Le Délégué du Personnel et

l’élu du Comité d’entreprise

dansla

C.F.D.T

Bienvenue à touset bon séjour

à la Fédération des Services

Animation – Formation par le Réseau Fédéral(Resp. Véronique CHÂTEAU

Adj. Thierry CHIOCCHIA)

avec :

georges JAÏMES

REGLES de FONCTIONNEMENTd’un GROUPE en FORMATION

Nous allons durant cette formation constituer un groupe, une équipe.Cela nécessite un minimum de règles.

• CONFIDENTIALITE.

• REGLE de NON JUGEMENT.

• RESPECT de SOI et des AUTRES.

• EXPERIMENTER, OSER, et ESSAYER

Les PORTABLES( téléphone et micro-ordinateur )

Par respect pour les autres membres du groupe, l’usage des matériels portables est INTERDIT pendant les séances de travail.

Les pauses seront mises à profit pour passer et recevoir les communications téléphoniques et ( fumer une petite cigarette éventuellement…!)

Les HORAIRES

Les horaires de travail sont les suivants ( base 35h.) :

Le matin…….de : 9h.00 à 13h.00 ( 20 mn. de pause à 10h30 )

L’après-midi de : 14h.00 à 17h.00 ( 20 mn. de pause à 15h30 )

PRESENTATION Nom Prénom Entreprise (ou Etablissement) – Groupe, ou Filiale

Syndicat S.C.I.D 93

Adhérent depuis… Nbre d’adhérents Responsabilités Syndicales dans et hors

Entreprise Le « poids électoral » de la CFDT au sein de votre

Entreprise ? (par rapport aux autres organisations syndicales)

Loisirs et plaisirs (éventuellement)

Mes attentes pour ces 3 jours ?

Déroulement de la session

Jour 1.• Présentation (du type 2 à 2)

• Vos Attentes• Exercices individuels• …• …• …• …• …

Jour 2. Jour 3.

Déroulement de la session (suite)

Jour 1.• Présentation (du type 2 à 2)

• Vos Attentes• Exercices individuels• Notre Organisation • L’entreprise et la

législation du travail• La représentation du

personnel (les I.R.P)

• Sommaire des # fonctions

Jour 2.• Nos outils ? • Nos ressources ?• Fonctions–Missions des DP

– Le Droit du Travail– Le Code du Travail (son utilisation)

– La formulation des question– Savoir être, savoir faire…

• Exercices en s/groupe

(éventuellement)

Déroulement de la session (suite)

Jour 3. (art. 431.)

• Fonctions-Missions des élus du C.E

Livre 9 du C. du Tr.

(la formation professionnelle)

• Evaluation(tour de table…!)

• Bon retour…et à la prochaine.

• 1ère Partie

Notre organisation ?

La CFDT, c’est quoi ?

SON SOCLE : c’est le SYNDICAT 1400 environ

(lieu d’expression des Adhérents et des Militants et les sections syndicales)

SEULS LES SYNDICATS VOTENT (après débats…) AUX DIFFERENTS CONGRES, AFIN DE CONCRETISER LA POLITIQUE DE L’ORGANISATION.

3 AXES IMPORTANTS : L’axe Professionnel L’axe Inter - Professionnel L’axe Confédéral

Organisation de la CFDT

Confédération CFDT

Fédé. des Services

(18)

UTR

Syndicats (~1400)

Adhérents

URI (21)

Les sectionssyndicales

UDUIS

Autres Fédérations

Le principal devoirde l’adhérent : la cotisation

Répartition de la cotisation

Confédération 8,8% Syndicat

26,0%

Fédération 25,4%

Union Régionale Interpro19,8%

Parts Nationales

11,4%

CNAS 8,6%

Syndicat

Fédération

Union RégionaleInterprofessionnelle

Parts Nationales

CNAS

Confédération

Fonctionnementd’une SSE

Animée par le DS

ActionRevendicative

deterrain

Actionrevendicativeinstitutionnelle

RelationsAvec les

StructuresCFDT

Organisationinterne

Développement(syndicalisation)

-FormationSyndicale

-Information

Communication

Trésorerieet

Logistique(0,2% - syndicat)

3

g. JMS A/F URI

LE SYNDICAT

• Un lieu d’accueil :– Pour des renseignements juridiques– Pour les professions

• Un lieu d’échange entre les Sections Syndicales.• Un lieu d’élaboration collective et d’adaptation.• Un lieu d’acquisition de compétences.• Un lieu relais de communication.• Rôle de représentant et / ou de négociation.

