L'avant plénière février 2011

8/7/2019 L'avant plnire fvrier 2011

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lavant

plnireles points importants de laprochaine plnire pour ladlgation socialistefranaise


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PROCDURE DE DEMANDE UNIQUE DE PERMIS DERSIDENCE ET DE TRAVAIL

Dbat prvu le mercredi 16 fvrierVote prvu le mercredi 16 fvrier

Cette proposition de directive s'inscrit dans le contexte de l'objectif de l'Unioneuropenne d'instaurer une politique globale en matire d'immigration. Elle poursuitun double objectif :

a) crer une procdure de demande unique de permis de sjour et de travail dansun tat membre ;

b) accorder aux travailleurs issus de pays tiers qui rsident lgalement dans l'Unioneuropenne un ensemble uniforme de droits minimaux, sur la base de l'galit detraitement avec les travailleurs nationaux des tats membres.

Point d'achoppement : le champ d'application de la directive

Le problme principal qui demeure rside dans les drogations concernantles droits de certains groupes spcifiques (travailleurs saisonniers, dtachementintragroupe, travailleurs posts, certaines catgories de personnes en rapport avecdes activits de commerce et dinvestissement, etc.). Ceci nuit l'objectiffondamental de garantie d'une galit de traitement dans les domainessocio-conomiques et du travail de tous les travailleurs issus de pays tiersqui travaillent lgalement dans l'Union par rapport aux citoyens communautaires.

Aspects procduraux :

Un renvoi la "commission comptente" a suivi le vote en plnire endcembre dernier. Sur la base de l'art. 56.3, LIBE a vot (avec une majorit PPE-ADLE) pour l'exclusion d'EMPL dans cette discussion.

Pervenche BERES, en tant que prsidente de la commission associe, aadress un recours auprs de BUZEK pour obtenir une interprtation parAFCO de l'application du Rglement. Une majorit de LIBE a insist pour voter,

sans attendre les rsultats de ce recours.Un dlai de dpt d'amendements a t rouvert sur les seuls articles portant sur laquestion des documents additionnels et des tables de corrlation (ou tableaux decorrespondance) mais aucun amendement n'a t dpos et LIBE a donc procdau vote le 3/02/2011, en confirmant la quasi unanimit le texte de laCommission sur ces deux articles ; le mme jour, mais aprs le vote enLIBE, les services juridiques ont rendu leur avis, donnant raison lademande d'EMPL de continuer tre associe au dossier.

Le vote du rapport Mathieu est prvu mercredi, mais la dcision AFCO sera priselundi soir sur l'interprtation de l'art. 56.3 et peut entraner un report du vote.

Position DSF/Etat du dossier :

Ce texte, en ltat, est trs insatisfaisant pour les socialistes. De potentielsamendements de plnire pour rectifier le tir auront peu de chance d'treadopts face au bloc constitu par PPE-ADLE. En ltat, ce rapport marquele retour de la directive Bolkestein, en plus dangereux : il instaure un marchdu travail europen deux vitesses, et marque le retour du principe du paysdorigine. Ce texte ouvre la porte une concurrence entre travailleurs europensgalement.

Dans la dlgation, cedossier est suivi parPervenche Bers et SylvieGuillaume

Lessentiel

Le contexteCette proposition de directives'inscrit dans le contexte del'objectif de l'Union europenned'instaurer une politique globaleen matire d'immigration, mais

les nombreuses drogationssapent cet objectif.

LenjeuCe rapport marque le retour de ladirective Bolkestein, car ilinstaure un march du travaileuropen deux vitesses etmarque le retour du principe dupays dorigine. Ce texte ouvre

galement la porte uneconcurrence entre travailleurseuropens.


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LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DEMPLOI,SEMESTRE EUROPEN, PACTE MERKEL-SARKOZY : LESLEONS DE LA CRISE NE SONT PAS TIRES

La Commission europenne a adopt cette proposition de dcisionen mme temps que lexamen annuel de croissance. Alors qu'ellelanait le premier examen annuel de croissance, la Commissioneuropenne a propos de maintenir en ltat les lignes directrices emploiadoptes en 2010 en ltat pour 2011.

A linitiative de Pervenche Bers, rapporteure, le Parlementeuropen profite de la consultation sur ce sujet pour voter unersolution sur la question fondamentale du semestre europen.

Cette rsolution souligne et condamne le contournement du Parlementeuropen dans la procdure du semestre europen. Elle dnonce

galement les recommandations en matire de fixation des salaires etdallongement de la dure du travail : ge de dpart la retraite, travail ledimanche, etc. Lexamen annuel de croissance tel que prconis par laCommission europenne entre en contradiction avec le principe desubsidiarit et porte atteinte au dialogue social.

En faisant de lassainissement budgtaire lalpha et lomega dunretour la croissance, la Commission se fait llve zl de ladoctrine des marchs financiers.

Au lieu de reconnatre le modle social europen comme un atout dans lacomptition mondiale et comme un facteur de stabilit, de croissancefonde sur la demande intrieure et de stimulation de la recherche et delinnovation, la Commission le sacrifie sur lautel de la rigueur. Elle prend le

risque de dtruire les stabilisateurs automatiques dont lefficacit face lacrise a t reconnue.

