LA SEMAINE JURIDIQUE - lexisnexis.fr · 2016,n° 14-23.285 : Juris-Data n° 2016-001026,note........

LA SEMAINEJURIDIQUEÉDITION GÉNÉRALE

Tables annuelles

2016

ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)91e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirectrice éditoriale : Caroline [email protected]

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SommaireTable des auteurs page 1

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, en questions études et chroniques page 33

Table alphabétique générale page 45

Table chronologique de jurisprudence page 93

Table chronologique des textes page 105

Aux abonnés de La Semaine juridique, Édition générale

Instructions pour la reliure

Nous vous conseillons de relier pour l’année entière les numéros les uns à la suite des autres.

Table des auteurs

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE 1

Éric A. CAPRIOLI, avocat à la cour, docteur en droit,vice-président de la Fédération des tiers de confiance(FNTC) et du Club des experts de la sécurité del’information et du numérique (CESIN), membre dela délégation française aux Nations Unies

v La blockchain ou la confiance dans une technologie,en questions............................................................................................... La Semaine du praticien, 672 (23)

v Validité juridique de la signature électronique d’uneadhésion à une assurance complémentaire santé, Cass.1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.732 : Juris-Data n° 2016-011416, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 783 (27)

Yann AGUILA, avocat, cabinet Bredin prat,professeur associé à l’Université Paris 1

v Les autorités de régulation sous le contrôle du juge, lemot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 671 (23)

Jean-Luc ALBERT, professeur de droit public, LyonIII

v Les oublis majeurs de la réforme des modalitésd’examen d’accès à la profession d’avocat................... La Semaine du praticien,

act. 1264 (47)

Bastien ALIDOR, chargé d’enseignement

v La verdeur de la responsabilité des produits, CAToulouse 2e ch., 1re sect., 9 mars 2016 : Juris-Datan° 2016-004776............................................................................... La Semaine du droit, act. 1049 (40)

Denis ALLAND, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)

v « Vu[e] la coutume internationale... » ou non ?, Cass.1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.018 : Juris-Data n° 2016-006957, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 695 (24)

Alexis ALVAREZ ELORZA, doctorant en droit privé

v Rappel sur les conditions des sanctions du recelsuccessoral, CA Pau 2e ch., sect. 2, 30 août 2016 : Juris-Data n° 2016-020132........................................................... La Semaine du droit, act. 1428 (52)

Soraya AMRANI-MEKKI, professeure agrégée desfacultés de droit, membre du conseil supérieur de lamagistrature

v Action de groupe santé - Un nouveau modèle pour denouveaux préjudices, aperçu rapide.............................. La Semaine du droit, 146 (6)

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 414 (14)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1296 (48)

v Le socle commun procédural de l’action de groupe dela loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Àpropos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1340 (50)

Bruno ANCEL, avocat au Barreau de Paris, docteuren droit

v Un OJNI (objet juridique non identifié) à l’état civil -Boîte de pandore ou révolution juridique à l’échellemondiale ?, libres propos................................................................. La Semaine du droit, 278 (11)

Marie-Elodie ANCEL, professeur à l’université ParisEst Créteil (UPEC)

v La portée dans l’espace du for du codéfendeur : leçonsde géométrie variable, Cass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131 : Juris-Data n° 2016-018921, note..... La Semaine du droit, 1365 (50)

Alain ANDORNO, avocat, docteur en droit

v Secret professionnel, principe du contradictoire etsecret des affaires, Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729 : Juris-Data n° 2016-003097, note......... La Semaine du droit, 563 (19)

v De l’usage du matériel informatique par l’avocatcollaborateur dans le respect du secret professionnel,Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475 : Juris-Datan° 2016-006359, note............................................................................. La Semaine du droit, 745 (26)

v Indemnisation des avoués : la Cour de cassationexclut les demandes d’indemnisation du préjudice decarrière, économique et des préjudices accessoires,Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.346 : Juris-Datan° 2016-013749, note......................................................................... La Semaine du droit, 1037 (40)

Jean-Jacques ANSAULT, agrégé des facultés dedroit, professeur à l'université de Rouen, CUREJ,EA4703

v Triste épilogue dans la « guerre » des gages, Cass. ass.plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435 : Juris-Data n° 2015-027117, note.................................................................................................................. La Semaine du droit, 57 (3)

v Les ambivalences de l’indépendance de la garantieautonome révélées par le recours du donneur d’ordrecontre le bénéficiaire, Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25.509 : Juris-Data n° 2016-010722, note......... La Semaine du droit, 857 (29)

Jeremy ANTIPPAS, maître de conférences àl’université Jean Moulin - Lyon 3

v Droit de la presse et des médias, chronique...................................... La Semaine de ladoctrine, 1225 (46)

Hélène AUBRY, professeur à l’université Paris-Sud,Paris-Saclay, membre de l’Institut droit éthiquepatrimoine (IDEP)

v Recodification du droit de la consommation - Àpropos de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 392 (14)

Laurèn AUDOUY, docteur en droit, université deMontpellier, IDEDH (EA 3976)

v Défaut de mesures positives visant à corriger uneinégalité de fait, CEDH, 23 févr. 2016, n° 51500/08 :Juris-Data n° 2016-004822............................................ La Semaine du droit, act. 374 (13)

Louis d’ AVOUT, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Suites de la jurisprudence Centros : les sociétés offshore rattrapées par le droit local de l’insolvabilité,CJUE, 10 déc. 2015, n° C-594/14 : Juris-Data n° 2015-029621, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 304 (11)

Augustin AYNÈS, agrégé des facultés de droit,professeur à Paris XII (UPEC)

v Le droit à la preuve sous surveillance de la Cour decassation, Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403 :Juris-Data n° 2016-003183, note............................ La Semaine du droit, 583 (20-21)

Frédérik AZOULAY, associé, départementContentieux & Arbitrage DLA Piper

v Le mécanisme du bad leaver appliqué au salariéinvestisseur dans un LBO n’est pas illicite, le mot de lasemaine........................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 939 (36)

J. B.

v Réparation d’omission et effet dévolutif, étude.............................. La Semaine dupraticien, 870 (29)

Mireille BACACHE, professeur à l’université RenéDescartes, directeur du M2 « Activités des santé etresponsabilités », co-directeur du M2 « Droit dudéveloppement durable »

v Préjudice écologique et responsabilité civile, Cass.crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : Juris-Data n° 2016-005341, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 647 (23)

v Responsabilité civile, chronique............. La Semaine de la doctrine, 1117 (42)

Table des auteurs A. CAPRIOLI

JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2016 3

Nathalie BAILLON-WIRTZ, maître de conférences àl'université de Reims Champagne-Ardenne

v La déjudiciarisation précipitée du divorce parconsentement mutuel, libres propos.......................... La Semaine du droit, 643 (23)

Olivier BAILLY, avocat général référendaire à laCour de cassation

v Proportionnalité : vers un nouvel office du juge ?,Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095 : Juris-Datan° 2015-028310, note................................................................................ La Semaine du droit, 188 (7)

Nicolas BALAT, maître de conférences à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit civil

v Validité des clauses de forclusion, Cass. com., 26 janv.2016, n° 14-23.285 : Juris-Data n° 2016-001026, note............... La Semaine du

droit, 365 (13)

Emmanuelle BARBARA, avocat à la cour, associéAugust & Debouzy

v Auto-entrepreneur, salarié, une histoire decontradiction dans les termes..., le mot de la semaine........ La Semaine de la

doctrine, 798 (27)

Hugo BARBIER, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université de Nice-Sophia-Antipolis

v La violence par abus de dépendance, libres propos................... La Semaine dudroit, 421 (15)

Martina BARCAROLI DES VARANNES, avocat auxbarreaux de Paris et de Rome

v Non sempre la virtute discende per li rami (DanteALIGHIERI)..................................................................... La Semaine de la doctrine, act. 1297 (48)

Anne-Sophie BARTHEZ, professeur à l’université deCergy-Pontoise

v Droit des contrats, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 345 (12)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 797 (27)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1257 (47)

Claude BARTOLONE, président de l’Assembléenationale

v « Nous sommes dans une phase d’acculturation : il nesuffit pas de décréter que le Conseil d’État est leconseiller du Parlement pour qu’il le soit », entretien............. La Semaine du

droit, 1236 (47)

Olivier BEAUD, professeur à l’université Panthéon-Assas, IUF, directeur de l’Institut Michel Villey

v État d’urgence : un statut constitutionnel donnéà l’arbitraire, libres propos................................................................... La Semaine du droit, 71 (4)

Guillaume BEAUSSONIE, maître de conférences endroit privé à l’université François-Rabelais de Tours,Centre de recherche en droit privé (EA 2116)


v Les infiltrés devant la Cour de cassation : le droitpénal à l’épreuve du journalisme d’investigation, Cass.crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774 : Juris-Data n° 2016-022303, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1314 (49)

Martine BEHAR-TOUCHAIS, professeur de droitprivé, École de droit de la Sorbonne, université Paris IPanthéon-Sorbonne

v La proportionnalité conquérante, Cass. 3e civ., 15 oct.2015, n° 14-23.612 : Juris-Data n° 2015-022823, note............... La Semaine du

droit, 51 (3)

v Le déséquilibre significatif dans le Code civil, librespropos............................................................................................................................... La Semaine du droit, 391 (14)

Bernard BEIGNIER, doyen honoraire de la faculté dedroit et de science politique de l’université deToulouse

v Renforcement du respect de la bonne foi dans lecontrat d’assurance, Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850, F P+B : Juris-Data n° 2016-001526, note............................... La Semaine du

droit, 462 (16)v Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500, F P+B : Juris-Data n° 2016-003604, note......................................................... La Semaine du droit, 462 (16)

v Secret professionnel, principe du contradictoire etsecret des affaires, Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729 : Juris-Data n° 2016-003097, note......... La Semaine du droit, 563 (19)

v Indemnisation conditionnelle des victimesdu terrorisme, Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737 :Juris-Data n° 2016-005355, note...................................... La Semaine du droit, 679 (24)

v De l’usage du matériel informatique par l’avocatcollaborateur dans le respect du secret professionnel,Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475 : Juris-Datan° 2016-006359, note............................................................................. La Semaine du droit, 745 (26)

v Indemnisation des avoués : la Cour de cassationexclut les demandes d’indemnisation du préjudice decarrière, économique et des préjudices accessoires,Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.346 : Juris-Datan° 2016-013749, note......................................................................... La Semaine du droit, 1037 (40)


Karl H. BELTZ, avocat aux barreaux de Paris et deDüsseldorf

v Nature de l’action indemnitaire pour rupture brutalede relations commerciales établies, CJUE, 14 juill. 2016,n° C-196/2015, note............................................................................. La Semaine du droit, 1017 (39)

Sonia BEN HADJ YAHIA, maître de conférences,université de Corse, Pascal Paoli

v Renforcement du respect de la bonne foi dans lecontrat d’assurance, Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500, F P+B : Juris-Data n° 2016-003604, note............................... La Semaine du

droit, 462 (16)v Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850, F P+B : Juris-Data n° 2016-001526, note......................................................... La Semaine du droit, 462 (16)

v Indemnisation conditionnelle des victimesdu terrorisme, Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737 :Juris-Data n° 2016-005355, note...................................... La Semaine du droit, 679 (24)

Michel BÉNICHOU, membre du Conseil national desbarreaux, chef de la délégation française au Conseildes barreaux européens

v « Il va falloir définir un nouvel avocat, ni 2.0, ni 3.0mais un véritable avocat avec une déontologie forte etdes pratiques modernes », entretien..................... La Semaine du droit, 1270 (48)

Mikaël BENILLOUCHE, maître de conférences à lafaculté de droit d’Amiens

v L’abus d’ignorance ou de faiblesse d’une personnevulnérable... par personnes déficientes, CA Amiensch. corr., 23 mars 2016, n° 14/00833 : Juris-Datan° 2016-011580........................................................................ La Semaine du droit, act. 899 (30-35)

Dominique BERLIN, professeur, universitéPanthéon-Assas

v Le parfum du jasmin... et le respect de la vie privée :précisions sur l’abus de droit fiscal, CJUE, 17 déc. 2015,n° C-419/14 : Juris-Data n° 2015-029177.............. La Semaine du droit, act. 31

(1-2)

v Dallas s/ Seine dans le monde des éditeurs : la find’une saga de près de 15 ans ?, CJUE, 28 janv. 2015,n° C-514/14 P : Juris-Data n° 2016-001231... La Semaine du droit, act. 168

(6)

v Les passagers d’un avion ne sont pas les seulsconsommateurs du transport aérien, CJUE, 17 févr.2016, n° C-429/14.............................................................................. La Semaine du droit, act. 236 (8)

Table des auteursBAILLON-WIRTZ

4 JCP / LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE TABLES 2016

vMenaces sur le ticket restaurant ?, CJUE, 23 févr. 2016,n° C-179/14 : Juris-Data n° 2016-003803.......... La Semaine du droit, act. 302

(11)

vMéfiance entre établissements bancaires ! Mais pastrop !, CJUE, 10 mars 2016, n° C-235/14 : Juris-Datan° 2016-004868.................................................................................. La Semaine du droit, act. 377 (13)

v Les limites du mandat d’arrêt européen, CJUE, 5 avr.2016, n° C-404/15.......................................................................... La Semaine du droit, act. 440 (15)

v Non reconnaissance mutuelle du secret bancaire pourraison fiscale, CJUE, 14 avr. 2016, n° C-522/14 : Juris-Data n° 2016-007020............................................................... La Semaine du droit, act. 510 (17)

v Polysémie de la notion de résidence normale, CJUE,27 avr. 2016, n° C-528/14 : Juris-Data n° 2016-008099.......... La Semaine du

droit, act. 572 (19)

v Une bouffée d’air pour les EPIC ?, Trib. UE, 26 mai2016, n° T-479/11.......................................................................... La Semaine du droit, act. 693 (24)

v Si l’on est en prison, on ne peut pas retourner d’oùl’on vient !, CJUE, 7 juin 2016, n° C-47/15 : Juris-Datan° 2016-010771.................................................................................. La Semaine du droit, act. 694 (24)

v La Cour s’invite dans le débat sur le Brexit ?, CJUE, 14juin 2016, n° C-308/14.......................................................... La Semaine du droit, act. 765 (26)

v Invalidité d’une clause de non-concurrence dans lecas d’une concentration, Trib. UE, 28 juin 2016, n° T-208/13................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 830 (28)

v Ou comment la qualification précède l’analyse deseffets, Trib. UE, 14 juill. 2016, n° T-143/12..... La Semaine du droit, act. 892

(30-35)

v Vilain temps pour Amazon !, CJUE, 28 juill. 2016,n° C-191/15 : Juris-Data n° 2016-016129.......... La Semaine du droit, act. 967

(37)

v Hétérogénéité institutionnelle, orthodoxie juridique,CJUE, 20 sept. 2016, n° C-8/15 : Juris-Data n° 2016-016288............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1015 (39)

v Pouvoir discrétionnaire national et égalité detraitement, CJUE, 22 sept. 2016, n° C-110/15 : Juris-Data n° 2016-019869........................................................... La Semaine du droit, act. 1083 (41)

v Le droit international privé à la lumière du droit del’Union, CJUE gr. ch., 18 oct. 2016, n° C-135/15 : Juris-Data n° 2016-021191................................................. La Semaine du droit, act. 1150 (43-44)

v Position délicate du juge pénal bulgare, CJUE, 27 oct.2016, n° C-439/16 : Juris-Data n° 2016-022856............... La Semaine du droit,

act. 1219 (46)

v Relation entre consommateur et mandataire, CJUE, 9nov. 2016, n° C-149/15 : Juris-Data n° 2016-024288................... La Semaine du

droit, act. 1289 (48)

v Discrimination fiscale en matière de dividendes etaccords d’association, CJUE, 24 nov. 2016, n° C-464/14 :Juris-Data n° 2016-025548........................................ La Semaine du droit, act. 1363 (50)

v Exclusion d’un soumissionnaire pour faute grave,CJUE, 14 déc. 2016, n° C-171/15..................... La Semaine du droit, act. 1426 (52)

v Libre circulation des personnes et lien de filiation,CJUE, 14 déc. 2016, n° C-238/15..................... La Semaine du droit, act. 1425 (52)v CJUE, 15 déc. 2016, n° C-401/15................ La Semaine du droit, act. 1425 (52)

Boris BERNABÉ, professeur à l’université deFranche-Comté

v Suspicion légitime : la partialité ne peut se déduire desactes de la procédure, Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.646 : Juris-Data n° 2016-024696........... La Semaine du droit, act. 1342 (50)

Jean BIGOT, professeur émérite de l’université ParisI Panthéon-Sorbonne

v Droit des assurances, chronique................. La Semaine de la doctrine, 732 (25)

v L’ordonnance portant réforme du droit des contrats,des obligations et de leur preuve et le contratd’assurance, étude.................................................................... La Semaine de la doctrine, 833 (28)

Marc BILLIAU, professeur à l’université Paris XII Valde Marne

v Régime de l’obligation, chronique..... La Semaine de la doctrine, 1051 (40)

Nicolas BINCTIN, professeur de l’université dePoitiers, CECOJI

v Paquet neutre et propriété intellectuelle, Cons. const.,21 janv. 2016, n° 2015-727 DC : Juris-Data n° 2016-001135, note.................................................................................................... La Semaine du droit, 250 (9-10)

v Droit de la propriété intellectuelle, chronique............................ La Semaine de ladoctrine, 480 (16)

Jean-René BINET, professeur à l’université deRennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262)

v Établissement judiciaire de la filiation en casd’assistance médicale à la procréation endogène :application du droit commun, Cass. 1re civ., 16 mars2016, n° 15-13.427 : Juris-Data n° 2016-004389, note............... La Semaine du

droit, 532 (18)

Régis BISMUTH, professeur à l’université de Poitiers

v Débat autour de la conventionnalité de l’immunitéspéciale des biens des banques centrales étrangères enFrance, CA Versailles 16e ch., 1er oct. 2015, n° 14/05200 :Juris-Data n° 2015-027713, note...................................... La Semaine du droit, 442 (15)

Romain BIZZINI, élève avocat

v Sous-traitance : tel est pris qui croyait prendre, enquestions......................................................................................................... La Semaine du praticien, 310 (11)

Philippe BLACHÈR, professeur à l’université Lyon 3Jean Moulin, directeur de l’équipe de droit public deLyon (EA 666)

v Rénover ou verrouiller l’élection présidentielle ? - Àpropos de la loi organique n° 2016-506 et de la loin° 2016-508 du 25 avril 2016, aperçu rapide............ La Semaine du droit, 525

(18)

Nathalie BLANC, maître de conférences àl’université Paris 2

v Droit du sport, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 574 (19)

Charlotte BLANC-FILY, docteur en droit, universitéde Montpellier, I.D.E.D.H. EA 3976

v Brevet de conventionnalité de l’obligation detravailler en prison après l’âge légal de la retraite,CEDH, 9 févr. 2016, n° 10109/14 : Juris-Data n° 2016-002086, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 443 (15)

Christophe BLANCHARD, agrégé des facultés dedroit, professeur à l’université d’Angers

v Jurisprudence du tribunal de grande instance deParis, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 770 (26)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1398 (51)

Pierre-Adrien BLANCHET

v Une nouvelle autorité de supervision indépendantepour les redevances aéroportuaires.......... La Semaine du droit, act. 1115 (42)

Katarzyna BLAY-GRABARCZYK, maître deconférences HDR, université Montpellier I, IDEDH(EA 3976)

v La conventionnalité de la prolongation rétroactive dela détention de sureté, CEDH, 7 janv. 2016, n° 23279/14 : Juris-Data n° 2016-000130..................................... La Semaine du droit, act. 94 (4)

v La volonté du juge administratif de rendre le fichierTAJ compatible avec la Convention EDH, CE avis, 30mars 2016, n° 395119 : Juris-Data n° 2016-005851, note..... La Semaine du

droit, 630 (22)

v L’obligation d’avancer des arguments « pertinents etsuffisants » à l’appui d’une privation de liberté, CEDH

Table des auteurs BLAY-GRABARCZYK


gr. ch., 5 juill. 2016, n° 23755/07 : Juris-Data n° 2016-013766...................................................................................................... La Semaine du droit, act. 895 (30-35)

v Conventionalité de la dissolution d’associations desupporteurs de football « ultras », CEDH, 27 oct. 2016,n° 4696/11 : Juris-Data n° 2016-022997........... La Semaine du droit, act. 1217

(46)

Corinne BLÉRY, maître de conférences-HDR,coresponsable du master 2 Contentieux privé, facultéde droit de l’université de Caen Basse-Normandie(CRDP - EA 967)

v Vers un nouveau mode de recrutement des greffiers detribunal de commerce : un progrès ?............. La Semaine du droit, act. 155 (6)

v SECURIGREFFE : l’identité numérique judiciaireopposable est née.................................................................... La Semaine du droit, act. 256 (9-10)

v De la collectivisation du travail du juge..... La Semaine du droit, act. 561(19)

Cyril BLOCH, agrégé des facultés de droit, professeurà l’université d’Aix-Marseille


Claude BLUMANN, professeur émérite del'université Panthéon-Assas (Paris II), Chaire JeanMonnet de droit européen

v Brexit : coup de tonnerre dans un ciel chargé, étude...... La Semaine de ladoctrine, 1085

(41)

Romain BOFFA, professeur à l’université Paris-EstCréteil


Christine BOILLOT, maître de conférences HDR àl’École de droit de la Sorbonne, CRDP (IRJS)

v Actions en concurrence déloyale et dessins et modèlesprotégés : tribunal de commerce ou tribunal de grandeinstance ?, Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-16.108 : Juris-Data n° 2016-018113............................................................... La Semaine du droit, act. 985 (38)

v Conforter l’indépendance et l’impartialité desjuridictions consulaires - À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisationde la justice au XXIe siècle, aperçu rapide... La Semaine du droit, 1304 (49)

Robert BOINIER, doctorant du Centre Jean Bodin -Recherche juridique et politique, EA 4337

v Responsabilité du médecin gynécologue pour défautde suivi, CA Angers ch. civ. A, 1er mars 2016, n° 13/03254 : Juris-Data n° 2016-003802................. La Semaine du droit, act. 730 (25)

Sylvain BOLLÉE, professeur à l’université de ReimsChampagne-Ardenne

v La Cour de cassation scelle le sort de la sentence Tapie,Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755 : Juris-Datan° 2016-015927, note............................................................................. La Semaine du droit, 954 (37)

Jean-Christophe BONNEAU, docteur en droit privé,analyste JurisData

v Affaire PIP : la marque des prothèses posées n’étaitpas celle annoncée !, CA Paris pôle 2, ch. 2, 8 janv. 2016,n° 14/06777 : Juris-Data n° 2016-000126.. La Semaine du droit, act. 206 (7)

v Traitement de la douleur du patient en fin de vie :le prix de l’abstention, CA Versailles ch. 3, 4 févr. 2016,n° 14/05847 : Juris-Data n° 2016-002948.......... La Semaine du droit, act. 551

(18)

v Initiation au golf : les dangers du MammouthPractice, CA Grenoble 2e civ., 26 avr. 2016, n° 13/03225 :Juris-Data n° 2016-007969............................................ La Semaine du droit, act. 631 (22)

v Existe-t-il un devoir de compassion du médecinenvers le patient ?, CA Lyon ch. civ. 1 A, 12 mai 2016,n° 14/07428 : Juris-Data n° 2016-009657.......... La Semaine du droit, act. 795

(27)

Baptiste BONNET, professeur agrégé de droit public,université Jean Monnet de Saint-Étienne

v Quand le caractère sérieux de la QPC dépend del’interprétation du droit de l’Union européenne par laCour de justice de l’Union européenne : la boucle estbouclée !, CE ass., 31 mai 2016, n° 393881 : Juris-Datan° 2016-010698, note............................................................................. La Semaine du droit, 759 (26)

Jean-Victor BOREL, maître de conférences associé endroit privé à Sciences Po Aix

v Avec la réforme, comment se préparer à l’examend’entrée aux CRFPA 2017 ?, étude............... La Semaine du praticien, 1402 (51)

Anouk BORIES, maître de conférences en droit privéà la faculté de droit de Montpellier

v Vente et amiante : quels responsables, quelpréjudice ?, CA Montpellier, 13 juill. 2016, n° 13/04025 :Juris-Data n° 2016-016261............................................ La Semaine du droit, act. 990 (38)

Stéphane BORTOLUZZI, délégué général du Conseilnational des barreaux

v Convention d’honoraires obligatoire : quellesanction pour l’avocat ?, Cass. 2e civ., 14 janv. 2016,n° 15-10.130 : Juris-Data n° 2016-000351........ La Semaine du droit, act. 107

(5)

v Plein effet de la clause de dessaisissement de l’avocat,Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960 : Juris-Datan° 2016-001647...................................................................................... La Semaine du droit, act. 182 (7)

v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 670 (23)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1086 (41)

Éric BORYSEWICZ, avocat, Baker & McKenzie,associé, co-responsable du département Litiges &Arbitrage


Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à l’universitéde Bourgogne

v Droit de la famille, chronique.......................... La Semaine de la doctrine, 35 (1-2)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 992 (38)

Antoine BOTTON, professeur à l’université Toulouse- Capitole, IRDEIC-Centre d’excellence Jean Monnet

v Le Conseil constitutionnel et la théorie des nullités dela procédure pénale, Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC : Juris-Data n° 2015-025922, note.... La Semaine du droit, 119 (5)

v Entre renforcement et érosion des garanties de laprocédure pénale - À propos du Titre II de la loin° 2016-731 du 3 juin 2016, aperçu rapide... La Semaine du droit, 777 (27)

Gautier BOURDEAUX, maître de conférences àl’université Paris Descartes, Paris V

v Droit du commerce international, chronique.............................. La Semaine de ladoctrine, 241 (8)

v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1020 (39)

Marie-Emma BOURSIER, vice-doyen de la facultéde droit et de science politique de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines

v Les 25 ans de TRACFIN, enjeux et défis, libres propos....... La Semaine dudroit, 3 (1-2)

v Commerce international, droit pénal et compétitivitédes entreprises, étude............................................................. La Semaine de la doctrine, 207 (7)

Hugues BOUTHINON-DUMAS, professeur assistantde droit à l’ESSEC Business School

v Un classement des revues juridiques, étude.................................... La Semaine de ladoctrine, 64 (3)

Table des auteursBLÉRY


Adrien BOUVET, analyste JurisData

v Le Conseil d’État maintient le principe de troismontées, trois descentes entre L1 et L2 de football, CE, 3févr. 2016, n° 391929 : Juris-Data n° 2016-001571...... La Semaine du droit,

act. 202 (7)

Stéphane BRACONNIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris 2)

v Le Conseil d’État, les Masters et... l’Université, librespropos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 245 (9-10)

v Regards sur le nouveau droit des concessions, étude..... La Semaine de ladoctrine, 413 (14)

Emmanuel BREEN, maître de conférences àl’université de Paris-Sorbonne, avocat au barreau deParis, Laurent Cohen-Tanugi Avocats

v La « peine de mise en conformité » dans le projet deloi Sapin II : l’habit est beau, mais il a été mis à l’envers ! .. La Semaine du

droit, act. 651(23)

Claude BRENNER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Sources des obligations dans le Code civil rénové :passage à l’acte ou acte manqué ?, libres propos.. La Semaine du droit, 524

(18)

Raphaël BRETT, docteur en droit public, universitéParis-Sud

v Un référendum local sur l’aéroport du Grand Ouest ?,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 319 (12)

Jean-Daniel BRETZNER, avocat associé Bredin Prat

v Les conditions de l’exception d’inexécution paranticipation, libres propos............................................................ La Semaine du droit, 999 (39)

Stephen BREYER, juge à la Cour suprême desÉtats-Unis

v La Cour suprême des États-Unis dans un mondeinterdépendant, libres propos................................... La Semaine du droit, 1128 (43-44)

Carine BRIÈRE, maître de conférences à l’universitéde Rouen

v Paris sportifs et clause abusive, CA Rouen ch. civ. etcom., 31 mars 2016 : Juris-Data n° 2016-007985............ La Semaine du droit,

act. 936 (36)

Jean-Marie BRIGANT, maître de conférences àl’université de Lorraine, membre de l’institutFrançois Gény

v Personne chargée d’une mission de service public : lachambre criminelle suit la voie ferroviaire, Cass. crim.,28 oct. 2015, n° 14-82.186 : Juris-Data n° 2015-023943,note........................................................................................................................................... La Semaine du droit, 194 (7)

v Publicité illicite en faveur du tabac : rappel etprécisions, Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922 :Juris-Data n° 2016-009379............................................ La Semaine du droit, act. 714 (25)

v Détournement de fonds publics par négligence oul’histoire d’une ministre qui baisse la garde, Cass. ass.plén., 22 juill. 2016, n° 16-80.133 : Juris-Data n° 2016-013990, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1066 (41)

