1

ÉLECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012SÉANCE D’INFORMATION Renouvellement des conseils communaux et des structures paralocales

• Partie 1 – Installation des organes communaux

• Partie 2 – Les décrets du 26 avril 2012 modifiant le CDLD et la loi organique des CPAS

2

3

Le lundi 15 octobre 2012 est un autre jour……

Et avec lui l’amorce d’un autre agenda ….

Parcourons-le!

VALIDATION DES ÉLECTIONS COMMUNALES

• Validation des élections par le collège provincial dans les 30 jours du PV de l’élection

• Une réclamation peut être déposée dans les 10 jours à dater de l’établissement du PV de l’élection (donc jusqu’au 24 ou 25 octobre 2012)

= si réclamation, le collège statue dans les 30 jours qui

suivent l’introduction du recours (donc le 24 ou 25 novembre).

4

LUNDI 12 NOVEMBRE – DÉPÔT DU PACTE DE MAJORITÉ

• Lundi 12 novembre – Changement!!

• Pourquoi ? Le mode d’élection des conseillers de l’action sociale

• Conditions de régularité du pacte. Pas de changement! :

1. l'indication des groupes politiques qui y sont parties, l'identité du bourgmestre, des échevins ainsi que celle du président du conseil de l'action sociale pressenti si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal.

5

2. Il présente des personnes de sexe différent.3. Le projet de pacte est signé par l'ensemble des personnes

y désignées et par la majorité des membres de chaque groupe politique dont au moins un membre est proposé pour participer au collège (article L1123-1 du CDLD).

4. Lorsqu'un groupe n'est composé que de deux membres, le projet de pacte est signé par l'un d'eux au moins.

Pour mémoire : Le groupe politique est composé du ou des élus sur une même liste lors des élections.

6

L’ÉLECTION DES CONSEILLERS DE L’ACTION SOCIALE 19 ET 26 NOVEMBRE 2012

1. Le dépôt des listes de candidats :

- 19 novembre 2012 : dépôt – recevabilité/irrecevabilité- 26 novembre 2012 : Arrêt définitif des listes 2. Conditions de régularité des listes :• Présenter autant de candidats qu’il en revient au

groupe politique• Etre signée par la majorité des conseillers communaux

du même groupe politique• Etre contresignée par les candidats présentés

7

Si au moins 3 candidats :o Pas plus de 2/3 du même sexeo Pas plus d’1/3 de conseillers communaux  Si deux candidats : pas plus de la moitié

8

3. RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES GROUPES POLITIQUES

• PREMIÈRE MÉTHODE – La règle générale

• Les sièges au conseil de l'action sociale sont répartis par groupe politique proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du conseil communal. On entend par groupe politique le ou les conseiller(s) élu(s) sur une même liste lors des élections.

• La répartition des sièges au conseil de l'action sociale s'opère en divisant le nombre de sièges à pourvoir par le nombre de membres du conseil communal, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal.

9

1ÈRE HYPOTHÈSE :• Exemple : trois groupes politiques (A,B,et C) ; A et B ont signé un pacte

de majorité. La répartition des 19 sièges au conseil communal se fait comme suit:

• Groupe politique A : 9• Groupe politique B : 6• Groupe politique C : 4La répartition des 9 sièges au conseil de l’action sociale :• Groupe politique A : 9 x 9 = 4,26 soit 4 sièges • 19• Groupe politique B : 6 x 9 = 2,84 soit 2 sièges• 19• Groupe politique C : 4 x 9 = 1,90 soit 1 siège 19• 7 sièges sur les 9 à répartir ont donc été attribués. Il reste maintenant 2

sièges à répartir selon l’importance des décimales. C’est donc les groupes politiques B (0,84) et C (0,90) qui vont obtenir un siège supplémentaire chacun.

10

• Deuxième méthode – Les groupes politiques participant au pacte de majorité n’ont pas la majorité au CPAS:

A. On opère un clivage majorité-opposition en allouant la majorité des sièges aux listes de la majorité (5, 6, 7 ou 8 sièges si le conseil de l’action sociale est composé respectivement de 9, 11, 13 ou 15 membres) et les autres à l’opposition.