La Commission europenne se cache derrire la subsidiaritlorsquil sagit de taxer les transactions financires, de luttercontre le dumping fiscal ou encore de proposer des euro-obligations. Les mmes prcautions ne sont plus l'ordre du jour quandil s'agit de simmiscer dans des comptences nationales, du ressort despartenaires sociaux, en attaquant de front les systmes de retraite, lalgislation sur la protection de lemploi et le niveau des salaires. Cest uneviolation inacceptable des fondements du dialogue social qui est proposeaux Etats membres consentants.

Les propositions parallles des droites franco-allemande

fragilisent galement lEurope : que deux Etats membres laborentdes propositions pour ensuite les imposer aux autres est tout faitcontraire lesprit et la mthode communautaire.

Le contenu du pacte propos est galement inacceptable : laproposition de supprimer lindexation automatique des salaires surlinflation est une vritable provocation lheure o cette derniremenace. Un tel gel des salaires revient ni plus ni moins qu les diminuerfortement : faire des salaires une variable dajustement pour grignoterquelques points de comptitivit est suicidaire sur le long terme. Aucontraire, nous avons besoin de salaires minimaux partout en Europe pourprotger les peuples. Sarkozy et Merkel seraient bien inspirs dagir pourlinnovation, la recherche, le dveloppement et la politique industrielle,avec un budget europen la hauteur.

Dansladlga*on,cedossierest

suiviparPervencheBersetLim

Hoang-Ngoc

Dbat prvu le mercredi 16 fvrierVote prvu le mercredi 16 fvrier

Lessentiel

Le contexteAlors que les Europens fonttoujours face aux consquencesde la crise, la Commissioneuropenne et en parallle le duo

Merkel-Sarkozy proposent unevritable saigne du modlesocial europen : ge de dpart la retraite, lgislation sur laprotection de lemploi, salaires...

LenjeuLes citoyens ne doivent pas payerles consquences dune crisedont ils ne sont pas responsables.Les leons de la crise doivent

tre tires en empchant cespropositions ultra-librales.


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VERS DES SYSTMES DE RETRAITE ADQUATS, VIABLESET SRS EN EUROPE

Dbat prvu le mardi 15 fvrierVote prvu le mercredi 16 fvrier

Ce rapport constitue la rponse du Parlement europen au livrevert de la Commission europenne et doit venir nourrir le livreblanc. Pour rappel, la dlgation socialiste a soumis sa proprecontribution la Commission europenne.

Ce dossier est extrmement sensible au regards de l'actualit nationaledans de nombreux pays et des dclarations rcentes d'Angela Merkel ou deNicolas Sarkozy sur le sujet.

Points positifs du rapport :

- importance du premier pilier ;

- questions de genre ;- critres europens pour dfinir, dans chaque Etat membre, un minimumvieillesse ;

- importance donne la relance de l'emploi pour assurer la viabilit dessystmes de retraite ;

- place des partenaires sociaux ;

- l'ide d'un alignement de la directive IORP sur Solvabilit II.

Points du rapport sur lesquels nous voterons contre :

- les paragraphes 5, 6 et 7 relatifs au Pacte de Stabilit ;

- le paragraphe 24 invitant une discussion avec les partenaires sociauxsur l'opportunit du lien entre augmentation de l'esprance de vie et gelgal de dpart la retraite. Une telle approche signifie de ne plus prendreen compte l'volution du taux de dpendance conomique, c'est--dire lerapport entre les bnficiaires de prestations et la population active relle ;

- l'utilit des autres piliers.

Le vote final sera dtermin en fonction de lquilibre du texteaprs les votes.

Dans la dlgation, cedossier est suivi parPervenche Bers et Lim

Hoang-Ngoc

Lessentiel

Le contexteLa Commission europenne alanc une consultation sur lesretraites, alors que le semestreeuropen et le pacte Merkel-Sarkozy les menacent

directement.

LenjeuQue le Parlement europenadopte une position progressisteet protge le modle socialeuropen.


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QUEL BREVET POUR LA RECHERCHE, LINDUSTRIE ETLEMPLOI EN EUROPE ?

Dbat prvu le lundi 14 fvrier au soirVote prvu le jeudi 17 fvrier

Les Etats membres recherchent depuis des annes un systme debrevet unitaire. Jusqu prsent, toutes les tentatives se sont soldespar un chec. Le principal obstacle tait la question linguistique.

Aujourdhui existent la fois les brevets nationaux et les brevetseuropens : le systme est complexe, fragment et couteux, ce quifragilise la recherche et linnovation en Europe. Les inventeurs despetites structures sont particulirement dfavoriss par les cotsexorbitants engager.

Le facteur temps est galement une donne essentielle considrer. Dans un contexte de crise conomique et de ncessit

d'une relance rapide, nous ne pouvons pas nous permettre deretarder encore un processus que les industriels appellent de leursvux depuis de nombreuses annes.

Idalement, nous ne sommes pas favorables une utilisationexcessive des cooprations renforces. Dans le cas prsent, aprs lesnombreux checs des propositions prcdentes, nous soutenons lancessit de trouver un accord sous cette forme : lide est de ne pasretarder les progrs vers une Europe plus innovante. DautresEtats membres pourront sassocier tout moment. En cas daccord, ilsagira seulement du deuxime recours cette procdure de cooprationrenforce (le premier tant lapplication transfrontalire des lgislationssur le divorce).

