LES DECISIONS DE JUSTICE - Free

LES DECISIONS DE JUSTICE

L'ARTICULATION DU P.V. DE NOTIFICATION D'UN MANDAT D'AMENER

1 - Référence du mandat de justice. Indiquer toutes les références du mandat à exécuter (date de délivrance, motif, nom et qualité du magistrat qui l'a délivré) (voir modèle en annexe).

2 - Assistance d'un ou plusieurs collègues.

3 - Transport au domicile de l'intéressé.

4 - Arrivée sur les lieux (inutile de mentionner l'heure)

5 - L'OPJ mentionne l'identité de la personne qui le reçoit, et lui expose le motif de sa visite après s'être identifié par carte professionnelle, brassard police (inutile s'il est en uniforme).

6 - L'OPJ présente à la personne le mandat de justice dont il est porteur.

7 - Effectuer une palpation de sécurité.

8 - Notification du mandat à la personne (recueillir brièvement sa déclaration).

9 - Délivrer une copie du mandat.

10 - Retour au service. (A ce stade, un avis téléphonique au magistrat peut être effectué pour recueillir ses instructions : soit présentation immédiate sans retourner au service, soit mesure de rétention applicable au service dans l’attente d’une présentation postérieure. )

11 - Mention de clôture du procès-verbal comportant l'heure de fin d'audition. Signatures de l'intéressé, des assistants et de l'O.P.J

12 - Avis téléphonique au magistrat

13 - Présentation de la personne devant le magistrat mandant.

RAPPEL : L'emploi de la coercition est possible pour l'exécution des mandats d'amener, d'arrêt, et de recherche, mais pas pour le mandat de comparution (il s'agit d'une convocation solennelle du juge d'instruction au mis en cause). Les heures légales doivent être respectées.

NOTA : Lorsque le magistrat ne peut recevoir immédiatement la personne arrêtée, celle-ci peut être retenue par les services de police pour une durée qui ne peut excéder 24 heures. La personne retenue a alors le droit de faire prévenir un proche dans les conditions de l’article 63-2 du C.P.P.. Elle peut également être examinée par un médecin dans les conditions de l’article 63-3 du C.P.P.. La personne est invitée à signer le formulaire récapitulatif de ses droits (Annexe 3). Les diligences doivent être effectuées.

Version au 01/11/2010 © INFPN – Tous droits réservés

REPUBLIQUE FRAN Ç AISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR,DE L'OUTRE-MER, DES

COLLECTIVITES TERRITORIALESET DE L'IMMIGRATION

DIRECTION GENERALE DE LAPOLICE NATIONALE

N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)Exécution d'un mandatd'amener

OBJETNotification d'un mandatd'amener à M. (identité succincte).

AVIS A MAGISTRAT

PRESENTATION DEVANT LE MAGISTRAT

PROCES-VERBAL

L'AN (année) le (date)à : (heures)

NOUS : nom, prénomgrade affectation

Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Agissant en vertu et pour l'exécution du mandat d'amener, délivré le (date) par M. (nom, prénom), juge d'instruction près le tribunal de Grande instance de (ville) à l'encontre du nommé (identité succincte) mis en examen pour abus de confiance, faits prévus et réprimés par l'article 314-1 du code pénal-----------Vu les articles 122 et suivants du code de procédure pénale- ----Assisté de------------------------------------------------------------Nous transportons à l'adresse susmentionnée---------------------Où étant--------------------------------------------------------------Sommes reçus par une personne déclarant se nommer (nom, prénom)-----------------------------------------------------------------Nos qualités déclinées, carte professionnelle exhibée, l'objet de notre visite énoncé.-------------------------------------------------Nous assurons de l'identité de l'intéressé par la présentation de sa carte nationale d'identité----------------------------------------Lui exhibons le mandat d'amener dont nous sommes porteurs-----------------------------------------------------------------Palpé, l'individu n'est trouvé en possession d'aucun objet pouvant nuire à sa sécurité ou à celle d'autrui-----------------------Il nous déclare : "Le mandat d'amener que vous me présentez s'applique bien à ma personne. Je reconnais en recevoir notification"----------------------------------------------------Délivrons une copie dudit mandat à M. (nom, prénom)----------Regagnons notre service sans incident accompagné du nommé (nom, prénom)------------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe le présent avec nous et notre (nos) assistant(s) à (heure)---------------------------------------------------------------L'intéressé Les Assistants Le (grade de l'O.P.J)

---Informons M. (nom, prénom), juge d'instruction qui nous demande de lui présenter immédiatement l'intéressé------------

Le (grade de l'O.P.J)

---Vu ce qui précède, faisons conduire le nommé (nom, prénom) devant M. le juge d'instruction mandant-----------------



1

2345

6

7

8

910

11

12

13

ANNEXE 1

COUR D'APPEL DE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE.............