Bastien BRIGNON, maître de conférences HDR àl’Université d’Aix-Marseille, membre du Centre dedroit économique (EA 4224) et de l’Institut de droitdes affaires (IDA)

v Incessibilité de plein droit des droits sociaux dudirigeant de société en redressement judiciaire :combien de temps dure-t-elle ?, Cass. com., 17 nov.2015, n° 14-12.372 : Juris-Data n° 2015-025820, note............... La Semaine du

droit, 158 (6)

v Annulation d’une cession de titres... pour réticencedolosive !, Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684 :Juris-Data n° 2016-005805............................................ La Semaine du droit, act. 494 (17)

Sarah BROS, professeur à l’université d’Évry-Vald’Essonne

v Les contrats interdépendants dans l’ordonnance du10 février 2016, libres propos................................................... La Semaine du droit, 975 (38)

Philippe BRUN, professeur à l’université SavoieMont Blanc, directeur du CDPPOC

vMéthodes de capitalisation des préjudices futurs etréparation intégrale : la Cour de cassation renonce àtrancher, Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243 : Juris-Data n° 2015-027592, note............................................................. La Semaine du droit, 152 (6)

v Feu l’acceptation des risques. Feu la garde encommun ?, Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.732 :Juris-Data n° 2016-006989, note...................................... La Semaine du droit, 610 (22)

Fanny BRUNEL, doctorante en droit privé àl’université d’Auvergne

v Que la force de la preuve soit avec la banque !, CARiom, 7 oct. 2015, n° 14/00990 : Juris-Data n° 2015-024779.................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 239 (8)

Philippe BRUNSWICK, avocat associé, BrunswickSociété d’Avocats

v Devoir de loyauté des dirigeants : des agissementsdéloyaux contraires à l’intérêt social constituent unefaute grave, Cass. com., 5 juill. 2016, n° 4-23.904, :Juris-Data n° 2016-018217, note.................................. La Semaine du droit, 1045 (40)

Dominique BUREAU, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Bigame un jour, bigame toujours ?, Cass. 1re civ., 19oct. 2016, n° 15-50.098 : Juris-Data n° 2016-021239,note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1275 (48)

Christian BYK, magistrat, secrétaire général del’Association internationale droit, éthique et science

v Bioéthique, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 1155 (43-44)

Dorothé C. SOSSA, LL.M., LL.D. (Ottawa), agrégédes facultés de droit, ancien ministre, doyenhonoraire, avocat, secrétaire permanent de l’OHADA

v Pour une harmonisation du droit des contrats dans lespays membres de l’OHADA......................... La Semaine de la doctrine, act. 101 (4)

André CABANIS, professeur à l’université deToulouse 1 Capitole

v Histoire de la carte judiciaire............ La Semaine de la doctrine, act. 447 (15)

Pierre CAGNOLI, professeur à l’université de Haute-Alsace, membre du CERDACC

v La délocalisation du procès des gens de justice, unenouvelle exception de procédure, Cass. 2e civ., 15 oct.2015, n° 14-22.236 : Juris-Data n° 2015-022728, note............... La Semaine du

droit, 9 (1-2)

v Procédures collectives et relevé de forclusion : l’appelest toujours possible !, Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936 : Juris-Data n° 2016-000234...................... La Semaine du droit, act. 74 (4)

Laurence CALANDRI, maître de conférences endroit public

v Droit des médias, chronique............................. La Semaine de la doctrine, 518 (17)

Pierre CALLÉ, professeur à l’université Paris-Saclay(Paris-Sud), vice-doyen de la faculté Jean Monnet

v Effet en France d’une procuration établie par unnotary public australien, Cass. 1re civ., 14 avr. 2016,n° 15-18.157 : Juris-Data n° 2016-006976, note.. La Semaine du droit, 782

(27)

Table des auteurs CALLÉ


Christophe CARON, professeur agrégé à la faculté dedroit de Paris-Est (Paris XII), avocat à la Cour(Cabinet Christophe Caron)

v Exception de panorama : lorsque la montagneaccouche d’une souris, libres propos............................. La Semaine du droit, 144 (6)

v Jurisprudence du tribunal de grande instance deParis, chronique......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1398 (51)

Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences à lafaculté de droit de Dijon

v Les honoraires de l’avocat dessaisi, Cass. 2e civ., 4 févr.2016, n° 14-23.960 : Juris-Data n° 2016-001647, note............... La Semaine du

droit, 362 (13)


Jérôme CASEY, maître de conférences à l’universitéMontesquieu (Bordeaux IV), avocat au barreau deParis

v Participation aux acquêts et acquisition de partsindivises, Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556 :Juris-Data n° 2016-005773, note...................................... La Semaine du droit, 649 (23)

v Assurance-vie et régime de communauté : le cas ducapital bénéficiant au conjoint, Cass. 1re civ., 25 mai2016, n° 15-14.737 : Juris-Data n° 2016-009856, note............... La Semaine du

droit, 882 (30-35)

Paul CASSIA, professeur à l’École de droit de laSorbonne (université Paris I)

v Quel régime pour le retrait d’un acte administratifprovisoire pris en exécution d’une ordonnance deréféré ?, CE sect., 7 oct. 2016, n° 395211 : Juris-Datan° 2016-020964, note......................................................................... La Semaine du droit, 1360 (50)

Benoit CASSOWITZ, rédacteur-analyste JurisData,membre de l’ARJ de Colmar

v Des effets de l’oisiveté du mari, CA Paris pôle 3, ch. 3,14 avr. 2016, n° 14/15188 : Juris-Data n° 2016-007169.......... La Semaine du


v Suppositions ne valent pas preuve, CA Dijon, 4 oct.2016, n° 14/01429 : Juris-Data n° 2016-020990................ La Semaine du droit,

act. 1366 (50)

Nicolas CATELAN, maître de conférences AMU,LDPSC EA-4690

v Réparation du préjudice écologique et associationsagréées, Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : Juris-Data n° 2016-005341............................................................... La Semaine du droit, act. 398 (14)

v Abus de confiance, détention précaire et remise enpleine propriété, Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.272 :Juris-Data n° 2016-006378, note...................................... La Semaine du droit, 854 (29)

Nicolas CAYROL, professeur à l’université Paris 8 -Vincennes-Saint Denis, directeur de l’IEJ François-Grua de Tours

v Recevabilité des prétentions du titulaire d’un actenotarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement,Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945 : Juris-Datan° 2016-002518, note.................................................................. La Semaine du droit, 584 (20-21)v Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991 : Juris-Datan° 2016-002521, note.................................................................. La Semaine du droit, 584 (20-21)v Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778 : Juris-Datan° 2016-002522, note.................................................................. La Semaine du droit, 584 (20-21)

Jean-François CESARO, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Différences résultant d’un accord d’établissement :présomption de conformité au principe d’égalité, Cass.soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : Juris-Data n° 2016-022710, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1419 (52)

Jérôme CHACORNAC, maître de conférences àl’université Panthéon-Assas Paris II

v Les clauses de présence dans les pactes d’actionnaires :paradis de la liberté contractuelle et enfer desactionnaires salariés, Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978 : Juris-Data n° 2016-011198, note......... La Semaine du droit, 957 (37)

Manuel CHASTAGNARET, maître de conférenceHDR, Centre d’études fiscales et financières AixMarseille Université


act. 1264 (47)

Emmanuelle CHAVANCE, avocat au barreau deParis

v La prescription de l’action en fixation du loyer, Cass.3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.485........................ La Semaine du droit, act. 855 (29)

François CHÉNEDÉ, professeur à l’université JeanMoulin Lyon III

v Le contrat d’adhésion de l’article 1110 du Code civil,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 776 (27)

Nicolas CHIFFLOT, maître de conférences à l’Écolede droit de la Sorbonne, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

v Les principaux apports de la loi de modernisation dela justice du XXIe siècle au contentieux administratif -À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1377 (51)

Didier CHOLET, maître de conférences à l’universitédu Maine, membre du THEMIS-UM

v Que reste-t-il du principe selon lequel nul ne peut secontredire au détriment d’autrui ?, Cass. soc., 22 sept.2015, n° 14-16.947 : Juris-Data n° 2015-021023, note............... La Semaine du

droit, 80 (4)v Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207 : Juris-Datan° 2015-023938, note.................................................................................... La Semaine du droit, 80 (4)

v Prescription quadriennale de l’action contre l’Étatpour fonctionnement défectueux de la justice et droitau respect des biens, Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-50.074 : Juris-Data n° 2016-003070............... La Semaine du droit, act. 295 (11)

v Le droit effectif au pourvoi et la décision définitive dudroit de l’urbanisme, Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892 : Juris-Data n° 2016-008311............... La Semaine du droit, act. 605 (22)

v La cour d’appel, juge de la récusation de son premierprésident, Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 16-01.602 :Juris-Data n° 2016-009904............................................ La Semaine du droit, act. 710 (25)

Hélène CLARET, professeur de droit privé àl’université de Savoie Mont Blanc, directrice adjointedu CDPPOC

v La nouvelle codification administrative du droit de laconsommation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14mars 2016, étude......................................................................... La Semaine de la doctrine, 796 (27)

Charlotte CLAVERIE-ROUSSET, ATER àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut desciences criminelles et de la justice

v Droit pénal et procédure pénale, chronique.................................... La Semaine de ladoctrine, 381 (13)


Thomas CLAY, professeur à l’université de Versailles– Saint-Quentin, vice-président de l’université,doyen honoraire de la faculté de droit et de sciencepolitique

v L’arbitrage, les modes alternatifs de règlement desdifférends et la transaction dans la loi « Justice du XXIe

Table des auteursCARON


siècle » - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, étude ... La Semaine deladoctrine, 1295

(48)

Martin COLLET, professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II), membre du conseil des prélèvementsobligatoires

v Le Conseil constitutionnel et les discriminations àrebours en matière fiscale, Cons. const., 3 févr. 2016,n° 2015-520 QPC : Juris-Data n° 2016-001355, note.................. La Semaine du

droit, 373 (13)

v Le cumul de sanctions pénale et fiscale face auxexigences constitutionnelles et européennes - À proposde Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC etn° 2016-545 QPC, aperçu rapide..................................... La Semaine du droit, 847 (29)

v Inconstitutionnalité partielle de la contribution de 3% sur les montants distribués : qui perd gagne ?, Cons.const., 30 sept. 2016, n° 2016-571 QPC : Juris-Datan° 2016-020026, note......................................................................... La Semaine du droit, 1254 (47)

Philippe COLLET, docteur en droit, chargéd’enseignemens à l’université de Reims Champagne-Ardenne

v La manifestation au sens de l’article 431-9 du Codepénal : une notion définie, mais source d’inquiétudes,Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234 : Juris-Datan° 2016-002075, note............................................................................. La Semaine du droit, 465 (16)

Pierre COLLIN, conseiller d’État, professeur associé àl’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Le cumul de sanctions pénale et fiscale face auxexigences constitutionnelles et européennes - À proposde Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC etn° 2016-545 QPC, aperçu rapide..................................... La Semaine du droit, 847 (29)

Hélène COLOMBET, docteur en droit

v Le rescrit et la participation des usagers à laproduction de la doctrine administrative, étude......................... La Semaine de la

doctrine, 133 (5)

Philippe CONTE, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Panthéon-Assas, directeur del’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris

v Le droit n’est plus le tennis - Un juge vous le dira, librespropos............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1405 (52)

Nicolas CONTIS, avocat au Barreau de Paris, chargéd’enseignement à l’Université de Paris I

v Invoquer la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire,en questions................................................................................................... La Semaine du praticien, 138 (5)

Danielle CORRIGNAN-CARSIN, professeur à lafaculté de droit et de science politique, universitéRennes 1

v Obligation de loyauté de l’employeur dans le cadre dela négociation préélectorale, Cass. soc., 6 janv. 2016,n° 15-10.975 : Juris-Data n° 2016-000015.. La Semaine du droit, act. 86 (4)

v L’employeur a le droit de surveiller lescommunications internet de ses salariés pendant leurtemps de travail, CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08 :Juris-Data n° 2016-000577................................................ La Semaine du droit, act. 124 (5)

v Délai d’action en contestation d’une expertise décidéepar le CHSCT, Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178 :Juris-Data n° 2016-002499............................................ La Semaine du droit, act. 289 (11)

v Liste commune : la répartition des suffrages doit êtretransparente et prévisible avant les élections, Cass. soc.,10 mars 2016, n° 15-16.807 : Juris-Data n° 2016-004233 .. La Semaine du

droit, act. 366(13)

v Pas de minoration conventionnelle de la contrepartiepécuniaire de la clause de non-concurrence en cas de

démission, Cass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.679 : Juris-Data n° 2016-007002............................................................... La Semaine du droit, act. 542 (18)

v L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité,Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 : Juris-Datan° 2016-010257.................................................................................. La Semaine du droit, act. 683 (24)

v Extension du champ de la présomption dejustification des avantages conventionnels, Cass. soc., 8juin 2016, n° 15-11.324 : Juris-Data n° 2016-010843................. La Semaine du


v Cadre dirigeant : la participation à la direction del’entreprise n’est pas un critère autonome et distinct,Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-29.246 : Juris-Datan° 2016-012113.................................................................................. La Semaine du droit, act. 818 (28)

v Les différences salariales entre établissements peuventêtre justifiées par les disparités du coût de la vie, Cass.soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386........................ La Semaine du droit, act. 1006 (39)

v Présomption de justification des différences detraitement instituées par accord d’établissement, Cass.soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : Juris-Data n° 2016-022710............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1247 (47)

v Reclassement du salarié inapte : revirement dejurisprudence, Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 14-26.398 :Juris-Data n° 2016-024707........................................ La Semaine du droit, act. 1354 (50)

Julien COUARD, maître de conférences à l’universitéde Toulon

v Comment se faire déréférencer de Google ?, CA Aix-en-Provence 1re ch. C, 15 sept. 2016, n° 15/13987 : Juris-Data n° 2016-018847........................................................... La Semaine du droit, act. 1084 (41)

Anne-Sophie COURTIER, professeur de droit àNEOMA Business School


Georgie COURTOIS, avocat De Gaulle Fleurance etAssociés

v Les enjeux du Cyber risque, le mot de la semaine................. La Semaine de ladoctrine, 1192 (45)

Christelle COUTANT-LAPALUS, maître deconférences en droit privé, HDR, CRESDESPO, Univ.Bourgogne Franche-Comté


Hervé CROZE, agrégé des facultés de droit, avocathonoraire

v Faut-il ouvrir la boîte de Pandore ?, libres propos....................... La Semaine dudroit, 143 (6)

v Principes d’une réalisation méthodique desprocédures - L’exemple de la procédure contentieuseordinaire avec représentation obligatoire devant la courd’appel, étude................................................................................... La Semaine de la doctrine, 937 (36)

v La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoidoit être faite sous forme électronique, Cass. 2e civ.,1er déc. 2016, n° 15-25.972 : Juris-Data n° 2016-025406....... La Semaine du

droit, act. 1409(52)

Quang CUONG TRAN, président d’A2DC

v L’Association des Amis pour le Droit Continental(A2DC), un réseau actif...................................... La Semaine de la doctrine, act. 242 (8)

Chantal CUTAJAR, directeur du GRASCO

v Corruption et transparence du financement des partispolitiques : la politique des très petits pas...... La Semaine du droit, act. 191

(7)

v Publication de la Convention relative au blanchimentdu 16 mai 2005 : quelles avancées ?, aperçu rapide........................ La Semaine du

droit, 560 (19)

Table des auteurs CUTAJAR


v Le volet « Lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme » - À propos de la loin° 2016-731 du 3 juin 2016, aperçu rapide... La Semaine du droit, 739 (26)

Yannick DAGORNE-LABBE, docteur en droit

v La révision de la clause pénale, Cass. com., 5 avr. 2016,n° 14-20.169 : Juris-Data n° 2016-006568, note.. La Semaine du droit, 790

(27)

Lise DAMELET, avocat à la cour, membre del’Incubateur du barreau de Paris

v Conférence annuelle de l’Incubateur du barreau deParis, étude............................................................................................. La Semaine du praticien, 1333 (49)

Reinhard DAMMANN, avocat associé, CliffordChance Europe

v Le couple franco-allemand, moteur de la constructioneuropéenne, le mot de la semaine............. La Semaine de la doctrine, 1431 (52)

Anaïs DANET, doctorante contractuelle à l’universitéde Bordeaux

v Irrégularité de fond et fin de non-recevoirou la confusion des genres, CA Bordeaux 1re ch. sect. B,10 déc. 2015, n° 13/04557 : Juris-Data n° 2015-030170.......... La Semaine du


Frédéric DANNENBERGER, docteur en droit desaffaires

v Est de mauvaise foi le débiteur surendetté quin’exploite pas toutes ses capacités, CA Douai 8e ch., sect.2, 21 janv. 2016 : Juris-Data n° 2016-003258......................... La Semaine du droit,

act. 1153 (43-44)

v Compétence en matière de troubles de voisinagegénérés par des éoliennes, CA Colmar 2e civ., sect. A, 17juin 2016, n° 15/00504 : Juris-Data n° 2016-012562.................... La Semaine du

droit, act. 1328 (49)

Jean-Michel DARROIS, avocat, cabinet DarroisVilley Maillot Brochier

v L’Observatoire international des régulationséconomiques : changer de regard... La Semaine de la doctrine, act. 634 (22)

Lydie DAUXERRE, maître de conférences HDR àl’université de Picardie Jules Verne, membre duLaboratoire de droit social de l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Validité de l’opposition à un accord collectif notifiéepar voie électronique, CA Paris pôle 6, ch. 2, 7 janv. 2016,n° 15/13421 : Juris-Data n° 2016-000494.. La Semaine du droit, act. 126 (5)

Maximin DE FONTMICHEL, maître de conférences àl’université Paris-Saclay, vice-doyen de la faculté dedroit et de science politique de Versailles-Saint-Quentin

v L’insolvabilité du liquidateur face à l’efficacité de laconvention d’arbitrage, Cass. 1re civ., 13 juill. 2016,n° 15-19.389 : Juris-Data n° 2016-013774, note................................... La Semaine du

droit, 1002 (39)

Bertrand de DE LAMY, professeur à l’universitéToulouse I Capitole

v Les infiltrés devant la Cour de cassation : le droitpénal à l’épreuve du journalisme d’investigation, Cass.crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774 : Juris-Data n° 2016-022303, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1314 (49)

Florence DEBOISSY, professeur à l’université deBordeaux

v Droit des sociétés, chronique............................... La Semaine de la doctrine, 174 (6)

Olivier DÉCIMA, professeur, université Montesquieu-Bordeaux IV, Institut de sciences criminelles et de lajustice (EA 4601)

v Le révisionnisme et l’égalité devant la loi pénale, Cons.const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC : Juris-Datan° 2016-000080, note...................................................................... La Semaine du droit, 254 (9-10)

v Du droit à la nullité en procédure pénale, Cass. crim., 7juin 2016, n° 15-87.755 : Juris-Data n° 2016-011071,note................................................................................................................................... La Semaine du droit, 1176 (45)

Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER, maître deconférences, université de Bretagne Sud

v Les conséquences de la modification du périmètreélectoral sur la désignation d’un représentant desection syndicale, Cass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-60.138 :Juris-Data n° 2016-000017................................................... La Semaine du droit, act. 87 (4)

v Rupture conventionnelle : nouvelles précisions de laCour de cassation relatives à l’homologation de laconvention de rupture, Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220 : Juris-Data n° 2016-000230.................. La Semaine du droit, act. 125 (5)

v Absence de violation du statut protecteur en cas dedéfaut de mention de l’un des mandats détenus par lesalarié dans la demande d’autorisation de licenciement,Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.886 : Juris-Datan° 2016-001488...................................................................................... La Semaine du droit, act. 225 (8)

v Appréciation de la régularité de l’ordonnance dujuge-commissaire en cas de licenciement de salariésprotégés, Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950 : Juris-Data n° 2016-005078............................................................... La Semaine du droit, act. 407 (14)

v Non-renvoi de la QPC relative à l’obligation deréintégration ou d’indemnisation du salarié en casd’annulation de l’homologation du PSE, Cass. soc., 24mars 2016, n° 16-40.010 QPC : Juris-Data n° 2016-005338................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 432 (15)

v Exigence de loyauté et respect des droits du salarié encas de licenciement pour motif personnel, Cass. soc., 6avr. 2016, n° 14-23.198, : Juris-Data n° 2016-006377................ La Semaine du


v Contenu de la motivation de la lettre de licenciementpour motif économique et office du juge, Cass. soc., 3mai 2016, n° 15-11.046 : Juris-Data n° 2016-008338.................. La Semaine du


v Sanctions d’une absence irrégulière de représentantsdu personnel dans le cadre d’une procédure delicenciement individuel pour motif économique, Cass.soc., 19 mai 2016, n° 14-10.251 : Juris-Data n° 2016-009294................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 661 (23)

v Illicéité de la clause de non-concurrence : abandon dela notion de préjudice nécessaire, Cass. soc., 25 mai2016, n° 14-20.578 : Juris-Data n° 2016-009907............. La Semaine du droit,

act. 684 (24)

vMutations intra-groupe : inapplicabilité du régime dela rupture conventionnelle à la convention tripartiteorganisant la poursuite du contrat de travail, Cass. soc.,8 juin 2016, n° 15-17.555 : Juris-Data n° 2016-010844........... La Semaine du


v Conditions de saisine des commissions paritaires del’emploi : exclusion d’une application autonome del’ANI du 10 février 1969, Cass. soc., 11 juill. 2016,n° 15-12.752 : Juris-Data n° 2016-013466........ La Semaine du droit, act. 925

(36)

v Licenciement et maternité : exclusion de tout reportde la période de protection « relative » en dehors de laprise de congés payés, Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.943 : Juris-Data n° 2016-018501........... La Semaine du droit, act. 1046 (40)

v Licenciement pour motif économique : précisions surle périmètre du groupe, Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-15.190 : Juris-Data n° 2016-023989........... La Semaine du droit, act. 1319 (49)v Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-19.927 : Juris-Datan° 2016-023998............................................................................... La Semaine du droit, act. 1319 (49)

Table des auteursDAGORNE-LABBE


v Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-30.063 : Juris-Datan° 2016-023983............................................................................... La Semaine du droit, act. 1319 (49)

Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER, maître deconférences HDR à l’université de Bretagne Sud

v Licenciement d’un salarié absent en raison de son étatde santé, Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-10.084 : Juris-Data n° 2016-001032................................................................... La Semaine du droit, act. 198 (7)

v Nullité du licenciement d’un salarié en raison del’exercice de son action en justice, Cass. soc., 3 févr. 2016,n° 14-18.600 : Juris-Data n° 2016-001519........ La Semaine du droit, act. 224

(8)

v Exclusion du partage de responsabilité, Cass. soc., 10févr. 2016, n° 14-24.350 : Juris-Data n° 2016-001954................. La Semaine du

droit, act. 261 (9-10)

v Conséquence de l’assimilation de la structure de larémunération à un avantage individuel acquis, Cass.soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414 : Juris-Data n° 2016-003574................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 339 (12)

v Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT dansl’attente de la refonte de l’article L. 4614-13 du Code dutravail, Cass. soc., 15 mars 2016, n° 14-16.242 : Juris-Data n° 2016-004662............................................................... La Semaine du droit, act. 406 (14)

v Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fondde l’existence et de l’évaluation du préjudice subi par lesalarié, Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293 : Juris-Datan° 2016-006999.................................................................................. La Semaine du droit, act. 543 (18)

v Rappel du principe de la non-rétroactivité del’annulation des élections, Cass. soc., 11 mai 2016,n° 15-60.171 : Juris-Data n° 2016-008875........ La Semaine du droit, act. 616

(22)

v L’obligation de reclassement en cas de plan de départsvolontaires, Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-12.137 : Juris-Data n° 2016-009305............................................................... La Semaine du droit, act. 662 (23)

v Protection du salarié lanceur d’alerte, Cass. soc., 30juin 2016, n° 15-10.557 : Juris-Data n° 2016-012560................. La Semaine du


v Recevabilité de la candidature d’une organisationsyndicale aux élections dans les TPE, Cass. soc., 9 sept.2016, n° 16-20.605 : Juris-Data n° 2016-018123............. La Semaine du droit,

act. 1007 (39)

v Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20.575 : Juris-Datan° 2016-018122............................................................................... La Semaine du droit, act. 1007 (39)

v Expiration du délai de consultation du comitéd’entreprise, Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13.363 :Juris-Data n° 2016-018965........................................ La Semaine du droit, act. 1070 (41)

v Résiliation judiciaire du contrat de travail et statut desalarié protégé, Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923 :Juris-Data n° 2016-022356........................................ La Semaine du droit, act. 1208 (46)

v Droit à la preuve et respect de la vie personnelle dusalarié, Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203 : Juris-Datan° 2016-023285............................................................................... La Semaine du droit, act. 1281 (48)

Bruno DEFFAINS, professeur, université Panthéon-Assas et Institut universitaire de France

v Index de la sécurité juridique, nouvelle étape............................ La Semaine de ladoctrine, act. 519 (17)

Fabrice DEFFERRARD, maître de conférences àl’université de Reims

v Révision civile et silence frauduleux de l’une desparties, Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.318 : Juris-Data n° 2016-023357, note..................................................... La Semaine du droit, 1348 (50)

Louis DEGOS, avocat associé, K&L Gates LLP,membre du conseil de l’ordre

v Du bon usage de l’autorégulation, libres propos............................ La Semaine dudroit, 1376 (51)

Gaëlle DEHARO, professeur, Groupe Inseec - Eiffel

vMultipostulation : précisions sur les conditions de lapostulation, Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.185 :Juris-Data n° 2016-000909................................................ La Semaine du droit, act. 149 (6)

v Rescision de la transaction : la demande doit êtreexpressément formulée, Cass. 1re civ., 17 mars 2016,n° 14-27.168 : Juris-Data n° 2016-004577, note.. La Semaine du droit, 585

(20-21)

v Le principe de concentration des moyens s’appliqueaussi au défendeur, Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-13.435 : Juris-Data n° 2016-008983............... La Semaine du droit, act. 606 (22)

Philippe DELEBECQUE, professeur à l’École de droitde la Sorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne

v Droit des sûretés, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 553 (18)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1224 (46)

Angélique DELORME, maître des requêtes auConseil d’État, rapporteure générale del’Observatoire international des régulationséconomiques

v L’Observatoire international des régulationséconomiques : changer de regard... La Semaine de la doctrine, act. 634 (22)

Emmanuel DERIEUX, professeur à l’université ParisII - Panthéon-Assas

v Non-conformité à la Constitution des dispositionsvisant à renforcer la protection des sourcesd’information des journalistes - À propos de Cons.const., 10 nov. 2016, n° 2016-738 DC, aperçu rapide................ La Semaine du

droit, 1235 (47)

v Statut des médias - À propos de la loi n° 2016-1524du 14 novembre 2016, aperçu rapide.................. La Semaine du droit, 1269 (48)

Laurent DESESSARD, maître de conférences,université de Poitiers

v Signaler des radars sur Facebook n’est pas interdit,Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-86.412 : Juris-Datan° 2016-018026, note......................................................................... La Semaine du droit, 1246 (47)

Jean-Marc DESPAQUIS, avocat, docteur en droit

vMariage pour tous et droit international, CA Reims ch.civ., 2e sect., 29 janv. 2016, n° 15/00088 : Juris-Datan° 2016-001644............................................................................ La Semaine du droit, act. 268 (9-10)

Stéphane DETRAZ, maître de conférences,université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet

v Application du délit de destruction du bien d’autrui àun enregistrement audiovisuel, Cass. crim., 16 déc.2015, n° 14-83.140 : Juris-Data n° 2015-028170, note............... La Semaine du

droit, 336 (12)


v Constitutionnalité de l’article 56 du Code deprocédure pénale, Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-90.007 : Juris-Data n° 2016-009865............... La Semaine du droit, act. 653 (23)

v Constitutionnalité relative du cumul des sanctionsfiscales et pénales, Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC : Juris-Data n° 2016-012236, note........... La Semaine du droit, 1042

(40)v Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC : Juris-Data n° 2016-012237, note..................................................... La Semaine du droit, 1042 (40)


v Les dispositions pénales de la loi de modernisation dela justice du XXIe siècle - À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, aperçu rapide.............. La Semaine du droit, 1305

(49)

Table des auteurs DETRAZ


Pascale DEUMIER, professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3), équipe de droit privé

v Une motivation plus explicite des décisions de la Courde cassation, Cass. avis, 29 févr. 2016, n° 16002, P :Juris-Data n° 2016-003644, note...................................... La Semaine du droit, 324 (12)

Éric DEZEUZE, avocat à la cour, Cabinet Bredin-Prat, professeur associé à l’université Paris-Descartes

v La refonte de la répression des abus de marché - Loin° 2016-819 du 21 juin 2016, aperçu rapide............. La Semaine du droit, 846

(29)

v Faute contre fraude, le mot de la semaine............................................ La Semaine de ladoctrine, 1087 (41)

Philippe DIDIER, professeur à l’université Paris-Descartes, Sorbonne Paris Cité, membre du Centre dedroit des affaires et de gestion (CEDAG)

v La représentation dans le nouveau droit desobligations, libres propos...................................................... La Semaine du droit, 580 (20-21)

Mathieu DISANT, professeur à l’université LyonSaint-Etienne, directeur du CERCRID (UMR CNRS5137)

v L’audience interactive devant le Conseilconstitutionnel................................................................................... La Semaine du droit, act. 753 (26)