A ce stade, le Parlement europen se prpare approuver le recours lacette procdure. Si cette dernire reoit un feu vert du Parlementeuropen, aprs la dcision du Conseil majorit qualifie desEtats membres adhrents la coopration renforce, laCommission europenne prsentera deux propositions, lune sur lergime linguistique, lautre sur le brevet unique.

Dans cette deuxime tape, o le Parlement europen seragalement saisi, nous serons particulirement vigilants sur la

juridiction comptente pour ce brevet unitaire : les socialistesfranais, qui sont pour l'existence d'une proprit intellectuelle effective etefficace adapte aux conditions technologiques actuelles, ont dj batailldans les deux lgislatures prcdentes (1999-2004 et 2004-2009) - avecMichel Rocard en premire ligne lpoque - contre la brevetabilit deslogiciels. La ligne de conduite sera la mme si cela savre ncessaire.

Lessentiel

Le contexteAujourdhui co-existent lesbrevets nationaux et europens,ce qui est complexe, couteux etqui fragilise la recherche etlinnovation en Europe.

LenjeuFavoriser lemploi en aidant larecherche et linnovation dans lesPME.

Dansladlga*on,cedossierest

suiviparCatherineTrautmann et

FranoiseCastex


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LAVENIR DES DROITS FONDAMENTAUX DANS LESPRISONS DE LUNION EUROPENNE

Dclaration crite lance le lundi 14 fvrierConfrence de presse le mercredi 16 fvrier, 10h30-11h00

Alors que les parlementaires franais se dchirent sur le nouveauDfenseur des droits et que le Snat vient de rejeter mardi 1er fvrierlintgration du Contrleur gnral des prisons dans le Dfenseur desdroits, cinq eurodputs, emmens par les socialistes Franoise Castexet Stavros Lambrinidis, lancent, au niveau europen, une campagnedans le sens inverse du gouvernement franais.

En effet, dans une dclaration crite qui sera lance le 14 fvrierprochain, ils demandent la gnralisation de la structure decontrleur des prisons lensemble des Etats membres afin delutter contre les infractions aux droits fondamentaux dans lesprisons de lUnion europenne.

Ils demandent en outre la Commission europenne dtablir des normesminimales communes de dtention applicables dans lensemble des Etatsmembres.

Enfin ils rclament pour lensemble des dputs europens la possibilit devisiter sans pravis toute prison de lUnion europenne.

La Commission europenne doit publier un Livre vert sur les lieuxde dtentions dans lUnion europenne au printemps 2011.

Confrence de presse:

LAvenir des droits fondamentaux dans les prisons de lunion europenne.Parlement europen, Strasbourg ; mercredi 16 fvrier 2011, 10h30-11h00

salle LOW N-1/201.Stavros LAMBRINIDIS (S&D, EL), Vice-prsident PE, Diana WALLIS (ALDE,UK), Vice-prsidente PE, Franoise CASTEX (S&D, FR), Jan PhilippALBRECHT (Greens/EFA, DE), et Carlos COELHO (EPP, PT)

Dans la dlgation, cedossier est suivi parFranoise Castex

Lessentiel

Le contexteLe Gouvernement franaischerche affaiblir le contrleurgnral des prisons, et doncindirectement le respect desdroits fondamentaux dans les

prisons.

LenjeuLutter contre les infractions auxdroits fondamentaux dans lesprisons de lUnion europenne,en influenant le livre vertprpar par la Commissioneuropenne sur les lieux dedtention.


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RAPPORT SUR LA RVISION MI-PARCOURS DUMANDAT EXTERNE DE LA BEI (2011-2013)

Dbat prvu le jeudi 17 fvrierVote prvu le jeudi 17 fvrier

Un dossier technique aux implications politiques et conomiques etaux enjeux financiers importants - le mandat externe de la BanqueEuropenne d'Investissement reprsente 28 milliards d'EUR sur la priode2007-2013 - qui fait en consquence l'objet d'un suivi attentif au sein de laDlgation Socialiste Franaise.

Principaux changements apports par la proposition de laCommision :

- activation d'un mandat de 2 milliards dEUR contre le changementclimatique ;

- renforcement de la capacit de la BEI intervenir dans le domaine dudveloppement ;

- renforcement de l'articulation entre les projets financs par la BEI et lespolitiques extrieures de lUE et meilleure collaboration entre laCommission et la BEI (dont les locaux l'tranger seraient intgrs dansles dlgations de l'UE) ;

- activation du mandat extrieur de la BEI pour 5 nouveaux pays.

Le rapport Kalfin, qui reprend de nombreuses propositions de l'avisde Vincent Peillon vot en commission des Affaires trangres,enrichit et complte la proposition de la Commission sur desaspects essentiels.

Il ajoute de multiples garanties de qualit de manire rendre la BEI plussoucieuse du dveloppement : meilleur suivi des projets et notamment deleur impact sur les plans sociaux, environnementaux et des droits de

l'homme et augmentation en consquence de ses effectifs.Il renforce galement l'exigence de transparence qui doit tre celle de laBEI tous les stades de ses interventions et vis--vis des autresinstitutions europennes.

