les organes de gestion des stes
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Les Organes de Gestion des Sociétés
2
PLAN
Les différents types de sociétés
Les caractéristiques de chaque type de sociétés
Les organes de Gestion des Sociétés
3
Différents types de Sociétés
Société en Nom Collectif
Société à Responsabilité Limitée
Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Société Anonyme
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CARACTERISTIQUES DES SOCIETES en NOM COLLECTIF Montant de Capital : Non exigé, la
responsabilité des associés est illimitée
Nombre d’associé : Minimum deux
Composition du Capital : Parts d’intérêts Société fermée (cession des parts nécessite l’accord de
tous les associés)
XP
5
CARACTERISTIQUES DE LA SARL
Montant de Capital : Minimum 1 dinars entièrement libéré
Nombre d’associé : Min 2 – Max 50
Composition du Capital : Parts sociales (cession aux tiers nécessite l’accord des associés représentant ¾ du Capital)
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CARACTERISTIQUES DE LA SUARL Montant de Capital : Minimum 1 dinar
entièrement libéré
Nombre d’associé : Un seul, personne physique
Gérance : L’associé unique doit être le gérant de la société
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CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ANONYME Montant de Capital : Min 5000 dinars
¼ libéré à la constitution
Nombre d’associé : Minimum 7
Composition du Capital : Actions Société ouverte (mais possibilité de prévoir une clause
d’agrément)
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COMPARAISON SARL – SOCIETE ANONYME
Le nombre des SARL représente 9 fois celui des SA
La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour les SARL de petite taille – obligatoire pour toutes les SA
Pour la SARL, la désignation d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire pour les apports en nature < 3000dt
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COMPARAISON SARL – SOCIETE ANONYME
Les formalités de constitution d’une SARL sont plus souples et légères que la SA
Les règles de fonctionnement sont plus simples : Absence de conseil d’administration Dispense de la réunion des associés pour les AGO
ou AGE lorsque le nombre des associés est inférieur à six (exception l’AG annuelle)
La non déductibilité des salaires des gérants majoritaires dans les SARL
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Les Organes de gestion Les Organes de gestion de la SARL/ SUARL
La gérance Le Commissaire aux comptes, organe de contrôle L’assemblée des associés, organe de délibération
Les Organes de gestion de la Société Anonyme Le Président Directeur Général Le Conseil d’Administration (éventuellement
Directoire et conseil de surveillance) Le Commissaire aux comptes, organe de contrôle Les Assemblées Générales des actionnaires (AGC,
AGO, AGE)
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La gérance de la SARL Nomination des gérants
Le gérant doit être une personne physiqueLe gérant n’a pas la qualité de commerçantLe gérant peut ne pas être associéLa nomination du gérant doit être publiéeLe gérant peut être désigné dans les statuts
ou par un acte postérieurPossibilité de nommer plusieurs gérants
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La gérance de la SARL
Durée des fonctions du gérant est fixée : par les statuts Par un acte postérieur En cas de silence, la durée sera de 3 ans
renouvelables
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La gérance de la SARL
Cessation des fonctions des gérantsCessation par l’arrivée à termeRévocation des gérants
Gérant statutaire: par décisions des associés représentant au moins les ¾ du capital
Gérant non statutaire: par décisions des associés représentant plus de ½ du capital
Révocation judiciaire pour cause légitime: par les associés représentant au moins le ¼ du capital
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La gérance de la SARL
Rémunération des gérants
S’agissant de mandataires sociaux, les gérants ont droit à rémunération.
Cette rémunération est fixée par les statuts ou bien par les associés réunis en assemblée générale ordinaire.
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La gérance de la SARL
Pouvoirs du gérantRapports avec les associés
Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés, ou
Les statuts ne contiennent aucune clause limitant les pouvoirs du gérant (le gérant peut effectuer tous les actes relevant de l'objet de la société et dans l'intérêt de celle-ci ).
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La gérance de la SARL
Pouvoirs du gérantRapports avec les tiers
la société est engagée par tous les actes accomplis par le gérant et relevant de l'objet social.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers
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La gérance de la SARL
Pouvoirs du gérantRapports avec la société
Les conventions conclues entre la société et son gérant associé ou non, sont contrôlées par l’Assemblée des associés (conventions réglementées)
Il est interdit à la société d’accorder des emprunts au gérant
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La gérance de la SARL
La responsabilité civile des gérants Les gérants sont responsables envers la société et
envers les tiers des: Les infractions aux dispositions légales (ex. inobservation
des formalités de convocation et de tenue des assemblées, non-respect des dispositions régissant les conventions réglementées, défaut d’accomplissement de la publicité légale etc.)
