une in*luencedter%inante sur sa nature ou sa concetion+n ouvrae est le rsultat d&un ense%!le de travau4 de !Gti%ent ou de nie civil destin re%lir ar lui7%%e une *onction cono%i"ue ou tecni"ueII 7 Les %arcs u!lics de *ournitures ont our o!et l&acat# la rise en crdit7!ail# lalocation ou la location7vente de roduits+n %arc u!lic de *ournitures eut co%rendre# titre accessoire# des travau4 de oseet d&installationIII 7 Les %arcs u!lics de services ont our o!et la ralisation de restations deservicesIV 7 Lors"u&un %arc u!lic orte sur des travau4 et sur des *ournitures ou des services#il est un %arc de travau4 si son o!et rincial est de raliser des travau4Lors"u&un %arc u!lic a our o!et des services et des *ournitures# il est un %arc deservices si la valeur de ceu47ci dasse celle des *ournitures acetes

rticle

Les %arcs u!lics de d*ense ou de scurit sont les %arcs u!lics asss ar l&Etatou ses ta!lisse%ents u!lics a9ant un caract/re autre "u&industriel et co%%ercial eta9ant our o!et :1 La *ourniture d&"uie%ents# 9 co%ris leurs i/ces dtaces# co%osants ou sous7asse%!laes# "ui sont destins tre utiliss co%%e ar%es# %unitions ou %atriel deuerre# "u&ils aient t sci*i"ue%ent conAus des *ins %ilitaires ou "u&ils aient tinitiale%ent conAus our une utilisation civile uis adats des *ins %ilitaires )

2 La *ourniture d&"uie%ents destins la scurit# 9 co%ris leurs i/ces dtaces#co%osants ou sous7asse%!laes# et "ui *ont intervenir# ncessitent ou co%ortent des


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suorts ou in*or%ations rots ou classi*is dans l&intrt de la scurit nationale )3 Des travau4# *ournitures et services directe%ent lis un "uie%ent vis au 1 ou au2# 9 co%ris la *ourniture d&outillaes# de %o9ens d&essais ou de soutien sci*i"ue# ourtout ou artie du c9cle de vie de l&"uie%ent Pour l&alication du rsent alina# le c9clede vie de l&"uie%ent est l&ense%!le des tats successi*s "u&il eut conna;tre#

nota%%ent la recerce et dveloe%ent# le dveloe%ent industriel# la roduction# lararation# la %odernisation# la %odi*ication# l&entretien# la loisti"ue# la *or%ation# lesessais# le retrait# le d%ant/le%ent et l&li%ination ) Des travau4 et services a9ant des *ins sci*i"ue%ent %ilitaires ou des travau4 etservices destins la scurit et "ui *ont intervenir# ncessitent ou co%ortent dessuorts ou in*or%ations rots ou classi*is dans l&intrt de la scurit nationale

rticle 4

Ne sont as des %arcs u!lics# au sens de la rsente ordonnance :1 Les trans*erts de co%tences ou de resonsa!ilits entre aceteurs sou%is l&ordonnance en vue de l&e4ercice de %issions d&intrt nral sans r%unration derestations contractuelles )2 Les su!ventions au sens de l&article .71 de la loi du 12 avril 2000 susvise )3 Les contrats de travail

*ection 2 ( )inition du concours

rticle 8

Le concours est un %ode de slection ar le"uel l&aceteur coisit# ar/s %ise enconcurrence et avis d&un ur9# un lan ou un roet# nota%%ent dans le do%aine del&a%nae%ent du territoire# de l&ur!anis%e# de l&arcitecture et de l&innierie ou dutraite%ent de donnes

*ection 3 ( )inition des acheteurs soumis la prsente ordonnance

rticle 9

Les aceteurs u!lics ou rivs sou%is la rsente ordonnance sont les ouvoirsadudicateurs et les entits adudicatrices d*inis resective%ent au4 articles 10 et 11

rticle 10

Les ouvoirs adudicateurs sont :


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1 Les ersonnes %orales de droit u!lic )2 Les ersonnes %orales de droit riv "ui ont t cres our satis*aire sci*i"ue%entdes !esoins d&intrt nral a9ant un caract/re autre "u&industriel ou co%%ercial# dont :aH $oit l&activit est *inance %aoritaire%ent ar un ouvoir adudicateur )

!H $oit la estion est sou%ise un contr8le ar un ouvoir adudicateur )cH $oit l&orane d&ad%inistration# de direction ou de surveillance est co%os de %e%!resdont lus de la %oiti sont dsins ar un ouvoir adudicateur )3 Les oranis%es de droit riv dots de la ersonnalit uridi"ue constitus ar desouvoirs adudicateurs en vue de raliser certaines activits en co%%un

rticle 11

Les entits adudicatrices sont :1 Les ouvoirs adudicateurs "ui e4ercent une des activits d&orateur de rseau4d*inies l&article 12 )2 Lors"u&elles ne sont as des ouvoirs adudicateurs# les entrerises u!li"ues "uie4ercent une des activits d&orateur de rseau4 d*inies l&article 12Est une entrerise u!li"ue au sens de la rsente ordonnance tout oranis%e dot de laersonnalit uridi"ue "ui e4erce des activits de roduction ou de co%%ercialisation de!iens ou de services %arcands et sur le"uel un ou lusieurs ouvoirs adudicateurse4ercent# directe%ent ou indirecte%ent# une in*luence do%inante en raison de la rorit#de la articiation *inanci/re ou des r/les "ui la rissentL&in*luence des ouvoirs adudicateurs est rute do%inante lors"ue ceu47ci# directe%entou indirecte%ent# dtiennent la %aorit du caital# disosent de la %aorit des droits devote ou euvent dsiner lus de la %oiti des %e%!res de l&orane d&ad%inistration# dedirection ou de surveillance )3 Lors"u&ils ne sont as des ouvoirs adudicateurs ou des entrerises u!li"ues# les

oranis%es de droit riv "ui !n*icient# en vertu d&une disosition lale%ent rise# dedroits sciau4 ou e4clusi*s a9ant our e**et de leur rserver l&e4ercice d&une des activitsd&orateur de rseau4 d*inies l&article 12 et d&a**ecter su!stantielle%ent la caacit desautres orateurs cono%i"ues e4ercer cette activitNe sont as considrs co%%e des droits sciau4 ou e4clusi*s au sens du rsent 3 lesdroits d&e4clusivit accords l&issue d&une rocdure er%ettant de arantir la rise enco%te de crit/res o!ecti*s# roortionnels et non discri%inatoires

*ection ( )inition des activits doprateur de rseaux

rticle 12


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II 7 Ne sont as des activits d&orateur de rseau4 au sens de la rsente ordonnance :1 L&ali%entation en a ou en caleur des rseau4 destins *ournir un service au u!licar une entrerise u!li"ue ou un oranis%e de droit riv !n*iciant de droits sciau4ou e4clusi*s# lors"ue sont runies les deu4 conditions suivantes :

aH La roduction de a ou de caleur ar l&entit concerne est le rsultat invita!le del&e4ercice d&une activit autre "ue celles %entionnes au I )!H L&ali%entation du rseau u!lic ne vise "u& e4loiter des *ins co%%erciales cetteroduction et ne dasse as 20 J du ci**re d&a**aires de l&entit en renant enconsidration la %o9enne de l&anne en cours et des deu4 annes rcdentes )2 L&ali%entation en lectricit des rseau4 destins *ournir un service au u!lic ar uneentrerise u!li"ue ou un oranis%e de droit riv !n*iciant de droits sciau4 oue4clusi*s# lors"ue sont runies les deu4 conditions suivantes :

aH La roduction d&lectricit ar l&entit concerne est rendue ncessaire ar une activitautre "ue celles %entionnes au I )!H La "uantit d&lectricit utilise our l&ali%entation du rseau u!lic ne dasse as 30J de la roduction totale d&nerie de l&entit en renant en considration la %o9enne del&anne en cours et des deu4 annes rcdentes )3 L&ali%entation en eau ota!le des rseau4 destins *ournir un service au u!lic arune entrerise u!li"ue ou un oranis%e de droit riv !n*iciant de droits sciau4 oue4clusi*s# lors"ue sont runies les deu4 conditions suivantes :aH La roduction d&eau ota!le ar l&entit concerne est rendue ncessaire ar uneactivit autre "ue celles %entionnes au I )!H La "uantit d&eau utilise our l&ali%entation du rseau u!lic ne dasse as 30 J dela roduction totale d&eau ota!le de l&entit en renant en considration la %o9enne del&anne en cours et des deu4 annes rcdentesIII 7 Cu sens du rsent article# l&ali%entation de rseau4 co%rend la roduction# la venteen ros et la vente de dtail

*ection 5 ( )inition des oprateurs conomi6ues7 candidats et soumissionnaires

rticle 13

Est un orateur cono%i"ue toute ersonne 9si"ue ou %orale# u!li"ue ou rive# outout roue%ent de ersonnes dot ou non de la ersonnalit %orale# "ui o**re sur le%arc la ralisation de travau4 ou d&ouvraes# la *ourniture de roduits ou la restationde services

+n candidat est un orateur cono%i"ue "ui de%ande articier ou est invit articier une rocdure de assation d&un %arc u!lic


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+n sou%issionnaire est un orateur cono%i"ue "ui rsente une o**re dans le cadred&une rocdure de assation d&un %arc u!lic

/hapitre %% ( $archs publics exclus

*ection 1 ( #xclusions applicables aux marchs publics passs par les pouvoirsadjudicateurs

rticle 1

$ous rserve des disositions alica!les au4 %arcs de d*ense ou de scuritrvues l&article 16# la rsente ordonnance n&est as alica!le au4 %arcs u!licsasss ar les ouvoirs adudicateurs et "ui rsentent les caractristi"ues suivantes :

