Vendredi 7 février 2014 Clermont-Ferrand

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Présenté par Michel ABHERVE Université de Paris Est Marne la Vallée Enseignant en licence professionnelle "Management des organisations de l'économie sociale" et dans le Master rénové "Management de l'insertion dans l'économie sociale et solidaire" Vendredi 7 février 2014 Clermont-Ferrand

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Le projet de loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). - PowerPoint PPT Presentation

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Présenté par Michel ABHERVE Université de Paris Est Marne la Vallée

Enseignant en licence professionnelle "Management des organisations de l'économie sociale" et dans le Master rénové "Management de l'insertion dans l'économie sociale et solidaire"

Vendredi 7 février 2014

Clermont-Ferrand

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Une attente des acteurs pour une reconnaissance du secteur,

l’ESS : alliance/rapprochement entre l’Économie Sociale et l’Économie Solidaire

Un engagement du candidat François Hollande

Un Ministère délégué, place à Bercy

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Le présent projet de loi a pour objet d'« encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».

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oUne large concertation avec les acteurs de l’ESS, des partenaires sociaux, etc.

oUne implication du CSESS , Conseil supérieur de l’ESS

oUn avis du Conseil Économique, Social et Environnemental qui demandait que le champ soit délimité par les statuts

oUn projet de loi présenté par Benoît Hamon, Ministre délégué en charge de l’ESS adopté au Conseil des Ministres en juillet

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o Le rapporteur, Marc DAUNIS (PS Alpes Maritimes), président du Groupe d’études Sénatorial sur l’ESS

o Le Groupe d’études a procédé à des auditions

o Le débat en commission a commencé le 16 octobre, en séance plénière le 6 novembre et le vote est intervenu le 7 novembre 2013

o 276 amendements ont été déposés par les sénateurs (1/3 a été adopté)

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o L’approbation de l’ensemble de la gauche

o Une opposition de la droite essentiellement fondée sur les articles 11 et 12 créant un droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise

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o Le débat est prévu en avril 2014 en séance plénière et en février en commissions

o Un rapporteur est désigné, Yves Blein

o Cinq commissions ont désigné un rapporteur

o L’objectif réaliste est dans l’adoption de la loi avant l’été 2014

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Le titre Ier est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent

Le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés

Le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives

Le titre IV est relatif aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance

Le titre V est relatif au droit des associations

Le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation

Le titre VII concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique

Le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi.

8=> Une présentation de chaque article avec des réactions sur http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/category/loi-ess/

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o Coopératives

o Mutuelles

o Fondations

o IAE (Insertion par l’Activité Economique) :

- entreprises d’insertion, - associations intermédiaires, - ateliers et chantiers d’insertion, - régies de quartiers, - entreprises de travail temporaire d’insertion

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o Les articles 11 et 12 créent un droit d’information pour les salariés lors de la cession de leur entreprise (de moins de 250 salariés)

o Ce n’est pas le droit de préemption que certains souhaitaient (voir en particulier le travail d’A2E)

o Mais c’est déjà trop pour le MEDEF qui y voit un danger pour la transmission de toutes les entreprises et se mobilise contre ces articles

o Mais le fond est sans doute dans une conception du droit de propriété et des limites à celui-ci : l’abusus romain

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Les constats :

La coopération est régi par la loi de 19473 principes : gouvernance démocratique, lucrativité limitée, satisfaction des besoins économiques et sociaux de ses membresEn France : 21 000 coopératives, 1 million de salariés, 288 milliards de CA, 60% des banques de détail et 40 % de l’agroalimentaire, 75 % des sièges sociaux sont en région

Ce que le projet de loi propose :

L’union coopérative est facilitéeLa révision coopérative, obligatoire tous les 5 ans, est étendue à l’ensemble de la coopération

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Les constats :

2 000 SCOP présentes dans tous les secteurs d’activité, 42 000 salariés, 3,8 milliards de CAEn 2012 : 248 créations de SCOP pour 1 600 emplois crées

Ce que le projet de loi propose :

La création de la SCOP d’amorçageFaciliter la création de groupements de SCOPLa révision coopérative est confortée par la loi

Objectifs de la loi :

Doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans (40 000 emplois nouveaux)Augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés

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Définition :

La SCIC est une forme originale de coopérative créée en 2001 et « qui a pour but la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale »

Exemples : entreprise adaptée pour les personnes handicapées, entreprise de production d’énergie par les déchets de bois, abattoirs…

Les constats :

300 SCIC actives, 3 600 salariés dans plus de 90 secteurs d’activité

Ce que propose le projet de loi :

La part des collectivités peut monter à 50% du capital de la SCICLa participation des salariés n’est plus obligatoire (une SCIC peut ne pas avoir de salariés au démarrage, les associés peuvent être des agriculteurs, commerçants….)

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Définition :

Une CAE est une société qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec un accompagnement propice à la réussite du projet

Les constats :

En 2012 : 92 CAE (55 multi-activités,15 spécialisées dans le bâtiment et 11 dans les services à la personne) pour 5 000 entrepreneurs-salariésUne innovation sociale aujourd’hui sans cadre juridiqueComment gérer l’absence de lien de subordination tout en respectant le Code du travail ?

Ce que propose le projet de loi :

Apporter la sécurité juridique (définition de la mission et des règles de fonctionnement => compléter le droit coopératif)Création d’un nouveau statut d’entrepreneurs-associés dans le code du travail (statut juridique assimilé à celui des salariés)

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o Les CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) pourront davantage travailler pour les collectivités (mais les importantes coopératives agricoles ne sont pas traitées dans cette loi, mais dans le projet de loi sur l’agriculture adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale)

o Les sociétés coopératives de transports et d’artisans et de commerçants verront leur fonctionnement assoupli

o Les sociétés coopératives HLM pourront travailler pour des tiers (mais les coopératives d’habitants sont dans la Loi Duflot sur le logement)

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Définition :

Une mutuelle désigne un organisme à but non lucratif, qui opère dans les secteurs de la prévoyance et/ou de l'assurance

Les 4 grands principes d’une mutuelle : Une organisation à but non lucratif Un fonctionnement basé sur la solidarité des cotisations Un principe d'autogestion par les décisions Un partage des revenus équitable

Les constats :

500 mutuelles assurant 38 millions de personnes

Ce que propose le projet de loi :

Établir des conditions concurrentielles égales avec le privé et les institutions de prévoyanceAssouplir la gouvernanceFaciliter la création d’Unions de Mutuelles

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Définition :

Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987

Une fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs, eux-mêmes pouvant être des personnes physiques ou morales, pour accomplir une œuvre d'intérêt général

3 types de fondation :

- Fondation d’entreprise,

- Fondation reconnue d’intérêt public

- Fondation dite « abritée » (par la Fondation de France notamment)

Les constats :

Près de 2 500 fondations actives étaient recensées en 2010 regroupant 55 000 salariés et gérant 9,4 milliards d'euros d'actifs

Ce que propose le projet de loi :

Les fondations pourront émettre des « titres fondatifs », voisins des titres associatifs

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Définition :

Une structure d’IAE utilise le « support » travail comme outil de réinsertion des personnes.

oEn proposant un travail à une personne en difficulté, on l’accompagne, on recrée du lien social et on lui propose une qualification professionnelle.oLes structures (SIAE) qui luttent contre l’exclusion en privilégiant « travail social » et « production économique » sont présentes dans près d’une trentaine d’activités et plus de 80 métiers.oL’ensemble de ces structures est conventionné par l’État (loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998)

Insertion par l’Activité Économique : entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartiers, entreprises de travail temporaire d’insertion

Les constats :

5 300 structures accueillent 250 000 à 300 000 salariés en insertion chaque année encadrés par 17 000 permanents

Ce que le projet de loi propose :

oJuste un article sur la possibilité pour les éco organismes de faire appel aux SIAEoLa réforme de l’IAE est traitée par ailleurs

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Le champ de l’ESS

L’organisation territoriale

Les associations : subventions, marchés

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Une approche statutaire (coopératives, mutuelles, associations et fondations)

Mais ouverte aux sociétés commerciales respectant certaines exigences

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o La poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices

o Une gouvernance démocratique

o Une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise

o Deux règles d’encadrement de la répartition des bénéfices :

Une obligation de mise en réserve à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 20%)

L’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels, à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 50%) 21

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L’agrément concernera les entreprises entrant dans le périmètre défini par la loi et :

poursuivant un but d’utilité sociale (défini par : soutien aux publics vulnérables ou préservation et développement du lien social, cohésion territoriale ou développement durable)

dont la recherche d’une utilité sociale « affecte de manière significative et sur longue période la rentabilité financière de l’entreprise »

dont l’échelle des rémunérations est de 1 à 7

Cet agrément permettra notamment aux entreprises d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaire.

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Banque Publique d’Investissement (BPI France) : 500 millions d’euros

Fonds d’Innovation Sociale: 20 millions d’euros

PIA (Projets Investissement Avenir) : 80 millions d’euros nouveaux appels à projets

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Des Chambres Régionales de l’ESS (CRESS) reconnues (mais sans être consularisées)

Un chapitre Politiques territoriales comportant 4 parties :

Le rôle de la Région Une conférence régionale Etat Région Les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) Introduction d’un volet ESS dans les contrats de développement

territoriaux du Grand Paris

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Assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire

Regroupent ses entreprises au sens de l’article 1er de la présente loi situées dans leur ressort, dont elles favorisent le développement.

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1. La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts, de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur

2. L’appui à la création et au développement des entreprises ;

3. L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;

4. La contribution à la collecte, l’exploitation et la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

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Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec cette chambre régionale.

Le représentant de l’État dans la région peut proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d’être parties à cette convention d’agrément

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Association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique.

Une qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort des conditions d’appartenance définies par la loi

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La région élabore, en concertation avec la CRESS ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire qui est intégrée dans le schéma régional de développement économique

Elle peut contractualiser avec les départements, les communes et les EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.

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La CRESS tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er

Mais les sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

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o Tous les deux ans

o Co-organisée par le Préfet de région et le président du Conseil régional

o Sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l’ESS

o Est présentée l’évaluation de la délivrance de l’agrément «entreprises solidaires d’utilité sociale».

o Sont conviés notamment les membres de la CRESS, les réseaux locaux d’acteurs, les représentants des collectivités territoriales, ainsi que les partenaires sociaux.

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Une inscription dans la loi qui signifie intention d’inscription dans la durée

Le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’ESS, qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation…

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Une définition dans la loi reprenant ce qui a été progressivement fixé par la jurisprudence

Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.  

« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les

accordent. »  

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L’exposé des motifs précise :

« Il convient de préciser que la définition retenue ne se limite pas aux associations

de l’économie sociale et solidaire »

Quelles sont les associations qui ne sont pas de l’ESS ?

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Le projet de loi assouplit un texte de 1985 tellement verrouillé qu’il a été très peu utilisé

Mais qui vise-t-il ?

« Sont potentiellement visées des associations de toutes tailles, le point critique pour l’entité bénéficiaire étant sa faculté à dégager, sur longue

période, une rémunération du titre associatif correspondant au degré de risque pris par l’investisseur pour l’accompagner dans sa stratégie. »

Quelle petite association peut construire une stratégie sur 5 ou 7 ans ?

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Pratiquées dans le droit commun des contrats, elles sont balisées dans le texte de la loi

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La seule certitude c’est que le texte final différera sur certains points du texte actuel, avec en particulier un volet associatif renforcé

Il faudra donc faire une actualisation après le vote final (et éventuellement le contrôle de constitutionnalité)

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Une loi n’a qu’un impact très limité si les acteurs ne s’emparent pas des possibilités qu’elle crée

Alors à vous de jouer

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