REGION WALLONNE20-%20MS... · Web viewExtrait de casier judiciaire ou, à défaut de casier...

Modèle de CSC destiné aux pouvoirs adjudicateurs wallons

Procédure Négociée Sans Publication Préalable (PNSPP)

Hypothèse légale du montant de la dépense à approuver Article 42, §1, al.1er, 1°, a) de la loi 17/06/2016

(≥ 30.000€ HTVA et < 144.000€ HTVA)

Marché de services (MS)Hors services sociaux et autres services spécifiques

Secteurs classiques

Ce modèle est-il pertinent pour mon marché ?

Le présent modèle est valable pour les marchés passés par PNSPP sur la base de l’hypothèse légale du montant de la dépense à approuver, c'est-à-dire le montant indiqué dans l’offre (le cas échéant, l’offre finale) de l’adjudicataire et pour lequel le pouvoir adjudicateur a accepté de lui attribuer l’exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur peut y recourir lorsque le montant de la dépense à approuver HTVA est < 144.000€ HTVA. Ce montant est cependant de 221.000€ HTVA pour :

les services de placement et de fourniture de personnel dans les marchés qui relèvent des codes CPV : 79600000-0 à 79635000-4 compris (sauf 79611000-0, 79632000-3 et 79633000-0) ainsi que 98500000-8 à 98514000-9 compris.

les services annexes et auxiliaires des transports uniquement pour les marchés relevant des codes CPV : 63000000-9 à 63734000-3 compris (sauf 63711200-8, 63712700-0, 63712710-3 et 63727000-1 à 63727200-3 compris) ainsi que 98361000-1.

les services de recherche et de développement visés à l’article 32, deuxième phrase, de la loi.

Le calcul de la valeur estimée d’un marché peut déjà vous éclairer quant au montant de la dépense à approuver mais si in fine le montant de la dépense est ≥ 144.000€ HTVA (221.000€ HTVA – dans les cas précisés ci-avant) le marché ne peut être attribué sur cette base.

Le présent modèle ne vise pas à s’appliquer aux marchés < 30.000€ HTVA ni aux marchés portant sur des services sociaux et spécifiques (objet de l’annexe III de la loi) car ceux-ci bénéficient d’un régime juridique assoupli.

Légende d’utilisation du modèle de CSC

Les surbrillances jaunes correspondant à des mentions à compléter.

Les surbrillances grises correspondantes à des conseils/commentaires portés à l’attention du rédacteur du CSC. Ces mentions doivent être supprimées de votre CSC finalisé.

Les surbrillances bleues indiquent que le rédacteur du CSC doit effectuer un choix entre plusieurs écritures. La/les mention(s) non choisie(s) doit/doivent être supprimée(s) de votre CSC finalisé.

CSC n° [à compléter]

Région wallonneService public de Wallonie

Il est conseillé de ne remplir ce tableau récapitulatif qu’après avoir rédigé l’intégralité du cahier spécial des charges.

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter]Un numéro de marché doit être attribué à chaque marché public.1

Ce numéro est attribué sur demande adressée par courriel à [email protected]. Toute demande doit contenir les éléments suivants : identification du service demandeur et du pouvoir

adjudicateur, intitulé et type de marché, procédure de passation, niveau de publicité (en PNSPP - aucun).

Marché public de services de [à compléter]

Procédure négociée sans publication préalable (PNSPP)

Pouvoir adjudicateur La Région wallonne représentée par son Gouvernement en la personne de [à compléter]

Procédure de passation Procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) fondée sur l’article 42, §1, al.1er, 1°, a) de la loi.

Service responsable pour la passation du marché

Renseignements juridiques et administratifs :Mme/M [à compléter]Mail : [à compléter]Adresse : [à compléter]Renseignements techniques :Mme/M [à compléter]Mail : [à compléter]Adresse : [à compléter]

Date, heure limites de dépôt des offres

Toute offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur, avant la date et heure limites suivantes : [à compléter - date] [à compléter - heure].

Durée du marché et reconduction

[Indiquez la durée du marché].Reconduction : OUI - NON[Si vous avez coché OUI, alors indiquez le champ d’application de la reconduction, sa durée et s’il échet, le nombre de fois que le marché peut être reconduit].

Fonctionnaire dirigeant A) Le fonctionnaire dirigeant est [à compléter].B) Le fonctionnaire chargé de la direction de l’exécution du marché sera désigné

lors de la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre, telle qu’éventuellement modifiée à l’issue des négociations.

Prix [Indiquez si votre marché est à bordereau de prix, à prix global ou mixte.]

Table des matières

1 Concerne uniquement le SPW.


mailto:[email protected]

A. QUELQUES GENERALITES LEGALES 61. Dispositions légales et règlementaires de référence 62. Documents applicables au marché 63. Dérogations aux règles générales d’exécution 64. Procédure de passation du marché 7

B. DESCRIPTION DU MARCHE 71. Pouvoir adjudicateur 72. Objet du marché 73. Division en lots 84. Durée du marché85. Délai d’exécution86. Variantes97. Options 98. Conditions d’exécution 99. Spécifications techniques10

C. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR SOUMISSIONNER ? 101. Sélection qualitative 10

1.1. Motifs d’exclusion 10Motifs d’exclusion obligatoires 10Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales 10Motifs d’exclusion facultatifs 11Mesures correctrices 11Déclaration implicite sur l’honneur 11Vérification des motifs d’exclusion 12Groupement sans personnalité juridiques et tiers à la capacité desquels il est fait appel 12

1.2. Critères de sélection qualitative 12Capacité financière et économique 13Capacité technique ou professionnelle 13Recours à la capacité de tiers 14

2. Le délai d’engagement 14

D. COMMENT SOUMISSIONNER ? 141. Présentation et contenu de l’offre 142. Signature de l’offre 153. Document à joindre à l’offre 154. Modalités d’introduction des offres 165. Renseignements - Service responsable pour la passation du marché 16

E. QUELLE EST LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION ? 171. Critère(s) d’attribution 172. Prix de l’offre 183. Vérification des prix 184. Renonciation à l’attribution du marché 18

F. QUELQUES GENRALITES SUR LES REGLES D’EXECUTION 181. Fonctionnaire dirigeant 192. Comité d’accompagnement 193. Contrôle social 194. Sous-traitance 205. Confidentialité 206. Droits intellectuels 20


7. Langue du marché 218. Actions judiciaires 21

G.GARANTIES FINANCIERES 211. Assurances 212. Cautionnement 21

H. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE 221. Modalités des prestations 222. Modifications au marché – Clauses de réexamen 23

2.1. Clause(s) conventionnelle(s) 232.2. Clauses règlementaires 23

Remplacement de l’adjudicataire 23Révision de prix 23Impositions ayant une incidence sur le montant du marché 24Circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire 24Faits du pouvoir adjudicateur et de l’adjudicataire 24Indemnités suite aux suspensions ordonnées par le pouvoir adjudicateur/incidents durant la procédure 24

I. DEFAUTS D’EXECUTION – SANCTIONS - MOYENS D’ACTION 251. Constat de manquement 252. Pénalités 253. Amendes pour retard 264. Mesures d’office 26

J. PAIEMENT - FIN DU MARCHE 261. Vérification des services et réception définitive 262. Modalités de facturation 273. Paiement 27

K. ANNEXE – Formulaire d’offre 28

L. ANNEXE – Inventaire 31

A. QUELQUES GENERALITES LEGALES


1. Dispositions légales et règlementaires de référence

Le marché est régi par :

- La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, ci-après « la loi » ;- La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de

marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; - L’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques, ci-après « l’ARP » ;- L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics,

ci-après « les RGE » ;- L’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnent du

Gouvernement ;- L’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service

public de Wallonie ;- Indiquer autre législation/réglementation spécifique éventuelle.

2. Documents applicables au marché

Les documents applicables au présent marché sont :

- le présent cahier spécial des charges et ses annexes ;- l’offre approuvée de l’adjudicataire après négociation s’il échet.

L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que par la remise de son offre, il renonce automatiquement à ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci figurent sur son offre ou sur une annexe à celle-ci.

3. Les dérogations aux règles générales d’exécution

[Enumérez les dispositions des RGE auxquelles il est dérogé par le présent cahier spécial des charges.]

Il ne peut être dérogé aux dispositions du chapitre 1er des RGE, ni aux articles 12/1, 12/3, 37 à 38/6, 38/8, 38/9, § 4, 38/10, § 4, 38/11 à 38/19, 62, 62/1, 67, 69, 78/1.

Il est par ailleurs interdit d’allonger les délais de paiement prévus aux articles 95, §§ 3 à 5, 127 et 160 du RGE et d’allonger les délais de vérification prévus aux articles 95, § 2, 120, alinéa 2, et 156, alinéa 1er du RGE.

[Indiquez l’objet de chacune des dérogations.]

[Motivez les dérogations, le cas échéant.]