1 Les %arcs u!lics de services conclus avec un aceteur sou%is la rsenteordonnance lors"ue cet aceteur !n*icie# en vertu d&une disosition lale%ent rise#d&un droit e4clusi*# condition "ue cette disosition soit co%ati!le avec le trait sur le*onctionne%ent de l&+nion euroenne )2 Les %arcs u!lics de services "ui ont our o!et l&ac"uisition ou la location# "uelles"u&en soient les %odalits *inanci/res# de terrains# de !Gti%ents e4istants ou d&autres!iens i%%eu!les# ou "ui concernent d&autres droits sur ces !iens )3 Les %arcs u!lics de services relati*s la recerce et dveloe%ent our les"uelsl&aceteur n&ac"uiert as la rorit e4clusive des rsultats ou ne *inance asenti/re%ent la restationLa recerce et dveloe%ent reroue l&ense%!le des activits relevant de larecerce *onda%entale# de la recerce ali"ue et du dveloe%ent e4ri%ental# 9co%ris la ralisation de d%onstrateurs tecnoloi"ues et l&e4cetion de la ralisationet de la "uali*ication de rotot9es de rroduction# de l&outillae et de l&innierieindustrielle# de la concetion industrielle et de la *a!rication Les d%onstrateurstecnoloi"ues sont les disositi*s visant d%ontrer les er*or%ances d&un nouveauconcet ou d&une nouvelle tecnoloie dans un environne%ent ertinent ou rersentati* )

Les %arcs u!lics de services relati*s l&ar!itrae et la conciliation )5 Les %arcs u!lics "ui doivent tre conclus selon des rocdures rvues ar unaccord international# 9 co%ris un arrane%ent ad%inistrati*# relati* au stationne%ent detroues )6 Les %arcs u!lics de services relati*s au transort de vo9aeurs ar ce%in de *erou ar %tro ), Les %arcs u!lics de services *inanciers lis l&%ission# l&acat# la vente ou autrans*ert de titres ou d&autres instru%ents *inanciers d*inis l&article L 21171 du code

%ontaire et *inancier# des services *ournis ar des !an"ues centrales ou desorations %enes avec le >onds euroen de sta!ilit *inanci/re ou le Mcanis%eeuroen de sta!ilit )


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( Les %arcs u!lics de services "ui sont des contrats d&e%runt# "u&ils soient ou nonlis l&%ission# la vente# l&acat ou au trans*ert de valeurs %o!ili/res ou d&autresinstru%ents *inanciers %entionns au , ). Lors"u&ils sont attri!us une oranisation ou une association !ut non lucrati* :

aH Les %arcs u!lics de services d&incendie et de secours )!H Les %arcs u!lics de services de rotection civile )cH Les %arcs u!lics de services de scurit nuclaire )dH Les %arcs u!lics de services a%!ulanciers# l&e4cetion de ceu4 a9ant our o!ete4clusi* le transort de atients )10 Les %arcs u!lics de services uridi"ues suivants :

aH Les services de certi*ication et d&autenti*ication de docu%ents "ui doivent tre assursar des notaires )!H Les services *ournis ar des ad%inistrateurs# tuteurs ou restataires de servicesdsins ar une uridiction ou ar la loi our raliser des tGces sci*i"ues sous lecontr8le d&une uridiction )cH Les services "ui sont lis# %%e occasionnelle%ent# l&e4ercice de la uissanceu!li"ue )11 Les %arcs u!lics "ui e4ient le secret ou dont l&e4cution doit s&acco%aner de%esures articuli/res de scurit con*or%%ent au4 disositions lislatives ourle%entaires en viueur ou our les"uels la rotection des intrts essentiels de l&Etatl&e4ie# condition "ue cette scurit ou cette rotection ne uisse as tre arantie ard&autres %o9ens )12 Les %arcs u!lics "ui doivent tre conclus selon des rocdures rvues ar :aH +n accord international# 9 co%ris un arrane%ent ad%inistrati*# conclu entre un Etat%e%!re de l&+nion euroenne et un ou lusieurs Etats tiers ou une su!division de ceu47

ci# ortant sur des travau4# des *ournitures ou des services destins la ralisation ou l&e4loitation en co%%un d&un roet ar ses arties sinataires 'et accord estco%%uni"u la 'o%%ission euroenne )!H +ne oranisation internationale )13 Les %arcs u!lics "ui sont conclus :aH $elon la rocdure rore une oranisation internationale lors"ue le %arc u!licest enti/re%ent *inanc ar cette oranisation internationale )

!H $elon la rocdure convenue entre une oranisation internationale et l&aceteur lors"uele %arc u!lic est co*inanc %aoritaire%ent ar cette oranisation internationale )


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1 Les %arcs u!lics de services "ui :aH $oit sont relati*s au4 te%s de di**usion ou la *ourniture de rora%%es lors"u&ils sontattri!us des diteurs de services de co%%unication audiovisuelle ou des oranis%esde radiodi**usion )

!H $oit ont our o!et l&acat# le dveloe%ent# la roduction ou la coroduction derora%%es destins la di**usion et attri!us ar des diteurs de services deco%%unication audiovisuelle ou radiooni"ueCu sens du rsent 1# la notion de rora%%e inclut le %atriel our rora%%e l&e4clusion du %atriel tecni"ue )15 Les %arcs u!lics "ui ont rinciale%ent our o!et de er%ettre la %ise disosition ou l&e4loitation de rseau4 u!lics de co%%unications lectroni"ues ou la*ourniture au u!lic d&un ou de lusieurs services de co%%unications lectroni"ues )

16 Les %arcs u!lics de services attri!us ar un ouvoir adudicateur "ui *ournit desservices ostau4 au sens du , du I de l&article 12 et relati*s :aH Cu4 services de courrier lectroni"ue assurs enti/re%ent ar voie lectroni"ue#nota%%ent la trans%ission scurise de docu%ents cods ar voie lectroni"ue# lesservices de estion des adresses et la trans%ission de courrier lectroni"uereco%%and )!H Cu4 services !ancaires et d&investisse%ent et les services d&assurance )cH Cu4 services de ilatlie )dH Cu4 services loisti"ues associant la re%ise 9si"ue des colis ou leur d8t des*onctions autres "ue ostales# tels "ue les services d&envois e4ress )1, Les %arcs u!lics asss ou oraniss ar un ouvoir adudicateur e4erAant uneou lusieurs des activits vises au du I de l&article 12 et "ui sont relati*s au4 activitsd&e4loration d&une aire orai"ue dans un !ut de rosection de trole ou de a )1( Les %arcs u!lics asss our l&e4ercice d&une activit d&orateur de rseau4 "uisont e4clus de la rsente ordonnance en alication des 2 5 de l&article 15 ou cessent

d&9 tre sou%is en alication du 6 de l&article 15*ection 2 ( #xclusions applicables aux marchs publics passs par les entitsadjudicatrices

rticle 15

$ous rserve des disositions alica!les au4 %arcs de d*ense ou de scuritrvues l&article 16# la rsente ordonnance n&est as alica!le au4 %arcs u!lics

asss ar les entits adudicatrices et "ui rsentent les caractristi"ues suivantes :1 Les %arcs u!lics %entionns au4 1 13 de l&article 1 )


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2 Les %arcs u!lics asss our l&acat d&eau# "uand cet acat est ralis ar uneentit adudicatrice e4erAant l&une des activits relatives l&eau ota!le %entionnes au 3du I de l&article 12 )3 Les %arcs u!lics asss our l&acat d&nerie ou de co%!usti!les destins la

roduction d&nerie# "uand cet acat est ralis ar une entit adudicatrice e4erAantl&une des activits dans le secteur de l&nerie %entionnes au4 1# 2 et du I de l&article12 ) Les %arcs u!lics asss our la revente ou la location des tiers# lors"ue l&entitadudicatrice ne !n*icie d&aucun droit scial ou e4clusi* our vendre ou louer l&o!et deces %arcs u!lics et "ue d&autres entits euvent li!re%ent le vendre ou le louer dansles %%es conditions "ue l&entit adudicatrice oute*ois# cette e4clusion ne s&ali"ueas lors"ue ces %arcs u!lics sont asss ar les centrales d&acatLes entits adudicatrices co%%uni"uent la 'o%%ission euroenne# sa de%ande# les

catories de roduits et d&activits "u&elles consid/rent co%%e e4clus en vertu dursent )5 Les %arcs u!lics de services "ui sont relati*s au4 te%s de di**usion ou la*ourniture de rora%%es lors"u&ils sont attri!us des diteurs de services deco%%unication audiovisuelle ou des oranis%es de radiodi**usion La notion derora%%e inclut le %atriel our rora%%e l&e4clusion du %atriel tecni"ue )6 Les %arcs u!lics asss ar les entits adudicatrices dans un Etat %e%!re del&+nion euroenne ou dans une aire orai"ue dter%ine d&un Etat %e%!re# lors"uela 'o%%ission euroenne a reconnu "ue# dans cet Etat ou dans l&aire orai"ueconcerne# cette activit est e4erce sur des %arcs concurrentiels dont l&acc/s n&estas li%it

*ection 3 ( #xclusions propres aux marchs publics de dense ou de scurit

rticle 1

La rsente ordonnance ne s&ali"ue as au4 %arcs u!lics de d*ense ou de scurit

"ui rsentent les caractristi"ues suivantes :1 Les %arcs u!lics %entionns au4 1 5 de l&article 1 )2 Les %arcs u!lics de services *inanciers l&e4cetion des services d&assurance )3 Les %arcs u!lics ortant sur des ar%es# %unitions ou %atriel de uerre lors"ue#au sens de l&article 36 du trait sur le *onctionne%ent de l&+nion euroenne# larotection des intrts essentiels de scurit de l&Etat l&e4ie ) Les %arcs u!lics our les"uels l&alication de la rsente ordonnance o!lierait

une divulation d&in*or%ations contraire au4 intrts essentiels de scurit de l&Etat )5 Les %arcs u!lics conclus en vertu de la rocdure rore une oranisation


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internationale et dans le cadre des %issions de celle7ci ou "ui doivent tre attri!uscon*or%%ent cette rocdure )6 Les %arcs u!lics conclus selon des r/les de assation articuli/res rvues ar unaccord international# 9 co%ris un arrane%ent ad%inistrati* conclu entre au %oins un Etat%e%!re de l&+nion euroenne et au %oins un Etat tiers )