Les violations des statuts (ex. non respect des limitations statutaires aux pouvoirs du gérant)
Les fautes commises dans la gestion (négligences ou imprudences, manœuvres frauduleuses)
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La gérance de la SARL
La responsabilité pénale des gérants Une amende de 300 à 3000 dt pour inobservation des
formalités de publicité Amende de 500 à 5000 dt pour les gérants qui:
n'ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou un rapport de gestion.
n'ont pas convoqué l'assemblée des associés au moins une fois par un an.
n’ont pas nommé un commissaire aux comptes.
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La gérance de la SARL La responsabilité pénale des gérants
Amende de 500 à 5000 dt pour les gérants qui:
n'ont pas communiqué aux associés un mois avant la tenue de l'assemblée générale, le bilan de l'exercice, le rapport de gestion, les décisions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
n'ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans le mois qui suit l'approbation des comptes, lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont au-dessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies.
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La gérance de la SARL
La responsabilité pénale des gérantsUne amende de 500 à 5000 dt et un
emprisonnement d’1 à 5 ans pour les gérants qui:
en l'absence de toute distribution du reliquat des dividendes, ont présenté aux associés des comptes annuels ne reflétant pas la véritable situation de la société
ont fait, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci
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Le commissaire aux comptes: contrôle de la gérance Désignation du commissaire aux comptes
Par les statuts Par la volonté des associés représentant le 1/5ème
du capital Par la loi : 2 critères réalisés en même temps :
Total bilan> 100mdt Total produits> 300mdt Effectif > 10 employés
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Le commissaire aux comptes: contrôle de la gérance Procédure de nomination : par l’assemblée
des associés Mandat du Commissaire aux comptes
Durée : 3 ans renouvelables Mission
vérifie la régularité et la sincérité des comptes veille au respect des formalités de constitution contrôle les informations données dans le rapport annuel
de gestion Révèle au procureur de la république les faits délictueux
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L’assemblée générale dans la SARL
Si le nombre des associés est inférieur à 6,et si une clause statuaire le prévoit, les décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés
Obligation légale de tenue d’un assemblée annuelle dans un délai de 3 mois à compter de la clôture de l’exercice
Une consultation écrite ne peut suppléer l’obligation d’une assemblée annuelle
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L’assemblée générale dans la SARL
L’ordre du jour « standard » de l’assemblée annuelle Lecture du rapport de gestion Lecture des rapports du commissaire aux comptes, Approbation du rapport de gestion Approbation des états financiers Affectation des résultats Approbation des conventions réglementées Quitus à la gérance
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L’assemblée générale dans la SARL
Les points pouvant être ajoutés à l’ordre du jour en fonction des situations Fixation de la rémunération de la gérance, Autorisation de certaines opérations dépassant les
pouvoirs statutaires du gérant lorsque les statuts imposent des limitations aux pouvoirs du gérant,
Renouvellement des fonctions de gérant ou désignation d’un nouveau gérant.
La désignation du commissaire aux comptes. Réponses de la gérance sur les questions écrites des
associés
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GERANCE DE LA SUARL
Le régime juridique des SARL est applicable aux SUARL
L’associé unique ne peut constituer qu’une seule SUARL
La SUARL ne peut être gérée que par son propriétaire, l’associé unique
L’associé unique n’a pas la qualité de commerçant
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GERANCE DE LA SUARL
Rémunération du gérant : L’associé unique peut s’attribuer un salaire ( non déductible )
Les pouvoirs du gérant : les mêmes pouvoirs dévolus au gérant d’une SARL
Conventions réglementées : doivent être annexée aux documents comptables (ex: prêt consenti par l’associé unique à la société, contrat de location entre la société et l’associé)
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GERANCE DE LA SUARL Conventions interdites : prêts à l’associé, à
son conjoint, ascendants et descendants Responsabilité civile et pénale du gérant :
identique à celle du gérant d’une SARL L’organe de délibération : l’associé unique
remplace l’assemblée des associés dans la SARL ; ses décisions doivent être signées et consignées dans le registre des résolutions sociales
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Les Organes de Direction de la Société Anonyme (SA)
La loi (CSC) prévoit deux modes de direction :Président directeur général (PDG)
Président du conseil et Directeur général
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Les Organes de Direction de la S.A
Nomination du PDG Le conseil d'administration élit parmi ses
membres un président qui a la qualité de PDG
Le PDG doit être une personne physique actionnaire de la société anonyme
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Les Organes de Direction de la S.A
Durée des fonctions du PDG Le PDG est nommé pour une durée qui ne
saurait excéder celle de son mandat de membre du CA
Le PDG est indéfiniment rééligible.La durée du mandat de l’administrateur est
fixée par les statuts, sans que celle-ci puisse excéder 3 ans
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Les Organes de Direction de la S.A
Cessation des fonctions de PDGL'arrivée du terme de la durée de la
désignationLa révocation (Le CA peut révoquer le PDG à
tout moment). La démissionLe décèsLa perte de la qualité d’administrateur
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Les Organes de Direction de la S.A
La rémunération du PDG Le PDG n’est pas un salarié et ne bénéficie des mesures
édictées par le droit de travail au profit des salariés C’est le CA qui fixe la rémunération du PDG Il est interdit que le PDG se fasse unilatéralement fixer le
montant de sa rémunération. Rien n’interdit à ce que le CA prévoie une rémunération de son
président calculée en fonction d’un pourcentage dans les bénéfices.