Nicolas DISSAUX, agrégé des facultés de droit,professeur à l'université de Lille 2, avocat au barreaude Paris

v La valeur probatoire de la mention dactylographiée,Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.110 : Juris-Datan° 2015-023941, note................................................................................ La Semaine du droit, 114 (5)

v À propos de la représentation en droit dela consommation, Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.760 : Juris-Data n° 2015-026217, note.. La Semaine du droit, 260 (9-10)

Céline DOMENGET-MORIN, avocat à la Cour,associée chez White & Case, partenaire du Club desjuristes

v De nombreuses interactions à prévoir entrel’imprévision et le droit des entreprises en difficulté, lemot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 481 (16)

Bruno DONDERO, professeur à l’École de droit de laSorbonne (université Paris 1)

v Gage des stocks : nouvel arrivage.................... La Semaine du droit, act. 154 (6)

Sylvian DOROL, huissier de justice à Paris

v Saisir ou garantir ?, Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.483 : Juris-Data n° 2016-018565........... La Semaine du droit, act. 1034 (40)

v Tu vérifieras ton titre exécutoire, Cass. 1re civ., 28 sept.2016, n° 14-29.776 : Juris-Data n° 2016-019708............. La Semaine du droit,

act. 1097 (42)

Mélina DOUCHY-OUDOT, professeur à l’universitéde Toulon, membre du Centre de droit et de politiquecomparés Jean-Claude-Escarras UMR-DICEn° 73-18

vMaintien d’une hospitalisation d’office :l’ordonnance du JLD vaut purge !, Cass. 1re civ., 19 oct.2016, n° 16-18.849 : Juris-Data n° 2016-021561............. La Semaine du droit,

act. 1212 (46)

v La loi nouvelle est arrivée ! - De quelques aspects surles liens de famille dans la loi n° 2016-1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe

siècle, aperçu rapide............................................................................. La Semaine du droit, 1268 (48)

Thibault DOUVILLE, maître de conférences, facultéde droit de l’université de Caen Normandie

vMarché unique numérique et droit des contrats.................. La Semaine de ladoctrine, act. 382 (13)

Emmanuel DREYER, professeur à la faculté de droitJean Monnet - université Paris XI


v Irresponsabilité ou responsabilité pénale despersonnes morales de droit public ?, étude........................................... La Semaine de la

doctrine, 1256 (47)

Julien DUBARRY, ATER à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)

v Empiètement et proportionnalité : point d’équilibreou de rupture ?, Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 :Juris-Data n° 2016-023289........................................ La Semaine du droit, act. 1271 (48)v Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-19.561 : Juris-Datan° 2016-023328............................................................................... La Semaine du droit, act. 1271 (48)

Charlotte DUBOIS, maître de conférences, universitéParis II Panthéon-Assas

v Indemnisation des victimes : saisine directe del’AGRASC sans passer par la case CIVI ! , Cass. 2e civ.,20 oct. 2016, n° 15-22.789 : Juris-Data n° 2016-021558......... La Semaine du


Charles-André DUBREUIL, professeur de droitpublic à l’université d’Auvergne

v Première application du critère renouvelé de la clauseexorbitante du droit commun, Cass. 1re civ., 17 févr.2016, n° 14-26.632 : Juris-Data n° 2016-002605, note............... La Semaine du

droit, 506 (17)

Grégoire DUCHANGE, maître de conférences àl’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Congés payés : l’effet direct limité de la directiverelative au temps de travail, Cass. soc., 22 juin 2016,n° 15-20.211 : Juris-Data n° 2016-012030........ La Semaine du droit, act. 819

(28)

François DUMONT, professeur à l’université de Lille2, membre du LEREDS-CRD&P

v L’engagement unilatéral de l’employeur sourced’inégalité de traitement : strict contrôle du juge, Cass.soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386 : Juris-Data n° 2016-018506, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1110 (42)

Lisa DUMOULIN, maître de conférences àl’université de Pau et des pays de l’Adour, HDR

v Recours contre le tireur d’un chèque sans provision,Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950 : Juris-Datan° 2016-008364.................................................................................. La Semaine du droit, act. 611 (22)

Éric DUPOND-MORETTI, avocat, cabinet Dupond-Moretti & Squillaci

v « Maître, vous n’avez plus la parole », libres propos................. La Semaine dudroit, 246 (9-10)

Laurence DUPONT, juriste - adjointe à la directricedu pôle juridique du CNB

vModifications du RIN : dénomination des cabinets etrémunération des avocats ......................... La Semaine du praticien, act. 275 (9-10)

Xavier DUPRÉ DE BOULOIS, professeur àl'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

v Regard extérieur sur une jurisprudence en procès,étude................................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 552 (18)

François DUQUESNE, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Paris-Est Créteil, centre dudroit de l’entreprise (CDE), EA n° 3397, universitéde Strasbourg

v Détournement du statut d’auto-entrepreneur pour lecompte de la personne morale, Cass. crim., 15 déc. 2015,n° 14-85.638 : Juris-Data n° 2015-028202, note.. La Semaine du droit, 118

(5)

Table des auteursDEUMIER


v Non-reconduction d’un recours massif à l’intérim etentrave à la mission du comité d’entreprise, Cass. crim.,10 mai 2016, n° 14-85.318 : Juris-Data n° 2016-008900,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 687 (24)

v Le droit fondamental du salarié de signaler lesconduites ou actes illicites sur le lieu de travail, Cass.soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557 : Juris-Data n° 2016-012560, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 989 (38)

Silvain DURAND, juriste, AMAPL Nîmes

v Illicéité de la constitution d’un dossier de créditd’impôt recherche, CA Nîmes ch. com., 3 déc. 2015,n° 14/03196 : Juris-Data n° 2015-029167... La Semaine du droit, act. 98 (4)

Lucienne ERSTEIN, conseiller d’État, président de laCAA de Marseille

v L’allocation aux adultes handicapés, une ressourcecomme une autre, CE, 15 févr. 2016, n° 387977 : Juris-Data n° 2016-002481............................................................... La Semaine du droit, act. 296 (11)

v L’irrégularité de la candidature est singulière, CE, 24févr. 2016, n° 394945 : Juris-Data n° 2016-003132...... La Semaine du droit,

act. 297 (11)

v Le droit souple définitivement dans les prétoires, CEass., 21 mars 2016, n° 390023 : Juris-Data n° 2016-004897................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 368 (13)

v CE ass., 21 mars 2016, n° 368082 : Juris-Data n° 2016-004898................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 368 (13)

v L’intérêt du voisin, CE, 13 avr. 2016, n° 389798 :Juris-Data n° 2016-007025............................................ La Semaine du droit, act. 503 (17)

v L’indemnisation du bénéfice perdu, CE, 15 avr. 2016,n° 371274 : Juris-Data n° 2016-007029... La Semaine du droit, act. 547 (18)

v La prescription par étape du dommage corporel, CE,1er juin 2016, n° 382490 : Juris-Data n° 2016-010492............... La Semaine du


v La perquisition modèle, CE ass., avis, 6 juill. 2016,n° 398234 : Juris-Data n° 2016-012962... La Semaine du droit, act. 823 (28)

v Le mineur placé engage une responsabilité souscondition, CE sect., 1er juill. 2016, n° 375076 : Juris-Data n° 2016-012953............................................................... La Semaine du droit, act. 824 (28)

v Le droit souple s’installe, CE sect., 13 juill. 2016,n° 388150 : Juris-Data n° 2016-013783... La Semaine du droit, act. 888 (30-

35)

v Les effets de la publication de l’extrait, CE, 6 juill.2016, n° 390891 : Juris-Data n° 2016-013309....................... La Semaine du droit,

act. 889 (30-35)

v Un jugement trop long, CE, 13 juill. 2016, n° 389760 :Juris-Data n° 2016-013808............................................ La Semaine du droit, act. 961 (37)

v De la dénaturation à la qualification des agissementscontraires à la Convention de Genève, CE, 9 nov. 2016,n° 388830.................................................................................................. La Semaine du droit, act. 1252 (47)

v L’extradition, le juge judiciaire et l’asile, CE, 28 nov.2016, n° 389733 : Juris-Data n° 2016-025506..................... La Semaine du droit,

act. 1358 (50)

Frédérique EUDIER, maître de conférences àl’université de Rouen

v La loi du 14 mars 2016 relative à la protection del’enfant - Une réforme « impressionniste », étude................... La Semaine de la

doctrine, 479 (16)

Gweltaz EVEILLARD, professeur à la faculté de droitet de science politique de Rennes, Institut du droitpublic et de la science politique

v Droit administratif, chronique............... La Semaine de la doctrine, 269 (9-10)v chronique................................................................................. La Semaine de la doctrine, 596 (20-21)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 971 (37)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1367 (50)

Muriel FABRE-MAGNAN, professeur à l’universitéde Paris I (Panthéon-Sorbonne)

v Le devoir d’information dans les contrats : essai detableau général après la réforme, libres propos..... La Semaine du droit, 706

(25)

Michel FARGE, maître de conférences à l’universitéPierre Mendès-France Grenoble


Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, professeur,université Panthéon-Assas, Paris 2, présidente de laSociété de législation comparée

v 8e édition de l’Université d’été de la Fondation pour ledroit continental........................................................ La Semaine de la doctrine, act. 1021 (39)

Yann FAVIER, maître de conférences à l’universitéde Savoie


v Recherche de paternité et aliments : le père avait deuxcréancières !, Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.246 :Juris-Data n° 2016-022983........................................ La Semaine du droit, act. 1272 (48)

Frédérique FERRAND, professeure à l’universitéJean-Moulin Lyon 3, directrice de l’Institut de droitcomparé Édouard Lambert, membre de l’Institutuniversitaire de France

v La Cour de cassation dans la loi de modernisation dela justice du XXIe siècle - À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, aperçu rapide.............. La Semaine du droit, 1407

(52)

Jean-Claude FILLON, ancien membre du ministèredes Affaires sociales, direction de la sécurité sociale -expert du réseau européen FreSsco

v Valeur des certificats E 101 désignant la législationapplicable en France à des travailleurs d’entreprisesétablies dans un autre État de l’Union européenne,Cass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 13-25.467 : Juris-Datan° 2015-024507, note.............................................................................. La Semaine du droit, 19 (1-2)v Cass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 14-10.182 : Juris-Datan° 2015-024566, note.............................................................................. La Semaine du droit, 19 (1-2)

Laurence FIN-LANGER, professeur agrégé,Normandie université, UNICAEN, InstitutDemolombe, EA967

v Autorisation du licenciement d’un salarié protégé parune ordonnance du juge-commissaire : compétence dujuge judiciaire, Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950 :Juris-Data n° 2016-005078, note...................................... La Semaine du droit, 725 (25)

Éric FONGARO, maître de conférences HDR,université de Bordeaux, membre de l’IRDAP

v Exécution en France des décisions alimentairesrendues au Royaume-Uni, Cass. 1re civ., 25 mai 2016,n° 15-21.407 : Juris-Data n° 2016-009637, note.. La Semaine du droit, 812

(28)

Marcel FOULON, président de chambre honoraire(chambre des référés) à la cour d’appel de Paris

v La voie du contredit n’est pas ouverte contre lesordonnances rendues en la forme des référés, CAVersailles 14e ch., 28 janv. 2016, n° 15/05821 : Juris-Datan° 2016-004276, note............................................................................. La Semaine du droit, 397 (14)

Cindy FRANCIOSO, analyste JurisData

v La clause d’hébergement stipulée au profit du bailleurest insuffisante à caractériser l’intuitu personaejustifiant l’intransmissibilité du bail au légataireuniversel, CA Paris pôle 4, ch. 3, 23 juin 2016 : Juris-Datan° 2016-013032.................................................................................. La Semaine du droit, act. 969 (37)

Table des auteurs FRANCIOSO


v Transsexualisme : appréciation du caractèreirréversible du changement de sexe, CA Metz ch. fam.,11 oct. 2016, n° 09/02560 : Juris-Data n° 2016-007830........... La Semaine du


Natalie FRICERO, professeur à l’université de Nice,directeur de l’Institut d’Études Judiciaires

v Une nouvelle réponse déjudiciarisée à l’obstructionau paiement du créancier, libres propos.............. La Semaine du droit, 807 (28)

v Efficacité et qualité de la justice en période derécession économique : les grandes tendances 2014,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1095 (42)

Guillaume FROGER, avocat à la cour

v Les autorités de régulation sous le contrôle du juge, lemot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 671 (23)

Hugues FULCHIRON, professeur à l’université Jean-Moulin Lyon 3, directeur du Centre de droit de lafamille

v Divorcer sans juge - À propos de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIe siècle, aperçu rapide......................................................... La Semaine du droit, 1267 (48)

Evelyne GALL-HENG, mandataire judiciaire,présidente d’honneur du CNAJMJ

v La chaire de droit continental en Argentine et au Chili ... La Semaine dela doctrine,

act. 771 (26)

Alexandre GALLOIS, maître de conférences en droitprivé et sciences criminelles à l’université de Rouen

v Participation de l’autorité publique àl’administration, par une partie privée, d’une preuveillicite ou déloyale, Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.820 : Juris-Data n° 2016-018617, note..... La Semaine du droit, 1177 (45)

Thierry GARÉ, professeur à la faculté de droit deToulouse

v Pour la Cour EDH, l’intérêt supérieur de l’enfant estd’être rattaché à son père biologique !, CEDH, 14 janv.2016, n° 30955/12 : Juris-Data n° 2016-000119, note................. La Semaine du

droit, 305 (11)

v Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité etcontrôle de proportionnalité, Cass. 1re civ., 5 oct. 2016,n° 15-25.507 : Juris-Data n° 2016-019909, note................................... La Semaine du

droit, 1276 (48)

Yonka GASSER, analyste JurisData

v Obligation de sécurité : les risques du métier, CAToulouse ch. soc. 4, sect. 1, 26 juin 2015, n° 12/06838 :Juris-Data n° 2015-016316................................................ La Semaine du droit, act. 132 (5)

Yves GAUBIAC, docteur d’État en droit, avocatassocié du cabinet Kimbrough & associés, chargéd’enseignement à l’université Panthéon-Assas et àl’université d’Évry Val d’Essonne, secrétaire généralde l’Association littéraire et artistique internationale(ALAI)

v La rémunération pour copie privée, uneindemnisation relevant également du pouvoir du juge,Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895 : Juris-Datan° 2016-004934, note............................................................................. La Semaine du droit, 650 (23)

Sophie GAUDEMET, professeur à l’université ParisSud (Paris XI)

v Dits et non-dits sur l’application dans le temps del’ordonnance du 10 février 2016, libres propos..... La Semaine du droit, 559

(19)

Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Contrôle de proportionnalité subjectif, profitant auxsituations illicites : « l’anti-Daguesseau », Cass. 3e civ.,22 oct. 2015, n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501,note........................................................................................................................................... La Semaine du droit, 189 (7)

v Contrôle de proportionnalité subjectif, profitant auxsituations illicites : « l’anti-Daguesseau », Cass. 3e civ.,17 déc. 2015, n° 14-22.095 : Juris-Data n° 2015-028310,note........................................................................................................................................... La Semaine du droit, 189 (7)

v La réduction proportionnelle du prix - Exercicescritiques de vocabulaire et de cohérence, libres propos.......... La Semaine du

droit, 947 (37)

Julie GAYRARD, avocat, kalliopé

v Invoquer la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire,en questions................................................................................................... La Semaine du praticien, 138 (5)

Patrick GÉRARD, professeur au Conservatoirenational des Arts et Métiers

v « C’est une nouvelle culture politique qu’il fautinstaller, sans laquelle les réformes, comme c’est le caspour les études d’impact, resteront sans grand effet »,entretien................................................................................................................... La Semaine du droit, 1032 (40)

Nicolas GERBAY, maître de conférences àl’université de Bourgogne, membre du CREDESPO

v Le délai du contredit de compétence au regard de lanotification comportant des mentions erronées, Cass.ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821 : Juris-Data n° 2016-006395, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 564 (19)

Philippe GERBAY, maître de conférences, faculté dedroit de Dijon, ancien avoué à la Cour

v L’ordonnance autorisant un jour fixe et la radiation« 526 », CA Dijon ord. réf., 20 avr. 2015, n° 15/00014 :Juris-Data n° 2015-029117................................................... La Semaine du droit, act. 63 (3)

v La Cour de cassation et le RPVA en appel, Cass. 2e civ.,15 oct. 2015, n° 14-24.322 : Juris-Data n° 2015-022731,note............................................................................................................................................... La Semaine du droit, 81 (4)

v Contestation d’une reconnaissance par le père àl’épreuve de la possession d’état, CA Besançon 2e ch. civ.,10 mars 2016, n° 14/02765 : Juris-Data n° 2016-004368...... La Semaine du

droit, act. 380(13)

v Bon sens dans l’application de l’article 902 CPC, CABesançon, 25 oct. 2016, n° 16/01018 : Juris-Datan° 2016-024779............................................................................... La Semaine du droit, act. 1397 (51)

Jacques GHESTIN, professeur émérite de l’universitéPanthéon-Sorbonne (Paris I)


Muriel GIACOPELLI, professeur AMU, LDPSC (EA4690)

v Information de l’administration par l’autoritéjudiciaire et protection des mineurs........... La Semaine du droit, act. 533 (18)

Charles GIJSBERS, agrégé des facultés de droit -professeur à l’université de Rouen - CUREJ, EA4703

v Triste épilogue dans la « guerre » des gages, Cass. ass.plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435 : Juris-Data n° 2015-027117, note.................................................................................................................. La Semaine du droit, 57 (3)

Charlotte GOLDIE-GENICON, professeur àl’université de Nantes, directrice du master 2 de droitnotarial

v Renonciation au droit de retour conventionnel etdroit de retour légal, Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-21.337 : Juris-Data n° 2015-023340, note................ La Semaine du droit, 79 (4)

Table des auteursFRICERO


Gérard GONZALEZ, professeur à l’universitéMontpellier 1, IDEDH (EA 3976)

v L’équité globale à l’épreuve de l’absence des témoinsdirects, CEDH gr. ch., 15 déc. 2015, n° 9154/10 : Juris-Data n° 2015-029141................................................................ La Semaine du droit, act. 28 (1-2)

v Conventionnalité de l’obligation stricte de neutralitéreligieuse des agents publics, CEDH, 26 nov. 2015,n° 64846/11 : Juris-Data n° 2015-026060, note......... La Semaine du droit, 97

(4)

v Apologétique du juge européen des droits de l’hommeen l’année 2015 - À propos du rapport 2015 de la CourEDH, aperçu rapide..................................................................................... La Semaine du droit, 213 (8)

v Piège en eau trouble, CEDH, 2 févr. 2016, n° 3648/04 :Juris-Data n° 2016-002088................................................ La Semaine du droit, act. 233 (8)

v Conversion « sur place » et traitement d’une demanded’asile, CEDH gr. ch., 23 mars 2016, n° 43611/11 :Juris-Data n° 2016-005932............................................ La Semaine du droit, act. 439 (15)

v Obligations procédurales en cas de mort causée parune bavure policière, CEDH gr. ch., 30 mars 2016,n° 5878/08 : Juris-Data n° 2016-007085.. La Semaine du droit, act. 508 (17)

v Croisade pour les alévis, CEDH gr. ch., 26 avr. 2016,n° 62649/10 : Juris-Data n° 2016-007794.......... La Semaine du droit, act. 570

(19)

v Disproportion d’une expulsion à vie, CEDH, 19 mai2016, n° 49441/12 : Juris-Data n° 2016-009591................ La Semaine du droit,

act. 625 (22)

v Tortures irréparables, CEDH, 21 juin 2016, n° 51357/07 : Juris-Data n° 2016-012614............................. La Semaine du droit, act. 829 (28)

v Consolidation du statut de l’objecteur de conscience,CEDH, 15 sept. 2016, n° 66899/14 : Juris-Data n° 2016-019690............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1080 (41)

Antoine GOUËZEL, professeur à l’université deRennes 1, Centre de droit des affaires

v Revirement sur le point de départ de la prescriptionen matière de crédit immobilier, Cass. 1re civ., 11 févr.2016, n° 14-27.143 : Juris-Data n° 2016-002048, note............... La Semaine du

droit, 405 (14)v Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.938 : Juris-Datan° 2016-002028, note............................................................................. La Semaine du droit, 405 (14)v Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383 : Juris-Datan° 2016-002036, note............................................................................. La Semaine du droit, 405 (14)v Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539 : Juris-Datan° 2016-002043, note............................................................................. La Semaine du droit, 405 (14)

Pascal GOURDON, maître de conférences hors classedes facultés de droit, chercheur au Centre Sorbonne-Affaires

v L’heure, c’est l’heure..., CA Papeete ch. civ., 1er oct.2015, n° 14/00216 : Juris-Data n° 2015-025501................ La Semaine du droit,

act. 33 (1-2)

Adeline GOUTTENOIRE, professeur à la faculté dedroit de Bordeaux, présidente de l’ODPE de laGironde

v Droit de la famille, chronique.......................... La Semaine de la doctrine, 35 (1-2)

v La loi du 14 mars 2016 relative à la protection del’enfant - Une réforme « impressionniste », étude................... La Semaine de la

doctrine, 479 (16)

v Droit de la famille, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 992 (38)

Marie-Hélène GOZZI, maître de conférences àl’université de Toulouse I

v Lutte contre le terrorisme : une législation entreémotion et réaction, aperçu rapide............................. La Semaine du droit, 738 (26)

Stéphanie GRAYOT-DIRX, professeur à l’universitéde Bourgogne


v La mention « officielle » figurant sur unecorrespondance entre avocats ne suffit pas pourpouvoir la produire en justice, Cass. 1re civ., 12 oct. 2016,n° 15-14.896 : Juris-Data n° 2016-021130.... La Semaine du droit, act. 1165

(45)

v Réaffirmation de l’absence de subsidiarité de laresponsabilité civile des professionnels du droit, Cass.1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565 : Juris-Data n° 2016-019066, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1239 (47)v Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.840 : Juris-Datan° 2016-019069, note......................................................................... La Semaine du droit, 1239 (47)

Cyril GRIMALDI, professeur agrégé à l’université deReims

v Rupture brutale d’une relation commerciale établie etinfluence de la reconversion du partenaire éconduit, CAParis pôle 5, ch. 5, 28 janv. 2016, n° 14/22836 : Juris-Datan° 2016-001274, note............................................................................. La Semaine du droit, 288 (11)v CA Paris pôle 5, ch. 5, 28 janv. 2016, n° 14/13036 :Juris-Data n° 2016-002372, note...................................... La Semaine du droit, 288 (11)

Manuel GROS, professeur à l’université Lille 2


Paul GROSSER, professeur à la faculté de droit del’université Paris-Est Créteil (UPEC)


Luc GRYNBAUM, professeur à l’université ParisDescartes, doyen honoraire de la faculté de droit deLa Rochelle

v Loyauté des plateformes : un champ d’application àredéfinir dans les limites du droit européen - À proposdu projet de loi pour une République numérique ,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 456 (16)

v Application dans le temps de la directive de 1985« responsabilité du fait des produits défectueux » etdélai de prescription, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022 : Juris-Data n° 2016-011622, note......... La Semaine du droit, 953 (37)

v Loi « pour une République numérique » - Ouverturedes données et nouvelles contraintes, aperçu rapide.................. La Semaine du

droit, 1129 (43-44)

Catherine GRYNFOGEL, maître de conférences endroit privé


Florence G’SELL, professeur à l’université deBretagne Occidentale

v Les « comparateurs d’avocats » sont-ils illicites ? Del’application de la déontologie de la profession d’avocatau-delà de la profession, CA Paris pôle 5, ch. 2, 18 déc.2015, n° 15/03732 : Juris-Data n° 2015-029116................ La Semaine du droit,

act. 4 (1-2)

v Les nouveaux tarifs réglementés des professionnels dudroit........................................................................................................... La Semaine du praticien, act. 311 (11)

v Impact des innovations de rupture sur le marché desservices juridiques : l’OCDE s’interroge, étude............................. La Semaine de la

doctrine, 445 (15)

v Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : c’est parti,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 488 (17)

v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 670 (23)

v Décrets Macron : l’avocat n’est plus tenu à l’unicitéd’exercice et peut exercer certaines activitéscommerciales........................................................................................ La Semaine du droit, act. 808 (28)

v Avocats, chronique.......................................................... La Semaine de la doctrine, 1086 (41)

v L’accès au droit et la poursuite de la modernisationdes professions réglementées dans la loi de

Table des auteurs G’SELL


modernisation de la justice du XXIe siècle - À propos dela loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, aperçu rapide .. La Semaine du

droit, 1406 (52)

Jean-Christophe GUERRINI, avocat associé, DSAvocats

v La sécurité numérique au sein des cabinets d’avocats,en questions............................................................................................... La Semaine du praticien, 637 (22)

Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat aubarreau de Blois

v Comment les avocats doivent-ils aborder la procédureavec représentation obligatoire devant la cour d’appel ?,en questions............................................................................................... La Semaine du praticien, 448 (15)

Romain GUICHARD, avocat, cabinet Flichy GrangéAvocats, chargé d’enseignement à Sciences Po Paris età l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

v Postuler ou ne pas postuler devant les cours d’appelstatuant en matière prud’homale ?, aperçu rapide.......................... La Semaine du

droit, 977 (38)

Nicole GUIMEZANES, professeur émérite de l’UPEC(Paris 12), doyen honoraire de la faculté de droit

v La loi relative au droit des étrangers en France - Àpropos de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 , aperçurapide................................................................................................................................ La Semaine du droit, 320 (12)

Hervé GUYADER, docteur en droit de l’universitéPanthéon-Assas, chargé d’enseignements àl’université Paris Sud, avocat au barreau de Paris

v Appréciation de l’inapplicabilité d’une claused’arbitrage à un litige, Cass. 1re civ., 24 févr. 2016,n° 14-26.964 : Juris-Data n° 2016-003075, note.. La Semaine du droit, 493

(17)

Julie HA NGOC, maître de conférences, université deRouen

v Précision sur la notion d’accident de navigation endroit fluvial, Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.571 :Juris-Data n° 2016-006475............................................ La Semaine du droit, act. 466 (16)

Charles de HAAS, avocat, cabinet Jacobacci

v La propriété intellectuelle non invoquée(principalement en demande) sans effet sur lesattributions du tribunal de commerce, Cass. com., 16févr. 2016, n° 14-25.340 : Juris-Data n° 2016-002552,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 428 (15)v Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-24.295 : Juris-Datan° 2016-002550, note............................................................................. La Semaine du droit, 428 (15)

Cécile HABLOT, maître de conférences à la facultéde droit de l’université de Bretagne Occidentale

v Survie d’une clause de désignation d’un organismegestionnaire d’un régime de prévoyance :confirmation, Cass. soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276 :Juris-Data n° 2016-010260............................................ La Semaine du droit, act. 722 (25)

v Statut protecteur d’un conseiller du salarié exerçantun second mandat, Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982 : Juris-Data n° 2016-012666............... La Semaine du droit, act. 859 (29)

v Temps partiel et avenants modificatifs : portée del’exigence de l’écrit, Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18.093 : Juris-Data n° 2016-024701........... La Semaine du droit, act. 1353 (50)

Bernard HAFTEL, maître de conférences àl’université d’Orléans


Aurélien HAMELLE, avocat au barreau de Paris,associé chez Allen & Overy LLP, expert du Club desjuristes

vMontrer le chemin pour prévenir la corruptioninternationale, le mot de la semaine................ La Semaine de la doctrine, 66 (3)

v L’actionnaire et la société, le contrat ou l’institution,le mot de la semaine............................................................... La Semaine de la doctrine, 867 (29)

Jean HAUSER, professeur émérite de l’universitéMontesquieu - Bordeaux IV (CERFAP)

v Censure, éditorial.......................................................................................... La Semaine du droit, 70 (4)

v Plafond, éditorial........................................................................................ La Semaine du droit, 211 (8)

vMorosité, éditorial................................................................................ La Semaine du droit, 349 (13)

v Autorité, éditorial.................................................................................. La Semaine du droit, 485 (17)

v Phéromones, éditorial................................................................... La Semaine du droit, 600 (22)

v Discrimination, éditorial.......................................................... La Semaine du droit, 704 (25)

v DREXIT, éditorial.................................................................................. La Semaine du droit, 805 (28)

v Terre, éditorial.............................................................................................. La Semaine du droit, 908 (36)

v Tribus, éditorial......................................................................................... La Semaine du droit, 997 (39)

v Fleuve, éditorial..................................................................................... La Semaine du droit, 1094 (42)

v Cours, éditorial....................................................................................... La Semaine du droit, 1162 (45)

v Slogans, éditorial................................................................................. La Semaine du droit, 1303 (49)

v Renoncer, éditorial........................................................................... La Semaine du droit, 1374 (51)

Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET, professeur àl’université Jean-Moulin Lyon 3 (CNRS, UMR 5600EVS, Institut de droit de l’environnement)

v La reconquête de la biodiversité par la conquête dudroit civil... - À propos de la loi n° 2016-1087du 8 août2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la natureet des paysages, aperçu rapide............................................... La Semaine du droit, 948 (37)