, Les %arcs u!lics destins au4 activits de renseine%ent )( Les %arcs u!lics asss dans le cadre d&un rora%%e de cooration *ond surdes activits de recerce et dveloe%ent %en conointe%ent ar l&Etat et un autreEtat %e%!re de l&+nion euroenne en vue du dveloe%ent d&un nouveau roduit et# lecas cant# de tout ou artie des ases ultrieures du c9cle de vie de ce roduit tel "ued*ini au 3 de l&article 6 Lors"ue seules articient au rora%%e des ersonnesrelevant d&Etats %e%!res# l&Etat noti*ie la 'o%%ission euroenne# au %o%ent de laconclusion de l&accord ou de l&arrane%ent de cooration# la art des denses derecerce et dveloe%ent ar raort au co=t lo!al du rora%%e# l&accord relati* au

artae des co=ts ainsi "ue# le cas cant# la art envisae d&acat our ca"ue Etat%e%!re telle "ue d*inie dans l&accord ou l&arrane%ent ). Les %arcs u!lics 9 co%ris our des acats civils asss dans un a9s tiers lors"uedes *orces sont dlo9es ors du territoire de l&+nion euroenne et "ue les !esoinsorationnels e4ient "u&ils soient conclus avec des orateurs cono%i"ues locau4i%lants dans la one des orations )10 Les %arcs u!lics asss ar l&Etat et attri!us un autre Etat ou une su!divisionde ce dernier

*ection ( #xclusions applicables aux relations internes au secteur public

*ous-section 1 ( uasi-rie

rticle 14

I 7 La rsente ordonnance n&est as alica!le au4 %arcs u!lics attri!us ar un

ouvoir adudicateur# 9 co%ris lors"u&il ait en "ualit d&entit adudicatrice# uneersonne %orale de droit u!lic ou de droit riv lors"ue les conditions suivantes sontrunies :1 Le ouvoir adudicateur e4erce sur la ersonne %orale concerne un contr8le analoue celui "u&il e4erce sur ses rores services )2 La ersonne %orale contr8le ralise lus de (0 J de son activit dans le cadre destGces "ui lui sont con*ies ar le ouvoir adudicateur "ui la contr8le ou ar d&autresersonnes %orales "u&il contr8le )

3 La ersonne %orale contr8le ne co%orte as de articiation directe de caitau4rivs# l&e4cetion des *or%es de articiation de caitau4 rivs sans caacit decontr8le ou de !locae re"uises ar la loi "ui ne er%ettent as d&e4ercer une in*luence


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dcisive sur la ersonne %orale contr8le+n ouvoir adudicateur est rut e4ercer sur une ersonne %orale un contr8le analoue celui "u&il e4erce sur ses rores services# s&il e4erce une in*luence dcisive la *ois surles o!ecti*s strati"ues et sur les dcisions i%ortantes de la ersonne %orale contr8le'e contr8le eut ale%ent tre e4erc ar une autre ersonne %orale# "ui est elle7%%e

contr8le de la %%e %ani/re ar le ouvoir adudicateurII 7 Le I s&ali"ue ale%ent lors"u&une ersonne %orale contr8le "ui est un ouvoiradudicateur# 9 co%ris lors"u&il ait en "ualit d&entit adudicatrice# attri!ue un %arcu!lic :1 $oit au ouvoir adudicateur "ui la contr8le# 9 co%ris lors"ue ce contr8le est e4ercconointe%ent avec d&autres ouvoirs adudicateurs dans les conditions *i4es au III )2 $oit une autre ersonne %orale contr8le ar le %%e ouvoir adudicateur# condition "ue la ersonne %orale la"uelle est attri!u le %arc u!lic ne co%orte as

de articiation directe de caitau4 rivs# l&e4cetion des *or%es de articiation decaitau4 rivs sans caacit de contr8le ou de !locae re"uises ar la loi "ui neer%ettent as d&e4ercer une in*luence dcisive sur la ersonne %orale contr8leIII 7 La rsente ordonnance n&est as alica!le au4 %arcs u!lics attri!us ar unouvoir adudicateur# 9 co%ris lors"u&il ait en "ualit d&entit adudicatrice# "ui n&e4erceas sur une ersonne %orale un contr8le dans les conditions rvues au I# lors"ue lesconditions suivantes sont runies :1 Le ouvoir adudicateur e4erce sur la ersonne %orale concerne# conointe%ent avecd&autres ouvoirs adudicateurs# 9 co%ris lors"u&ils aissent en "ualit d&entitadudicatrice# un contr8le analoue celui "u&ils e4ercent sur leurs rores services )2 La ersonne %orale ralise lus de (0 J de son activit dans le cadre des tGces "uilui sont con*ies ar les ouvoirs adudicateurs "ui la contr8lent ou ar d&autres ersonnes%orales contr8les ar les %%es ouvoirs adudicateurs )3 La ersonne %orale contr8le ne co%orte as de articiation directe de caitau4rivs# l&e4cetion des *or%es de articiation de caitau4 rivs sans caacit decontr8le ou de !locae re"uises ar la loi "ui ne er%ettent as d&e4ercer une in*luencedcisive sur la ersonne %orale contr8le

Les ouvoirs adudicateurs sont ruts e4ercer un contr8le conoint sur une ersonne%orale lors"ue les conditions suivantes sont runies :aH Les oranes dcisionnels de la ersonne %orale contr8le sont co%oss derersentants de tous les ouvoirs adudicateurs articiants# une %%e ersonneouvant rersenter lusieurs ouvoirs adudicateurs articiants ou l&ense%!le d&entreeu4 )!H 'es ouvoirs adudicateurs sont en %esure d&e4ercer conointe%ent une in*luencedcisive sur les o!ecti*s strati"ues et les dcisions i%ortantes de la ersonne %orale

contr8le )cH La ersonne %orale contr8le ne oursuit as d&intrts contraires ceu4 des ouvoirs


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adudicateurs "ui la contr8lentIV 7 Le ourcentae d&activits %entionn au 2 du I et au 2 du III est dter%in enrenant en co%te le ci**re d&a**aires total %o9en ou tout autre ara%/tre arori *ondsur les activits# tel "ue les co=ts suorts# au cours des trois e4ercices co%ta!lesrcdant l&attri!ution du %arc u!lic

Lors"ue ces l%ents ne sont as disoni!les ou ne sont lus ertinents# le ourcentaed&activits est dter%in sur la !ase d&une esti%ation vraise%!la!le

*ous-section 2 ( /oopration entre pouvoirs adjudicateurs

rticle 18

La rsente ordonnance n&est as alica!le au4 %arcs u!lics ar les"uels les

ouvoirs adudicateurs# 9 co%ris lors"u&ils aissent en "ualit d&entit adudicatrice#ta!lissent ou %ettent en


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3 Les %arcs u!lics de travau4 lors"ue l&entrerise lie a ralis au cours des troisannes rcdant l&anne de assation du %arc au %oins (0 J de son ci**re d&a**aires%o9en en %ati/re de travau4 avec l&entit adudicatrice ou avec d&autres entrerisesau4"uelles celle7ci est lieLors"ue l&entrerise lie a t cre ou a co%%enc e4ercer son activit %oins de trois

ans avant l&anne de assation du %arc u!lic# elle eut se !orner d%ontrer#nota%%ent ar des roections d&activits# "ue la ralisation de son ci**re d&a**aires dansles conditions rvues au4 1# 2 et 3 ci7dessus est vraise%!la!leLors"ue des services# des *ournitures ou des travau4# identi"ues ou co%ara!les# sont*ournis ar lus d&une entrerise lie l&entit adudicatrice# le ourcentae de (0 J%entionn ci7dessus est arci en tenant co%te de la totalit des services# des*ournitures ou des travau4 *ournis ar ces entrerisesII 7 $ont des entrerises lies une entit adudicatrice :

1 Les entrerises dont les co%tes annuels sont consolids avec ceu4 de l&entitadudicatrice )2 Les entrerises "ui sont susceti!les d&tre# directe%ent ou indirecte%ent# sou%ises l&in*luence do%inante de l&entit adudicatrice au sens du troisi/%e alina du 2 de l&article11 )3 Les entrerises "ui sont susceti!les d&e4ercer une in*luence do%inante sur l&entitadudicatrice au sens du troisi/%e alina du 2 de l&article 11 ) Les entrerises "ui sont sou%ises l&in*luence do%inante d&une entrerise e4erAantelle7%%e une telle in*luence do%inante sur l&entit adudicatrice au sens du troisi/%ealina du 2 de l&article 11

*ous-section ( $archs publics attribus par une entit adjudicatrice unecoentreprise

rticle 20

La rsente ordonnance n&est as alica!le au4 %arcs u!lics asss ar unoranis%e constitu e4clusive%ent ar des entits adudicatrices our e4ercer une oulusieurs des activits d&orateur de rseau4 avec l&une de ces entits adudicatricesainsi "u&au4 %arcs u!lics asss ar une entit adudicatrice avec un tel oranis%elors"ue les conditions suivantes sont runies :1 L&oranis%e a t constitu our e4ercer son activit endant une riode d&au %oinstrois ans )2 Cu4 ter%es des statuts de cet oranis%e# les entits adudicatrices "ui l&ont constitu ensont arties renantes au %oins endant la riode %entionne au 1

/hapitre %%% ( /ontrats particuliers


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I 7 Lors"ue le contrat uni"ue orte la *ois sur des restations "ui rel/vent de la rsenteordonnance et des restations "ui n&en rel/vent as# la rsente ordonnance n&est asalica!le si les restations ne relevant as de la rsente ordonnance constituent l&o!etrincial du contrat et si les di**rentes arties du contrat sont o!ective%ent insara!les

Lors"u&il n&est as ossi!le de dter%iner l&o!et rincial du contrat# la rsenteordonnance s&ali"ueII 7 Nono!stant les disositions du I# lors"ue le contrat uni"ue orte la *ois sur desrestations "ui rel/vent du ri%e uridi"ue des %arcs u!lics et des restations "uirel/vent du ri%e uridi"ue des contrats de concession :1 La rsente ordonnance est alica!le lors"ue les restations sont o!ective%entinsara!les et "ue celles "ui rel/vent du ri%e uridi"ue des %arcs u!licsconstituent l&o!et rincial du contrat ou lors"u&il est i%ossi!le de dter%iner l&o!etrincial du contrat )