CABINET DE M..............JUGE D'INSTRUCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMANDAT D'AMENER

Au nom du peuple français

N° du Parquet :N° Instruction :PROCEDURE CRIMINELLE CORRECTIONNELLE

Nous, M.Juge d'instruction au tribunal de grande instance de

Vu les articles 122, 123, 125 et suivants du code de procédure pénale ;Vu l'information concernant

Nom :Prénoms :Surnommé (e) ou s'étant dit (e)Né(e) leADeEt deDemeurant

Sexe

Profession :Situation familiale :Condamnation (s)Nationalité :

[ ] mis(e) en examen [ ] témoin assisté [ ] mis(e) en cause pour la ou les infractions suivantes :

Faits prévus et réprimés parCommis le à

Mandons et ordonnons à tous officiers ou agents de police judiciaire, et à tous agents de la force publique, d'amener devant nous, en se conformant à la loi, la personne visée ci-dessus pour être interrogée dans le délai légal sur les faits qui lui sont reprochés.

Requérons tout dépositaire de la force publique auquel le présent mandat sera exhibé de prêter main forte pour son exécution en cas de besoin.

Le présent mandat a été signé par nous, Juge d'instruction et scellé de notre sceau.

Fait en notre cabinet leLe juge d'instruction

Le mandat ci-contre a été exhibé et notifié à la personne désignée. Copie lui en a été délivrée.

(Nom, prénom, grade et signature de l'O.P.J.


ANNEXE 2

COUR D'APPEL DE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE.............

CABINET DE M..............JUGE D'INSTRUCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEMANDAT D'ARRET

Au nom du peuple français

N° du Parquet :N° Instruction :PROCEDURE [ ] CRIMINELLE [ ] CORRECTIONNELLE

Nous, juge d'instruction

Vu l'information concernant :

Nom :Prénoms :Surnommé (e) ou s'étant dit (e)Né(e) leADeEt deDemeurantAyant demeuré en dernier lieu àEt antérieurement :Susceptible de se rendre

Sexe

Profession :Situation familiale :Condamnation (s)Nationalité :

[ ] mis(e) en examen [ ] témoin assisté [ ] mis(e) en cause[ ] renvoyé(e) devant [ ] le tribunal correctionnel [ ] la cour d'assisespour la ou les infractions suivantes :

Faits prévus et réprimés parCommis le à

Vu les Réquisitions de M. le procureur de la République en date duVu les articles 122, 123, 131 et suivants du code de procédure pénale ;

Mandons et ordonnons à tous officiers ou agents de police judiciaire, et à tous agents de la force publique, en se conformant à la loi, de rechercher et de conduire devant nous ou devant le procureur de la République du lieu de son arrestation la personne susvisée, après l'avoir le cas échéant conduite à la maison d'arrêt de ou à celle du lieu de son arrestation.

Enjoignons au directeur de ladite maison d'arrêt de la recevoir et de la détenir en état de mandat d'arrêt jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

Requérons tout dépositaire de la force publique auquel le présent mandat sera exhibé de prêter main forte pour son exécution en cas de besoin.

En foi de quoi le présent mandat a été signé par Nous, juge d'instruction, et scellé de notre sceau.

Fait en notre cabinet leLe juge d'instruction


ANNEXE 3

Information sur les droits accordés aux personnes retenues en vertu d’un mandatd’amener ou arrêt

Vous avez été interpellé(e) suite à la mise à exécution d’un mandat

d’amener

d’arrêt

décerné à votre encontre par :

un juge d’instruction au tribunal de grande instance de

un juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de

le tribunal correctionnel de

et allez faire l’objet d’une retenue dans les locaux des services de police ou de gendarmerie d’une durée maximale de 24 heures avant d’être présenté devant un magistrat.

Vous êtes informé(e) que le procureur de la République du lieu de votre interpellation a été immédiatement avisé de votre retenue.

Vous pouvez faire prévenir toute personne avec laquelle vous vivez habituellement, l’un de vos parents en ligne directe, l’un de vos frères ou sœurs ou votre employeur de votre retenue.

Vous pouvez être examiné(e), à votre demande, par un médecin.

Pris connaissance le à

La personne retenue


L'ARTICULATION DU P.V. DE NOTIFICATIONDE MANDAT D'ARRÊT INFRUCTUEUX

1 - Référence du mandat de justice.Indiquer toutes les références du mandat à exécuter (date de délivrance, nom et qualité du magistrat qui l'a délivré)"Les mandats d'amener, de dépôt d'arrêt et de recherche mentionnent en outre la nature des faits imputés à la personne, leur qualification juridique et les articles de loi applicables" (article 123 du C.P.P.)

2 - Assistance

3 - Transport au domicile de la personne

4 - L'OPJ mentionne l'identité de la personne qui le reçoit, et après s'être identifié (carte professionnelle etc) il expose le motif de sa visite puis exhibe le mandat dont il est porteur

5 - L'OPJ recueille brièvement ses déclarations verbales (style indirect) concernant l'absence de la personne faisant l'objet du mandat.

6 - Visite des lieux aux fins de vérifier la présence ou l'absence de l'intéressé."Si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat qui a délivré le mandat" (art. 134 du C.P.P.).Important : Il convient de ne pas assimiler cette "visite domiciliaire" à la perquisition telle qu'elle est prévue à l'article 56 du C.P.P. Cette visite qui s'effectue généralement au dernier domicile connu a pour seule finalité de s'assurer de la présence ou de l'absence de l'intéressé.S'il n'y a personne au domicile du mis en examen, la "visite domiciliaire" sera effectuée, après réquisition à un serrurier, et en présence de deux témoins (voisins...) requis à cet effet.

7 - Mention de clôture du procès-verbal comportant l'heure de fin d'audition. Signatures de l'intéressé, des assistants, de l'O.P.J.

8 - Avis au magistrat mandant du résultat des recherches

9 - Clôture et transmission.






N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)Exécution d'un mandat d'arrêt

OBJETNotification d'un mandatd'arrêtProcès-verbal de perquisition et de recherchesinfructueuses

AVIS A MAGISTRAT

CLOTURE ET TRANSMISSION

PROCES-VERBAL

L'AN (année) le (date)à : (heure)


Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Agissant en vertu et pour l'exécution du mandat d'arrêt, délivré le (date) par M. (nom, prénom), juge d'instruction près le tribunal de Grande instance de (ville) à l'encontre du nommé (identité succincte) mis en examen pour vol aggravé, faits prévus et réprimés par les articles........du code pénal--------------Vu les articles 122 et suivants du code de procédure pénale- ----Assisté de------------------------------------------------------------Nous transportons à l'adresse susmentionnée---------------------Où étant--------------------------------------------------------------Nos qualités déclinées, carte professionnelle exhibée, sommes reçus par Mme (identité succincte) à qui nous exposons le motif de notre visite et exhibons le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de son mari--------------------------------------Elle nous déclare que ce dernier est absent du domicile depuis le........ et qu'elle ignore ou il se trouve actuellement-------Dès lors, en sa présence constante et effective, effectuons une visite minutieuse de l'appartement qui se compose de (nombre de pièces et dépendances)----------------------------------Constatons que l'intéressé ne s'y trouve pas----------------------Après lecture faite par elle-même, Mme (nom, prénom) persiste et signe le présent avec nous et nos assistants à (heure)---------------------------------------------------------------L'intéressée Les Assistants Le (grade de l'O.P.J)

---Avisons M................., Juge d'instruction des recherches infructueuses concernant le nommé--------------------------------

Le (grade de l'O.P.J

---Dont procès-verbal, clos ce même jour pour être transmis à M. le juge d'instruction près le Tribunal de Grande Instance de (ville)-----------------------------------------------------------------



1

23

4

5

6

7

8

9

L’ARTICULATION DU P.V. DE NOTIFICATIOND’UN MANDAT D’ARRET EUROPEEN

1 - Référence du mandat d’arrêt européen. Indiquer toutes les références du mandat à exécuter (date de délivrance, motif, autorité judiciaire l’ayant délivré). Le mandat peut être délivré aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou aux fins de l’exécution d’une peine (faits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an ou peine prononcée d’au moins 4 mois).

2 - Référence des textes

3 - Assistance d’un ou plusieurs collègues.

4 - Transport au domicile de l’intéressé.

5 - Arrivée sur les lieux. Indication de l’heure pour déterminer le début de la retenue. L’OPJ mentionne l’identité de la personne qui le reçoit et lui expose le motif de sa visite après s’être identifié par carte professionnelle.

6 - L’OPJ présente à la personne le mandat d’arrêt européen dont il est porteur.Le mandat, lorsque la personne est localisée peut être adressé directement par l’autorité judiciaire étrangère au procureur général territorialement compétent. Il peut également faire l’objet d’une diffusion via le Système d’information Schengen. Le signalement vaut alors mandat d’arrêt européen en attendant la réception de l’original.

7 - Effectuer une palpation de sécurité

8 - Avis au procureur général. Instructions de ce dernier quant à la présentation de l’intéressé.

9 - Notification de la rétention à la personne. Mention des droits et réponses de la personne.

10 - Mention de clôture du procès-verbal comportant l’heure de fin, la signature de l’intéressé, des assistants et de l’O.P.J.






N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)

OBJETMandat d'arrêt européenNotification de rétention

PROCES-VERBAL

L'AN (année) le (date)à : (heure)s


Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service---------------------------------------------------------Agissant en vertu et pour l'exécution du mandat d'arrêt européen, délivré le (date) par (autorité judiciaire délivrante) à l'encontre du nommé (identité succincte) recherché aux fins de l’exercice de poursuites pénales pour des faits de (infractions) commis le (date) à (lieu)--------------------------------------------------Vu les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale- ----Assisté de----------------------------------------------------------------Nous transportons à l'adresse susmentionnée------------------------Où étant-----------------------------------------------------------------Sommes reçus par une personne déclarant se nommer (nom, prénom)--------------------------------------------------------------------Nos qualités déclinées, carte professionnelle exhibée, l'objet de notre visite énoncé---------------------------------------------------------Nous assurons de l'identité de l'intéressé par la présentation de sa carte nationale d'identité-----------------------------------------------Lui exhibons le mandat d'arrêt européen dont nous sommes porteurs---------------------------------------------------------------------Palpé, l'individu n'est trouvé en possession d'aucun objet pouvant nuire à sa sécurité ou à celle d'autrui---------------------------Informons immédiatement M. le procureur général près la Cour d’appel de Yville de la découverte du nommé X faisant l’objet du mandat d’arrêt européen (références du mandat). Il nous prescrit de lui présenter l’intéressé le (date) à (heure)---Vu l’article 695-27 du C.P.P---------------------------------------------Notifions à M. (Nom, prénom) en langue française qu’il comprend que pour les nécessités de l’exécution du mandat d’arrêt européen délivré à son encontre le (date) suite à des faits de (infraction) commis le (date) et dans le but de l’exercice de poursuites pénales, il est placé en rétention à compter de (date et heure de début de la rétention) pour une durée maximale de 48 heures avant d’être présenté devant M. le procureur général (Nom, prénom, tribunal)----------------------------------------------------------Informé des droits figurant aux articles 63-2 à 63-4 du C.P.P., à savoir :----------------------------------------------------------------------Faire prévenir au plus tard dans un délai de trois heures par téléphone une personne avec qui il vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et sœurs ou son employeur------------------------------------------------------------------Solliciter un examen médical-------------------------------------------S’entretenir avec un avocat de son choix ou commis d’office---L’intéressé nous déclare------------------------------------------------Je ne désire pas faire prévenir quiconque de cette mesure----------Je ne souhaite pas être examiné par un médecin---------------------Je ne désire pas m’entretenir avec un avocat-------------------------Après lecture faite par lui-même, l’intéressé persiste et signe avec nous et nos assistants le présent procès-verbal à (heure)-----L’intéressé Les Assistants Le (grade de l'O.P.J)


1

10

2345

6

7

8

9

L'ARTICULATION DU PROCÈS-VERBAL DENOTIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR DÉFAUT

1 - Lieu de rédaction du P.V. (généralement le service).

2 - Mode de saisineIl peut s'agir d'un individu : convoqué au service

interpellé sur la voie publique en flagrant délit (dont le "passage" au F.P.R. révèle qu'il fait l'objet d'une fiche de recherches)

3 - Références de la pièce de justice - Indiquer la nature de la pièce et son contenu.

- S'agissant d'une fiche de recherches, il faut retranscrire entièrement son libellé.

- Il convient également de consulter le mémento des conduites à tenir (ex. J/06, S, T, etc..) dont un exemplaire se trouve au C.I.C.

4 - Cadre juridique. Indiquer les articles de référence du code de procédure pénale.

5 - Mode de comparution de la personneConvocation : "Avons mandé et entendons"Présence au service : "Faisons comparaître.."

6 - Audition de l'intéressé. Sur son identité : indiquer la petite identité avec la filiation.

7 - Notification du jugement à la personne et recueil de ses observations toujours exhiber la pièce de justice à l'intéressé (jugement) et lui en remettre une copie

lui faire prendre acte que le jugement s'applique bien à lui, qu'il en reçoit notification

recueillir l'acquiescement de l'intéressé ou son opposition au jugement

8 - Lorsque la personne forme opposition, il convient de prendre attache téléphoniquement avec le service de l'exécution des peines du parquet (du lieu ou a été rendu le jugement) qui fixe une nouvelle date d'audience. en dehors des jours ouvrables, il convient en cas d'impossibilité de joindre ce service, de notifier à l'intéressé qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour contacter le Greffe du Tribunal de Grande Instance qui lui fixera une date d'audience.






N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)Jugement par défaut

OBJETNotification d'un jugementdu Tribunal de GrandeInstance de (ville) rendu par défaut au nommé (identité succincte)

MENTION

PROCES-VERBAL


NOUS : nom, prénomgrade en fonction à laCirconscription de S.P. de (ville)

Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Vu la mise à disposition, par les gardiens de la paix (noms) du Service de Voie Publique, du nommé (nom, prénom, petite identité) interpellé ce jour à (heure), (lieu) en flagrant délit de vol à la roulotte---------------------------------------------------------Vu la fiche de recherches n° 97-362754 G.N. inscrite au Fichier des Personnes Recherchées et ainsi libellée------------------Condamné par jugement défaut du Tribunal de Grande Instance de (ville) en date du (à indiquer) à 3 mois de prison pour vol. Jugement signifié à Parquet le (date). Opposition recevable. Conduite à tenir J06. Tout renseignement doit être demandé au Parquet de (ville). Tél. (numéro)------------------------Vu les articles 487 et suivants du code de procédure pénale- ----Entendons l'intéressé qui nous déclare :---------------------------SUR SON IDENTITÉ--------------------------------------------------(Indiquer la petite identité avec la filiation)------------------------SUR LA PIÈCE DE JUSTICE------------------------------------------"Le jugement rendu par défaut par le Tribunal de Grande Instance de (ville) en date du .................., que vous venez de m'exhiber s'applique bien à ma personne-----------------------------Je reconnais en recevoir notification et je prends acte que vous me remettez une copie de ce jugement-------------------------Je forme opposition à ce jugement et je demande à être jugé contradictoirement------------------------------------------------------Je m'engage à déférer à toute convocation de justice ou citation, qui pourrait m'être envoyée à l'adresse que je vous ai indiqué-------------------------------------------------------------------Je m'engage également à signaler sans délai un éventuel changement d'adresse au service d'exécution des peines du parquet de (ville)"------------------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe le présent avec nous à (heure)----------------------------L'intéressé-------------------------------------Le (grade de l'O.P.J)Vu ce qui précède, prenons contact téléphoniquement avec le service de l'exécution des peines du Parquet de (ville) qui nous indique la date d'audience fixée pour le jugement de M. (nom, prénom) est le (date) à (heure)------------------------------------



12

3

456

7

8

9 - Reprise de l'audition de l'intéressé.Notification de la nouvelle date d'audience.

10 - Mention de clôture du procès-verbal comportant l'heure de fin d'audition. Signatures de l'intéressé et de l'O.P.J.


NOTIFICATION D'UNE NOUVELLE DATE

D'AUDIENCE

Suite PV n° ../.. - Affaire (nom-prénom) - Notification d'un jugement rendu par défaut - page 2--- à (heure), entendons à nouveau le nommé (nom, prénom) qui nous déclare :------------------------------------------------------"Je prends acte que je devrai me présenter le (jour) à (heure) à l'audience du Tribunal de Grande Instance de (ville) pour y être jugé à nouveau--------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe le présent avec nous à (heure)----------------------------L'intéressé-------------------------------------Le (grade de l'O.P.J)

IMPORTANT

Avant d'exécuter une pièce de justice

S'assurer de sa validité (magistrat mandant, service d'exécution des peines...)

Vérifier l'identité de la personne (risque d'homonymie...)

Après la notification de la pièce Adresser au SRPJ un exemplaire du P.V. de notification (cessations de recherches au F.P.R.).


9

10

L'ARTICULATION DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT PAR ITERATIF DEFAUT

1 - Lieu de rédaction du P.V. (généralement le service)

2 - Mode de saisine. Il peut s'agir : d'un individu présent dans les locaux de police pour une affaire distincte (diligentée en flagrant délit, préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire).

de la mise à disposition d'un individu interpellé par une patrouille et faisant l'objet d'une fiche de recherches inscrite au F.P.R.

d'un individu interpellé à son domicile.

3 - Références de la pièce de justice. - indiquer la nature de la pièce (jugement par itératif défaut)

- préciser le contenu de la pièce (date du jugement, juridiction qui l'a prononcé, peine prononcée...)

4 - Cadre juridique - Indiquer les articles de référence du C.P.P.

5 - Mode de comparution de la personne

6 - Audition de la personne faisant l'objet du jugement. Indiquer la petite identité avec la filiation.

7 - Notification du jugement à la personne Recueil de ses observations.

Important : Ne pas omettre d'exhiber la pièce (jugement etc) à la personne et de lui en délivrer une copie.

Faire prendre acte à l'intéressé, que le jugement s'applique bien à lui, qu'il en reçoit notification ainsi qu'une copie et qu'il ne peut que se soumettre à cette décision.

8 - Mention de clôture de l'acte, comportant l'heure de fin d'audition. Signatures de l'intéressé et de l'O.P.J

9 - Conduite de l'individu devant le magistrat. Indiquer en mention la conduite de l'individu devant le procureur de la République avisé préalablement par téléphone.

NOTA : L'individu est présenté devant le procureur de la République :- du lieu d'arrestation, puis conduit à la maison d'arrêt. Il convient de se munir de l'extrait de jugement et de la réquisition d'incarcération délivrée par le procureur de la République.

IMPORTANT : Dans l'exemple cité, l'individu est présenté à l'issue de la mesure de garde à vue dont il fait l'objet. La fin de cette mesure lui est notifiée dans laquelle figurera les horaires d'audition concernant la notification du jugement.

Le procès-verbal de notification de jugement constitue un P.V. autonome, transmis séparément au procureur de la République.






N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)Jugement par itératif défaut

OBJETNotification d'un jugementpar itératif défaut rendu le (date en chiffres) par le T.G.I. De (ville) à M. (identité succincte)

PRESENTATION DEVANTLE MAGISTRAT

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Etant au service------------------------------------------------------Rapportons que le nommé (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile)---------------------------------------Actuellement placé sous le régime de la garde à vue, dans notre service, depuis ce jour à (heure début G.A.V.) dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrant délit ou autre cadre juridique du chef de vol avec violences-------------------------------Fait l'objet d'un jugement par itératif défaut, avec opposition non recevable, en date du (à préciser) rendu par le Tribunal de Grande Instance de (ville), le condamnant à 6 mois d'emprisonnement pour vol------------------------------------------------------------------Vu les articles 494 et suivants du C.P.P.----------------------------Faisons comparaître l'intéressé, qui nous déclare :---------------SUR SON IDENTITÉ :---------------------------------------------(indiquer la petite identité et filiation)--------------------------------SUR LA PIÈCE DE JUSTICE --------------------------------------- ---"Le jugement par itératif défaut, avec opposition non recevable, rendu le (date) par le Tribunal de Grande Instance de (ville), me condamnant à 6 mois d'emprisonnement pour vol, que vous venez de m'exhiber, s'applique bien à ma personne- - ----Je reconnais en recevoir notification et je prends acte que vous m'en remettez une copie-----------------------------------------Je ne peux que me conformer à cette décision et n'ai rien à ajouter"------------------------------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe le présent avec nous à (heure de fin d'audition)---------L'Intéressé Le (grade de l'O.P.J)

---Vu ce qui précède, la fin de la mesure de garde à vue ayant été notifiée à (Nom, prénom), le faisons conduire ce jour...... à (heure) devant M. le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de (ville), conformément à ses instructions téléphoniques--------------------------------------------------------



3

456

7

8

9

12

L'ARTICULATION DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION D'UNE CONTRAINTE JUDICIAIRE

(Non paiement et incarcération)

1 - Référence de la contrainte judiciaire.Indiquer les références : date de délivrance, nom et qualité du magistrat qui l'a délivrée, date et lieu du jugement, qualification juridique des faits, contenu de la réquisition d'incarcération (écrou à la maison d'arrêt de...)

