QUELLE REFORME EN 2010 ?

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FEDERATION CGT DES CHEMINOTS. RETRAITES. QUELLE REFORME EN 2010 ?. Mars 2010 ( V2 ). SOMMAIRE.  Introduction.  1 ° partie : Le système actuel.  2° partie : Régimes à annuités et régimes à points.  3° partie : La réforme de 2010 : paramétrique ou/et systémique ?. - PowerPoint PPT Presentation

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  • QUELLE REFORME EN 2010 ?RETRAITESMars 2010 (V2)FEDERATION CGT DES CHEMINOTS

  • Introduction 1 partie : Le systme actuel 2 partie : Rgimes annuits et rgimes points 4 partie : Propositions CGTSOMMAIRE 3 partie : La rforme de 2010 : paramtrique ou/et systmique ?

  • IntroductionLa prcarisation lgale des droits la retraite provoque inquitude et perte de confiance dans le systme actuel Malgr les efforts imposs aux salaris actifs et retraits, les rformes prcdentes nont rien rgl !

  • IntroductionLes gouvernements ont toujours refus daborder les questions de financementLa crise acclre laccroissement des dficits structurels La situation des pensionns se dgrade Les droits en cours dacquisition se rduisent

  • Donc, aprs celle de 2008 qui a t marque par le passage de la dure dassurance 41 ans, la nouvelle revoyure ne devait avoir lieu quen 2012IntroductionLa loi Fillon de 2003 prvoit une revoyure tous les 4 ansMais le Prsident de la rpublique en a dcid autrement lections obligent !

  • Lannonce de Sarkozy devant le congrs de Versailles le 22 juin 2009 est sans ambigit :

    2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : lge de la retraite, la dure de cotisation, la pnibilit. Toutes les options seront examines. Les partenaires sociaux feront des propositions. Je nai pas lintention de fermer le dbat avant quil ne soit ouvert. Mais quand viendra le temps de la dcision, la mi 2010, je prendrais mes responsabilits Introduction

  • Sarkozy sappuie sur laccord Arrco - Agirc sign entre le patronat et les OS CFDT, FO, CFTC et CGC : IntroductionLes parties signataires conviennent quun rendez-vous que les pouvoirs publics devront fixer en 2010 permettra le rexamen de lensemble des paramtres qui visent prenniser les rgimes de retraite par rpartition: il sagit principalement de larticulation entre lge de la retraite, la dure dactivit et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau des pensions.

  • IntroductionMais quelle rforme ?Le gouvernement a mis en place une stratgie nouvelle : jouer sur 2 tableaux en mme temps !1 Introduire lide dune rforme systmiqueCest le rle assign au COR par le Parlement

  • IntroductionDans la loi de financement de la Scurit sociale 2009, il est crit larticle 75 :

    Avant le 1er fvrier 2010, le Conseil dorien-tation des retraites remet aux commissions comptentes de lAssemble nationale et du Snat un rapport sur les modalits techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les rgimes de base dassurance vieillesse lgalement obligatoires, soit par un rgime par points, soit par un rgime de comptes notionnels.

  • IntroductionCette demande faite au COR vise non pas, comme prcdemment modifier les paramtres de calcul des retraites, mais enclencher une rforme structurelle du systme de retraites de franais ! Tous les rgimes, mais aussi tous les actifs et tous les retraits seraient concerns

  • IntroductionPour prparer cette rforme, le gouvernement sappuie aussi : sur le rapport Bozio Piketty qui propose le remplacement de tous les rgimes de base par un rgime UNIQUE comptes notionnels inspir du systme mis en place en Sude

  • Introduction2 Poursuivre les rgressions engages depuis 1993 en jouant sur les paramtres de calcul des droits poursuite de lallongement de la dure de cotisations et de la dure de calcul du salaire de rfrence rvision des lments de solidarit et des droits familiaux remise en cause de la retraite 60 ans

  • 1re partieLE SYSTEME DE RETRAITE ACTUELQuelques rappels

  • LA RETRAITE EN QUELQUES CHIFFRES

    En France, en 2007, les retraites cest :

    230 milliards deuros verss 41,8 % des prestations sociales 12,1 % du PIB (5,4 % en 1960) 25 millions de cotisants 139 rgimes de base obligatoires 14,5 millions de retraits (D) un minimum vieillesse 1,1 million de rversions (R)

  • 230 milliards deuros par an :Un pactole qui transite par les caisses de retraites sans passer par les circuits financiers ! Voil ce qui exaspre les banques et leurs actionnaires !Avec la CAPITALISATION ce serait totalement diffrent

  • Le systme actuelFruit de lhistoire et des luttes, le systme de retraite franais se caractrise par : une mosaque de rgimes avec une retraite tages (priv et non salaris) une retraite solidaire fonde sur la technique de la rpartition des rgimes prestations dfinies un financement de type bismarkien avec une solidarit entre rgimes

  • Lobjectif du CNR de parvenir un rgime unique na pas t atteint : le systme est constitu par une mosaque de rgimes ! Rg. dentreprises (SNCF, RATP) Rg. professionnels (IEG) Rg. interprofessionnels (RG) Rg. divers et Fonds (FSV, FRR)PAS dunicit ! Rg. complmentaires (ARRCO) Rg. supplmentaires BASE

