LexymoreRonan Le Moigne / Diane Tricoire / Bertrand Hassid

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La vidéo sur

LES SOLDES SUR INTERNET

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AVANT-PROPOS

La règlementation des réductions de prix a fait l’objet d’une révisiondésormais conforme à la règlementation européenne*.

Le nouvel arrêté du 11 mars 2015 abroge et remplace l’ancien arrêté du 31décembre 2008 qui instaurait un régime d’interdiction générale de certainespratiques de réduction de prix.

Avantages :– L’administration et les tribunaux devront procéder au cas par cas pour

déterminer si une pratique de réduction de prix est illicite.

– Plus de souplesse pour les commerçants pour dynamiser leurs ventes.

Inconvénient :─ Insécurité juridique.

* Directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des

entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur

AVANT-PROPOS

Les e-commerçants sont soumis aux mêmes obligations queles commerçants traditionnels en matière de réductions deprix.

Le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE)est l’entité de la DGCCRF spécialisée dans les contrôles :

─ des sites de e-commerce ;

─ des réseaux sociaux ;

─ des lettres d’information (« newsletter »).

PRIX DE REFERENCE

Comment un e-commerçant peut-il justifier de son prix de référence pendant les soldes ?

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PRIX DE REFERENCE

Tout commerçant est désormais libre de déterminer son prixde référence à condition :

– Que la pratique de réduction de prix soit loyale : prix non artificiel,prix clairement précisé, consommateur non induit en erreur sur le prixou le caractère promotionnel du prix…

et,

– De pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquella réduction de prix est annoncée (catalogues, tickets de caisse, bonsde commande etc.).

PRIX DE REFERENCE

Qu’est-ce qu’une pratique déloyale ?

Article L.120-1 du Code de la consommation : est déloyale unepratique :─ contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et

─ qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, lecomportement économique du consommateur normalement informé etraisonnablement attentif et avisé à l’égard d’un bien ou d’un service.

Sanctions alourdies par la Loi Hamon du 17 mars 2014 : 2 ans de

prison et 300.000€ d’amende (personne physique) ou 1.500.000€ (personnemorale), avec majoration de 10% du CA moyen annuel calculé sur les 3derniers CA.

En pratique, pour déterminer son prix de référence :

– Exemples fournis par l’ancienne règlementation abrogée :

• Prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article similaire, dans lemême établissement de vente au détail ou site de vente à distance, aucours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité ;

• Prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ou prixmaximum résultant d’une disposition de la règlementation économique ;

• À défaut, dernier prix conseillé dans les 3 ans précédant le début de lapublicité.

– Autres exemples de méthodes désormais possibles :

• Prix effectivement pratiqué avant l’annonce de réduction de prix ;

• Prix moyen calculé sur une période déterminée raisonnable ;

• Prix pratiqué pour un article similaire dans les points de vente physique…

PRIX DE REFERENCE

La limite tient au prix de référence « fictif »

La pratique est déloyale si elle a pour unique but de pouvoirafficher un pourcentage de réduction plus élevé et de donnerainsi au consommateur l’impression qu’il réalise une meilleureaffaire que ce n’est le cas en réalité. Exemples :

– Prix qui n’a jamais été pratiqué ;

– Prix artificiellement gonflé juste avant la période de soldes ;

– Prix qui se base sur le prix le plus élevé trouvé chez les concurrents...

PRIX DE REFERENCE

JUSQU’À X% DE REDUCTION

A quelles conditions le e-commerçant peut-il faire usage de la mention « jusqu’à x% de réduction » ?

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L’usage de la mention « jusqu’à x% de réduction » n’est plusréglementée :‒ La circulaire du 7 juillet 2009 est caduque du fait de l’abrogation de

l’arrêté du 31 décembre 2008.

‒ Conséquence : il n’est plus nécessaire que les articles bénéficiant desrabais les plus élevés soient en nombre comparable ou supérieur àcelui des articles pour lesquels le rabais est le moins important.

MAIS la limite tient ici encore à ce qui est déloyal :– Elle pourrait être déloyale si les articles bénéficiant des rabais les plus

élevés sont en nombre significativement inférieur à celui des articlespour lesquels le rabais est le moins important.

JUSQU’À X% DE REDUCTION

Pour une utilisation de la mention « jusqu’à x% deréduction » dans une newsletter :

‒ Conditions :

• L’offre doit figurer dans l’objet même de l’email, ou en casd’impossibilité technique dans le corps de l’email,

• Elle doit préciser clairement et de manière accessible les conditionsdans lesquelles l’internaute peut bénéficier d’une telle réduction.

‒ Risques : amende administrative de 3.000€ PP / 15.000€ PM (L.121-15-3

c.conso) et si la pratique est de surcroit déloyale, peine correspondante

JUSQU’À X% DE REDUCTION

REAPPROVISIONNEMENT

Comment appliquer l’interdiction de se réapprovisionner pendant les soldes ?

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Les produits soldés doivent nécessairement avoir étéproposés à la vente et payés depuis au moins un mois à ladate de début de la période des soldes*.

Conserver les bons de livraison!

Mais il n’est pas illégal de s’approvisionner spécifiquementpour les soldes avant le mois qui précède les soldes, ennégociant avec ses fournisseurs des tarifs inférieurs à ceux quisont habituellement proposés, en prévision des périodes desoldes**.

