LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

2 FÉVRIER 2017, HEBDOMADAIRE, N° 5 ISSN 1290-5119

84 Travail - 3 questions : Le fait religieux dans les entreprises privées, J.-M. Chonnier

1066 Concurrence - L’adéquation de la sanction face à la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 18 oct. 2016, note S. Le Gac-Pech

1075 Marché financier - Affaire Radiall c/ Euronext : clarification des règles régissant les radiations volontaires d’instruments financiers, Cass. com., 6 déc. 2016, note P. Barban

1065 Contrats et obligations - Les douteuses réserves de propriété étaient bien abusives, Cass., avis, 28 nov. 2016, note G. Poissonnier

1076 Relations collectives de travail - Négociation selon un mode dérogatoire : un premier décret d’application, étude C. Terrenoire

1077 Fiscal - Droit pénal de l’entreprise - Droit pénal fiscal, chronique (2e partie) R. Salomon

1064

De l’opportunité de légiférer sur le devoir de vigilanceChoix compassionnel pertinent ou inadapté ?

Étude par Diane de Saint-Affrique

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 5, 2 février 2017

Échos de la pratique P. 5

84 3 questions… Le fait religieux dans les entreprises privées, J.-M. Chonnier

● En mouvement ● Focus ● Échos ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux

Actualités

n AffairesVEILLE P. 9

85 Banque - Les intérêts stipulés au contrat de prêt continuent à courir jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement

86 Banque - Un site Internet peut être considéré comme un support durable pour la communication d’informations contractuelles d’une banque à ses clients

87 Banque - Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en dés-hérence : bilan de la loi

88 Cautionnement - Le Code de la consommation n’exige pas la men-tion du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres

89 Cautionnement - Appréciation de la proportionnalité du cautionnement et caution avertie

90 Cautionnement - Demande amiable préalable au recours en garantie du cessionnaire d’une créance professionnelle

91 Concurrence - Association Loi 1901 et rupture brutale des relations commerciales

92 Environnement - Autorisations environnementales : publication des textes d’application

93 Épargne - Taux de l’épargne régle-mentée à compter du 1er février 2017

94 Procédure collective - Garantie financière professionnelle : la décla-ration et l’admission d’une créance n’exonèrent pas le garant

95 Protection du consommateur - Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment

96 Société par actions simplifiée - Seuls les statuts de la SAS fixent les condi-tions dans lesquelles la société est dirigée

n SocialVEILLE P. 14

97 Accidents du travail et maladies professionnelles - Prise en charge d’une maladie non prévue dans un tableau : taux d’incapacité perma-nente à retenir

98 Cotisations et contributions sociales - Contrôle URSSAF : de l’incidence de l’erreur commise par une URSSAF quant à sa qualité pour agir

99 Hygiène et sécurité du travail - En cas de scrutins séparés la connais-sance par les électeurs des résultats du vote précédent vicie l’élection

n FiscalVEILLE P. 15

100 BIC-IS- Crédit d’impôt collection : conformité à la Constitution de la seule éligibilité des entreprises industrielles

101 Fiscalité internationale - Évasion fiscale : feu vert du Parlement à l’accord sur l’échange automatique des déclarations pays par pays

102 Procédures fiscales - Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

Études et commentaires

n AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 16

1064 Devoir de vigilance - De l’oppor-tunité de légiférer sur le devoir de vigilance : choix compassionnel pertinent ou inadapté ? étude D. de Saint-Affrique

DROIT ÉCONOMIQUE P. 24

1065 Contrats et obligations - Les dou-teuses réserves de propriété étaient bien abusives, Cass., avis, 28 nov. 2016, note G. Poissonnier

1066 Concurrence - L’adéquation de la sanction face à la brutalité de la rupture d’une relation commerciale établie, Cass. com., 18 oct. 2016, note S. Le Gac-Pech

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 35

1075 Marché financier - Affaire Radiall c/ Euronext : clarification des règles régissant les radiations volontaires d’instruments financiers, Cass. com., 6 déc. 2016, note P. Barban

n SocialTRAVAIL P. 40

1076 Relations collectives de travail - Négociation selon un mode déro-gatoire : un premier décret d’appli-cation, étude C. Terrenoire

n FiscalFISCALITÉ DES ENTREPRISES P. 45

1077 Fiscal - Droit pénal de l’entre-prise - Droit pénal fiscal, chronique (2e partie) R. Salomon