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LASEMAINE JURIDIQUE NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE 4 AVRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N° 14 ISSN0242-S78S 1150 Le délai légal pour demander un prêt immobilier ne peut être abrégé Note par Stéphane Piedelièvre 00000. °Em°O. o DO. o 00011I 000 1153 Donation - La donation de compte courant d'associé : une opération complexe, Étude par Jean-Christian Gey et Delphine Kelhetter 1151 Indivision - Des difficultés et des surprises de I'indivision durable ! Note par Raymond Le Guidec 1152 Droit fiscal - Ombres et lumières de la doctrine administrative sur les contrats de capitalisation, Étude par Jean-François Desbuquois 490 Europe - À propos du site « Personnes vulnérables en Europe », 3 questions à André Michielsens 1154 Tendances techno - Le point sur les codes OR, Étude par Frédéric Dempuré ® Lexisl-lexis- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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LASEMAINEJURIDIQUENOTARIALE ET IMMOBILIÈRE4 AVRIL 2014, HEBDOMADAIRE, N° 14 ISSN0242-S78S

1150

Le délai légalpour demander unprêt immobilierne peut êtreabrégéNote par StéphanePiedelièvre

00000.°Em°O.o DO.o 00011I000

1153 Donation - La donation de comptecourant d'associé : une opération complexe,Étude par Jean-Christian Gey et DelphineKelhetter

1151 Indivision - Des difficultés et dessurprises de I'indivision durable ! Note parRaymond Le Guidec

1152 Droit fiscal - Ombres et lumières dela doctrine administrative sur les contratsde capitalisation, Étude par Jean-FrançoisDesbuquois

490 Europe - À propos du site « Personnesvulnérables en Europe », 3 questions à AndréMichielsens

1154 Tendances techno - Le point sur lescodes OR, Étude par Frédéric Dempuré

® Lexisl-lexis- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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SommaireLa Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 14, 4 avril 2014

Frédéric Dempuré, journaliste, ancienchargé d'enseignement à I'université de Poi-tiers en droit des nouveaux médias et en droitde la presse.

Jean-François Desbuquois,avocat associé FIDAL, départe-ment Droit du patrimoine.

Lucienne Erstein, présidentde la cour administrative deDouai.

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Daniel Faucher, ancienconsultant au Cridon de Paris,ancien élève de l'EN I.

Raymond Le Guidec,professeur émérite à la faculté dedroit et des sciences politiquesde Nantes, responsabie de lachronique Successionset

libéra/ités au sein de La Semaine Juridique.

Stéphane Piedelièvre estprofesseur à I'université de ParisXII ou il enseigne le droit civil etle droit commercial. 11estI'auteur de plusieurs ouvrages

en droit bancaire, en droit des sûretés, enpublicité foncière, en instruments de crédit etde paiement, et en actes de commerce,commerçants et fonds de commerce. 11collabore régulièrement aux différenteséditions de La Semaine Juridique.

Jean-Christian Gey, notaireassocié, DU Gestion dePatrimoine, université deClermont-Ferrand, Master 2Droit fiscal approfondi,

université de Paris Dauphine, membre deI'INES.

Delphine Kelhetter, notaireassistant, Du Gestion dePatrimoine, université deClermont-Ferrand.

• Actualités 473 Succession-Partage - Partage terme (BOI-PAT-ISF-30-40-1O, 18partiel et omission de I'indemnité de mars 2014, § 88)réduction (Cass. 1,eeiv., 19 mars 2014)

Impöt sur le revenu (IR) - Abais-483

TEXTES P.5 474 Assurance-vie - Assurance-vie et sement du quotient familial et date

465 Bénéfices industriels et com- primes exagérées : le juge doit véri- d'appréciation de la condition de

merciaux (BIC) - Intérêts admis enfier I'utilité de la souscription (Cass. vivre seul pour la demi-part supplé-1,eciv., 19 mars 2014) mentaire (BOI-IR-UQ-1O-20-20-1O,

déduction du point de vue fiscal § 110,26 mars 2014, BOI-IR-(Avis 24 mars 2014) 475 Société à responsabilité limitée UQ-20-20-20, § 40,70, 150,26 mars

Copropriété - Disparition progres-(SARL) - Cession des parts sociales 2014)

466 et violation de la clause statutairesive des tarifs réglementés de gaz de préemption (Cass. cam., 11mars ÉCHOS ET OPINIONS P.12pour les copropriétés (L. n° 2014-344, 2014)17mars 2014) 484 Notaire - Colloque et remise des

