La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement

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LA TAXE D’APPRENTISSAGE EN 2016 : RÉFORME DES OCTA ET NOUVEL ENVIRONNEMENT

Webinar – 22/09/2015

WEBINAR 22 septembre 2015


Thierry LAURENT Directeur

Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d'Apprentissage

Marie-Pierre KIFFER Juriste


RÉFORME EN PROFONDEUR DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE DEPUIS 1971

Objectifs des différentes réformes : Donner une autre image de l’apprentissage, Permettre à des jeunes d’accéder à des emplois qualifiés, Augmenter le nombre d’apprentis, Renforcer et clarifier les circuits financiers.

Taxe en ébullition depuis le début des années 2000 : Nouveaux fondements pour la taxe d’apprentissage : loi de 2002, dite de modernisation sociale, Création de la CDA : loi de finances pour 2005, Création d’une contribution supplémentaire : loi du 31 mars 2006 et loi du 24 novembre 2009 (CSA), Augmentation progressive de la part quota : décret du 23 décembre 2011, Réforme 2013/2014 de la taxe d’apprentissage (2015) et de la collecte (en 2016).

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TEXTES MODIFIANT L’APPRENTISSAGE DEPUIS DÉCEMBRE 2013

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie,

Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,

Décrets d’application.

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LA RÉFORME DE 2014 POUR L’APPRENTISSAGE

Objectif : Passer de 435 000 à 500 000 apprentis en 2017 Pour atteindre cet objectif, la réforme de l’apprentissage a permis des avancées sur trois thèmes : La Sécurisation des parcours de l’apprenti,

La Réforme financière : contribuer au développement de l’apprentissage

en fléchant davantage le produit de la TA vers cette voie de formation,

La Simplification pour l’entreprise : 1) Fusion de la TA et de la CDA, 2) Amélioration de la transparence et lisibilité des circuits de collecte en rationnalisant

le réseau de collecte de la TA à compter du 1er janvier 2016.

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NOUVELLE ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

A compter du 1er janvier 2016, réduction du nombre de collecteurs de Taxe d’apprentissage. La validité des habilitations des OCTA en cours expire à la date de la délivrance d’une nouvelle habilitation et au plus tard le 31 décembre 2015. Objectif : Rationnaliser le réseau des organismes collecteurs de Taxe d’apprentissage en ramenant leur nombre de 147 actuellement à une vingtaine au niveau national et un par région.

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A compter du 1er janvier 2016, deux types de collecteurs de la taxe d’apprentissage sont habilités à collecter la Taxe d’apprentissage.

Article L6242-1 du code du travail

Au niveau national, seuls les OPCA seront habilités par l’Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

Article L 6332-1 du code du travail

20 collecteurs nationaux de branche (dont 2 interprofessionnels avec une dérogation de 2 ans pour collecter la taxe d’apprentissage dans toutes les branches)

Décret 29 /08/2015

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Exception:

Les OCTA, dont le champ d’intervention correspond à un CFA national et un organisme gestionnaire national, bénéficient d’une dérogation pour continuer à collecter la taxe d'apprentissage jusqu’au 31 décembre 2018. OCTA des Compagnons du devoir

Article 41 loi 17/08/2015 relative au dialogue social et à l’emploi

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Au niveau régional, un collecteur Inter-consulaire :

Une convention entre les chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage. Elle désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l’autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir.


Regroupement des Chambres de Commerce / Métiers / Agriculture

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AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 2016

Création de l’OCTA inter consulaire régional d'Ile-de-France

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L’OCTA et l’Etat Conclusion d’une convention triennale d’objectifs et de moyens conclue entre chaque OPCA/OCTA et l’Etat : Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des

missions de l'organisme collecteur habilité.

Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.


ETRE UN OCTA

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Principe de base : L’entreprise conserve la liberté de choix de l’OCTA entre :

Un OCTA de branche, Un OCTA « interprofessionnel », L’OCTA Inter consulaire régional.

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Un OCTA parmi les OCTA Obligation pour l’entreprise de choisir un collecteur unique pour gérer sa taxe d’apprentissage dès 2015. Choix d’un OCTA parmi les 44 OCTA, 33 à terme…

ETRE UN OCTA

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Obligation pour l’entreprise de choisir un collecteur unique pour gérer sa taxe d’apprentissage et la CSA. L’entreprise verse l’intégralité de sa taxe d’apprentissage à l’OCTA de son choix : Aucune possibilité de faire des financements directs, Aucun partiel possible.

