LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ET LES DISPOSITIFS …...ET LES DISPOSITIFS ASSOCIES 1 . DRRT...

DRRT Midi-Pyrénées

12/10/2015

Arnaud BOTTIN Chargé de mission CIR/JEI

Délégation Régionale à la Recherche et la Technologie (D.R.R.T.) Midi-Pyrénées

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/drrt-midi-pyrenees

Ceci est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu’aux instructions applicables en la matière.

Contacter la D.R.R.T. Midi-Pyrénées pour plus d’information

LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE ET LES DISPOSITIFS ASSOCIES

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12/10/2015

SOMMAIRE

diapositive n°

2-17

18-30

LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)………………………. LES DISPOSITIFS ASSOCIES…………………………………… •  conventions industrielles de formation par la

recherche (CIFRE) •  statut jeune entreprise innovante (JEI) ou

universitaire (JEU) •  crédit d’impôt innovation (CII)

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LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

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Le CIR: soutient la R&D au sein du processus d’innovation

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L’INNOVATION : ensemble des démarches scientifiques, techniques, organisationnelles, financières et commerciales qui mènent à l’élaboration de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés

Recherche et Développement (R&D)

Activités d’innovation sans dimension de R&D

soutenue par le CIR

La R&D •  a pour objectif de répondre à une question scientifique ou

technique (dissipation d’une incertitude, accroissement de la somme des connaissances disponibles)

•  ne doit pas être confondue avec l’empirisme (approche non raisonnée) ou l’ingénierie (simple utilisation de l'état des connaissances ou techniques déjà existantes)

•  est une démarche: travaux systématiques comportant des difficultés et requérant des compétences élevées (possibilité d’échec)

Autres activités


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Positionnement / Etat de l’art scientifique et technique

Nouvelles connaissances scientifiques et techniques

Projet de développement d’un produit

Veille scientifique et

technique

Travaux de R&D éligibles au CIR

Positionnement / état du marché et de la concurrence

Sous-projet/phase/étape : contraintes ou difficultés scientifiques ou techniques

Intégration des travaux : à Prototype ou installation pilote

Qualification des performances

Travaux d’innovation éligibles au CII

Identification d’éléments nouveaux

sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou

de fonctionnalités

Identification de verrous, incertitudes

Le CIR: identification des activités éligibles

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Veille concurren

tielle

Travaux pour lever les verrous ou incertitudes : à Théorie interprétative, modèle

probatoire, prototype R&D…


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Eligibilité au CIR : exemple

Projet « airbag d’automobile »

R&D pour les airbags latéraux ?

Non : il s’agit de l’adaptation par les ingénieurs de l’airbag frontal au cas particulier de l’airbag latéral

R&D pour airbag frontal ? Oui : verrous relatifs aux capteurs de collision, algorithmes de calcul d’impact, actionneurs, générateurs de gaz…

« La conception d'un système qui ne ferait qu'adapter une méthode, des moyens ou des composants préexistants à un cas spécifique et qui ne soulèverait pas de problèmes scientifiques ou techniques nouveaux,

ne constitue pas une activité de R&D » (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20)

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Le CIR: exemples de projets innovants non éligibles

Nouveaux services/produits: travaux d’ingénierie sur l’industrialisation, la qualité, l’ergonomie…

mais projets inéligibles : simple mise en œuvre de techniques existantes par les bureaux d’étude

Le CIR ne récompense pas une innovation, aussi ingénieuse soit-elle, mais l'effort de R&D entrepris pour sa réalisation (MESR - réponse ministérielle n°37202 - J.O. 17/03/09) La pertinence commerciale du produit, procédé ou service ou le simple fait qu’il soit nouveau ou breveté ne suffit pas à définir une activité de R&D (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912)

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Vélos en libre service Carte à puce


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Bénéficiaires :

•  Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l’Impôt sur les revenus ou sur les sociétés

•  Les associations loi 1901 à but lucratif

Le CIR: diminue le coût R&D, est ouvert et d’accès libre

Régime déclaratif: subordonné au dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD à joindre avec le relevé de solde de l’impôt, Si déclaration papier, une copie doit être envoyée au ministère en charge de la recherche à MENESR, D.G.R.I. SITTAR-C1/déclaration CIR, 1 rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05

CIR = 30 % de l’assiette des dépenses de R&D* jusqu’à 100 M€ (5 % au-delà)

Assiette des dépenses éligibles (art. 244 quater B du C.G.I)

+ Amortissements

+ Personnels de R&D (dont Jeunes Docteurs)

+ Frais de fonctionnement (75% des amortissements, 50% des personnels)

+ R&D sous-traitée au secteur public (x2)