-LE SYNDICAT DES SERVICES du SCID formé par ses Sections Syndicales d’Entreprises ou d’Etablissements (S.S.E.).-Ces SSE sont animées par des militants (DS, DP,CE,CHS-CT) élus ou désignés; ces derniers portent « l’état des lieux économique et social » de leur entreprise au sein du Syndicat, afin de mutualiser, et créer un rapport de force.-Ces militants, pour la plupart, composerons le Bureau Syndical du SYNDICAT.

SSE

COMMERCE

SSE H.T.R.

SSE ASS. MUT.

SSEPREV. SECU

SSENETTOYAGE

Le syndicat et sesS.S.E.

-Une Commission Exécutive composée, d’un SECRETAIRE,(olivier GUIVARCH) d’un TRESORIER (….. ) et autres Responsables pilotera le Syndicat, et appliquera les décisions du Bureau Syndical.

-Le Bureau Syndical est élu par toutes les SSE des SERVICES de la région, leur « poids » sera fonction du nombre d’ADHERENTS de la SSE.

-Ainsi, le SYNDICAT élaborera la politique d’action syndicale décidée.-Il déterminera la stratégie de la CFDT.-Il décidera des orientations de la CFDT lors des CONGRES CONFEDERAUX et des autres congrès

-LES CONGRES DECIDENT, ORIENTENT, CLARIFIENT LA POLITIQUE DE LA CFDT.

( SEULS les SYNDICATS VOTENT AUX CONGRES…)

adhérents dit « isolés »

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE NOTRE IDENTITE

LA DEMOCRATIE• DEMOCRATIE POLITIQUE• CITOYENNETE DANS L’ENTREPRISE (respect des salariés)

• DEMOCRATIE INTERNE• DEMOCRATIE PARTICIPATIVE…

LA LAÏCITE• LA CROYANCE EN QUELQUE RELIGION QUE CE SOIT EST AU DOMAINE PRIVE

INDIVIDUEL (le congrès de 1964 : la CFTC devient la CFDT)

L’AUTONOMIE• CAPACITE DE L’ORGANISATION A ELABORER SA STRATEGIE PROPRE

EMANCIPATION / SOLIDARITE• LIEN ENTRE L’EMANCIPATION DE LA PERSONNE ET SOLIDARITE• ARTICULATION ENTRE L’INDIVIDUEL ET LE COLLECTIF

COHERENCE• NECESSITE DE L’ARBITRAGE• LIEN ENTRE L’ECONOMIQUE ET LE SOCIAL• ARTICULATION COHERENTE ENTRE : REVENDICATION / MODES D’ACTIONS /

OBJECTIFS D’ENSEMBLE

• Si vous aviez un slogan,…! que la CFDT pourrait porter, (par exemple, pour nous différencier des autres organisations)

• Quel serait-il ?

Exemple, d’1 triptyque au hasard…(pour les Parisiens …métro / boulot / dodo…)

Propositions Négociations Actions

À table !

;-)

reprise 14h00

• 2ème Partie

Le monde du travail…!

LA REPRESENTATION

DU PERSONNEL

L’ENTREPRISE ET LA LEGISLATION DU

TRAVAIL

2 niveaux :

1. Les Entreprises de moins de 50 salariés.

2. Les Entreprises de plus de 50 salariés.

(PME – TPE – TPI – PMI)

1.1. Les Entreprises de moins de 50 salariés :Les Entreprises de moins de 50 salariés :(équivalent temps plein)(équivalent temps plein)

De 0 à 10 salDe 0 à 10 sal.. Pas de représentation du personnel, Pas de représentation du personnel,

De 11 à 49 sal.De 11 à 49 sal. Election des DP obligatoire, Election des DP obligatoire, (1t. 1s.)(1t. 1s.) ((2t. 2s.)2t. 2s.) qd. qd.> > à 25 sal.à 25 sal.

