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Lapplication du Code marocain de la famille, la croise des jurisprudences belge et marocaine en matire de dissolution du mariageCaroline Henricot E & E, n 3

Cette tude a bnfici dun soutien du Centre Jacques Berque

Etudes et Essais du Centre Jacques Berque

N 3 - 2011Rabat (Maroc)

Lapplication du Code marocain de la famille, la croise des jurisprudences belge et marocaine en matire de dissolution du mariageCaroline Henricot

Rsum

Chaque t, les membres de la communaut marocaine tablis en Belgique sont nombreux traverser les rives de la Mditerrane. Les vacances estivales sont aussi loccasion de rgler diffrents aspects juridiques de leur vie prive. Cest ainsi que le droit marocain de la famille sexporte en Belgique travers des actes de mariage ou des jugements de dissolution des unions conjugales. Au dpart de questions classiques de droit international priv, cet article invite le lecteur voyager la croise des jurisprudences belge et marocaine, en matire de dissolution du mariage, dans lobjectif daffiner sa perception du droit marocain de la famille et de rsoudre les problmes de qualifications poss par certaines institutions du droit marocain de la famille.

Mots-cls : Droit international priv, code marocain de la famille, modes de dissolution du mariage, jurisprudence marocaine, jurisprudence belge

Sommaire Le chiqaq : un mode de divorce galitaire ? ......................................................................................4 1. Etude de la jurisprudence marocaine..............................................................................................4 1.1 Dissolution du mariage fonde sur le chiqaq devant les tribunaux marocains .......... 5 1.1.1 Procdure de conciliation ......................................................................................... 5 1.1.2 Droits dus lpouse et aux enfants........................................................................ 5 1.1.3 Rparation du prjudice subi par lpoux ls ....................................................... 6 1.2 Exequatur des divorces pour dsunion irrmdiable prononcs devant les tribunaux belges ..................................................................................................................................... 8 2. Etude de la jurisprudence belge .......................................................................................................9 2.1 Dissolution du mariage fonde sur le chiqaq devant les tribunaux belges ................ 9 2.2 Reconnaissance de divorces chiqaq prononcs devant les tribunaux marocains...... 9 Les autres modes de dissolution du mariage : la persistance des rpudiations ? ................10 1. Etude de la jurisprudence marocaine............................................................................................10 1.1 Dissolution du mariage par consentement mutuel ( Attalaq Al-Ittifaki ) ............. 10 1.2 Dissolution du mariage par khl ................................................................................. 11 2. Etude de la jurisprudence belge .....................................................................................................13 2.1 Dissolution du mariage par consentement mutuel .................................................... 13 2.2 Dissolution du mariage par khl ................................................................................. 14 Leffet pervers de larticle 57 du Code de droit international priv ...........................................15 1. Dfinition de la notion de rpudiation ..........................................................................................15 1.1 Rpudiation au sens du droit marocain ....................................................................... 15 1.1.1 Jugement ou acte adoulaire ? ................................................................................. 16 1.1.2 Avant ou aprs la consommation du mariage ?.................................................... 16 1.1.3 Dissolution du mariage par procuration ............................................................... 17 1.2 Rpudiation au sens du droit belge ............................................................................. 17 2. Pratique des autorits consulaires belges de Rabat ..................................................................18 2.1Sticker57Codipetrpudiationsprononcesantrieurementlentreen vigueurduCodip(1eroctobre2004) .............................................................................. 19 2.2 Sticker 57 Codip et chiqaq ...................................................................................... 20 2.3 Sticker 57 et divorce par consentement mutuel .................................................... 22 Vers une apprciation in concreto des modes de dissolution du mariage ..............................23