Sur les aspects financiers, il dfend un accroissement des moyens de laBanque, particulirement en augmentant les plafonds de financementproportionnellement au nombre de nouveaux pays inclus dans le mandat,et encourage la BEI prter plus ses propres risques, de manire rserver en priorit l'usage de la garantie de l'UE aux pays et aux projetsles moins srs, pour lesquels la garantie apporte une relle valeur ajoute.

Sur les aspects institutionnels, il souligne la ncessit d'amliorer, dans

un souci de d'efficacit et de cohrence, l'articulation des instrumentseuropens de financement du dveloppement et propose d'tudierl'opportunit de filialiser par rgion l'activit extrieure de la BEI, parexemple en crant une Banque de la Mditerrane.

Vincent Peillon et le groupe S&D ont galement dcid de dposerdeux amendements de plnire :

- la cration d'un nouveau mandat de 500 millions d'EUR ddi aumicrocrdit ;

- une augmentation des plafonds de financement de la BEI pour la priode2014-2020.

L'adoption de ce rapport en plnire marquera une nouvelle tape

du bras de fer qui oppose le Parlement, soucieux de renforcerl'action extrieure de l'UE dans le monde, et le Conseil, quis'enferre dans une logique comptable de rduction du budgeteuropen qui empche l'UE de se donner les moyens de sesambitions.

Dans la dlgation, cedossier est suivi par Estelle

Grelier, Vincent Peillon,Patrice Tirolien

LessentielLe contexteLa Banque Europenned'Investissement constitue uninstrument puissant de soutien auxobjectifs de politique extrieure del'UE, dont le potentiel n'est paspleinement utilis.

LenjeuLe Parlement europen souhaiteaccroitre ses capacits, tout enamliorant son fonctionnement, satransparence et la qualit de sesinterventions. Les principalesdifficults prvoir sont face auConseil, notamment sur les aspectsfinanciers.


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EGYPTE : LES CHANGEMENTS NE PEUVENT PASATTENDRE

Dbat prvu le mercredi 16 fvrierVote prvu le jeudi 17 fvrier

Aprs avoir dbattu des vnements dans le sud de laMditerrane, le 2 fvrier, le Parlement va tenir un nouveau dbatsur la situation politique actuelle en Egypte suivi d'une rsolutionqui sera soumise au vote des dputs.

La dlgation socialiste franaise au Parlement europen a, ds le dbutdes manifestations, apport tout son soutien et sa solidarit aumouvement pour la dmocratie en Egypte et a condamn avec la plusgrande fermet la rpression oppose aux revendications sociales etpolitiques lgitimes des Egyptiens.

Nous nous flicitons de lappel au dpart dHosni Moubarak lanc parMartin Schulz ds le 1er fvrier au nom de notre groupe politique. Cettedemande pressante des Egyptiens doit tre entendu pour ouvrirenfin la voie au processus de transition dmocratique tant attenduavec la mise en place d'un gouvernement intrimaire incluanttoutes les forces politiques, sociales et de la socit civile. Et ceciafin de garantir des mesures dcisives, concrtes et irrversibles en termesde rformes politiques, institutionnelles et constitutionnelles, seules mme de garantir la tenue rapide d'lections rellement dmocratiques.

A ce stade des vnements, et notamment suite aux dclarationsdu Prsident Hosni Moubarak hier (jeudi 10 fvrier 2011), nousconsidrons que pour que ce pays retrouve rapidement la stabilit,les fruits de cette rvolution ne peuvent et ne doivent pas treconfisqus aux Egyptiens. L'exemple tunisien nous l'a dmontr, lescitoyens gyptiens risquent de ne pas accepter, juste titre, le statu quo.

Nous observons donc avec la plus grande attention les vnements encours.

Nous souhaitons prsent que, dans le respect de la souverainetdu peuple gyptien, l'Union europenne, et notamment leParlement europen, pse de tout son poids et s'engage sansrserves aux cts des Egyptiens pour assurer l'avnement d'uneEgypte libre et dmocratique.

Dans la dlgation, cedossier est suivi par KaderArif, Vincent Peillon etHarlem Dsir

Lessentiel

Le contextePar la voix de Martin Schulz,nous avons soutenu ds le 1erfvrier la demande des Egyptiensd'un dpart d'Hosni Mubarak.

LenjeuLUnion europenne doit peser detout son poids et sengager sansrserves aux cts des Egyptienspour une Egypte libre etdmocratique


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RSOLUTION SUR LA LOI SUR LES MDIAS ENHONGRIE

Dbat prvu le mercredi 16 fvrierVote le jeudi 17 fvrier

Le pluralisme et la libert des mdias continuent d'tre un sujetsrieux de proccupation dans l'Union et dans ses tats membrescomme le dmontrent les rcentes critiques de la lgislation sur les mdiasen Hongrie promulgue entre juin et dcembre 2010. Avec le groupeSocialistes et dmocrates, nous avons trs tt condamn cette loi :les droits, liberts et principes noncs dans la Charte des droitsfondamentaux et la Convention europenne des droits de l'hommesimposent tous les Etats membres.

Nous partageons les proccupations exprimes par des organisationsinternationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme duConseil de l'Europe, un grand nombre d'organisations internationales etnationales de journalistes, rdacteurs et diteurs, des ONG actives dans le

domaine des droits de l'homme et des liberts civiles, ainsi que par destats membres et la Commission.