Il est d’usage que le CA prévoie l’octroi à son président de certains avantages en nature (logement, voitures etc.)
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Les Organes de Direction de la S.A
Les pouvoirs du PDG le PDG est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et ce, dans les limites de l'objet social
Assure la direction générale de la société, représente la société dans ses rapports avec les tiers (représente la société en justice,conclut les contrats avec les tiers, recrute et licencie,…)
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Les Organes de Direction de la S.A
Les pouvoirs du PDGLe PDG préside le CA (propose l'ordre du jour
du conseil, le convoque, préside ses réunions. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante sauf stipulation contraire des statuts).
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Les Organes de Direction de la S.A
La délégation de pouvoirsLe PDG peut confier à une personne
déterminée certains de ses pouvoirs. Le PDG peut aussi confier à une ou plusieurs
personnes le soin de signer pour son compte et en ses lieu et place certains actes ou documents.
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Les Organes de Direction de la S.A
Limitations aux pouvoirs du PDG Le PDG ne peut pas empiéter sur les pouvoirs
reconnus par la loi au CA ou bien à l’AG des actionnaires (ex modification des statuts)
Les statuts ou le CA peuvent prévoir des limitations aux pouvoirs du PDG (ex. soumission de certaines opérations telles que la cession d’immeubles sociaux ou la constitution d’hypothèques à une autorisation préalable du CA) - Inopposables aux tiers
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Les Organes de Direction de la S.A
Responsabilité du PDG le PDG est soumis aux mêmes responsabilités civiles
et pénales que les membres du CA Le PDG est considéré comme commerçant En cas de faillite de la société, le tribunal peut
soumettre le PDG aux déchéances attachées par la loi à la faillite
En cas de faillite, le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées par le PDG ou les membres du CA
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Le Conseil d’Administration
La nomination des administrateurs La SA est administrée par un CA composé de 3
membres au moins et 12 membres au plus Ne pourront être membres du CA:
les faillis, les mineurs, les incapables les personnes condamnées pour crime, ou délit portant
atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés.
le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle
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Le Conseil d’Administration
La nomination des administrateursUne personne morale peut être nommée
membre du CALes membres du CA sont nommés par
l'assemblée générale constitutive ou par l'assemblée générale ordinaire
un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société
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Le Conseil d’Administration
Durée des fonctions d’administrateurs La durée du mandat des administrateurs est fixée à 3
années Les administrateurs sont rééligibles (sauf clause
statutaire contraire) Les membres du CA peuvent être révoqués à tout
moment par décision de l’AGO La nomination, renouvellement et cessation des
fonctions des administrateurs sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité
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Le CA - Fonctionnement
Délibérations du CALe PDG propose l'ordre du jour du conseil, le
convoque, préside ses réunionsLes statuts peuvent:
définir un nombre de réunions, ou des circonstances particulières exigeant cette réunion,
fixer un lieu pour ces réunions, fixer la forme et le contenu de la convocation,
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Le CA - Fonctionnement Délibérations du CA
Quorum: le CA ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Majorité: les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante sauf stipulation contraire des statuts
Procès-verbaux et registre des délibérations: la tenue de procès-verbaux et d’un registre des délibérations est obligatoire sous peine de sanctions pénales (amende de 500 à 5000 dt)
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Pouvoirs du CA Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social.