Vous devez motiver vos dérogations si elles portent sur les articles suivants : 10, 12, 13, 18, 25 à 30, 38/9, §§ 1er à 3, 38/10, §§ 1er à 3, 44 à 61, 66, 68, 70 à 73, 78, 79 à 81, 84, 86, 96, 121, 123, 151 et 154

[Démontrez-en le caractère indispensable de la dérogation, le cas échéant.]

Vous ne devez pas démontrer le caractère indispensable de la dérogation si elle porte sur un des articles suivants : 38/7, 38/9, §§ 1er à 3 et 38/10, §§ 1er à 3 RGE.

4. Procédure de passation du marché


Le présent marché est passé par procédure négociée sans publication préalable, fondée sur l’article 42, §1, al.1er, 1°, a) de la loi.

B. DESCRIPTION DU MARCHE

1. Pouvoir adjudicateur

Le pouvoir adjudicateur est la Région wallonne, représentée par [à compléter].

La personne qui représente la Région wallonne est celle qui obtient délégation pour signer le CSC, conformément aux articles 18 à 21 de l’AGW du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie et à l’article 14 de l’AGW du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnent du Gouvernement. Il s’agit de :

Gouvernement représenté par le Ministre en charge de la matière visée par l’objet du marché

au-delà de 145.000€ HTVA

Ministre en charge de la matière visée par l’objet du marché. au-delà de 120.000€ HTVA Secrétaire général, directeur général et inspecteur général en charge de l’Agence

jusqu’à 120.000€ HTVA

Inspecteur général jusqu’à 50.000€ HTVADirecteur jusqu’à 25.000€ HTVA

Si votre CSC doit être signé par le Ministre et que votre marché touche une matière portant sur des compétences relevant de plusieurs Ministres différents, vous mentionnez le Ministre qui a en charge la matière prépondérante au regard de l’objet du marché.

2. Objet du marché

Le présent marché a pour objet des services relevant du code CPV [à compléter] à savoir des services de [à compléter].Les codes CPV sont consultables à l’adresse suivante : http://simap.ted.europa.eu/web/simap/cpv

[Insérez une brève description des services à exécuter].Il s’agit ici d’indiquer une brève description des services car les caractéristiques requises de ceux-ci sont quant à elles exposées dans les spécifications techniques du CSC (point B.9).

S’il s’agit d’un marché sujet à commandes, indiquez : [La conclusion du présent marché ne donne aucun droit d'exclusivité au prestataire de services. Le pouvoir adjudicateur peut, pendant le délai de validité du présent marché, faire exécuter des prestations identiques ou analogues à celles décrites dans le présent cahier spécial des charges, par d'autres prestataires de services ou par ses propres services. Le prestataire des services ne peut de ce chef faire valoir un quelconque droit à dédommagement.]

S’il s’agit d’un marché à tranches conditionnelles : [Précisez ce que contient/contiennent la/les tranche(s) ferme(s) et ce que contient/contiennent la/les tranche(s) conditionnelle(s).]

En cas de marché à tranches conditionnelles, indiquez : [La conclusion du marché porte sur la/les tranche(s) ferme(s) et la/les tranche(s) conditionnelle(s) mais n’engage le pouvoir adjudicateur que pour la/les tranche(s) ferme(s). L’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur notifiée à l’adjudicataire. Le pouvoir adjudicateur se réserve donc le droit de ne pas commander la/les tranche(s) conditionnelle(s) et l’adjudicataire ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement de ce fait.]


http://simap.ted.europa.eu/web/simap/cpv

3. Division en lots

Un lot est une subdivision d’un marché pouvant être attribuée séparément du reste du marché et ce, principalement en vue d’une exécution distincte. Les lots correspondent par exemple à une scission géographique ou technique du marché à exécuter.

Si vous divisez le marché en lots, fixez ici la nature, le volume, l’objet, la répartition et les caractéristiques de ces lots. Si vous ne créez pas le lot, supprimez le présent point 3 « Division en lots ».

Pour les marchés passés par PNSPP fondés sur l’hypothèse légale du montant de la dépense à approuver, il n’est pas obligatoire d’envisager la division du marché en lots.

4. Durée du marché

[Indiquez la durée du marché].

[Indiquez si le marché peut être reconduit et le cas échéant, indiquez le champ d’application de la reconduction, sa durée et s’il échet, le nombre de fois que le marché peut être reconduit.]

La durée totale, y compris les reconductions, ne peut en règle générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché.

La reconduction de marché ne doit pas être confondue avec la répétition de marché pour services similaires. La reconduction est une mécanisme permettant de renouveler un seul et même marché et ce mécanisme doit être prévu dans le cahier spécial des charges du marché que l’on envisage éventuellement de reconduire, alors que la répétition de marché se matérialise par la passation d’un nouveau marché distinct, via PNSPP fondée sur l’article 42, §1er, al.1er, 2° de la loi, moyennant respect de certaines conditions.

5. Délai d’exécution

Le délai d’exécution est celui prévu pour l’exécution du marché. Il peut porter sur l’ensemble du marché et dès lors être équivalent à la durée du marché mais le marché peut aussi comporter plusieurs parties ou phases ayant chacune leur délai et leur montant propres ou sans fixer de parties ou de phases, prévoir des délais d'exécution partiels.

Si le délai d’exécution prévoit des délais d’exécution partiels qui ne constituent pas pour autant des parties ou phases ayant chacun leur délai et leur montant propre, vous devez préciser si ces délais partiels sont ou non de rigueur. S’ils sont de rigueur compléter en parallèle le point I.2 « pénalité ».

[Indiquer le délai d’exécution].

Le délai d'exécution est fixé soit en jours ouvrables, en jours, en semaines, en mois de calendrier ou de date à date.

A) Le délai d'exécution prend cours le lendemain de la date à laquelle la conclusion du marché a eu lieu.B) Le délai d'exécution prend cours à la date de la commande.En faisant votre choix entre A et B, veillez à compléter le point H.1 « modalité de prestation ».

6. Variantes

Une variante est un mode alternatif de conception ou d’exécution qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire. Les variantes sont liées à l’objet du marché.


A) Le soumissionnaire est autorisé à introduire une variante.[Indiquez les exigences minimales auxquelles une variante doit satisfaire ainsi que les exigences spécifiques relatives à leur mode d’introduction. Mentionnez enfin si une variante ne peut être introduite qu’à condition qu’une offre de base soit également déposée.]B) Le soumissionnaire doit introduire une variante.[Indiquez les exigences minimales auxquelles une variante doit satisfaire ainsi que les exigences spécifiques relatives à leur mode d’introduction. Mentionnez enfin si une variante ne peut être introduite qu’à condition qu’une offre de base soit également déposée.]C) Le soumissionnaire ne peut pas introduire de variante. Toute variante proposée sera écartée.

Vous pouvez choisir de ne rien indiquer - ni A), ni B), ni C) mais dans ce cas, le soumissionnaire aura la possibilité d’introduire une variante libre. Nous vous le déconseillons cependant.

7. Options

L’option est un élément accessoire et non strictement nécessaire à l’exécution du marché, qui est introduit soit à la demande du pouvoir adjudicateur, soit à l’initiative du soumissionnaire. Les options sont liées à l’objet du marché.

A) Le soumissionnaire est autorisé à introduire une option mais le pouvoir adjudicateur n’est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l’exécution du marché. Les options ne peuvent être introduites sans offre de base. [Indiquez les exigences minimales auxquelles une option doit satisfaire ainsi que les exigences spécifiques relatives à son mode d’introduction.]Si vous n’avez qu’un seul critère d’attribution, c'est-à-dire le prix (ou le coût), indiquez : [Le soumissionnaire ne peut attacher ni supplément de prix, ni aucune autre contrepartie à la présentation d’une option].B) Le soumissionnaire doit introduire une option mais le pouvoir adjudicateur n’est jamais obligé de lever une option, ni lors de la conclusion, ni pendant l’exécution du marché. Les options ne peuvent être introduites sans offre de base.[Indiquez les exigences minimales auxquelles une option doit satisfaire ainsi que les exigences spécifiques relatives à son mode d’introduction.]Conformément à l’article 48, §2, al.1er de l’ARP, le non-respect de ces exigences minimales entraine l’irrégularité substantielle de l’option et de l’offre de base. C) Le soumissionnaire ne peut pas introduire d’option. Toute option proposée sera écartée.

Vous pouvez choisir de ne rien indiquer - ni A), ni B), ni C) mais dans ce cas, le soumissionnaire aura la possibilité d’introduire une option libre. Nous vous le déconseillons cependant.

8. Conditions d’exécution

Vous pouvez prévoir des conditions particulières concernant l’exécution de votre marché pour autant qu’elles soient liées à l’objet du marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. Si vous n’en prévoyez pas, supprimez le présent point 8 « conditions d’exécution ».

A) [Indiquez les conditions d’exécution].B) Voir annexe XXSi les conditions d’exécution sont longues, il est conseillé de renvoyer vers une annexe qui les contient.