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Au plus tard le 15 juillet A la suite des recommandations du conseil régional (1er juillet au plus tard) la décision définitive des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenues. (Article L 6241-3 et article D 6241-4 du code du travail) CONCOURS FINANCIER : L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le 15 juillet de chaque année (Article R 6242-12 du code du travail- décret 2015-151 du 10 février 2015) BAREME : Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6242-1 et à l'article L. 6242-2 reversent les fonds aux écoles habilitées au titre du barème ou centres habilités à « titre dérogatoire » le 15 juillet de chaque année au plus tard. (Article R 6242-12 du code du travail- décret 2015-151 du 10 février 2015) SOLDE DU QUOTA : Date limite de reversement aux CFA et sections d’apprentissage du solde du quota et de la CSA (Article R 6241-5 du code du travail – article 1609 quinvicies du CGI pour la CSA)

Au plus tard le 1er octobre L'organisme collecteur remet chaque année, au plus tard le 1er octobre, au président du conseil régional, au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, un rapport annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au cours de laquelle la taxe est versée l'activité pour laquelle il est habilité. (Article R 6242-13 du code du travail)


L’OCTA et la veille juridique Tout au long de l’année

Décembre La loi de finances comporte les nouveautés en matière de taxe d’apprentissage. La loi de finances rectificative est également possible en cours d’année. Janvier Il n’est pas rare que de nouveaux textes paraissent pendant la période de taxe.

ETRE UN OCTA

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La Taxe d’apprentissage Collecte 2016 (masse salariale 2015)

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COLLECTE 2016 (MASSE SALARIALE 2015)

Masses salariales 2016 (1er janvier au 31 décembre 2015)

Taxe d’apprentissage à payer avant le 1er mars 2015

TA = 0,68%

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Pour la Métropole et les DOM

TA= 0,68 % de la masse salariale brute (base brute sécurité sociale )

Pour les départements d’Alsace/Moselle (67/68/57)

TA= 0,44 % de la masse salariale brute (base brute sécurité sociale )

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LA TAXE D’APPRENTISSAGE : UN TAUX UNIQUE SIMPLIFIE


DECOMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)

MASSE SALARIALE N-1 Base brute Sécurité sociale

0,68 % Taxe brute

HORS QUOTA 23 % QUOTA 26 %

= CSA* +

Barème Catégorie A

Niveaux V,IV et III Catégorie B

Niveaux I et II

Unique 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute

Trésor public

Part obligatoire CFA d’accueil

Pour chaque apprenti sous contrat au

31/12/2015 suivant coût de formation publié par la

Préfecture de région

Catégorie B

Ecoles préparant à des diplômes

technologiques Bac + 3 à Bac+5

Ecoles supérieures Facultés / Universités

NIVEAU I NIVEAU II

Hors apprentissage

Catégorie A

Etablissements préparant à des

diplômes de type : CAP

Bac PRO/Tech. BTS/DUT

ex : LEP/LET Universités-Ecoles

NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III

Hors apprentissage

Quota libre

Centres de formation

d’apprentis

Fraction Régionale pour l’Apprentissage 51 %

Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA

*Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage

Toute entreprise

+

Effectif alternants

Effectif entreprise

250 et + 2000 et +

X < 1 % 0,4 % de la MS 0,6 % de la MS

1 % ≤ X < 2 % 0,2 % de la MS 0,2 % de la MS

2 % ≤ X < 3 % 0,1 % de la MS 0,1 % de la MS

3 % ≤ X < 5 % 0,05 % de la MS 0,05 % de la MS

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La loi de programmation sociale du 17 Janvier 2002 oblige l’entreprise dont

l’apprenti est présent au 31 décembre de l’année sur laquelle la taxe d’apprentissage est assise, au versement d’un concours financier égal au coût réel de formation dans la limite du quota disponible, (article L 6241-4 du Code du travail) et au prorata du nombre d’apprentis (article R 6241-19 du Code du travail).

À défaut de publication dans la liste prévue à l’article R. 6241-3 du code du travail des coûts par apprenti, le coût réel est fixé à 3 000 € par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou une section d’apprentissage au 31 décembre de l’année de référence.

Arrêté du 18 janvier 2010 - JO du 23 janvier 2010.

FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE PRINCIPE

NB Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas accueilli d’apprenti, la part quota affectable peut être affectée au(x) CFA de son choix.

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Modification des règles de fixation des coûts de formation et listes préfectorales .

Mesure prévue par la réforme mais non effective à ce jour

Chaque Conseil régional doit définir par spécialité et par niveau de diplôme préparé le coût de la formation, selon une méthode de calcul proposée par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.


Attention : certaines régions ont déjà mis en place des coûts de formation « unifiés » par niveau de diplôme.

FINANCEMENT DES CFA ET DES SECTIONS D’APPRENTISSAGE

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LE FINANCEMENT DES FORMATIONS INITIALES

TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

DEFINITION DES FORMATIONS INITIALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié.


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La ventilation de la fraction « Barème » ou Hors Quota

Catégorie A= 65% du Barème (niveaux V à III ) ex : CAP-Bac Pro-BTS-DUT… Catégorie B = 35 % du Barème (niveaux II à I)

ex : Bac+3 à Bac+5… Aucun cumul n’est possible entre les catégories.

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LE Hors Quota ou Barème STRUCTURES HABILITEES

Structures habilitées de droit à percevoir du Hors Quota ou Barème :

Les établissements publics d’enseignement du 2nd degré et du supérieur, Les établissements privés du 2nd degré sous contrat

d’association avec l’Etat, Les établissements gérés par des chambres consulaires, Les associations relevant de l’enseignement supérieur, Les établissements publics et privés dépendant des

ministères de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.


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LE HORS QUOTA OU BAREME : STRUCTURES HABILITEES

Structures qui, par dérogation, sont habilitées à percevoir du hors quota ou barème

Dans la limite d’un plafond fixé par décret : 26 % du barème

Les écoles de la 2ème chance, Des établissements d’éducation, d’enseignement pour des mineurs ou jeunes adultes handicapés, Des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), Les organismes participant au service public de l’orientation, 27 associations agissant pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

(liste fixée par arrêtés du 11/12/2014 et du 15/02/2015 ) Article L 6241-10 du code du travail

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DÉPENSES ÉLIGIBLES AU TITRE DU HORS QUOTA OU BARÈME

Les subventions au titre des formations initiales technologiques et

professionnelles (hors apprentissage).

Lorsque l’entreprise souhaite compléter le concours financier non couverts en raison d’un montant de Quota insuffisant (26 % TA et CSA), elle est libre de choisir les concours financiers qu’elle souhaite compléter et le montant du Hors Quota versé dans ce cadre (dans la limite du coût publié).


Dons en nature ou en matériel « à visé pédagogique conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation »

Article L 6241-8 du code du travail Modifié par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

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DÉPENSES ÉLIGIBLES DU HORS QUOTA OU BARÈME À TITRE DÉROGATOIRE

Les versements effectués à titre dérogatoire sont plafonnés à 26 % de la fraction Barème.

Ils sont répartis proportionnellement entre les catégories A et B.

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DECOMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE (collecte 2016 – masse salariale 2015)

Entreprises de moins de 250 salariés situées sur le territoire Français et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)

MASSE SALARIALE 2015 Base brute Sécurité sociale

0,68 % Taxe brute




Niveaux I et II


Catégorie B




NIVEAU I NIVEAU II

Hors apprentissage

Catégorie A






Hors apprentissage


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LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L’APPRENTISSAGE (CSA)

alimente le quota et est destinée aux CFA par un abondement direct de l’entreprise.

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L’assiette de la CSA est la même que pour la taxe d’apprentissage :

Elle finance les CFA en alimentant le quota d’apprentissage.

Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus n'atteignant pas le seuil de 5 % de leur effectif annuel moyen au titre des contrats favorisant l’insertion professionnelle.

PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE (CSA)

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Quota « Alternants » : 5% de l’effectif annuel moyen

Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l’insertion professionnelle) : contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation , jeunes accomplissant un volontariat international en

entreprise (VIE), jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de

formation par la recherche (CIFRE).

QUOTA «ALTERNANTS» OU CONTRATS FAVORISANT L’INSERTION

PROFESSIONNELLE

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Le quota « Alternants » est fixé à 5 % de l’effectif annuel moyen Pour la collecte 2016 (Masse salariale 2015).