+ R&D sous-traitée à des sociétés agréées

+ Dépôt et défense de brevets et COV

+ Dépenses de normalisation

+ Dépenses de veille technologique < 60 k€

- Subventions et avances remboursables

- Prestations de conseil

8 * Taux porté à 50% dans les DOM


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•  Personnels de recherche, au prorata de leur affectation à la R&D (et non pas à la gestion de projet, humaine, financière, juridique…)

Pour les Jeunes Docteurs JD (engagés en 1er CDI après la thèse, sans réduction de l’effectif de R&D) : assiette = 200% des salaires pendant les 24 premiers mois du contrat

•  Frais de fonctionnement associés forfaitairement: 50 % des salaires

Pour les Jeunes Docteurs JD : 200% des salaires

Le CIR: deux exemples de dépenses prises en compte

Personnel non JD JD

A - salaire chargé 100 100

B - assiette CIR salaire 100 200

C - frais de fonctionnement 50 200

D - assiette CIR totale (B+C) 150 400

E - CIR (D x 30%) 45 120

Reste à charge hors fonctionnement (A-E)

55 -20

1) Salaires chargés des charges obligatoires

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2) Sous-traitance

projets de R&D individualisés dont la réalisation est confiée à

-  des organismes publics de recherche et assimilés : dépenses retenues pour le double de leur montant*

- des experts ou des sociétés privés agréés CIR : dépenses retenues dans la limite de 3 fois le montant des autres dépenses de recherche*

* avant l’application de plafonds

Dès lors que le personnel qui effectue des opérations de recherche n’est pas celui de l’entreprise, le régime applicable est celui de la sous-traitance

Le CIR: deux exemples de dépenses prises en compte

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L’agrément CIR du sous-traitant est nécessaire mais pas suffisant

L’agrément CIR, à travers l’évaluation des compétences des personnels et d’un projet décrit au titre de la R&D par le sous-traitant

•  valide sa capacité à faire de la R&D au sens du CIR

•  ne sert pas à valider son propre CIR

•  est nécessaire pour que le donneur d’ordre expose les dépenses que le sous-traitant lui a facturées pour la réalisation d’un projet dont il lui a confié la réalisation

•  n’est pas suffisant pour que l’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle de CIR du donneur d’ordre, valide sur le fond l’éligibilité de ces dépenses

Demander l’agrément directement au ministère en charge de la recherche : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21182/demande-d-agrements-et-liste-des-organismes-agrees.html

Permanences téléphoniques : 01.55.55.98.08 mardi et jeudi de 14h30 à 17h00

Courriel : [email protected]

Le CIR: prise en compte de la sous-traitance

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Règle générale : En déduction de l’impôt à payer ou remboursement si solde créditeur au terme des 3 années suivantes

Remboursement immédiat (entre juin et octobre) aux :

•  PME au sens communautaire •  Entreprises nouvelles (année création + 4 années suivantes) •  Jeunes entreprises innovantes (JEI) •  Entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire ou conciliation)

Il faut produire des pièces justificatives à l’appui de la demande de remboursement immédiat.

Il s’agit alors d’un contrôle sur la forme sans expertise technique.

Le CIR : imputation

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Cas du contrôle sur le fond et a posteriori par l’administration fiscale de l’éligibilité au CIR des travaux réalisés : Le droit de reprise s’étend jusqu'au 31/12 de la 3e année qui suit le dépôt de la déclaration :

dépenses en 2015 déclaration en 2016 prescription au 31/12/2019

1.  L’administration fiscale fournit un dossier de justification qui doit être renseigné de façon complète

2.  L’administration fiscale transmet le dossier à la DRRT, qui l’instruit selon l’article R45 B-1 du LPF

2.  L’instructeur DRRT mandate un expert scientifique et technique qui analyse le dossier sur le fond. L’instructeur ou l’expert peut souhaiter obtenir des informations complémentaires et/ou rencontrer l’entreprise

3.  Le rapport de l’expert est envoyé simultanément à l’entreprise et à l’administration fiscale

4.  L’administration fiscale propose à la société des rectifications éventuelles

Le CIR : justification

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ü  L’instructeur de la DRRT et l’expert sont soumis au secret professionnel l’expert signe un engagement d’absence de conflit d’intérêt

ü  Seule l’argumentation technique (et non juridique) est de nature à convaincre l’instructeur et l’expert


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Ø  Concevoir un programme de R&D décomposé en projets R&D * Un projet R&D vise à répondre à une question scientifique/technique

Un projet d’innovation doit donc être analysé pour individualiser la part R&D. Si cette part comporte plusieurs questions, elle doit être décomposée en autant de projets R&D. Inversement, un projet R&D peut concerner plusieurs projets d’innovation.

