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Guide entreprises

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  • Entreprise Utilisatrice etEntreprises Extrieures

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    Guide daide destination des entreprises pour une mise en uvre oprationnelle de la dmarche de prvention lie lintervention des entreprises extrieures

  • 3Sommaire

    Avant propos

    3 axes mettre en uvre

    Laccueil et la coordinationCass.crim 14 octobre 2003 n02-86.376

    Cass.crim 25 octobre 2011 n10-82.133

    Lvaluation continue des risquesCass.crim 30 avril 2002 n01-85.652

    Cass.crim 12 novembre 2008 n80-82.681

    La formalisation systmatique du Plan de PrventionCass.crim 16 fv 1999 n97-86.290

    Cass.crim 8 nov 2011 n11-81.422

    Annexes

    Contact : Sbastien Triopon - Ingnieur conseil Carsat Nord-Picardie

    sebastien.triopon@carsat-nordpicardie.fr

    Ralisation du guide : mai 2014

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  • Entreprise Utilisatrice et

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    Avant-proposLintervention dentreprises extrieures au sein dune entreprise utilisatrice, en vue dy effectuer des tra-vaux, est source de risques particuliers. En effet, la prsence en un mme lieu de salaris dentreprises diffrentes peut tre lorigine de danger. Celui-ci peut sexpliquer en partie par la mconnaissance des activits et des mthodes de travail de chacun.

    La coordination des activits de lentreprise utilisatrice et de la (ou des) entreprise(s) intervenante(s) sim-pose afin dassurer la scurit de tous.

    Sagissant des entreprises extrieures, les articles R 4511-1 et suivants du Code du travail numrent les prescriptions particulires dhygine et de scurit applicables aux travaux effectus dans un tablisse-ment par une entreprise extrieure. Le respect de ces dispositions vise aider la prvention dun risque spcifique li la co-activit mais ne dispense pas les chefs dentreprise de respecter toutes les autres rgles en la matire, prvues dans le Code du travail.

    Ces articles sattachent organiser les obligations de chacun des employeurs et les missions des reprsen-tants du personnel. Parmi ces obligations, on trouve notamment la coordination gnrale des mesures de prvention prises par les chefs dentreprises (utilisatrice et extrieures) ; linspection commune des lieux de travail, installations et matriels ; lanalyse commune des risques pouvant rsulter des interfrences et la formalisation dun plan de prvention des risques pralablement au dbut des travaux.

    Les entreprises extrieures de transport de marchandises sont pour leur part soumises aux articles R 4511-1 et suivants du Code du travail relatifs aux oprations de chargement et de dchargement. Il prvoit gle-ment llaboration dun protocole de scurit.

    Par manque de respect lensemble de ces obligations, les accidents du travail et maladies professionnelles touchant cette catgorie de travailleurs sont toujours en augmentation. Afin de mieux comprendre les causes du phnomne et den rduire la progression, ce recueil se propose danalyser quelques jurispru-dences significatives relatant des cas concrets daccidents du travail et de mise en jeu de responsabilits, ainsi que des axes visant amliorer la prvention lie lintervention dentreprises extrieures. Les mala-dies professionnelles ny figurent pas compte tenu de leur difficile reprage.

    Des exemples de documents mettre en place en cas de recours une entreprise extrieure sont mis disposition la fin de ce recueil afin de vous aider dans leur formalisation .

    Avant de sintresser aux quelques dcisions rendues par la Cour de cassation, nous vous rappelons les tapes primordiales respecter dans le cadre dune relation entreprise utilisatrice et entreprise(s) ext-rieure(s). Les jurisprudences viendront illustrer chacune de ces tapes afin den rappeler limportance.

    Entreprises Extrieures

  • 53 Axes mettre en uvreIssus dun travail de recensement de bonnes pratiques auprs des entreprises et dun travail associant les partenaires sociaux de la rgion, ces trois axes permettent une mise en uvre oprationelle de la r-glementation et lamlioration de la prvention dans le cadre dune relation entreprise utilisatrice (EU) et entreprise extrieure (EE).

    Laccueil et la coordination des salaris de lentreprise extrieure

    Dsigner, au sein des salaris de lentreprise utilisatrice, un rfrent entreprise extrieure qui doit per-mettre de coordonner lensemble des interventions et tre un interlocuteur privilgi des salaris de lentreprise extrieure. Il doit avoir un remplaant dsign. Le rfrent ne doit pas se substituer aux obli-gations et responsabilits de lemployeur de lentreprise extrieure.

    Accueillir les salaris des entreprises extrieures lors de leur arrive, au mme titre que les nouveaux embauchs ou encore les intrimaires, et les mettre en relation avec le rfrent entreprise extrieure salari de lentreprise utilisatrice. Cet accueil ne se substitue pas linformation pralable que doit donner lemployeur de lentreprise extrieure ses salaris au plus prs de lintervention.