Cédric HAUUY, docteur en droit public, enseignant-chercheur à l’uiversité de Bretagne-Sud

v Réglementation, déréglementation des professionsjuridiques réglementées : le cas des avocats auprès duConseil d’État et de la Cour de cassation, étude................................. La Semaine du

praticien, 905 (30-35)

Sophie HENRY, avocat, Baker & McKenzie,collaborateur département Litiges & Arbitrage


Harold HERMAN, avocat au barreau de Paris,Cabinet Gide Loyrette Nouel

v Qui dit fin de non-recevoir d’ordre privé, ditinterdiction pour le juge de les relever d’office sauf si untexte le prévoit expressément !, Cass. com., 6 sept. 2016,n° 14-25.891 : Juris-Data n° 2016-018036, note................................... La Semaine du

droit, 1137 (43-44)

Jeremy HEYMANN, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université de Lyon (Lumière),co-directeur du Master 2 Droit des transports et de lalogistique, membre de l’équipe d’accueil « Droits,Contrats, Territoires » (EA 4573)

v De la portée universelle de la lex concursus et de sonarticulation avec la lex causæ, Cass. com., 16 févr. 2016,n° 14-10.378 : Juris-Data n° 2016-002556, note.. La Semaine du droit, 471

(16)

v De l’application dans l’espace du droit de l’Union, etde la nature « intracommunautaire » d’un vol Paris -Saint-Denis de la Réunion, Cass. 1re civ., 12 oct. 2016,n° 15-20.380 : Juris-Data n° 2016-021221, note................................... La Semaine du

droit, 1280 (48)

Patrice HILT, docteur en droit, maître de conférencesà l’université Robert Schuman de Strasbourg

v De la prétendue simplicité du régime juridiqueapplicable aux créances entre époux, étude.......................................... La Semaine de la

doctrine, 669 (23)

Table des auteursGUERRINI


Laurent HOUDART, avocat associé, CabinetHoudart et associés

v Loi Santé : les apports non médiatisés de la décisiondu Conseil constitutionnel, Cons. const., 21 janv. 2016,n° 2015-727 DC : Juris-Data n° 2016-001135...................... La Semaine du droit,

act. 163 (6)

Dimitri HOUTCIEFF, professeur à l’université dedroit d’Évry, directeur du Master de droit des affaires« Fusions acquisitions financement »

v De l’objet aux effets du prêt de consommation, Cass.com., 24 mai 2016, n° 14-25.921 : Juris-Data n° 2016-011840, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 986 (38)

Jérôme HUET, professeur à l’université de Paris II,directeur du CEJEM (Centre d’études juridiques etéconomiques du multimédia)

v La vente d’un ordinateur équipé de logicielspréinstallés ne paraît pas être une pratique déloyale auxyeux de la Cour de justice européenne, CJUE, 7 sept.2016, n° C-310/15 : Juris-Data n° 2016-020813, note................. La Semaine du

droit, 1221 (46)

Michel HUYGHE, conservateur des hypothèqueshonoraire

v Expropriation pour cause d’utilité publique,chronique.................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1156 (43-44)

Julien ICARD, professeur à l’université deValenciennes et du Hainaut-Cambrésis

v Une lecture économique du projet de loi Travail, librespropos............................................................................................................................... La Semaine du droit, 455 (16)

Christophe INGRAIN, avocat, cabinet Darrois VilleyMaillot Brochier


Paul-Albert IWEINS, Président du Conseil nationaldes barreaux


Christophe JAMIN, professeur des universités,directeur de l’École de droit de Sciences Po (Paris)


Ludovic JARIEL, conseiller référendaire à la Cour decassation


Benoît JAVAUX, avocat senior du Cabinet August &Debouzy

v Action de groupe en matière de santé : un décretsource d’insécurité juridique................................ La Semaine du droit, act. 1033 (40)

Emeric JEANSEN, maître de conférences àl’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Résorber le chômage de longue durée : uneexpérimentation territoriale - À propos de la loin° 2016-231 du 29 février 2016, aperçu rapide.... La Semaine du droit, 279

(11)

v Nullité de la rupture conventionnelle pour défautd’entretien préalable, Cass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.609 : Juris-Data n° 2016-025383........... La Semaine du droit, act. 1352 (50)

Joseph JEHL, directeur scientifique, JurisClasseurDroit comparé

v Droit uniforme OHADA : entre consolidation etnouvelle avancée sur le droit des obligations.. La Semaine du droit, act. 95

(4)

v Union européenne, violences faites aux femmes : versla tolérance zéro ?.............................................................................. La Semaine du droit, act. 234 (8)

v Égalité hommes-femmes : l’heure des bilans.................. La Semaine du droit,act. 235 (8)

v Crime organisé transnational : le plan d’action 2016-2020 du Conseil de l’Europe..................................... La Semaine du droit, act. 378 (13)

v Étrangers, immigration et asile : la Suisse, entregestion sereine et repli raisonné......................... La Semaine du droit, act. 379 (13)

v État d’urgence, avec ou sans Constitution : le choix desix pays d’Europe........................................................................... La Semaine du droit, act. 511 (17)

v Prévention de l’extrémisme violent : montée enpuissance de l’action multilatérale................. La Semaine du droit, act. 512 (17)

v Union européenne : l’intérêt de l’enfant dans lesconflits transfrontaliers...................................................... La Semaine du droit, act. 626 (22)

v Québec : quand la quérulence devient la maladie duplaideur............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 627 (22)

v Gouvernance de l’internet : le Conseil de l’Europeentre risque de censure et nécessité de protection..... La Semaine du droit,

act. 766 (26)

v Suisse : nouvelle loi fédérale sur les valeurspatrimoniales d’origine illicite.............................. La Semaine du droit, act. 767 (26)

v Pêche illégale : entrée en vigueur d’un accordinternational................................................................................. La Semaine du droit, act. 893 (30-35)

v États-Unis : le « non » de la Cour suprême aux freinsdu Texas à l’avortement........................................... La Semaine du droit, act. 894 (30-35)

v Québec : le dialogue peu socratique du juge depremière instance...................................................................... La Semaine du droit, act. 1012 (39)

v Traitement international du handicap : la diversité desméthodes................................................................................................... La Semaine du droit, act. 1013 (39)

v Registre de transparence : vers l’enregistrementobligatoire des lobbyistes.................................. La Semaine du droit, act. 1151 (43-44)

v Union européenne : le frein mis à l’exportation des« biens de torture »....................................................... La Semaine du droit, act. 1152 (43-44)

v Conseil de l’Europe : tests génétiques aux finsd’assurance et protection des données.. La Semaine du droit, act. 1292 (48)

v Québec : de l’esprit du nouveau Code de procédurecivile à sa pratique.................................................................... La Semaine du droit, act. 1293 (48)

v Le référendum, entre État et démocratie locale......... La Semaine du droit,act. 1427 (52)

Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droitde la Sorbonne - université Paris I, directeur duDépartement de recherche sur la justice et le procès

v Droit judiciaire privé, chronique.............. La Semaine de la doctrine, 414 (14)

v Les actions interrogatoires en question, libres propos.......... La Semaine dudroit, 737 (26)

v Droit judiciaire privé, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1296 (48)

Benjamin JOLY, magistrat judiciaire

v Transfert de compétence au juge judiciaire en matièrede rétention, libres propos............................................................ La Semaine du droit, 351 (13)

Muriel JOSEPH-PARMENTIER, analyste JurisData

v Neutralisation du troisième genre, CA Orléansch. réunies, 22 mars 2016, n° 15/03281 : Juris-Datan° 2016-004932........................................................................ La Semaine du droit, act. 594 (20-21)

v L’ombre des panneaux solaires, CA Bourges ch. civ., 17mars 2016, n° 15/00949 : Juris-Data n° 2016-011315................. La Semaine du

droit, act. 1018 (39)

Patrice JOURDAIN, professeur à l’École de droit dela Sorbonne

v Quel avenir pour la distinction des obligations derésultat et de moyens ?, libres propos....................... La Semaine du droit, 909 (36)

Table des auteurs JOURDAIN


Jean-Pierre KARILA, docteur en droit, avocat à lacour de Paris, professeur à l’ICH, chargéd’enseignement à l’Institut des assurances de Paris(IAP), université de Paris I


v Réception tacite de l’ouvrage : la volonté nonéquivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvragene saurait résulter du simple remplacement del’entrepreneur initial par un autre, Cass. 3e civ., 19 mai2016, n° 15-17.129 : Juris-Data n° 2016-009403, note............... La Semaine du

droit, 981 (38)

Guillaume KESSLER, maître de conférences àl’université de Corse, ERT Patrimoine et entreprises

v Suicide, adultère et révocation de la donation entreépoux pour cause d’ingratitude, CA Bastia ch. civ. A, 25mai 2016, n° 14/00658 : Juris-Data n° 2016-010699.. La Semaine du droit,

act. 865 (29)

v Condamnation de la femme à payer une prestationcompensatoire au mari invalide, CA Rennes, 20 juin2016, n° 15/04124 : Juris-Data n° 2016-012505................ La Semaine du droit,

act. 1188 (45)

v La diffusion non autorisée d’une photographie dansle cadre d’un reportage relève-t-elle de l’atteinte audroit à l’image ou de la diffamation ?, CA Versailles14e ch., 29 sept. 2016, n° 15/06540 : Juris-Data n° 2016-020724............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1223 (46)

Julie KLEIN, professeur à l’université de Rouen,rapporteur de la Commission du Club des juristes

v Point de départ de la prescription de l’action enresponsabilité de l’avocat : précisions sur la notion de« fin de la mission », Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200 : Juris-Data n° 2016-000280, note......... La Semaine du droit, 325 (12)

Jonas KNETSCH, agrégé des facultés

v Recours subrogatoire du FGTI et opposabilité desexceptions, Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-13.040 :Juris-Data n° 2016-000406................................................ La Semaine du droit, act. 109 (5)

v Hépatite C post-transfusionnelle et action récursoirede l’ONIAM : la loi interprétative déclarée conforme àla Convention EDH, Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805 : Juris-Data n° 2016-003580, note......... La Semaine du droit, 396 (14)

Jérôme KULLMANN, professeur à l’université deParis-Dauphine, directeur de l’Institut des assurancesde Paris-Dauphine


Aymard de LA FERTÉ-SÉNECTÈRE, avocat à lacour d’appel de Paris, Buès et Associés

v La nécessité de consacrer l’impératif de bénéficierd’une défense efficace dans la Constitution, librespropos............................................................................................................................... La Semaine du droit, 603 (22)

Françoise LABARTHE, professeur à l’université deParis Sud, Paris Saclay, membre du CERDI

v La fixation unilatérale du prix dans les contrats cadreet prestations de service - Regards interrogatifs sur lesarticles 1164 et 1165 du Code civil, libres propos.............................. La Semaine du

droit, 642 (23)

Xavier LABBÉE, avocat au barreau de Lille,professeur à l’université de Lille II, président del’Institut du droit et de l’éthique de Lille

v La directrice de l’INA et l’infraction continuée, T. corr.Paris, 15 avr. 2016.......................................................................... La Semaine du droit, act. 534 (18)v T. corr. Créteil, 11 avr. 2016..................................... La Semaine du droit, act. 534 (18)

v Ou sont passés les ayants cause ?.................. La Semaine du droit, act. 708 (25)

v La vie privée carcérale de l’ennemi public n° 1........... La Semaine du droit,act. 851 (29)

Valérie LAFARGE SARKOZY, avocat De GaulleFleurance et Associés, expert du Club des juristes

v Les enjeux du Cyber risque, le mot de la semaine................. La Semaine de ladoctrine, 1192 (45)

Karl LAFAURIE, doctorant à l’université deBordeaux

v Soin de chats errants et gestion d’affaires : des biens etdes liens en question, CA Agen 1re civ., 13 avr. 2016,n° 14/00821 : Juris-Data n° 2016-009955.......... La Semaine du droit, act. 832

(28)

Romain LAFFLY, avocat à la Cour (lexavoue Lyon)

v La réforme de la procédure devant la chambre socialede la cour d’appel, en questions............................ La Semaine du praticien, 838 (28)

Paul LAGARDE, professeur émérite de l’universitéParis I Panthéon-Sorbonne

v Le débat sur la déchéance de nationalité - Essai declarification, libres propos................................................................ La Semaine du droit, 105 (5)

Marie LAMARCHE, maître de conférences àl’université de Bordeaux, CERFAP


Marie-Christine de LAMBERTYE-AUTRAND,professeur à l’université Paris 13-Sorbonne Paris Cité

v Intention matrimoniale et Convention franco-marocaine du 10 août 1981, Cass. 1re civ., 16 mars 2016,n° 15-14.365 : Juris-Data n° 2016-004640, note.. La Semaine du droit, 629

(22)

Marie LAMOUREUX, agrégée des facultés de droit,professeur à Aix-Marseille université, (CERIC/UMR7318)

v La causalité juridique à l’épreuve des algorithmes,étude................................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 731 (25)

Daniel LANDRY, avocat honoraire, ancienbâtonnier

v Jusqu’où ira la libéralisation de la publicité permiseaux avocats ?, CE, 9 nov. 2015, n° 384728 : Juris-Datan° 2015-025243, note.............................................................................. La Semaine du droit, 27 (1-2)v CE, 9 nov. 2015, n° 386296 : Juris-Data n° 2015-025249, note........................................................................................................... La Semaine du droit, 27 (1-2)

Daniel LANGÉ, professeur de droit à l’université deTours


v Les droits des ayants droit de l’agent générald’assurance décédé, Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981 : Juris-Data n° 2016-006961, note......... La Semaine du droit, 744 (26)

Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER, maître deconférences-HDR, université de Franche-Comté

v Harcèlement sexuel : première application par lachambre criminelle de la nouvelle version de l’article222-33 du Code pénal, Cass. crim., 18 nov. 2015,n° 14-85.591 : Juris-Data n° 2015-025743, note.. La Semaine du droit, 219

(8)

v La particulière vulnérabilité résultant de la situationéconomique, nouveau critère de discrimination.......... La Semaine du droit,

act. 817 (28)

v Harcèlement sexuel et application de la loi dans letemps : des interrogations subsistent..., Cass. crim., 16nov. 2016, n° 16-82.377 : Juris-Data n° 2016-024054................. La Semaine du

droit, act. 1386 (51)

Christian LAPORTE, avocat honoraire

v Recevabilité d’une surenchère après la réitération desenchères, Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.887 : Juris-Data n° 2016-000031...................................................................... La Semaine du droit, act. 72 (4)

Table des auteursKARILA


v Sort des dépens en cas d’opposition à ordonnanced’injonction de payer, Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.346 : Juris-Data n° 2016-006956............... La Semaine du droit, act. 528 (18)

v Le grand retour des avocats dans le décret du 4 janvier1955 régissant la publicité foncière - À propos de la loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisationde la justice du XXIe siècle, aperçu rapide... La Semaine du droit, 1306 (49)

v Contestation du titre exécutoire dans la saisieimmobilière, Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 14-27.169 :Juris-Data n° 2016-025407........................................ La Semaine du droit, act. 1381 (51)

Gwendoline LARDEUX, Docteur en droit

v Droit à la preuve vs droit à la vie privée : vers lamaîtrise du contrôle de proportionnalité, Cass. 1re civ.,22 sept. 2016, n° 15-24.015 : Juris-Data n° 2016-019007,note......................................................................................................................... La Semaine du droit, 1136 (43-44)

Christian LARROUMET, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v L’intensité de l’obligation dans la responsabilitécontractuelle - Avant-projet de réforme de laresponsabilité civile, libres propos.............................. La Semaine du droit, 1031 (40)

v La responsabilité du débiteur contractuel envers lestiers - Avant-projet de loi de réformede la responsabilité civile, libres propos........... La Semaine du droit, 1234 (47)

Valérie LASSERRE, professeur à l’université duMaine

v Investiture de la société civile au Parlement - Analysed’une nouvelle méthode législative, libres propos............................. La Semaine du

droit, 181 (7)

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, maître deconférences HDR, université de Strasbourg

v Les opérations de change des contrats de prêt libelléen devise ne constituent pas un serviced’investissement, CJUE, 3 déc. 2015, n° C-312/14 : Juris-Data n° 2015-026682, note............................................................. La Semaine du droit, 171 (6)

v Précisions en matière de mobilité bancaire....................... La Semaine du droit,act. 195 (7)

v Point de départ du délai biennal de l’article L. 137-2du Code de la consommation : le revirement attenduest enfin là !, Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.143 :Juris-Data n° 2016-002048................................................ La Semaine du droit, act. 220 (8)

v Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539 : Juris-Datan° 2016-002043...................................................................................... La Semaine du droit, act. 220 (8)



v La réforme du crédit immobilier : une évolutionjuridique de bon sens !, étude............................. La Semaine de la doctrine, 517 (17)

v Encadrement juridique de l’action civile de la victimeen cas de relaxe du prévenu et précision utile surl’élément matériel du délit d’escroquerie, Cass. crim., 4mai 2016, n° 15-81.244 : Juris-Data n° 2016-008317,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 717 (25)

Arnaud LATIL, maître de conférence, universitéParis-Sorbonne, associé au CERDI, université Paris-Sud

v Diffamation : réduction du domaine de l’honneur etde la considération, Cass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.549 : Juris-Data n° 2015-028302, note......... La Semaine du droit, 285 (11)

Mathias LATINA, professeur à l’université NiceSophia Antipolis

v La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016,libres propos................................................................................................. La Semaine du droit, 875 (30-35)

Xavier LATOUR, maître de conférences à l’universitéParis Descartes

v Premiers enseignements sur le contrôle juridictionneldes activités de renseignement, aperçu rapide... La Semaine du droit, 1199

(46)

Julien LAURENT, maître de conférences àl’université de Cergy-Pontoise, directeur du Master 2Droit du financement et des investissementsimmobiliers

v En cas d’usufruit de droits sociaux, qui, del’usufruitier et du nu-propriétaire, peut êtreattributaire des fonds provenant de réserves ?, Cass.1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471 : Juris-Data n° 2016-012090, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1005 (39)

vMaison de Poésie II : combien de temps dure laperpétuité en France ?, Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953 : Juris-Data n° 2016-018129, note..... La Semaine du droit, 1172 (45)

Ludovic LAUVERGNAT, huissier de justice associé àTours (Alliance-Huissiers)

v Signification à personne morale et théorie des garesprincipales, Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896 :Juris-Data n° 2016-021130........................................ La Semaine du droit, act. 1166 (45)

Nina LE BONNIEC, docteur en droit public,université de Montpellier (IDEDH, EA 3976)

v Conventionnalité de restrictions résidentiellesimposées dans un quartier défavorisé de Rotterdam,CEDH, 23 févr. 2016, n° 43494/09 : Juris-Data n° 2016-003642................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 301 (11)

Sophie LE GAC-PECH, maître de conférences,université de Lille II

v Sauvons le contrôle de proportionnalité de lasanction, étude............................................................................... La Semaine de la doctrine, 991 (38)

Raymond LE GUIDEC, professeur émérite universitéde Nantes

v Successions et libéralités, chronique....... La Semaine de la doctrine, 134 (5)

Franck LE MENTEC, avocat associé, Cotty VivantMarchisio & Lauzeral


Jean-François LECA, avocat associé LSCG etAssociés, ancien bâtonnier, ancien président déléguéde la commission formation et personnalité qualifiéeau sein du CNB, ancien membre du jury de l’examend’entrée aux CRFPA

v Avec la réforme, comment se préparer à l’examend’entrée aux CRFPA 2017 ?, étude............... La Semaine du praticien, 1402 (51)

Véronique LEGRAND, maître de conférences HDR,université de Caen Basse-Normandie, CRDP

v Jugement arrêtant un plan de cession : ni appel niintervention volontaire de la caution, Cass. com., 12janv. 2016, n° 13-24.058 : Juris-Data n° 2016-000231............... La Semaine du

droit, act. 120 (5)

Yves LELIÈVRE, président de la Conférence généraledes juges consulaires

v « La justice commerciale est une justice spécialisée,rendue par des professionnels de la matière avec uneefficacité certaine », entretien................................................ La Semaine du droit, 457 (16)

Noelle LENOIR, Partner, ancienne ministre

v Droit et valeurs fondamentales - À propos del’Ordonnance du Conseil d’État du 26 août 2016 sur leburkini, libres propos............................................................................. La Semaine du droit, 910 (36)

Table des auteurs LENOIR


Marie LEVENEUR-AZÉMAR, docteur en droit, ATERà l’université Panthéon-Assas

v L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas unmotif légitime de refus de l’expertise biologique, Cass.1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.848 : Juris-Data n° 2016-013619, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1240 (47)

Rémy LIBCHABER, professeur à l’École de droit dela Sorbonne - université Paris I


v Une motivation en trompe-l’œil : les cailloux du PetitPoucet, étude...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 632 (22)

v Droit judiciaire privé, chronique........... La Semaine de la doctrine, 1296 (48)

Paul LIGNIÈRES, docteur en droit, avocat à la Cour,associé, responsable Droit public (Linklaters)

v Les difficiles mais décisifs progrès en matière detransparence de la vie publique - Premier rapportd’activité de la Haute autorité pour la transparence dela vie publique, aperçu rapide............................................... La Semaine du droit, 353 (13)

Grégoire LOISEAU, professeur à l’École de droit dela Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne)

v Protection d’informations confidentielles vs libertéd’expression, Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500 :Juris-Data n° 2015-028245, note.......................................... La Semaine du droit, 216 (8)

v Droit des contrats, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 345 (12)

v Le contrat de travail dans la réforme du droit descontrats, libres propos........................................................................... La Semaine du droit, 602 (22)


v Régime de l’obligation, chronique..... La Semaine de la doctrine, 1051 (40)

v Droit des contrats, chronique..................... La Semaine de la doctrine, 1257 (47)

Rémi LORRAIN, avocat, cabinet Darrois VilleyMaillot Brochier


Ariana MACAYA, doctorante à l’universitéPanthéon-Sorbonne

v Jurisprudence constitutionnelle, chronique..................................... La Semaine de ladoctrine, 307 (11)

v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 938 (36)

François MAILHÉ, maître de conférences àl’université Paris II Panthéon-Assas

v L’objet de la fraude au jugement, Cass. 1re civ., 31 mars2016, n° 15-12.379 : Juris-Data n° 2016-005842............. La Semaine du droit,

act. 489 (17)

v Effet rétroactif de la transcription de l’acte étranger demariage d’un Français, Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22.996 : Juris-Data n° 2016-025662........... La Semaine du droit, act. 1380 (51)

v Contrôle du consentement à une décision étrangèred’adoption, Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-23.471 :Juris-Data n° 2016-025990........................................ La Semaine du droit, act. 1408 (52)

Samia MAKTOUF, avocat à la Cour, Conseil auprèsde la Cour pénal internationale

v « Le choc des attentats doit entraîner une prise deconscience dans la réponse politique, judiciaire,policière et en termes de renseignement. Je ne constaterien de tel », entretien.......................................................................... La Semaine du droit, 526 (18)

Valérie MALABAT, professeur à l’universitéMontesquieu - Bordeaux IV, Institut de sciencescriminelles et de la justice

v De l’escroquerie sur un immeuble, Cass. crim., 28 sept.2016, n° 15-84.485 : Juris-Data n° 2016-019608, note............... La Semaine du

droit, 1389 (51)

Philippe MALAURIE, professeur émérite àl’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Pour : la Cour de cassation, son élégance, sa clarté et sasobriété. Contre : le judge made law à la manièreeuropéenne, libres propos.............................................................. La Semaine du droit, 318 (12)

v Pourquoi une introduction au droit ? - Ouverture ducycle de conférences : « Qu’est-ce qu’une introductionau droit ? », Laboratoire de droit privé de la faculté dedroit de Montpellier, étude.................................. La Semaine de la doctrine, 1189 (45)

Blandine MALLEVAEY, docteur en droit privé etsciences criminelles, enseignant-chercheur Centre derecherche sur les relations entre le risque et le droit,université catholique de Lille et Centre droit, éthiqueet procédures, université d’Artois

v Étendue du contrôle opéré par les juges du fond sur lademande d’audition d’un mineur formée par les partiesà la procédure, Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.442 :Juris-Data n° 2015-027902, note...................................... La Semaine du droit, 326 (12)

Thierry MANDON, secrétaire d’État chargé del’Enseignement supérieur et de la recherche

v « Il n’est pas question d’instaurer un numerus claususà l’entrée dans la profession d’avocat. Il n’y a pasd’objectif caché », entretien.................................................. La Semaine du droit, 1059 (41)

Astrid MARAIS, maître de conférences, universitéParis 2, directrice des études de l’IEJ Pierre Raynaud

v Le sexe (si) que je veux, quand je veux !, libres propos........ La Semaine dudroit, 1164 (45)

Jennifer MARCHAND, docteur en droit public,université Toulouse 1 Capitole, IDETCOM

v Précision et limitation du renversement de laprésomption de causalité reconnue au profit desvictimes d’essais nucléaires, CE, 7 déc. 2015, n° 378325 :Juris-Data n° 2015-027481, note.......................................... La Semaine du droit, 205 (7)

Jean-Yves MARÉCHAL, maître de conférences -HDR en droit privé et sciences criminelles,codirecteur de l’Institut de criminologie de Lille

v Secret de l’instruction et secret des sources, CAChambéry, 10 févr. 2016, n° 15/00741 : Juris-Datan° 2016-003442.................................................................................. La Semaine du droit, act. 696 (24)

v La complicité par omission de blessures involontaires,Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046 : Juris-Datan° 2016-018495............................................................................... La Semaine du droit, act. 1038 (40)

Sophie de MAREZ OYENS, avocat, KGA avocats

v La proposition de règlement européen relatif à laprotection des données à caractère personnel : vers unmarché numérique unique ?, en questions...... La Semaine du praticien, 273

(9-10)

Jean-Pierre MARGUÉNAUD, professeur à la facultéde droit et des sciences économiques de Limoges(OMIJ)

v La liberté d’expression de l’avocat à l’épreuve de lalutte contre le terrorisme, CEDH, 15 déc. 2015,n° 29024/11 : Juris-Data n° 2015-029143, note..... La Semaine du droit, 238

(8)

Ingrid MARIA, maître de conférences HDR àl’université Grenoble Alpe

v L’assistance du curateur en justice : une exigenceabsolue, Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : Juris-Data n° 2016-011064............................................................... La Semaine du droit, act. 741 (26)

Laure MARINO, agrégée des facultés de droit,professeure à l’université de Strasbourg et au CEIPI(Centre d’études internationales de la propriétéintellectuelle)

v Le règlement européen sur la protection des donnéespersonnelles : une révolution !.............................. La Semaine du droit, act. 628 (22)

Table des auteursLEVENEUR-AZÉMAR


v Liens hypertexte et droit d’auteur : à la rencontre de latroisième voie, CJUE 2e ch., 8 sept. 2016, n° C-160/15 :Juris-Data n° 2016-022801, note.................................. La Semaine du droit, 1222 (46)

Benoît MARPEAU, avocat au Barreau de Paris,associé Cotty Marchisio & Lauzeral, expert du Clubdes juristes

v Une double actualité involontaire génératriced’incertitudes, le mot de la semaine.......... La Semaine de la doctrine, 733 (25)

v De l’articulation des contraintes liées à la préventiondes conflits d’intérêts avec le droit des sociétés, le mot dela semaine............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1399 (51)

Didier MARTIN, avocat au barreau de Paris, associéBredin Prat

v Un critère nécessaire de « gravité » pour distinguer lesmanquements administratifs des infractions pénales ?,le mot de la semaine.................................................................. La Semaine de la doctrine, 135 (5)

v Lutte contre la corruption : les tribulations du projetde loi Sapin 2, le mot de la semaine........... La Semaine de la doctrine, 993 (38)

Denys MAS, docteur en droit, avocat au barreau deNice

v La saisine du magistrat de la mise en état - Réflexionsimpertinentes d’un artisan du droit sur une remise enordre, étude............................................................................ La Semaine de la doctrine, 1154 (43-44)

Wanda MASTOR, professeur de droit public àl’université Toulouse I Capitole, institut MauriceHauriou

v La liberté trouve-t-elle enfin refuge dans unejurisprudence qui ne doute plus ?, note......... La Semaine du droit, 1016 (39)

Bertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit dela Sorbonne - université Paris I, directeur du Centrede recherche de droit constitutionnel

v Jurisprudence relative à la Question prioritairede constitutionnalité - 3 novembre 2015 - 27 janvier2016, chronique................................................................................. La Semaine de la doctrine, 208 (7)


v Au secours de la démocratie ?, le mot de la semaine......... La Semaine de ladoctrine, 415 (14)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire deconstitutionnalité - 28 janvier - 6 juillet 2016, chronique ... La Semaine de

la doctrine, 901(30-35)


v Un président est-il responsable du fait de dire ce qu’ilne devrait pas dire ?, libres propos............................. La Semaine du droit, 1233 (47)

