Les marchés publics à la portée des PME Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009.
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Les marchés publics Les marchés publics à la portée des PMEà la portée des PMEClermont-Ferrand, le 13 mai 2009Clermont-Ferrand, le 13 mai 2009
Programme
Généralités sur les marchés publics
Le contexte réglementaire en France et en Europe
Décrypter un avis de marché
Savoir trouver les avis de marchés / Exploiter les données recueillies
Conclusion
Généralités
Généralités
Pourquoi s’intéresser au secteur public Des acteurs multiples et variés : communes, départements, régions, Etat, musées,
hôpitaux, universités…
Des domaines d’application larges : transport, énergie, distribution de l’eau, construction,
aéronautique, militaire, environnement, enseignement, médecine, recherche…
Des produits et services diversifiés :fournitures, services, travaux
Le secteur public, moteur de relance de l’économie
Généralités
Pourquoi s’intéresser au secteur public
Les informations disponibles via Internet permettent d’effectuer une veille économique
Espace potentiel de développement pour l’entreprise : accès à de nouveaux marchés/clients
près de 340 000 avis de marchés publiés au JOUE en 2008
Généralités
Le contexte réglementaire
Contexte réglementaire
Un cadre international (OMC)
AMP = Accord Marchés Publics
(GPA – Agreement on Government Procurement)http://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm
Un cadre européendirectives de 20042004/17/CE opérateurs de réseaux2004/18/CE fournitures, services et travaux
Déclinaisons au niveau national
Contexte réglementaire
Contexte réglementaire
Seuils d’application des directives
>133 000 € Etat Fournitures et services (sauf services de R&D,
hôtellerie, juridiques,...)
>206 000 € Collectivités locales Fournitures et services
>206 000 € Etat Services de R&D, hôtellerie, juridiques,...
>412 000 € Entités adjudicatrices (eau, énergie, transport, poste)
Fournitures et services
>5 150 000 € Tous acheteurs Travaux
Contexte réglementaire
Seuils révisés tous les deux ans !
En France
Le code des marchés publics françaisDécret 2006-975 du 1er août 2006
(deux parties : pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices)
L’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005• Le décret 2005-1308 du 20 octobre 2005
(opérateurs de réseaux)• Le décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 (autres)Personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics.
Contexte réglementaire
La notion d’acheteur public : France vs UE
Acheteurs publics au sens du CMP
français(décret 2006-975 du 1er août 2006)
(ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005)
Opérateurs de réseaux (SNCF, EDF, …)
Etat (sauf EPIC), collectivités territoriales et leurs établissements publics
Banque de France, Caisse dépôts et consign.
Organismes de droit privé créés pour des
besoins d’intérêt général
Acheteurs publics
non couverts par le CMP
L’acheteur public au sens des directives communautaires
Contexte réglementaire
Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I)
Contexte réglementaire
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT
Etat et collectivités territoriales
Publicité adaptée au montant et à l'objet du
marché
BOAMPou
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
BOAMPet
JOUE
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT
Etat
Publicité adaptée
BOAMPou
Collectivités territoriales
au montant et à l'objet du marché
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
JOUE
Services article 30 du CMP
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'UE
BOAMPet
Marchés de Travaux
Marchés de Fournitures et de Services
Entités soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005
Publicité au JOUE à partir des seuils suivants :
Opérateurs de réseaux
> 412 000 € / Fournitures & services
> 5 150 000 € / Travaux
Autres entités
> 133 000 € ou 206 000 € / fournitures & services
> 5 150 000 € / Travaux
Contexte réglementaire
Où trouver les avis de marchés ? Quels supports privilégier ?
Où trouver les AO ?
Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I)
Contexte réglementaire
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT
Etat et collectivités territoriales
Publicité adaptée au montant et à l'objet du
marché
BOAMPou
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
BOAMPet
JOUE
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT
Etat
Publicité adaptée
BOAMPou
Collectivités territoriales
au montant et à l'objet du marché
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
JOUE
Services article 30 du CMP
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'UE
BOAMPet
Marchés de Travaux
Marchés de Fournitures et de Services
AO à publicité européenne (France + 26 Etats membres)
TED : http://ted.europa.euUniquement les AO publiés au JOUE série S
Concerne : 27 Etats membres (+ Norvège + Liechtenstein + Suisse + Islande) AO passés par les institutions européennes Certains AO passés dans le cadre de l’aide aux pays tiers
Résumé dans toutes les langues de l’UE. Texte complet enlangue originale.
Où et comment trouver les AO ?
