Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 · Une note explicative a et e publi ee le 12...

SocialCrédits et réductions d’impôtsZones défiscalisées privilégiées

Divers

Loi de Finances 2015 etSeconde Loi de Finances 2014

Patrick POLI

Édition du 08/02/2015

Patrick POLI Loi de Finances 2015 et Seconde Loi de Finances 2014 1 / 30


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Table des matières

1 Social

2 Crédits et réductions d’impôts

3 Zones défiscalisées privilégiées

4 Divers



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Pénalités et majorations de retard versées aux organismes sociauxProfessions libérales : Tableau comparatif : taux et plafondsPlafond 2015 de la Sécurité SocialeURSSAFPrécisions URSSAFSMIC et SMIGCOSP

Pénalités et majorations de retard versés aux organismessociaux

La base BOFIP, aux références BOI-BNC-BASE-40-60-50-20, a, le 7octobre 2014, précisé que ces dépenses ne sont pas déductibles sur 2035car ne constituant pas des charges nécessitées par l’exercice de laprofession.

BOFIP n’évoque que les organismes de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales, mais une lettre adressée par la DLF à une association degestion agréée fait également mention des caisses retraite.



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Calcul des cotisations vieillesse de base

10,1% dans la limite de 0,85% du PASS2014 plus 1,87% de la tranche comprise entre

0,85% et 5 fois le PASS.A compter de 2015 8,23% dans la limite d’un PASS plus 1,87%

des revenus jusqu’à cinq PASS.

Décret 2014 – 1413 du 27 novembre 2014.



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Plafond 2015 de la Sécurité Sociale

Ce montant s’élève à 3170 e par mois et, en valeur annuelle, à38040 e.

Le plafond annuel était de 37032 pour 2013 et de 37548 pour 2014.



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URSSAF

Une note explicative a été publiée le 12 décembre 2014 sur le site www.URSSAF.fr, note détaillée selon qu’il s’agit de professions libérales :

Relevant des PAM,

Ou relevant des autres régimes.

Attention : les informations ci-dessous ne concernent que les professionslibérales non PAM (en effet, pour les PAM, les modalités sont toujours endiscussion) ; seul le tableau de calcul de cotisations ci-après concerne lesdeux groupes.Sont concernées les cotisations URSSAF, CSG/CRDS (et CURPS pourles PAM).La note précise qu’il y a suppression des dispenses de cotisations etcontributions, les cotisations URSSAF et CSG/CRDS demeurant dues.



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Cotisations 2015 : PAM et non PAM

Revenus par Tauxrapport PASS annuel 2015

Inférieur à 110% 2,15 %(5.25 % antérieurement)

supérieur à 110 % et entre 2,15 %inférieur à 140 % et 5.25 %supérieur à 140% reste à 5.25 %



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URSSAF : Télétransmission

Si revenus professionnels 2013 sont supérieurs à 19 020 euros (50 %du Pass 2015) : DSI 2014 à dématérialiser obligatoirement avecpaiement des cotisations par dématérialisation avant d’avoir effectuéla DSI 2014 ;

Si les revenus professionnels de 2014 sont supérieurs à 19 020 euros,paiement des cotisations par dématérialisation mais après avoireffectué la DSI 2014, toujours par télétransmission.



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Précisions URSSAF :

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 a été publiée auJO du 24 décembre 2014 ;

Revenus de remplacement : la note URSSAF du 10 juillet 2014 a faitle point sur ce type de revenus destinés à compenser la perte d’unerémunération pendant une période d’inactivité partielle ou totale ;sont considérés notamment comme revenus de remplacement lesindemnités journalières maladie maternité, accidents du travail,maladies professionnelles, les allocations de préretraite...

Auto-entrepreneurs : en cas de cumul du micro social et del’ACCRE, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015prévoit qu’à compter d’une date prochaine (fixée au plus tard au 1erjanvier 2016), l’exonération de cotisations due à l’ACCRE cessera des’appliquer dès lors que les auto-entrepreneurs cesseront debénéficier du régime micro BNC.