Haritini MATSOPOULOU, professeur de droit privé àla faculté Jean Monnet de l’université Paris Sud 11,directrice de l’Institut d’études judiciaires

v La chambre criminelle favorable à la recevabilitéd’une demande de nullité présentée par un tiers à unacte de procédure entaché de déloyauté, Cass. crim., 15déc. 2015, n° 15-82.013 : Juris-Data n° 2015-028163,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 335 (12)

v Les nouveaux moyens de preuve au service de lacriminalité organisée - À propos de la loi n° 2016-731du 3 juin 2016 , libres propos.................................................. La Semaine du droit, 707 (25)

v La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeantl’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relativeà l’état d’urgence et portant mesures de renforcementde la lutte antiterroriste, aperçu rapide................ La Semaine du droit, 911 (36)

Cristina MAURO, professeur à l’université dePoitiers

v Le gel d’avoirs n’est pas une sanction... mais un peuquand même, Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-524QPC : Juris-Data n° 2016-003506, note..... La Semaine du droit, 589 (20-21)

Yves MAYAUD, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Panthéon-Assas Paris II

v L’état d’urgence récupéré par le droit commun ? - Oude l’état d’urgence à l’état de confusion !, étude.......................... La Semaine de la

doctrine, 344 (12)

Luc MAYAUX, professeur à l’université Jean Moulin(Lyon III)

v Le pharmacien, le juge pénal et l’assureur : variationssur le thème de l’assurabilité, Cass. 2e civ., 22 oct. 2015,n° 14-25.494 : Juris-Data n° 2015-023636, note...... La Semaine du droit, 50

(3)


v Revirement à la Cour de cassation : la renonciation àune assurance-vie peut être déclarée abusive, Cass.2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767 : Juris-Data n° 2016-009374, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 811 (28)

v Assurance-vie : les « contrats luxembourgeois » àfonds dédiés avec apport de titres sont valables, Cass.2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606 : Juris-Data n° 2016-009506, note................................................................................................ La Semaine du droit, 881 (30-35)

Lucie MAYER, professeur à l’université de Reims



Nathalie MAZAUD, magistrate, présidente de lasixième chambre correctionnelle de Lyon,coordinateur de l’expérimentation

v Lyon impulse et expérimente la justice restaurative :un partenariat inédit entre avocats et magistrats, enquestions......................................................................................................... La Semaine du praticien, 702 (24)

Denis MAZEAUD, professeur à l’université de ParisXII

v Les écrivains de l’édito, éditorial.................................... La Semaine du droit, 104 (5)

v Réforme, vous avez dit réforme ?, éditorial........... La Semaine du droit, 243(9-10)

v Pas de troisième sexe à la cour !, éditorial.. La Semaine du droit, 389 (14)

vMotivez ! Motivez !, éditorial............................................ La Semaine du droit, 522 (18)

v Quand c’est fini, ça recommence..., éditorial..... La Semaine du droit, 640(23)

v Le mégalo de la Générale : coupable mais pasresponsable ?, éditorial...................................................................... La Semaine du droit, 736 (26)

v Vie publique, vie privée, vie quotidienne, éditorial................. La Semaine dudroit, 843 (29)

v Sur la plage emmitouflée..., éditorial.................. La Semaine du droit, 973 (38)

v Proportionnalité à la une !, éditorial............... La Semaine du droit, 1028 (40)

v Du rififi chez les juristes, éditorial............ La Semaine du droit, 1126 (43-44)

v Faut-il sauver le soldat « doctorat » ?, éditorial............................... La Semaine dudroit, 1231 (47)

v Flexible laïcité, éditorial.......................................................... La Semaine du droit, 1338 (50)

Michel MENJUCQ, professeur à l'École de droit de laSorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne



Table des auteurs MENJUCQ


Jacques MÉZARD, sénateur

v « L’indépendance des AAI reste fragile car elle dépendde la coopération des autres pouvoirs publics »,entretien....................................................................................................................... La Semaine du droit, 393 (14)

Laure MILANO, professeur à l’université d’Avignon(IDEDH, EA 3976 ; LBNC, EA 3788)

v Demande d’asile et risque d’excision, CEDH, 19 janv.2016, n° 27081/13 : Juris-Data n° 2016-001149................ La Semaine du droit,

act. 167 (6)

v Protection équivalente, une occasion manquée,CEDH gr. ch., 23 mai 2016, n° 17502/07 : Juris-Datan° 2016-010546.................................................................................. La Semaine du droit, act. 691 (24)

v Hongrie, des dérives inquiétantes, CEDH gr. ch., 23juin 2016, n° 20261/12 : Juris-Data n° 2016-013767.................... La Semaine du

droit, act. 896 (30-35)

v Protection des droits fondamentaux et mécanismesde reconnaissance mutuelle dans l’Union européenne,CEDH gr. ch., 23 mai 2016, n° 17502/07 : Juris-Datan° 2016-010546, note.................................................................. La Semaine du droit, 898 (30-35)

v L’ineffectivité du contrôle sur les rétentionsadministratives, CEDH, 12 juill. 2016, n° 56324/13 :Juris-Data n° 2016-016112............................................ La Semaine du droit, act. 964 (37)

v Droits de la défense : entre fermeté et relativisation,CEDH gr. ch., 13 sept. 2016, n° 50541/08 : Juris-Datan° 2016-018683............................................................................... La Semaine du droit, act. 1010 (39)

v Cumul de poursuites et contentieux du permis deconduire, CEDH, 4 oct. 2016, n° 21563/12 : Juris-Datan° 2016-021170.................................................................... La Semaine du droit, act. 1147 (43-44)

v Non bis in idem : clarification ou inflexion ?, CEDHgr. ch., 15 nov. 2016, n° 24130/11 : Juris-Data n° 2016-024274............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1290 (48)

Nicolas MILLAIRE, docteur en droit

v C’est de l’amour que découle le véritable désir deréconciliation, CA Montpellier 1re ch., 17 févr. 2016,n° 14/09410 : Juris-Data n° 2016-005403.......... La Semaine du droit, act. 444

(15)

Sébastien MILLEVILLE, maître de conférences endroit privé (CRJ EA 1965), université Grenoble -Alpes

v Droits réels : indéfini n’est pas perpétuel !, Cass.3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953 : Juris-Data n° 2016-018129................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 978 (38)

Aude MIRKOVIC, maître de conférences àl’université d’Évry, Centre Léon Duguit

v L’anonymat du don de gamètes validé au regard de laConvention EDH, CE, 12 nov. 2015, n° 372121 : Juris-Data n° 2015-024832, note................................................................. La Semaine du droit, 62 (3)

v GPA et détournement de l’adoption, CA Dijon 3e ch.civ., 24 mars 2016, n° 15/00057 : Juris-Data n° 2016-005773................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 423 (15)

Patrick MISTRETTA, professeur, université dePicardie Jules Verne, membre du Ceprisca

v De l’art de légiférer avec tact et mesure - À propos dela loi n° 2016-87 du 2 février 2016, étude.... La Semaine de la doctrine, 240

(8)

Nicolas MOLFESSIS, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Droit des contrats : Que vive la réforme, libres propos...... La Semaine dudroit, 180 (7)

v Humour et style judiciaire - À propos de l’ordonnancedu tribunal administratif de Paris concernant le film« Sausage Party », étude............................................. La Semaine de la doctrine, 1429 (52)

Joël MONÉGER, professeur émérite à l'universitéParis-Dauphine, directeur honoraire de l'InstitutDroit Dauphine (i2d)

v La clause de loyer binaire qui prévoit la fixation par lejuge est valable et emporte l’application des normesstatutaires, Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.826 :Juris-Data n° 2016-022769, note.................................. La Semaine du droit, 1415 (52)

Joël MONNET, professeur à la faculté de droit dePoitiers

v Présomption d’absence et pension de retraite, CAPoitiers 3e ch. civ., 6 avr. 2016, n° 15/02070 : Juris-Datan° 2016-007242.................................................................................. La Semaine du droit, act. 573 (19)

Frédérique de la MORENA, maître de conférencesen droit public


Joël MORET-BAILLY, professeur de droit privé etsciences criminelles, université Jean Monet de Saint-Étienne, - université de Lyon, CERCRID UMR-CNRS 5137

v Avocats, chronique.......................................................... La Semaine de la doctrine, 1086 (41)

Patrick MORVAN, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v Le terrorisme djihadiste : regard criminologique,étude.................................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 34 (1-2)

v Quand le « cave » devient délinquant : la pénalisationdes clients de prostitué(e)s, libres propos......... La Semaine du droit, 487 (17)

Jean MOULY, professeur à la faculté de droit deLimoges (OMIJ)

v L’assouplissement de l’obligation de sécurité enmatière de harcèlement moral, Cass. soc., 1er juin 2016,n° 14-19.702 : Juris-Data n° 2016-010257, note.. La Semaine du droit, 822

(28)

Olivier MOUYSSET, docteur en droit, magistrat,chargé d’enseignements à l’université Toulouse 1Capitole


Élodie MULON, avocat à la Cour, Mulon Associés

v Professionnel qualifié et avocat : aucuneincompatibilité, Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879 : Juris-Data n° 2016-021484........... La Semaine du droit, act. 1200 (46)

Pierre MURAT, professeur à l’université de Grenoble- Alpes, responsable du master 2 droit notarial,directeur de semestrialités du DSN


Olivier NEGRIN, professeur agrégé des universités,doyen honoraire Aix Marseille Université


act. 1264 (47)

Marc NICOD, professeur à l’université Toulouse 1Capitole - IDP (EA 1920)

v L’effacement d’une clause pénale testamentaire, Cass.1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.312 : Juris-Data n° 2016-006949................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 527 (18)

v Localisation et spécialisation des juridictions civiles..... La Semaine de ladoctrine, act. 575

(19)

Table des auteursMÉZARD


David NOGUÉRO, professeur à l’université ParisDescartes, membre de l’IDS

v Loi nouvelle sur la bonne foi, revirement sur l’abuspour la prorogation du délai de renonciation enassurance-vie, Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.218 :Juris-Data n° 2016-012310, note...................................... La Semaine du droit, 916 (36)

Raphaëlle NOLLEZ-GOLDBACH, chargée derecherche au CNRS, Centre de théorie et analyse dudroit, université Paris Ouest Nanterre, École normalesupérieure & CNRS (UMR 7074)

v Sentence dans l’affaire B. : 18 ans d’emprisonnement,CPI ch. 1re inst. III, 21 juin 2016, n° CC-01/05-01/08-3399 : Juris-Data n° 2016-012882..................... La Semaine du droit, act. 831 (28)

v La compétence de la Cour pénale internationale àl’égard des crimes environnementaux, libres propos................... La Semaine du

droit, 1058 (41)

Cyril NOURISSAT, professeur agrégé des facultés dedroit, ancien recteur de l’Académie de Dijon



Anne-Marie OLIVA, maître de conférences en droitpublic


Jérôme ORTSCHEIDT, docteur en droit, avocat auConseil d’État et à la Cour de cassation

v Droit de l’arbitrage, chronique........... La Semaine de la doctrine, 900 (30-35)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1430 (52)

Pascal OUDOT, 200307

v Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute augalop !, étude...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 769 (26)

Yannick PAGNERRE, professeur agrégé àl’université de Poitiers

v Le coemploi n’est pas encore mort : entre espoir etdéception, Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-26.541 : Juris-Data n° 2016-013651, note......................................................... La Semaine du droit, 960 (37)v Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.266 : Juris-Datan° 2016-012984, note............................................................................. La Semaine du droit, 960 (37)v Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 15-15.481 : Juris-Datan° 2016-013650, note............................................................................. La Semaine du droit, 960 (37)

v La relativité de la délégation de pouvoirs en droit dutravail, étude................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1050 (40)

Christine PAILLARD, maître de conférences,université Rennes I

v Précisions sur l’action en garantie engagée parl’employeur-auteur d’une faute inexcusable àl’encontre de la personne publique, CE ass., 9 nov. 2015,n° 359548 : Juris-Data n° 2015-025156, note.... La Semaine du droit, 92 (4)

Raphaëlle PAILLAT, avocats & membres del’Incubateur du barreau de Paris


Ludovic PAILLER

v Les présomptions dans l’ordonnance du 10 février2016, libres propos.................................................................................. La Semaine du droit, 1030 (40)

Gilles PAISANT, professeur émérite de l’université deSavoie

v La question des vices cachés dans les ventesd’animaux domestiques aux consommateurs, étude.......... La Semaine de la

doctrine, 173 (6)

v Où l’on voit l’acquéreur d’un immeuble en mesure debénéficier de la protection du Code de la

consommation, Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-29.612 : Juris-Data n° 2016-002674, note......... La Semaine du droit, 470 (16)

v La nouvelle codification administrative du droit de laconsommation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14mars 2016, étude......................................................................... La Semaine de la doctrine, 796 (27)

v La SPA est-elle le professionnel du Code de laconsommation ?, Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.236 : Juris-Data n° 2016-010690, note......... La Semaine du droit, 924 (36)

v Des clauses abusives dans les contrats proposés par unétablissement hébergeant des personnes âgées, Cass.1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621 : Juris-Data n° 2016-022814, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1351 (50)

Antoine PAPEGAEY, secrétaire général d’A2DC

v L’Association des Amis pour le Droit Continental(A2DC), un réseau actif...................................... La Semaine de la doctrine, act. 242 (8)

Béatrice PARANCE, professeur de droit privé àl’université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, membredu Laboratoire de droit médical et de la santé (EA1581)

v Ombres et lumières sur le régime du préjudiceécologique, Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 :Juris-Data n° 2016-005341, note...................................... La Semaine du droit, 648 (23)

Guy PASQUIER DE FRANCLIEU, premier présidentde la cour d’appel de Toulouse

v Régionalisation et cours d’appel.. La Semaine de la doctrine, act. 699 (24)

Béatrice PASTRE-BELDA, maître de conférences àl’université de Montpellier I, IDEDH (EA 3976)

v Exclusion discriminatoire des candidats à l’entrée duterritoire atteints du VIH, CEDH, 15 mars 2016,n° 31039/11 : Juris-Data n° 2016-004826.......... La Semaine du droit, act. 375

(13)

vMobilisation inédite de la Convention d’Istanbulrelative à la violence domestique, CEDH, 22 mars 2016,n° 646/10 : Juris-Data n° 2016-005934.... La Semaine du droit, act. 438 (15)

v Violences domestiques et procédure d’asileprioritaire, CEDH, 16 juin 2016, n° 34648/14 : Juris-Data n° 2016-011628............................................................... La Semaine du droit, act. 761 (26)

Hélène PAULIAT, professeur de droit public (OMIJ-Limoges)

vMise en oeuvre des sociétés d’habitat participatif.. La Semaine du droit,act. 5 (1-2)

v Loi sur la gratuité et la réutilisation des donnéespubliques....................................................................................................... La Semaine du droit, act. 20 (1-2)

v Compensation financière des transferts decompétences............................................................................................ La Semaine du droit, act. 21 (1-2)

v Codification de la partie réglementaire du Code del’énergie............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 22 (1-2)

v Publication de la loi relative à l’adaptation de lasociété au vieillissement ................................................... La Semaine du droit, act. 23 (1-2)

v Recodification et modernisation du droit del’urbanisme................................................................................................ La Semaine du droit, act. 24 (1-2)

v Accès aux documents administratifs et réutilisationdes informations publiques........................................ La Semaine du droit, act. 369 (13)

v Haute performance énergétique dans certainscontrats publics de l’État : oui, mais pas à n’importequel prix ....................................................................................................... La Semaine du droit, act. 473 (16)

v L’Agence nationale de santé publique, nouvelétablissement public................................................................. La Semaine du droit, act. 502 (17)

v Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoirune incidence sur l’environnement : une solutionopportune pour la question de Notre-Dame des Landes .. La Semaine du

droit, act. 548(18)

Table des auteurs PAULIAT


v Prévention de la délinquance : une évolution vers laprévention de la radicalisation.................... La Semaine du droit, act. 586 (20-21)

v Conventions de mandat conclues par certainespersonnes publiques avec des tiers...... La Semaine du droit, act. 592 (20-21)

v Conditions d’accès à la profession d’avocat auxConseils : mise en oeuvre de la loi Macron................ La Semaine du praticien,

act. 638 (22)

v Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassationsalariés : enfin un statut !................................... La Semaine du praticien, act. 639 (22)

v Information de l’administration au sujet depersonnes en contact avec des mineurs.. La Semaine du droit, act. 655 (23)

v Évolution de la commission des usagers desétablissements de santé....................................................... La Semaine du droit, act. 688 (24)

v Le Conseil d’État, défenseur des prérogatives duConseil supérieur de la magistrature ?, CE, 8 juin 2016,n° 382736 : Juris-Data n° 2016-011270, note............ La Semaine du droit, 935

(36)

Guillaume PELLEGRIN, avocat à la Cour, CabinetBredin-Prat

v Un critère nécessaire de « gravité » pour distinguer lesmanquements administratifs des infractions pénales ?,le mot de la semaine.................................................................. La Semaine de la doctrine, 135 (5)

v Lutte contre la corruption : les tribulations du projetde loi Sapin 2, le mot de la semaine........... La Semaine de la doctrine, 993 (38)

Sophie PELLET, professeur à l’université d’Amiens

v Les restitutions : et si le dogmatisme avait du bon ?,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 676 (24)

Jean-Denis PELLIER, maître de conférences à lafaculté de droit de Nancy, université de Lorraine,Institut François Gény

v L’affinement du régime de la sûreté réelle pour autrui,Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.332 : Juris-Datan° 2015-026393, note................................................................................ La Semaine du droit, 218 (8)

Frédéric PELTIER, avocat Dethomas Peltier Juvigny& associés, expert du Club des juristes

v L’indispensable sursis des sanctions AMF, le mot de lasemaine.................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 270 (9-10)

Louis PERDRIX, maître de conférences à l’universitéParis Est Créteil Val de Marne

v Le placement contractuel d’un mineur peut-iltransférer l’organisation, la direction et le contrôle de savie, CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : Juris-Data n° 2016-012953, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1114 (42)

v La spontanéité de l’émeute ou du mouvementpopulaire n’est pas de mise pour exclure l’assurance,Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116 : Juris-Datan° 2016-024092............................................................................... La Semaine du droit, act. 1307 (49)

Cécile PÉRÈS, professeur à l’université Panthéon-Assas

v Règles impératives et supplétives dans le nouveaudroit des contrats, libres propos......................................... La Semaine du droit, 454 (16)

Hugues PERINET-MARQUET, professeur àl'université Panthéon-Assas (Paris II)

v Droit des biens, chronique.................................... La Semaine de la doctrine, 446 (15)


Hélène PEROZ, 200301

v Régimes patrimoniaux des couples internationaux :coopération renforcée en Europe..................... La Semaine du droit, act. 763 (26)

Romain PERRAY, chargé d’enseignement àl’université Paris I Panthéon-Sorbonne, avocat aubarreau de Paris, fondateur d’ANDCO Avocats

v L’adresse IP : (enfin !) une donnée personnelle pourla Cour de cassation, Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.595 : Juris-Data n° 2016-022669, note..... La Semaine du droit, 1310 (49)

Louis PERREAU-SAUSSINE, professeur àl’université Paris-Dauphine, directeur du master 2droit notarial

v Successions internationales et statut réel immobilier :la Cour de cassation trace une ligne de partage, Cass.1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.935 : Juris-Data n° 2016-009941, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 850 (29)

v Le nouveau Règlement européen « Régimesmatrimoniaux », étude................................................ La Semaine de la doctrine, 1116 (42)

Jean-Baptiste PERRIER, centre de recherche enmatière pénale Fernand Boulan, université Paul-Cézanne Aix-Marseille III


v Les dépens et la délimitation de l’indemnisation desvictimes par le Fonds de garantie, Cass. 2e civ., 9 juin2016, n° 15-20.456 : Juris-Data n° 2016-011162, note............... La Semaine du

droit, 921 (36)

v Restitution des sommes confisquées au mandatairedes propriétaires de bonne foi, CA Versailles 9e ch., 6juill. 2016, n° 15/02305 : Juris-Data n° 2016-018027,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 984 (38)


Thomas PERROUD, professeur à l’université AixMarseille ( Institut Louis Favoreu)

v Le recours pour excès de pouvoir contre les actes desoft law des autorités de régulation, CE ass., 21 mars2016, n° 390023 : Juris-Data n° 2016-004897, note........................ La Semaine du

droit, 623 (22)v CE ass., 21 mars 2016, n° 368082 : Juris-Data n° 2016-004898, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 623 (22)

Jacques PERTEK, professeur agrégé à l’universitéJean Moulin (Lyon 3)

v La disparition du Tribunal de la fonction publique del’Union européenne, étude....................................... La Semaine de la doctrine, 970 (37)

Philippe PÉTEL, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université de Montpellier

v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesdes entreprises, chronique.............................................. La Semaine de la doctrine, 100 (4)v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 633 (22)

v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesdes entreprises, chronique.......................................... La Semaine de la doctrine, 866 (29)

v Les dispositions relatives aux entreprises en difficultéde la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle -À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,aperçu rapide................................................................................................... La Semaine du droit, 1341 (50)

Nathalie PETERKA, professeur à l’université Paris-Est (UPEC), directeur du M2 Protection de lapersonne vulnérable, directeur du M2 droit privé despersonnes et des patrimoines

v Procédure devant le juge des tutelles en casd’administration légale et d’habilitation familiale..... La Semaine du droit,

act. 281 (11)

Loïc PEYEN, ATER en droit public

v Droit moral de l’architecte et ouvrage public : quandla conciliation des compétences juridictionnelless’impose, T. confl., 5 sept. 2016, n° 4069 : Juris-Datan° 2016-018210, note............................................................... La Semaine du droit, 1146 (43-44)

Table des auteursPELLEGRIN


Fabrice PICOD, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Une augmentation de la taxe est préférable à unemesure de fixation de prix minimum, CJUE, 23 déc.2015, n° C-333/14 : Juris-Data n° 2015-029178............... La Semaine du droit,

act. 30 (1-2)

v Évocation inadmissible du Calvados, CJUE, 21 janv.2016, n° C-75/15 : Juris-Data n° 2016-001232.................... La Semaine du droit,

act. 169 (6)

v Le dispositif de rétention est bien conforme à laCharte des droits fondamentaux, CJUE gr. ch., 15 févr.2016, n° C-601/15 PPU........................................................... La Semaine du droit, act. 237 (8)

v L’action en contrefaçon doit être restreinte auxactions contre les authentiques contrefacteurs, CJUE, 3mars 2016, n° C-179/15....................................................... La Semaine du droit, act. 303 (11)

v La Cour accepte un dispositif complémentaire deREACH, CJUE, 17 mars 2016, n° C-472/14... La Semaine du droit, act. 376

(13)

v Non-discrimination en fonction de l’âge dans unlitige entre particuliers, CJUE gr. ch., 19 avr. 2016,n° C-441/14............................................................................................... La Semaine du droit, act. 509 (17)

v Invalidité d’une décision fixant un facteur decorrection sur les gaz à effet de serre, CJUE, 28 avr. 2016,n° C-191/14 : Juris-Data n° 2016-008101.......... La Semaine du droit, act. 571

(19)

v Irrecevabilité d’une demande se rapportant à desdispositions non dénuées de tout lien de parenté avecl’espèce..., CJUE, 16 juin 2016, n° C-351/14.. La Semaine du droit, act. 764

(26)

v La communication concernant les aides au secteurbancaire était bien fondée, CJUE, 19 juill. 2016, n° C-526/14....................................................................................................... La Semaine du droit, act. 891 (30-35)

v Choix de l’orthodoxie..., CJUE, 28 juill. 2016, n° C-660/13................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 966 (37)

v Pas de maltraitance des animaux chinois pour lescosmétiques en Europe !, CJUE, 21 sept. 2016,n° C592/14.............................................................................................. La Semaine du droit, act. 1014 (39)

v Des règlementations préférentielles constitutivesd’entraves aux échanges, CJUE, 29 sept. 2016, n° C-492/14 : Juris-Data n° 2016-019868......................... La Semaine du droit, act. 1082 (41)

v Un régime de prix uniformes inapte à protéger lasanté publique, CJUE, 19 oct. 2016, n° C-148/15........... La Semaine du droit,

act. 1149 (43-44)

v Questions attendues mais manifestementirrecevables, CJUE, 27 oct. 2016, n° C-526/15..................... La Semaine du droit,

act. 1218 (46)

v La Cour de cassation ne pouvait manifestement malfaire , Cass. ass. plén., 18 nov. 2016, n° 15-21.438 :Juris-Data n° 2016-024050........................................ La Semaine du droit, act. 1288 (48)

v Petite leçon donnée à la Commission sur le choix dumoment de l’évaluation de l’avantage consenti, CJUE,30 nov. 2016, n° C-486/15............................................ La Semaine du droit, act. 1364 (50)

Stéphane PIÉDELIÈVRE, professeur à l’universitéParis-Est

v Titre exécutoire notarié et action en justicedu créancier, Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778 :Juris-Data n° 2016-002522, note...................................... La Semaine du droit, 427 (15)

v Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945 : Juris-Datan° 2016-002518, note............................................................................. La Semaine du droit, 427 (15)

v Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991 : Juris-Datan° 2016-002521, note............................................................................. La Semaine du droit, 427 (15)

v Droit du surendettement dans la loi de modernisationde la justice du XXIe siècle - Loi n° 2016-1547 du 18novembre 2016, étude................................................... La Semaine de la doctrine, 1329 (49)

Élise POILLOT, professeur à l’université duLuxembourg, directrice de la clinique transfrontalièrede droit de la consommation

v L’articulation du droit commun et du droit spécial enmatière de prescription, Cass., 4 juill. 2016, n° 16006P :Juris-Data n° 2016-013755, note...................................... La Semaine du droit, 987 (38)

Bruno POUSSET, avocat-collaborateur

v De nombreuses interactions à prévoir entrel’imprévision et le droit des entreprises en difficulté, lemot de la semaine...................................................................... La Semaine de la doctrine, 481 (16)

Philippe PRADAL, avocat aux barreaux de NewYork et de Paris, chargé de cours à Sciences-Po,Visiting Fellow Cornell University

v Outre-Atlantique : la disparition d’Antonin Scaliabouleverse l’actualité judiciaire et politique, librespropos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 247 (9-10)

Bruno QUENTIN, avocat associé au cabinet GideLoyrette Nouel

v Un délit à repenser, le mot de la semaine.. La Semaine de la doctrine, 554(18)

Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ, maître deconférences à l’université Savoie Mont Blanc

v Perte de revenus subie par qui se dévoue pour assurerl’assistance tierce personne, Cass. 2e civ., 14 avr. 2016,n° 15-16.697 : Juris-Data n° 2016-006984........ La Semaine du droit, act. 529

(18)

Jacques RAIBAUT, président de la conférencegénérale des juges consulaires

v Les territoires de la justice économique en France............ La Semaine de ladoctrine, act. 835

(28)

Dominique RAIMBOURG, président de lacommission des lois

v « Les juges font tourner les tribunaux avec des boutsde ficelle. Nous avons besoin d’une chaîne justice-police-pénitentiaire à la hauteur des exigences de notrepays », entretien.............................................................................................. La Semaine du droit, 604 (22)

Marine RANOUIL, docteur en droit (universitéParis 1 Panthéon-Sorbonne), Centre de recherche endroit privé (IRJS-André Tunc)

v De l’intérêt de la garantie d’éviction pour le notaire !,Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114 : Juris-Datan° 2015-023945, note................................................................................ La Semaine du droit, 190 (7)

Gilles RAOUL-CORMEIL, codirecteur du Collèged’excellence de la faculté de droit de Caen,responsable du DU Protection juridique despersonnes vulnérables - CNC mention MJPM,membre du Centre de recherche en droit privé(CRDP, EA 967). Normandie université

v L’achat d’un scooter n’est pas un acte de la viecourante !, CA Caen 1re ch. civ. et com., 15 oct. 2015,n° 14/00044 : Juris-Data n° 2015-023422.......... La Semaine du droit, act. 306

(11)

Vincent REBEYROL, professeur de droit à EMLYONBusiness School


Muriel REBOURG, professeur à l’université de Brest,directrice du master 2 droit privé fondamental


Table des auteurs REBOURG


Didier REBUT, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

v Vers une application sans limite du principe ne (non)bis in idem dans l’Union européenne ?.. La Semaine du droit, act. 32 (1-2)

v Principe de double incrimination et principe de lalégalité, Cass. crim., 14 oct. 2015, n° 15-84.420 : Juris-Data n° 2015-022759, note................................................................. La Semaine du droit, 56 (3)

v La nécessaire reconnaissance du statut du JLD, le motde la semaine.......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 209 (7)

v FBI vs Apple - Les leçons de légalité, deproportionnalité et de transparence de la justiceaméricaine, libres propos................................................................ La Semaine du droit, 352 (13)

v La géolocalisation à l’étranger, Cass. crim., 9 févr. 2016,n° 15-85.070 : Juris-Data n° 2016-001982, note.. La Semaine du droit, 537

(18)

v Écoutes incidentes d’avocats. Fin de partie ?, CEDH,16 juin 2016, n° 49176/11................................................ La Semaine du droit, act. 762 (26)

Serge REGOURD, professeur à l’université ToulouseI, directeur de l’Institut du droit de lacommunication (IDET.COM)