9. Spécifications techniques

A) [Indiquez les spécifications techniques]. B) Voir annexe XX


Si les spécifications techniques sont longues, il est conseillé de renvoyer vers une annexe qui les contient.

C. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR SOUMISSIONNER ?

1. Sélection qualitative

1.1. Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion obligatoires

Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre avoir pris des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi, sera exclu de la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire ayant fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes :

1° Participation à une organisation criminelle2° Corruption3° Fraude4° Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle

infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction5° Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme6° Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains7° Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal

Les exclusions visées aux 1° à 6° s’appliquent uniquement pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. L’exclusion mentionnée au 7° s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction.

Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales

Sera exclu, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf lorsque :1° le montant impayé ne dépasse pas 3.000 €, ou ;2° le soumissionnaire démontre qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise

publique une créance certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers s’élevant au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €.

Le pouvoir adjudicateur donne l'opportunité à tout soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce après avoir constaté une première fois que le soumissionnaire ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de cette constatation, la Région wallonne laisse à l'opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise.

Peut néanmoins participer à la procédure, le soumissionnaire qui a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes pour autant que ce paiement ou la conclusion de cet accord contraignant se soit déroulé avant l'introduction d'une demande de participation et, s’il a obtenu pour cette dette des délais de paiement, qu’il les respecte strictement.


Motifs d’exclusion facultatifs

Vous ne devez pas obligatoirement rendre les motifs d’exclusion facultatifs applicables. Si vous les rendez tout de même applicables, maintenez le texte ci-dessous, sinon, supprimez le présent sous-titre relatif aux « Motifs d’exclusion facultatifs ».

Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre avoir pris des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi, pourra être exclu de la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants :

1° Lorsque la Région wallonne peut prouver que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.

2° Lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales.

3° Lorsque la Région wallonne peut démontrer que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité.

4° Lorsque la Région wallonne dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence.

5° Lorsqu’il ne peut être remédié à un conflit d’intérêt.6° Lorsqu’il ne peut être remédié à une distorsion de concurrence résultant de la participation préalable

du soumissionnaire à la préparation de la procédure de passation.7° Lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de

l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable.

8° Lorsque le soumissionnaire s’est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mesure de présenter les documents justificatifs.

9° Lorsque le soumissionnaire a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de la Région wallonne ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation, ou a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.

Mesures correctrices

Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux motifs d’exclusion obligatoires si vous avez rendu les motifs d’exclusion facultatifs applicables, indiquez : [ou facultatifs] peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation.

Déclaration implicite sur l’honneur

Le simple fait d’introduire l’offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion obligatoires ou relatifs aux dettes fiscales ou sociales si vous avez rendu les motifs d’exclusion facultatifs applicables, indiquez : [ou encore dans un des cas d’exclusion facultatives].


Lorsque le soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion et qu’il fait valoir des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments qui ont trait au motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, il produit la description écrite des mesures prises.

L’application de la déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire vaut pour :‐ les documents ou certificats relatifs aux situations d’exclusions qui sont gratuitement accessibles pour

le pouvoir adjudicateur par le biais des banques de données visées à l’article 73, § 4, de la loi ;‐ [indiquez ici si vous souhaitez étendre la déclaration sur l’honneur implicite à d’autres documents].

Nous vous conseillons d’étendre la déclaration implicite sur l’honneur aux motifs d’exclusion obligatoires et donc, à l’extrait de casier judiciaire ou, à défaut de casier judiciaire, au document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion visée à l’article 67 de la loi.

Vérification des motifs d’exclusion

Les soumissionnaires ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d'obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un Etat membre qui est accessible gratuitement.

Seront directement vérifiées par le pouvoir adjudicateur, via l’application Télémarc : la situation fiscale des soumissionnaires ; la situation sur le plan des dettes sociales des soumissionnaires ; la situation juridique des opérateurs économiques (non faillite ou situation similaire).

La vérification des dettes sociales et fiscales se fait dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres.

Si vous avez étendu la portée de la déclaration sur l’honneur implicite à l’extrait de casier judiciaire, indiquez : [Pour les motifs d’exclusions obligatoires, le pouvoir adjudicateur réclamera, dans le chef de l’adjudicataire pressenti, un extrait de casier judiciaire ou, à défaut, le document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion visée à l’article 67 de la loi.]

La Région wallonne peut revoir la sélection d’un soumissionnaire à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, si sa situation à la lumière des motifs d’exclusion ne répond plus aux conditions.

Groupement sans personnalité juridique et tiers à la capacité desquels il est fait appel

Les dispositions reprises sous le point C. 1. 1.1. « Les motifs d’exclusion » sont également applicables individuellement à tous les participants qui, en tant que groupement d’opérateurs économiques, déposent ensemble une offre et aux tiers à la capacité desquels il est fait appel.

1.2. Critères de sélection qualitative

Les critères de sélection qualitative permettent au pouvoir adjudicateur d’établir si le soumissionnaire dispose intrinsèquement des capacités économiques/financières/professionnelles/techniques pour exécuter le marché considéré. Les critères de sélection qualitative s’appliquent donc à l’opérateur économique et ne doivent pas être confondus avec les critères d’attribution qui s’appliquent quant à eux à l’offre afin d’en évaluer la qualité.


En PNSPP fondée sur l’hypothèse du montant de la dépense à approuver, vous ne devez pas obligatoirement prévoir de critères de sélection qualitative. Généralement, le pouvoir adjudicateur ne prévoit pas de sélection qualitative lorsqu’il consulte des soumissionnaires qu’il connait déjà et qu’une sélection qualitative semble alors inutile. Nous vous recommandons dans ce cas de ne pas prévoir de sélection qualitative, bien que vous puissiez en décider autrement.

Si vous prévoyez une sélection qualitative :

veillez à ne réclamer que des éléments dont vous pourrez, sur base de vos connaissances, analyser et comprendre la teneur. Par exemple, ne demandez pas d’états financiers si vous n’êtes pas en mesure d’en apprécier la pertinence ;

veillez à assortir tous vos critères de sélection qualitative d’un niveau d’exigence approprié. Par exemple, si vous demandez la preuve d'une assurance des risques professionnels, indiquez le montant minimal dont la couverture doit être garantie. Si le critère ne se prête pas à la fixation d’un tel niveau, ce critère doit être assorti d’un second critère de même type qui se prête à une telle fixation. Par exemple, la déclaration bancaire ne permet pas de fixer un niveau d’exigence. La production de la déclaration bancaire sera donc assortie d’un autre critère de capacité financière et économique ;

en cas de marchés à lots, vous pouvez fixer le niveau minimal requis pour la sélection qualitative pour chacun des lots séparément ou en cas d’attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire. Si vous faites application de cette dernière possibilité, nous vous conseillons d’indiquer dans votre CSC que le soumissionnaire doit alors indiquer dans ses offres pour plusieurs lots son ordre de préférence pour l’attribution de ces lots.

veillez à toujours fixer des critères liés et proportionnés à l’objet du marché. Par exemple, ne demandez pas un chiffre d’affaires de 1 million d’euros si votre marché est évalué à 120.000€ HTVA.

En sélection qualitative, il n’est pas obligatoire de prévoir à la fois des critères de capacité économique/financière et des critères de capacité technique/professionnelle. Vous pouvez tout à fait prévoir l’un sans l’autre.

Si vous ne prévoyez pas de critères de sélection, supprimez tout le présent point 1.2. « Les critères de sélection qualitative ».

Capacité financière et économique

Pour être admis à participer au marché, les soumissionnaires doivent posséder une capacité économique et financière suffisante pour exécuter le marché. Cette capacité est établie par :

A) la présentation d'états financiers ou d'extraits d'états financiers ;B) la déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise portant sur les trois derniers

exercices. C) la déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché portant sur

les trois derniers exercices. D) la preuve d'une assurance des risques professionnels.

Le chiffre d’affaires annuel minimal global/Le chiffre d’affaires annuel minimal par domaine d’activité ne peut pas dépasser le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés.

Capacité technique ou professionnelle

Pour être admis à participer au marché, les soumissionnaires doivent posséder une capacité technique et professionnelle suffisante pour exécuter le marché. Cette capacité est établie par :


A) une liste de services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

B) l’indication des techniciens, qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise de l’opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité ;

C) l’indication des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés à l’entreprise de l’opérateur économique, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité ;

D) la description de l'équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;

E) l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que l’opérateur économique pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché ;

F) l'indication des titres d'études et professionnels du soumissionnaire ou des cadres de l'entreprise ; G) l'indication des mesures de gestion environnementale que le soumissionnaire pourra appliquer lors de

l'exécution du marché ;H) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l'importance du

personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;I) une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire de

services disposera pour la réalisation du marché ;J) l'indication de la part du marché que le soumissionnaire a éventuellement l'intention de sous-traiter ;

Le critère de sélection qualitative relatif aux titres d’étude/titres professionnels ne peut être utilisé que si les titres d’étude/professionnels ne sont pas évalués comme critère d'attribution.