B. Répartition proportionnelle des sièges entre les groupes politiques participant au pacte de majorité s'opère en divisant le nombre de sièges revenant aux groupes participant au pacte de majorité par le nombre de sièges détenus au conseil communal par les groupes participant au pacte de majorité, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal.

11

2ième hypothèse :4 groupes politiques (A,B,C et D) - A et B ont signé un pacte de majorité. La répartition des 47 sièges

au conseil communal se fait comme suit:• Groupe politique A : 15• Groupe politique B : 9• Groupe politique C : 13• Groupe politique D : 10Répartition des 13 sièges au conseil de l’action sociale :• Groupe politique A : 15 x 13 = 4,14 soit 4 sièges immédiatement acquis• 47• Groupe politique B : 9 x13 = 2,49 soit 2 sièges immédiatement acquis• 47• Groupe politique C : 13 x 13 = 3,60 soit 3 sièges immédiatement acquis• 47• Groupe politique D : 10 x 13 = 2, 77 soit 2 sièges immédiatement acquis• 47• 11 sièges sur les 13 à répartir ont donc été attribués. Il reste maintenant 2 sièges à répartir selon

l’importance des décimales. C’est donc les groupes politiques C (0,59) et D (0,76) qui vont obtenir un siège supplémentaire chacun.

Résumé de la répartition des sièges :• Groupe politique A : 4 sièges• Groupe politique B : 2 sièges• Groupe politique C : 4 sièges• Groupe politique D : 3 siègesLes deux groupes politiques participant au pacte de majorité (A et B) n’ont pas la majorité des sièges

au conseil de l’action sociale.  

12

• Groupe politique A et B : 7 sièges garantisLa répartition entre A et B s’opère de la manière suivante :• Groupe politique A : 15 x 7 = 4,375 soit 4 sièges immédiatement acquis• 24• Groupe politique B : 9 x 7 = 2,625 soit 2 sièges immédiatement acquis• 24• 6 sièges sur les 7 à répartir entre les groupes politiques participant au pacte de majorité ont

donc été attribués + 1 siège à répartir selon l’importance des décimales. C’est donc le groupe politique B (0,625) qui va obtenir un siège supplémentaire.

Groupe politique C et D : 6 sièges • La répartition entre C et D s’opère de la manière suivante :• Groupe politique C : 13 x 6 = 3,39 soit 3 sièges immédiatement acquis• 23• Groupe politique D : 10 x 6 = 2,61 soit 2 sièges immédiatement acquis• 23• 5 sièges sur les 6 à répartir entre les groupes politiques + 1 siège à répartir selon

l’importance des décimales. C’est donc le groupe politique D (0,61) qui va obtenir un siège supplémentaire.

•  • Résumé de la répartition des sièges :• Groupe politique A : 4 sièges• Groupe politique B : 3 sièges• Groupe politique C : 3 sièges• Groupe politique D : 3 sièges 

13

C. La répartition des sièges entre les groupes politiques ne participant pas au pacte de majorité s'opère en divisant le nombre de sièges revenant aux groupes ne participant pas au pacte de majorité par le nombre de sièges détenus au conseil communal par les groupes ne participant pas au pacte de majorité, multiplié par le nombre de sièges détenus par chaque groupe au sein du conseil communal.

14

4. Conditions d’éligibilité et d’incompatibilité : Art. 7,8 et 9 L.O.)

- Mandataires déchus par le GW pour non respect des obligations en matière de déclaration des mandats.

5. Absence de pacte de majorité • Conséquence sur le dépôt des listes au CPAS

15

LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE D’INSTALLATION

• 1. Installation du conseil communal – Prestation de serment

• 2. Fixation du tableau de préséance

• 3. Adoption du pacte de majorité

• 4. Élection des conseillers de l’action sociale

• 5. Élection des membres du conseil de police

16

LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE D’INSTALLATION INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAL – PRESTATION DE SERMENT ET TABLEAU DE PRÉSÉANCE

Qui ouvre la séance et reçoit les prestations de serment des conseillers communaux? Deux situations sont à distinguer :

1ère hypothèse : le bourgmestre sortant est réélu conseiller communal

A. Le bourgmestre sortant réélu ouvre la séance du 3 décembre 2012 (le collège sortant assurant la continuité) = président du Conseil

17

B. Après avoir donné communication de la validation des élections, vérifié les pouvoirs des conseillers (incompatibilités- conditions d’éligibilité) et pris acte des désistements éventuels, il prête serment le premier en qualité de conseiller communal entre les mains du 1er échevin sortant qu’il soit réélu ou non.