* 15.000€ PP / 75.000€ PM (L.310-5 c.com)

**Question au gouvernement n°430, JO Sénat, 3 juill. 1997

REAPPROVISIONNEMENT

CALENDRIER DES SOLDES

Comment appliquer les différents calendriers

des soldes pour un site de vente en ligne ?

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CALENDRIER DE SOLDES

• Les dates de soldes sur internet sont les mêmes que celles applicables aux magasins physiques établis en France (2 fois 6 semaines).

– Hiver: 2e mercredi du mois de janvier (8h)(Nb: cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois)

– Été: dernier mercredi du mois de juin (8h)(Nb: cette date est avancée à l’avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois)

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10017*article 6 du Règlement « Rome I » (CE) No 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; articles 4 et 6 du Règlement « Rome II » (CE) No 864/2007 du 11 juillet 2008 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

Les dérogations ne s’appliquent pas à la vente en ligne !

Suppression des « soldes flottants » (décret du 11/03/2015)

Aucune démarche particulière à effectuer

Concerne l’ensemble des produits susceptibles d’être commandés et livrés en France, quelque soit la domiciliation du site internet*

OFFRES CLIENTÈLE

Quelles sont les règles concernant les offres particulières portant sur des

groupes de clients ?

abonnés / porteurs de cartes de fidélité;

ventes privées / remises additionnelles.

OFFRES CLIENTÈLE

Durant les périodes de soldes:

– Pas de distinction « soldes privées » / « soldes publiques »: l’offre promotionnelle peut être qualifiée de « solde » même si elle s’adresse à une partie de la clientèle seulement.

– Les marchandises soldées doivent l’être durant toute la période de soldes,

Interdiction d’arrêter de solder un article pendant la période de solde*.

*Avis DGCCRF, 12 sept. 2014 http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/possibilite-pour-commercant-darreter-solder-article-pendant-periode-des-soldes

OFFRES CLIENTÈLE

En dehors des périodes de soldes:

– Suppression des « soldes flottants »,

– En pratique, dans le cadre d’offres destinées à une certaine clientèle (ventes privées) :

• Ne pas utiliser le terme « solde(s) »*;

• Ne pas pratiquer la vente à perte**;

• L’opération doit bénéficier à un clientèle restreinte***;

* 15.000€ PP/ 75.000€ PM (L.310-5 c.com.)** 75.000€ PP/ 375.000€ PM (L.442-2 et -4 c.com.)*** sanction: pratique déloyale au sens de l’article L..120-1 c.com.

COMMUNICATION

Peut-on communiquer avant leur commencement sur les opérations

de soldes ?

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COMMUNICATION

L.310-3 c.com. les ventes qui :

Art. L. 310-5 c.com. : Est puni d'une amende de 15 000 € :

*Abrogé par L. no 2008-776 du 4 août 2008, art. 98-II, à compter du 1er janv. 2009. Depuis la Loi LME : l'infraction de ventes en soldes en dehors des périodes de soldes a disparue ! (mais l’action civile reste ouverte)

sont accompagnées ou précédées de

publicité

sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré

de marchandises en stock

ont lieu durant des périodes définies par

année civile

Le fait de réaliser des soldes «en dehors des périodes prévues au I de l'article L. 310-3

ou»* portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date

de début de la période de soldes considérée

Le fait d'utiliser le mot: solde(s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à

une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3

COMMUNICATION

Grande prudence en pratique:

– La pré-réservation à l’avance de produits soldés est possible, àcondition de ne pas indiquer le montant du rabais,• cf. campagne du lundi 04/01/2016;

• Aucun jugement n’est intervenu pour confirmer la légalité du procédé;

• Certaines enseignes n’ont pas pris le risque.

– dévoiler les taux de remises à l’avance à certains clients estsusceptible d’être considéré comme une pratique commercialedéloyale, en particulier si elle permet au commerçant de moduler sesprix soldés en fonction des réservations.

MARKETPLACE

Le gérant d’une marketplace engage-t-il sa responsabilité si un vendeur marketplace

ne respecte pas la règlementation concernant les soldes ?

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MARKETPLACE

Définition juridique d’un « marketplace »:– Conseil de la concurrence : « Rémunérées à la commission ,

les places de marché jouent le rôle d’intermédiaires entredes vendeurs et des acheteurs, en offrant à des vendeurs,professionnels ou particuliers, la possibilité d’y proposertout ou partie de leur catalogue, comme le ferait unegalerie commerciale dans le monde physique. »*

• rôle d'intermédiaire,

• Assimilé à une galerie commerciale physique.

*Avis n°12-A-20 du 18/09/2012

MARKETPLACE

Régime juridique applicable:

• Régime favorable applicable aux hébergeurs ?« ne peuvent voir leur responsabilité pénale/civile engagée à raison des informationsstockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivementconnaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont euconnaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accèsimpossible. »

• Hésitations en jurisprudence: ne bénéficie plus du statut d’hébergeur!

CJUE 11/07/2011: stockage vs optimisation-promotion

C.Cass.: 03/05/2012: exclusion du statut d’hébergeur

• CCL: Dépend du rôle passif ou actif du Marketplace.

MARKETPLACE

Conséquences pour le marketplace :

Auditer ses offres,

Mettre en place des veilles,

Auditer ses contrats Marketplace (faculté de suppression des données illicites par ex.),

Respecter l’obligation de conservation des données (1 an).*

* article 6 II LCEN et Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne