LA SEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE1ER DÉCEMBRE 2017, HEBDOMADAIRE, N° 48 ISSN 0242-5785

1318 Avant-propos, par J.-M. Mathieu

1319 Divorce, par L. Galliez

1320 Réglements européens, par É. Fongaro et É. Frémont

1321 Expatriation, par R. Crône et L. Perreau-Saussine

1322 Personnes vulnérables, par F. Jourdain-Thomas

1323 Assurance-vie, par M. Leroy

1324 Récompenses, par A. Karm

1325 Communauté légale, par C. Kuhn

1326 Représentation en droit des sociétés, par S. Schiller

1327 Cession de droits sociaux, par H. Fabre

1328 Capacité des sociétés, par N. Dupouy et Fr. Zattara-Gros

1329 Gestion de patrimoine, par C. Caraux et J. Prieur

1330 Déclaration notariée d’insaisissabilité, par C. Lisanti

1331 Quasi-usufruit et fiscalité, par S. Guillaud-Bataille

DOSSIER

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1318-1331

Journées notariales du patrimoine 2017Paris, 2 et 3 octobre 2017

SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 48, 1er décembre 2017

n ActualitésTEXTES P. 5

988 Immobilier - Le fichier « Patrim » peut désormais être consulté par les agents de la HATVP (A. 10 oct. 2017)

JURISPRUDENCE P. 6

989 Régime matrimonial - Composition du patrimoine final et originaire des époux : indemnité de licenciement et assurance-vie (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017)

990 Successions-Libéralités - Partage successoral et droit local : mandat écrit de l’avocat (Cass. 2e civ., 16 nov. 2017)

991 Majeur protégé - Pacs du majeur en tutelle et opposition des enfants issus du premier lit (Cass. 1re civ., 15 nov. 2017)

992 Vente immobilière - Impossibilité pour l’acquéreur de construire un bâtiment et efficacité de l’acte de vente (Cass. 3e civ., 16 nov. 2017)

993 Bail d’habitation - Congé pour reprise de bail : application tran-

sitoire de la loi Alur (Cass. 3e civ., 23 nov. 2017)

994 Bail commercial - Cession du bail commercial en liquidation judiciaire : la clause de garantie du cédant reste en sommeil (Cass. com., 15 nov. 2017)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 8

995 Fonds de commerce - Propriété d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une commune (Rép. min. n° 1167 : JO Sénat 23 nov. 2017)

996 Vente d’immeuble - Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché (Rép. min. n° 594 : JO Sénat 23 nov. 2017)

997 Droit international privé (DIP) - Mariage de couples homosexuels binationaux et convention bilatérale : rappel (Rép. min. n° 1577 : JOAN 21 nov. 2017)

PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS P. 9

998 Droit - « Pour un état au service d›une société de confiance » (Projet

de loi, cons. ministres, dossier de presse, 27 nov. 2017)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 10

999 Notaire - Liberté d’installation des notaires : bilan d’étape de l’Autorité de la concurrence (Aut. conc., com-muniqué, 23 nov. 2017)

ENTRETIEN P. 12

1000 Copropriété - Entretien avec Hugues Périnet-Marquet

3 QUESTIONS À… P. 15

1001 Notaire - 3 questions à François Devos, Relations entre notaires et personnes publiques : « tout à ga-gner à utiliser les outils numériques »

1002 Notaire - 3 questions à Fabrice Luzu, Transfair 2017 : « il est stratégique que les notaires se mobilisent »

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 18

1003 Immobilier - Conjoncture du marché locatif privé, novembre 2017 (Clameur, communiqué, 27 nov. 2017)

LA PROFESSION P. 19

suite du sommaire ➤

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Corinne Caraux, directrice de l’ingénierie patrimoniale du groupe le Conservateur, chargée d’enseignement à l’université Paris Dauphine.

Richard Crône, notaire honoraire.

Nicolas Dupouy, notaire à Ossun, membre du réseau Monassier.

Hubert Fabre, notaire à Paris, président de l’association Notaires Conseil d’Entreprise.

Éric Fongaro, maître de conférences - HDR à l’université de Bordeaux, membre de l’IRDAP.

Élodie Frémont, notaire associé à Paris, titulaire d’un DESS Droit notarial Paris I, titulaire d’un DEA Droit international privé Paris I, enseignante au CFPN Paris.

Lionel Galliez, notaire à Paris.

Sylvain Guillaud-Bataille, notaire associé à Paris, chargé d’enseignements à l’université Paris Dauphine.

Fabienne Jourdain-Thomas, notaire à Paris.

Anne Karm, professeur à l’université Paris-Dauphine, directrice du Master 2 de Droit notarial.

Céline Kuhn, maître de conférences à la faculté de droit et d’économie de La Réunion, co-responsable du master 2 droit du patrimoine.

Michel Leroy, maître de conférences à l’université de Toulouse I Capitole, responsable du master ingénierie du patrimoine, responsable du DU

transmission d‘entreprise organisée.

Cécile Lisanti, professeur à l’université de Montpellier.

Jean-Michel Mathieu, notaire, président de l’Institut notarial du patrimoine et de la famille.

Louis Perreau-Saussine, professeur à l’université Paris-Dauphine (Cr2d, PSL).

Jean Prieur, professeur émérite des universités, président d’honneur de la FNDP.

Sophie Schiller, professeur à l’université Paris-Dauphine PSL, directrice des masters droit du patrimoine professionnel et droit des affaires, co-directrice

du Centre de recherche Droit Dauphine.

Anne-Françoise Zattara-Gros, maître de conférences à l’université de La Réunion, responsable du diplôme supérieur de notariat.

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)91e annéePrésident-Directeur-Général et Directeur de la publication :Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline Sordet(caroline.sordet@lexisnexis.fr)Directrice de rédaction :Véronique Marie (01.45.58.90.49)(veronique.marie@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef :Catherine Larée (01.45.58.90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr)Rédacteur en chef adjoint :Julia Orfanos (01.45.58.93.19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)Éditeur :Anaïs Schouflikir-Gabriel (01.45.58.93.16)(anais.schouflikir-gabriel@lexisnexis.fr)Chargée d’édition :Marie-Hélène Gibault (01.45.58.93.18)(marie-helene.gibault@lexisnexis.fr)Petites annonces :petites.annonces@lexisnexis.fr et domiciliation.annonces@lexisnexis.frConseil scientifique :Ch. Blanchard, H. Bosse-Platière, Cl. Brenner, G. Durand-Pasquier, M. Julienne, L. Leveneur, M. Mekki, P. Murat, S. Piedelièvre, Ph. Pierre, Fr. TerréComité d’experts :D. Boulanger, M.-Fl. Zampiero Bouquemont, E. Clerget, A. Darmon, Fr. Devos, Fr. Fruleux, O. Herrnberger, J.-Fr. PilleboutMaquette et direction artistique : Philippe Blanc Publicité : Direction commerciale : IM Régie104 Avenue du Général Michel Bizot, 75012 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTel : 01 40 24 13 35Fax : 01 40 24 22 70c.spire@impub.frOnt collaboré à ce numéro : Éric Mallet, Sophie Gonzalez-Moulin, Julien Marrocchella, Claire RichertCorrespondance :Catherine LaréeLexisNexis SALa Semaine Juridique (édition notariale et immobilière)141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15

Relation clients : Tél. : 01 71 72 47 70 www.lexisnexis.frAbonnement annuel 2017 :• France (métropole) : 852,54 euros TTC (835 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 901,80 euros HT• Prix de vente au numéro :France (métropole) : 30,63 euros TTC (30 euros HT)• DOM-TOM et pays étrangers : 33 euros HT• Offre spéciale étudiants :http://etudiant.lexisnexis.fr/LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel75747 Paris Cedex 15EvoluprintParc Industriel Euronord10, rue du Parc - 31150 BruguièresN° Imprimeur : 5754N° Éditeur : 5739Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1121 T 80377

Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6% Certification : 100% Impact sur l’eau : P

TOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, un encart « Sélection revue immobilier et patrimoine » est déposé sous la première de couverture.Photos : droits réservés Photo de couverture : ® Alphaspirit - Getty

n Dossier P. 25

1318 Patrimoine - Journées notariales du patrimoine 2017, Avant propos par Jean-Michel Mathieu

1319 Droit international privé (DIP) - La reconnaissance du divorce par consentement mutuel en DIP, Étude par Lionel Galliez

1320 Droit international privé (DIP) - L’entrée en application des règle-ments européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimo-niaux des partenariats enregistrés, Étude par Éric Fongaro et Élodie Frémont

1321 Patrimoine - Expatriation : quelle organisation patrimoniale ? Étude par Richard Crône et Louis Perreau-Saussine

1322 Personnes vulnérables - Actua-lité du mandat de protection future, Étude par Fabienne Jourdain-Thomas

1323 Assurance-vie - Assurance-vie rachetable non dénouée et indivision post-communautaire, Étude par Michel Leroy

1324 Régimes matrimoniaux - Donation et régime de communauté : la ques-tion des récompenses, Étude par Anne Karm

1325 Régimes matrimoniaux - L’influence de la volonté individuelle sur les qua-lifications en régime de communauté légale, Étude par Cécile Kuhn

1326 Sociétés - La représentation dans les sociétés après la réforme du droit des contrats, Étude par Sophie Schiller

1327 Société (en général) - Dol, réticence dolosive et devoir d’information dans les cessions de droits sociaux, Étude par Hubert Fabre

1328 Société (en général) - La capa-cité des sociétés après la réforme du droit des obligations : enjeux théoriques et pratiques, Étude par Nicolas Dupouy et Anne-Françoise Zattara-Gros

1329 Patrimoine - Gestion de patrimoine et cycle de vie : agir pour ne pas subir, Étude par Jean Prieur et Corinne Caraux

1330 Entreprise - Déclaration notariée d’insaisissabilité : une protection efficace du patrimoine de l’entrepre-neur ? Étude par Cécile Lisanti

1331 Fiscal - Le quasi-usufruit, aspects fiscaux : état des lieux, Étude par Sylvain Guillaud-Bataille

ANNONCES CLASSÉES P. 95

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Millésime, suivi du numéro de la revue puis du numéro d’immatriculation de chaque élé-ment d’information publié.

Exemple : JCP N 2017, n° 3, act. 157 (pour la rubrique « Actualités ») JCP N 2017, n° 36, 1854 (pour toutes les autres rubriques) La numérotation des éléments d’information contenus dans la rubrique « Actualités » est

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