2 - Cadre juridiqueRéférence des articles du code de procédure pénale

3 - Lieu d'exécution

4 - Mode de comparutionIl peut s'agir d'une personne : ayant répondu à une convocation,

interpellée à son domicile,

interpellée en flagrant délit pour une infraction,

faisant l'objet d'une fiche de recherches inscrite au F.P.R. et conduite au service à la suite d'un contrôle d'identité sur la voie publique,...

5 - L'OPJ exhibe "la contrainte judiciaire"

6 - Recueil de la déclaration de la personne. procéder comme pour un mandat

la conduite diffère ensuite

si la personne acquiesce ou ne peut s'acquitter de sa dette, elle est alors conduite à la maison d'arrêt.

si la personne souhaite purger sa dette entièrement ou partiellement ou proposer une caution, elle est conduite à la perception la plus proche, ou au bureau de poste, règle la somme due ou une partie, puis est remise en liberté. si la personne requiert qu'il en soit référé, elle est conduite devant le président du TGI compétent du lieu d'arrestation.

7 - Mention de clôture de l'acte comportant l'heure de fin d'audition.Signatures de l'intéressé, (des assistants) et de l'O.P.J

8 - Conduite de la personne à la maison d'arrêt désignée sur l'ordre d'incarcération établi par le juge de l'application des peines

9 - Clôture et transmission du PROCES-VERBAL






N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)Exécution d'une contrainte judiciaire

OBJETNotification d'unecontrainte judiciaire à M.(identité succincte)

CONDUITE A LA MAISON D'ARRET

CLOTURE ET TRANSMISSION

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Vu l'ordre d'incarcération délivré le (date) par M. le juge de l'application des peines (ville), requérant que soit écroué à la maison d'arrêt de (ville) le nommé (petite identité) pour le contraindre à payer les condamnations pécuniaires prononcées contre lui au profit du Trésor Public, par jugement contradictoire du Tribunal de (ville) en date du (date du jugement) pour (nature des faits imputés)---------------------------------------------Vu les articles 749 et suivants du code de procédure pénale- ----Nous trouvant à (lieu d'exécution)---------------------------------Faisons comparaître le nommé (petite identité)-------------------Lui exhibons le réquisitoire précité---------------------------------Il nous déclare :-----------------------------------------------------"Le réquisitoire que vous me présentez s'applique bien à ma personne. Je reconnais en recevoir notification et je ne peux que m'y soumettre-----------------------------------------------------Je ne souhaite pas être conduit devant M. le Président du Tribunal de Grande Instance pour qu'il en soit référé----------------Je ne peux m'acquitter de ma dette même partiellement---------Je prends acte que vous me remettez une copie du réquisitoire et que vous m'informez que je serai conduit de suite à la maison d'arrêt de (ville) pour y être écroué conformément à la loi"------------------------------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe le présent avec nous à (heure)----------------------------L'intéressé Le (grade de l'O.P.J)

---Vu ce qui précède, faisons conduire immédiatement M. (nom, prénom) à la maison d'arrêt de (ville) dont M. le surveillant chef requis à cet effet et réquisitoire visé ci-dessus exhibé, procède à l'écrou de M. (nom, prénom) et nous donne décharge en signant la présente mention, après lecture faite par lui-même à.. (heure)-----------------------------------------------------------Le surveillant chef Le (grade de l'O.P.J)

---Dont procès-verbal, clos ce même jour pour être transmis à M. le juge de l'application des peines près le Tribunal de Grande Instance de (ville)---------------------------------------------------



1

7

8

9

23456

L'ARTICULATION DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION D'UNE CONTRAINTE JUDICIAIRE

(Paiement et remise en liberté)

1 - Référence de la contrainteVoir modèle précédent

2 - Cadre juridique

3 - Lieu d'exécution

4 - Mode de comparution

5 - L'OPJ exhibe la contrainte judiciaire

6 - Recueil de la déclaration de la personne Elle déclare être en mesure de régler sa dette entièrement

Elle est alors conduite à la recette-perception du lieu d'arrestation ou au bureau de poste ; il lui est remis un reçu attestant du règlement, puis est libérée immédiatement.

Nota : La personne peut également régler partiellement sa dette au Trésor Public en consignant une somme suffisante ou en fournissant une caution reconnue bonne et valable (art. 759 du code de procédure pénale).

7 - Mention de clôture du procès-verbal comportant l'heure de fin d'auditionSignatures de l'intéressé et de l'O.P.J

8 - Conduite de l'intéressé à la perception pour règlement de la dette puis remise en liberté

9 - Clôture et transmission du PV.