 C. Le bourgmestre sortant réélu conseiller continue à

assurer la présidence du conseil communal. Il reçoit ensuite la prestation de serment des autres élus conseillers communaux jusqu’à l’adoption du pacte de majorité.

18

2ème hypothèse : le bourgmestre sortant n’est pas réélu A. Le bourgmestre sortant non réélu ouvre la séance du 3

décembre 2012 (le collège sortant assurant la continuité)

B. Après avoir donné communication de la validation des élections, vérifié les pouvoirs des conseillers (incompatibilités- conditions d’éligibilité) et pris acte des désistements éventuels, il reçoit la prestation de serment en qualité de conseiller communal du 1er échevin sortant réélu (ou à défaut dans l’ordre de rang).

C. Le 1er échevin sortant réélu assure la présidence et va recevoir la prestation de serment des conseillers communaux.

19

Incompatibilités – Deux nouveautés.

Les incompatibilités de parenté :

- au 2e degré- n’est plus définitive

20

LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE D’INSTALLATION INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAL – ADOPTION DU PACTE DE MAJORITÉ

1. Le vote à la majorité des membres présents2. Les prestations de serments

• Si le bourgmestre sortant réélu redevient bourgmestre, il va prêter serment en qualité de bourgmestre à savoir devant le 1er échevin sortant que celui-ci soit réélu ou non.

• Si le bourgmestre sortant réélu n’est plus le nouveau bourgmestre, le nouveau bourgmestre (dont l’identité figure dans le pacte de majorité) va prêter serment en qualité de bourgmestre entre les mains du président du Conseil à savoir le bourgmestre sortant réélu ou le premier échevin réélu.

21

• Prestation de serment des échevins :

Entre les mains du Bourgmestre en qualité de président d’assemblée

22

HYPOTHÈSE DU BOURGMESTRE EMPÊCHÉ

1. Ouverture de la séance : Par le Bourgmestre faisant fonction

2. Prestation de serment des conseillers communaux:• le Bourgmestre sortant f.f  s’il est réélu prête serment

dans les mains du 1er échevin sortant (ou le suivant dans l’ordre de la présentation dans le pacte).

• le Bourgmestre f.f. n’est pas réélu = c’est le 1er échevin sortant réélu qui prête serment le premier (ou le suivant dans l’ordre de la présentation dans le pacte).

• Puis le nouveau conseiller communal ainsi installé prend la présidence du Conseil jusqu’à l’adoption du pacte de majorité et reçoit la prestation de serment des autres conseillers communaux.

 

23

PRESTATION DE SERMENT DES MEMBRES DU COLLÈGE

• Le Bourgmestre désigné dans le pacte prête serment entre les mains du président du conseil communal. Il devient Bourgmestre empêché - en titre-.

 • Le candidat échevin désigné par le Bourgmestre

empêché pour faire fonction est invité à prêter serment dans les mains du Président de séance c'est-à-dire le Bourgmestre sortant f.f. ou le 1er échevin sortant réélu.

 • A ce moment c’est lui qui devient le Bourgmestre F.F. et

à ce titre reçoit la prestation de serment des autres échevins.

24

LUNDI 3 DÉCEMBRE 2012 – SÉANCE D’INSTALLATION ÉLECTION DES CONSEILLERS DE L’ACTION SOCIALE

• Élection de plein droit

• En l’absence de pacte de majorité déposé le 12 novembre, l’élection a lieu dans les 30 jours qui suivent la réunion du conseil communal au cours de laquelle le pacte de majorité a été adopté.

• Tutelle générale d’annulation obligatoire transmission des actes et des pièces justificatives

25

• Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :– le pacte de majorité ainsi que la délibération l’ayant

adopté– les listes des candidats au conseil de l’action sociale

proposés par les groupes politiques– le procès-verbal d’installation du conseil communal– la répartition des sièges par groupe politique.

