LASEMAINE JURIDIQUE - law.ugent.be juridique notariale/nr.14 2014.pdf · PDF fileSommaire...

Click here to load reader

  • date post

    15-Sep-2018
  • Category

    Documents

  • view

    214
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of LASEMAINE JURIDIQUE - law.ugent.be juridique notariale/nr.14 2014.pdf · PDF fileSommaire...

  • LASEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIRE4 AVRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N 14 ISSN0242-S78S

    1150

    Le dlai lgalpour demander unprt immobilierne peut treabrgNote par StphanePiedelivre

    00000.EmO.o DO.o 00011I0001153 Donation - La donation de comptecourant d'associ : une opration complexe,tude par Jean-Christian Gey et DelphineKelhetter

    1151 Indivision - Des difficults et dessurprises de I'indivision durable ! Note parRaymond Le Guidec

    1152 Droit fiscal - Ombres et lumires dela doctrine administrative sur les contratsde capitalisation, tude par Jean-FranoisDesbuquois

    490 Europe - propos du site Personnesvulnrables en Europe , 3 questions AndrMichielsens

    1154 Tendances techno - Le point sur lescodes OR, tude par Frdric Dempur

    Lexisl-lexis- LA PERTINENCE DE LA SLECTION, LA FIABILlT DES ANALYSES

  • ==================:.....::.:::..::-_---~----------- - -- - - ---

    SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilire - N 14, 4 avril 2014

    Frdric Dempur, journaliste, anciencharg d'enseignement I'universit de Poi-tiers en droit des nouveaux mdias et en droitde la presse.

    Jean-Franois Desbuquois,avocat associ FIDAL, dparte-ment Droit du patrimoine.

    Lucienne Erstein, prsidentde la cour administrative deDouai.

    LES AUTEURS DE LA SEMAINE

    Daniel Faucher, ancienconsultant au Cridon de Paris,ancien lve de l'EN I.

    Raymond Le Guidec,professeur mrite la facult dedroit et des sciences politiquesde Nantes, responsabie de lachronique Successionset

    libra/its au sein de La Semaine Juridique.

    Stphane Piedelivre estprofesseur I'universit de ParisXII ou il enseigne le droit civil etle droit commercial. 11estI'auteur de plusieurs ouvrages

    en droit bancaire, en droit des srets, enpublicit foncire, en instruments de crdit etde paiement, et en actes de commerce,commerants et fonds de commerce. 11collabore rgulirement aux diffrentesditions de La Semaine Juridique.

    Jean-Christian Gey, notaireassoci, DU Gestion dePatrimoine, universit deClermont-Ferrand, Master 2Droit fiscal approfondi,

    universit de Paris Dauphine, membre deI'INES.

    Delphine Kelhetter, notaireassistant, Du Gestion dePatrimoine, universit deClermont-Ferrand.

    Actualits 473 Succession-Partage - Partage terme (BOI-PAT-ISF-30-40-1O, 18partiel et omission de I'indemnit de mars 2014, 88)rduction (Cass. 1,eeiv., 19 mars 2014) Impt sur le revenu (IR) - Abais-483TEXTES P.5 474 Assurance-vie - Assurance-vie et sement du quotient familial et date

    465 Bnfices industriels et com-primes exagres : le juge doit vri- d'apprciation de la condition de

    merciaux (BIC) - Intrts admis enfier I'utilit de la souscription (Cass. vivre seul pour la demi-part suppl-1,eciv., 19 mars 2014) mentaire (BOI-IR-UQ-1O-20-20-1O,

    dduction du point de vue fiscal 110,26 mars 2014, BOI-IR-(Avis 24 mars 2014) 475 Socit responsabilit limite UQ-20-20-20, 40,70, 150,26 mars

    Coproprit - Disparition progres-(SARL) - Cession des parts sociales 2014)

    466 et violation de la clause statutairesive des tarifs rglements de gaz de premption (Cass. cam., 11mars CHOS ET OPINIONS P.12pour les coproprits (L. n 2014-344, 2014)17mars 2014) 484 Notaire - Colloque et remise des