Recours à la capacité des tiers

Un soumissionnaire peut, le cas échéant, avoir recours aux capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique du lien qui l'unit à ces entités, pour remplir les critères relatifs à la capacité économique et financière et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés ci-avant.

Si certaines tâches doivent néanmoins être impérativement être effectuées par le soumissionnaire, indiquez : [Les tâches suivantes [à compléter] devront être effectuées par le soumissionnaire lui-même ou, si l'offre est soumise par un groupement d'opérateurs économiques par un participant dudit groupement.]

2. Le délai d’engagement

Il n’est pas obligatoire de prévoir un délai d’engagement en PNSPP, cependant nous vous le conseillons.

Les soumissionnaires restent engagés par leur offre, telle qu’elle a été éventuellement rectifiée par le pouvoir adjudicateur, pendant un délai de nonante jours à compter de la date limite de réception des offres.

Vous pouvez modifier le nombre de jours si vous le souhaitez.

D. COMMENT SOUMISSIONNER ?

1. Présentation et contenu de l’offre

Le soumissionnaire doit établir son offre en se conformant aux formulaires prévus à cet effet et joints au présent cahier spécial des charges, à savoir le formulaire d’offre et l’inventaire. À défaut d’utiliser ces formulaires, le soumissionnaire supporte l’entière responsabilité de la parfaite concordance entre les documents qu’il a utilisé et lesdits formulaires.


Si vous avez autorisé ou exigé une option ou une variante (avec obligation de déposer une offre de base), indiquez : [Les options/les variantes sont présentées dans une partie séparée de l’offre.] Si tel est le cas, veillez à compléter les rubriques « option » / « variante » du formulaire d’offre.

Si vous souhaitez que le soumissionnaire identifie dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés, indiquez : [Le soumissionnaire identifie dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés]. Si tel est le cas, veillez à compléter en parallèle, le point F.4 « Sous-traitance » de la partie exécution et la rubrique « sous-traitance » du formulaire d’offre.

Un soumissionnaire ne peut remettre qu’une offre par marché. La remise de l’offre initiale ne fait cependant pas obstacle à la tenue de négociations, à l’introduction d’offres ultérieures ou à l’introduction de l’offre définitive.

S’il s’agit d’un marché à lots, indiquez s’il est possible de soumettre une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots. Indiquez le cas échéant : [Les soumissionnaires remettent une offre séparée pour chacun des lots auxquels ils soumissionnent].

S’il est possible de soumettre une offre pour plusieurs lots ou tous les lots, indiquez si vous limitez le nombre de lots qui peuvent être attribués à un seul soumissionnaire. Si tel est le cas, précisez le nombre maximal de lots par soumissionnaire. Indiquez également les critères ou les règles qui seront appliqués pour déterminer quels lots seront attribués lorsque l’application des critères d’attribution conduit à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.

En cas d’offre déposée par un groupement d’opérateurs économique, chaque participant est considéré comme un soumissionnaire et ne peut dès lors remettre qu’une seule offre par marché.

Les offres ainsi que toutes leurs annexes doivent être introduites en français.

2. Signature de l’offre

Le formulaire d’offre et les différentes annexes à l’offre doivent être signés de manière manuscrite par le soumissionnaire ou par la/les personne(s) compétente(s)/mandatée(s) à engager le soumissionnaire.

Lorsque l’offre est déposée par un groupement d’opérateurs économiques, le paragraphe précédant est applicable à chaque participant.

Lorsque l’offre est déposée par un mandataire, celui-ci mentionne clairement son mandat.

3. Documents à joindre à l’offre

Le soumissionnaire doit joindre à son offre les éléments suivants :

- Extrait de casier judiciaire ou, à défaut de casier judiciaire, au document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion visée à l’article 67 de la loi.Si vous avez étendu la déclaration sur l’honneur à l’extrait de casier judiciaire, celui-ci ne doit alors pas être joint à l’offre du soumissionnaire puisqu’il ne sera réclamé que dans le chef de l’adjudicataire pressenti. Si tel est le cas, supprimez cette première puce.

‐ [Indiquez les documents à annexer à l’offre, vu les modalités prévues en critère de sélection qualitative].Si vous n’avez pas prévu de critère de sélection qualitative, supprimez cette seconde puce.


- Lorsque l’offre est déposée par un soumissionnaire qui entend recourir à la capacité d’une entité tierce, il joint à son offre la preuve qu'il disposera des moyens nécessaires, notamment en produisant l'engagement de ces entités à cet effet.Si vous n’avez pas prévu de critère de sélection qualitative, supprimez cette troisième puce.

- Lorsque l’offre est déposée par une personne morale, elle doit être accompagnée des statuts ou actes de société ainsi que de toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.

- Lorsque l’offre est déposée par un mandataire, l’offre doit être accompagnée d’une copie de l’acte authentique ou sous seing privé ou de la procuration qui lui accorde ses pouvoirs.

- L’inventaire dûment complété- [Indiquer les documents à annexer à l’offre, vu les modalités prévues en critère d’attribution]

Si vous prévoyez en outre que ces documents relatifs aux critères d’attribution doivent être joints à peine de nullité de l’offre, vous pouvez le faire mais à ce moment là, vous vous privez de la faculté de faire compléter l’offre pour la régulariser. Lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas certain de recevoir plusieurs offres, il n’est peut-être pas adéquat de prévoir la remise de ces documents à peine de nullité de l’offre.

Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par le soumissionnaire sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, le pouvoir adjudicateur peut lui demander de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié.

4. Modalités d’introduction des offres

Les communications et les échanges d’informations entre le pouvoir adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres ne doivent pas être réalisés par des moyens de communication électroniques, lorsqu’il s’agit d’un marché public passé selon la procédure négociée sans publication préalable dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne.

L’offre peut être remise :- en mains propres à l’adresse mentionnée ci-dessous, moyennant remise d’un accusé de réception

précisant la date et l’heure du dépôt de l’offre- par la voie postale et adressée à l’adresse mentionnée ci-dessous :

Service public de WallonieSecrétariat général/Direction générale XXDépartement [à compléter]A l’attention de [à compléter]Rue [à compléter]

‐ par mail à l’adresse suivante : [à compléter] en mentionnant en objet « Offre visée par le CSC n° [à compléter] – Lot n° [à compléter] »

En cas de remise papier, l’offre doit être glissée dans une enveloppe définitivement scellée portant les indications suivantes : « Offre visée par le cahier spécial des charges n° [à compléter] - Lot n° [à compléter] – NE PAS OUVRIR ».

Toute offre doit parvenir au pouvoir adjudicateur, avant la date et heure limites suivantes : [à compléter - date] et avant [à compléter - heure]. En fixant les délais de réception des offres, le pouvoir adjudicateur tient compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres. Pour un marché sans complexité particulière, nous vous conseillons de prévoir au minimum un délai de 15 jours.

Conformément à l’article 57, §2 ARP, une offre reçue tardivement est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n’ait pas encore conclu le marché et que l’offre ait été envoyée par recommandé, au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’ouverture des offres.


Aucun document constitutif de l’offre ne sera restitué au soumissionnaire, tant avant qu’après l’attribution du marché.

Conformément à l’article 93 ARP, les offres spontanées sont rejetées par le pouvoir adjudicateur, sauf décision contraire expressément motivée.

5. Renseignements – service responsable pour la passation du marché

- Renseignements juridiques et administratifs : Mme/M [à compléter] Mail : [à compléter]- Renseignements techniques : Mme/M [à compléter] Mail : [à compléter]Toute demande relative au présent marché doit être adressée en français.L’objet de chaque courriel devra obligatoirement être libellé comme suit : [à compléter].

E. QUELLE EST LA PROCEDURE D’ATTRIBUTION ?

1. Critère(s) d’attribution

Le pouvoir adjudicateur peut fonder son choix sur un seul critère à savoir le prix (ou le coût) ou sur plusieurs critères d’attribution incluant au minimum le prix (ou le coût).

Le marché sera attribué au soumissionnaire non exclu si vous avez prévu des critères de sélection qualitative, indiquez : [qui répond aux critères de sélection qualitative] et qui présente l’offre régulière économiquement la plus avantageuse, après négociation s’il échet, eu égard au(x) critère(s) suivant(s) :

- Prix (XX/100)

Ce critère sera évalué selon la méthode de calcul suivante : XX x [Prix de l’offre la plus basse parmi les soumissionnaires sélectionnés ayant remis une offre régulière/ Prix de l’offre considérée]

A) L’évaluation du montant des offres se fait taxe sur la valeur ajoutée comprise.Choisissez A) si la TVA engendre un coût pour le pouvoir adjudicateur.B) L’évaluation du montant des offres se fait taxe sur la valeur ajoutée non comprise.Choisissez B) si la TVA n’engendre aucun coût pour le pouvoir adjudicateur.