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Sont renforcées notamment les pénalités pour travail dissimulé etpour défaut d’affiliation et/ou de paiement des cotisationsobligatoires ;

ces peines vont de six mois à deux ans d’emprisonnement et peuvententrâıner une amende de 15 000 à 30 000 e ;ces peines peuvent être alternatives ou cumulatives et le nouveaudispositif s’applique à compter du 1er janvier 2015 ;ces précisions interviennent après une circulaire du RSI du 21 octobre2014 rappelant les obligations applicables en France en matièresociale.

À compter du 1er janvier 2015, les bénéficiaires du micro socialseront affiliés automatiquement au régime d’assurance-maladie qu’ilsaient – ou non – un montant positif de recettes ou de chiffred’affaires.



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Cumul emploi retraite : ce dispositif connâıt de nouvelles règles àcompter du 1er janvier 2015 avec notamment suppression du cumulpartiel.Remboursement par l’URSSAF de cotisations versées à tort : la Courde Cassation, dans un arrêt du 28 mai 2014, a précisé les élémentssuivants :

Pour le cotisant :Il convient de demander le remboursement de ces cotisations au plustard trois ans à partir de leur date de paiement ;La demande de remboursement interrompt la prescription ;Cette demande doit, de préférence, comprendre une estimationchiffrée, même si les chiffres exacts peuvent être envoyésultérieurement.

Pour l’URSSAF :Le remboursement doit... théoriquement,... intervenir dans les quatremois suivant la demande ;Certaines URSSAF exigent l’estimation chiffrée dès le dépôt de lademande, position non retenue par le présent arrêt de la Cour deCassation.



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DADS -U 2014

La CNAV a fourni aux usagers sur le site � e-ventail.fr � en octobre2014 toutes informations nécessaires à l’élaboration de la DADS-U2014 à déposer au plus tard le 31 janvier 2015 ;Le service Net DADS-U a été opérationnel le 5 janvier 2015.

La DSN (déclaration sociale nominative) :

Sa nature : déclaration mensuelle dématérialisée à générer par lelogiciel de paye.Est-ce une déclaration supplémentaire (NON) ou destinée à enremplacer d’autres (OUI) ? La DSN remplace ou remplaceranotamment à terme :

L’attestation de salaire pour les IJSS,L’attestation à Pôle Emploi,La radiation des contrats groupe d’assurances complémentaires etsupplémentaires,Ainsi, à terme, que la DUCS/URSSAF (objectif février 2015).

Décret 2014-1371 du 17 novembre 2014



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La DSN (déclaration sociale nominative) :La mise en place sera obligatoire à compter de :

Mai 2015 pour certaines entreprises (2 millions ou plus de salairesdéclarés si la déclaration est faite en interne, et cotisations d’unmillion ou plus si l’entreprise a recours à un prestataire extérieur etque le total déclaré par ce prestataire pour ses clients soit d’au moins10 millions d’euros),Pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.

Procédure :

Adhésion à la DSN sur le site http://net.entreprises.fr aprèsavoir vérifié si le logiciel de paye est compatible ;La liste de ces logiciels, fournie par l’URSSAF, peut être consultée surhttp://www.dsn-info.fr/convention-charte.htm.

Documentation : sur clé USB : � DSN : Adoptez-la �


http://net.entreprises.frhttp://www.dsn-info.fr/convention-charte.htm


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AGS :

Le conseil d’administration de l’AGS, réuni le 2 juillet 2014, a décidéde maintenir le taux de cotisation à 0,30 % (taux en vigueur depuisle 1er avril 2011).

Par ailleurs, l’URSSAF, dans un communiqué du 19 juin 2014, a rappeléque les cotisations AGS sont dues, à compter du 1er juillet 2014, pour lessalariés de 65 ans et plus, au taux normal de 0,30 % ainsi d’ailleurs queles contributions d’assurance-chômage au taux de 6,40 % (4 % dequote-part patronale et 2,40 % de fraction salariale).



