L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC .NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire

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  • LORGANISATION JUDICIAIRELORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC DU MAROC

    LORGANISATION JUDICIAIRELORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC DU MAROC

  • INTRODUCTION INTRODUCTION

    La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges entre les personnes conformment au droit positif.entre les personnes conformment au droit positif.Si nul ne peut se faire justice soi mme, toute personne a le droit de recourir Si nul ne peut se faire justice soi mme, toute personne a le droit de recourir la justice pour faire reconnatre son droit. la justice pour faire reconnatre son droit. Ce recours est fait devant les juridictionCe recours est fait devant les juridictionss et conformment des procdures. et conformment des procdures.

    LES JURIDICTIONSLES JURIDICTIONSUne juridiction peut se dfinir comme un organe dont l'objectif est de Une juridiction peut se dfinir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nes de l'application des rgles juridiques.trancher les contestations nes de l'application des rgles juridiques.

    LES PROCDURESLES PROCDURESLe droulement d'une action en justice obit un certain nombre de rgles Le droulement d'une action en justice obit un certain nombre de rgles de procdure qui correspond lensemble des modalits de lintroduction de de procdure qui correspond lensemble des modalits de lintroduction de laction en justice et du droulement du procs : procdure civile et laction en justice et du droulement du procs : procdure civile et procdure pnale. procdure pnale.

  • NOTION DORGANISATION JUDICIAIRE NOTION DORGANISATION JUDICIAIRE

    L'organisation judiciaire dsigne l'ensemble des organes du L'organisation judiciaire dsigne l'ensemble des organes du

    systme judiciaire. systme judiciaire.

    Il sagit au Maroc des tribunaux et des cours. Il sagit au Maroc des tribunaux et des cours.

    Le terme tribunal dsigne les juridictions infrieures Le terme tribunal dsigne les juridictions infrieures

    telles que le tribunal de premire instance. telles que le tribunal de premire instance.

    Le terme cour se rapporte aux juridictions suprieures Le terme cour se rapporte aux juridictions suprieures

    telles que les cours d'appel ou la Cour Suprme. telles que les cours d'appel ou la Cour Suprme.

  • LE SYSTME JURIDICTIONNEL MAROCAIN .

    LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.

    LES JURIDICTIONS SPECIALISEES.

    LES JURIDICTIONS EXCEPTIONNELLES.

    LORGANISATION JUDICIAIRELORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC DU MAROC

  • LES PRINCIPES DU SYSTME JUDICIAIRE

    LES PROFESSIONNELS DE LA JUSTICE

    LE SYSTME JUDICTIONNEL MAROCAINLE SYSTME JUDICTIONNEL MAROCAIN

  • LES PRINCIPES DULES PRINCIPES DU SYSTME JUDICIAIRESYSTME JUDICIAIRE

    1. PRINCIPE DE LINDEPENDANCE DE LA JUSTICE1. PRINCIPE DE LINDEPENDANCE DE LA JUSTICE1. PRINCIPE DE LINDEPENDANCE DE LA JUSTICE1. PRINCIPE DE LINDEPENDANCE DE LA JUSTICE

    2. PRINCIPE DE LA GRATUIT DE LA JUSTICE2. PRINCIPE DE LA GRATUIT DE LA JUSTICE2. PRINCIPE DE LA GRATUIT DE LA JUSTICE2. PRINCIPE DE LA GRATUIT DE LA JUSTICE

    3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRS DE JURIDICTION3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRS DE JURIDICTION3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRS DE JURIDICTION3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRS DE JURIDICTION

    4. PRINCIPE DE LA PUBLICIT DES DBATS ET DECISIONS4. PRINCIPE DE LA PUBLICIT DES DBATS ET DECISIONS4. PRINCIPE DE LA PUBLICIT DES DBATS ET DECISIONS4. PRINCIPE DE LA PUBLICIT DES DBATS ET DECISIONS

    5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE

    6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCDURE6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCDURE6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCDURE6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCDURE

    7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES

    8- LES REGLES DE COMPETENCE 8- LES REGLES DE COMPETENCE 8- LES REGLES DE COMPETENCE 8- LES REGLES DE COMPETENCE

  • Le pouvoir judiciaire est spar du lgislatif et de l'excutif.Le pouvoir judiciaire est spar du lgislatif et de l'excutif.Le juge est indpendant c-a-d qu'il n'est pas soumis une Le juge est indpendant c-a-d qu'il n'est pas soumis une hirarchie administrative (le ministre de la justice ).hirarchie administrative (le ministre de la justice ).

    LA CONSTITUTION LA CONSTITUTION ARTICLE 82.ARTICLE 82.L'autorit judiciaire est indpendante du pouvoir lgislatif et du L'autorit judiciaire est indpendante du pouvoir lgislatif et du pouvoir excutif.pouvoir excutif.ARTICLE 83.ARTICLE 83.Les jugements sont rendus et excuts au nom du ROI.Les jugements sont rendus et excuts au nom du ROI.ARTICLE 84.ARTICLE 84.Les magistrats sont nomms ,par dahir, sur proposition du Conseil Les magistrats sont nomms ,par dahir, sur proposition du Conseil Suprieur de la Magistrature.Suprieur de la Magistrature.Article 85Article 85Les magistrats du sige sont inamovibles.Les magistrats du sige sont inamovibles.

