Léquilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements au Canada Léquilibre...

L’équilibre fiscalet les relations financières entreles gouvernements au Canada

L’équilibre fiscalet les relations financières entreles gouvernements au Canada

Gouvernement du Canada

Mars 2002www.pco-bcp.gc.ca/aia

Gouvernement du Canada

Mars 2002www.pco-bcp.gc.ca/aia

22

Consensus ou mythe?Consensus ou mythe?

« En partant de l’hypothèse que les besoins sont à Québec alors que l’argent « En partant de l’hypothèse que les besoins sont à Québec alors que l’argent est à Ottawa, la Commission sur le déséquilibre fiscal se fonde sur un faux est à Ottawa, la Commission sur le déséquilibre fiscal se fonde sur un faux postulat, ce qui entraîne inévitablement de fausses conclusions » postulat, ce qui entraîne inévitablement de fausses conclusions » – – Conseil du patronat du Québec, 7 mars 2002Conseil du patronat du Québec, 7 mars 2002

« Lors de sa comparution devant la Commission Séguin, la Chambre de « Lors de sa comparution devant la Commission Séguin, la Chambre de commerce du Québec avait soutenu que le Québec souffrait davantage d’un commerce du Québec avait soutenu que le Québec souffrait davantage d’un déséquilibre de richesse que d’un déséquilibre fiscal. À la lumière de ce constat, déséquilibre de richesse que d’un déséquilibre fiscal. À la lumière de ce constat, le transfert de la TPS ou de points d’impôt, que recommande le rapport (…), le transfert de la TPS ou de points d’impôt, que recommande le rapport (…), viendrait accroître ce déséquilibre et risquerait de pénaliser les provinces moins viendrait accroître ce déséquilibre et risquerait de pénaliser les provinces moins riches »riches »– – Chambre de commerce du Québec, communiqué du 7 mars 2002Chambre de commerce du Québec, communiqué du 7 mars 2002

33

Déséquilibre fiscalDéséquilibre fiscal

Envahissement des Envahissement des compétences provincialescompétences provinciales

11

Deux thèses soutenues dans le rapport de la Commission Séguin :Deux thèses soutenues dans le rapport de la Commission Séguin :

22

44

l’évolution historiquel’évolution historique

les projectionsles projections

l’évolution historiquel’évolution historique

les projectionsles projections

Le mythe du déséquilibre fiscalLe mythe du déséquilibre fiscal11

55

14%

15%

16%

17%

18%

19%

20%

80-81 83-84 86-87 89-90 92-93 95-96 98-99 01-02

Évolution des recettesÉvolution des recettes

Revenus fédéraux et provinciaux (% du PIB)

FédéralFédéral

Ensemble des provincesEnsemble des provinces

La taille des revenus des gouvernements provinciaux dépasse celle des revenus du gouvernement fédéral depuis bien longtemps

La taille des revenus des gouvernements provinciaux dépasse celle des revenus du gouvernement fédéral depuis bien longtemps

Source : Comptes publicsSource : Comptes publics

66

10%

12%

14%

16%

18%

20%

22%

80-81 83-84 86-87 89-90 92-93 95-96 98-99 01-02

Évolution des dépensesÉvolution des dépenses

Dépenses de programmes fédérales et provinciales (% du PIB)

FédéralFédéral

(incluant transferts)(incluant transferts)

Ensemble des provincesEnsemble des provinces

Les dépenses de programmes ont connu une croissance moins rapide que celle de l’économie

Les dépenses de programmes ont connu une croissance moins rapide que celle de l’économie

Source : Comptes publicsSource : Comptes publics

77

Dépenses publiques en santé et en éducation, 1998 (en % du PIB)Dépenses publiques en santé et en éducation, 1998 (en % du PIB)

Le Canada affiche des dépenses publiques relativement Le Canada affiche des dépenses publiques relativement élevées en santé et en éducationélevées en santé et en éducation

Dépenses en santé et en éducationDépenses en santé et en éducation

5.5%

5.7%

5.8%

5.8%

5.8%

6.0%

6.1%

6.5%

7.1%

7.6%

7.8%

0% 2% 4% 6% 8% 10%

Italie

Royaume-Uni

États-Unis

Japon

Autriche

Australie

Belgique

Canada

France

Suisse

Allemagne

3.5%

4.6%

4.8%

4.9%

4.9%

5.1%

5.2%

5.5%

5.7%

6.0%

6.3%

0% 2% 4% 6% 8% 10%

Japon

Allemagne

Australie

Italie

Royaume-Uni

États-Unis

Belgique

Suisse

Canada

France

Autriche

SantéSanté ÉducationÉducation

Source : OCDESource : OCDE

88

Dépenses Dépenses provincialesprovinciales de santé de santé (en % des recettes provinciales)(en % des recettes provinciales)