EtudesetEssaisduCJB,n3,2011

Lapplication du Code marocain de la famille, la croise des jurisprudences belge et marocaine en matire de dissolution du mariageCaroline Henricot * Avocate au Barreau de Bruxelles Assistante de cours l'Universit catholique de Louvain Tout ce qui est nouveau Est attrayant et beau Mais de ce qui sest fait vieux Ne dtourne pas les yeux Proverbe marocain ** Alors que certains estiment que seule la lacit permettra lavnement dun rel changement au sein de la socit marocaine, dautres se rjouissent des avances obtenues, en particulier sur le plan du respect de lgalit des sexes. Le Maroc sest dot, depuis fvrier 2004, dun Code de la famille (nouvelle Moudawana) 1 , dont lesprit modernisateur et galitaire na pas manqu dtre salu outre* Lauteur adresse ses plus vifs remerciements Mohamed Loukili, professeur la facult des Sciences juridiques, conomiques et sociales de Rabat (Agdal), Julien Lecomte, premier secrtaire de lAmbassade de Belgique Rabat, Vincent Macq, magistrat de liaison Rabat, Mourad Guidiri, attach adjoint au Bureau de la coopration belge Rabat, Khalid Berjaoui, doyen de la Facult des sciences juridiques, conomiques et sociales de Rabat (Souissi), Adil Bouhya, magistrat Khnifra, au Centre Jacques Berque de Rabat, ainsi quaux professeurs Jean-Yves Carlier et Marc Fallon pour leur relecture et leurs conseils prcieux et aviss. ** L. Messaoudi, Proverbes et dictons du Maroc, Casablanca, EDL/Belvisi, 1987, p. 152. 1 Pour une vision optimiste des avances apportes par le Code marocain de la famille du point de vue de la doctrine marocaine, voir S. Sarehane, Le nouveau Code marocain de la famille , Gaz. Pal., septembre 2004, pp. 2-17 ; voir galement R. Naji El Mekkaoui, La Moudawana (Code Marocain de la Famille). Le rfrentiel et le Conventionnel en Harmonie. T.1 : Le mariage et la filiation ; T : 2 La dissolution du mariage, Rabat, Bouregreg, 3 ed., 2009. Pour une analyse plus critique, voir M.Cl. Foblets et M. Loukili, Mariage et divorce dans le nouveau Code marocain de la famille: quelles implications pour les Marocains en Europe , Rev. crit. dip, 2006, pp. 521-555. Voir galement : Le Code de la famille lpreuve de la pratique judiciaire, sou la dir. de A. EL Hajjami, Marrakech, Service de Coopration et dAction culturelle. Ambassade de France au Maroc, 2009.

mer 2 . Pourtant, les rsistances se font sentir tant au sein de la population quau sein du corps judiciaire, soucieux de ne pas brusquer lvolution des mentalits. Ces rsistances se manifestent travers lanalyse de la jurisprudence marocaine, qui semble, certains gards, rtive au changement. La prsente contribution a t rdige la suite dun sjour de recherche dun mois Rabat en fvrier 2011. Cette tude propose un voyage la croise des jurisprudences belge et marocaine, dans lobjectif daffiner la perception et la comprhension du droit marocain de la famille. Le sujet est centr sur la problmatique des diffrents modes de dissolution du mariage au Maroc puisquil semble que ce soit le point cardinal autour duquel se cristallisent les problmes de comprhension du droit marocain par les diffrents acteurs belges. Appels se prononcer sur la reconnaissance des jugements marocains, les magistrats belges ttonnent, se heurtant au langage polic que 2

Pour un aperu nuanc de la rforme de la Moudawana, du point de vue europen, voir A. Quinones Escamez, La rception du nouveau Code de la famille marocain (Moudawana, 2004) en Europe , Rivista di diritto internazionale privato e processuale, septembre 2004, pp. 877-900. Voir galement louvrage de rfrence sur le Code marocain de la famille et ses implications en Europe : J.-Y. Carlier et M.-Cl. Foblets, Le Code marocain de la famille. Incidences au regard du droit international priv en Europe, Bruxelles, Bruylant, 2005. Voir aussi lexcellent tat des lieux ralis par M. Traest, La rception du droit marocain de la famille dans la jurisprudence belge, en particulier le mariage, sa dissolution et la contestation de paternit , J.T., n 6402, 2010, pp. 445-453.

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leur offre le texte du Code de la famille marocain. Pourtant, ils nont pas hsit faire preuve daudace en prononant tout rcemment des divorces sur la base des dispositions du droit marocain. Lenthousiasme qua suscit la rforme de la Moudawana a peut-tre, quelque peu, endormi les esprits, leur faisant oublier que son impact ne pouvait se mesurer qu lapplication quen feraient les magistrats marocains. Si les lignes qui suivent nuancent les avances relles, elles le font dans lunique objectif dencourager une application des textes, fidle lesprit galitaire du lgislateur. Afin de rencontrer au mieux les attentes des praticiens, cette tude ne sattardera pas sur lensemble des modes de dissolution du mariage mais uniquement sur les hypothses les plus frquentes 3 . Une attention toute particulire sera accorde au chiqaq, thme abord par la premire partie, puisquon saccorde dire que ce divorce judiciaire et galitaire constitue lun des points majeurs de la rforme. La jurispr