Philippe REIGNÉ, agrégé des facultés de droit,professeur du CNAM, membre associé du LISE

v Changement d’état civil et possession d’état du sexedans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle- À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre2016, aperçu rapide.............................................................................. La Semaine du droit, 1378 (51)

Morgane REVERCHON-BILLOT, maître deconférences, université de Poitiers, Équipe derecherche en droit privé (EA 1230)

v Qualification de la décision de ré-enrôlement d’uneaffaire radiée pour inexécution du jugement, Cass.2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.662 : Juris-Data n° 2016-018934, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1385 (51)

Karine RIAHI, avocat associé, titulaire de laspécialité en propriété littéraire et artistique, KGAAvocats

v La proposition de règlement européen relatif à laprotection des données à caractère personnel : vers unmarché numérique unique ?, en questions...... La Semaine du praticien, 273

(9-10)

Cédric RIBEYRE, docteur en droit, chargéd’enseignement à la faculté de droit de Grenoble

v Perquisitionner mais pas copier !, Cons. const., 19 févr.2016, n° 2016-536 QPC : Juris-Data n° 2016-002623,note....................................................................................................................................... La Semaine du droit, 477 (16)

Charlotte ROBBE, avocat, associée chez BWGAssociés

v Divorce, administration légale et majeurs protégés -Les apports de l’ordonnance du 15 octobre 2015, enquestions............................................................................................................. La Semaine du praticien, 103 (4)

Hervé ROBERT, magistrat judiciaire détaché,substitut général au parquet général près la Cour descomptes

v Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble de lacommande publique, Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363 : Juris-Data n° 2016-002331, note......... La Semaine du droit, 787 (27)

Jacques-Henri ROBERT, professeur émérite del’université Panthéon Assas Paris II

v Le droit du sol pour les nuls, le mot de la semaine.............. La Semaine de ladoctrine, 346 (12)


v La marée montante de la proportionnalité, Cass.crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.732 : Juris-Data n° 2016-002494, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 401 (14)


v Une cuillérée pour Kerviel, un tonneau pour la SociétéGénérale, CA Versailles 9e ch. appels corr., 23 sept. 2016,n° 14/01570 : Juris-Data n° 2016-023111, note.. La Semaine du droit, 1245

(47)

v Le Conseil constitutionnel rend une nouvelle décisionde règlement à propos du cumul de poursuites contreles abus de marché, Cons. const., 30 sept. 2016, n° 2016-572 QPC : Juris-Data n° 2016-020702, note........... La Semaine du droit, 1315

(49)

Pascale ROBERT-DIARD, journaliste

v Kerviel, saison 5, éditorial.............................................................. La Semaine du droit, 43 (3)

v Les assises à mots comptés, éditorial...................... La Semaine du droit, 179 (7)

v Brutalité du rap, vertu du droit, éditorial.. La Semaine du droit, 316 (12)

v Justice qui blesse, justice qui apaise, éditorial... La Semaine du droit, 452(16)

v Pépites d’audience, éditorial.................................... La Semaine du droit, 579 (20-21)

v Le « plaider-liberté », éditorial....................................... La Semaine du droit, 674 (24)

v Deux mères infanticides, deux images de la justice,éditorial......................................................................................................................... La Semaine du droit, 774 (27)

v En attendant Bettencourt, éditorial............ La Semaine du droit, 874 (30-35)

v Sain viatique pour futurs magistrats, éditorial................................ La Semaine dudroit, 946 (37)

v Choisir ses jurés sur internet, éditorial....... La Semaine du droit, 1056 (41)

v L’art du délibéré, éditorial................................................. La Semaine du droit, 1197 (46)

v Justice, mot féminin, éditorial.................................... La Semaine du droit, 1265 (48)

v Le procès Lagarde et le verdict des urnes, éditorial.................. La Semaine dudroit, 1404 (52)

François ROUSSEAU, professeur à la faculté dedroit et des sciences politiques de l’université deNantes, droit et changement social (DCS UMR-CNRS 6297)

v De l’obligation positive des États de protéger lesfemmes victimes de violences conjugales, avant qu’il nesoit trop tard..., CEDH, 23 févr. 2016, n° 55354/11 :Juris-Data n° 2016-004339............................................ La Semaine du droit, act. 327 (12)

v Lumières sur la complicité des délits d’imprudence,Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046 : Juris-Datan° 2016-018495, note......................................................................... La Semaine du droit, 1067 (41)

Philippe ROUSSEL GALLE, professeur à l’universitéRené Descartes, Paris V, Sorbonne Paris Cité,membre du CEDAG

v Jurisprudence du tribunal de grande instance deParis, chronique............................................................................. La Semaine de la doctrine, 770 (26)

Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, professeur éméritede l’université Jean Moulin Lyon 3, présidente del’Association française de recherches en droit de lafamille

v Droit de la famille, chronique.......................... La Semaine de la doctrine, 35 (1-2)

Thierry S. RENOUX, Professeur à l’université d’Aix-Marseille III - Paul Cézanne

v La Cour de cassation dans le viseur (sélectif) duministère de la Justice........................................................ La Semaine du droit, act. 1379 (51)

Laurent SAENKO, maître de conférences àl’université Paris-Sud, membre du CERDI (Centred’études et de recherche en droit de l’immatériel)

v « Biens mal acquis » : pas d’immunité decomplaisance !, Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-83.156 :Juris-Data n° 2015-028198, note................................ La Semaine du droit, 255 (9-10)

Table des auteursREBUT


Éric SAGALOVITSCH, avocat à la Cour

v Le Parlement, nouveau conseiller du Gouvernementpour l’édiction des décrets d’application des lois........ La Semaine du droit,

act. 664 (23)

Maryvonne de SAINT PULGENT, présidente de lasection du rapport et des études du Conseil d’État

v « C’est une nouvelle culture politique qu’il fautinstaller, sans laquelle les réformes, comme c’est le caspour les études d’impact, resteront sans grand effet »,entretien................................................................................................................... La Semaine du droit, 1032 (40)

François SAINT-BONNET, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v État d’urgence : un statut constitutionnel donnéà l’arbitraire, libres propos................................................................... La Semaine du droit, 71 (4)

Jean-Christophe SAINT-PAU, professeur àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, directeur del’Institut de sciences criminelles et de la justice

v Vie privée : du lien entre délit principal et délit deconséquence, Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 :Juris-Data n° 2016-004598, note...................................... La Semaine du droit, 658 (23)

Renaud SALOMON, premier vice-président adjointau TGI de Paris


Patrick SANNINO, président de la ChambreNationale des Huissiers de justice

v Une nouvelle procédure simplifiée pourle recouvrement des petites créances, en questions........................ La Semaine du

praticien, 385 (13)

Pierre SARGOS, président de chambre honoraire àla Cour de cassation

v Il n’y a, pour toute la République, qu’une seule justice,étude................................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 697 (24)

v Les limites du recours à la modulation de la charge dela preuve en matière d’identification de l’auteur d’unefaute médicale, Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348 :Juris-Data n° 2016-022687, note.................................. La Semaine du droit, 1205 (46)

Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, professeur àl’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines


v Recodification du droit de la consommation - Àpropos de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,aperçu rapide....................................................................................................... La Semaine du droit, 392 (14)

v Droit des contrats, chronique......................... La Semaine de la doctrine, 797 (27)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1257 (47)

Aurélia SCHAHMANECHE, maître de conférences,université Jean Monnet de Saint-Etienne, IDEH (EA3976)

v Nouvelles précisions sur l’encadrement nécessaire desopérations de surveillance secrète antiterroristes,CEDH, 12 janv. 2016, n° 37138/14 : Juris-Data n° 2016-000129........................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 93 (4)

v Exclusion du partenaire homosexuel non marié dubénéfice du regroupement familial, CEDH, 23 févr.2016, n° 68453/13 : Juris-Data n° 2016-003641................ La Semaine du droit,

act. 300 (11)

v Application discriminatoire de la loi danoise sur leregroupement familial, CEDH gr. ch., 24 mai 2016,n° 38590/10 : Juris-Data n° 2016-010545.......... La Semaine du droit, act. 692

(24)

v Impossibilité pratique pour les parturientes tchèquesd’être assistées à domicile par une sage-femme, CEDH

gr. ch., 15 nov. 2016, n° 28859/11 : Juris-Data n° 2016-024273............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1291 (48)

Sophie SCHILLER, professeur à l’Université Paris-Dauphine-PSL, co-directeur du Centre de RechercheDroit Dauphine

vMessage clair du Conseil constitutionnel : laresponsabilité d’un maître d’ouvrage ou d’un donneurd’ordre pour les faits d’autrui n’est validée qu’avecréserves et conditions, Cons. const., 22 janv. 2016,n° 2015-517 QPC : Juris-Data n° 2016-000688, note.................. La Semaine du

droit, 113 (5)

v Secret des affaires : la directive est publiée.. La Semaine du droit, act. 746(26)

Marco SCUCCIMARRA, magistrat, vice-procureurde la République au Parquet de Lyon, coordinateurde l’expérimentation


Geneviève SEGUIN-JOURDAN, avocate, membre dela Commission accès au droit du Barreau de Lyon,coordinateur de l’expérimentation


Michel SÉJEAN, professeur à l'université deBretagne-Sud, membre de l’Institut de recherche surles entreprises et les administrations (IREA, EA4251)

v Index de la sécurité juridique, nouvelle étape............................ La Semaine de ladoctrine, act. 519 (17)

Violaine SELOSSE, avocat, DS avocats

v La sécurité numérique au sein des cabinets d’avocats,en questions............................................................................................... La Semaine du praticien, 637 (22)

Christophe SERAGLINI, professeur à l’université deParis XI, associé au cabinet Betto Seraglini

v Droit de l’arbitrage, chronique........... La Semaine de la doctrine, 900 (30-35)


Yves-Marie SERINET, professeur à l’universitéParis-Sud (faculté Jean Monnet)




v La constatation de la nullité par les parties : uneentorse limitée au caractère judiciaire de la nullité,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 845 (29)

v Droit des contrats, chronique..................... La Semaine de la doctrine, 1257 (47)

Jean-Baptiste SEUBE, agrégé des facultés de droit,doyen honoraire de la faculté de droit et d’économiede La Réunion

v La guerre des mutuelles, CA Saint-Denis de LaRéunion ch. civ., 29 janv. 2016, n° 14/01654 : Juris-Datan° 2016-003195.................................................................................. La Semaine du droit, act. 668 (23)

Frédéric SICARD, bâtonnier élu du Barreau deParis

v La nécessité de consacrer l’impératif de bénéficierd’une défense efficace dans la Constitution, librespropos............................................................................................................................... La Semaine du droit, 603 (22)

Table des auteurs SICARD


Philippe SIMLER, professeur émérite de l’universitéde Strasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit,de sciences politiques et de gestion

v Droit des sûretés, chronique.............................. La Semaine de la doctrine, 553 (18)

v Régimes matrimoniaux, chronique..... La Semaine de la doctrine, 698 (24)

v Le caractère manifestement abusif de l’appel de lacontre-garantie ne peut résulter du seul caractèremanifestement abusif de l’appel de la garantie depremier rang, Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962 :Juris-Data n° 2016-008370, note...................................... La Semaine du droit, 721 (25)

v Droit des sûretés, chronique.......................... La Semaine de la doctrine, 1224 (46)

v Régimes matrimoniaux, chronique.. La Semaine de la doctrine, 1330 (49)

v L’absence de la notification de la cession Dailly audébiteur ne donne pas prise au bénéfice de cessiond’actions de la caution, Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491 : Juris-Data n° 2016-022827, note..... La Semaine du droit, 1391 (51)

Marine SIMONNOT


Serge SLAMA, maître de conférences en droit public

vMicro-adaptations de la procédure de QPC auxspécificités de la CNDA...................................................... La Semaine du droit, act. 501 (17)

Hadi SLIM, professeur, université de Tours

v Le secret professionnel des avocats et la difficilearticulation du principe du contradictoire et du secretdes affaires, Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729 :Juris-Data n° 2016-003097............................... La Semaine du praticien, act. 312 (11)

v La notion de représentation et d’assistance en justiceface aux défis de la technologie numérique, CA Parispôle 5, ch. 12, 21 mars 2016, n° 14/04307 : Juris-Datan° 2016-005503.................................................................................. La Semaine du droit, act. 394 (14)

Stephanie SMATT PINELLI, avocat, membre del’Incubateur du barreau de Paris


Artem SOLOSHCHENKOV, ATER à l’universitéParis-Dauphine, doctorant à l’université Panthéon-Assas

v Régulation (in)dépendante des concessionnairesd’autoroute............................................................................................... La Semaine du droit, act. 412 (14)

Marie SOULEZ, avocat à la Cour, directeur dudépartement Propriété intellectuelle contentieux,Alain Bensoussan Avocats Lexing

v Le droit de la propriété intellectuelle à l’épreuve destechnologies robotiques, en questions...... La Semaine du praticien, 972 (37)

Daniel SOULEZ LARIVIÈRE, président du Comitéd’éthique du Barreau de Paris

v Les écoutes et le secret professionnel de l’avocat, librespropos..................................................................................................................... La Semaine du droit, 581 (20-21)

v Avis du comité d’éthique du Barreau de Paris surl’utilisation de l’intelligence artificielle par et pour lajustice - 7 recommandations, libres propos.. La Semaine du droit, 976 (38)

Claire SOURZAT, maître de conférences àl’université de Bourgogne

v Conditions de cumul de l’ARSE et de la détentionprovisoire : fin du suspense ?, Cass. Comm. nat. répar.dét., 9 févr. 2016, n° 15 CRD 036 : Juris-Data n° 2016-005325, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 538 (18)

Xavier SOUVIGNET, professeur agrégé de droitpublic, université de Grenoble-Alpes, CRJ

v Sécurité juridique et délai raisonnable : l’usage et lemésusage des notions, CE ass., 13 juill. 2016, n° 387763 :Juris-Data n° 2016-013776, note.................................. La Semaine du droit, 1396 (51)

Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d’État et à laCour de cassation

v « L’action que nous avons menée n’a jamais eu pourbut de désarmer l’État face à la menace terroriste. Maisl’état d’urgence est-il encore utile pour assurer cettefinalité ? », entretien............................................................................... La Semaine du droit, 280 (11)

v Crèches de Noël dans les mairies : la laïcité surmesure, le mot de la semaine............................. La Semaine de la doctrine, 1258 (47)

Frédéric STASIAK, agrégé des facultés de droit,professeur à Nancy Universités


Philippe STOFFEL-MUNCK, professeur à l’universitéPanthéon-Sorbonne


Michel STORCK, professeur à la faculté de droit deStrasbourg

v Les opérations de change des contrats de prêt libelléen devise ne constituent pas un serviced’investissement, CJUE, 3 déc. 2015, n° C-312/14 : Juris-Data n° 2015-026682, note............................................................. La Semaine du droit, 171 (6)

v Régimes matrimoniaux, chronique..... La Semaine de la doctrine, 698 (24)v chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1330 (49)

Yves STRICKLER, professeur à l’université Nice-Sophia Antipolis, directeur du CERDAP (EAn° 1201)

v La voie du contredit n’est pas ouverte contre lesordonnances rendues en la forme des référés, CAVersailles 14e ch., 28 janv. 2016, n° 15/05821 : Juris-Datan° 2016-004276, note............................................................................. La Semaine du droit, 397 (14)

Bruno STURLÈSE, Magistrat

v La Cour de cassation doit imposer d’effectuer uncontrôle de proportionnalité entre droitsfondamentaux en matière de référé-expulsion, Cass.3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501, note.............................................................................................................. La Semaine du droit, 187 (7)

v Une suspicion sérieuse d’inconstitutionnalité àl’égard de la jurisprudence relative au droit absolu àsupprimer tout empiétement, Cass. 3e civ., 11 févr. 2016,n° 15-21.949 QPC : Juris-Data n° 2016-001944, note................ La Semaine du

droit, 363 (13)

v De l’indivision entre le propriétaire et le titulaire d’undroit d’usage et d’habitation, Cass. 3e civ., 7 juill. 2016,n° 15-10.278 : Juris-Data n° 2016-013744, note................................... La Semaine du

droit, 1102 (42)

Frédéric SUDRE, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université de Montpellier

v Liberté d’expression de l’avocat dans le prétoire,CEDH, 15 déc. 2015, n° 29024/11 : Juris-Data n° 2015-029143................................................................................................................. La Semaine du droit, act. 29 (1-2)

v Droit de la Convention européenne des droits del’homme, chronique...................................................................... La Semaine de la doctrine, 65 (3)

v Quand la Convention s’arrête à la porte des prisons,CEDH, 9 févr. 2016, n° 10109/14 : Juris-Data n° 2016-002086.................................................................................................................... La Semaine du droit, act. 232 (8)

v Perpétuité aux Caraïbes, CEDH gr. ch., 26 avr. 2016,n° 10511/10 : Juris-Data n° 2016-007793.......... La Semaine du droit, act. 569

(19)

Table des auteursSIMLER


v De Bègles à Strasbourg, le mariage homosexuel...,CEDH, 9 juin 2016, n° 40183/07 : Juris-Data n° 2016-011626................................................................................................................ La Semaine du droit, act. 760 (26)

v CEDH - ONU : 1 - 0, CEDH gr. ch., 21 juin 2016,n° 5809/08 : Juris-Data n° 2016-012612.. La Semaine du droit, act. 828 (28)

v Droit de la Convention européenne des droits del’homme, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 834 (28)

v L’orientation sexuelle, motif inépuisable dediscrimination pour la Cour EDH, CEDH, 30 juin 2016,n° 51362/09 : Juris-Data n° 2016-012928.......... La Semaine du droit, act. 897

(30-35)

v GPA : bis repetita, CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14 :Juris-Data n° 2016-013945............................................ La Semaine du droit, act. 965 (37)

v Les sanctions des Nations Unies à l’épreuve de laConvention européenne des droits de l’homme, CEDHgr. ch., 21 juin 2016, n° 5809/08 : Juris-Data n° 2016-012612, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 968 (37)

v Expulsion vers l’Irak et risque de mauvais traitementsdu fait d’Al-Qaïda, CEDH gr. ch, 23 août 2016, n° 59166/12 : Juris-Data n° 2016-018684......................... La Semaine du droit, act. 1011 (39)

v Qualité pour agir d’une association devant la Coureuropéenne, CEDH, 20 sept. 2016, n° 12987/15 : Juris-Data n° 2016-019693........................................................... La Semaine du droit, act. 1081 (41)

v 3 m2 ou l’espace vital minimum par détenu !, CEDHgr. ch., 20 oct. 2016, n° 7334/13 : Juris-Data n° 2016-022888............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1216 (46)

v À propos du contrôle de proportionnalité ..., CEDH,22 nov. 2016, n° 4982/07 : Juris-Data n° 2016-025546............. La Semaine du


v Expulsion d’un étranger gravement malade, CEDH gr.ch., 13 déc. 2016, n° 41738/10............................... La Semaine du droit, act. 1423 (52)

François SUREAU, avocat associé

v Le roi Babar dans sa déchéance, éditorial....... La Semaine du droit, 1 (1-2)

v Les fossoyeurs, éditorial................................................................. La Semaine du droit, 141 (6)

v Lettre au sultan du Hezbrana de son ambassadeur àParis, éditorial.................................................................................................... La Semaine du droit, 276 (11)

v Pour en finir avec la République, éditorial............. La Semaine du droit, 419(15)

v Les marchands de la mosquée, éditorial....... La Semaine du droit, 557 (19)

Hélène SURREL, professeur, Sciences Po Lyon,IDEDH (EA 3976)

v La France de nouveau appelée au respect du« journalisme responsable », CEDH, 21 janv. 2016,n° 29313/10 : Juris-Data n° 2016-001148.. La Semaine du droit, act. 166 (6)

v Critères de la mise en balance entre liberté de la presseet droits du prévenu, CEDH gr. ch., 29 mars 2016,n° 56925/08 : Juris-Data n° 2016-007084.......... La Semaine du droit, act. 507

(17)

v Un député a le droit d’être entendu avant l’inflictiond’une sanction disciplinaire, CEDH gr. ch., 17 mai 2016,n° 42461/13 : Juris-Data n° 2016-009592.......... La Semaine du droit, act. 624

(22)

v L’absence d’indemnisation d’une servituded’urbanisme ne viole pas ipso facto le droit depropriété, CEDH, 6 oct. 2016, n° 40886/06 : Juris-Datan° 2016-021164.................................................................... La Semaine du droit, act. 1148 (43-44)

v Le droit d’accès à l’information enfin consacré, CEDHgr. ch., 8 nov. 2016, n° 18030/11 : Juris-Data n° 2016-025549............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1361 (50)

v La réforme d’un régime de pension ne peuts’affranchir de la prééminence du droit, CEDH gr. ch.,13 déc. 2016, n° 53080/13............................................. La Semaine du droit, act. 1424 (52)

Barbara TACITE, doctorante chargée de cours àl’université des Antilles (Pôle Guadeloupe)

v De l’office du juge des référés , CA Basse-Terre 2e ch.civ., 20 juin 2016, n° 15/00492 : Juris-Data n° 2016-013881............................................................................................................ La Semaine du droit, act. 1255 (47)

Jean-Jacques TAISNE, professeur agrégé desfacultés de droit, directeur de l’Institut d’étudesjudiciaires de Lille, doyen honoraire de la faculté dedroit de Valenciennes

v La distinction du terme et de la condition : certitudeobjective de l’événement ou certitude subjective ?, Cass.3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.945 : Juris-Data n° 2016-001014, note.............................................................................................................. La Semaine du droit, 217 (8)

Nicolas TAVIEAUX-MORO, docteur en droit, avocatau barreau de Paris


Fabien TESSON, maître de conférences à l’universitéd’Angers, membre du Centre Jean Bodin

v Répartition des compétences en matièred’hébergement d’urgence, CE sect., 13 juill. 2016,n° 388317 : Juris-Data n° 2016-013787... La Semaine du droit, act. 932 (36)

v Les compétences du Conseil d’État en matièred’arbitrage international, CE ass, 9 nov. 2016, n° 388806 .. La Semaine du


v Nouvelles précisions sur les conditions de l’échanged’un permis de conduire étranger contre un permisfrançais, CE, 21 nov. 2016, n° 382484..... La Semaine du droit, act. 1324 (49)

v Application dans le temps des dispositions relatives àla réattribution des points, CE, 21 nov. 2016, n° 392555..... La Semaine du


Bernard TEYSSIÉ, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II), président honoraire del’université

v La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ou l’artde l’entremêlement, étude..................................... La Semaine de la doctrine, 1019 (39)

Julien THÉRON, maître de conférences à l’universitéde Toulouse I

vMesure d’instruction in futurum : tout défendeurpotentiel au fond admis à exercer un recours contrel’ordonnance sur requête, Cass. 2e civ., 1er sept. 2016,n° 15-19.799 : Juris-Data n° 2016-016030, note................................... La Semaine du

droit, 1065 (41)

Jean-Baptiste THIERRY, maître de conférences,Institut François Gény (EA 7301), directeur de l’IEJde Lorraine André Vitu

v Obstacle à l’exercice de l’action publique, Cass. crim.,30 mars 2016, n° 14-87.251 : Juris-Data n° 2016-005775 .. La Semaine du

droit, act. 463(16)

v Atteinte à la liberté individuelle par une personnedépositaire de l’autorité publique, Cass. crim., 24 mai2016, n° 15-80.848 : Juris-Data n° 2016-009883............. La Semaine du droit,

act. 652 (23)

Sylvain THOURET, avocat au barreau de Lyon,maître de conférences à l’université Jean-Moulin(Lyon 3)

v Action en partage et mentions de l’assignationémanant du liquidateur, Cass. 1re civ., 13 janv. 2016,n° 14-29.534 : Juris-Data n° 2016-000201........ La Semaine du droit, act. 108

(5)

Table des auteurs THOURET


Catherine TIRVAUDEY, maître de conférences àl’université de Franche-Comté, membre du CRJFCEA3225

v Créance de restitution et validité du commandementde payer, Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721 : Juris-Data n° 2016-000025...................................................................... La Semaine du droit, act. 73 (4)

Alice TISSERAND-MARTIN, professeur à la facultéde droit de Strasbourg


Stéphane TORCK, professeur à l’UniversitéPanthéon Assas Paris II, directeur de l’Institut deDroit des Affaires (IDA)

v Jurisprudence du tribunal de grande instance deParis, chronique......................................................................... La Semaine de la doctrine, 1398 (51)

Jacques TOUBON, Garde des sceaux, Ministre de lajustice

v Un rapport fondateur........................... La Semaine de la doctrine, act. 902 (30-35)

Mathieu TOUZEIL-DIVINA, professeur de droitpublic à l’université Toulouse 1 Capitole

v Réouverture potentielle de l’instruction, CE, 20 janv.2016, n° 365987 : Juris-Data n° 2016-000580....................... La Semaine du droit,

act. 130 (5)

v Recours en excès de pouvoir contre un courrielimpératif, CE, 3 févr. 2016, n° 381203 : Juris-Datan° 2016-001514...................................................................................... La Semaine du droit, act. 228 (8)

v De la communication des informations relatives àl’environnement d’un avis secret du Conseil d’État, CE,30 mars 2016, n° 383546 : Juris-Data n° 2016-005869............. La Semaine du


v Les données à caractère personnel sont... strictementpersonnelles, CE, 8 juin 2016, n° 386525 : Juris-Datan° 2016-011560.................................................................................. La Semaine du droit, act. 756 (26)

v Annulation confirmée de l’un des arrêtés « anti-burkinis », CE, 26 sept. 2016................................... La Semaine du droit, act. 1111 (42)

v Contrôle juridictionnel spécialisé des techniques derenseignement : entre protection des droits de laDéfense nationale et défense des droits des citoyens, CE,19 oct. 2016, n° 396958 : Juris-Data n° 2016-022721.................. La Semaine du

droit, act. 1213 (46)

v L’égalité du mode de nomination des recteurs : à quoisert un doctorat ?, CE, 23 nov. 2016, n° 395652............... La Semaine du droit,

act. 1323 (49)

Stéphanie TRAVADE-LANNOY, avocat au barreaude Paris, associée du cabinet BWG Associés

v Divorce, administration légale et majeurs protégés -Les apports de l’ordonnance du 15 octobre 2015, enquestions............................................................................................................. La Semaine du praticien, 103 (4)

Édouard TREPPOZ, professeur à l’Université JeanMoulin Lyon 3

v De la difficile détermination du propriétairedu support d’une oeuvre d’art, Cass. 1re civ., 28 oct.2015, n° 14-22.207 : Juris-Data n° 2015-023938, note............... La Semaine du

droit, 153 (6)

Emmanuel TRICOIRE, maître de conférences àl’université Toulouse I Capitole, avocat au barreau deToulouse


Jean-Philippe TRICOIT, maître de conférences HDRà l’université de Lille 2, directeur de l’Institut dessciences du travail, membre du LEREDS-CRD&P


Didier TRUCHET, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II)

v « La non-sélection en master trahit l’esprit de la loi surl’autonomie des universités en montrant à l’opinionpublique et à nos concurrents combien nous sommesdes “ opérateurs ” peu libres », entretien........... La Semaine du droit, 354 (13)

Pauline TÜRK, maître de conférences à l’universitéde Lille II

v État d’urgence : les perquisitions administratives souscontrôle, CE, 6 juill. 2016, n° 398234 : Juris-Datan° 2016-012962, note......................................................................... La Semaine du droit, 1079 (41)

Jacques VAN COMPERNOLLE, professeur éméritede l’universalité catholique de Louvain

v Première conférence organisée par le Réseaufrancophone des Conseils supérieurs de la magistraturejudiciaire - Synthèse des travaux, étude.......... La Semaine de la doctrine, 595

(20-21)

Jean-Philippe VAUTHIER, docteur en droit, chargéd’enseignements à la faculté de droit de l’universitéde Montpellier, chercheur associé à l’Institut FrançoisGény (EA 7301) - université de Lorraine

v Le Conseil d’État autorise une exportation de gamètesdestinée à une insémination post mortem - « Quellevérité que ces montagnes bornent, qui est mensonge aumonde qui se tient au-delà ? » (Montaigne, Essais, II,12), CE, 31 mai 2016, n° 396848 : Juris-Data n° 2016-010489, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 864 (29)

v Fin de vie : les précisions réglementaires..... La Semaine du droit, act. 929(36)

v Régime d’indemnisation des infectionsnosocomiales : la solidarité n’empêche pas laresponsabilité (pour faute), Cass. 1re civ., 28 sept. 2016,n° 15-16.117 : Juris-Data n° 2016-019633, note................................... La Semaine du

droit, 1171 (45)

Charles VAUTROT-SCHWARZ, professeur à lafaculté Jean Monnet (Sceaux) - université Paris Sud

v Avocats, chronique.............................................................. La Semaine de la doctrine, 670 (23)

Étienne VERGÈS, professeur à la faculté de droit deGrenoble, directeur du groupe de recherche « droit etsciences »

v Droit de la preuve : une réforme en trompe-l’œil,libres propos........................................................................................................... La Semaine du droit, 486 (17)