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SMIC et SMIG

A compter du 1er janvier 2015, le SMIC horaire est porté de 9,53 à 9,61euros, soit 1457,52 euros bruts par mois (1136, 72 e nets) pour 35heures de travail hebdomadaire.

Le dernier � coup de pouce � au SMIC a eu lieu en juillet 2012.

Le SMIG est porté, quant à lui, de 3,51 à 3,52 euros.



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COSP

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 prévoit qu’àcompter du 1er janvier 2015 (... sous réserve de la publication du décretd’application), il puisse maintenant y avoir trois modalités d’affiliation àla sécurité sociale pour ces professionnels, à savoir :

L’affiliation au régime général, qui demeure le principe,

Pour les travailleurs indépendants, la possibilité d’intégrer leursrevenus de COSP dans leurs revenus non-salariés,

Pour les COSP ayant la qualité de salariés, la possibilité d’uneaffiliation à la sécurité sociale par l’entremise de leur employeurhabituel.



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Nouveau formulaire : certaines réductions et certains crédits d’impôtCICECrédit d’impôt recherche(CIR)Crédit d’impôt pour investissement en CorseMesures spécifiques concernant les médecins en zones difficiles

Crédits d’impôts

Sont concernés :

Le CICE,Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise,Le crédit d’impôt apprentissage,Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés,Le crédit d’impôt pour le mécénat.

Les professionnels concernés n’auront plus à l’avenir à servir lesimprimés classiques, mais le nouveau tableau N̊ 2069-RCI-SD ; cettenouveauté est expressément mentionnée en première page de lanouvelle notice 2035. Pour cette dernière année, le choix entre lesdeux types de formulaires reste possible.

La 2069-RCI-SD est disponible sur BOFIP.



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CICE

Les informations relatives à l’utilisation du CICE sont à expliciter enannexe de la déclaration professionnelle à partir de 2014... Pourl’instant sans sanction...

Majoration du taux de CICE pour les salaires versés dans les DOM ,à savoir :

7,5 % pour les rémunérations versées en 2015,9 % pour les rémunérations versées à compter de 2016.



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CICE

Le taux majoré s’appliquera à des dates différentes selon que lesentreprises concernées bénéficieront, ou non, d’une aide d’État à finalitérégionale, à savoir :

A compter du 1er janvier 2015, si l’entreprise bénéficie d’une aide àfinalité régionale,

A une date ultérieure, soit six mois après la déclaration de lacommission concernant la conformité du dispositif avec le droit del’Union Européenne.

Rappel : pour les entreprises situées en métropole, le CICE est calculé autaux :

De 4 % pour les rémunérations versées en 2013,

Et de 6 % pour celles versées à compter de 2014



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CIR

Comme en matière de CICE, la Loi de Finances pour 2015 augmentele taux de CIR applicable dans les DOM, soit 50 % au lieu de 30 %pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2015 ; il est à noterque pour le CII (crédit d’impôt innovation) le taux passe de 20 à 40% pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2015.

La cour administrative de Versailles, dans un arrêt du 6 novembre2014, a jugé que les rémunérations versées aux stagiaires sont àconsidérer :

Comme des rémunérations ouvrant droit CIR,À condition que les stagiaires en cause travaillent en étroitecollaboration avec les chercheurs ;



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CIR

Le conseil d’État, dans un arrêt du 12 mars 2014, a par ailleursindiqué que l’intéressement et la participation constituent desaccessoires à la rémunération et sont donc éligibles au CIR ;

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7novembre 2013, a considéré que la rémunération de commerciaux,sans qualification scientifique, peut bénéficier du CIR à conditionque leur soutien technique soit indispensable aux travaux de l’équipede recherche lors de la mise au point d’un logiciel.



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Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Ce crédit qui devait prendre fin en 2016 est prorogé et aménagé par laLoi de Finances Rectificative pour 2014 (article 78).