Règlement Intérieur obligatoire à Règlement Intérieur obligatoire à partir de partir de 20 salariés.20 salariés.

Outils Outils :: (le Code du Travail, la CCN.)(le Code du Travail, la CCN.)

2) Les Entreprises de plus de 50 salariés :

Election des DP, Election des Membres du CE, Election des Membres du CHS-CT.

- Le nombre d’élus est fonction du nombre de salariés

- Outils : le C. Du Tr. – la CCN – les Accords.

2 notions importantes

• L’Entreprise : • L’Etablissement :

1

Entr.

1 Entr. composée

de 4Etablisseme

nts.Ou

1 U. E. S

< ou > à 50 sal.

1 GROUPE

1 GroupeAvec ses6 Filiales

(ou entr. avec établ.) et 1 Comité de

Groupe

1 C.E

4 C.E et 1 C.C.E

2 C.E et 1 C.C.E

1 C.E

Ces 6 Filiales ont des métiers

différents, donc des CCN différentes, mais des Accords

d’Entr. parfois très proches.

1 C.E dans 1 U.E.S

la Holding

les Actionnaires et le Conseil

d’Administration

les Banques la Finance…La bourse…

le Comité de

Groupe

6 C.Eet 1 C.C.E

Entreprise dominante

Attention au mythe  « nous sommes dans la même maison » !

• 3ème Partie

L’après-midi, s’est toujours difficile…!

La représentation du personnel

Le délégué syndical Le délégué du personnel Le comité d’entreprise Le CHS-CT

Les Institutions Représentatives du Personnel (I.R.P)

Les salariés de l’Entreprise

Délégué Syndical

Organisations syndicales

CE DP

CHS-CT

RS

Les Adhérentset la Section Syndicale

Votent tous les 2-3-ou 4ans…

(avec protocole d’accord électoral)

Désignent

Le délégué syndical

• Désigné par son organisation syndicale qu’il représente auprès de l’employeur. (art. L 412 du Code du Travail)

• Négocie et conclut avec la direction• Les accords collectifs d’entreprise

.Salaires

.Classifications

.Intéressement

.Participation

.Aménagement et réduction du temps de travail

….

le D.Sdans son entreprise,

ou le Secrétaire de Sectiondans la Fonction Publique

ou Administrationavec sa SSE

Le SYNDICATle bureau, le conseil

et les S.S.E

les I.R P.

la Direction

les Adhérents la S.S.E

les Valeurs de laCFDT

Son rôle ?(Fonctions-Missions)

Art.L.412-11+50 salariés

n b) : quand Le DS ou le Secrétaire de Section fonctionne bien…! La CFDT va bien.

à mon avis,

J’exerce les fonctions spécifiques de

DELEGUE du PERSONNELÀ chaque fois que je ……….

Les délégués du personnel

• Élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise. (L 422-1 du Code du Travail)

• Présentent aux employeurs les réclamations individuelles ou collectives relatives :

• Aux salaires

• À l’application du code du travail

• À l’application des autres lois et règlements concernant :– La protection sociale– L’hygiène et la sécurité

• À l’application des conventions et accords collectifs

• Une réunion par mois avec l’employeur.

Les délégués du Personnel

Salariés de l’entreprise

Salariés des entreprises de travail temporaire

Salariés des entreprises intervenantes

Employeur

Saisine de l’Inspection du travail de toutes

plaintes

Présentation des revendications individuelles et collectives

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CHSCT

Inspection du Travail

Délégués du Personnel

Comité d’Entreprise

Suggestions et Observations

« Que savez-vous du rôle et des fonctions du

C.E ? »

Le comité d’entreprise

• Des membres élus tous les 2-3 ou 4 ans par les salariés de l’entreprise.