Les rponses techniques que le Gouvernement hongrois a apportaux critiques de la Commission europenne ne nous satisfont pas :nous souhaitons que les autorits hongroises tiennent compte desobservations et propositionsfaites par l'OSCE, le commissaire aux droits del'homme du Conseil de l'Europe et le Conseil des ministres, ainsi que de la

jurisprudence de la CEDH. Nous pensons galement les ONG et leshongrois doivent tre associs des modifications profondes de la loi surles mdias, et nous attendons de la Commission europenne quellefixe un dlai strict pour ladoption de ces changements.

Afin dviter des situations similaires, nous demandons la Commission

europenne de prsenter d'ici la fin de l'anne une proposition dedirective sur la libert et le pluralisme des mdias : le cadre lgislatifde l'UE sur les mdias est inadapt. Les comptences communautairesdans les domaines du march intrieur, de la politique audiovisuelle, de laconcurrence, des tlcommunications, des aides publiques, des obligationsde service public et des droits fondamentaux des citoyens peuventpermettre de fixer un cadre pour garantir, sauvegarder et promouvoir lalibert de l'information ainsi qu'un degr convenable de pluralisme desmdias.

Dans la dlgation, cedossier est suivi par SylvieGuillaume et CatherineTrautmann

Lessentiel

Le contexteLes rponses techniques que leGouvernement hongrois aapport aux critiques de laCommission europenne ne noussatisfont pas.

LenjeuLa Commission doit fixer un dlaistrict pour les changements laloi hongroise, qui doivent inclureles critiques mises par dautresacteurs que la Commission.La Commission europenne doitprsenter une directive sur lalibert et le pluralisme desmdias.


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LINSCURIT ALIMENTAIRE

Dbat prvu le mercredi 16 fvrierVote prvu le jeudi 17 fvrier

La volatilit des prix des denres alimentaires et des matirespremires nous inquitent : les populations les plus vulnrables sont lespremires frappes par la hausse des prix de l'alimentation, tant dans lespays dvelopps que dans ceux en dveloppement. La volatilit des prixsur les marchs agricoles et les marchs de denres s'est en partieproduite la suite de la drglementation des transactions sur les matirespremires, puis de l'entre d'investisseurs institutionnels sur les marchsde matires premires. Le droit la scurit alimentaire est un droitlmentaire et fondamental, qui fait partie des droits de l'homme.

Face ces dangers, nous appelons plusieurs actions concrtes :

- L'Union doit prserver un secteur agricole fort et viable, construit sur unePAC forte ;

- Les tats membres doivent redoubler leurs efforts en faveur du premierobjectif du Millnaire pour le dveloppement (diminuer la faim de moitidici 2015), en particulier par une augmentation significative de la part del'aide publique au dveloppement qui est consacre l'agriculture ;

- Le changement climatique va probablement entraner une diminution desressources naturelles et des rcoltes agricoles ; nous devons dsmaintenant encourager l'adaptation de l'agriculture au changementclimatique par un recours aux instruments financiers existants ;

- La lutte contre changement climatique doit tre intgre au premier chefdans l'ensemble des politiques europennes concernes, dont lacoopration au dveloppement ;

- Toutes les rgles et accords en matire de commerce international doiventprendre en compte l'impact sur l'agriculture et l'accs la nourriture ;

- La prochaine rvision de la lgislation sur les instruments financiers doitrenforcer la transparence des changes et prvoir des seuils minimauxpour les oprateurs admis intervenir sur ces marchs, afin que lesinstruments financiers soient au service de l'conomie et aident laproduction agricole surmonter les crises et les phnomnes climatiques :nous devons mettre fin la spculation ;

- La rglementation au niveau international doit sadapter pour empcherla violation du droit lalimentation par la spculation ; l'Autoriteuropenne des marchs financiers doit avoir le pouvoir dempcher la

manipulation des cours et les abus sur les marchs de matires premires.

Dans la dlgation, cedossier est suivi parStphane Le Foll et KaderArif

Lessentiel

Le contexteLa volatilit des prix des denresalimentaires et des matirespremires menacent lespopulations les plus fragiles

LenjeuLe droit la scurit alimentaireest un droit lmentaire etfondamental, qui fait partie desdroits de l'homme. Nous devonsempcher la spculation


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SITUATION DU SYSTME EUROPEN DASILE APRSLARRT DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DELHOMME

Dbat prvu le mardi 15 fvrier

LaCoureuropennedesdroitsdelhommearendu le21janvierdernierun

arrttrsaEenduconcernantl'applicaGondesrglesdeDublinII(rglement

selon lequel l'Etat de dtermina*ond'une demande d'asileest le 1er Etat

d'arrived'undemandeurd'asile).

Il s'agissaitde seprononcerdans lecasd'undemandeurdasile afghan,ayant

demand l'asile en Belgiqueen 2008 (aprstre passpar la Grce), puis

renvoyversla Grceen2009,o,aprsavoirtdtenudansdes condi*ons

insalubres, ilatlaiss labandon,vivant dansla ruesans aucunsou*en

matriel. La Belgique et la rce ont t condamnes pour violaGon de

l'arGcle 3 de la CDH sur les traitements inhumains et dgradants et de

l'arGcle13surledroitunrecourseffecGf.