! Attention : nouveaux CPV applicables depuis septembre 2008
Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I)
Contexte réglementaire
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT
Etat et collectivités territoriales
Publicité adaptée au montant et à l'objet du
marché
BOAMPou
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
BOAMPet
JOUE
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT
Etat
Publicité adaptée
BOAMPou
Collectivités territoriales
au montant et à l'objet du marché
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
JOUE
Services article 30 du CMP
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'UE
BOAMPet
Marchés de Travaux
Marchés de Fournitures et de Services
France : BOAMP ou journaux d’annonces légales (à partir de 90000€)
BOAMP : http://www.boamp.fr
(BOAMP papier + web)
Marchés Online : BOAMP + JAL + revues spécialisées http://www.marchesonline.com
Où trouver les AO ?
Seuils de publicité France – CMP 2006 (partie I)
Contexte réglementaire
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 5 150 000 € HT
Etat et collectivités territoriales
Publicité adaptée au montant et à l'objet du
marché
BOAMPou
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
BOAMPet
JOUE
SEUILS 20 000 € 90 000 € HT 133 000 € 206 000 € HT
Etat
Publicité adaptée
BOAMPou
Collectivités territoriales
au montant et à l'objet du marché
JAL+ le cas échéant, presse
spécialisée
JOUE
Services article 30 du CMP
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d'annonces légales JOUE : Journal officiel de l'UE
BOAMPet
Marchés de Travaux
Marchés de Fournitures et de Services
Dématérialisation des marchés publics
Utilisation de plus en plus importante des plateformes de dématérialisation (profils acheteurs) des acheteurs publics
–Téléchargement du DCE en ligne
–Réponse en ligne possible dans certains cas (documents cryptés)
Où trouver les AO ?
Dématérialisation des marchés publics Depuis le 1er janvier 2005, les acheteurs publics ne
peuvent plus refuser une réponse par voie électronique, dans le cadre des procédures formalisées.
Article 56 du CMP à titre d'expérimentation, pour certains marchés, le
pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. (Arrêté du 12 mars 2007 ) et ce jusqu’au 01/01/2010
A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Attention : signature électronique doit être référencée !
Où trouver les AO ?
Démat. : modifications récentes du CMP
à partir du 1er janvier 2010 : publication des avis d'appel public à la concurrence +
DCE sur « profil d’acheteur » pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (art 40)
la transmission des documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques, d’un montant estimé supérieur à 90 000 € HT, devra obligatoirement se faire par voie électronique.
à partir du 1er janvier 2012, le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la
transmission électronique des documents exigés des candidats, pour les achats supérieurs à 90 000 € HT.
Où trouver les AO ?
UE : Publicité en dessous des seuils communautaires
supports de publicité selon dispositions nationales existantes
Exemple : Irlande
Montant < 5 000 € : obtenir plusieurs cotations (oral) De 5000 à 50 000 € : demander au moins 3 cotations écrites
distinctes Montant > 50 000 € : procédure d’appel d’offres complète avec
publication d’un avis de marché www.etenders.gov.ie
Où trouver les AO ?
UE : Publicité en dessous des seuils communautaires
Etis : http://www.etis.grex.fr AO publiés au JOUE + presse nationale dans 10 pays*
http://simap.europa.eu/index_fr.html Espace fournisseurs / opportunités commerciales
*Pays etis : Allemagne – Autriche – Belgique – Irlande - Espagne –
UK – Pologne - République Tchèque – Slovaquie - Suisse
Où trouver les AO
En conclusion :
Pour savoir sur quel(s) support(s) sont publiés les AO,
il faut vérifier :
- Quel est le montant du marché ?- Type d’acheteur public (Etat, collectivité, opérateur de
réseau) ?- Pays d’émission ?
Où trouver les AO ?
Décryptage d’un appel d’offres
Comprendre les différentes mentions qui figurent sur un avis de marché
Décryptage d’un AO
Marché public et accord-cadre
Définition article 1 du CMP
Marché public = contrat conclu à titre onéreux…pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures ou services
Accord cadre = contrat conclu…ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer
Au sens communautaire, un marché à bon de commande est considéré comme un accord-cadre.
L’accord-cadre peut être conclu pour une durée de 4 ans
Décryptage d’un AO
Procédures
Procédure ouverte
Tout opérateur économique peut remettre une offre
Système des 2 enveloppes (France) remplacé par une seule enveloppe.
Procédure restreinte
Seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui ont été autorisés après sélection.
Procédure en 2 temps. Min. 5 entreprises
Procédure négociée
Le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
Décryptage d’un AO
Procédures (2)
Dialogue compétitif
Pour marchés particulièrement complexes.
L’objet du dialogue est « l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins de la personne publique ».