• Des représentants désignés par les organisations syndicales

• Assure une expression collective des salariés permettant :

• la prise en compte permanente de leurs intérêts

• Se réunit au moins une fois par mois

Rôle des élus du Comité d’Entreprise

Employeur

Budget de fonctionnement et Budget activités

sociales

Réunion mensuelle avec information et consultation sur la

marche de l’entreprise

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

CHSCT

Rôle économique

Comité d’Entreprise

Suggestions, observations et demande d’interventions

Expert

Œuvres sociales

Commissions obligatoires

Commissions facultatives

Le CHS-CT

• Membres désignés pour 2 ans par les titulaires des différents collèges des D.P et des élus C.E

• Associe le personnel aux actions :• De prévention des risques professionnels• D’amélioration des conditions de travail• Liens très direct avec l’Inspection du Travail

• Se réunit une fois par trimestre

Rôle du CHS-CTComité Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail

Employeur

Réuniontrimestrielle miniInformation de l’employeur sur les AT MP et avis sur modifications

Inspection du Travail

Membres du CHSCT

Enquête après AT, arbre des faits, information et propositions d’améliorations

Médecin du Travail

Contrôleur CRAM

Les experts

Les heures de délégation

• Des heures pour l’exercice du mandat– 15 heures (10 à 15) pour le D.P titulaire– 20 heures pour l’élu C.E titulaire

• Exercice du mandat = activité professionnelle

• En aucun cas identifiées sur le bulletin de salaire

• Heures rémunérées normalement

• Pour élu D.P / C.E les heures de délégation s’additionnent

Les bons de délégation

• Nom – prénom

• Mandats détenus

• Date et heure de départ

• Heure de retour (s’indique au retour)

• Signature du délégué et supérieur hiérarchique direct

• double signature départ/retour.

Le panneau d’affichage

• Un panneau pour chaque institution

• Placés à l’entrée ou aux entrées du personnel

• Autant de panneaux que d’organisations syndicales

• Affichage D.P ou C.E pas transmis à l’employeur

• L’employeur ne doit pas toucher à l’affichage

Le local

• Code du travail = mise à disposition d’un local• Ce n’est pas un local dédié• Peut être une salle de réunion avec une armoire

• Un aménagement de base :• Bureau, chaise, armoire, téléphone

• La C.C.N va plus loin :• Micro informatique, fax, reprographie

Les réunions D.P et C.E

• Trois types de réunions :

– Ordinaires (ou plénières)

– Extraordinaires (ou exceptionnelles)

– Préparatoires (ou préliminaires)

Les réclamations des DP

• Doivent parvenir à la direction :• au minimum 2 jours avant la date de la réunion• Mieux vaut l’envoyer plus tôt

• Sur le cahier des D.P: (pages numérotées)

• Y porter l’ordre du jour• L’employeur doit y porter ses réponses en face dans les

6 jours• Détenu par l’employeur• À disposition des salariés

• Les points systématiques à l’ordre du jour :• 1er point : Présentation du registre aux DP• Dernier point : Points divers

L’ordre du jour C.E

• Établi conjointement entre l’employeur et le secrétaire du C.E

• Réunion des élus pour établir le projet d’ordre du jour

• L’employeur est tenu de répondre aux questions posées

• Les points systématiques à l’ordre du jour :– 1er point : approbation du procès – verbal– 2ème point : la situation des 2 budgets (trésorier)

– Dernier point : Points divers– Autres points : voir calendrier

La convocation

• CE : au minimum 3 jours avant la date de la réunion• Ordre du jour joint• Si pièces à étudier importantes : voir règles

• DP : pas de convocation• Chaque réunion fixe la suivante

• Introduire une périodicité

Le procès - verbal

• Rédaction de la responsabilité du secrétaire du C.E

• Sous forme de dialogue• Éviter le nominatif

• Approuvé à la réunion suivante

• L’envoyer aux membres avant la réunion

• Le procès – verbal a un poids juridique• Être vigilant sur le contenu

Les votes

• En DP, il n’y a pas de vote• Le CE doit voter pour donner son avis:

• Sur des projets et des bilans• Seuls les titulaires présents votent• Le président ne vote pas• Le RS/CE non plus

• Trois formes de votes :• OUI, NON, ABSTENTION• Le OUI est un POUR• Le NON est un CONTRE• L’ABSTENTION équivaut à un CONTRE

• La formulation de la question est donc primordiale

Nos Outils ? Nos Ressources ?

