Aspects juridiques des march©s publics

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Veille et aspects juridiques des marchés publics en ligne : trouver des appels d’offres dématérialisés et y répondre. Par Eric Vidal, Cabinet Fidal.

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Dpartement Droit Economique Proprit Intellectuelle Nouvelles Technologies Communication

Echangeur Bordeaux Aquitaine

Veille et aspects juridiques des marchs publics en ligne : trouver des appels doffres dmatrialiss et y rpondre

28 septembre 2010

Eric VIDAL Avocat la Cour, FIDAL

Introduction

Dfinition de la dmatrialisation : grer au format lectronique des donnes ou des documents Dmatrialisation des marchs publics = transmission des documents par voie lectronique, les supports physiques lectroniques tant assimils des supports papier Le CMP (article 56) envisage lemploi de llectronique dans la procdure de passation des marchs et pose des chances (2010 et 2012)

Plan de ltude

Rappels succincts des principes fondamentaux applicables aux marchs publicsCadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsMise en uvre de la dmatrialisation des marchs publicsImpact de la dmatrialisation des marchs publics pour lentreprise

Droit des marchs publics principes fondamentauxDfinition des marchs publics

Contrats administratifsConclus titre onreuxPar des personnes morales soumises au Code (acheteur public) avec des personnes publiques ou prives (oprateur conomique)Pour rpondre aux besoins de lacheteur public En matire de travaux, fournitures et services

Droit des marchs publics - principes fondamentauxPrincipes fondamentaux de la commande publique :Libert daccs la commande publiquegalit de traitement des candidatsTransparence des procduresImpliquent procdures de publicit et de mise en concurrence = efficacit de la commande publique

Droit des marchs publics - principes fondamentauxProcdures de passation des marchs publics

Distinction en fonction du montant du march entre les procdures formalises, les procdures adaptes et la procdure de gr gr

les procdures formalises (art. 26 CMP) : appel doffres ouvert ou restreint, procdure ngocie, dialogue comptitif, concours, accords cadres..)

la procdure adapte (art. 28 du CMP)marchs de travaux, de fournitures ou de services infrieurs 125 000 HT pour lEtat et 193 000 HT pour les collectivits territoriales.

march de gr gr (4.000 )

Droit des marchs publics principes fondamentauxProcdures seuils marchs de fournitures et de services

Procdures

Seuils

Publicits

Procdure libre

< 4 000 HT

ni publicit ni mise en concurrence (devis)

Procdure adapte

Modalits de publicit et de mise en concurrence dtermines par lacheteur.

> 4 000 HT et

< 193.000 HT (Coll. Terr.)

90 000 HT: publication dun avis dappel public la concurrence (BOAMP ou JAL presse spcialise)

Procdures formalises

Appel doffres ou selon hypothses: procdure ngocie, dialogue comptitif

>193.000 HT (Coll. Terr.)

>125.000 HT (Etat)

Publicit au BOAMP

et au JOUE

Droit des marchs publics principes fondamentauxSeuils applicables aux marchs de travaux

Procdures

Seuils

Publicits

Procdure libre

< 4 000 HT

Ni publicit ni mise en concurrence (devis)

Procdure adapte

> 4 000 HT

< 90 000 HT:

adapte au montant et la nature du march

Procdure adapte

< 4.845 000 HT

> 90 000 HT

publication dun avis dappel public la concurrence (BOAMP ou JAL presse spcialise si utile)

Procdures europennes appel doffres

> 4.845 000 HT

Publicit au BOAMP

et au JOUE

Cadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsRgles de droit public

Article 56 du Code des marchs publics - 3 sries de dispositions

Transmission aux entreprises, par voie lectronique, des informations relatives au march (rglement de la consultation et DCE)

Transmission par les entreprises des candidatures et des offres par voie lectronique

Facult de remplacer tous les crits par un support ou un change lectronique - principe de substitution gnrale.