L'enjeu

Cetarrtesthistoriqueplusieursgards:

-toutd'abordil pourraitfairejurisprudencepourprs de 7000demandeurs

d'asile en Europe qui sont actuellement concerns par des demandes de

transfert vers la Grce, requispar lesEtats membres. Leur situa*on risque

biend'trerexaminela lumirede cetarrt,cequi seraittrsposi*fsil'on

considrequelenombrededemandesd'asileetdedossiersensouffranceau

nombreenGrceestactuellementde54000...;

-ensuiteil plaidepourla suspensiondes transfertsverslaGrce, suspension

djopreparles Etats membressuivants,enplus de l'Islandeetla Norvge :

Royaume-Uni,Belgique,Sude,Pays-BasettrsrcemmentAllemagne.

LesperspecGves

Alors que se ngocie actuellement au sein du Parlement europen et du

Conseil larvisiondu systmeDublin, il est urgentde repenserla solidarit

europenne.Cetarrtmiliteen faveur delamiseen uvredela clausede

souverainet (ar*cle 3(2) du rglement Dublin II) au moyen de laquellechaqueEtatpeutdrogerauxcritresdedtermina*onde lEtatresponsable

pour dcider de traiter lui-mme unedemande d'asile. La suspension des

transfertsvers la Grceestcertainementunpralableindispensableuneapprhensionsolidaireetpartagedes

demandesdasileenEurope.

Dans la dlgation, cedossier est suivi par SylvieGuillaume

Lessentiel

Le contexteLa Cour europenne des droits delhomme a rendu le 21 janvierdernier un arrt historiquecondamnant la Belgique et laGrce pour traitements inhumain

et dgradant

LenjeuAlors que se ngocieactuellement au sein duParlement europen et duConseil la rvision du systmeDublin, il est urgent de repenserla solidarit europenne.


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MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE SERVICES

Dbat prvu le lundi 14 fvrierVote prvu le mardi 15 fvrier

La directive services adopte en 2006 aprs un dbat public etpolitique sans prcdent devait avoir t totalement mise en ouvrepar les Etats membres le 28 dcembre 2009. Ce rapport est unepremire valuation par le Parlement europen de l'tat de la mise enoeuvre, se focalisant sur les principales questions souleves par les Etatsmembres concernant le champ d'application de la directive, la mise enplace des guichets uniques d'information pour les prestataires de services,la coopration administrative et le processus d'valuation mutuelle. LaCommission europenne doit prsenter dans les mois venir sonpropre rapport de mise en oeuvre dans le cadre du processusd'valuation.

La discussion en commission du March intrieur s'est surtout concentre

sur le champ d'application de la directive et l'incertitude concernantcertains services exclus de la directive, et tout particulirement lesservices sociaux et les services d'intrt conomique gnral. Lerapport adopt et soutenu par l'ensemble des groupes politiques appelle un cadre lgislatif communautaire sectoriel appropri pour ces secteurs. Lerapport insiste aussi sur le renforcement des guichets uniques qui doiventtre un moyen de faciliter la fourniture de services transfrontaliers.

Les socialistes assurent un suivi vigilant de la mise en oeuvre de ladirective afin que l'quilibre fragile atteint en 2006 lors del'adoption du texte, entre la ncessit d'amliorer le marchintrieur des services et le respect des droits sociaux et du droit dutravail, soit respect. Le processus d'valuation doit tre l'occasion pourle Parlement de s'assurer que les acquis du compromis sont respects dansla mise en oeuvre de la directive par les Etats membres, notamment en cequi concerne les services d'intrt conomique gnral, les servicessociaux et les services de sant exclus du champ d'application de ladirective.

La transposition effectue par la France devrait treparticulirement surveille, du fait du manque total detransparence qui l'a caractrise (choix d'une transposition sectorielleet technique au lieu d'une loi-cadre globale dbattue politiquement).L'interprtation restrictive des exemptions prvues par le texte,notamment pour certains services sociaux (aide la petite enfancepar exemple), risque de poser des problmes et alarme les lus locauxsur les consquences juridiques que cela pourrait avoir. La directive

laissait pourtant des marges de manoeuvre que le gouvernementfranais n'a pas utilis pour exclure globalement les servicessociaux.

Le groupe S&D appelle aussi les Etats membres et la Commission a accentuer leurs efforts et attribuer plus demoyens financiers pour assurer la mise en place effective des guichets uniques, notamment pour assurer unemeilleure accessibilit et une plus grande qualit de l'information fournie aux prestataires

Dans la dlgation, cedossier est suivi parBernadette Vergnaud

Lessentiel

Le contexteLa directive services adopte en2006 aprs un dbat public etpolitique sans prcdent devaitavoir t totalement mise enouvre par les Etats membres le

28 dcembre 2009.

LenjeuFaire respecter lquilibre dutexte dans sa mise en oeuvre,entre la ncessit d'amliorer lemarch intrieur des services etle respect des droits sociaux etdu droit du travail.


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MDICAMENTS FALSIFIS

Dbat prvu le mardi 15 fvrier 16h-19hVote prvu le mercredi 16 fvrier 12h-13h

Daprs lOMS, les mdicaments falsifis reprsentent prs de 10 % duvolume des ventes pharmaceutiques mondiales avec une volutioninquitante dans les pays en dveloppement mais galement au sein despays industrialiss. LEurope nest pas pargne par ce flau. Lescontrefaons reprsentent en effet 4,1% du march total europendu mdicament. En 2008, 34 millions de comprims contrefaits ontt saisis dans lUE, soit une augmentation de plus de 380 % parrapport 2005. Cette activit criminelle en pleine croissance a une valeurde 45 milliards deuros par an. Il tait donc plus que temps que l'Unioneuropenne, ragisse!