* La description d’un projet R&D = état de l’art et incertitudes / verrous / aléas sur la question, travaux de recherche, connaissances générées

Ø  Affecter des moyens humains adéquats * Le chef de chaque projet doit avoir un niveau minimum bac+5 dans la discipline concernée, et une expérience de l’activité de R&D (par ex Jeune Docteur, ingénieur confirmé…)

* Pour chaque personnel - compiler les compétences générales - définir le rôle spécifique dans la dissipation d’incertitudes au sein de chaque projet concevoir et renseigner les feuilles de temps

Ø  Etre capable de décrire et justifier les activités année par année

* comptabilité analytique

* suivi de chaque projet au fil de l’eau

* archivage rigoureux des documents

Le CIR : bien préparer la justification

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« Notice d’accompagnement de l’entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR », fichedescriptive_6914.pdf, impots.gouv.fr

Le CIR: erreurs à ne pas commettre

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A priori, par rescrit fiscal : demande d’avis à l’administration sur l’éligibilité des travaux envisagés (1 rescrit par projet)

Le CIR : sécurisation juridique

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A posteriori, par contrôle sur demande : demande d’avis à l’administration sur l’éligibilité des travaux réalisées

•  Rescrit au titre de l’art. L 80B 3° du LPF : demande adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui sollicite la DRRT ou l’ANR pour expertise

Pour les demandes déposées au SIE à partir du 01/09/15, la validation d’un montant plancher des dépenses de recherche engagées ou à engager au cours de l'année par les PME est possible

•  Rescrit au titre de l’art. L 80B 3° bis du LPF : saisine directe de la DRRT ou de l’ANR

Le dépôt du rescrit doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale

L’avis doit intervenir dans les 3 mois, sinon il est réputé favorable


12/10/2015

Consulter ü  le site de la D.R.R.T. Midi-Pyrénées

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/drrt-midi-pyrenees ü  les documents et formulaires référencés sur le site

•  Guide du CIR •  formulaires de rescrit CIR et de rescrit JEI •  dossier de justification du CIR

ü  la « fichedescriptive_6914.pdf » sur impots.gouv.fr

« Notice d’accompagnement de l’entreprise dans sa démarche de déclaration de dépenses éligibles au CIR »

Le CIR: recommandations

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En cas de question, consulter la DRRT Midi-Pyrénées En cas de doute, déposer un rescrit ou demander un contrôle


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SOMMAIRE

diapositive n°

2-17

18-30

LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)………………………. LES DISPOSITIFS ASSOCIES…………………………………… •  conventions industrielles de formation par la

recherche (CIFRE) •  statut jeune entreprise innovante (JEI) ou

universitaire (JEU) •  crédit d’impôt innovation (CII)

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LES CONVENTIONS INDUSTRIELLES DE FORMATION PAR LA RECHERCHE

(CIFRE)

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Le dispositif CIFRE

Dispositif créé sur budget du MESR, géré par l’Association Nationale de Recherche Technologique (ANRT, www.anrt.asso.fr)

Objectifs :

-  permettre à un jeune chercheur de réaliser sa thèse en entreprise en menant un programme de R&D en liaison avec une équipe de recherche académique

-  renforcer les capacités technologiques des entreprises

Entreprise

Laboratoire académique Doctorant

14 000 € / an sur 3 ans

Salaire minimum 23 484 € brut / an

Contrat de collaboration

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Eligibilité au CIR des dépenses liées à la CIFRE :

-  salaire chargé du doctorant

-  contrat de collaboration de recherche avec le laboratoire d’accueil

A- Salaire annuel brut ≈ 23 500 €

B- Coût total chargé (A x 1,4) ≈ 33 000 €

C- Frais de fonctionnement (B x 0,5 coeff forfaitaire) ≈ 16 500 €

D- Subvention ANRT ≈ 14 000 €

E- Assiette de dépenses éligibles au CIR (B+C-D) ≈ 35 500 €

F- CIR (30 % des dépenses R&D éligibles = E x 0,3) ≈ 10 500 €

Avantages cumulés CIFRE et CIR

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Simulation financière des effets du dispositif sur le coût salarial :


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LE STATUT JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE OU UNIVERSITAIRE

(JEI ou JEU)


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1. Etre une PME (au sens communautaire)

2. Etre âgée de moins de 8 ans

3. Etre réellement nouvelle (indépendante)

q  Pas de création par concentration, restructuration, reprise d’activité ou extension d’activités préexistantes

q  Essaimage possible, sous condition

Le statut JEI ou JEU: les 5 conditions requises

article 44 sexies-0 A du CGI 23

4. Avoir un capital détenu à 50 % au moins par :

q  Des personnes physiques q  Certaines sociétés d’investissement (FCPR, CR, SUIR, sociétés

financières d’innovation..) q  Des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à

caractère scientifique q  Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs

filiales


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•  5.1 JEI: expose au moins 15 % de ses charges au titre de la R&D