476 Taxe sur la valeur ajoutée Mélanges en I'honneur du profes-JURISPRUDENCE P.7 (TVA) - Acquisition d'une clientèle et seur Raymond Le Guidec (Facu/té de

Notair,.. Lc>peine disciplinaireTVA (CJUE, 6e ch., 13 mars 2014) droit de Nantes, 28 mars 2014)

467

d'interdiction temporaire d'exercer 477 Urbanisme - La taxe locale d' équi- 485 Notaire - Rencontres Notariat-Uni-et la Constitution (Cons. const., pement sur une construction inache- versité sur le thème de « I'exécution

28 mars 2014) vée (CE, 12 mars 2014, n° 354825) de l'acte authentique » (4e Ren-contres Reims, 28 mars 2014)

468 Bail rural - l.arrêté préfectoral des DOCTRINE ADMINISTRATIVE P.10fermages majorant le prix du fer- 486 Notaire - Remise du prix Jean-

mage en fonction de la durée du bail 478 Lotissement - Durée de validité Louis Magnan et du prix de thèse

s'irnpose (Cass. 3e eiv., 12 mars 2014) des dispositions contenues dans un Claude Thibierge (Remise des prixcahier des charges non approuvé 2012/2013,26 mars 2014)

469 Bail - La notification pour le calcul (Rép. min. n° 47236, 25 mars 2014)Notaire - Un nouveau site internet

du supplément de loyer de solidarité487

479 Rural - Faire valoir une créance de pour I'association « Horizon notaire »doit être adressée à chacun des coti- salaire différé (Rép. min. n° 7488,20 de Poitiers (http://www.horizon-no-tulaires (Cass. 3e civ., 12 mars 2014) mars 2014) taire.fr)

470 Majeur protégé - Majeur protégé480 Chasse - Adjudication publique 488 Notaire - Fin de la course pour les

et assurance-vie : seulle tuteur peut en vue de la location du droit de Gazelles (#notairesgazelles, RAGsaisir le juge pour modifier la clause chasse en forêt domaniale (Rép. min. 2014)bénéficiaire (Cass. 1,eeiv., 19 mars n° 48506, 25 mars 2014)2014) À L'INTERNATIONAL P.14

481 Société commerciale - Rapport du471 Donation - Violences du donataire : commissaire aux comptes préalable 489 Europe - Résultats du Conseil

délai pour agir en révocation (Cass. à la transformation d'une SARL (Rép. européen des 20 et 21 mars 2014 :1,eciv., 19 mars 2014) min. n° 30656, 25 mars 2014) révision de la directive relative à la

fiscalité de I'épargne (Min chargé472 Donation - Pas de donation 482 Impöt de solidarité sur la fortune des Affaires européennes, communi-

déguisée sans preuve de I'intention (lSF) • Exonération partielle des qué, 26 mars 2014)libérale ! (Cass. 1" civ., 19 mars 2014) biens ruraux louéspar 5älra-long I

',' suite du sommaire ~

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3 QUESTIONS À .••

490 Personnes protégées· 3 questionsà André Michielsens, Site « per-sonnes vulnérables en Europe » :« un panorama complet desmesures de protection dans les paysconnaissant le système nota rial »

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 16

491 Logement - « Logement, du rêve à laréalité » une étude du Crédit Foncier(Crédit foncier, communiqué, 31 mars2014)

P.15 492 Crédit - Enquête sur le surendet-tement des ménages (Banque deFrance, communiqué, 25 mars 2014)

493 Immobilier - Le marché immobilier àParis et en Î1e-de-France à fin janvier2014 (Notaires Paris-Î/e-de-France,communiqué, 27 mars 2014)

AGENDA P.18

LA PROFESSION P.19

• Immobilier1150 Vente d'immeuble - Impossibilité

d'abréger le délai légal prévu pourdéposer une demande de prêt enmatière de crédit immobilier, Notepar Stéphane Piedelièvre

• Familie1151 Indivision - Des difficultés et des

surprises de I'indivision durable J,Note par Raymond Le Guidec

P.23 • Patrimoine P.27

1152 Droit flscal - Ombres et lumièresde la doctrine administrative sur lescontrats de capitalisation, Étudepar Jean-François Desbuquois

• Affaires P.31P.25

1153 Donation - La donation de comptecourant d'associé : une opérationcomplexe, Étude par Jean-ChristianGey et Delphine Kelhetter

Tendances techno P.41

1154 Le point sur les codes OR, Étude par Frédéric Dempuré

ANNONCES CLASSÉES P.43 INDEX P.45

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LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)

88eannée

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Directrice de Clientèle: CAROLINE SPI RETel:0140241335Fax: 01 40 24 22 [email protected]