Évolution des dépenses de santéÉvolution des dépenses de santé

Dépenses Dépenses provincialesprovinciales de santé de santé (en % du PIB)(en % du PIB)

00

2%2%

4%4%

6%6%

8%8%

84-8

584

-85

86-8

786

-87

88-8

988

-89

90-9

190

-91

92-9

392

-93

94-9

594

-95

96-9

796

-97

98-9

998

-99

00-0

100

-01

28%

30%

32%

34%

36%

38%

84-8

5

87-8

8

90-9

1

93-9

4

96-9

7

99-0

0

Les dépenses de santé ont augmenté sensiblement au même rythme que les recettes provinciales et le PIB

Les dépenses de santé ont augmenté sensiblement au même rythme que les recettes provinciales et le PIB

Source : Comptes publicsSource : Comptes publics Source : Comptes publicsSource : Comptes publics

99

Contribution fédérale à la santéContribution fédérale à la santé

SantéSanté68 milliards $, 200068 milliards $, 2000

60%60%

Financement provincialFinancement provincial

15%15%

TCSPS (points d’impôt)TCSPS (points d’impôt)

11%11%

Péréquation / autres programmes fédérauxPéréquation / autres programmes fédéraux

14%14%

TCSPS (espèces)TCSPS (espèces)

Contribution fédérale :Contribution fédérale :40 %40 %

Source: Finances Canada et Santé CanadaSource: Finances Canada et Santé Canada

1010Les Les gouvernements provinciauxgouvernements provinciaux ont connu des déficits beaucoup moins importants ont connu des déficits beaucoup moins importants

Évolution des soldes budgétairesÉvolution des soldes budgétaires

Solde budgétaire fédéral (% du PIB)

-10%-10%-8%-8%-6%-6%-4%-4%-2%-2%0%0%2%2%4%4%

80-81

80-81

82-83

82-83

84-85

84-85

86-87

86-87

88-89

88-89

90-91

90-91

92-93

92-93

94-95

94-95

96-97

96-97

98-99

98-99

00-01

00-01

Déficits accumulés de 1981 Déficits accumulés de 1981 à 1997 : 506 milliards $à 1997 : 506 milliards $

Les surplus Les surplus fédérauxfédéraux sont récents et petits par rapport aux déficits sont récents et petits par rapport aux déficits qui les ont précédés...qui les ont précédés...

Solde budgétaire des provinces (% du PIB)

-10%-10%-8%-8%-6%-6%-4%-4%-2%-2%0%0%2%2%4%4%

80-81

80-81

82-83

82-83

84-85

84-85

86-87

86-87

88-89

88-89

90-91

90-91

92-93

92-93

94-95

94-95

96-97

96-97

98-99

98-99

00-01

00-01

Déficits accumulés de 1981 à Déficits accumulés de 1981 à 1999 : 191 milliards $1999 : 191 milliards $

Source : Comptes publicsSource : Comptes publics Source : Comptes publicsSource : Comptes publics

1111

AugmentationAugmentation des transferts fédéraux en espèces ... des transferts fédéraux en espèces ... AugmentationAugmentation des transferts fédéraux en espèces ... des transferts fédéraux en espèces ...… contre baisses d’impôt provincial beaucoup plus grandes… contre baisses d’impôt provincial beaucoup plus grandes

Baisses d’impôt provincial et augmentation des transfertsBaisses d’impôt provincial et augmentation des transferts

Transferts Transferts fédérauxfédéraux en espèces et réductions d’impôt en espèces et réductions d’impôt provincialprovincial1994-1995 à 2002-2003 (en milliards $)1994-1995 à 2002-2003 (en milliards $)

Source : Finances Canada et documents budgétaires provinciauxSource : Finances Canada et documents budgétaires provinciaux

0.4 2.3

-1.8

-22.7-30

-20

-10

0

10

Québec Ensemble des provinces

Transferts en espèces Baisses d'impôt provincial

1212

Projections du Conference BoardProjections du Conference Board

Les projections du Conference Board (en annexe au rapport Les projections du Conference Board (en annexe au rapport Séguin) supposent que les gouvernements ne prendront aucune Séguin) supposent que les gouvernements ne prendront aucune

décision pendant 20 ansdécision pendant 20 ans

Solde budgétaire du gouvernement du Canada

et du gouvernement du Québec (en milliards $)