    476 Taxe sur la valeur ajoute Mlanges en I'honneur du profes-JURISPRUDENCE P.7 (TVA) - Acquisition d'une clientle et seur Raymond Le Guidec (Facu/t de

    Notair,.. Lc>peine disciplinaireTVA (CJUE, 6e ch., 13 mars 2014) droit de Nantes, 28 mars 2014)

    467

    d'interdiction temporaire d'exercer 477 Urbanisme - La taxe locale d' qui- 485 Notaire - Rencontres Notariat-Uni-et la Constitution (Cons. const., pement sur une construction inache- versit sur le thme de I'excution28 mars 2014) ve (CE, 12 mars 2014, n 354825) de l'acte authentique (4e Ren-

    contres Reims, 28 mars 2014)468 Bail rural - l.arrt prfectoral des DOCTRINE ADMINISTRATIVE P.10

    fermages majorant le prix du fer- 486 Notaire - Remise du prix Jean-

    mage en fonction de la dure du bail 478 Lotissement - Dure de validit Louis Magnan et du prix de thse

    s'irnpose (Cass. 3e eiv., 12 mars 2014) des dispositions contenues dans un Claude Thibierge (Remise des prixcahier des charges non approuv 2012/2013,26 mars 2014)

    469 Bail - La notification pour le calcul (Rp. min. n 47236, 25 mars 2014)Notaire - Un nouveau site internet

    du supplment de loyer de solidarit487

    479 Rural - Faire valoir une crance de pour I'association Horizon notaire doit tre adresse chacun des coti- salaire diffr (Rp. min. n 7488,20 de Poitiers (http://www.horizon-no-tulaires (Cass. 3e civ., 12 mars 2014) mars 2014) taire.fr)

    470 Majeur protg - Majeur protg480 Chasse - Adjudication publique 488 Notaire - Fin de la course pour les

    et assurance-vie : seulle tuteur peut en vue de la location du droit de Gazelles (#notairesgazelles, RAGsaisir le juge pour modifier la clause chasse en fort domaniale (Rp. min. 2014)bnficiaire (Cass. 1,eeiv., 19 mars n 48506, 25 mars 2014)2014) L'INTERNATIONAL P.14

    481 Socit commerciale - Rapport du471 Donation - Violences du donataire : commissaire aux comptes pralable 489 Europe - Rsultats du Conseil

    dlai pour agir en rvocation (Cass. la transformation d'une SARL (Rp. europen des 20 et 21 mars 2014 :1,eciv., 19 mars 2014) min. n 30656, 25 mars 2014) rvision de la directive relative la

    fiscalit de I'pargne (Min charg472 Donation - Pas de donation 482 Impt de solidarit sur la fortune des Affaires europennes, communi-

    dguise sans preuve de I'intention (lSF) Exonration partielle des qu, 26 mars 2014)librale ! (Cass. 1" civ., 19 mars 2014) biens ruraux louspar 5lra-long I',' suite du sommaire ~

    i-------'

  • 3 QUESTIONS .

    490 Personnes protges 3 questions Andr Michielsens, Site per-sonnes vulnrables en Europe : un panorama complet desmesures de protection dans les paysconnaissant le systme nota rial

    CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 16

    491 Logement - Logement, du rve laralit une tude du Crdit Foncier(Crdit foncier, communiqu, 31 mars2014)

    P.15 492 Crdit - Enqute sur le surendet-tement des mnages (Banque deFrance, communiqu, 25 mars 2014)

    493 Immobilier - Le march immobilier Paris et en 1e-de-France fin janvier2014 (Notaires Paris-/e-de-France,communiqu, 27 mars 2014)

    AGENDA P.18

    LA PROFESSION P.19

    Immobilier1150 Vente d'immeuble - Impossibilit

    d'abrger le dlai lgal prvu pourdposer une demande de prt enmatire de crdit immobilier, Notepar Stphane Piedelivre