    Lvaluation continue des risques (Cf. schma ci-aprs).

    Lentreprise utilisatrice tablit, le plus en amont possible dune intervention, un document socle qui dcrit les principaux risques quelle identifie et qui sont lis lopration quelle envisage de confier une entreprise extrieure. Ce document servira de base llaboration du plan de prvention et doit tre partie intgrante du cahier des charges.

    Entreprise Utilisatrice et Entreprises Extrieures

    chaque entreprise

  • 6Par la suite, une inspection commune pralable sera ralise. Celle-ci doit tre adapte la nature et la dure de lopration et elle doit seffectuer sur les lieux o vont se drouler les interventions. Elle doit aussi runir lensemble des entreprises extrieures et sous-traitants ventuels lis lopration. Cette inspection commune pralable est une tape essentielle et incontournable ; entreprise utilisatrice et entreprise extrieure ne peuvent sy soustraire. Cest lissue de cette inspection que doit tre tablie la premire partie du plan de prvention.

    Le jour mme de lintervention, lvaluation des risques doit tre complte grce un bon dinterven-tion avec les intervenants directs en tenant compte des situations relles.

    Le document socle, le plan de prvention et le bon dintervention sont complmentaires et consti-tuent des documents de dialogue entre entreprise utilisatrice et entreprises extrieures.

    La formalisation systmatique de lvaluation des risques

    Il faut formaliser par crit de faon systmatique lvaluation des risques lis lintervention et les mesures associes mettre en uvre pour son bon droulement. Cette formalisation peut et doit tre proportionne, dans sa mise en uvre, la nature et la dure de lintervention.

    Lentreprise utilisatrice doit raliser cette formalisation avec lensemble des entreprises extrieures et sous-traitants intervenant lors de lopration.

    Pour aller plus loin

    Recommandations Cnamts R473 Organisation des oprations de maintenance et de dpannage sur site des engins mobiles de travaux publics et de carrire par une entreprise extrieure Octobre 2013

    Article DO1 publi dans HST INRS - Amliorer les conditions dintervention dentreprises extrieures Juin 2013

    DV 0397 - DVD Intervenants extrieurs - Leur scurit nest pas une option - INRS - juin 2013

    Entreprises Extrieures Entreprise Utilisatrice et

  • 7Laccueil et la coordinationCass.crim 14 octobre 2003 n02-86.376

    Les faits :

    Un salari dune entreprise extrieure travaille au sein de lentreprise utilisatrice aux fins de nettoyer les installations lectriques. Des cbles ne sont pas mis hors tension et lectrocutent le travailleur entranant son dcs. A la suite de laccident, lingnieur responsable de la maintenance, llectricien chef de poste, le coordonateur des travaux et le charg des oprations de consignation sont poursuivis pour homicide involontaire.

    Lenqute met en avant les diffrents manquements et fautes de chacun des prvenus. Outre la commis-sion de plusieurs fautes, les entreprises (utilisatrice et extrieure) nont pas rempli leurs obligations lgales telles que la mise en uvre dune visite commune pralable lintervention et llaboration dun plan de prvention.

    Focus : Le coordonnateur de travaux charg de faire le lien entre lentreprise utilisatrice et lentreprise ex-trieure a pour sa part rencontr lensemble des entreprises extrieures. Cependant, alors mme quil est destinataire du plan de prvention, il na pas signal son absence. De plus, au cours des travaux, il a not des erreurs de balisage et des situations risque quil na pas signales lentreprise extrieure. Se faisant, il a cr une situation de fausse scurit pour les travailleurs.

    La Cour de cassation reconnait que la Cour dappel a jug bon droit la responsabilit de chacune des so-cits. Elles sont donc condamnes, pour lingnieur responsable de la maintenance, 12 mois demprison-nement avec sursis, pour les autres salaris reconnus coupables notamment, le coordonateur des travaux, 10 mois demprisonnement avec sursis.

    En entreprise :

    Afin de ne pas voir sa responsabilit engage, lentreprise utilisatrice doit imprativement organiser une visite commune pralable et formaliser un plan de prvention.

    Cette obligation doit tre remplie en dpit mme du souhait de lentreprise extrieure de ne pas sy soumettre.

    Il est galement important de noter le rle cl du rfrent entreprise extrieure . Il est linterlocu-teur privilgi de lentreprise extrieure au sein de lentreprise utilisatrice. Il a pour mission de faciliter son accueil et son intgration. Il est un repre pour les travailleurs intervenants dans une entreprise qui nest pas la leur.