2 La rsente ordonnance est alica!le lors"ue les restations sont o!ective%entsara!les et "ue celles "ui rel/vent du ri%e uridi"ue des %arcs u!lics constituentl&o!et rincial du contrat ou lors"ue la valeur esti%e ors ta4e de ces restations estale ou surieure au4 seuils euroens %entionns l&article 2

rticle 2

Lors"u&un aceteur dcide de conclure un %arc u!lic uni"ue destin satis*aire un!esoin concernant la *ois ses activits de ouvoir adudicateur et ses activits d&entitadudicatrice# les r/les alica!les sont :1 Les r/les alica!les au4 entits adudicatrices# lors"ue le !esoin satis*aire estrinciale%ent li l&activit d&entit adudicatrice )2 Les r/les alica!les au4 ouvoirs adudicateurs# lors"ue le !esoin satis*aire estrinciale%ent li l&activit de ouvoir adudicateur ou s&il est i%ossi!le de dter%iner "uelle activit ce %arc u!lic est rinciale%ent destin

rticle 25

I 7 Lors"ue le contrat uni"ue orte la *ois sur des restations "ui rel/vent de la rsenteordonnance et des restations "ui n&en rel/vent as en vertu de son article 16 ou "uirel/vent de l&article 36 du trait sur le *onctionne%ent de l&+nion euroenne# la rsenteordonnance ne s&ali"ue as# "uel "ue soit l&o!et rincial du contrat# condition "ue laassation d&un contrat uni"ue soit usti*ie ar des raisons o!ectivesII 7 Lors"ue le contrat uni"ue orte la *ois sur des restations "ui rel/vent des %arcsu!lics de d*ense ou de scurit et des restations "ui rel/vent des contrats deconcession# les disositions alica!les sont# au coi4 de l&aceteur# les disositions de la

rsente ordonnance alica!les au4 %arcs u!lics de d*ense ou de scurit ou lesr/les alica!les au4 contrats de concession# condition "ue la assation d&un contratuni"ue soit usti*ie ar des raisons o!ectives


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3 Praration et estion des rocdures de assation de %arcs u!lics au no% del&aceteur concern et our son co%teIV 7 Les aceteurs euvent recourir une centrale d&acat situe dans un autre Etat%e%!re de l&+nion euroenne# condition "ue ce coi4 n&ait as t *ait dans le !ut de

se soustraire l&alication de disositions nationales "ui intressent l&ordre u!lic La loialors alica!le au %arc u!lic est la loi de l&Etat %e%!re dans le"uel est situe lacentrale d&acat

rticle 24

I 7 Pour les !esoins "ui rel/vent des %arcs u!lics de d*ense et de scurit# unecentrale d&acat est un aceteur ou un oranis%e u!lic de l&+nion euroenne "ui :1 Cc"uiert des *ournitures ou des services de d*ense ou de scurit destins des

aceteurs )2 Passe des %arcs u!lics de d*ense ou de scurit destins des aceteursII 7 Les aceteurs "ui recourent une centrale d&acat %entionne au I sont considrsco%%e a9ant resect leurs o!liations de u!licit et de %ise en concurrence# ourautant "ue cette centrale d&acat resecte les disositions de la rsente ordonnance oucelles de la directive 200.-(1-'E du Parle%ent euroen et du 'onseil du 13 uillet 200.susvise et "ue les %arcs u!lics attri!us uissent *aire l&o!et de recours e**icaces

*ous-section 2 ( ,roupements de commandes

rticle 28

I 7 Des roue%ents de co%%andes euvent tre constitus entre des aceteurs a*in deasser conointe%ent un ou lusieurs %arcs u!lics+n roue%ent de co%%andes eut ale%ent tre constitu# au4 %%es *ins# entre unou lusieurs aceteurs et une ou lusieurs ersonnes %orales de droit riv "ui ne sont

as des aceteurs sou%is la rsente ordonnance# condition "ue cacun des%e%!res du roue%ent ali"ue# our les acats raliss dans le cadre du roue%ent#les r/les rvues ar la rsente ordonnanceII 7 La convention constitutive du roue%ent# sine ar ses %e%!res# d*init les r/lesde *onctionne%ent du roue%ent Elle eut con*ier l&un ou lusieurs de ses %e%!res lacare de %ener tout ou artie de la rocdure de assation ou de l&e4cution du %arcu!lic au no% et our le co%te des autres %e%!resIII 7 Lors"ue la assation et l&e4cution d&un %arc u!lic sont %enes conointe%entdans leur intralit au no% et our le co%te de tous les aceteurs concerns# ceu47ci

sont solidaire%ent resonsa!les de l&e4cution des o!liations "ui leur inco%!ent en vertude la rsente ordonnance


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Lors"ue la assation et l&e4cution d&un %arc u!lic ne sont as %enes dans leurintralit au no% et our le co%te des aceteurs concerns# ceu47ci ne sontsolidaire%ent resonsa!les "ue des orations de assation ou d&e4cution du %arcu!lic "ui sont %enes conointe%ent 'a"ue aceteur est seul resonsa!le del&e4cution des o!liations "ui lui inco%!ent en vertu de la convention constitutive our lesorations dont il se care en son no% rore et our son rore co%te

IV 7 +n roue%ent de co%%andes eut tre constitu avec des ouvoirs adudicateursou des entits adudicatrices d&autres Etats %e%!res de l&+nion euroenne# condition"ue ce coi4 n&ait as t *ait dans le !ut de se soustraire l&alication de disositionsnationales "ui intressent l&ordre u!licNono!stant le III# et sous rserve des stiulations d&accords internationau4# 9 co%risd&arrane%ents ad%inistrati*s# entre les Etats %e%!res dont ils rel/vent# les %e%!res duroue%ent s&accordent sur la rartition des resonsa!ilits ainsi "ue sur le droitalica!le au %arc u!lic# coisi ar%i les droits des Etats %e%!res dont ils rel/vent

*ous-section 3 ( #ntits communes transnationales

rticle 29

Lors"ue des aceteurs ont adr une entit co%%une transnationale# constituenota%%ent sous la *or%e d&un roue%ent euroen de cooration territoriale# lesstatuts ou une dcision de l&orane co%tent de cette entit dter%inent les r/lesalica!les au4 %arcs u!lics de cette entit# les"uelles sont :1 $oit la loi de l&Etat dans le"uel se trouve son si/e )2 $oit la loi de l&Etat dans le"uel elle e4erce ses activitsLe coi4 de la loi alica!le ne eut avoir our !ut de se soustraire l&alication dedisositions nationales "ui intressent l&ordre u!lic

*ection 2 ( )inition pralable des besoins

rticle 30

La nature et l&tendue des !esoins satis*aire sont dter%ines avec rcision avant lelance%ent de la consultation en renant en co%te des o!ecti*s de dveloe%entdura!le dans leurs di%ensions cono%i"ue# sociale et environne%entale

rticle 31

I 7 Les restations raliser sont d*inies ar r*rence des sci*ications tecni"ues

II 7 Lors"u&ils ac/tent un vicule %oteur au sens du 1 de l&article L 11071 du code dela route# les aceteurs tiennent co%te des incidences nerti"ues et environne%entales


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de ce vicule sur toute sa dure de vie dans les conditions et sous rserve dese4cetions rvues ar voie rle%entaire

*ection 3 ( llotissement

rticle 32

I 7 $ous rserve des %arcs u!lics lo!au4 %entionns la section # les %arcsu!lics autres "ue les %arcs u!lics de d*ense ou de scurit sont asss en lotssars# sau* si leur o!et ne er%et as l&identi*ication de restations distinctes C cette*in# les aceteurs dter%inent le no%!re# la taille et l&o!et des lotsLes aceteurs euvent toute*ois dcider de ne as allotir un %arc u!lic s&ils ne sontas en %esure d&assurer ar eu47%%es les %issions d&oranisation# de ilotae et decoordination ou si la dvolution en lots sars est de nature restreindre la concurrence

ou ris"ue de rendre tecni"ue%ent di**icile ou *inanci/re%ent lus co=teuse l&e4cutiondes restationsLes aceteurs euvent li%iter le no%!re de lots our les"uels un orateur cono%i"ueeut rsenter une o**re ou le no%!re de lots "ui euvent tre attri!us un %%eorateur cono%i"ueLes o**res sont arcies lot ar lot sau* lors"ue l&aceteur a autoris les orateurscono%i"ues rsenter des o**res varia!les selon le no%!re de lots susceti!les d&treo!tenusII 7 Lors"u&un aceteur dcide de ne as allotir un %arc u!lic# il %otive son coi4 selondes %odalits *i4es ar voie rle%entaire

*ection ( $archs publics lobaux

*ous-section 1 ( $archs publics de conception-ralisation

rticle 33

I7Les aceteurs euvent conclure des %arcs u!lics de concetion7ralisation "ui sontdes %arcs u!lics de travau4 er%ettant l&aceteur de con*ier un orateurcono%i"ue une %ission ortant la *ois sur l&ta!lisse%ent des tudes et l&e4cution destravau4

oute*ois# sans rudice des disositions lislatives sciales# les aceteurs sou%is au4disositions de la loi du 12 uillet 1.(5 susvise ne euvent recourir un %arc u!lic deconcetion7ralisation# "uel "u&en soit le %ontant# "ue si des %oti*s d&ordre tecni"ue ouun enae%ent contractuel sur un niveau d&a%lioration de l&e**icacit nerti"ue

rendent ncessaire l&association de l&entrereneur au4 tudes de l&ouvrae +n tel %arcu!lic est con*i un roue%ent d&orateurs cono%i"ues Il eut toute*ois tre con*i un seul orateur cono%i"ue our les ouvraes d&in*rastructures


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II7Les conditions %entionnes au second alina du I ne sont as alica!les au4 %arcsu!lics de concetion7ralisation conclus# us"u&au 31 dce%!re 201(# ar les oranis%esd&a!itations lo9er %odr %entionns l&article L 1172 du code de la construction etde l&a!itation et les socits d&cono%ie %i4te de construction et de estion deloe%ents sociau4# sou%is au4 disositions de la loi du 12 uillet 1.(5 susvise# et "ui

sont relati*s la ralisation de loe%ents locati*s aids ar l&Etat *inancs avec leconcours des aides u!li"ues %entionnes au 1 de l&article L 30172 du code de laconstruction et de l&a!itation

*ous-section 2 ( $archs publics lobaux de perormance

rticle 3

Nono!stant les disositions de l&article 33# les aceteurs euvent conclure des %arcs

u!lics lo!au4 de er*or%ance "ui associent l&e4loitation ou la %aintenance laralisation ou la concetion7ralisation de restations a*in de re%lir des o!ecti*sci**rs de er*or%ance d*inis nota%%ent en ter%es de niveau d&activit# de "ualit deservice# d&e**icacit nerti"ue ou d&incidence coloi"ue 'es %arcs u!licsco%ortent des enae%ents de er*or%ance %esura!les