    1- PRINCIPE DE LINDEPENDANCE DE LA JUSTICE1- PRINCIPE DE LINDEPENDANCE DE LA JUSTICE

  • 2- PRINCIPE DE LA GRATUITE DE LA JUSTICE2- PRINCIPE DE LA GRATUITE DE LA JUSTICE

    Les magistrats ne sont pas rmunrs par les justiciables mais Les magistrats ne sont pas rmunrs par les justiciables mais par ltat en leur qualit de fonctionnaires. par ltat en leur qualit de fonctionnaires. Cela ne signifie pas que le justiciable naura rien dbourser Cela ne signifie pas que le justiciable naura rien dbourser dans le cadre dun procs, qui peut entraner des frais plus ou dans le cadre dun procs, qui peut entraner des frais plus ou moins importants, selon laffaire juger, sa nature et sa moins importants, selon laffaire juger, sa nature et sa complexit.complexit. Ces frais correspondent aux frais de procdure et aux honoraires Ces frais correspondent aux frais de procdure et aux honoraires des professions librales de la justice : avocat, huissier de justice, des professions librales de la justice : avocat, huissier de justice, expert judiciaire expert judiciaire

    En principe, chaque personne, prenant part un procs, En principe, chaque personne, prenant part un procs, supporte ses propres frais de justice. supporte ses propres frais de justice. Cependant, la loi prvoit que le gagnant du procs peut obtenir Cependant, la loi prvoit que le gagnant du procs peut obtenir le remboursement par son adversaire de certains frais quil a d le remboursement par son adversaire de certains frais quil a d engager (comme les frais de procdure et les frais davocat).engager (comme les frais de procdure et les frais davocat).

  • PRINCIPEPRINCIPELe principe du double degrs de juridiction signifie qu'une affaire peut Le principe du double degrs de juridiction signifie qu'une affaire peut tre juge deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit, et par deux sortes tre juge deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit, et par deux sortes de juridiction. Les deux degrs de juridiction :de juridiction. Les deux degrs de juridiction : -1 degr : Examen par la juridiction du 1 degr.-1 degr : Examen par la juridiction du 1 degr. -2 degr : Rexamine la dcision de la juridiction du 1 degr.-2 degr : Rexamine la dcision de la juridiction du 1 degr.La personne qui n'est pas satisfaite d'une dcision rendue en premier La personne qui n'est pas satisfaite d'une dcision rendue en premier ressort peut demander que son affaire soit rexamine un nouveau ressort peut demander que son affaire soit rexamine un nouveau par une juridiction suprieure. La dcision va donc faire lobjet dappel par une juridiction suprieure. La dcision va donc faire lobjet dappel

    EXCEPTIONEXCEPTION La loi prvoit des cas dans lesquels il nest pas possible de faire appel, La loi prvoit des cas dans lesquels il nest pas possible de faire appel, lorsquun jugement est rendu en premier et dernier ressort , pour des lorsquun jugement est rendu en premier et dernier ressort , pour des litiges o lintrt en jeu est de faible importance.litiges o lintrt en jeu est de faible importance.Un jugement en premier et dernier ressort veut dire que l'on ne peut Un jugement en premier et dernier ressort veut dire que l'on ne peut faire appel la juridiction du second degr. La seule possibilit de faire appel la juridiction du second degr. La seule possibilit de contestation est la Cour suprme.contestation est la Cour suprme.

    3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRS DE JURIDICTION 3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRS DE JURIDICTION

  • L I T I G E

    JuridictionJuridiction du 1er degrdu 1er degr

    Appel

    Cour dappelCour dappel(2 degr)

    Pourvoi

    Cour Cour suprmesuprme

    Rejet = fin de laffaireCasse et renvoi

    CA de renvoiCA de renvoi

  • Les jugements rendus par les juridictions du premier degr Les jugements rendus par les juridictions du premier degr peuvent tre contestes. Le juge peut se tromper, il nest pas peuvent tre contestes. Le juge peut se tromper, il nest pas infaillible.infaillible.

    LAPPELLAPPELLorsquune juridiction du premier degr rend son jugement, une Lorsquune juridiction du premier degr rend son jugement, une des parties au procs, le demandeur ou le dfendeur, peut se des parties au procs, le demandeur ou le dfendeur, peut se sentir lse et elle a la possibilit de refaire juger laffaire par sentir lse et elle a la possibilit de refaire juger laffaire par une juridiction suprieure: la cour dappel.une juridiction suprieure: la cour dappel.La cour dappel saisie va rejuger laffaire intgralement (fait et La cour dappel saisie va rejuger laffaire intgralement (fait et droit) , et rendre un arrt qui peut tre un :droit) , et rendre un arrt q