N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)Exécution d'une contraintejudiciaire

OBJETNotification d'unecontrainte judiciaire àM. (identité succincte)

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Vu l'ordre d'incarcération délivré le (date) par M. le juge de l'application des peines à (ville) requérant que soit déposé à la maison d'arrêt de (ville) le nommé (petite identité) pour le contraindre à payer les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre au profit du Trésor Public, le (date) par jugement contradictoire du Tribunal de (ville) pour (nature des faits imputés...)--------------------------------------------------------------Vu les articles 749 et suivants du code de procédure pénale- ----Nous trouvant à (lieu d'exécution)---------------------------------Faisons comparaître devant nous le nommé (petite identité)----A qui nous exhibons le réquisitoire précité et qui nous déclare :-----------------------------------------------------------------"La réquisition que vous me présentez s'applique bien à ma personne et je reconnais en recevoir notification---------------------Je suis en mesure de m'acquitter intégralement de la somme prévue par cette contrainte judiciaire---------------------------------Je constate que vous me remettez une copie du réquisitoire-----Je prends acte que vous me conduisez à la recette-perception de (ville) afin de régler ma dette"-------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe le présent avec nous à (heure)----------------------------L'Intéressé Le (grade de l'O.P.J)

---Vu ce qui précède, assisté de (nom, prénom, grade) conduisons immédiatement l'intéressé devant M. le Receveur-Percepteur de (ville) ou à (heure) il s'acquitte de la totalité de sa dette contre reçu numéro............ en date du .............qui lui a été remis-----------------------------------------------------------Laissons l'intéressé libre à (heure de fin d'opération)----------L'assistant Le (grade de l'O.P.J)

---Dont procès-verbal, clos ce même jour pour être transmis à M. le juge de l'application des peines près le Tribunal de Grande Instance de (ville)---------------------------------------------------


1

23456

7

8

9

L'ARTICULATION DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION D'UNE CITATION A COMPARAITRE (COPJ)

1 - La convocation doit comporter le nom, prénom, qualité et grade du rédacteur ainsi que le service.

2 - La convocation est faite sur instructions de M. le procureur de la République ; elle doit énoncer cette instruction et préciser le nom du magistrat dont elle émane.

3 - Notification de la convocation de l'intéressé : petite identité, date et heure de l'audience et tribunal saisi.

4 - Rappel des faits avec qualification pénale ; tentative ou infraction consommée, lieu de l'infraction ; date de l'infraction ; éventuelles circonstances aggravantes. Préciser s'il existe une récidive légale : "et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le... (date du jugement et juridiction ayant prononcé la condamnation) pour des faits identiques ou assimilés".Si la convocation est délivrée au complice mentionner : "pour avoir... été complice du délit de.... commis par (nom de l'auteur principal).

5 - Mention des textes prévoyant et réprimant l'infraction.Eventuel rappel des textes prévoyant la récidive (132-10 ou 132-11 C.P.), la tentative (art. 121-5 C.P.).

6 - Code NATINF de l'infraction (code informatique dans la base de données nationale, dite NATINF, des infractions élaborées par le ministère de la justice. Cette codification est utilisée par l'ensemble des services judiciaires et des administrations.

7 - Droit à assistance d'un avocat. Mention de la remise d'une copie du procès-verbal valant citation à comparaitre. Le prévenu signe l'original de la convocation qui sera expédié au parquet, joint au dossier de la procédure et en reçoit un double.

8 - Date et signature du procès-verbal par l'intéressé et l'O.P.J. Au moins dix jours doivent séparer la date de la notification de la date d'audience.

9 - Informations : la convocation informe le prévenu qu'il doit se présenter à l'audience et qu'il doit comparaître en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle lui précise également que s'il ne comparaît pas ou s'il n'est pas représenté le droit fixe de procédure pourra être majoré. L'adresse, le numéro de téléphone du tribunal ou de son service d'accueil, celui du bureau de l'aide juridictionnelle sont indiqués sur la convocation.


PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

CONVOCATION EN JUSTICE

Téléphone 04 73 31 77 00 (art 390-1 du Code de procédure pénale)

1 Nous, DESMON HervéBrigadier de police

En fonction à CLERMONT-FERRANDOfficier de police judiciaire en résidence à CLERMONT-FERRAND

2 Agissant sur instructions de M. LEBLANC Philippe, procureur de la République près le T.G.I. de CLERMONT-FERRAND

3 Notifions à la personne ci-après dénommée :M. DUPONT Alain

Né le 17/02/1970 à CLERMONT-FERRAND (Puy de Dôme), de nationalité française, fils de DUPONT Pierre et de CHARLE Marie, demeurant 12 bd François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND 63 000 (Puy de Dôme)

QU’ELLE EST CONVOQUEE

A l’audience correctionnelle qui se tiendra au TGI de CLERMONT-FERRAND, le 18 août 2008 à 10 heures 00 pour être jugée sur les faits suivants :

4 D’avoir 10 rue Pierre Curie à CLERMONT-FERRAND (Puy de Dôme) , le 28/07/2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement exercé des violences sur Mme PIERRE Lucie, suivies d’une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, ces violences étant aggravées par les deux circonstances suivantes :

en réunion,

avec préméditation

en l’espèce avoir attendu en compagnie de ROUGE Bruno sa victime, Mme PIERRE Lucie, à proximité de son domicile et lui asséner plusieurs gifles.