2001-02

2003-04

2005-06

2007-08

2009-10

2011-12

2013-14

2015-16

2017-18

2019-20

00

87,8 milliards $87,8 milliards $

- 4,8 milliards $- 4,8 milliards $

FédéralFédéral

QuébecQuébec

Source : Rapport SéguinSource : Rapport Séguin

1313


Le Conference Board prévoit de très faibles surplus Le Conference Board prévoit de très faibles surplus fédéraux pour les 5 prochaines annéesfédéraux pour les 5 prochaines années

Solde budgétaire du gouvernement du Canada

et du gouvernement du Québec (en milliards $)

2001-02

2003-04

2005-06

2007-08

2009-10

2011-12

2013-14

2015-16

2017-18

2019-20

00

87,8 milliards $87,8 milliards $

- 4,8 milliards $- 4,8 milliards $

FédéralFédéral

QuébecQuébec

6,8 milliards $ en 2006-20076,8 milliards $ en 2006-2007

Source : Rapport SéguinSource : Rapport Séguin

1414

Incertitude des projectionsIncertitude des projections

En l’espace d’un peu plus d’un an, les prévisions ont changé En l’espace d’un peu plus d’un an, les prévisions ont changé radicalement en fonction des événements imprévus et de la radicalement en fonction des événements imprévus et de la

conjoncture économiqueconjoncture économique

Projection des surplus pour l’année 2002 aux États-Unis

selon le Congressional Budget Office (milliards $US)

313

176

-21

5

-100

0

100

200

300

400

Janvier 2001 Août 2001 Janvier 2002 Mars 2002

Source : Congressional Budget OfficeSource : Congressional Budget Office

1515

Conclusions du Conference BoardConclusions du Conference Board

Selon le Conference Board, la croissance des recettes autonomes Selon le Conference Board, la croissance des recettes autonomes et des dépenses sera la même pour les deux gouvernements au et des dépenses sera la même pour les deux gouvernements au

cours des 20 prochaines annéescours des 20 prochaines années

Croissance annuelle moyenne prévue des recettes autonomes et

des dépenses de programmes selon le Conference Board (en %)

3.2%

3.7%

3.2%

3.7%

2.8%

3.2%

3.6%

4.0%

Recettes autonomes Dépenses de programmes

Fédéral QuébecSource : Rapport SéguinSource : Rapport Séguin

1616

Conference Board, 5 ans plus tôtConference Board, 5 ans plus tôt

Si on refait la simulation avec 1997 comme point de départ, les Si on refait la simulation avec 1997 comme point de départ, les résultats n’ont rien à voir avec la réalitérésultats n’ont rien à voir avec la réalité

Les soldes budgétaires en 2001-2002 selon la

méthodologie du Conference Board (en milliards $)

55

12

Fédéral Québec

Source : Finances Canada et documents budgétaires du QuébecSource : Finances Canada et documents budgétaires du Québec

Soldes qui auraient été enregistrés si aucune mesure Soldes qui auraient été enregistrés si aucune mesure n’avait été prise depuis 1997 (en milliards $)n’avait été prise depuis 1997 (en milliards $)

1717


L’Énoncé économique du 19 mars contredit le L’Énoncé économique du 19 mars contredit le rapport Séguinrapport Séguin

Solde budgétaire du gouvernement du Québec

Projections duConference Board

Solde prévu(Énoncé du 19 mars 2002)

2001-2002 - 0,6 milliard $ 0

2002-2003 -1,8 milliard $ 0

2003-2004 -2,2 milliards $ 0

Source : Rapport Séguin et Énoncé complémentaire du 19 mars 2002Source : Rapport Séguin et Énoncé complémentaire du 19 mars 2002

1818

Les recommandations du rapport Séguin se solderaient par un retour aux déficits fédéraux, selon les hypothèses mêmes du rapport

Les recommandations du rapport Séguin se solderaient par un retour aux déficits fédéraux, selon les hypothèses mêmes du rapport

Abolition du TCSPS et transfert des revenus de TPS- coût net initial d’environ 8 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2010

Abolition du TCSPS et transfert des revenus de TPS- coût net initial d’environ 8 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2010

Abolition du TCSPS, transfert des revenus de TPS et adoption de la norme des 10 provinces pour la péréquation- coût net initial d’environ 11 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2013