• « tempête de cerveau …! » 

Les RESSOURCES dans la CFDT

LE SYNDICAT (lieu de mutualisation des compétences) ACTIONS – REFLEXIONS ANALYSES COLLECTIVES MISE EN COMMUN DE L’EXPERIENCE LOGISTIQUE LES CONSEILLERS JURIDIQUES

LA BRANCHE LES STRUCTURES INTER-PRO. (UD- UIS- URI)

LES RESEAUX THEMATIQUES ALLOCATIONS FAMILIALES ASSEDIC LES ELUS PRUD’HOMAUX ANPE FORMATION PROFESSIONNELLE (OPCA - OPCAREG – CIF…) SECURITE SOCIALE – PREVOYANCE

Les RESSOURCES dans l’ENTREPRISE

Les ADHERENTS Les ELECTEURS ( indicateur de crédibilité, d’influence. ) Les SALARIES Les MOYENS BUDGETAIRES (chèque syndical- 0,2% -

0,08/1000) Les MOYENS MATERIELS Les MOYENS d’INFORMATION et de COMMUNICATION

(classiques, internet, courriel,… ) Les SOURCES d’INFORMATION (tournées dans les succursales,

les magasins, les sites,…ect…) Les COMPTES – RENDUS ou P.V des CE, CHS-CT, les

TRACTS …

Les RESSOURCES en DEHORS de l’ENTREPRISE

et de la CFDTLe RECOURS à l’INSPECTEUR du TRAVAILLe RECOURS à la MEDECINE du TRAVAILLe CONSEIL des PRUD’HOMMES (après avis

du syndicat)AUTRES RESSOURCES

SYSTEMES DE PRODUCTION SYSTEMES DE COMMUNICATION de l’INFORMATION LA DOCUMENTATION

• 4ème Partie

Fonctions – Missions des D.P

hierarchie des textes

Accord d’entreprise

Code du travail

Convention collective

J

U

R

I

S

P

R

U

D

E

N

C

E

S

9 livres (dans le Code du Travail, c’est le livre 4)

articles L = la loi (ex. L.431-..ect..pour le CE)

articles D = décret d’application (décret simple)

articles R = article pris en conseil d’Etat

Contrat de travail

QUELQUES TERMES JURIDIQUES

LE CODE CIVIL. LE CODE DU TRAVAIL. (issu du c. civil). LES TEXTES LEGISLATIFS. ( la loi est discutée et votée par

le Parlement ) - Ordonnance, Décret, l’Arrêté, la Circulaire. LES TEXTES CONVENTIONNELS.

la CCN, (voir code APE sur le bulletin de paie)

les ACCORDS.

le Contrat de Travail. LE REGLEMENT INTERIEUR. (au moins 20 salariés). LES USAGES. LA JURISPRUDENCE. LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Le droit du Travail

Le droit du travail

Comment trouver un texte ?

LE CODE DU TRAVAIL

La CFDT utilise bien souvent le Code du Travail Annoté, mais il existe d’autres Codes (classique, le Lamy, etc…)

• Le Code du Travail Annoté est assorti de 3 tables:

– La table analytique. (sommaire détaillé)

– La table de référence (bleue, et qui renvoi du Code aux pages)

– La table alphabétique (bleue, et qui repose sur les mots clés; située en fin du livre )

Principales abréviations (au début du livre)

1ère PARTIE La lettre initiale L – R – D indique le

domaine.

Le 1er chiffre indique le livre, Le 2ème chiffre indique le titre, Le 3ème chiffre indique le chapitre.

Le ou les chiffres après le tiret constituent le numéro propre de l’article dans le chapitre considéré. (L.122 - 14 - 4)

Le Code du Travail est classé en 9 LIVRES :

LIVRE 1 .Conventions relatives au travail.

LIVRE 2 .Réglementation du travail. (CHS.CT) LIVRE 3 .Placement et emploi. LIVRE 4 .Les regroupements professionnels, la représentation, la participation et l’intéressement du personnel. (DS, CE, DP,RS) LIVRE 5 .Conflits du travail. LIVRE 6 .Contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail. LIVRE 7 .Dispositions particulières à certaines professions.