*ous-section 3 ( $archs publics lobaux sectoriels

rticle 35

$ans rudice des disositions lislatives sciales et nono!stant les disositions desarticles 33 et 3# les aceteurs euvent con*ier un orateur cono%i"ue une %issionlo!ale ortant sur :1 La concetion# la construction# l&a%nae%ent# l&entretien et la %aintenance desi%%eu!les a**ects la olice nationale# la endar%erie nationale# au4 ar%es ou au4services du %inist/re de la d*ense )2 La concetion# la construction et l&a%nae%ent des in*rastructures ncessaires la

%ise en lace de s9st/%es de co%%unication et d&in*or%ation rondant au4 !esoins desservices du %inist/re de l&intrieur )3 La concetion# la construction# l&a%nae%ent# l&entretien et la %aintenance desi%%eu!les a**ects la !riade des saeurs7o%iers de Paris ) La concetion# la construction# l&a%nae%ent# l&entretien et la %aintenance desi%%eu!les a**ects ar l&Etat la *or%ation des ersonnels "ui concourent au4 %issionsde d*ense et de scurit civiles )5 La concetion# la construction et l&a%nae%ent des ta!lisse%ents nitentiaires

'ette %ission eut en outre orter sur l&e4loitation ou la %aintenance des ta!lisse%entsnitentiaires# l&e4cetion des *onctions de direction# de re**e et de surveillance )


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6 La concetion# la construction# l&a%nae%ent# l&entretien# l&8tellerie et la %aintenancede centres de rtention ou de ones d&attente 'ette %ission ne eut conduire con*ierl&enreistre%ent et la surveillance des ersonnes retenues ou %aintenues d&autresersonnes "ue des aents de l&Etat ), La concetion# la construction# l&a%nae%ent# l&entretien et la %aintenance de

!Gti%ents ou d&"uie%ents a**ects l&e4ercice des %issions des ta!lisse%ents u!licsde sant# des oranis%es viss l&article L 127 du code de la scurit sociale rantdes ta!lisse%ents de sant et des structures de cooration sanitaire dotes de laersonnalit %orale u!li"ue )( La revitalisation artisanale et co%%erciale au sens de l&article 1. de la loi du 1( uin201 susvise

*ection 5 ( $archs publics rservs

*ous-section 1 ( "servation de marchs publics aux oprateurs conomi6ues 6uiemploient des travailleurs handicaps ou davoriss

rticle 3

I 7 Des %arcs u!lics ou des lots d&un %arc u!lic euvent tre rservs desentrerises adates %entionnes l&article L 5213713 du code du travail# desta!lisse%ents et services d&aide ar le travail %entionns l&article L 372 du code del&action sociale et des *a%illes ainsi "u& des structures "uivalentes# lors"u&ils e%loientune roortion %ini%ale# *i4e ar voie rle%entaire# de travailleurs andicas "ui# enraison de la nature ou de la ravit de leurs d*iciences# ne euvent e4ercer une activitro*essionnelle dans des conditions nor%alesII 7 Des %arcs u!lics ou des lots d&un %arc u!lic autres "ue ceu4 de d*ense oude scurit euvent tre rservs des structures d&insertion ar l&activit cono%i"ue%entionnes l&article L 51327 du code du travail et des structures "uivalentes#lors"u&elles e%loient une roortion %ini%ale# *i4e ar voie rle%entaire# detravailleurs d*avoriss

III 7 +n aceteur ne eut rserver un %arc u!lic ou un lot d&un %arc u!lic la *oisau4 orateurs cono%i"ues "ui rondent au4 conditions du I et ceu4 "ui rondentau4 conditions du II

*ous-section 2 ( "servation de marchs publics aux entreprises de lconomiesociale et solidaire

rticle 34

I 7 Des %arcs u!lics ou des lots d&un %arc u!lic autres "ue ceu4 de d*ense ou descurit# "ui ortent e4clusive%ent sur des services de sant# sociau4 ou culturels dont laliste est u!lie au Fournal o**iciel de la Ru!li"ue *ranAaise# euvent tre rservs ar


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un ouvoir adudicateur# 9 co%ris lors"u&il ait en tant "u&entit adudicatrice# au4entrerises de l&cono%ie sociale et solidaire d*inies l&article 1er de la loi du 31 uillet201 susvise et des structures "uivalentes# lors"u&elles ont our o!ecti* d&assu%erune %ission de service u!lic lie la restation de services %entionns sur cette listeoute*ois# ces disositions ne sont as alica!les au4 entrerises titulaires# au cours des

trois annes rcdant l&attri!ution de ces %arcs# d&un %arc u!lic# attri!u ar ceouvoir adudicateur# relati* au4 services %entionns au re%ier alinaII 7 La dure du %arc u!lic rserv en alication du I ne eut tre surieure troisans

*ection ( /ontenu des marchs publics

rticle 38

I 7 Les conditions d&e4cution d&un %arc u!lic euvent rendre en co%te desconsidrations relatives l&cono%ie# l&innovation# l&environne%ent# au do%aine socialou l&e%loi# condition "u&elles soient lies l&o!et du %arc u!lic$ont rutes lies l&o!et du %arc u!lic les conditions d&e4cution "ui se raortentau4 travau4# *ournitures ou services *ournir en alication du %arc u!lic# "uel"ueard "ue ce soit et n&i%orte "uel stade de leur c9cle de vie# 9 co%ris les *acteursintervenant dans le rocessus sci*i"ue de roduction# de *ourniture ou deco%%ercialisation de ces travau4# *ournitures ou services ou un rocessus sci*i"ue li un autre stade de leur c9cle de vie# %%e lors"ue ces *acteurs ne ressortent as des"ualits intrins/"ues de ces travau4# *ournitures ou servicesPour l&alication du rsent I# le c9cle de vie est l&ense%!le des taes successives ouinterdendantes# 9 co%ris la recerce et le dveloe%ent raliser# la roduction# laco%%ercialisation et ses conditions# le transort# l&utilisation et la %aintenance# tout aulon de la vie du roduit ou de l&ouvrae ou de la *ourniture d&un service# deuisl&ac"uisition des %ati/res re%i/res ou la roduction des ressources us"u& l&li%ination#la re%ise en tat et la *in du service ou de l&utilisationII 7 Les aceteurs euvent i%oser# nota%%ent dans les %arcs u!lics de d*ense ou

de scurit# "ue les %o9ens utiliss our e4cuter tout ou artie d&un %arc u!lic# our%aintenir ou our %oderniser les roduits ac"uis soient localiss sur le territoire des Etats%e%!res de l&+nion euroenne a*in# nota%%ent# de rendre en co%te desconsidrations environne%entales ou sociales ou d&assurer la scurit des in*or%ations etdes arovisionne%ents

rticle 39

La dure d&e4cution ainsi "ue le ri4 ou ses %odalits de *i4ation et# le cas cant# ses%odalits d&volution sont d*inies ar le %arc u!lic# dans les conditions et sous

rserve des e4cetions rvues ar voie rle%entaire

/hapitre %% ( !rocdure de passation


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*ection 1 ( #valuation pralable du mode de ralisation du projet

rticle 0

Lors"u&un %arc u!lic# autre "u&un %arc u!lic de d*ense ou de scurit# orte surdes investisse%ents dont le %ontant ors ta4e est al ou surieur un seuil *i4 arvoie rle%entaire# l&aceteur ralise# avant le lance%ent de la rocdure de assation#une valuation a9ant our o!et de co%arer les di**rents %odes envisaea!les deralisation du roet 'ette valuation co%orte une anal9se en co=t co%let et toutl%ent er%ettant d&clairer l&aceteur dans le coi4 du %ode de ralisation de ce roet

*ection 2 ( ":les de publicit et de mise en concurrence

*ous-section 1 ( !ublicit pralable

rticle 1

C*in de susciter la lus lare concurrence# les aceteurs roc/dent une u!licit dansles conditions et sous rserve des e4cetions d*inies ar voie rle%entaire# selon l&o!etdu %arc u!lic# la valeur esti%e ors ta4e du !esoin ou l&aceteur concern

*ous-section 2 ( !rocdures de mise en concurrence

rticle 2

Le %arc u!lic est ass# dans les conditions et selon les %odalits *i4es ar voierle%entaire :1 Lors"ue la valeur esti%e ors ta4e du !esoin est ale ou surieure au4 seuils

euroens u!lis au Fournal o**iciel de la Ru!li"ue *ranAaise# selon l&une desrocdures *or%alises suivantes :aH La rocdure d&ael d&o**res# ouvert ou restreint# ar la"uelle l&aceteur coisit l&o**recono%i"ue%ent la lus avantaeuse# sans nociation# sur la !ase de crit/res o!ecti*srala!le%ent orts la connaissance des candidats )!H La rocdure concurrentielle avec nociation# ar la"uelle un ouvoir adudicateurnocie les conditions du %arc u!lic avec un ou lusieurs orateurs cono%i"ues )cH La rocdure nocie avec %ise en concurrence rala!le# ar la"uelle une entit

adudicatrice nocie les conditions du %arc u!lic avec un ou lusieurs orateurscono%i"ues )


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dH La rocdure de dialoue co%titi* dans la"uelle l&aceteur dialoue avec lescandidats ad%is articier la rocdure en vue de d*inir ou dveloer les solutionsde nature rondre ses !esoins et sur la !ase des"uelles ces candidats sont invits re%ettre une o**re )2 $elon une rocdure adate# dont les %odalits sont dter%ines ar l&aceteur dans

le resect des rincies %entionns l&article 1er# lors"ue la valeur esti%e ors ta4e du!esoin est in*rieure au4 seuils %entionns au 1 du rsent article ou en *onction del&o!et de ce %arc )3 $elon une rocdure nocie sans u!licit ni %ise en concurrence rala!les

*ection 3 ( /ommunications lectroni6ues

rticle 3

Les co%%unications et les canes d&in*or%ations e**ectus en alication de larsente ordonnance sont raliss ar voie lectroni"ue# selon des %odalits et sousrserve des e4cetions rvues ar voie rle%entairePour les %arcs u!lics de d*ense ou de scurit# les co%%unications et les canesd&in*or%ations euvent tre raliss ar voie lectroni"ue