Le système d’acquisition dynamique
Procédure d'achat de fournitures courantes entièrement électronique
Décryptage d’un AO
le MAPAMarché à procédure adaptée
Procédure autorisée pour les AO inférieurs aux seuils suivants :
Pour travaux < 5 150 000 €
Pour fournitures et services < 133 000 € (Etat) ou
206 000 € (collectivité)
Délai, déroulement laissés à l’appréciation de l’acheteur public.
Décryptage d’un AO
Mentions diverses
Variantes Ne les proposer que si elles sont autorisées. Elles
restent à l’initiative du soumissionnaire.
Options Demandées par l’acheteur public. Pas d’obligation pour
le soumissionnaire de les proposer.
Division en lots Voir si possibilité de répondre à un seul lot ou si
obligation de répondre à tous les lots. Allotissement pas toujours répandu dans les autres Etats membres.
Décryptage d’un AO
Mentions diverses (2)
Délais de paiement Directive 2000/35/CE sur les délais de paiement
s’applique sauf si dispositions contractuelles contraires.
En France (article 98 du CMP) :
30 jours maxi pour l’Etat et ses établiss. (sauf EPIC) 40 jours pour collectivités
(35 jours à partir 01/01/2010 – 30 jours au 01/07/2010)
50 jours pour les établissements de santé
Si retard : intérêts moratoires
Décryptage d’un AO
Mentions diverses (3)
Avances de paiement pour 2009 (PME – France uniquement)
Circulaire du 19/12/2008 (plan de relance de l’économie) - Champ : marchés de l’Etat
Prévoir systématiquement une avance de 20% lorsque le montant initial du marché est
> 20 000 € (et < 5 millions €)
Décryptage d’un AO
Mentions diverses (4)
Groupements
Solidaire ou conjoint
Critères d’attribution
Prix le plus bas ou
Offre économiquement la plus avantageuse
Pondération des critères ou au moins ordre
décroissant d’importance des critères.
Décryptage d’un AO
Délais limites pour la transmission des candidatures ou des offres
Décryptage d’un AO
Spécifications techniques
Elles sont formulées :
Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents
Soit en termes de performance et d’exigences fonctionnelles (y compris caractéristiques environnementales)
Les solutions équivalentes doivent être acceptées (preuve à
charge du soumissionnaire)
Décryptage d’un AO
Les critères environnementaux
EMAS (eco-management and
audit system), Ecolabel, Iso 14001…
Plusieurs guides pratiques en la matière
http://ec.europa.eu/environment/gpp/index_en.htm
http://www.marchespublicspme.com/fiche-pratique-marche-public-developpement-durable.html
Décryptage d’un AO
Affaire Concordia Bus
Après la candidature ou l’offre
Les recours : le référé précontractuel
Nouvelle directive recours en cours de transposition
Ce qui est prévu : Lorsqu’un contrat sera signé en violation du délai minimum de 10 jours, ou si marché de gré à gré, un recours pourra être intenté contre la validité du contrat, même après la signature.
Décryptage d’un AO
Pour conclure
Pour conclure
Sites Internet utiles en France et en Europe
Minefe : http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/index.htm
DG Marché Intérieur : http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm
Réseau commande publique http://www.reseaucommandepublique.fr/
Pour conclure
Des outils pour vous aider Mobilisation de créances publiques : OSEO (pour la
France uniquement)
Aide pour la mise en place de garanties bancaires (cautions ou garanties à 1ère demande) : OSEO
Guide pratique : http://www.oseo.fr/votre_projet/commande_publique/etre_accompagne/guide_pratique
Coface : garantie risque-exportateur (Coface se porte contre-garant auprès de votre banque) ; cautions et préfinancement
http://www.coface.fr/dmt/rubk_asscau/indexk.htm
Pour conclure
En conclusion
Mettez-vous en veille, en France et en Europe
Exploitez les données à votre disposition (prospection commerciale, veille économique)
Tentez votre chance sans négliger le formalisme imposé
Appuyez vous sur le réseau EEN dans le cas de dossiers transfrontaliers
Pour conclure
Oui, mais…
Une veille marchés publics permet aussi :
- d’identifier des partenaires potentiels dans d’autres pays (attributaires pour gammes de produits similaires)
- de surveiller ses concurrents- d’être informés des grands projets existants et de se
positionner en amont- de se constituer une base commerciale avec les
coordonnées des acheteurs publics importants
Pour conclure
GREX / CCI de Grenoble
Enterprise Europe Network
Tél. 04 76 28 28 37
Dolores ADAMSKI [email protected]
Les informations communiquées sur ce support ont été volontairement simplifiées. Ne surtout pas se prévaloir de ce document à des fins juridiques. Toujours se référer aux textes de base.
Merci de votre attention
Pour conclure