Calcul des charges de R&D : cf calcul de l’assiette du CIR, mais

q  les dépenses de jeunes docteurs et de sous-traitance auprès d’opérateurs publics ne sont pas retenues pour le double de leur montant

q  Les dépenses de veille technologique et de nouvelles collections du secteur T.H.C. ne sont pas retenues

q  les subventions ne sont pas déduites

Ou

•  5.2 JEU: a pour activité principale la valorisation de travaux de R&D

q  est dirigée ou détenue à ≥ 10% par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche

q  a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces personnes ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur

q  a conclu une convention avec ledit établissement définissant les conditions de la valorisation

L’entreprise

article 44 sexies-0 A du CGI

Le statut JEI ou JEU: les 5 conditions requises


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Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’ensemble des rémunérations des…

q  chercheurs et techniciens

q  mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG)

q  gestionnaires de projets

q  juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

q  personnels chargés des tests pré-concurrentiels

…affectés directement et à titre principal aux opérations de R&D ou d’innovation au sens de l’article 244 quater B du CGI

Exonérations

q  non cumulables avec autres aides à l’emploi

q  plafonnées (rémunérations brutes ≤ 4,5 fois le SMIC, cotisations éligibles par établissement ≤ 5 fois le plafond de la sécurité sociale)

Le statut JEI ou JEU: les exonérations sociales

25 Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004


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Ø  Exonération à 100 % de l’IS/IR au titre du 1er exercice bénéficiaire

Ø  Exonération à 50 % de l’IS/IR au titre du 2e exercice bénéficiaire

Ø  Possibilité d’exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET) pour une durée de 7 ans

règle des minimis (contrainte communautaire) : plafonnement de ces allègements à 200 000 € par période de 3 ans

+ bénéfice du CIR et du CII sur les dépenses éligibles

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Le statut JEI ou JEU: les allègements fiscaux


12/10/2015

Ø  Régime déclaratif (cocher la case GZ sur le formulaire 2069-A-SD), optionnel si autres régimes d’exonérations

Ø  Possibilité de sécurisation par rescrit fiscal adressé au Service Impôts Entreprises (SIE)

Ø  Le Service des Impôts des Entreprises sollicite la DRRT pour expertise technique des projets de R&D

Ø  Un seul rescrit JEI, s’il décrit bien tous les projets de R&D, rend

inutile le rescrit CIR projet par projet

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Le rescrit peut être déposé avant ou après le début des travaux

L’avis doit intervenir dans les 3 mois, sinon il est réputé favorable

Le statut JEI ou JEU: formalités et sécurisation

Le rescrit JEI


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LE CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION (CII)

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Le CII : soutien aux activités d’innovation hors R&D

L’activité d’innovation soutenue par le CII •  a pour objectif la conception d’un produit

-  nouveau pour le marché

-  de performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités

•  utilise des connaissances ou techniques déjà existantes pour réaliser un prototype ou une installation pilote

•  est un résultat : produit pertinent sur le plan technico-commercial

L’INNOVATION : ensemble des démarches scientifiques, techniques, organisationnelles, financières et commerciales qui mènent à l’élaboration de produits, procédés et services nouveaux ou améliorés

Recherche et Développement (R&D)

Activités d’innovation sans dimension de R&D

Autres activités

soutenues en partie par le CII


12/10/2015

Bénéficiaires : Micro, petites et moyennes entreprises

Le CII en quelques mots

CII = 20 % de l’assiette des dépenses* jusqu’à 400 k€

Assiette des dépenses éligibles (art. 244 quater B du C.G.I)

+ Amortissements

+ Personnels d’innovation

+ Frais de fonctionnement (75% des amortissements, 50% des personnels)

+ Innovation sous-traitée à des sociétés agréées

+ Dépôt et défense de brevets et COV

+ Dépôt et défense de dessins et modèles

- Subventions et avances remboursables

- Prestations de conseil

Mêmes modalités de déclaration, imputation, remboursement, contrôle et sécurisation que pour le CIR

A noter

-  Les activités soutenues par le CII ne donnent pas accès au statut de Jeune Entreprise Innovante

-  l’information sur le dispositif et l’expertise technique des dossiers (de justification ou de rescrit) sont assurées par la DIRECCTE Midi-Pyrénées

Contact: [email protected]

30 * Taux porté à 40% dans les DOM

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