*ection ( /onidentialit

rticle

I 7 $ans rudice des disositions lislatives ou rle%entaires relatives l&acc/s au4docu%ents ad%inistrati*s# l&aceteur ne eut co%%uni"uer les in*or%ations con*identielles"u&il dtient dans le cadre du %arc u!lic# telles "ue celles dont la divulation violerait lesecret en %ati/re industrielle et co%%erciale ou ourrait nuire une concurrence lo9aleentre les orateurs cono%i"ues# nota%%ent ar la co%%unication# en cours deconsultation# du %ontant lo!al ou du ri4 dtaill des o**res

oute*ois# l&aceteur eut de%ander au4 orateurs cono%i"ues de consentir ce "uecertaines in*or%ations con*identielles "u&ils ont *ournies# rcis%ent dsines# uissenttre divuluesII 7 Les aceteurs euvent i%oser au4 orateurs cono%i"ues des e4iences visant roter la con*identialit des in*or%ations "u&ils co%%uni"uent dans le cadre de larocdure de assation de %arc u!lic

*ection 5 ( %nterdictions de soumissionner

*ous-section 1 ( %nterdictions de soumissionner obliatoires et nrales


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usti*ient as avoir t a!ilites oursuivre leurs activits endant la dure rvisi!led&e4cution du %arc u!lic ) Les ersonnes "ui :aH Ont t sanctionnes our %connaissance des o!liations rvues au4 articles L

(22171# L (22173# L (22175# L (23171# L (2171# L (25171 et L (25172 du code dutravail ou "ui ont t conda%nes au titre de l&article L 11671 du %%e code ou del&article 22571 du code nal )!H Cu 31 dce%!re de l&anne rcdant celle au cours de la"uelle a lieu le lance%ent dela rocdure de assation du %arc u!lic# n&ont as %is en


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*ous-section 2 ( %nterdictions de soumissionner obliatoires propres aux marchspublics de dense ou de scurit

rticle

$ont en outre e4clues des %arcs u!lics de d*ense ou de scurit :1 Les ersonnes "ui ont *ait l&o!et d&une conda%nation d*initive our l&une desin*ractions rvues au4 articles 226713 ou 13710 13712 du code nal# au4 articles L233.72 L 233.7# L 233.71171 L 233.71173 du code de la d*ense ou l&article L31,7( du code de la scurit intrieure L&e4clusion de la rocdure de assation des%arcs u!lics s&ali"ue our une dure de cin" ans co%ter du rononc de ladcision du ue sau* lors"ue la eine d&e4clusion des %arcs u!lics a t rononceour une dure di**rente )

2 Les ersonnes "ui# ar une dcision de ustice d*initive# ont vu leur resonsa!ilitcivile enae deuis %oins de cin" ans our %connaissance de leurs enae%ents en%ati/re de scurit d&arovisionne%ent ou en %ati/re de scurit de l&in*or%ation# %oins "u&elles aient enti/re%ent e4cut les dcisions de ustice ventuelle%entrononces leur encontre et "u&elles ta!lissent# ar tout %o9en# "ue leurro*essionnalis%e ne eut lus tre re%is en cause )3 Les ersonnes au suet des"uelles il est ta!li# ar tout %o9en et# le cas cant# ardes sources de donnes rotes# "u&elles ne oss/dent as la *ia!ilit ncessaire ourviter des atteintes la scurit de l&Etat

*ous-section 3 ( )roation justiie par lintr;t nral

rticle 4

Les aceteurs euvent# titre e4cetionnel# autoriser un orateur cono%i"ue "ui seraitdans un cas d&interdiction de sou%issionner rvu au4 articles 5 et 6 articier larocdure de assation du %arc u!lic# condition "ue cela soit usti*i ar des raisonsi%rieuses d&intrt nral# "ue le %arc u!lic en cause ne uisse tre con*i "u& ce

seul orateur cono%i"ue et "u&un ue%ent d*initi* d&une uridiction d&un Etat %e%!rede l&+nion euroenne n&e4clut as e4ress%ent l&orateur concern des %arcsu!lics

*ous-section ( %nterdictions de soumissionner acultatives

rticle 8

I 7 Les aceteurs euvent e4clure de la rocdure de assation du %arc u!lic :

1 Les ersonnes "ui# au cours des trois annes rcdentes# ont d= verser desdo%%aes et intrts# ont t sanctionnes ar une rsiliation ou ont *ait l&o!et d&une


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*ous-section (


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II 7 Les %arcs u!lics asss ar les autres aceteurs euvent donner lieu desavancesIII 7 Les restations "ui ont donn lieu un co%%ence%ent d&e4cution du %arc u!licouvrent droit des aco%tes Le %ontant d&un aco%te ne eut e4cder la valeur desrestations au4"uelles il se raorte

rticle 0

I 7 L&insertion de toute clause de aie%ent di**r est interdite dans les %arcs u!licsasss ar l&Etat# ses ta!lisse%ents u!lics# les collectivits territoriales et leursta!lisse%ents u!licsEn cas de %arc lo!al a9ant our o!et la ralisation et l&e4loitation ou la %aintenanced&un ouvrae# la r%unration des restations d&e4loitation ou de %aintenance ne eutcontri!uer au aie%ent de la construction

Le rsent I n&est as alica!le la 'aisse des d8ts et consinationsII 7 Pour tenir co%te de circonstances articuli/res# telles "ue l&urence ou lescaractristi"ues tecni"ues# *onctionnelles ou cono%i"ues d&un "uie%ent ou d&unservice# une dcision conointe du %inistre car de la d*ense et du %inistre car du!udet eut autoriser l&insertion dans un %arc u!lic de d*ense ou de scurit d&uneclause rvo9ant un aie%ent di**r

*ection 2 ( ,aranties

rticle 1

Les %arcs u!lics euvent rvoir# la care du titulaire# une retenue de arantie# unearantie re%i/re de%ande ou une caution ersonnelle et solidaire# dans les conditionset sous rserve des e4cetions rvues ar voie rle%entaire

/hapitre %% ( )ispositions relatives la sous-traitance et aux sous-contrats

*ection 1 ( )ispositions relatives la sous-traitance

rticle 2

I 7 Le titulaire d&un %arc u!lic eut# sous sa resonsa!ilit# sous7traiter l&e4cution dece %arc u!lic dans les conditions *i4es ar la loi du 31 dce%!re 1.,5 susvisePour les %arcs u!lics de travau4 ou de services ainsi "ue our les %arcs u!lics de

*ournitures co%ortant des services ou des travau4 de ose ou d&installation dans le cadred&un %arc u!lic de *ournitures# les aceteurs euvent e4ier "ue certaines tGcesessentielles soient e**ectues directe%ent ar le titulaire


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de scurit des arovisionne%entsVI 7 L&aceteur eut :1 I%oser au titulaire de %ettre en concurrence les orateurs cono%i"ues a*in de lescoisir co%%e sous7contractants )

2 I%oser au titulaire de sous7contracter une artie des %arcs u!lics de d*ense oude scuritPour l&alication du rsent VI# les orateurs cono%i"ues lis au titulaire ne sont asconsidrs co%%e des sous7contractants

/hapitre %%% ( /ontr?le des co@ts de revient

rticle

I 7 Dans les cas rvus au III# les titulaires de %arcs u!lics conclus ar l&Etat ou sesta!lisse%ents u!lics *ournissent l&aceteur# si celui7ci en *ait la de%ande# tousrenseine%ents sur les l%ents tecni"ues et co%ta!les du co=t de revient desrestations "ui *ont l&o!et du %arc u!licII 7 Les titulaires ont l&o!liation de er%ettre et de *aciliter la vri*ication ventuelle suri/ces ou sur lace de l&e4actitude de ces renseine%ents ar les aents del&ad%inistrationIls euvent tre assuettis rsenter leurs !ilans# co%tes de rsultat ainsi "ue leurco%ta!ilit anal9ti"ue et tous docu%ents de nature er%ettre l&ta!lisse%ent des co=tsde revientIII 7 Les o!liations rvues ci7dessus sont alica!les au4 %arcs u!lics our les"uelsla scialit des tecni"ues# le etit no%!re de candidats ossdant la co%tencere"uise# des %oti*s de secret ou des raisons d&urence i%rieuse ou de crise neer%ettent as de *aire ael la concurrence ou de la *aire ouer e**icace%ent

/hapitre %A ( $odiication du march public

rticle 5

Les conditions dans les"uelles un %arc u!lic eut tre %odi*i en cours d&e4cutionsont *i4es ar voie rle%entaire 'es %odi*ications ne euvent caner la naturelo!ale du %arc u!licLors"ue l&e4cution du %arc u!lic ne eut tre oursuivie sans une %odi*icationcontraire au4 disositions rvues ar la rsente ordonnance# le %arc u!lic eut tre

rsili ar l&aceteur

)#>B%&$# !"'%# ( )%*!O*%'%O+* *!/%C%>#* >B $"/


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!"'#+"%'

rticle

Les %arcs de artenariat sont sou%is au4 disositions de la re%i/re artie de larsente ordonnance# l&e4cetion des articles 32# 5.# 60 et 62# ainsi "u&au4 disositionssuivantes

Titre Ier : DFINITIONS ET CHAMP DAPPLICATION

rticle 4

I 7 +n %arc de artenariat est un %arc u!lic "ui er%et de con*ier un orateurcono%i"ue ou un roue%ent d&orateurs cono%i"ues une %ission lo!ale a9antour o!et :1 La construction# la trans*or%ation# la rnovation# le d%ant/le%ent ou la destructiond&ouvraes# d&"uie%ents ou de !iens i%%atriels ncessaires au service u!lic ou l&e4ercice d&une %ission d&intrt nral )2 out ou artie de leur *inance%ent

Le titulaire du %arc de artenariat assure la %a;trise d&ouvrae de l&oration raliserII 7 'ette %ission lo!ale eut ale%ent avoir our o!et :1 out ou artie de la concetion des ouvraes# "uie%ents ou !iens i%%atriels )2 L&a%nae%ent# l&entretien# la %aintenance# la estion ou l&e4loitation d&ouvraes#d&"uie%ents ou de !iens i%%atriels ou une co%!inaison de ces l%ents )3 La estion d&une %ission de service u!lic ou des restations de services concourant l&e4ercice# ar la ersonne u!li"ue# de la %ission de service u!lic dont elle est care

III 7 L&aceteur eut donner %andat au titulaire our encaisser# en son no% et our sonco%te# le aie%ent ar l&usaer de restations e4cutes en vertu du contrat

rticle 8

Cr/s dcision de l&aceteur# le titulaire du contrat de artenariat eut tre card&ac"urir les !iens ncessaires la ralisation de l&oration# 9 co%ris# le cas cant#ar voie d&e4roriation