  • (salaris du priv et non salaris)Retraitesupplmentaire

    Retraitecomplmentaire

    Retraitede BASE

    tagesobliga-toirestage facultatifRetraite tages

  • Une mosaque de rgimes6 rgimes pour les non salaris139 rgimesde base2 rgimes pour les salaris du priv126 rgimes spciaux(12 ouverts)3 rgimes desassembles9 rgimes complmentaires2 rgimes territoriaux

  • LA REPARTITIONFinancent les pensions verses aux retraitsConstitution de leurs droits retraiteSolidarit entre les gnrationsCe systme repose sur un pacte social intergnrationnel selon lequel les cotisations des ACTIFS

  • LA REPARTITIONCest aussi la solidarit dmographique entre professions (rgimes interprofessionnels)Elle permet une solidarit entre affilis : validation de priodes non contributives (maladie, chmage), majorations enfants, minimum

  • LA REPARTITIONLa rpartition cest la scurit en matire de retraire assure et garantie par un financement qui repose sur la masse salariale globaleLe pacte social intergnrationnel doit sans cesse tre confirm en tenant compte de lvolution du contexte

  • LA CAPITALISATIONDans un systme par capitalisation chaque actif cotise strictement pour sa propre retraite Le montant de la retraite ne dpend que de la masse des cotisations accumules par chacun Cest chacun pour soi : pas de solidarit !

  • LA CAPITALISATIONLargent des cotisations est plac sur les marchs financiers pour que sa valeur relle augmenteLe rendement de ces cotisations est indtermin et soumis la forte volatilit des marchs financiersLa capitalisation est trs alatoire !

  • LA CAPITALISATIONLe rendement de la capitalisation sappuie sur la baisse du cot du travail (emploi, salaire, protection sociale, conditions de travail)La capitalisation progresse en France sous couvert de lpargne retraite : PERE, PERCOElle est encourage fiscalement

  • Rgimes prestations dfinies Au travers des mcanismes du rgime, il y a engagement sur le montant des pensionsLes cotisations sont ajustes pour assurer les engagements pris (quilibre financier)

  • Un seul engagement : le taux de cotisation est bloqu ! Les prestations sont ajustes pour atteindre lquilibre financier !Rgimes cotisations dfinies il ny a PAS dengagement sur le montant des pensions

  • Recul de la pauvret parmi les retraits : < 10 % contre 30 % au dbut des annes 1970 alors que le nombre de retraits presque doubl ! Le pouvoir dachat moyen des retraits sest approch de celui des actifs : - 10 % (hors revenus du patrimoine) contre - 38 % en 1970Niveau de vie

  • Niveau de vieMais il reste beaucoup de basses pensionsnotamment chez les rversionset leur nombre est en hausse ces dernires annes !SNCF : 25 % des P directes < 1 252 50 % des rversions < 636 RG : 5 millions (41,3 %) peroivent le minimum contributif (590,33 )

  • IngalitsPension moyenne : 1 095 (2007)Mais trs grandes disparits : Entre hommes et femmes : 1 396 / 799 (- 43 %) Suivant les gnrations : 65/69 ans 1 599 ; + 85 ans 1 452 Suivant les rgimes Suivant dure de cotisation

  • FinancementAu XXme sicle, notamment avec la cration de la Scurit sociale (1945), le systme franais est pass de la CAPITALISATION (relle) la REPARTITION du salaire diffr au salaire socialis

  • Il est assur essentiellement par les cotisations comportant : une part dite salariale une part dite patronaleappliques une mme assiette (base liquidable) qui, suivant les rgimes, peut tre plafonne (RG) et comporter plusieurs tranches (ARRCO, AGIRC)Financement actuel

  • En rpartition, les produits doivent quilibrer les chargesCOTISATIONS = RETRAITESTaux - assiettesPensionsRapport dmographiqueEquilibre financierNb cotisantsNb retraits

  • Autres financementsLexistence dune mosaque de rgimes et le dclin dmographique de certaines professions ont conduit lEtat intervenir : par la fermetures de rgimes par lintgration de rgimes dans le RG par lattributions de subventions par la cration de compensations entre les rgimes par la cration de fonds de financement

  • Contributions de lEtatLEtat contribue financirement lquilibre de certains rgimesDirectementSNCFRATPMineursMarinsProduits de taxesAgriculteursCommerantsArtisans

  • Trois systmes de compensations : la compensation gnralise entre rgime de salaris et de non salaris (Chirac 1974) la compensation spcifique entre rgimes spciaux (Fabius 1985) dite surcompensationCompensations la compensation ARRCO - AGIRC

  • Objectif Pas de rgime unique = pas de solidarit globale = difficults financires des rgimes en dclin dmographiquecrer solidarit financire entre les rgimes pour viter une cotisation plus leveCompensation gnralise

  • Regroupement de quasiment tous les rgimes de base dans un rgime unique fictif qui :Principe verse aux retraits de droit direct de 65 ans et plus une pension uniforme (la plus faible des rg concerns) peroit une coti