- [indiquer les éventuels autres critères d’attribution de votre marché + les précisions qui permettent de vérifier concrètement les informations fournies par les soumissionnaires de manière à évaluer dans quelle mesure les offres répondent bien aux critères d’attribution].

Les critères d’attribution peuvent par exemple porter sur la qualité (la valeur technique, les caractéristiques esthétiques et fonctionnelles, les caractéristiques sociales et environnementales), l’organisation, les qualifications et l’expérience du personnel assigné à l’exécution du marché, le service après-vente, l’assistance technique ou encore les conditions de livraison.

Un critère d’attribution doit être lié à l’objet du marché et il ne peut conférer une liberté de choix illimitée au pouvoir adjudicateur.

Nous vous conseillons de préciser la pondération relative de chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse ou leur ordre décroissant d’importance. À défaut, les critères d’attribution ont la même valeur.


2. Prix de l’offre

[Indiquez si votre marché est à bordereau de prix, à prix global ou mixte.]

En cas de marché à bordereau de prix, les prix unitaires des différents postes sont forfaitaires et les quantités, pour autant que des quantités soient déterminées pour les postes, sont présumées ou exprimées dans une fourchette. Le prix à payer sera obtenu sur la base des quantités effectivement commandées et mises en œuvre. En cas de prix global, le prix est forfaitaire et couvre l’ensemble des prestations du marché ou chacun des postes de l’inventaire. Le marché mixte, contient des postes à quantité présumée et des postes à prix global.

Veillez à ce que le tableau récapitulatif (en tête de CSC), l’inventaire et le formulaire d’offre (en annexe au CSC) soient établis de manière cohérente eu égard à la détermination de prix énoncée ci-avant (bordereau de prix, prix global ou mixte).

Les soumissionnaires sont censés avoir compris dans leur prix, tous les frais, mesures et charges quelconques inhérents à l’exécution du marché, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

[Indiquez si d’autres éléments que ceux indiqués à l’article 32, §3 ARP sont inclus dans le prix.]

L’article 32, §3 ARP prévoit que sont inclus dans les prix des marchés de services, notamment : 1° la gestion administrative et le secrétariat ; 2° le déplacement, le transport et l’assurance ; 3° la documentation relative aux services ; 4° la livraison de documents ou de pièces liés à l’exécution ; 5° les emballages ; 6° la formation nécessaire à l’usage ; 7° le cas échéant, les mesures imposées par la législation en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Pour ce qui concerne la TVA, le soumissionnaire mentionne dans l’offre le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque plusieurs taux sont applicables, le soumissionnaire est tenu d’indiquer pour chacun d’eux les postes de l’inventaire qu’il concerne.

Dans l’inventaire et dans le formulaire d’offre, les prix sont à indiquer en euro, en toutes lettres et en chiffres.

3. Vérification des prix

Le pouvoir adjudicateur procède systématiquement à la vérification des prix des offres introduites et se réserve le droit de demander aux soumissionnaires de fournir, au cours de la procédure, toutes indications permettant cette vérification.

4. Renonciation à l’attribution du marché

L’accomplissement d’une procédure n’implique pas l’obligation d’attribuer ou de conclure le marché. Le pouvoir adjudicateur peut soit renoncer à attribuer ou à conclure le marché, soit recommencer la procédure, au besoin d’une autre manière.

Si votre marché est divisé en lots, indiquez : [Le pouvoir adjudicateur a le droit de n’attribuer que certains lots et, éventuellement, de décider que les autres lots feront l’objet d’un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin selon une autre procédure de passation].

F. QUELQUES GENERALITES SUR LES REGLES D’EXECUTION


Les RGE ne sont pas applicables aux marchés de services d'assurance, services bancaires et services relatifs aux investissements des institutions financières qui tombent sous les codes CPV 66100000-1 jusqu'à et y compris 66720000-3, à part les articles 1 à 9, 67, 69, 95, 120, 127, 156 et 160 qui s’appliquent.

Les RGE ne sont pas non plus applicables aux marchés de désignation d'un réviseur d'entreprises à part les articles 12, § 4, 12/1, 37 à 38/6, 38/19, 62, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que l'article 62/1, qui s’appliquent.

Si votre marché porte sur l’un de ces services, veillez à adapter les pages qui suivent jusqu’au formulaire d’offre. Par ailleurs, bien que les RGE ne s’appliquent pas pour ces marchés (mis à part les dispositions ci-avant énoncées), vous pouvez rendre les dispositions des RGE – ou seulement certaines d’entre-elles - applicables à un marché déterminé en l’indiquant dans votre CSC.

1. Fonctionnaire dirigeant

A) Le fonctionnaire chargé de la direction de l’exécution du marché est : Mme/M [à compléter]Tél : [à compléter]Mail : [à compléter]

B) Le fonctionnaire chargé de la direction de l’exécution du marché sera désigné lors de la notification à l’adjudicataire de l’approbation de son offre, telle qu’éventuellement modifiée à l’issue des négociations.

Les pouvoirs du fonctionnaire dirigeant sont limités par les règles édictées aux articles 1 à 6 et 22 à 24 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie2.

2. Comité d’accompagnement

À coté du fonctionnaire dirigeant, il peut être institué un comité d’accompagnement chargé de veiller au bon déroulement du marché et de vérifier les services faits en vue, notamment, de leur acceptation en paiement. Dans ce cas, précisez la composition du comité, la présidence, la mission exacte, le rythme des réunions, leur lieu et précisez qui rédige les procès-verbaux de ces réunions.

3. Contrôle social

En collaboration avec le fonctionnaire dirigeant, les agents habilités de la cellule du contrôle social du pouvoir adjudicateur, contrôlent l’application de toutes les obligations applicables dans les domaines du droit social et du travail établies par le droit de l’Union européenne, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit social et du travail énumérées à l’annexe II de la loi.

Vous ne devez indiquer le point «F.3 Contrôle social » que dans les marché de services suivants : entretien et réparation ; transport terrestre y compris services de véhicules blindés et services de courrier - à l’exclusion des transports de courriers ; architecture ; aménagement urbain et architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; essais et analyses techniques, nettoyage de bâtiments et de gestion de propreté ; voirie et enlèvement d’ordures, assainissement et services analogues ; hôtellerie et restauration.

Vous pouvez vous adresser à la Cellule du Contrôle social par mail à l’adresse : contrô[email protected]. Pour toute demande de contrôle, il vous faut transmettre : la date de commencer les prestations, la localisation des prestations, les coordonnées de l’adjudicataire, la durée des prestations et le montant du marché (HTVA).2 Ceci n’est valable que pour les services du SPW.


mailto:contr%C3%[email protected]

4. Sous-traitance

Le fait que l'adjudicataire confie tout ou partie de ses engagements à des sous-traitants ne dégage pas sa responsabilité envers le pouvoir adjudicateur. Ce dernier n'a aucun lien contractuel avec ces tiers.

Si vous avez imposé au soumissionnaire d’identifier dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés pour ce faire, indiquez : [Lorsque l'adjudicataire a proposé certains sous-traitants dans son offre, il ne peut en principe, s'il fait appel à la sous-traitance dans le cadre de l'exécution, recourir qu'aux seuls sous-traitants proposés, à moins que le pouvoir adjudicateur ne l'autorise à recourir à un autre sous-traitant.]

Il est interdit à un sous-traitant de sous-traiter à un autre sous-traitant la totalité du marché qui lui a été confié. Il est également interdit pour un sous-traitant de conserver uniquement la coordination du marché.Si votre marché est un marché dans un secteur sensible à la fraude, indiquez : [La chaîne de sous-traitance ne peut comporter plus de deux niveaux, à savoir le sous-traitant direct de l'adjudicataire et le sous-traitant de deuxième niveau.]

Les secteurs sensibles à la fraude en marchés de service sont : 1. Construction métallique, mécanique, électrique 2. Transformation de la viande 3. Nettoyage 4. Construction 5. Ameublement et industrie transformatrice du bois 6. Agriculture 7. Horticulture 8. Electricité 9. Services de gardiennage 10. Transporteurs externes.

Si vous avez prévu des critères de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle, indiquez : [Tous les sous-traitants, où qu'ils interviennent dans la chaîne de sous-traitance, doivent satisfaire aux exigences minimales en matière de capacité technique et professionnelle imposées par le présent cahier spécial des charges et ce, proportionnellement à la partie du marché qu'ils exécutent.]

5. Confidentialité

L'adjudicataire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, à l'objet du marché, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution ainsi qu'au fonctionnement des services de l’adjudicateur, prennent toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à les connaître.

L'adjudicataire reprend dans ses contrats avec les sous-traitants, les obligations de confidentialité qu'il est tenu de respecter pour l'exécution du marché.