• Pour accélérer le processus de tutelle, nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre en « copie avancée » les listes telles que déposées et validées, accompagnées du projet de pacte à l’adresse suivante : legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

26

INSTALLATION DES CONSEILLERS DE L’ACTION SOCIALE

• Au plus tard le 15 janvier 2013 : Convocation du Bourgmestre

• Prestation de serment des conseillers de l’action sociale

• Prestation de serment du Président du C.A.S. en qualité de membre du collège communal (Art. L1126-1 CDLD)

27

28

Les décrets du 26 avril 2012Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS

o Déchéance pour perte d’une condition d’éligibilité

(1122-5 CDLD-18 LO): compétence conseil communal et plus du Gouvernement wallon

o Congé parental (1122-6 1123-32 CDLD)– 20 semaines– congé non rémunéré – remplacement du mandataire à l’appréciation de son

groupe politique et celui de l’échevin ou du bourgmestre au choix du collège

– liée à l’évènement de la naissance ou de l’adoption

o Désignation d’un président d’assemblée(1122-7-1122-34)

• Parmi les conseillers communaux, de nationalité belge• Soutenu par la moitié au moins des conseillers de chaque

groupe politique participant au pacte de majorité;• Soutenu par la moitié au moins des conseillers du groupe

politique auquel appartient le candidat.• Désigné par le Conseil et démis au terme de l’élection d’un

autre conseiller communal en qualité de Président (= motion de méfiance individuelle)

• Il ouvre et clôt la séance• Exerce la police de l’assemblée (avertissement, expulsion d’un

membre, PV (= Bourgmestre)

29

30

Les décrets du 26 avril 2012Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS

o Droit de poser des question orales d’actualités et écrites par les conseillers(1122-10) : Modalités dans le ROI

• des questions orales d’actualité et des questions écrites au collège communal sur les matières qui relèvent de la compétence:

1° de décision du collège ou du conseil communal;2° d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où

cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal.

Droit d’interpellation des habitants de la commune(1122-14) : posée par écrit et exposée en séance publique du conseil

- Modalités dans le ROI-  porter:a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans

la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;- Etre à portée générale;- Un exposé, une réponse et une réplique- Transcription au PV du Conseil + publication site internet

o Possibilité de mise en place d’une commission communale des requêtes qui se charge de donner suite aux interpellations- Modalités dans le ROI

31

• Possibilité de mise en place d’une commission communale des requêtes qui se charge de donner suite aux interpellations- Modalités dans le ROI

• Démission /Exclusion d’un conseiller de son groupe politique- (1123-1-2212-39)

- prise d’effet à la connaissance par le conseil communal- pour la démission signée par la majorité des conseillers de son

groupe politique• Absence de suppléants: il est pourvu à la vacance d’un ou

de plusieurs sièges au conseil selon les règles énoncées aux articles L4145-5 et suivants.

32

33

Les décrets du 26 avril 2012Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS

o Motion de méfiance collective /individuelle à l’égard du Président de CPAS: information du CPAS par le secrétaire

o Motion de méfiance collective = démission de plein droit des membres du CPAS

o Budget participatif et comités de quartier : possibilité de consacrer une part budget à des dépenses proposées par les citoyens

34

Les décrets du 26 avril 2012Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS

o Consultations populaires(1141-1 et sv) Abaissement du seuil de dépouillement (10%) Compétence d’avis ou de décision du collège

ou du conseil communal et pour autant que l’objet de la consultation ait un ancrage territorial communal

mise à l’ordre du jour du conseil communal du résultat de la consultation et des suites qui y sont données

possibilité d’octroi d’une compensation financière (dans la limite du budget disponible)

35

Les décrets du 26 avril 2012Les autres modifications au CDLD et à loi CPAS

o Bulletin d’information (3221-3CDLD): Editer à l’initiative du conseil Diffuser des informations d’intérêt local Outres les communications du collège, si un

groupe politique y a accès, chaque groupe politique y a accès dans les mêmes proportions

Modalités à fixer dans le ROI

o Publicité de l’administration: compétence de la CADA wallonne

36

LES OUTILS

o Contacts:

081/32.36.32081/32.32.38legislationorganique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be

o Site élections: http://elections2012.wallonie.be» Tableau incompatibilité» Modèle de délibération type» Circulaires» Tableau excel de calcul (siège au CPAS)» Wallex: CDLD– loi organique