Abolition du TCSPS, transfert des revenus de TPS et adoption de la norme des 10 provinces pour la péréquation- coût net initial d’environ 11 milliards $- déficits fédéraux jusqu’à environ 2013

1919

Bonne santé financière fédérale - un atout, pas un problèmeBonne santé financière fédérale - un atout, pas un problème

Contribue à maintenir les taux d’intérêt moins élevés- Provinces : économies au titre du service de la dette (chaque réduction de 1 % permet d’économiser 2,4 milliards $ à terme) - Citoyens : économie mensuelle de 147 $ sur une hypothèque de 100 000 $

Contribue à maintenir les taux d’intérêt moins élevés- Provinces : économies au titre du service de la dette (chaque réduction de 1 % permet d’économiser 2,4 milliards $ à terme) - Citoyens : économie mensuelle de 147 $ sur une hypothèque de 100 000 $

Encourage ainsi l’activité économique- valeur des mises en chantier de

20 milliards $ en 2001, comparativementà 11 milliards $ en 1995

- contribution aux rentrées fiscales de tous les gouvernements

Encourage ainsi l’activité économique- valeur des mises en chantier de

20 milliards $ en 2001, comparativementà 11 milliards $ en 1995

- contribution aux rentrées fiscales de tous les gouvernements

2020

Croissance moyenne Croissance moyenne annuelle de 6,1% ...annuelle de 6,1% ...

Croissance moyenne Croissance moyenne annuelle de 6,1% ...annuelle de 6,1% ...

… soit sensiblement plus que les recettes fédérales

projetées

… soit sensiblement plus que les recettes fédérales

projetées

Le gouvernement fédéral aide les provinces autant qu’il le peut... Le gouvernement fédéral aide les provinces autant qu’il le peut...

Transferts fédéraux en espèces

en milliards $en milliards $

00-0

100

-01

01-0

201

-02

02-0

302

-03

03-0

403

-04

04-0

504

-05

05-0

605

-06

00

1010

2020

3030

4040

0%0%

2%2%

4%4%

6%6%

Transferts aux Transferts aux provinces provinces

Recettes Recettes fédéralesfédérales

6,1%6,1%

1,9%1,9%

Croissance moyenne (%)Croissance moyenne (%)2000-2001 à 2005-20062000-2001 à 2005-2006

Source : Finances CanadaSource : Finances Canada

2121

… et investit dans les priorités des Canadiens… et investit dans les priorités des Canadiens

Des 11,2 milliards $ d’augmentation des dépenses de Des 11,2 milliards $ d’augmentation des dépenses de programmes en 2001-2002, 40 % sont allés aux transfertsprogrammes en 2001-2002, 40 % sont allés aux transferts

Hausse des dépenses de programmes fédérales en 2001-2002

(milliards $)

4.4

2.7

1.21.9

1.0

0

1

2

3

4

5

Transferts auxprovinces

Prestationsd'assurance-

emploi

Sécurité Prestations auxaînés

Autres

Source : Finances CanadaSource : Finances Canada

2222

Le gouvernement fédéral doit continuer de rembourser sa detteLe gouvernement fédéral doit continuer de rembourser sa dette

« Certes, il faudrait célébrer les gains réalisés dans la lutte contre la dette, « Certes, il faudrait célébrer les gains réalisés dans la lutte contre la dette, mais le temps n’est pas venu de déposer les armes. (…) Notre situation mais le temps n’est pas venu de déposer les armes. (…) Notre situation

demeure assurément précaire. » TD Economics, 19 février 2002demeure assurément précaire. » TD Economics, 19 février 2002

Dette nette de l’ensemble des administrations (en % du PIB)

Moyenne du G-7 en 2000Moyenne du G-7 en 2000

109%

89%

17%

59%36% 39% 37%

99%

66%51%

43%43% 42% 34%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

120%

Italie Canada Japon États-Unis France Allemagne Royaume-Uni

1995 2000Source : Finances CanadaSource : Finances Canada

2323

Le mythe du fédéralisme centralisateur Le mythe du fédéralisme centralisateur 22

« Un écart fiscal en faveur du gouvernement « Un écart fiscal en faveur du gouvernement fédéral ne peut qu’alimenter et encourager une fédéral ne peut qu’alimenter et encourager une politique d’intervention dans les champs de politique d’intervention dans les champs de compétence des provinces... »compétence des provinces... »Rapport Séguin, page: XRapport Séguin, page: X

2424

Dépenses de programmes fédéralesDépenses de programmes fédérales

Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948... bas niveau depuis 1948...