Les chances de 2010 et 2012Depuis le 1er janvier 2010 :Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission lectronique des candidatures et des offresPour les marchs de fournitures et services lectroniques > 90.000 les documents des candidats doivent tre transmis par voie lectroniqueLe pouvoir adjudicateur doit publier lAAPC et le DCE sur le profil acheteur (plateforme) des marchs > 90.000 Rappel : en procdure formalise lacheteur est oblig de recevoir les candidatures et les offres dmatrialises depuis 2005

Les chances de 2010 et 2012 compter du 1er janvier 2012 pour tous les marchs > 90.000 euros le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents des candidats transmis par voie lectronique

Le profil dacheteurLe profil dacheteur est le site dmatrialis auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achatsObligatoire pour les marchs dun montant suprieur 90 000 Portail + application logicielle de gestion des procdures (salle des marchs virtuelle) Mise ligne des avis et DCERception candidatures et offres scurises et confidentielles

Cadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsPrincipales rgles de droit public :

Intgration des nouvelles technologies Dir. 2004/18/CE: coordination des procdures de passation des MP travaux, fournitures et services (directive classique)Procdure de passation opre par des moyens lectroniques mise disposition des documents par un moyen lectronique rduction de 5 jours du dlai de rception des offres (Dir. 2004/18/CE art. 38)

Cadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsRgles de droit priv : lcrit lectronique a dsormais la mme valeur juridique que lcrit papier

Dir. 1999/93/CE du 13 dcembre 1999 sur un cadre juridique communautaire pour les signatures lectroniques: la signature lectronique simple et la signature lectronique avance

Loi n2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de linformation et relative la signature lectronique : articles 1316 et suivants du Code civil

Les dcrets dapplication (n2001-272 du 30 mars 2001, n2002-535 du 18 avril 2002)

Cadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsRgles de droit priv : un cadre juridique en constante volution

Loi n2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique

Loi de simplification du droit autorisant le gouvernement dterminer, par voie dordonnance, les mesures ncessaires pour assurer la scurit des informations changes entre les usagers et les autorits administratives

Cadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsDiffrentes signatures lectroniques (SE)La SE simple (art.4 loi 13 mars 2000)Pas de prsomption de fiabilit mais peut tre utilise titre de preuve.La SE avance ou prsume fiable: renversement de la charge de la preuve.

Diffrents niveaux de SE : 1,2,3

Des SE et Certificats niveau 3 sont requis pour le dpt des candidatures et offres

Cadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsObligations de lacheteur public

Dmatrialisation et respect des principes fondamentaux de la commande publique

Obligation de garantir la scurit des transactions et la confidentialit des informations transmises

Obligations qui doivent tre remplies sur un rseau informatique accessible tous les candidats de faon non discriminatoire

Cadre juridique de la dmatrialisation des marchs publicsObligations du candidat

Choix (+ ou - selon RC nature et montant du march) du support de leur rponse quelle que soit la forme du dossier retir (lectronique ou papier): Transmission des candidatures et des offres par voie lectronique, sur support papier ou sur un support physique lectronique (CD-Rom, disquette)

Si choix du support lectronique :Le candidat doit organiser sa structure en vue dune passation lectronique conforme aux textes :identification, dsignation dune personne habilit reprsenter lentreprise, fournir une adresse lectronique, procdure daccus de rception lectronique Scuriser leur systme Assumer les frais daccs au rseau

Mise en uvre de la dmatrialisation

Mise en uvre de la dmatrialisation pour les personnes publiques

Deux principales options sont possibles pour les personnes publiques :

lintgration dune solution en interne ou le recours une plate-forme de dmatrialisation

Mise en uvre de la dmatrialisationPublicit

support des avis de publicit : publication dans la presse officielle (BOAMP, JOUE, JAL, journal spcialis)

Publicit dmatrialise : complment - marchs conclus selon la procdure adapte

Mise en uvre de la dmatrialisationContenu de la publicit : informations relatives la dmatrialisation

tabli conformment aux modles fixs par arrts du Ministre charg de lEconomieinformations relatives la dmatrialisation : rubrique renseignements complmentaires (format des documents, niveau de signature lectronique exig)

Indique les modalits daccs au rseau informatique : adresse Internet permettant aux candidats de tlcharger le DCE

Mise en uvre de la dmatrialisation

Indiquer les modalits de transmission par voie lectronique des candidatures et des offres

AO restreint : lettre de consultation transmise par voie lectronique

Mise en uvre de la dmatrialisationDmatrialisation du RC et du DCE

Mise en ligne

RC : quelle que soit la procdure / toutes personnes intresses (candidat potentiel ou non) doivent pouvoir le consulter ou larchiver.

Autres pices du DCE

Mise en uvre de la dmatrialisationDmatrialisation du RC et du DCE

Tlchargement par le candidatDoivent pouvoir consulter et archiver sur leur ordinateur le RC et le DCE

Tlcharg