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PTMG

PTMG : cette mesure concerne les médecins généralistes libérauxinstallés depuis moins d’un an dans les � déserts médicaux � ; à lafin du premier semestre 2014, ils étaient au nombre de 200 et 200supplémentaires étaient prévus avant fin 2014. Un élément fortd’attractivité concerne notamment les avantages accordés en cas decongé maternité et un revenu minimum accordé par l’ARS encomplément des indemnités journalières maternité.



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PTMA

PTMA : l’article 54 de la loi de finances pour 2015 introduit unenouvelle mesure pour ces professionnels qui s’installeraient àcompter du 1er janvier 2015 pour une durée de trois à six ans,moyennant certaines obligations et notamment la modération desdépassements d’honoraires s’ils sont au secteur II et l’obligation dese faire remplacer en cas de congé maternité ou paternité.



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Zones à fiscalité privilégiée

Zones défiscalisées privilégiées

Une première modification avait été introduite par la loi de financesrectificative pour 2013 entre activités sédentaires et non sédentairespour le calcul à pratiquer en matière d’exonération sur le bénéfice :un excellent tableau peut être consulté sur le feuillet rapide FrancisLefebvre numéro 32/14 du 4 juillet 2014 ;

La seconde loi de finances rectificative 2014 proroge le dispositif quidevait prendre fin au 31 décembre 2014 en l’étendant aux entreprisesqui s’implanteraient dans ces zones du 1er janvier 2015 au 31décembre 2020... Mais avec les modifications suivantes :

Suppression des exonérations de charges sociales patronales etd’impôts locaux (sauf cas particulier pour ces derniers),Durée du dispositif réduit de 14 à huit ans (dont toujours cinq ans àtaux plein),Et... Taux plein d’exonération réduit de 100 000 à 50 000 e par an.



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ZFU :

Il a été jugé qu’un expert immobilier pouvait relever d’une activiténon sédentaire si cette activité nécessitait des déplacementssystématiques en zone ; dans ce cas, l’exonération est possible sur lebénéfice à condition de réaliser au moins 25 % du chiffre d’affairetotal en ZFU ;Une infirmière s’est vue refuser l’exonération de bénéfice car n’ayantpratiquement pas de domiciliation en ZFU, réalisant ses activitésadministratives hors ZFU, quand bien même, l’essentiel de sonactivité était exercé en zone ;

ZRR : La Loi de Finances Rectificative pour 2014 a prorogé d’un anles avantages fiscaux habituels, c’est-à-dire a étendu le dispositif auxentreprises créées jusqu’au 31 décembre 2015 dans ces zones.



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BER (bassins d’emploi à redynamiser) : La Loi de FinancesRectificative pour 2014 a prorogé les exonérations fiscales dans ceszones ; mais ce dispositif ne concerne que les entreprisesindustrielles, commerciales ou artisanales.

Quartiers prioritaires de la ville : Le Ministère de la Ville a présenté17 juin 2014 une carte de 1300 quartiers consultable sur le sitehttp://www.ville.gouv.fr/?geographie-prioritaire-de-la

Cette carte est destinée à regrouper les structures antérieures devantbénéficier de crédits d’impôt spécifiques.

AFR (Aides à Fiscalité Régionale) : La nouvelle carte approuvée parla commission européenne a été publiée par décret du 2 juillet 2014.


http://www.ville.gouv.fr/?geographie-prioritaire-de-la


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Aide aux EntreprisesEmplois Francs

Aide aux entreprises

6000 dispositifs d’aides publiques existent actuellement en France,représentant environ 60 milliards d’e aux niveaux local, régional,national ou européen. Le site so-fi.fr liste ces aides via :

Tout d’abord, un simulateur et un diagnostic gratuit,

Puis un audit payant.


so-fi.fr


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Emplois Francs

L’arrêt de l’expérimentation a été prévu par le décret numéro 2013 – 549du 26 juin 2013 au profit de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi desjeunes (PLF 2015).



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Conclusion

Le Président Béchir CHEBBAH, Isabelle HURIER et Patrick POLI setiennent à votre disposition pour vous communiquer tout renseignement

complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

Notre équipe tient à vous remercier pour votre présence et votreattention au cours de la présente réunion.


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