Il eut se voir cder# avec l&accord du cocontractant concern# tout ou artie des contratsasss ar l&aceteur ouvant concourir l&e4cution de sa %ission


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rticle 9

Lors"ue l&aceteur ne con*ie au titulaire "u&une artie de la concetion de l&ouvrae# il eutlui7%%e# ar droation la d*inition de la %ission de !ase *iurant au "uatri/%e alinade l&article , de la loi du 12 uillet 1.(5 susvise# *aire ael une "uie de %a;trise

d&


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Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIRES RELATIVES LAPASSATION DES MARCHS DE PARTENARIAT

/hapitre %er ( /onditions de lancement de la procdure

*ection 1 ( #valuation et tude pralables

rticle 4

La dcision de recourir un %arc de artenariat# "uel "ue soit le %ontantd&investisse%ent# doit tre rcde de la ralisation de l&valuation du %ode deralisation du roet rvue l&article 0

L&aceteur ralise ale%ent une tude de soutena!ilit !udtaire "ui arcienota%%ent les cons"uences du contrat sur les *inances u!li"ues et la disoni!ilit descrdits

*ection 2 ( /onditions de recours

rticle 45

I 7 La rocdure de assation d&un %arc de artenariat ne eut tre enae "ue sil&aceteur d%ontre "ue# co%te tenu des caractristi"ues du roet envisa# dese4iences de service u!lic ou de la %ission d&intrt nral dont l&aceteur est car#ou des insu**isances et di**icults o!serves dans la ralisation de roets co%ara!les# lerecours un tel contrat rsente un !ilan lus *avora!le# nota%%ent sur le lan *inancier#"ue celui des autres %odes de ralisation du roet Le crit/re du aie%ent di**r nesaurait lui seul constituer un avantae Les %odalits d&ta!lisse%ent de ce !ilan sont*i4es ar dcret en 'onseil d&EtatII 7 Les aceteurs ne euvent recourir au %arc de artenariat "ue si la valeur de ce%arc est surieure un seuil *i4 ar voie rle%entaire en *onction de la nature et de

l&o!et du contrat# des caacits tecni"ues et *inanci/res de l&aceteur et de l&intensit duris"ue encouru

*ection 3 ( vis et autorisation pralables

rticle 4

L&valuation du %ode de ralisation du roet est sou%ise our avis un oranis%e e4ertcr ar voie rle%entaireL&tude de soutena!ilit !udtaire est sou%ise our avis au service de l&Etat co%tent


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rticle 44

I 7 Pour l&Etat et ses ta!lisse%ents u!lics# le lance%ent de la rocdure de assation du%arc de artenariat ar l&aceteur est sou%is l&autorisation des autoritsad%inistratives co%tentes dans des conditions *i4es ar voie rle%entaire

II 7 Pour les collectivits territoriales et leurs ta!lisse%ents u!lics# l&valuation du %odede ralisation du roet# l&tude de soutena!ilit !udtaire et les avis sur celles7ci sontrsents l&asse%!le dli!rante ou l&orane dli!rant# "ui se rononce sur lerincie du recours un %arc de artenariatIII 7 Pour les autres aceteurs# l&valuation du %ode de ralisation du roet# l&tude desoutena!ilit !udtaire et les avis sur celles7ci sont rsents l&orane dcisionnel# "uise rononce sur le rincie du recours un %arc de artenariat

/hapitre %% ( Obliations relatives lach:vement de la procdure

*ection 1 ( ccord pralable la sinature

rticle 48

I 7 Prala!le%ent leur sinature# les %arcs de artenariat de l&Etat et de sesta!lisse%ents u!lics sont sou%is l&autorisation des autorits ad%inistrativesco%tentes dans des conditions *i4es ar voie rle%entaireII 7 L&asse%!le dli!rante de la collectivit territoriale ou l&orane dli!rant del&ta!lisse%ent u!lic local autorise la sinature du %arc de artenariat ar l&oranee4cuti*III 7 L&orane dcisionnel des autres aceteurs autorise la sinature du %arc deartenariat

*ection 2 ( 'ransmission loranisme expert

rticle 49

+ne *ois sins# les %arcs de artenariat et leurs anne4es sont co%%uni"us l&oranis%e e4ert %entionn l&article ,6 Les in*or%ations et docu%ents co%%uni"usne sont utiliss "u& des *ins de recense%ent et d&anal9se cono%i"ue

Titre III : FINANCEMENT DU PROJET ET RMUNRATION DUTITULAIRE

/hapitre %er ( Cinancement des investissements


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rticle 80

I 7 +ne ersonne u!li"ue eut concourir au *inance%ent des investisse%ents

II 7 Les %arcs de artenariat sont lii!les des su!ventions et autres articiations*inanci/res Les %odalits et l&cancier de verse%ent de ces su!ventions et autresarticiations *inanci/res euvent tre adats la dure du contratIII 7 Le concours de l&Etat# des collectivits territoriales ou d&autres oranis%es u!lics au*inance%ent des investisse%ents eut rendre la *or%e d&une articiation %inoritaire aucaital du titulaire lors"ue celui7ci est constitu en socit ddie la ralisation du roetDans ce cas# les statuts de cette socit rcisent la rartition des ris"ues entre lesactionnaires ainsi "ue les %esures rises a*in de rvenir les con*lits d&intrt

rticle 81

Le %arc de artenariat *i4e les conditions dans les"uelles l&actionnariat du titulaire#lors"ue celui7ci est constitu en socit ddie la ralisation du roet# eut tre %odi*iIl rvoit nota%%ent les %odalits d&in*or%ation de l&aceteur et# le cas cant# les%odalits de artae de la lus7value de cession des titres

rticle 82

L&aceteur eut rvoir "ue les %odalits de *inance%ent indi"ues dans l&o**re *inalersentent un caract/re austa!le 'es auste%ents ne sauraient avoir our e**et dere%ettre en cause les conditions de %ise en concurrence en e4onrant l&aceteur del&o!liation de resecter le rincie du coi4 de l&o**re cono%i"ue%ent la lusavantaeuse ni de er%ettre au candidat ressenti de !ouleverser l&cono%ie de sono**re

/hapitre %% ( "munration du titulaire par lacheteur

*ection 1 ( $odalits de dtermination de la rmunration du titulaire

rticle 83

I 7 La r%unration du titulaire *ait l&o!et d&un aie%ent ar l&aceteur# co%ter del&ac/ve%ent des orations %entionnes au 1 du I de l&article 6,# endant toute la duredu contrat Elle est lie des o!ecti*s de er*or%ance assins au titulaire our ca"uease du contrat

oute*ois# les %arcs de artenariat euvent donner lieu des verse%ents titred&avances et d&aco%tes


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rticle 8

I 7 C*in de valoriser une artie du do%aine# l&aceteur eut# ar/s avoir rocd# s&il 9 alieu# une dli%itation des !iens aartenant au do%aine u!lic# autoriser le titulaire :

1 C consentir des autorisations d&occuation du do%aine u!lic )2 C consentir des !au4 de droit riv our des !iens aartenant au do%aine riv et 9constituer tous t9es de droits rels dure li%ite )3 C rocder des cessions our des !iens "ui lui ont t rala!le%ent cdsII 7 L&accord de l&aceteur doit tre e4ress%ent *or%ul our cacune des autorisationsou des !au4 %entionns au4 1 et 2 du I Lors"ue le %arc de artenariat est conclu arl&aceteur our la ralisation d&une oration rondant au4 !esoins d&une autre ersonne

%orale de droit u!lic ou riv our l&e4ercice de ses %issions ou lors"ue l&oration estralise sur le do%aine d&une autre ersonne %orale de droit u!lic ou riv# le titulaireeut tre autoris valoriser une artie du do%aine# ar/s accord du roritaire dudo%aineLors"ue les !au4 sont consentis ar le titulaire our une dure e4cdant celle du contrat#les conditions de rerise du !ail ar l&aceteur doivent *aire l&o!et d&une convention entrel&aceteur# le titulaire# le reneur et# le cas cant# le roritaire du do%aine

Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIRES RELATIVES LEXCUTION DES MARCHS DE PARTENARIAT

rticle 84

I 7 Le titulaire s&enae con*ier des etites et %o9ennes entrerises ou des artisansune art %ini%ale de l&e4cution du contrat# dans des conditions *i4es ar voierle%entaire

II 7 Le titulaire constitue# la de%ande de tout restataire au"uel il est *ait ael ourl&e4cution du contrat# un cautionne%ent aur/s d&un oranis%e *inancier a*in de arantirau restataire "ui en *ait la de%ande le aie%ent des so%%es duesPar droation l&article L 176 du code de co%%erce# ces restations sont a9esdans des dlais *i4s ar voie rle%entaireIII 7 L&aceteur rend en co%te# ar%i les crit/res d&attri!ution du contrat# la artd&e4cution du contrat "ue le sou%issionnaire s&enae con*ier des etites et%o9ennes entrerises ou des artisans

rticle 88


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I 7 C*in de er%ettre le suivi de l&e4cution du %arc de artenariat# un raort annuelest ta!li ar le titulaire Il est adress# ca"ue anne# l&aceteur dans les "uarante7cin"ours suivant la date anniversaire de la sinature du contratII 7 L&aceteur e4erce un contr8le sur l&e4cution du contrat 'e contr8le intervient# au%ini%u%# en cours et la *in de cacune des ases d&e4cution des %issions rvues

ar le contrat et donne lieu un co%te renduIII 7 Pour les collectivits territoriales et leurs ta!lisse%ents u!lics# le raort annuelta!li ar le titulaire et les co%tes rendus des contr8les %ens ar l&aceteur sonttrans%is l&asse%!le dli!rante ou l&orane dli!rant et *ont l&o!et d&un d!at

rticle 89

I 7 En cas d&annulation# de rsolution ou de rsiliation du contrat ar le ue# le titulaire du%arc de artenariat eut rtendre l&inde%nisation des denses "u&il a enaes

con*or%%ent au contrat# ar%i les"uelles euvent *iurer les *rais *inanciers lis au*inance%ent %is en lace dans le cadre de la %ission lo!ale con*ie au titulaire# condition "u&elles aient t utiles l&aceteur 'ette rise en co%te des *rais *inanciersest su!ordonne la %ention# dans les anne4es du %arc de artenariat# des clausesliant le titulaire au4 ta!lisse%ents !ancairesII 7 Lors"u&une clause du %arc de artenariat *i4e les %odalits d&inde%nisation dutitulaire en cas d&annulation# de rsolution ou de rsiliation du contrat ar le ue# elle estrute divisi!le des autres stiulations du contrat

rticle 90

Les aceteurs euvent recourir l&ar!itrae tel "u&il est rl ar le livre IV du code derocdure civile our le r/le%ent des lities relati*s l&e4cution des %arcs deartenariat# avec alication de la loi *ranAaisePour l&Etat# le recours l&ar!itrae est autoris ar dcret ris sur le raort du %inistreco%tent et du %inistre car de l&cono%ie