Dépenses de programmesDépenses de programmes

20%

30%

40%

50%

60%

1961

1967

1973

1979

1985

1991

1997

10%

12%

14%

16%

18%

20%

1948-4

9

1960-6

1

1972-7

3

1984-8

5

1996-9

7

% de l’ensemble des gouvernements% de l’ensemble des gouvernements en % du PIBen % du PIB

Source : Statistique Canada et Comptes publicsSource : Statistique Canada et Comptes publics

2525

Part fédérale des recettes (en % des recettes totales)Part fédérale des recettes (en % des recettes totales)

Au Canada, le gouvernement fédéral occupe une part Au Canada, le gouvernement fédéral occupe une part modeste des champs fiscauxmodeste des champs fiscaux

Répartition des revenusRépartition des revenus

69% 67% 67%

50% 46%37%

0%

20%

40%

60%

80%

100%A

us

tra

lie

Éta

ts-U

nis

Be

lgiq

ue

All

em

ag

ne

Ca

na

da

Su

iss

e

Source : Commission Séguin et Statistique CanadaSource : Commission Séguin et Statistique Canada

2626

Autonomie des gouvernements provinciaux garantie par leur accès aux principales sources de revenus

Autonomie des gouvernements provinciaux garantie par leur accès aux principales sources de revenusOttawa et les provincesse partagent lesassiettes fiscales traditionnelles

Ottawa et les provincesse partagent lesassiettes fiscales traditionnelles

Sources de recettes communes

Impôt sur le revenu des particuliersImpôt sur le revenu des particuliersImpôts sur les sociétésImpôts sur les sociétésTaxes de venteTaxes de venteTaxes sur la masse salarialeTaxes sur la masse salariale

FédéralFédéral ProvincesProvinces

Sources de recettes uniques au fédéral

Douanes / droits d’importationDouanes / droits d’importation Impôt des non-résidents Impôt des non-résidents


Jeux de hasard, vente d’alcoolJeux de hasard, vente d’alcoolImpôt foncierImpôt foncierRevenus des ressources naturellesRevenus des ressources naturelles


Sources de recettes uniques aux provincesAssiettes fiscalesuniques aux provincesen croissance

Assiettes fiscalesuniques aux provincesen croissance

Assiettes fiscalesuniques au fédéralrestreintes et volatiles

Assiettes fiscalesuniques au fédéralrestreintes et volatiles

2727

Contrôle des recettes par les provincesContrôle des recettes par les provinces

Contrôle des entités constituantes sur leur assiette fiscale

et leurs taux de taxation (en % de leurs recettes autonomes)100% 100%

89%

8%2% 0%

0%

25%

50%

75%

100%

Canada États-Unis Suisse Belgique Autriche Allemagne

Source : OCDE (1999), Taxing Powers of State and Local GovernmentSource : OCDE (1999), Taxing Powers of State and Local Government

Plein contrôle des recettes autonomes - un autre Plein contrôle des recettes autonomes - un autre avantage des arrangements fiscaux au Canada avantage des arrangements fiscaux au Canada

2828

Recettes autonomes en % des recettes provinciales-locales totalesRecettes autonomes en % des recettes provinciales-locales totales

Plus grande autonomie quePlus grande autonomie quedans toute autre fédérationdans toute autre fédération

Plus grande autonomie Plus grande autonomie depuis un demi-siècledepuis un demi-siècle

70%70%

75%75%

80%80%

85%85%

90%90%

1945

1945

1950

1950

1955

1955

1960

1960

1965

1965

1970

1970

1975

1975

1980

1980

1985

1985

1990

1990

1995

1995

Canada, 1945-2000Canada, 1945-2000

0%0% 25%25% 50%50% 75%75% 100%100%

CanadaCanada

BelgiqueBelgique

MalaisieMalaisie

AllemagneAllemagne

SuisseSuisse

É-UÉ-U

IndeInde

AustralieAustralie

AutricheAutriche

EspagneEspagne

82%82%

82%82%

81%81%

70%70%

61%61%

59%59%

56%56%

22%22%

88%88%

87%87%

Autonomie fiscale des provincesAutonomie fiscale des provinces

Source : Statistique Canada (2001) et Watts (1999)Source : Statistique Canada (2001) et Watts (1999)

International, plus récentes donnéesInternational, plus récentes données

2929

Dépenses de programmes, revenus et effort fiscal, 2001-2002

Les gouvernements font leurs propres choix budgétaires

Les gouvernements font leurs propres choix budgétaires

Dette, dépenses de programmes et revenusDette, dépenses de programmes et revenus(en % du PIB)(en % du PIB)