LIVRE 8 .Dispositions spéciales aux départements d’Outremer. LIVRE 9 .De la formation professionnelle continue dans le

cadre de l’éducation permanente(DIF, CIF, VAE, Passeport…)

PASSAGE d’un PROBLEME INDIVIDUEL A UNE

REVENDICATION COLLECTIVETRAVAIL en SSE

Le problème exposé par le salarié est-il vécu par d’autres? Si oui, quelles sont les informations complémentaires à rechercher? Le problème peut-il se résoudre au niveau de l’établissement et / ou de

l’entreprise? Quelles sont les répercussions prévisibles (positives et négatives) sur les

salariés de l’entreprise (et de la branche)? Avec quels partenaires, pouvez vous agir? Comment? Si on solutionne le problème, quel bénéfice la CFDT peut-elle en tirer en

terme de développement et comment? Quelles sont les informations à transmettre au syndicat et à la fédération? Si le problème n’est pas résolu, quelles suites donne-t-on? Ne pas oublier de préciser pour chaque tâche à remplir de désigner qui s’en

occupe et dans quel délai?

LA REUNION,LA FORMULATION des QUESTIONS :

A partir des comptes-rendus de réunion, les participants ont analysé la FORMULATION de leurs questions et les réponses apportées.

Cette analyse a été ensuite complétée par des éléments de pratique en matière de questionnement.

1) S’ASSURER que la demande individuelle qui vient d’être exprimée par un salarié n’est pas un problème collectif.

REFORMULER la question pour vérifier que l’on a bien compris.

2) PRENDRE LE TEMPS d’examiner la question . Il s’agit de rechercher la documentation ad-hoc et les arguments avant de présenter la demande.

LA REUNION,LA FORMULATION

des QUESTIONS : (suite)

3) EXPRIMER la demande en sachant ce que l’on veut obtenir, en étant clair sur l’objectif poursuivi et à atteindre.

4) PRESENTER et ARGUMENTER pour obtenir ce que l’on souhaite, pour atteindre l’objectif fixé.

5) RENDRE COMPTE au (aux) salarié (s) des suites données à sa (leurs) demande (s).

6) VALORISER vos actions et interventions par le biais d’une COMMUNICATION claire (tracts, panneaux d’affichage…).

• 5ème Partie

Fonctions – Missions

des élus du Comité d’entreprise

le rôle du Comitédans le champ économique

Code du Travail - Livre IV

Article L. 431-4 : Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. (…)

Le champ économique est au cœur du domained’action du Comité.

Le Comité a laresponsabilité de la représentation desintérêts collectifs des salariés de l’entreprise

L’action du Comité ne se limite pas aux périodes de crises (réorganisation par ex.) mais au contraire, elle s’inscrit dans la durée et peut même viser la résolution anticipée des difficultés.

Le champ d’actionéconomique est extrêmement large, allant par ex. de l’analyse des résultats aux décisions impactant l’organisation du Travail.

Les attributions et consultations du CE Les consultations (L 431-5)

DES …

UN …

ET …

Informations précises et écrites

Délai d’examen suffisantRéponse motivée

Débat

Avis du CE

DECISION

du chef

d’entreprise

La Procédure de Consultation

L’Employeur

Le Comitéd’entreprise

Informationsécrites

ExamenConsultation

Observations

Délaiéventuel

d’examen

Réponsemotivée auxobservations?

DélibérationAvis

motivé

Délaiéventuel

d’examen

Réponse motivéeà l’avis

PROCESVERBAL

???

??

??

???

??? ??

1

2

3

4

5

Art. L. 431-5 la décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du C.EArt. L. 434-4 sa décision doit être motivée sur les propositions soumises

Pause A.M

;-)

Reprise11h00

Pause P.M

;-)

Reprise15h50

À demain

;-)reprise 09h00

…

Au revoir…

… Après ?

Avant…

Savoir faire,Compétences CFDT

Préparer avec sa SSE

agir Influer, Transformer

Faire Appliquer et valoriser

Le D.P ?

L’élu du C.E ? L’élu au CHS-CT ?

… et à vous maintenant !