    Familie1151 Indivision - Des difficults et des

    surprises de I'indivision durable J,Note par Raymond Le Guidec

    P.23 Patrimoine P.271152 Droit flscal - Ombres et lumires

    de la doctrine administrative sur lescontrats de capitalisation, tudepar Jean-Franois Desbuquois

    Affaires P.31P.25

    1153 Donation - La donation de comptecourant d'associ : une oprationcomplexe, tude par Jean-ChristianGey et Delphine Kelhetter

    Tendances techno P.411154 Le point sur les codes OR, tude par Frdric Dempur

    ANNONCES CLASSES P.43 INDEX P.45

    LexisNexis SA 2014Cette ceuvre est protge par les dispositions du Code de la proprit intellectuelle, notamment par celles de ses dispositionsrelatives la proprit littraire et artistique et aux droits d'auteur. Ces droits sant la proprit exclusive de LexisNexisSA Toutereproduction intgrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorise par LexisNexis SA ou ses ayants drcit. eststrictement interdite.LexisNexis SA se rserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destine raliser des copies de laprsente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de locatton. de publicit. de promotion ou de toute autre utili-sation commerciale conformment aux dispositions de l'article L. 122-10 du Code de la proprit intellectuelle relatives la gestioncollective du droit de reproduetion par reprographie. Avertissement de I'diteur: "Teute utilisation ou traitement automatis, pardes tiers, de donnes personnelles pouvant fjgurer dans cette revue sont formellement interdits ",

    LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Priodique (JCP)

    88eanne

    Prsident-Direaeur-Gnralel Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLON

    Directeur ditorial, Directeur de la rdaction :GUILLAUME DEROUBAIX

    (guillaume.deroubaix@lexisnexis.fr)

    Rdacteuren chef:VRONIQUE MARIE (01.45-58.90-49)(veronique.marie@lexisnexis.fr )

    Rdacteur en chef adjoint :CATHERINE LARE (01.45.58-90.77)(catherine.laree@lexisnexis.fr )

    diteur:JULIA ORFANOS (01.45-58-93-19)(julia.orfanos@lexisnexis.fr)diteur-Assistani ."

    MARIE-HLNE GIBAU"f (01.45.58.93.18)(marie- helene.gibault@lexisnexis.fr)

    Petites annonces :MARTINE TRAN VAN (01-45.58-93.17)(martine.tranvan@lexisnexis.fr)

    Conseiller:JEAN-FRANOIS PILLEBOUT

    Comit scientifique ."FRANOIS TERR, JEAN PATARINMaquette et direction artistique :PHILIPPE BLANC

    Publicit:DIRECTION COMMERCIALE: Il\!l RGIE23, RUE FAIDHERBE 75011 PARIS

    Directrice de Clientle: CAROLINE SPI RETel:0140241335Fax: 01 40 24 22 70c.spire@impub.fr

    Ont collabor ce numro :RIC MALLET, SOPHIE GONZALEZ-MoULlN,

    STPHANIE DESBOlS. CHLO GLEIZES

    Correspondance :MME VRONIQUE MARIELEXISNEXIS SALA SEMAINE JURIDIQUE (DlTlON NOTARIALE ET

    IMMOBILIRE)141, RUE DE JAVEL75747 PARIS CWEX 15Relation dients :Tl.: 0 821 2007000,112 puis 0,09 /min partir d'un poste fixewww.lexisnexis.frAbonnement annuel 2014 : France (rntropole) :693,26 euros TIC (679 euros HT) DOMTOM etpays trangers:733,32 euros HT Prix de ven te au nurnro :France (rntropole, franco):30,63 eu ros TIC Offre spciale tudiants:http://etudiant.lexisnexis.fr/ Reliures (contenant 6 mois) :France (rntropole) : 24,26 euros ttcDOM -TOM et pays trangers :25,30 euros HT

    -

    LEXISNEXIS SASA AU CAPITAL DE 1.584.800 EVROS5520