Ont collaboré à ce numéro :ËRIC MALLET, SOPHIE GONZALEZ-MoULlN,

STÉPHANIE DESBOlS. CHLOÉ GLEIZES

Correspondance :MME VÉRONIQUE MARIELEXISNEXIS SALA SEMAINE JURIDIQUE (ÉDlTlON NOTARIALE ET

IMMOBILIÈRE)141, RUE DE JAVEL

75747 PARIS CWEX 15Relation dients :Tél.: 0 821 2007000,112 € puis 0,09 €/min à partir d'un poste fixewww.lexisnexis.frAbonnement annuel 2014 :• France (rnétropole) :693,26 euros TIC (679 euros HT)• DOM·TOM etpays étrangers:733,32 euros HT• Prix de ven te au nurnéro :France (rnétropole, franco):30,63 eu ros TIC• Offre spéciale étudiants:http://etudiant.lexisnexis.fr/• Reliures (contenant 6 mois) :France (rnétropole) : 24,26 euros ttcDOM -TOM et pays étrangers :25,30 euros HT

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ACTUALlTÉS 465

Textes 4(L> 466 Jurisprudence 467-,177 Doctrine administrative 478 483 Échos et opinions 484-4Ril À l'international4893 questions à ... 191 Chiffres et statistiques 491-493 Agenda La profession

ACTUALITÉS

TextesBÉNÉFICES INDUSTRIELSET COMMERCIAUX (BIC)465Intérêts admis en déductiondu point de vue fiscalAvis 24 mars 2014: JO 27 mars 2014

5elon nos calculs, le taux maximum desintérêts admis en déduction s'établit,

pour les exercices de douze mois, à :- 2,82 % pour les exercices cios entre le

31 mars 2014 et le 29 avril 2014 ;- 2,84 % pour les exercices cios entre le

30 avril2014 et le 30 mai 2014;- 2,86 % pour les exercices cios entre le

31 mai 2014 et le 29 ju in 2014.1. Aux termes de I'article 39,1,3°, alinéa le,

du CGI, les intérêts servis aux associés à rai-son des sommes qu'ils laissent ou mettent

à la disposition de la société, en sus de leur

part du capital, sont déductibles, quelle

que soit la forme de la société, dans une li-

mite correspondant à la moyenne annuelle

des taux effectifs moyens pratiqués par les

établissements de crédit pour des prêts à

taux variabie aux entreprises d'une duréeinitiale supérieure à deux ans (L. n° 98-1267,30 déc. 1998, art. 17).Le taux effectif moyen pratiqué par les

établissements de crédit pour des prêts àtaux variabie aux entreprises d'une durée

initiale supérieure à deux ans (TMP) est dé-

terminé selon une périodicité trimestrielle

et publié au Journal officiel dans le courantdu dernier mois de chaque trimestre civil.

2. Le tableau 1 donne les taux d'intérêts

pour la période courant du 101juillet 2012

au 31 mars 2014.

,------ Tableau 1 --------,

PériodeTaux effectif moyen

pratiqué (TM P)

3e tri mestre 2012 3,07%4e trimestre 2012 3,01%1er trimestre 2013 2,81%2e trimestre 2013 2,72%a- trimestre 2013 2,81%4e trimestre 2013 2,82%

1·' trimestre 2014 2,94%

3. Le tableau 2 ei-dessous presente. selonnos calculs, les taux limites de déductiondes intérêts déterminés en application :- de la méthode classique pour les exer-

cices de neuf, douze, quinze et dix-huitmois cios du 31 mars au 29 ju in 2014;

- de la méthode alternative pour les exer-cices de neuf, douze, quinze et dix-huitmois cios du 31 janvier au 30 mars 2014.

Clöture de I'exercice

Enlre le 31 janvier el le 27 février 2014 :

- méthode classique

- mélhode alternative

Enlre le 28 février el le 30 mars 2014 :

- méthode classique

- mélhode allernative

Enlre le 31 mars et le 29 avril 2014 :

1112 mols

Taux maximum sulvant la durée de I'exerclce

18 mols

2,79 % (1) 2,79 % (1) 2,82 % (1)

2,81 % 2,80% 2,83%

2,81 % (1) 2,79 % (1) 2,81 % (1)

2,83% 2,81 % 2,82%

2,86% 2,82% 2,82%

119 mols

LA SEMAINE JURIDIOUE - NOTARIALE El IMMOBILlÈRE - N° 14 - 4 AVRIL 2014

1115 mols

2,86 % (1)

2,87%

2,85 % (1)

2,86%

2,85%

Suite page 6 >

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