Michel VERPEAUX, professeur à l’université de ParisI (Panthéon- Sorbonne)


v chronique........................................................................................... La Semaine de la doctrine, 938 (36)

v Suppression de la compétence générale desdépartements : la fin du Vendée Globe ?, Cons. const., 16sept. 2016, n° 2016-565 QPC : Juris-Data n° 2016-020527, note............................................................................................ La Semaine du droit, 1145 (43-44)

v Crèches dans les établissements publics : non, mais...,CE ass., 9 nov. 2016, n° 395122 : Juris-Data n° 2016-023461, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1422 (52)

v CE ass., 9 nov. 2016, n° 395223 : Juris-Data n° 2016-023466, note...................................................................................................... La Semaine du droit, 1422 (52)

Antoine VEY, avocat, cabinet Dupond-Moretti &Squillaci


Table des auteursTIRVAUDEY


François VIALLA, professeur des universités,directeur du Centre européen d’études et de rechercheDroit et Santé, UMR 5815, SFR ASMES

v Loi Santé : les apports non médiatisés de la décisiondu Conseil constitutionnel, Cons. const., 21 janv. 2016,n° 2015-727 DC : Juris-Data n° 2016-001135...................... La Semaine du droit,

act. 163 (6)

v La neutralité rejetée, CA Orléans ch. réunies, 22 mars2016 : Juris-Data n° 2016-004932, note............... La Semaine du droit, 492 (17)

v Incertum est quando : affaire L., la reprise annoncéede la procédure collégiale, CAA Nancy, 16 juin 2016,n° 15NC02132 : Juris-Data n° 2016-011639.. La Semaine du droit, act. 754

(26)

v Le Conseil d’État autorise une exportation de gamètesdestinée à une insémination post mortem - « Quellevérité que ces montagnes bornent, qui est mensonge aumonde qui se tient au-delà ? » (Montaigne, Essais, II,12), CE, 31 mai 2016, n° 396848 : Juris-Data n° 2016-010489, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 864 (29)

v Régime d’indemnisation des infectionsnosocomiales : la solidarité n’empêche pas laresponsabilité (pour faute), Cass. 1re civ., 28 sept. 2016,n° 15-16.117 : Juris-Data n° 2016-019633, note................................... La Semaine du

droit, 1171 (45)

v Contention, isolement et soins psychiatriques, CAVersailles, 24 oct. 2016, n° 16/07393 : Juris-Datan° 2016-022415............................................................................... La Semaine du droit, act. 1211 (46)

Pierre VILLENEUVE, directeur des affairesjuridiques, de l’évaluation et du contrôle interne,conseil régional de Bretagne

v La loi Santé, entre confirmation et réorientation - Àpropos de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aperçurapide.................................................................................................................................... La Semaine du droit, 145 (6)

François VINEY, docteur en droit, ATER àl’université de Cergy-Pontoise

v Du nouveau concernant l’action cambiaire aubénéfice du porteur d’un chèque sans provision, Cass.com., 3 mai 2016, n° 14-23.950 : Juris-Data n° 2016-008364, note.......................................................................................................... La Semaine du droit, 816 (28)

Geneviève VINEY, professeur émérite de l’universitéde Paris 1

v La Cour de cassation interroge la Cour de justice del’Union européenne sur la preuve de la responsabilitédes fabricants de vaccins, Cass. 1re civ., 12 nov. 2015,n° 14-18.118 : Juris-Data n° 2015-025154, note.......... La Semaine du droit, 8

(1-2)

v Après la réforme du contrat, la nécessaire réforme destextes du Code civil relatifs à la responsabilité, étude........ La Semaine de la

doctrine, 99 (4)

Iolande VINGIANO, ATER à l’université deVersailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, doctorante à lafaculté de droit d’Aix-Marseille, LSCP

v Responsabilité des parents et responsabilitépersonnelle in solidum de l’enfant mineur, CA Aix-en-Provence 10e ch., 3 déc. 2015, n° 2015/494 : Juris-Datan° 2015-027943...................................................................................... La Semaine du droit, act. 172 (6)

Georges VIRASSAMY, doyen de la faculté de droitet d’économie de la Martinique


Xavier VUITTON, docteur en droit, avocat au Conseild’État et à la Cour de cassation

v Premier arrêt de la Cour de cassation concernantl’ARM conclu entre le CNB et le Barreau du Québec,Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.799 : Juris-Datan° 2015-025170, note................................................................................ La Semaine du droit, 115 (5)

Guillaume WICKER, professeur à l’université deBordeaux

v Droit des sociétés, chronique............................... La Semaine de la doctrine, 174 (6)

Thierry WICKERS, avocat, vice-président du conseilnational des barreaux


Georges WIEDERKEHR, doyen honoraire de lafaculté de droit, de sciences politiques et de gestion deStrasbourg, professeur à la faculté de droit deStrasbourg


François WILINSKI, doctorant contractuel,université de Lille Nord de France, Centre derecherche en Droit et perspectives du Droit (C.R.D.P- E.R.D.P)


Ana ZELCEVIC-DUHAMEL, maître de conférences àl’université René Descartes (Paris V)

v L’action récursoire du solvens d’une obligationalimentaire contre ses coobligés non poursuivis par lecréancier, Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.403 :Juris-Data n° 2016-004817, note...................................... La Semaine du droit, 565 (19)


Roland ZIADÉ, avocat au barreaux de Paris, NewYork et Beyrouth, associé Linklaters, membre de laCour internationale d’arbitrage de la Chambre decommerce internationale

v Deux innovations pour l’arbitrage CCI : unrenforcement de la transparence et de l’efficacité, librespropos................................................................................................................................... La Semaine du droit, 106 (5)

Adra ZOUHAL, doctorante à la faculté de droit del’université de Rennes I, IODE - Centre de droit privé

v Vol consommé ou tenté ?, CA Rennes 10e ch. app. corr.,16 mars 2016, n° 15/00144 : Juris-Data n° 2016-005856...... La Semaine du

droit, act. 478(16)

Table des auteurs ZOUHAL


Table des aperçus rapides,libres propos, entretiens,

études et chroniques


AAIv « L’indépendance des AAI reste fragile car elledépend de la coopération des autres pouvoirspublics », par Jacques MÉZARD, sénateur, entretien......... La Semaine du

droit, 393 (14)

Abus de marchév La refonte de la répression des abus de marché - Loin° 2016-819 du 21 juin 2016, par Éric DEZEUZE,avocat à la cour, Cabinet Bredin-Prat, professeurassocié à l’université Paris-Descartes, aperçu rapide............ La Semaine du

droit, 846 (29)

Administrationv Le rescrit et la participation des usagers à laproduction de la doctrine administrative, par HélèneCOLOMBET, docteur en droit, étude.. La Semaine de la doctrine, 133 (5)

Arbitragev Deux innovations pour l’arbitrage CCI : unrenforcement de la transparence et de l’efficacité, parRoland ZIADÉ, avocat au barreaux de Paris, New Yorket Beyrouth, associé Linklaters, membre de la Courinternationale d’arbitrage de la Chambre de commerceinternationale, libres propos................................................... La Semaine du droit, 106 (5)

v Droit de l’arbitrage, par Jérôme ORTSCHEIDT,docteur en droit, avocat au Conseil d’État et à la Courde cassation, Christophe SERAGLINI, professeur àl’université de Paris XI, associé au cabinet BettoSeraglini, chronique.............................................. La Semaine de la doctrine, 900 (30-35)

La Semaine de la doctrine, 1430 (52)

Avocatsv « Maître, vous n’avez plus la parole », par AntoineVEY, avocat, cabinet Dupond-Moretti & Squillaci,Christophe INGRAIN, avocat, cabinet Darrois VilleyMaillot Brochier, Rémi LORRAIN, avocat, cabinetDarrois Villey Maillot Brochier, Éric DUPOND-MORETTI, avocat, cabinet Dupond-Moretti &Squillaci, libres propos............................................................ La Semaine du droit, 246 (9-10)

v Les écoutes et le secret professionnel de l’avocat, parDaniel SOULEZ LARIVIÈRE, président du Comitéd’éthique du Barreau de Paris, libres propos....... La Semaine du droit, 581

(20-21)

v La nécessité de consacrer l’impératif de bénéficierd’une défense efficace dans la Constitution, parFrédéric SICARD, bâtonnier élu du Barreau de Paris,Aymard de LA FERTÉ-SÉNECTÈRE, avocat à la courd’appel de Paris, Buès et Associés, libres propos............................ La Semaine du

droit, 603 (22)

v La sécurité numérique au sein des cabinetsd’avocats, par Violaine SELOSSE, avocat, DS avocats,Jean-Christophe GUERRINI, avocat associé, DSAvocats, en questions.......................................................... La Semaine du praticien, 637 (22)

v Avocats, par Stéphane BORTOLUZZI, déléguégénéral du Conseil national des barreaux, FlorenceG’SELL, professeur à l’université de BretagneOccidentale, Charles VAUTROT-SCHWARZ,professeur à la faculté Jean Monnet (Sceaux) -université Paris Sud, Cécile CASEAU-ROCHE, maîtrede conférences à la faculté de droit de Dijon, StéphanieGRAYOT-DIRX, professeur à l’université deBourgogne, Ludovic JARIEL, conseiller référendaire àla Cour de cassation, chronique................ La Semaine de la doctrine, 670 (23)

v « Il n’est pas question d’instaurer un numerusclausus à l’entrée dans la profession d’avocat. Il n’y apas d’objectif caché », par Thierry MANDON,secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur etde la recherche, entretien.................................................... La Semaine du droit, 1059 (41)

v Avocats, par Joël MORET-BAILLY, professeur dedroit privé et sciences criminelles, université JeanMonet de Saint-Étienne, - université de Lyon,CERCRID UMR-CNRS 5137, Stéphanie GRAYOT-DIRX, professeur à l’université de Bourgogne, CécileCASEAU-ROCHE, maître de conférences à la faculté dedroit de Dijon, Stéphane BORTOLUZZI, déléguégénéral du Conseil national des barreaux, LudovicJARIEL, conseiller référendaire à la Cour de cassation,Florence G’SELL, professeur à l’université de BretagneOccidentale, chronique.......................................... La Semaine de la doctrine, 1086 (41)

v « Il va falloir définir un nouvel avocat, ni 2.0, ni 3.0mais un véritable avocat avec une déontologie forte etdes pratiques modernes », par Michel BÉNICHOU,membre du Conseil national des barreaux, chef de ladélégation française au Conseil des barreauxeuropéens, entretien..................................................................... La Semaine du droit, 1270 (48)

v Conférence annuelle de l’Incubateur du barreau deParis, par Marine SIMONNOT, étude......... La Semaine du praticien, 1333

(49)

v Du bon usage de l’autorégulation, par Louis DEGOS,avocat associé, K&L Gates LLP, membre du conseil del’ordre, Thierry WICKERS, avocat, vice-président duconseil national des barreaux, Paul-Albert IWEINS,Président du Conseil national des barreaux, ChristopheJAMIN, professeur des universités, directeur de l’Écolede droit de Sciences Po (Paris), libres propos.. La Semaine du droit, 1376

(51)

v Avec la réforme, comment se préparer à l’examend’entrée aux CRFPA 2017 ?, par Jean-François LECA,avocat associé LSCG et Associés, ancien bâtonnier,ancien président délégué de la commission formationet personnalité qualifiée au sein du CNB, ancienmembre du jury de l’examen d’entrée aux CRFPA,Jean-Victor BOREL, maître de conférences associé endroit privé à Sciences Po Aix, étude.... La Semaine du praticien, 1402 (51)

Avocats aux conseilsv Réglementation, déréglementation des professionsjuridiques réglementées : le cas des avocats auprès duConseil d’État et de la Cour de cassation, par CédricHAUUY, docteur en droit public, enseignant-chercheurà l’uiversité de Bretagne-Sud, étude....... La Semaine du praticien, 905 (30-

35)

Bioéthiquev Bioéthique, par Christian BYK, magistrat, secrétairegénéral de l’Association internationale droit, éthique etscience, chronique................................................. La Semaine de la doctrine, 1155 (43-44)

Chômage-Emploiv Résorber le chômage de longue durée : uneexpérimentation territoriale - À propos de la loin° 2016-231 du 29 février 2016, par Emeric JEANSEN,maître de conférences à l’université Panthéon-Assas(Paris II), aperçu rapide............................................................. La Semaine du droit, 279 (11)

Commerce internationalv Droit du commerce international, par MichelMENJUCQ, professeur à l'École de droit de laSorbonne, université Paris I Panthéon-Sorbonne, CyrilNOURISSAT, professeur agrégé des facultés de droit,ancien recteur de l’Académie de Dijon, GautierBOURDEAUX, maître de conférences à l’universitéParis Descartes, Paris V, chronique.......... La Semaine de la doctrine, 241 (8)


Concessionsv Regards sur le nouveau droit des concessions, parStéphane BRACONNIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris 2), étude............... La Semaine de la doctrine, 413 (14)

Table des aperçus rapides, libres propos, entretiens, études et chroniques


Conseil constitutionnelv Le cumul de sanctions pénale et fiscale face auxexigences constitutionnelles et européennes - Àpropos de Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546QPC et n° 2016-545 QPC, par Martin COLLET,professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II),membre du conseil des prélèvements obligatoires,Pierre COLLIN, conseiller d’État, professeur associé àl’université Panthéon-Assas (Paris II), aperçu rapide......... La Semaine du

droit, 847 (29)

Conseil d’Étatv Droit et valeurs fondamentales - À propos del’Ordonnance du Conseil d’État du 26 août 2016 sur leburkini, par Noelle LENOIR, Partner, ancienneministre, libres propos................................................................... La Semaine du droit, 910 (36)

v « C’est une nouvelle culture politique qu’il fautinstaller, sans laquelle les réformes, comme c’est le caspour les études d’impact, resteront sans grand effet »,par Maryvonne de SAINT PULGENT, présidente de lasection du rapport et des études du Conseil d’État,Patrick GÉRARD, professeur au Conservatoire nationaldes Arts et Métiers, entretien....................................... La Semaine du droit, 1032 (40)

Consommationv Recodification du droit de la consommation - Àpropos de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars2016, par Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD,professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Hélène AUBRY, professeur à l’universitéParis-Sud, Paris-Saclay, membre de l’Institut droitéthique patrimoine (IDEP), aperçu rapide........... La Semaine du droit, 392

(14)

Constitution et pouvoirs publicsv Un référendum local sur l’aéroport du GrandOuest ?, par Raphaël BRETT, docteur en droit public,université Paris-Sud, libres propos.......................... La Semaine du droit, 319 (12)

Contrat d’assurancev L’ordonnance portant réforme du droit descontrats, des obligations et de leur preuve et le contratd’assurance, par Jean BIGOT, professeur émérite del’université Paris I Panthéon-Sorbonne, étude......................... La Semaine de la

doctrine, 833 (28)

Contrats et obligationsv Régime de l’obligation, par Marc BILLIAU,professeur à l’université Paris XII Val de Marne,chronique........................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1051 (40)

Contrôle de proportionnalitév Le droit n’est plus le tennis - Un juge vous le dira, parPhilippe CONTE, agrégé des facultés de droit,professeur à l’université Panthéon-Assas, directeur del’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris,libres propos................................................................................................. La Semaine du droit, 1405 (52)

Convention européenne des droits de l’hommev Droit de la Convention européenne des droits del’homme, par Frédéric SUDRE, agrégé des facultés dedroit, professeur à l’université de Montpellier,chronique................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 65 (3)


Cour de cassationv Pour : la Cour de cassation, son élégance, sa clarté etsa sobriété. Contre : le judge made law à la manièreeuropéenne, par Philippe MALAURIE, professeurémérite à l’université Panthéon-Assas (Paris II), librespropos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 318 (12)

v Regard extérieur sur une jurisprudence en procès,par Xavier DUPRÉ DE BOULOIS, professeur àl'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, étude........................ La Semaine de la

doctrine, 552 (18)

v Première conférence organisée par le Réseaufrancophone des Conseils supérieurs dela magistrature judiciaire - Synthèse des travaux, parJacques VAN COMPERNOLLE, professeur émérite del’universalité catholique de Louvain, étude.................................... La Semaine de la

doctrine, 595 (20-21)

v Une motivation en trompe-l’œil : les cailloux duPetit Poucet, par Rémy LIBCHABER, professeur àl’École de droit de la Sorbonne - université Paris I, étude.. La Semaine de

la doctrine, 632(22)

Cour européenne des droits de l’hommev Apologétique du juge européen des droits del’homme en l’année 2015 - À propos du rapport 2015de la Cour EDH, par Gérard GONZALEZ, professeur àl’université Montpellier 1, IDEDH (EA 3976), aperçurapide............................................................................................................................. La Semaine du droit, 213 (8)

Cour pénale internationalev La compétence de la Cour pénale internationale àl’égard des crimes environnementaux, par RaphaëlleNOLLEZ-GOLDBACH, chargée de recherche auCNRS, Centre de théorie et analyse du droit, universitéParis Ouest Nanterre, École normale supérieure &CNRS (UMR 7074), libres propos....................... La Semaine du droit, 1058 (41)

Cour suprême des États-Unisv Outre-Atlantique : la disparition d’Antonin Scaliabouleverse l’actualité judiciaire et politique, parPhilippe PRADAL, avocat aux barreaux de New York etde Paris, chargé de cours à Sciences-Po, Visiting FellowCornell University, libres propos.......................... La Semaine du droit, 247 (9-10)

v La Cour suprême des États-Unis dans un mondeinterdépendant, par Stephen BREYER, juge à la Coursuprême des États-Unis, libres propos.. La Semaine du droit, 1128 (43-44)

Créances entre épouxv De la prétendue simplicité du régime juridiqueapplicable aux créances entre époux, par Patrice HILT,docteur en droit, maître de conférences à l’universitéRobert Schuman de Strasbourg, étude....... La Semaine de la doctrine, 669

(23)

Délégation de pouvoirsv La relativité de la délégation de pouvoirs en droit dutravail, par Yannick PAGNERRE, professeur agrégé àl’université de Poitiers, étude..................... La Semaine de la doctrine, 1050 (40)

Divorcev La déjudiciarisation précipitée du divorce parconsentement mutuel, par Nathalie BAILLON-WIRTZ, maître de conférences à l'université de ReimsChampagne-Ardenne, libres propos.................... La Semaine du droit, 643 (23)

Données à caractère personnelv La proposition de règlement européen relatif à laprotection des données à caractère personnel :vers un marché numérique unique ?, par KarineRIAHI, avocat associé, titulaire de la spécialité enpropriété littéraire et artistique, KGA Avocats, Sophiede MAREZ OYENS, avocat, KGA avocats, en questions.. La Semaine du

praticien, 273(9-10)

Droit administratifv Droit administratif, par Gweltaz EVEILLARD,professeur à la faculté de droit et de science politique deRennes, Institut du droit public et de la sciencepolitique, chronique................................................. La Semaine de la doctrine, 269 (9-10)

La Semaine de la doctrine, 596 (20-21)La Semaine de la doctrine, 971 (37)




Droit constitutionnelv Jurisprudence constitutionnelle, par MichelVERPEAUX, professeur à l’université de Paris I(Panthéon- Sorbonne), Bertrand MATHIEU,professeur à l’École de droit de la Sorbonne - universitéParis I, directeur du Centre de recherche de droitconstitutionnel, Ariana MACAYA, doctorante àl’université Panthéon-Sorbonne, chronique.................................. La Semaine de la

doctrine, 307 (11)La Semaine de la

doctrine, 938 (36)

Droit de la famillev Droit de la famille, par Yann FAVIER, maître deconférences à l’université de Savoie, ChristelleCOUTANT-LAPALUS, maître de conférences en droitprivé, HDR, CRESDESPO, Univ. Bourgogne Franche-Comté, Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, professeurémérite de l’université Jean Moulin Lyon 3, présidentede l’Association française de recherches en droit de lafamille, Pierre MURAT, professeur à l’université deGrenoble - Alpes, responsable du master 2 droitnotarial, directeur de semestrialités du DSN, HubertBOSSE-PLATIÈRE, professeur à l’université deBourgogne, Michel FARGE, maître de conférences àl’université Pierre Mendès-France Grenoble, AdelineGOUTTENOIRE, professeur à la faculté de droit deBordeaux, présidente de l’ODPE de la Gironde, MarieLAMARCHE, maître de conférences à l’université deBordeaux, CERFAP, Muriel REBOURG, professeur àl’université de Brest, directrice du master 2 droit privéfondamental, chronique........................................... La Semaine de la doctrine, 35 (1-2)

v Divorce, administration légale et majeurs protégés -Les apports de l’ordonnance du 15 octobre 2015, parStéphanie TRAVADE-LANNOY, avocat au barreau deParis, associée du cabinet BWG Associés, CharlotteROBBE, avocat, associée chez BWG Associés, enquestions...................................................................................................... La Semaine du praticien, 103 (4)

v Droit de la famille, par Yann FAVIER, maître deconférences à l’université de Savoie, Hubert BOSSE-PLATIÈRE, professeur à l’université de Bourgogne,Pierre MURAT, professeur à l’université de Grenoble -Alpes, responsable du master 2 droit notarial, directeurde semestrialités du DSN, Adeline GOUTTENOIRE,professeur à la faculté de droit de Bordeaux, présidentede l’ODPE de la Gironde, Christelle COUTANT-LAPALUS, maître de conférences en droit privé, HDR,CRESDESPO, Univ. Bourgogne Franche-Comté, MarieLAMARCHE, maître de conférences à l’université deBordeaux, CERFAP, Muriel REBOURG, professeur àl’université de Brest, directrice du master 2 droit privéfondamental, Michel FARGE, maître de conférences àl’université Pierre Mendès-France Grenoble, chronique......... La Semaine

de ladoctrine, 992

(38)

Droit des assurancesv Droit des assurances, par Daniel LANGÉ, professeurde droit à l’université de Tours, Jérôme KULLMANN,professeur à l’université de Paris-Dauphine, directeurde l’Institut des assurances de Paris-Dauphine, JeanBIGOT, professeur émérite de l’université Paris IPanthéon-Sorbonne, Luc MAYAUX, professeur àl’université Jean Moulin (Lyon III), Jean-PierreKARILA, docteur en droit, avocat à la cour de Paris,professeur à l’ICH, chargé d’enseignement à l’Institutdes assurances de Paris (IAP), université de Paris I,chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 732 (25)

Droit des biensv Droit des biens, par Hugues PERINET-MARQUET,professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II),chronique............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 446 (15)


Droit des contratsv Droit des contrats, par Grégoire LOISEAU,professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris IPanthéon Sorbonne), Jacques GHESTIN, professeurémérite de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris I),Anne-Sophie BARTHEZ, professeur à l’université deCergy-Pontoise, Yves-Marie SERINET, professeur àl’université Paris-Sud (faculté Jean Monnet), PaulGROSSER, professeur à la faculté de droit del’université Paris-Est Créteil (UPEC), GeorgesVIRASSAMY, doyen de la faculté de droit etd’économie de la Martinique, Natacha SAUPHANOR-BROUILLAUD, professeur à l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, chronique....... La Semaine de la doctrine, 345

(12)La Semaine de la doctrine, 797


(47)

Droit des personnesv La loi du 14 mars 2016 relative à la protection del’enfant - Une réforme « impressionniste », parAdeline GOUTTENOIRE, professeur à la faculté dedroit de Bordeaux, présidente de l’ODPE de la Gironde,Frédérique EUDIER, maître de conférences àl’université de Rouen, étude............................ La Semaine de la doctrine, 479 (16)

Droit pénalv Droit pénal et procédure pénale, par StéphaneDETRAZ, maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet, Jacques-Henri ROBERT,professeur émérite de l’université Panthéon Assas ParisII, Charlotte CLAVERIE-ROUSSET, ATER àl’université Montesquieu-Bordeaux IV, institut desciences criminelles et de la justice, Jean-BaptistePERRIER, centre de recherche en matière pénaleFernand Boulan, université Paul-Cézanne Aix-Marseille III, chronique............................................ La Semaine de la doctrine, 381 (13)


Droit pénal des affaires internationalesv Commerce international, droit pénal etcompétitivité des entreprises, par Marie-EmmaBoursier, vice-doyen de la faculté de droit et de sciencepolitique de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines,étude............................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 207 (7)

Élaboration de la loiv Investiture de la société civile au Parlement -Analyse d’une nouvelle méthode législative, parValérie LASSERRE, professeur à l’université du Maine,libres propos......................................................................................................... La Semaine du droit, 181 (7)

Électionsv Rénover ou verrouiller l’élection présidentielle ? - Àpropos de la loi organique n° 2016-506 et de la loin° 2016-508 du 25 avril 2016, par Philippe BLACHÈR,professeur à l’université Lyon 3 Jean Moulin, directeurde l’équipe de droit public de Lyon (EA 666), aperçurapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 525 (18)

Enseignement du droitv « La non-sélection en master trahit l’esprit de la loisur l’autonomie des universités en montrant àl’opinion publique et à nos concurrents combiennous sommes des “ opérateurs ” peu libres », parDidier TRUCHET, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), entretien........................................................ La Semaine du droit, 354 (13)

v Pourquoi une introduction au droit ? - Ouverturedu cycle de conférences : « Qu’est-ce qu’uneintroduction au droit ? », Laboratoire de droit privéde la faculté de droit de Montpellier, par PhilippeMALAURIE, professeur émérite à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II), étude......... La Semaine de la doctrine, 1189 (45)



Enseignement supérieurv Un classement des revues juridiques, par VincentREBEYROL, professeur de droit à EMLYON BusinessSchool, Hugues BOUTHINON-DUMAS, professeurassistant de droit à l’ESSEC Business School, Anne-Sophie COURTIER, professeur de droit à NEOMABusiness School, étude...................................................... La Semaine de la doctrine, 64 (3)

v Faut-il ouvrir la boîte de Pandore ?, par HervéCROZE, agrégé des facultés de droit, avocat honoraire,libres propos......................................................................................................... La Semaine du droit, 143 (6)

Environnementv La reconquête de la biodiversité par la conquête dudroit civil... - À propos de la loi n° 2016-1087du 8 août2016 pour la reconquête de la biodiversité,de la nature et des paysages, par MathildeHAUTEREAU-BOUTONNET, professeur à l’universitéJean-Moulin Lyon 3 (CNRS, UMR 5600 EVS, Institutde droit de l’environnement), aperçu rapide..... La Semaine du droit, 948

(37)

État civilv Un OJNI (objet juridique non identifié) à l’état civil- Boîte de pandore ou révolution juridique à l’échellemondiale ?, par Bruno ANCEL, avocat au Barreau deParis, docteur en droit, libres propos.................. La Semaine du droit, 278 (11)

v Le sexe (si) que je veux, quand je veux !, par AstridMARAIS, maître de conférences, université Paris 2,directrice des études de l’IEJ Pierre Raynaud, librespropos..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1164 (45)

État d’urgencev La loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeantl’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955relative à l’état d’urgence et portant mesures derenforcement de la lutte antiterroriste, par HaritiniMATSOPOULOU, professeur de droit privé à la facultéJean Monnet de l’université Paris Sud 11, directrice del’Institut d’études judiciaires, aperçu rapide....... La Semaine du droit, 911

(36)

Étrangersv La loi relative au droit des étrangers en France - Àpropos de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 , parNicole GUIMEZANES, professeur émérite de l’UPEC(Paris 12), doyen honoraire de la faculté de droit, aperçurapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 320 (12)

v Transfert de compétence au juge judiciaire enmatière de rétention, par Benjamin JOLY, magistratjudiciaire, libres propos................................................................ La Semaine du droit, 351 (13)

Expertisev Invoquer la nullité d’un rapport d’expertisejudiciaire, par Nicolas CONTIS, avocat au Barreau deParis, chargé d’enseignement à l’Université de Paris I,Julie GAYRARD, avocat, kalliopé, en questions.............................. La Semaine du

praticien, 138 (5)

Expropriation d’utilité publiquev Expropriation pour cause d’utilité publique, parMichel HUYGHE, conservateur des hypothèqueshonoraire, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 1156 (43-44)

Fabrique de la loiv « Nous sommes dans une phase d’acculturation : ilne suffit pas de décréter que le Conseil d’État est leconseiller du Parlement pour qu’il le soit », parClaude BARTOLONE, président de l’Assembléenationale, entretien........................................................................ La Semaine du droit, 1236 (47)

Haute Autorité pour la transparence de la viepubliquev Les difficiles mais décisifs progrès en matière detransparence de la vie publique - Premier rapportd’activité de la Haute autorité pour la transparence dela vie publique, par Paul LIGNIÈRES, docteur en droit,avocat à la Cour, associé, responsable Droit public(Linklaters), aperçu rapide................................................... La Semaine du droit, 353 (13)

Internetv Loyauté des plateformes : un champ d’application àredéfinir dans les limites du droit européen - Àpropos du projet de loi pour une Républiquenumérique , par Luc GRYNBAUM, professeur àl’université Paris Descartes, doyen honoraire de lafaculté de droit de La Rochelle, aperçu rapide.. La Semaine du droit, 456