EVOLUTION DU REGIME CSA (HORS ALSACE MOSELLE)

LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE- HORS ALSACE MOSELLE

% Alternants

Taux CSA 2015 (masse salariale 2014)

Taux CSA 2016 (masse salariale 2015)

Moins de 1 % Entreprises de 250 à 1999 salariés Entreprises de 2 000 salariés et plus

0,4 % 0,6 %

0,4 % 0,6 %

Entre 1 et 2 %

0,1 %

0,2 %

Entre 2 et 3 %

0,1 %

0,1 %

Entre 3 et 4 %

0,05 %

0,05 %

Entre 4 et 5 %

-

0,05 %

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DECOMPOSITION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises françaises et DOM hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57)

MASSE SALARIALE N-1 Base brute Sécurité sociale

0,68 % Taxe brute


= CSA* +



Niveaux I et II


Trésor public

Part obligatoire CFA d’accueil

Pour chaque apprenti sous contrat au

31/12/2015 suivant coût de formation publié par la

Préfecture de région

Catégorie B




NIVEAU I NIVEAU II

Hors apprentissage

Catégorie A






Hors apprentissage

Quota libre

Centres de formation

d’apprentis


Gérée par les Conseils régionaux pour le financement des CFA

*Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage

Toute entreprise

+

Effectif alternants

Effectif entreprise

250 et + 2000 et +

X < 1 % 0,4 % de la MS 0,6 % de la MS

1 % ≤ X < 2 % 0,2 % de la MS 0,2 % de la MS

2 % ≤ X < 3 % 0,1 % de la MS 0,1 % de la MS

3 % ≤ X < 5 % 0,05 % de la MS 0,05 % de la MS

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CSA 2016 (MS 2015)

Effectif annuel moyen (entreprise)

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Nécessité du calcul de l’effectif pour les entreprises de « 250 salariés et + » pour apprécier si elles ont respecté le seuil de 5 %, appelé Quota « Alternants» composé des contrats favorisant l’insertion professionnelle.

Le décompte de l’effectif annuel moyen d'une entreprise s'effectue sur l'année civile et non au regard de la situation de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.

EFFECTIF ANNUEL MOYEN

NB On obtient le nombre annuel moyen de salariés en additionnant les effectifs mensuels puis en divisant le total par 12.

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«Nombre mensuel de salariés» : Salariés titulaires d’un contrat de travail durant le mois, y compris les salariés absents.

Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois au prorata de leur temps de présence en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois.

Cette règle vaut pour les salariés à temps complet comme à temps partiel.

NB Pour la détermination de la moyenne des effectifs, les mois au cours desquels aucun employé n’est salarié ne sont pas pris en compte.

EFFECTIF ANNUEL MOYEN

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Salariés inclus dans le calcul de l’effectif : les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée

à temps plein, les travailleurs à domicile.

Sont inclus dans le calcul des effectifs au prorata du temps de travail selon la durée légale ou la durée conventionnelle :

les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur

contrat de travail, les travailleurs mis à disposition, les salariés titulaires d’un contrat de travail temporaire.

NB Entreprises de travail temporaire : seuls les permanents sont comptabilisés.

EFFECTIF ANNUEL MOYEN : SALARIÉS INCLUS DANS LE CALCUL

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CSA 2016 (MS 2015)

Quota «Alternants»

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Quota « alternants » : 5 % de l’effectif annuel moyen Contrats ou dispositifs concernés (contrats favorisant l’insertion professionnelle) : contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation jeunes accomplissant un Volontariat International en

Entreprise (VIE), jeunes bénéficiant d’une Convention Industrielle de

Formation par la Recherche (CIFRE).

QUOTA «ALTERNANTS» OU CONTRATS FAVORISANT L’INSERTION

PROFESSIONNELLE

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CALCUL DU QUOTA « ALTERNANTS »

Le nombre de titulaires d’un contrat favorisant l’insertion professionnelle par année civile est égal à la moyenne sur l’année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus.

Le nombre mensuel d’alternants est égal au temps de

présence de l’alternant en fonction de la quotité réelle de travail au cours du mois.

NB Les salariés sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pendant la totalité de la durée de leur contrat. Il n’y a pas de condition de durée minimale de présence dans l’entreprise.

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Vos contacts

Service juridique 01 55 65 67 40 - [email protected] [email protected] Pôle commercial 01 55 65 67 32 - [email protected]

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L’information juridique est disponible sur notre site : www.dfcta.cci-paris-idf.fr Suivez-nous également sur :

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