En pratique, le CA décide, mais n’agit pas. il autorise les actes les plus importants, exprime son avis sur les grandes orientations de la direction et exerce sur la conduite des affaires sociales une surveillance plus ou moins active
Le CA définit les objectifs et prend les décisions stratégiques en matière économique, financière et technologique et demande à la direction générale de lui rendre compte
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Pouvoirs du CA
Pouvoirs spéciaux du CA La convocation des assemblées générales La cooptation (remplacement) d’administrateurs La nomination, la révocation et la fixation des
rémunérations des PDG L’établissement des états financiers et du rapport de
gestion L’octroi à certains administrateurs de rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à ces administrateurs
L’autorisation des conventions réglementées
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Rémunérations des administrateurs Jetons de présences: L‘AG peut allouer aux membres du CA en
rémunération de leur activité, une somme fixée annuellement à titre de jetons de présence
Rémunérations exceptionnelles: Le CA peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à ses membres (mission à l'étranger,négociation d'un marché, recherche d'une transaction pour mettre fin à un litige… )
Tantièmes: Les statuts peuvent prévoir le versement d'un tantième à allouer aux membres du conseil d'Administration. Les tantièmes sont fixés par l’AG statuant sur l’affectation des résultats. L’attribution de tantième ne peut être envisagée en l’absence de bénéfices distribuables.
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La responsabilité civile des administrateurs
les membres du CA sont solidairement responsables envers la société ou envers les tiers, de:
La violation des dispositions légales régissant les SA (règles de fonctionnement du CA, la convocation aux AG, la préparation des états financiers, le non-respect des règles régissant le droit de communication des actionnaires etc).
Les fautes de gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer, sans opposition,des dividendes fictifs
lorsque la faillite fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que les dettes de la société seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité par le PDG et les membres du CA,
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La responsabilité pénale des administrateurs
l'inobservation des formalités de publicité (amende de trois cent à trois mille dinars).
une peine d'emprisonnement d’1 an au moins et de 5 ans au plus et d'une amende de 2 mille à 10 mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement en cas de:
répartition de dividendes fictifs.
publication d’un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
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La responsabilité pénale des administrateurs une peine d'emprisonnement d’1 an au moins et de 5
ans au plus et d'une amende de 2 mille à 10 mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement en cas de:
usage des biens ou du crédit de la société qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.
usage des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, contraire aux intérêts de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque.
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Les assemblées générales
les assemblées générales sont constitutives (AGC), ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE)
l‘AGO doit se réunir au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, et ce pour : Contrôler les actes de gestion de la société, Approuver selon le cas, les comptes de l'exercice écoulé, Prendre les décisions relatives aux résultats après avoir pris
connaissance du rapport du CA et de celui du commissaire aux comptes.
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Assemblée générale Ordinaire
l‘AGO prend toutes les décisions autres que celles relatives aux questions relatives à la modification des statuts (augmentation ou a la réduction du capital social, etc)
L’AGO est compétente pour nommer, remplacer les commissaires aux comptes, ratifier les conventions réglementées
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Assemblée Générale Extraordinaire
l’AGE est seule habilitée à modifier toutes les dispositions des statuts (augmentation du capital, réduction du capital, modification du mode de répartition des bénéfices, etc…)
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La convocation des assemblées l’AG est convoquée par:
le conseil d’administration et en cas de nécessité par:
le commissaire aux comptes le mandataire judiciaire le liquidateur
l’AG est convoquée par un avis publié au JORT et dans deux quotidiens dont l’un en langue arabe, dans le délai de 15 jours au moins avant la date fixée pour réunion
l'avis de convocation indique la date et le lieu de la tenue de réunion, ainsi que l'ordre du jour
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Le droit de communication préalable aux AG Le CA doit mettre à la disposition des actionnaires, 15
jours au moins avant la date de l’AG, les documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de donner leur avis sur la gestion et le fonctionnement de la société».
les documents suivants doivent être mis à la disposition des actionnaires avant la tenue de l’AG annuelle: les états financiers et le rapport annuel sur la gestion de la
société les rapports du commissaire aux comptes
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Règles de tenue des assemblées
Feuille de présence: Il doit être tenu une feuille de présence pour chaque assemblée générale
Bureau de l’assemblée: le bureau de l’assemblée se compose d’un président, de deux scrutateurs et d’un secrétaire.
Quorum des AGO : les actionnaires présents ou représentés détiennent au moins le 1/3 des actions donnant droit au vote. A défaut de quorum, une deuxième assemblée est tenue sans qu'aucun quorum ne soit requis.
Quorum des AGE : les actionnaires présents ou les représentants au droit de vote détiennent au moins sur première convocation, le 1/2 du capital et sur deuxième convocation le 1/3 du capital.
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Règles de tenue des assemblées
Les majorités légales Les décisions de l’AGO: la majorité des voix des
actionnaires présents ou représentés Les décisions de l’AGE: la majorité de 2/3 des voix
des actionnaires présents ou des représentants ayant droit au vote
Le procès-verbal de l’assemblée Après délibérations, vote des résolutions par les
actionnaires, un procès est dressé et signé par les membres du bureau
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Merci de votre attention