La proposition initiale de la Commission europenne ne rpondaitpas correctement aux besoins exprims par les citoyens europens.La comptitivit de l'industrie pharmaceutique semblait compterdavantage que la sant et la scurit des citoyens.

Dans sa proposition, la Commission n'abordait pas les ventes demdicaments par internet estimant qu'elles relevaient de la chane dedistribution lgale. Or, on le sait, internet constitue l'une des voies d'entreprincipales des mdicaments falsifis sur le march europen. Par le biaisd'amendements, nous nous sommes battus pour faire de la ventepar internet l'une des pierres angulaires de cette directive. Descampagnes d'information seront donc mises en uvre poursensibiliser les citoyens l'existence de produits falsifis et aux risqueslis l'achat de mdicaments sur des rseaux non autoriss.

La proposition de la Commission ne traitait pas non plus ducontrle et de la distribution des mdicaments falsifis destination des pays tiers. Or, des dispositions rigoureuses doiventbien videmment tre appliques aux mdicaments exports vers lespays tiers d'Afrique, d'Asie et d'Amrique du Sud. La fabrication et ladistribution de mdicaments de l'Union europenne doiventrpondre aux mmes critres que ceux appliqus auximportations.

Selon les donnes disponibles, les mdicaments falsifis reprsententde 1 3 % du march dans les pays dvelopps, de 10 30 % enAsie et en Amrique latine, et jusqu 70 % dans certains pays dAfrique. Certaines tudes

tendraient montrer que le trafic de mdicaments falsifis serait 25 fois plus rentable que le traficde drogue. Ces chiffres nous rappellent l'importance d'une coopration internationale renforce. Ilfaut imprativement dvelopper une collaboration internationale et mettre en place des mcanismesmultilatraux permettant aux importateurs de dclencher des enqutes et de dterminer la vritable source desmdicaments falsifis entrant sur le march. Ce n'est que de cette faon que nous parviendrons luttercontre ce flau l'chelle mondiale.

Dans la dlgation, cedossier est suivi par GillesPargneaux

Lessentiel

Le contexteDaprs lOMS, les mdicamentsfalsifis reprsentent prs de 10% du volume des ventespharmaceutiques mondiales

LenjeuFaire primer la sant et lascurit des citoyens en Europeet dans le monde sur toutesautres considrations


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NORMES DE PERFORMANCE EN MATIRE D'MISSIONSPOUR LES VHICULES UTILITAIRES LGERS NEUFS

Dbat prvu le mardi 15 fvrier 9h-10hVote prvu le mardi 15 fvrier

La proposition de rglement de la Commission europenne tablissant lesnormes de performance en matire d'mission pour les vhicules utilitaires lgersneufs, publie en octobre 2009, reprend diffrentes dispositions administrativeset techniques adoptes prcdemment pour les voitures particulires. Dans lecadre de l'examen de cette proposition, le groupe S&D a dfendu les lignesrouges suivantes :1) Objectif long terme: une rduction des missions moyennes de CO2 desvhicules utilitaires lgers 135g/km d'ici 2020 comme propose par laCommission europenne et contre 140g/km pour le rapporteur et laDroite. Notre proposition tait soutenue par les Verts et la GUE.2) Objectif court terme: une rduction progressive 170 g/km, de 2014 2016, des missions moyennes de CO 2 des camionnettes neuves contre175g/km demande par la Commission europenne, le rapporteur et la

droite. Notre proposition tait soutenue par les Verts et la GUE.3) Limitateur de vitesse: notre groupe a demand que les constructeursautomobiles quipent leur vhicules d'un limitateur de vitesse 120km/h.4) Amendes/sanctions: notre position tait la mme que celle du rapporteur, soitrduire l'amende 95 euros (contre 120 eurosproposs par la Commission europenne) pour chaque g/km supplmentaire au-dessus de la courbe des valeurslimites (le mme montant que celui adopte pour les voitures particulires) .A partir de 2019, ce montant sera appliquds le premier g/km excdentaire.

Les 3 premires lignes rouges n'ont pas t prises en compte. Raison pour laquelle la quasi-totalit dessocialistes ont vot contre ce rapport en commission ENVI. Le Conseil des ministres de l'Environnement a approuven premire lecture le 20 dcembre 2010, le rsultat des ngociations entre la prsidence du Conseil de l'UE et leParlement europen. Les ministres ont ainsi approuv une limite d'mission 147g/km d'ici 2020 et non 140g/kmcomme le prconise le PE.

L'accord des Socialistes, des Verts et de la GUE a t obtenu sous rserve d'une rvision du rglement d'ici le1er janvier 2013. Cette rvision permettra d'valuer la faisabilit des objectifs et de dterminer si des objectifsplus ambitieux sont envisageables.

Elments de position:

En 2010, le march des vhicules utilitaires lgers a t trs dynamique en Europe, avec 1 356 633 unitsimmatricules fin novembre 2010, en hausse de +8,7% par rapport fin novembre 2009. Le vhicule utilitairelger neuf pse donc environ 10% du march automobile europen, et presque 16% du march franais !