'"O%*%&$# !"'%# ( )%*!O*%'%O+* "#.'%A#* D .O>'"#-$#"

Titre Ier : DISPOSITIONS GNRALES APPLICABLES LOUTREMER

rticle 91

I 7 Pour les %arcs u!lics e4cuts dans les darte%ents# rions# collectivits

uni"ues d&outre7%er# collectivits de l&article , de la 'onstitution et en Nouvelle7'aldonie ainsi "u& Ma9otte# lors"ue le tau4 de c8%ae des eunes de %oins de 25 ansour la derni/re anne connue dans le territoire considr est al ou surieur une


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roortion d*inie ar voie rle%entaire au tau4 de c8%ae o!serv our le niveaunational our la %%e catorie# les aceteurs euvent i%oser "u&une art %ini%aled*inie ar voie rle%entaire du no%!re d&eures ncessaires l&e4cution du %arcu!lic soit e**ectue ar des eunes de %oins de 25 ans do%icilis dans ce territoireII 7 Pour l&alication du I en Pol9nsie *ranAaise# en Nouvelle7'aldonie et Ballis7et7

>utuna# la %ention : les aceteurs est re%lace ar la %ention : l&Etat et sesta!lisse%ents u!lics

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIRES MA!OTTE

rticle 92

Pour l&alication de la rsente ordonnance Ma9otte :1 C l&article 36# les r*rences au4 articles L 5213713 et L 51327 du code du travail sontre%laces ar les r*rences au4 articles L 32(733 et L 12,7 du code du travailalica!le Ma9otte )2 C l&article 5# les r*rences au4 articles L 11671# L 22275# L (22171# L (22173# L(22175# L (23171# L (2171# L (25171 et L (25172 du code du travail sont re%lacesar les r*rences au4 articles L 0671# L 1271# L 1273# L 31271# L 31272 et L 33075du code du travail alica!le Ma9otte

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIRES SAINTBARTHLEM!" SAINTMARTIN ET SAINTPIERREETMI#UELON

rticle 93

Pour l&alication de la rsente ordonnance $aint7@artle%9 :

1 L&article 2 est ainsi rdi :

Crt 27Les %arcs u!lics de d*ense ou de scurit sont asss avec des orateurscono%i"ues d&Etats %e%!res de l&+nion euroenne

Les aceteurs euvent toute*ois autoriser# au cas ar cas# des orateurs cono%i"uesde a9s tiers l&+nion euroenne articier une rocdure de assation d&un %arcu!lic de d*ense ou de scurit

La dcision de l&aceteur rend nota%%ent en co%te les i%rati*s de scurit del&in*or%ation et d&arovisionne%ent et la rservation des intrts de la d*ense et de lascurit de l&Etat# l&intrt de dveloer la !ase industrielle et tecnoloi"ue de d*ense#les o!ecti*s de dveloe%ent dura!le# l&o!tention d&avantaes %utuels et les e4iencesde rcirocit )


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2 C l&article 1 :

aH Cu 1# les %ots : # condition "ue cette disosition soit co%ati!le avec le trait sur le*onctionne%ent de l&+nion euroenne sont suri%s )

!H Cu ,# les %ots : ou des orations %enes avec le >onds euroen de sta!ilit

*inanci/re ou le Mcanis%e euroen de sta!ilit sont suri%s )

cH Le a du 12 est ainsi rdi :

aH +n instru%ent uridi"ue tel "u&un accord international ortant sur des travau4# des*ournitures ou des services destins la ralisation ou l&e4loitation en co%%un d&unroet ar ses sinataires )

3 C l&article 15# le dernier alina du et le 6 sont suri%s )

C l&article 16 :

aH Cu 3# les %ots : # au sens de l&article 36 du trait sur le *onctionne%ent de l&+nioneuroenne# sont suri%s )

!H Cu 6# les %ots : # 9 co%ris un arrane%ent ad%inistrati* conclu entre au %oins unEtat %e%!re de l&+nion euroenne et au %oins un Etat tiers sont suri%s )

cH Le ( est suri% )

dH Cu .# les %ots : ors du territoire de l&+nion euroenne sont re%lacs ar les%ots : ors du territoire de $aint7Pierre7et7Mi"uelon )

5 Cu III de l&article 22# les %ots : l&article 36 du trait sur le *onctionne%ent de l&+nioneuroenne sont re%lacs ar les %ots : la rotection des intrts essentiels de sascurit et "ui se raortent la roduction ou au co%%erce d&ar%es# de %unitions et de%atriel de uerre )

6 Cu I de l&article 25# les %ots : l&article 36 du trait sur le *onctionne%ent de l&+nioneuroenne sont re%lacs ar les %ots : la rotection des intrts essentiels de sascurit et "ui se raortent la roduction ou au co%%erce d&ar%es# de %unitions et de%atriel de uerre )

, Cu IV de l&article 26# le %ot : autre est suri% )

( Cu IV de l&article 2(# le %ot : autres est suri% )

. C l&article 31# la r*rence au 1 de l&article L 11071 du code de la route est re%lacear une r*rence alica!le locale%ent a9ant le %%e o!et )

10 C l&article 33# les %ots : %entionnes au 1 de l&article L 30172 du code de laconstruction et de l&a!itation # # sou%is au4 disositions de la loi du 12 uillet 1.(5susvise et %entionns l&article L 1172 du code de la construction et de l&a!itation

sont suri%s )

11 C l&article 3(# les %ots : des Etats %e%!res de l&+nion euroenne sont re%lacs


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La rsente ordonnance est alica!le en Pol9nsie *ranAaise au4 %arcs u!lics#d*inis l&article # conclus ar l&Etat ou ses ta!lisse%ents u!lics sous rserve desco%tences dvolues cette collectivit et des disositions suivantes :




La dcision de l&aceteur rend nota%%ent en co%te les i%rati*s de scurit del&in*or%ation et d&arovisionne%ent et la rservation des intrts de la d*ense et de la

scurit de l&Etat# l&intrt de dveloer la !ase industrielle et tecnoloi"ue de d*ense#les o!ecti*s de dveloe%ent dura!le# l&o!tention d&avantaes %utuels et les e4iencesde rcirocit )

2 C l&article 1 :

aH Cu 1# les %ots : # condition "ue cette disosition soit co%ati!le avec le trait sur le*onctionne%ent de l&+nion euroenne sont suri%s )

!H Cu ,# les %ots : ou des orations %enes avec le >onds euroen de sta!ilit*inanci/re ou le Mcanis%e euroen de sta!ilit sont suri%s )

cH Le a du 12 est ainsi rdi :

aH +n instru%ent uridi"ue tel "u&un accord international ortant sur des travau4# des*ournitures ou des services destins la ralisation ou l&e4loitation en co%%un d&unroet ar ses sinataires )

3 C l&article 15# le dernier alina du et le 6 sont suri%s )

C l&article 16 :

aH Cu 3# les %ots : # au sens de l&article 36 du trait sur le *onctionne%ent de l&+nioneuroenne# sont suri%s )

!H Cu 6# les %ots : # 9 co%ris un arrane%ent ad%inistrati* conclu entre au %oins unEtat %e%!re de l&+nion euroenne et au %oins un Etat tiers sont suri%s )

cH Le ( est suri% )

dH Cu .# les %ots : ors du territoire de l&+nion euroenne sont re%lacs ar les%ots : ors du territoire de la Pol9nsie *ranAaise )

5 Cu III de l&article 22# les %ots : l&article 36 du trait sur le *onctionne%ent de l&+nioneuroenne sont re%lacs ar les %ots : la rotection des intrts essentiels de sa


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15 C l&article 51# les %ots : ors du territoire de l&+nion euroenne sont re%lacsar les %ots : dans un tat tiers )

16 C l&article 5# les %ots : avec les"uels l&+nion euroenne n&a as conclu# dans uncadre %ultilatral ou !ilatral# un accord assurant un acc/s co%ara!le et e**ecti* des

entrerises de l&+nion euroenne au4 %arcs de ces a9s tiers sont suri%s )

1, L&article 5( est suri% )

1( C l&article 5.# les %ots : # les collectivits territoriales et les ta!lisse%ents u!licslocau4 sont suri%s )

1. C l&article 60# les %ots : # les collectivits territoriales et leurs ta!lisse%ents u!lics sont suri%s )

20 C l&article ,,# les II et III sont suri%s )

21 C l&article ,(# les II et III sont suri%s )

22 C l&article (0# les %ots : et des collectivits territoriales sont suri%s )

23 C l&article ((# le III est suri%

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES %LES&ALLIS ET FUTUNA

rticle 98

La rsente ordonnance est alica!le dans les ;les Ballis et >utuna au4 %arcs u!lics#d*inis l&article # conclus ar l&Etat ou ses ta!lisse%ents u!lics sous rserve desdisositions suivantes :




La dcision de l&aceteur rend nota%%ent en co%te les i%rati*s de scurit del&in*or%ation et d&arovisionne%ent et la rservation des intrts de la d*ense et de lascurit de l&Etat# l&intrt de dveloer la !ase industrielle et tecnoloi"ue de d*ense#les o!ecti*s de dveloe%ent dura!le# l&o!tention d&avantaes %utuels et les e4iences

de rcirocit )

2 C l&article 1 :


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locale%ent rer )

12 C l&article 36# les %ots : %entionnes l&article L 5213713 du code du travail et l&article L 372 du code de l&action sociale et des *a%illes ainsi "u& des structures"uivalentes et les %ots : %entionnes l&article L 51327 du code du travail et desstructures "uivalentes sont re%lacs ar les %ots : cres en alication de la

rle%entation locale

ORDONNANCE marchés publics

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