6. Droits intellectuels

A) Le pouvoir adjudicateur acquiert sans restriction, tous les droits de propriété intellectuelle nés, mis au point ou utilisés à l’occasion du marché. Il s’agit d’une cession définitive et valable sur tout le territoire européen. Elle concerne tous les modes d’exploitation. [Précisez les conditions d'une utilisation commerciale ou autre, des informations générales sur l'existence du marché et sur les résultats obtenus].Choisissez A si le pouvoir adjudicateur souhaite devenir propriétaire des droits intellectuels utilisés ou mis au point à l’occasion du marché.B) Néant. [Précisez les conditions d'une utilisation commerciale ou autre, des informations générales sur l'existence du marché et sur les résultats obtenus].Choisissez B si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas devenir propriétaire des droits intellectuels utilisés ou mis au point à l’occasion du marché. En effet, si vous n’indiquez rien de particulier dans votre CSC, le pouvoir adjudicateur n’en devient pas propriétaire et ce par défaut.


7. Langue du marché

Les communications avec le pouvoir adjudicateur auront exclusivement lieu en français.

8. Actions judiciaires

En cas de litige, les parties devront d’abord tenter de trouver une solution à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent marché est soumis à l’application du droit belge et ressort de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de [à compléter].

Les différents arrondissements judiciaires sont : Anvers, Brabant wallon, Bruxelles (Hal-Vilvorde), Eupen, Flandre occidentale, Flandre orientale, Hainaut, Liège, Limbourg, Louvain, Luxembourg et Namur. Nous vous conseillons de choisir ce qui semble le plus pertinent pour vous entre d’une part, l’arrondissement judiciaire du lieu dans lequel les obligations en litige sont nées et d’autres parts, le lieu dans lequel les obligations en litige sont, ont été ou doivent être exécutées.

G. GARANTIES FINANCIERES

1. Assurances

L'adjudicataire contracte les assurances suivantes :‐ celle couvrant sa responsabilité en matière d'accidents de travail lors de l'exécution du marché ;‐ celle couvrant sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers lors de l'exécution du marché ;‐ [Indiquer si vous imposez à l’adjudicataire de prendre d’autres assurances éventuelles].

Pour chaque assurance, vous devez précisez l’étendue de la garantie requise c'est-à-dire le montant à assurer ainsi que le montant de la franchise éventuelle.

2. Cautionnement

Le cautionnement est une somme d’argent destinée à garantir le pouvoir adjudicateur de la complète et correcte exécution des prestations par l’adjudicataire ou par ses sous-traitants.

Il n’est pas obligatoire de prévoir un cautionnement pour les marchés dont le délai d'exécution ne dépasse pas quarante-cinq jours, ni pour les marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros HTVA.

Il n’est pas non plus obligatoire de prévoir un cautionnement pour les marchés suivants : → Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 60410000-5 jusque et y compris 60424120-3, à l'exception des codes 60411000-2 et 60421000-5, ainsi que les services portant les codes CPV à partir de 60440000-4 jusque et y compris 60445000-9 et 60500000-3 ;→ Services de transports de courrier par transport terrestre et par air, plus particulièrement les services portant les codes CPV 60160000-7, 60161000-4, 60411000-2, 60421000 ;→ Services de transports ferroviaires, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 60200000-0 jusque et y compris 60220000-6 ;→ Services d'étude, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 80100000-5 jusque et y compris 80660000-8, à l'exception des 80533000-9, 80533100-0 et 80533200-1 ;→ Services d'assurances ;→ Services informatiques et services connexes, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 50310000-1 jusque et y compris 50324200-4, les services portant les codes CPV à partir de


72000000-5 jusque et y compris 72920000-5, à l'exception du code 72318000-7 et des codes à partir de 72700000-7 jusque et y compris 72720000-3, ainsi que les services portant le code CPV 9342410-4 ;→ Services de recherche et de développement, plus particulièrement les services portant les codes CPV à partir de 73000000-2 jusque et y compris 73436000-7, à l'exception des services portant les codes CPV 73200000-4, 732100000-7 et 73220000-0.

Vous n’êtes pas obligé de prévoir de cautionnement pour ces marchés, mais vous pouvez le faire. Si vous ne le faites pas, supprimez le point « 2. Le cautionnement ».

Le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial HTVA du marché.

Pour les marchés sans indication d'un prix total, sauf disposition contraire dans les documents du marché, le montant qui doit par la suite être multiplié par les cinq pour cent, correspond au montant mensuel estimé du marché multiplié par six.Pour un accord-cadre, le cautionnement est constitué par marché conclu mais si l’accord-cadre est conclu avec un seul adjudicataire, le cautionnement peut être constitué globalement pour l'accord-cadre à condition d’en préciser le mode de calcul.Pour les marchés à tranches, le cautionnement est constitué par tranche à exécuter.

L’adjudicataire (ou un tiers le cas échéant) constitue le cautionnement dans les trente jours de calendrier qui suivent le jour de la conclusion du marché et le justifie en donnant au pouvoir adjudicateur :- soit le récépissé de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d'un organisme public remplissant

une fonction similaire ;- soit l’avis de débit remis par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances ;- soit la reconnaissance de dépôt délivrée par le caissier de l'Etat ou par un organisme public remplissant

une fonction similaire ;- soit l'original de l'acte de caution solidaire visé par la Caisse des Dépôts et Consignations ou par un

organisme public remplissant une fonction similaire ;- soit l'original de l'acte d'engagement établi par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurances

accordant une garantie.

Vous pouvez prévoir un délai de constitution du cautionnement plus long.

Le cautionnement est libérable en une fois après la réception de l’ensemble des services.

Vous pouvez prévoir d’autres modalités de libération du cautionnement mais dans ce cas, veillez à compléter adéquatement le point J.1 « vérification des services et réception définitive ».

H. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHE

1. Modalités de prestations

[Si nécessaire, indiquez le lieu où les services seront prestés.]

[Indiquez si l’exécution du marché se déroule sur la base de commandes partielles et le contenu de chacune d’elles.]

Si vous prévoyez des commandes partielles, indiquez : [L'exécution du marché est subordonnée à la notification de chacune des commandes partielles.]

2. Modifications au marché – Clauses de réexamen


Toute modification en cours de marché est interdite sauf si celle-ci a été prévue dans les documents du marché initial sous la forme d'une clause de réexamen claire, précise et univoque.

2.1. Clause(s) conventionnelle(s)

Il existe un certain nombre de clauses de réexamen prévues par la règlementation mais vous pouvez aussi en prévoir d’autres qui tiennent compte des circonstances particulières de votre marché. Dans ce cas, vous devez indiquer le champ d'application et la nature des modifications possibles ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. Ces clauses doivent être claires, précises et univoques et ne peuvent permettre une modification de la nature globale du marché.

Si vous ne souhaitez pas prévoir de clause de réexamen conventionnelle, supprimer le point 2.1. « Clause conventionnelle relative à XX ».

2.2. Clauses règlementaires

Remplacement de l’adjudicataire

Une modification au marché sera autorisée sans nouvelle procédure de passation lorsqu’un nouvel adjudicataire remplace celui auquel le marché a été attribué initialement dans les hypothèses suivantes : [Indiquer le champ d’application et les conditions dans lesquelles le remplacement de l’adjudicataire pourrait intervenir sans nouvelle procédure de passation].

Le remplacement suite à une succession universelle ou partielle de l'adjudicataire initial, à la suite d'opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d'acquisition ou d'insolvabilité, est une hypothèse déjà prévue par les RGE. Si vous n’avez pas d’autres hypothèses où un remplacement de l’adjudicataire pourrait survenir, vous pouvez supprimer le présent point 2.1. « Remplacement de l’adjudicataire ».

Révision des prix

A) La révision des prix n’est pas applicable. B) La révision des prix est applicable et la formule de révision est la suivante : [à compléter].

Vous devez prévoir une clause de révision de prix lorsque votre marché porte sur : services d’étude du sol (CPV 71351500) ; services de défrichement (CPV 77211300) ; services d’abattage d’arbres (CPV 77211400) ; services d’élagage (CPV 77211500) ; réalisation et entretien d’espaces verts (CPV 77310000) ; élagages des arbres et taille des haies (CPV 77340000) ; services de vidange de puisards ou de fosses septiques (CPV 90460000) ; services de curage des égouts (CPV 90470000) ; services de collecte des déchets sauvages (CPV 90511300) ; services d’élimination des boues (CPV 90513600) ; services de transport des boues (CPV 90513700) ; services de traitement des boues (CPV 90513800) ; services d’évacuation des boues (CPV 90513900) ; services concernant les sols contaminés (CPV 90522000) ; services d’élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés (CPV 90523000) ; services de voiries et services de balayage des rues (CPV 90610000) ; services de nettoyages et de vidange des avaloirs (CPV 90640000) ; services de nettoyages des plages (CPV 90680000) ; services d’enlèvement des graffitis (CPV 90690000). Mais si pour ces marchés de services, le montant estimé de votre marché est inférieur à 120.000€ HTVA et si en outre, le délai d’exécution initial de votre marché est inférieur à 120 jours ouvrables ou 180 jours de calendrier, alors vous ne devez pas obligatoirement prévoir de clause de révision de prix.