Le gouvernement du Québec taxe et dépense davantage que la Le gouvernement du Québec taxe et dépense davantage que la moyennemoyenne

139.7 141.2

Impôt sur lerevenu desparticuliers

Taxesd'affaires

Effort fiscal au QuébecEffort fiscal au Québec(moyenne provinciale = 100)(moyenne provinciale = 100)

36%

19%22%22%

16% 17%

0%5%

10%15%20%25%30%35%40%

Dette Dépenses deprogrammes

Revenus

Québec Provinces

Source : Comptes publics et Finances CanadaSource : Comptes publics et Finances Canada

3030

Pouvoir de dépenser et Loi canadienne sur la santé - parfaitement légal et constitutionnelPouvoir de dépenser et Loi canadienne sur la santé - parfaitement légal et constitutionnel

« « Le législateur fédéral [ a joué] un rôle important dans la fourniture Le législateur fédéral [ a joué] un rôle important dans la fourniture de soins médicaux gratuits à tous dans les diverses régions du de soins médicaux gratuits à tous dans les diverses régions du pays. Pour ce faire, il a utilisé son pouvoir inhérent de dépenser pays. Pour ce faire, il a utilisé son pouvoir inhérent de dépenser pour fixer des normes nationales à l’égard des programmes pour fixer des normes nationales à l’égard des programmes provinciaux d’assurance-maladie. […] Je souligne en passant que la provinciaux d’assurance-maladie. […] Je souligne en passant que la constitutionnalité de ce genre de subvention conditionnelle a été constitutionnalité de ce genre de subvention conditionnelle a été confirmée par notre Cour dans le Renvoi relatif au Régime confirmée par notre Cour dans le Renvoi relatif au Régime d’assistance publique du Canada »d’assistance publique du Canada »Eldridge contre Colombie-Britannique (Procureur général) Eldridge contre Colombie-Britannique (Procureur général) [1997] Recueil des arrêts de la Cour Suprême (paragraphe 25)[1997] Recueil des arrêts de la Cour Suprême (paragraphe 25)

3131

L’opinion des Québécois quant à la collaboration entre gouvernementsL’opinion des Québécois quant à la collaboration entre gouvernements

Les Québécois sont d’avis que leurs Les Québécois sont d’avis que leurs gouvernements devraient collaborergouvernements devraient collaborer

Les normes nationales pour le régime de santé sont ...

31%

65%

Lesgouvernements

devraient travaillerséparément

Lesgouvernements

devraient travaillerensemble

83%

5%

Importantes Pas du toutimportantes

La meilleure façon pour les gouvernements de prendre des

décisions dans le meilleur intérêt du Canada...

Source : Ekos et CROP-CRICSource : Ekos et CROP-CRIC

3232

Conclusions (1)Conclusions (1)

Le « déséquilibre fiscal » est un mythe.Les faits montrent que :Le « déséquilibre fiscal » est un mythe.Les faits montrent que :

tous les gouvernements font face à des pressionstous les gouvernements font face à des pressions

les surplus fédéraux sont petits par rapport aux déficits passésles surplus fédéraux sont petits par rapport aux déficits passés

les recommandations de la Commission Séguin replongeraient les finances fédérales dans le cycle des déficitsles recommandations de la Commission Séguin replongeraient les finances fédérales dans le cycle des déficits

tous les gouvernements ont accès aux revenus dont ils ont besoin pour financer leurs dépensestous les gouvernements ont accès aux revenus dont ils ont besoin pour financer leurs dépenses

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Conclusions (2)Conclusions (2)

L’envahissement des compétences provinciales est également un mythe. Les faits montrent que :L’envahissement des compétences provinciales est également un mythe. Les faits montrent que :

Les investissements fédéraux se font dans le respect de la ConstitutionLes investissements fédéraux se font dans le respect de la Constitution

Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948Les dépenses de programmes fédérales sont à leur plus bas niveau depuis 1948

Les provinces ont accès aux mêmes sources de revenus que le gouvernement fédéral et les transferts sont assortis de peu de conditionsLes provinces ont accès aux mêmes sources de revenus que le gouvernement fédéral et les transferts sont assortis de peu de conditions

Les Canadiens, y compris les Québécois, souhaitent que leurs gouvernements collaborentLes Canadiens, y compris les Québécois, souhaitent que leurs gouvernements collaborent

Léquilibre fiscal et les relations financières entre les gouvernements au Canada Léquilibre...

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