L'importance croissante de ce march rendait plus que ncessaire l'adoption d'une lgislation europenne surles normes de performance en matire d'mission pour les vhicules utilitaires lgers.

Sur ce point, je tiens tout d'abord saluer la dmarche de la Commission qui s'est saisie du dossier, ds 2007,en proposant des objectifs ambitieux et ralisables en matire de rduction d'missions carbone. A l'inverse,je ne peux que regretter la frilosit dont ont fait preuve certains Etats membres, parmi lesquels la France, quand ils'agissait de trouver un juste milieu entre les enjeux industriels et les enjeux environnementaux.

Ce rglement peut permettre de raliser les objectifs du Protocole de Kyoto pour l'Europe tout en renforant lacomptitivit des industries automobiles europennes. Une contribution europenne au dveloppement destechnologies automobiles vertes profitera autant aux constructeurs qu' la cration d'emplois. Les constructeurs europensdoivent trs rapidement s'imposer sur ce march qui semble de plus en plus domin par les industries des pays mergents.

Aprs plus de deux ans de ngociations, nous sommes parvenus un compromis acceptable. Ce dernier reste nanmoinsconditionn une rvaluation des objectifs fixs d'ici le 1er janvier 2013. Des objectifs plus ambitieux pourront donc trefixs d'ici l. J'espre que ce sera le cas!



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DROITS DES PASSAGERS DANS LE TRANSPORT PARAUTOBUS ET AUTOCAR

Dbat prvu le mardi 15 fvrier 9h-11hVote prvu le mardi 15 fvrier

Le rglement vise renforcer les droits des passagers dans le transport parautobus et autocar en termes d'indemnisation et d'assistance en casd'accident, de non-discrimination et d'assistance l'gard des personneshandicapes ou mobilit rduite, de droits en cas d'annulation ou deretard, d'informations donner aux passagers et de traitement desplaintes.

Le rglement s'inscrit dans une ligne d'action gnrale de l'UE visant assurerl'galit de traitement aux passagers, quel que soit le mode de transportchoisi, tout en renforant les droits de ceux-ci, une attention particuliretant accorde la non-discrimination envers les personnes handicapesou mobilit rduite. Une lgislation semblable a dj t adopte pour letransport arien, le transport ferroviaire et le transport par bateau.

Plus de deux ans de ngociations:

La Commission a prsent, le 4 dcembre 2008, une proposition derglement concernant les droits des passagers dans le transport parautobus et autocar. Le Parlement a achev sa deuxime lecture le 6 juillet 2010en adoptant 50 amendements la position commune du Conseil.

Les principaux points en jeu taient les suivants: le champ et le calendrierd'application du rglement; les rgles affrentes la responsabilit, l'indemnisation et l'assistance; les droits des personnes handicapes etdes personnes mobilit rduite; les droits des passagers en casd'annulation ou de retard; le traitement des plaintes et les organismesnationaux chargs du contrle de l'application du rglement.

Le Conseil n'tant pas en mesure d'accepter tous les amendements duParlement, il a fallu ouvrir la procdure de conciliation. Au terme de celle-

ci, un accord global a t conclu. Le Conseil a avalis ce compromis le 31 janvier2011. Ce compromis sera soumis au vote du Parlement lors de cette sessionplnire. Le rglement entrera en vigueur deux ans aprs publication au JournalOfficiel.

Elments de position:

- Depuis plus de deux ans, nous nous battons pour garantir aux passagersvoyageant par bus des droits semblables ceux dj octroys par lalgislation europenne aux passagers utilisant l'avion, le train ou lebateau. La libralisation des services de transport par bus ne s'est pasaccompagne de mesures suffisantes en matire de protection des droits despassagers. Alors que leur nombre augmente, les passagers restent confronts des situations difficiles, parmi lesquellesnotamment les annulations de voyage, les surrservations, la perte de bagages, les retards et surtout le manque

d'assistance aux personnes mobilit rduite.

C'est pourquoi, tout au long de la ngociation, nous n'avons jamais accept de cder sur les obligationsd'assistance et d'information des passagers ainsi que sur les compensations en cas de dlais, d'annulation oud'incident.

La proposition de compromis examine aujourd'hui reste bien en-de des attentes exprimes par larapporteuse S&D, Debora Serracchiani au cours de ces deux annes d'intenses ngociations. Cependant, unrejet complet de la proposition du Conseil signifierait l'absence de tout rglement europen sur les droits despassagers voyageant en bus. Situation intolrable l'heure o le transport en bus reprsente 10% environ du transportterrestre de personnes en Europe.

D'ici deux ans, ces nouveaux droits permettront aux passagers voyageant par autobus d'tre plus sereins et debnficier d'une meilleure qualit de services. C'tait le dernier maillon manquant. Dsormais, pour tous les

modes de transport, un filet de scurit protge les droits des passagers indpendamment de leur trajet et dumode de transport qu'ils utilisent.


Lessentiel

Le contexteLe rglement vise renforcer lesdroits des passagers dans letransport par autobus et autocar

Lenjeuces nouveaux droits permettrontaux passagers voyageant parautobus d'tre plus sereins et debnficier d'une meilleure qualitde services


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L'avant plénière février 2011

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