Pour les autres marchés de services, vous n’êtes jamais obligé de prévoir une clause de révision de prix.

Impositions ayant une incidence sur le montant du marché


Le montant des prix sera révisé en cas de modification des impositions en Belgique ayant une incidence sur le montant du marché.

Une telle révision des prix ne sera possible qu’à la double condition suivante : la modification est entrée en vigueur après le dixième jour précédent la date ultime fixée pour la réception des offres ; et soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un indice, ces impositions ne sont pas incorporées dans la formule de révision visée ci-dessus.

En cas de hausse des impositions, l'adjudicataire doit établir qu'il a effectivement supporté les charges supplémentaires qu'il a réclamées et que celles-ci concernent des prestations inhérentes à l'exécution du marché. En cas de baisse, il n'y a pas de révision si l'adjudicataire prouve qu'il a payé les impositions à l'ancien taux.

Les conditions d’introduction des réclamations sont celles prévues à l’article 38/16 du RGE.

Circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire

Le marché pourra être révisé lorsque l’équilibre contractuel du marché aura été bouleversé au détriment de l’adjudicataire par des circonstances quelconques auxquelles le pouvoir adjudicateur est resté étranger.

La révision pourra consister soit en une prolongation des délais d’exécution initialement fixés, soit, s’il s’agit d’un préjudice très important, en une autre forme de révision à convenir avec la Région wallonne ou en la résiliation du marché.

Le marché pourra également être révisé lorsque l’équilibre contractuel du marché a été bouleversé en faveur de l’adjudicataire en raison de circonstances quelconques auxquelles la Région wallonne est restée étrangère.

La révision pourra consister soit en une réduction des délais d’exécution, soit, lorsqu’il s’agit d’un avantage très important, en une autre forme de révision des dispositions du marché ou en la résiliation du marché.

Les conditions d’introduction des réclamations sont dans ces deux hypothèses, celles prévues aux articles 38/14 à 38/17 des RGE.

Faits du pouvoir adjudicateur et de l’adjudicatair e

Les conditions du marché pourront être révisées lorsque l’adjudicataire ou le pouvoir adjudicateur a subi un retard ou un préjudice suite aux carences, lenteurs ou faits quelconques de l’autre partie.

Selon le cas d’espèce, la révision pourra consister en une ou plusieurs des mesures suivantes : la révision des dispositions contractuelles, en ce compris la prolongation ou la réduction des délais d’exécution ; des dommages et intérêts et/ou la résiliation du marché.

Les conditions d’introduction des réclamations sont celles prévues aux articles 38/14 à 38/17 des RGE.

Indemnités suite aux suspensions ordonnées par le pouvoir adjudicateur et incidents durant la procédure

L'adjudicataire a droit à des dommages et intérêts pour les suspensions ordonnées par le pouvoir adjudicateur dans les conditions cumulatives suivantes :- la suspension dépasse au total un vingtième du délai d'exécution et au moins dix jours ouvrables ou

quinze jours de calendrier, selon que le délai d'exécution est exprimé en jours ouvrables ou en jours de calendrier ;


- la suspension n'est pas due à des conditions météorologiques défavorables ou à d'autres circonstances auxquelles le pouvoir adjudicateur est resté étranger et qui, à la discrétion de celui-ci, constituent un obstacle à continuer l'exécution du marché à ce moment ;

- la suspension a lieu endéans le délai d'exécution du marché.

Les conditions d’introduction des réclamations sont celles prévues aux articles 38/14 et 38/16 des RGE.

[Indiquer le champ d’application et les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de suspendre l'exécution du marché pendant une période donnée, notamment parce qu'il estime que le marché ne peut pas être exécuté sans inconvénient à ce moment-là]. Si vous insérez une telle clause, indiquez : « Le délai d'exécution est prolongé à concurrence du retard occasionné par cette suspension, pour autant que le délai contractuel ne soit pas expiré. Lorsque ce délai est expiré, une remise d'amendes pour retard d'exécution peut être consentie. Lorsque les prestations sont suspendues sur la base de la présent clause, l'adjudicataire est tenu de prendre, à ses frais, toutes les précautions nécessaires pour préserver les prestations déjà exécutées et les matériaux des dégradations pouvant provenir de conditions météorologiques défavorables, de vol ou d'autres actes de malveillance. »

I. DEFAUTS D’EXECUTION – SANCTIONS – MOYENS D’ACTION

1. Constat de manquement

Tous les manquements aux clauses du marché, y compris la non-observation des ordres du pouvoir adjudicateur sont constatés par un procès-verbal dont une copie est transmise immédiatement à l'adjudicataire par envoi recommandé ou par envoi électronique qui assure de manière équivalente la date exacte de l'envoi.

L'adjudicataire est tenu de réparer sans délai ses manquements. Il peut faire valoir ses moyens de défense auprès du pouvoir adjudicateur par envoi recommandé ou par envoi électronique qui assure de manière équivalente la date exacte de l'envoi. Cette défense est envoyée dans les quinze jours suivant la date de l'envoi du procès-verbal. Après ce délai, son silence est considéré comme une reconnaissance des faits constatés. Les manquements constatés à sa charge rendent l'adjudicataire passible d'une ou de plusieurs des mesures suivantes : pénalité, amende pour retard, mesures d’office et exclu de la participation aux marchés.

2. Pénalités

[Indiquez si certains manquements sont sanctionnés d’une pénalité spéciale. Si tel est le cas, indiquez le montant et/ou les modalités de calcul de cette pénalité spéciale].Si, dans le point B.5 « délai d’exécution », vous avez qualifié de rigueur les délais d'exécution partiels, il est fortement conseillé de prévoir une pénalité spéciale en cas d’inobservation de ceux-ci.

Pour tous les manquements qui ne sont pas sanctionnés d’une pénalité spéciale, vous devez précisez si vous souhaitez voir s’appliquer une pénalité générale unique ou une pénalité journalière.

A) Si vous souhaitez une pénalité générale unique, indiquez : Tout défaut d'exécution pour lequel aucune pénalité spéciale n'est prévue donne lieu à une pénalité générale unique d'un montant de 0,07 pour cent du montant initial du marché avec un minimum de quarante euros et un maximum de quatre cents euros.B) Si vous souhaitez une pénalité journalière, indiquez : Tout défaut d'exécution pour lequel aucune pénalité spéciale n'est prévue donne lieu à une pénalité journalière d'un montant de 0,02 pour cent du


montant initial du marché avec un minimum de vingt euros et un maximum de deux cents euros au cas où il importe de faire disparaître immédiatement l'objet du défaut d'exécution.

3. Amendes pour retard

Les amendes de retard sont calculées à raison de 0,1% par jour de retard, le maximum en étant fixé à 7,5% de la valeur de l’ensemble ou de la partie des services dont l’exécution a été effectuée avec un même retard.

Si le délai d’exécution constitue un critère d’attribution, vous pouvez fixer au CSC, un autre mode de calcul des amendes de retard et prévoir un autre pourcentage maximal de l’amende de retard mais ce pourcentage ne peut toutefois dépasser 10 %.

Sont négligées les amendes pour retard dont le montant total n’atteint pas 75 euros.

Il n’est pas tenu compte de la TVA dans la base du calcul des amendes de retard.

4. Mesures d’office

L’adjudicataire qui est considéré en défaut d’exécution s’expose à d’éventuelles mesures d’office telles que :

‐ la résiliation unilatérale du marché ;‐ l'exécution en gestion propre de tout ou partie du marché non exécuté;‐ la conclusion d'un ou de plusieurs marchés pour compte avec un ou plusieurs tiers pour tout ou

partie du marché restant à exécuter.

J. PAIEMENT – FIN DE MARCHE

1. Vérification des services et réception définitive

Les services faisant l’objet du marché sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’ils répondent aux conditions imposées dans les documents du marché.

Pour effectuer ces vérifications et procéder aux formalités de réception, le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de vérification de trente jours à compter de la réception de la facture.

Vous avez peut-être institué un comité d’accompagnement qui est chargé de vérifier les services faits en vue de leur acceptation en paiement. Si tel est le cas, rappeler le rôle du comité d’accompagnement dans le cadre de la vérification des services. Ladite réception est définitive.

Vous pouvez prévoir qu’il s’agit d’une réception provisoire mais dans ce cas, veillez à prévoir un délai de garantie à l’issue duquel intervient la réception définitive. Par ailleurs, si vous prévoyez une réception provisoire, vous devez adapter les modalités relatives à la libération du cautionnement prévues sous le point G.2. « Cautionnement » puisque dans ce cas, la première moitié du cautionnement est libérée à la réception provisoire et la seconde moitié à la réception définitive.