5 Faits prévus par :

Art 222-13 al 1, al. 13 et al. 14 code pénalRéprimés par :art. 222-13 al 1, art. 222-44 , 222-45 et 222-48-1 code pénal

6 Code Natinf : 020737/C/DELIT PENAL

7 L'informons qu'elle peut se faire assister à l'audience par un avocat.La personne comparant signe avec nous la présente convocation dont nous lui remettons copie valant citation à comparaître.

8 Fait à CLERMONT-FERRAND le 28/07/2008L'intéressé L'officier de police judiciaire


INFORMATIONS IMPORTANTES

9 Vous ne recevrez pas d’autre convocation.

Vous devez donc vous présenter à l’audience car vous serez jugé(e) contradictoirement même si vous êtes absent (e).

Vous pouvez vous faire assister par un avocat.

Si vos ressources ne vous permettent pas de faire choix d’un avocat, vous pourrez le désigner par le Bâtonnier. Il convient alors dans les meilleurs délais et de préférence dans les 48 heures

a) soit d’écrire à :Monsieur le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de CLERMONT FERRANDTRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND16 PLACE DE L’ETOILE63 000 CLERMONT-FERRAND

b) soit de vous présenter au Secrétariat de l’Ordre des Avocats à l’adresse ci-dessus.

Vous serez en possession des justificatifs de vos revenus ainsi que de vos avis d’imposition ou de non-imposition. Si vous ne comparaissez pas personnellement à l’audience ou si vous n’avez pas demandé à être représenté par votre avocat, le droit fixe de procédure dû pourra être majoré.


L'ARTICULATION DU PROCES-VERBALDE NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE

1 - Références de la pièce de justice. Indiquer toutes les références de la pièce à exécuter (nom et qualité du magistrat qui l'a délivrée, date, etc...).

2 - Cadre juridique.Indiquer les articles de référence du code de procédure pénale. Dans l'exemple, il s'agit d'une ordonnance de contrainte délivrée par le juge d'instruction au cours d'une information, à l'encontre d'un témoin défaillant.Cette ordonnance peut également être délivrée par le juge d'instruction lorsqu'un témoin ne comparaît pas devant l'O.P.J. au cours de l'exécution d'une commission rogatoire (article 153 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale).Des mesures de contrainte à l'égard du témoin défaillant sont prévues également en cas de crime ou délit flagrant (art. 62 alinéa 2 du code de procédure pénale) et en enquête préliminaire (art. 78 alinéa 1 du code de procédure pénale).

3 - Mode de comparution de la personne (convocation au service...)

4 - Audition de la personne. Sur son identité : indiquer la petite identité.

5 - Notification de l'ordonnance de contrainte à la personne.Il convient toujours : d'exhiber la pièce et d'en délivrer une copie à la personne

de faire prendre acte à l'intéressé que la contrainte s'applique bien à lui, et qu'il se soumet à ses prescriptions.

recueillir les observations de la personne relatives à sa non-comparution.

6 - Mention de clôture du procès-verbal, comportant l'heure de fin d'audition.Signatures de l'intéressé et de l'O.P.J.

7 - Conduite de l'individu devant le magistrat

8 - Annexe de l'ordonnance de contrainte






N°.../..

AFFAIREC/(nom, prénom)Ordonnance de contrainte

OBJETNotification d'uneordonnance de contrainte àM. (identité succincte)

MENTION

ANNEXE

PROCES-VERBAL



Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville)---Agissant en vertu et pour l'exécution de l'ordonnance de contrainte, délivrée le (date) par M. (nom, prénom), juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de (ville), prescrivant à tous officiers ou agents de police judiciaire et à tous agents de la force publique de conduire le (date) à (heure) en son cabinet, M. (nom, prénom) né le ............ à ............... demeurant (adresse)---------------------------------------------------Vu les articles 109 alinéa 1 et 3, et 110 du code de procédure pénale-------------------------------------------------------------------Avons mandé et constatons que se présente M. (nom, prénom) qui nous déclare----------------------------------------------SUR SON IDENTITÉ-----------------------------------------------Indiquer la petite identité-------------------------------------------S UR L'ORDONNANCE DE CONTRAINT E ------------------------"L'ordonnance de contrainte délivrée le (date) par M. (nom, prénom) Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de (ville) que vous m'exhibez s'applique bien à ma personne----------Je reconnais que je ne me suis pas rendu à la convocation qui m'avait été adressée pour le (date) à (heure). J'avais autre chose à faire et je ne pensais pas que ma présence était vraiment indispensable-------------------------------------------------Je ne peux que me soumettre à cette ordonnance et vous suivre pour être entendu par ce magistrat ce jour à (heure)--------Je constate que vous me remettez une copie de cette pièce de justice"---------------------------------------------------------------Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe le présent procès-verbal avec nous à (heure)------------L'intéressé-------------------------------------Le (grade de l'O.P.J)---Faisons conduire immédiatement M. (nom, prénom) devant le magistrat mandant------------------------------------------------

Le (grade de l'O.P.J.)

---Annexons au présent l'ordonnance de contrainte précitée-----Le (grade de l'O.P.J.)


2

3

45

6

7

8

1

LES DECISIONS DE JUSTICE - Free

Documents

Transcript of LES DECISIONS DE JUSTICE - Free