2. Modalités de facturation


A) En cas de paiement après exécution complète du marché, indiquez : A la date de fin des services, l’adjudicataire transmet au pouvoir adjudicateur une facture reprenant un état détaillé de toutes les prestations. Cette facture vaut déclaration de créance. B) En cas de paiement mensuel, indiquez : Mensuellement, l’adjudicataire transmet au pouvoir adjudicateur une facture reprenant un état détaillé de toutes les prestations. Cette facture vaut déclaration de créance.C) [Indiquez éventuellement d’autres modalités de paiement.]

[Indiquez les modalités de facturation, par exemple : à qui transmettre ? comment transmettre ? sous quelle forme ?]

Vous pouvez prévoir l’obligation d’émettre une déclaration de créance avant facture. Dans ce cas, indiquez les modalités en cas de déclaration de créance.

3. Paiement

Un paiement n’est effectué que pour un service fait et accepté.

A) Si vous souhaitez payer après exécution complète du marché, indiquez : Le prix du marché est payé en une fois après son exécution complète. B) Si vous souhaitez payer mensuellement, indiquez : Le prix du marché est payé mensuellement, au fur et à mesure de l’acceptation des services faits par le prestataire.

Le paiement est effectué dans les 30 jours de calendrier à compter de la date de la fin de la vérification visée au point J.1. « Vérification des services et réception définitive » du CSC. Les paiements effectués s’imputent en premier lieu sur le capital.

Approuvé le [indiquer - date]

par [indiquer – nom, titre et fonction, signature]

La personne qui obtient délégation pour signer le CSC est :

le Ministre en charge de la matière visée par l’objet du marché au-delà de 120.000€ HTVA Secrétaire général, directeur général et inspecteur général en charge de l’Agence

jusqu’à 120.000€ HTVA

Inspecteur général jusqu’à 50.000€ HTVADirecteur jusqu’à 25.000€ HTVA

Si votre CSC doit être signé par le Ministre et que votre marché touche une matière portant sur des compétences relevant de plusieurs Ministres différents, vous mentionnez le Ministre qui a en charge la matière prépondérante au regard de l’objet du marché.

Formulaire d’offre Région wallonne

Service public de Wallonie


CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter]



Le soussigné 3 : .....

ou

La Société 4 : ….

Représentée par la/ les personnes suivante(s)5 : …..

ou

Le groupement sans personnalité juridique 6 :…..

Composée par les participants suivants7, s’engagent solidairement :…..

et représentés par 8:…

***S’engage (ou s’engagent) à exécuter le marché conformément aux conditions déterminées au cahier spécial des charges, à la présente offre et à l’inventaire y annexé pour un montant total de :

Prix total HTVA en €exprimé en chiffres et en lettres

…..…..

auquel s’ajoute la TVAexprimée en % et son montant en

chiffres et en lettres

…..…..…..

Soit un prix total TVAC en €exprimé en chiffres et en lettres

…..…..

Les paiements en faveur du prestataire seront valablement opérés par virement au compte9 :

3 Indiquez : Nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité.4 Indiquez : Raison sociale ou dénomination, forme juridique, adresse du siège social, n°entreprise et nationalité.5 Indiquez : Nom(s), prénoms et qualité(s).6 Indiquez : Dénomination.7 Indiquez pour chaque participant : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité OU raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise et nationalité.8 Indiquez : Nom, prénom, qualité ou profession et domicile.9 Complétez le tableau


n° de compte IBAN :

ouvert au nom de :

auprès de l’établissement financier :

Si vous avez autorisé ou exigé une option, indiquez : OPTION 10 :

Si vous avez autorisé ou exigé une variante avec obligation de déposer une offre de base, indiquez : VARIANTE 11 : Si vous avez autorisé ou exigé une variante sans obliger la remise d’une offre de base, alors le formulaire d’offre entant que tel peut être utilisé par le soumissionnaire pour remettre son offre sous forme de variante. Vous ne devez rien prévoir de spécifique à ce propos.

Si vous avez demandé à ce que le soumissionnaire identifie dans son offre la part du marché qu’il a l’intention de sous-traiter et les sous-traitants proposés, indiquez : SOUS-TRAITANCE :

10 Présentez ici votre option.11 Présentez ici votre variante.


Envisage de sous-traiter12 : à13

…. ….

…. ….

…. …..

…. …..

ANNEXES :Sont annexés à la présente offre pour être joints à la soumission de ce jour14 :

□ Extrait de casier judiciaire ou, à défaut de casier judiciaire, au document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion visée à l’article 67 de la loi.Si vous avez étendu la déclaration sur l’honneur à l’extrait aux motifs d’exclusion obligatoires et donc au casier judiciaire, celui-ci ne doit alors pas être joint à l’offre du soumissionnaire puisqu’il ne sera réclamé que dans le chef de l’adjudicataire pressenti. Si tel est le cas, supprimez cette première puce.

□ [Indiquez les documents à annexer à l’offre, vu les modalités prévues en critère de sélection qualitative].Si vous n’avez pas prévu de critère de sélection qualitative, supprimez cette seconde puce.

□ Lorsque l’offre est déposée par un soumissionnaire qui entend recourir à la capacité d’une entité tierce, il joint à son offre la preuve qu'il disposera des moyens nécessaires, notamment en produisant l'engagement de ces entités à cet effet.Si vous n’avez pas prévu de critère de sélection qualitative, supprimez cette troisième puce.

□ Lorsque l’offre est déposée par une personne morale, elle doit être accompagnée des statuts ou actes de société ainsi que de toute modification des informations relatives à ses administrateurs ou gérants.

□ Lorsque l’offre est déposée par un mandataire, l’offre doit être accompagnée d’une copie de l’acte authentique ou sous seing privé ou de la procuration qui lui accorde ses pouvoirs.

□ L’inventaire dûment complété

□ [Indiquer les documents à annexer à l’offre, vu les modalités prévues en critère d’attribution]

Fait à … , le…

Le(s) soumissionnaire(s)15

Inventaire

12 Indiquez la part du marché que le soumissionnaire à l’intention de sous-traiter, le cas échéant.13 Indiquez : nom, prénom, qualité ou profession, domicile et nationalité OU raison sociale ou dénomination, forme, adresse du siège social, n° d’entreprise et nationalité.14 Cocher les éléments que vous avez joints à votre offre.15 Apposez votre signature. En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque participant doit signer.


Région wallonneService public de Wallonie

CAHIER SPECIAL DES CHARGES N° [à compléter]



En cas de marché à bordereau de prix, indiquez le tableau qui suit, mais si votre marché n’est pas en bordereau de prix, supprimez-le.

N° du poste

Objet du poste Quantité présumée

Prix unitaire HTVA (en chiffres)

Montant du poste16 HTVA(en chiffres)

1 [à compléter] [à compléter] ….€ ….€2 [à compléter] [à compléter] ….€ ….€

Montant total HTVA de l’ensemble des prestations :(en chiffres) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………….€(en lettres)……………..…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………eurosTaux de TVA : ….............….%Montant de la TVA :(en chiffres)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..€(en lettres)……………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………….eurosMontant total TVAC de l’ensemble des prestations : (en chiffres) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………….€(en lettres)………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….euros

En cas de marché à prix global, indiquez le tableau qui suit, mais si votre marché n’est pas en prix global, supprimez-le.

N° du poste

Objet du poste Prix forfaitaire global du poste HTVA(en chiffres)

1 [à compléter] …..€2 [à compléter] …..€


En cas de marché à prix mixte, indiquez le tableau qui suit, mais si votre marché n’est pas à prix mixte, supprimez-le.

N° du Objet du poste Quantité Prix unitaire HTVA Montant du poste18 HTVA

16 (Prix unitaire) x (quantités présumées) = montant du poste considéré.


poste présumée17 (en chiffres) (en chiffres)

1 [à compléter] [à compléter] ….€ ….€2 [à compléter] [à compléter] ….€ ….€3 [à compléter] …..€4 [à compléter] …..€


Dans le modèle de tableau, les postes 1 et 2 correspondent aux postes exprimés en bordereau de prix puisqu’il s’agit d’y indiquer des quantités présumées. Les postes 3 et 4 correspondent quant à eux aux postes exprimés en prix global, il n’y a donc pas à proprement parler de quantité présumée, la quantité étant toujours égale à 1.

Fait à …. , le …….

pour faire partie intégrante de l’offre.

Le(s) soumissionnaire(s)19 :

17 À proprement parler, il n’y a pas de quantité présumée pour les postes exprimés en prix global, puisque en prix global, le prix couvre l’ensemble des prestations comprises dans le poste. S’il avait fallu indiquer une quantité, elle aurait été de « 1 ».18 En bordereau de prix, le montant du poste = (Prix unitaire) x (quantités présumées). En prix global, le montant du poste est le prix forfaitaire couvrant l’ensemble des prestations comprises dans le poste considéré.19 Apposez votre signature. En cas de groupement sans personnalité juridique, chaque participant doit signer.


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