(16)

v Loi « pour une République numérique » -Ouverture des données et nouvelles contraintes, parLuc GRYNBAUM, professeur à l’université ParisDescartes, doyen honoraire de la faculté de droit de LaRochelle, aperçu rapide................................................ La Semaine du droit, 1129 (43-44)

Journalistesv Non-conformité à la Constitution des dispositionsvisant à renforcer la protection des sourcesd’information des journalistes - À propos de Cons.const., 10 nov. 2016, n° 2016-738 DC, par EmmanuelDERIEUX, professeur à l’université Paris II - Panthéon-Assas, aperçu rapide...................................................................... La Semaine du droit, 1235 (47)

Jugements et arrêtsv Réparation d’omission et effet dévolutif, par J. B.,étude................................................................................................................ La Semaine du praticien, 870 (29)

v Humour et style judiciaire - À propos del’ordonnance du tribunal administratif de Parisconcernant le film « Sausage Party », par NicolasMOLFESSIS, professeur à l’université Panthéon-Assas(Paris II), étude................................................................... La Semaine de la doctrine, 1429 (52)

Justicev Il n’y a, pour toute la République, qu’une seulejustice, par Pierre SARGOS, président de chambrehonoraire à la Cour de cassation, étude... La Semaine de la doctrine, 697

(24)

v Avis du comité d’éthique du Barreau de Paris surl’utilisation de l’intelligence artificielle par et pour lajustice - 7 recommandations, par Daniel SOULEZLARIVIÈRE, président du Comité d’éthique duBarreau de Paris, libres propos....................................... La Semaine du droit, 976 (38)

v Efficacité et qualité de la justice en période derécession économique : les grandes tendances 2014,par Natalie FRICERO, professeur à l’université de Nice,directeur de l’Institut d’Études Judiciaires, aperçurapide...................................................................................................................... La Semaine du droit, 1095 (42)

v Divorcer sans juge - À propos de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justicedu XXIe siècle, par Hugues FULCHIRON, professeur àl’université Jean-Moulin Lyon 3, directeur du Centre dedroit de la famille, aperçu rapide.......................... La Semaine du droit, 1267 (48)

v La loi nouvelle est arrivée ! - De quelques aspects surles liens de famille dans la loi n° 2016-1547 du 18novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIe siècle, par Mélina DOUCHY-OUDOT, professeurà l’université de Toulon, membre du Centre de droit etde politique comparés Jean-Claude-Escarras UMR-DICE n° 73-18, aperçu rapide.................................... La Semaine du droit, 1268 (48)

v L’arbitrage, les modes alternatifs de règlement desdifférends et la transaction dans la loi « Justice duXXIe siècle » - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016,par Thomas CLAY, professeur à l’université deVersailles – Saint-Quentin, vice-président del’université, doyen honoraire de la faculté de droit et descience politique, étude........................................ La Semaine de la doctrine, 1295 (48)



v Conforter l’indépendance et l’impartialité desjuridictions consulaires - À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisationde la justice au XXIe siècle, par Christine BOILLOT,maître de conférences HDR à l’École de droit de laSorbonne, CRDP (IRJS), aperçu rapide... La Semaine du droit, 1304 (49)

v Les dispositions pénales de la loi de modernisationde la justice du XXIe siècle - À propos de la loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016, par StéphaneDETRAZ, maître de conférences, université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet, aperçu rapide..... La Semaine du droit, 1305 (49)

v Le grand retour des avocats dans le décret du 4janvier 1955 régissant la publicité foncière - À proposde la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 demodernisation de la justice du XXIe siècle, parChristian LAPORTE, avocat honoraire, aperçu rapide.... La Semaine du

droit, 1306 (49)

v Droit du surendettement dans la loi demodernisation de la justice du XXIe siècle - Loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016, par StéphanePIÉDELIÈVRE, professeur à l’université Paris-Est,étude....................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1329 (49)

v Le socle commun procédural de l’action de groupede la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle- À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre2016, par Soraya AMRANI MEKKI, professeureagrégée des facultés de droit, membre du conseilsupérieur de la magistrature, aperçu rapide.... La Semaine du droit, 1340

(50)

v Les dispositions relatives aux entreprises endifficulté de la loi de modernisation de la justicedu XXIe siècle - À propos de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016, par Philippe PÉTEL, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université deMontpellier, aperçu rapide............................................... La Semaine du droit, 1341 (50)

v Les principaux apports de la loi de modernisationde la justice du XXIe siècle au contentieuxadministratif - À propos de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016, par Nicolas CHIFFLOT, maîtrede conférences à l’École de droit de la Sorbonne,université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, aperçu rapide...... La Semaine du

droit, 1377 (51)

v Changement d’état civil et possession d’état du sexedans la loi de modernisation de la justice du XXIe

siècle - À propos de la loi n° 2016-1547du 18 novembre 2016, par Philippe REIGNÉ, agrégédes facultés de droit, professeur du CNAM, membreassocié du LISE, aperçu rapide.................................. La Semaine du droit, 1378 (51)

v L’accès au droit et la poursuite de la modernisationdes professions réglementées dans la loi demodernisation de la justice du XXIe siècle - À proposde la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, parFlorence G’SELL, professeur à l’université de BretagneOccidentale, aperçu rapide............................................... La Semaine du droit, 1406 (52)

v La Cour de cassation dans la loi de modernisation dela justice du XXIe siècle - À propos de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, par FrédériqueFERRAND, professeure à l’université Jean-MoulinLyon 3, directrice de l’Institut de droit comparéÉdouard Lambert, membre de l’Institut universitaire deFrance, aperçu rapide................................................................. La Semaine du droit, 1407 (52)

Justice restaurativev Lyon impulse et expérimente la justice restaurative :un partenariat inédit entre avocats et magistrats, parGeneviève SEGUIN-JOURDAN, avocate, membre de laCommission accès au droit du Barreau de Lyon,coordinateur de l’expérimentation, NathalieMAZAUD, magistrate, présidente de la sixièmechambre correctionnelle de Lyon, coordinateur del’expérimentation, Marco SCUCCIMARRA, magistrat,vice-procureur de la République au Parquet de Lyon,coordinateur de l’expérimentation, en questions........................ La Semaine du

praticien, 702 (24)

Lutte contre la prostitutionv Quand le « cave » devient délinquant : lapénalisation des clients de prostitué(e)s, par PatrickMORVAN, professeur à l’université Panthéon-Assas(Paris II), libres propos................................................................. La Semaine du droit, 487 (17)

Lutte contre le blanchimentv Les 25 ans de TRACFIN, enjeux et défis, par Marie-Emma Boursier, vice-doyen de la faculté de droit et descience politique de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, libres propos......................................................................... La Semaine du droit, 3 (1-2)

v Publication de la Convention relative aublanchiment du 16 mai 2005 : quelles avancées ?, parChantal CUTAJAR, directeur du GRASCO, aperçurapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 560 (19)

v Le volet « Lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme » - À propos de la loin° 2016-731 du 3 juin 2016, par Chantal CUTAJAR,directeur du GRASCO, aperçu rapide............. La Semaine du droit, 739 (26)

Lutte contre le terrorismev Le terrorisme djihadiste : regard criminologique,par Patrick MORVAN, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris II), étude.............. La Semaine de la doctrine, 34 (1-2)

v État d’urgence : un statut constitutionnel donnéà l’arbitraire, par Olivier BEAUD, professeur àl’université Panthéon-Assas, IUF, directeur de l’InstitutMichel Villey, François SAINT-BONNET, professeur àl’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos............. La Semaine du

droit, 71 (4)

v « L’action que nous avons menée n’a jamais eu pourbut de désarmer l’État face à la menace terroriste.Mais l’état d’urgence est-il encore utile pour assurercette finalité ? », par Patrice SPINOSI, avocat auConseil d’État et à la Cour de cassation, entretien................... La Semaine du

droit, 280 (11)

v L’état d’urgence récupéré par le droit commun ? -Ou de l’état d’urgence à l’état de confusion !, par YvesMAYAUD, agrégé des facultés de droit, professeur àl’université Panthéon-Assas Paris II, étude...................................... La Semaine de la

doctrine, 344 (12)

v « Le choc des attentats doit entraîner une prise deconscience dans la réponse politique, judiciaire,policière et en termes de renseignement. Je neconstate rien de tel », par Samia MAKTOUF, avocat à laCour, Conseil auprès de la Cour pénal internationale,entretien................................................................................................................. La Semaine du droit, 526 (18)

Mise en état des causesv La saisine du magistrat de la mise en état -Réflexions impertinentes d’un artisan du droit surune remise en ordre, par Denys MAS, docteur en droit,avocat au barreau de Nice, étude........ La Semaine de la doctrine, 1154 (43-

44)

Nationalitév Le débat sur la déchéance de nationalité - Essai declarification, par Paul LAGARDE, professeur éméritede l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, libres propos.......... La Semaine

du droit, 105(5)

Nouvelles technologiesv La blockchain ou la confiance dans une technologie,par Éric A. CAPRIOLI, avocat à la cour, docteur endroit, vice-président de la Fédération des tiers deconfiance (FNTC) et du Club des experts de la sécuritéde l’information et du numérique (CESIN), membre dela délégation française aux Nations Unies, en questions.......... La Semaine

dupraticien, 672

(23)



Parlementv « Les juges font tourner les tribunaux avec des boutsde ficelle. Nous avons besoin d’une chaîne justice-police-pénitentiaire à la hauteur des exigences denotre pays », par Dominique RAIMBOURG, présidentde la commission des lois, entretien................... La Semaine du droit, 604 (22)

Président de la Républiquev Un président est-il responsable du fait de dire cequ’il ne devrait pas dire ?, par Bertrand MATHIEU,professeur à l’École de droit de la Sorbonne - universitéParis I, directeur du Centre de recherche de droitconstitutionnel, libres propos....................................... La Semaine du droit, 1233 (47)

Presse et médiasv Droit des médias, par Serge REGOURD, professeur àl’université Toulouse I, directeur de l’Institut du droitde la communication (IDET.COM), Frédérique de laMORENA, maître de conférences en droit public,Catherine GRYNFOGEL, maître de conférences endroit privé, Laurence CALANDRI, maître deconférences en droit public, Anne-Marie OLIVA,maître de conférences en droit public, chronique............... La Semaine de la

doctrine, 518 (17)

v Droit de la presse et des médias, par JeremyANTIPPAS, maître de conférences à l’université JeanMoulin - Lyon 3, Emmanuel DREYER, professeur à lafaculté de droit Jean Monnet - université Paris XI,Bernard BEIGNIER, doyen honoraire de la faculté dedroit et de science politique de l’université de Toulouse,Guillaume BEAUSSONIE, maître de conférences endroit privé à l’université François-Rabelais de Tours,Centre de recherche en droit privé (EA 2116),Emmanuel TRICOIRE, maître de conférences àl’université Toulouse I Capitole, avocat au barreau deToulouse, Olivier MOUYSSET, docteur en droit,magistrat, chargé d’enseignements à l’universitéToulouse 1 Capitole, Nicolas TAVIEAUX-MORO,docteur en droit, avocat au barreau de Paris, chronique.. La Semaine de

ladoctrine, 1225

(46)

v Statut des médias - À propos de la loi n° 2016-1524du 14 novembre 2016, par Emmanuel DERIEUX,professeur à l’université Paris II - Panthéon-Assas,aperçu rapide............................................................................................. La Semaine du droit, 1269 (48)

Procédurev La réforme de la procédure devant la chambresociale de la cour d’appel, par Romain LAFFLY, avocatà la Cour (lexavoue Lyon), en questions........ La Semaine du praticien, 838

(28)

Procédure civilev Droit judiciaire privé, par Lucie MAYER, professeur àl’université de Reims, Soraya AMRANI-MEKKI,professeure agrégée des facultés de droit, membre duconseil supérieur de la magistrature, RémyLIBCHABER, professeur à l’École de droit de laSorbonne - université Paris I, Emmanuel JEULAND,professeur à l’École de droit de la Sorbonne - universitéParis I, directeur du Département de recherche sur lajustice et le procès, Yves-Marie SERINET, professeur àl’université Paris-Sud (faculté Jean Monnet), chronique.. La Semaine de


v Principes d’une réalisation méthodique desprocédures - L’exemple de la procédure contentieuseordinaire avec représentation obligatoire devant lacour d’appel, par Hervé CROZE, agrégé des facultés dedroit, avocat honoraire, étude...................... La Semaine de la doctrine, 937 (36)

v Postuler ou ne pas postuler devant les cours d’appelstatuant en matière prud’homale ?, par RomainGUICHARD, avocat, cabinet Flichy Grangé Avocats,chargé d’enseignement à Sciences Po Paris et àl’université Panthéon-Sorbonne (Paris I), aperçu rapide.......... La Semaine

du droit, 977(38)

v Droit judiciaire privé, par Lucie MAYER, professeur àl’université de Reims, Rémy LIBCHABER, professeur àl’École de droit de la Sorbonne - université Paris I,Emmanuel JEULAND, professeur à l’École de droit dela Sorbonne - université Paris I, directeur duDépartement de recherche sur la justice et le procès,Soraya AMRANI-MEKKI, professeure agrégée desfacultés de droit, membre du conseil supérieur de lamagistrature, chronique....................................... La Semaine de la doctrine, 1296 (48)

Procédure d’appelv Comment les avocats doivent-ils aborder laprocédure avec représentation obligatoire devant lacour d’appel ?, par Hervé GUETTARD, ancienbâtonnier, avocat au barreau de Blois, en questions............... La Semaine du

praticien, 448 (15)

Procédure pénalev FBI vs Apple - Les leçons de légalité, deproportionnalité et de transparence de la justiceaméricaine, par Didier REBUT, professeur àl’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos............. La Semaine du

droit, 352 (13)

v Les nouveaux moyens de preuve au service de lacriminalité organisée - À propos de la loi n° 2016-731du 3 juin 2016 , par Haritini MATSOPOULOU,professeur de droit privé à la faculté Jean Monnet del’université Paris Sud 11, directrice de l’Institut d’étudesjudiciaires, libres propos............................................................. La Semaine du droit, 707 (25)

v Lutte contre le terrorisme : une législation entreémotion et réaction, par Marie-Hélène GOZZI, maîtrede conférences à l’université de Toulouse I, aperçurapide.......................................................................................................................... La Semaine du droit, 738 (26)

v Entre renforcement et érosion des garanties de laprocédure pénale - À propos du Titre II de la loin° 2016-731 du 3 juin 2016, par Antoine BOTTON,professeur à l’université Toulouse - Capitole, IRDEIC-Centre d’excellence Jean Monnet, aperçu rapide......................... La Semaine du

droit, 777 (27)

Procédures civiles d’exécutionv Une nouvelle procédure simplifiée pourle recouvrement des petites créances, par PatrickSANNINO, président de la Chambre Nationale desHuissiers de justice, en questions................. La Semaine du praticien, 385 (13)

Procédures collectivesv Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesdes entreprises, par Philippe PÉTEL, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université deMontpellier, chronique.................................................. La Semaine de la doctrine, 100 (4)


v Sauvegarde, redressement et liquidation judiciairesdes entreprises, par Philippe PÉTEL, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université deMontpellier, chronique.............................................. La Semaine de la doctrine, 866 (29)

Professions juridiques et judiciairesv Impact des innovations de rupture sur le marché desservices juridiques : l’OCDE s’interroge, par FlorenceG’SELL, professeur à l’université de BretagneOccidentale, étude............................................................. La Semaine de la doctrine, 445 (15)

Professions libéralesv Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : c’estparti, par Florence G’SELL, professeur à l’université deBretagne Occidentale, aperçu rapide................. La Semaine du droit, 488 (17)

Propriété intellectuellev Exception de panorama : lorsque la montagneaccouche d’une souris, par Christophe CARON,professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (ParisXII), avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron),libres propos......................................................................................................... La Semaine du droit, 144 (6)



v Droit de la propriété intellectuelle, par NicolasBINCTIN, professeur de l’université de Poitiers,CECOJI, chronique........................................................... La Semaine de la doctrine, 480 (16)

v Le droit de la propriété intellectuelle à l’épreuve destechnologies robotiques, par Marie SOULEZ, avocat àla Cour, directeur du département Propriétéintellectuelle contentieux, Alain Bensoussan AvocatsLexing, en questions............................................................. La Semaine du praticien, 972 (37)

Protection des consommateursv La question des vices cachés dans les ventesd’animaux domestiques aux consommateurs, parGilles PAISANT, professeur émérite de l’université deSavoie, étude.................................................................................... La Semaine de la doctrine, 173 (6)

v La réforme du crédit immobilier : une évolutionjuridique de bon sens !, par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE, maître de conférences HDR, universitéde Strasbourg, étude...................................................... La Semaine de la doctrine, 517 (17)

v La nouvelle codification administrative du droit dela consommation par l’ordonnance n° 2016-301 du14 mars 2016, par Gilles PAISANT, professeur éméritede l’université de Savoie, Hélène CLARET, professeurde droit privé à l’université de Savoie Mont Blanc,directrice adjointe du CDPPOC, étude..... La Semaine de la doctrine, 796

(27)

Question prioritaire de constitutionnalitév Jurisprudence relative à la Question prioritairede constitutionnalité - 3 novembre 2015 - 27 janvier2016, par Bertrand MATHIEU, professeur à l’École dedroit de la Sorbonne - université Paris I, directeur duCentre de recherche de droit constitutionnel, chronique.. La Semaine de

la doctrine, 208(7)

v Jurisprudence relative à la Question prioritaire deconstitutionnalité - 28 janvier - 6 juillet 2016, parBertrand MATHIEU, professeur à l’École de droit de laSorbonne - université Paris I, directeur du Centre derecherche de droit constitutionnel, chronique........................... La Semaine de la

doctrine, 901 (30-35)

Réforme du droit des contratsv Droit des contrats : Que vive la réforme, par NicolasMOLFESSIS, professeur à l’université Panthéon-Assas(Paris II), libres propos..................................................................... La Semaine du droit, 180 (7)

v Le déséquilibre significatif dans le Code civil, parMartine BEHAR-TOUCHAIS, professeur de droitprivé, École de droit de la Sorbonne, université Paris IPanthéon-Sorbonne, libres propos......................... La Semaine du droit, 391 (14)

v La violence par abus de dépendance, par HugoBARBIER, agrégé des facultés de droit, professeur àl’université de Nice-Sophia-Antipolis, libres propos.............. La Semaine du

droit, 421 (15)

v Règles impératives et supplétives dans le nouveaudroit des contrats, par Cécile PÉRÈS, professeur àl’université Panthéon-Assas, libres propos.. La Semaine du droit, 454 (16)

v Droit de la preuve : une réforme en trompe-l’œil, parÉtienne VERGÈS, professeur à la faculté de droit deGrenoble, directeur du groupe de recherche « droit etsciences », libres propos............................................................... La Semaine du droit, 486 (17)

v Sources des obligations dans le Code civil rénové :passage à l’acte ou acte manqué ?, par ClaudeBRENNER, professeur à l’université Panthéon-Assas(Paris II), libres propos................................................................. La Semaine du droit, 524 (18)

v Dits et non-dits sur l’application dans le temps del’ordonnance du 10 février 2016, par SophieGAUDEMET, professeur à l’université Paris Sud (ParisXI), libres propos..................................................................................... La Semaine du droit, 559 (19)

v La représentation dans le nouveau droit desobligations, par Philippe DIDIER, professeur àl’université Paris-Descartes, Sorbonne Paris Cité,membre du Centre de droit des affaires et de gestion(CEDAG), libres propos.................................................... La Semaine du droit, 580 (20-21)

v Le contrat de travail dans la réforme du droit descontrats, par Grégoire LOISEAU, professeur à l’Écolede droit de la Sorbonne (Paris I Panthéon Sorbonne),libres propos..................................................................................................... La Semaine du droit, 602 (22)

v La fixation unilatérale du prix dans les contratscadre et prestations de service - Regards interrogatifssur les articles 1164 et 1165 du Code civil, parFrançoise LABARTHE, professeur à l’université deParis Sud, Paris Saclay, membre du CERDI, libres propos.......... La Semaine

du droit, 642(23)

v Les restitutions : et si le dogmatisme avait du bon ?,par Sophie PELLET, professeur à l’université d’Amiens,libres propos..................................................................................................... La Semaine du droit, 676 (24)

v Le devoir d’information dans les contrats : essai detableau général après la réforme, par Muriel FABRE-MAGNAN, professeur à l’université de Paris I(Panthéon-Sorbonne), libres propos.................. La Semaine du droit, 706 (25)

v Les actions interrogatoires en question, parEmmanuel JEULAND, professeur à l’École de droit dela Sorbonne - université Paris I, directeur duDépartement de recherche sur la justice et le procès,libres propos..................................................................................................... La Semaine du droit, 737 (26)

v Des remèdes aux sanctions : le retour de la faute augalop !, par Pascal OUDOT, 200307, étude.................................... La Semaine de la

doctrine, 769 (26)

v Le contrat d’adhésion de l’article 1110 du Code civil,par François CHÉNEDÉ, professeur à l’université JeanMoulin Lyon III, libres propos........................................ La Semaine du droit, 776 (27)

v Une nouvelle réponse déjudiciarisée à l’obstructionau paiement du créancier, par Natalie FRICERO,professeur à l’université de Nice, directeur de l’Institutd’Études Judiciaires, libres propos........................... La Semaine du droit, 807 (28)

v La constatation de la nullité par les parties : uneentorse limitée au caractère judiciaire de la nullité,par Yves-Marie SERINET, professeur à l’universitéParis-Sud (faculté Jean Monnet), libres propos............................... La Semaine du

droit, 845 (29)

v La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016,par Mathias LATINA, professeur à l’université NiceSophia Antipolis, libres propos............................ La Semaine du droit, 875 (30-35)

v Quel avenir pour la distinction des obligations derésultat et de moyens ?, par Patrice JOURDAIN,professeur à l’École de droit de la Sorbonne, librespropos......................................................................................................................... La Semaine du droit, 909 (36)

v La réduction proportionnelle du prix - Exercicescritiques de vocabulaire et de cohérence, par Pierre-Yves GAUTIER, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos............................................ La Semaine du droit, 947 (37)

v Les contrats interdépendants dans l’ordonnance du10 février 2016, par Sarah BROS, professeur àl’université d’Évry-Val d’Essonne, libres propos............................ La Semaine du

droit, 975 (38)

v Sauvons le contrôle de proportionnalité de lasanction, par Sophie LE GAC-PECH, maître deconférences, université de Lille II, étude.. La Semaine de la doctrine, 991

(38)

v Les conditions de l’exception d’inexécution paranticipation, par Jean-Daniel Bretzner, avocat associéBredin Prat, libres propos........................................................ La Semaine du droit, 999 (39)

v Les présomptions dans l’ordonnance du 10 février2016, par Ludovic PAILLER, libres propos......... La Semaine du droit, 1030

(40)

v Régime de l’obligation, par Grégoire LOISEAU,professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Paris IPanthéon Sorbonne), chronique.......... La Semaine de la doctrine, 1051 (40)



Régimes matrimoniauxv Régimes matrimoniaux, par GeorgesWIEDERKEHR, doyen honoraire de la faculté de droit,de sciences politiques et de gestion de Strasbourg,professeur à la faculté de droit de Strasbourg, PhilippeSIMLER, professeur émérite de l’université deStrasbourg, doyen honoraire de la faculté de droit, desciences politiques et de gestion, Michel STORCK,professeur à la faculté de droit de Strasbourg, AliceTISSERAND-MARTIN, professeur à la faculté de droitde Strasbourg, chronique...................................... La Semaine de la doctrine, 698 (24)


Responsabilité civilev Après la réforme du contrat, la nécessaire réformedes textes du Code civil relatifs à la responsabilité, parGeneviève VINEY, professeur émérite de l’université deParis 1, étude....................................................................................... La Semaine de la doctrine, 99 (4)

v La causalité juridique à l’épreuve des algorithmes,par Marie LAMOUREUX, agrégée des facultés de droit,professeur à Aix-Marseille université, (CERIC/UMR7318), étude................................................................................... La Semaine de la doctrine, 731 (25)

v L’intensité de l’obligation dans la responsabilitécontractuelle - Avant-projet de réforme de laresponsabilité civile, par Christian LARROUMET,professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II),libres propos................................................................................................. La Semaine du droit, 1031 (40)

v Responsabilité civile, par Cyril BLOCH, agrégé desfacultés de droit, professeur à l’université d’Aix-Marseille, Philippe STOFFEL-MUNCK, professeur àl’université Panthéon-Sorbonne, Mireille BACACHE,professeur à l’université René Descartes, directeur duM2 « Activités des santé et responsabilités »,co-directeur du M2 « Droit du développementdurable », chronique................................................... La Semaine de la doctrine, 1117 (42)

v La responsabilité du débiteur contractuel envers lestiers - Avant-projet de loi de réformede la responsabilité civile, par ChristianLARROUMET, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), libres propos........................................ La Semaine du droit, 1234 (47)

Responsabilité pénalev Irresponsabilité ou responsabilité pénale despersonnes morales de droit public ?, par EmmanuelDREYER, professeur à la faculté de droit Jean Monnet -université Paris XI, étude.................................. La Semaine de la doctrine, 1256 (47)

Santé publiquev La loi Santé, entre confirmation et réorientation - Àpropos de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, parPierre VILLENEUVE, directeur des affaires juridiques,de l’évaluation et du contrôle interne, conseil régionalde Bretagne, aperçu rapide....................................................... La Semaine du droit, 145 (6)

v Action de groupe santé - Un nouveau modèle pourde nouveaux préjudices, par Soraya AMRANI-MEKKI, professeure agrégée des facultés de droit,membre du conseil supérieur de la magistrature, aperçurapide............................................................................................................................. La Semaine du droit, 146 (6)

v De l’art de légiférer avec tact et mesure - À propos dela loi n° 2016-87 du 2 février 2016, par PatrickMISTRETTA, professeur, université de Picardie JulesVerne, membre du Ceprisca, étude........ La Semaine de la doctrine, 240 (8)

Sécurité intérieurev Premiers enseignements sur le contrôlejuridictionnel des activités de renseignement, parXavier LATOUR, maître de conférences à l’universitéParis Descartes, aperçu rapide.................................... La Semaine du droit, 1199 (46)

Sociétésv Droit des sociétés, par Florence DEBOISSY,professeur à l’université de Bordeaux, GuillaumeWICKER, professeur à l’université de Bordeaux,chronique............................................................................................... La Semaine de la doctrine, 174 (6)

Sous-traitancev Sous-traitance : tel est pris qui croyait prendre, parÉric BORYSEWICZ, avocat, Baker & McKenzie,associé, co-responsable du département Litiges &Arbitrage, Sophie HENRY, avocat, Baker & McKenzie,collaborateur département Litiges & Arbitrage, RomainBIZZINI, élève avocat, en questions....... La Semaine du praticien, 310 (11)

Sportsv Droit du sport, par Manuel GROS, professeur àl’université Lille 2, François WILINSKI, doctorantcontractuel, université de Lille Nord de France, Centrede recherche en Droit et perspectives du Droit (C.R.D.P- E.R.D.P), Jean-Philippe TRICOIT, maître deconférences HDR à l’université de Lille 2, directeur del’Institut des sciences du travail, membre du LEREDS-CRD&P, Franck LE MENTEC, avocat associé, CottyVivant Marchisio & Lauzeral, Romain BOFFA,professeur à l’université Paris-Est Créteil, NathalieBLANC, maître de conférences à l’université Paris 2,Bernard HAFTEL, maître de conférences à l’universitéd’Orléans, chronique..................................................... La Semaine de la doctrine, 574 (19)

Successions et libéralitésv Successions et libéralités, par Raymond LE GUIDEC,professeur émérite université de Nantes, chronique........ La Semaine de la

doctrine, 134 (5)

Sûretésv Droit des sûretés, par Philippe DELEBECQUE,professeur à l’École de droit de la Sorbonne, universitéParis I Panthéon-Sorbonne, Philippe SIMLER,professeur émérite de l’université de Strasbourg, doyenhonoraire de la faculté de droit, de sciences politiques etde gestion, chronique.................................................... La Semaine de la doctrine, 553 (18)


TGI Parisv Jurisprudence du tribunal de grande instance deParis, par Renaud SALOMON, premier vice-présidentadjoint au TGI de Paris, Christophe BLANCHARD,agrégé des facultés de droit, professeur à l’universitéd’Angers, Frédéric STASIAK, agrégé des facultés dedroit, professeur à Nancy Universités, PhilippeROUSSEL GALLE, professeur à l’université RenéDescartes, Paris V, Sorbonne Paris Cité, membre duCEDAG, Ana ZELCEVIC-DUHAMEL, maître deconférences à l’université René Descartes (Paris V),Stéphane TORCK, professeur à l’Université PanthéonAssas Paris II, directeur de l’Institut de Droit desAffaires (IDA), Christophe CARON, professeur agrégéà la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII), avocat à laCour (Cabinet Christophe Caron), chronique.......................... La Semaine de la


doctrine, 1398 (51)

Travailv Une lecture économique du projet de loi Travail, parJulien ICARD, professeur à l’université de Valencienneset du Hainaut-Cambrésis, libres propos....... La Semaine du droit, 455 (16)

v La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ou l’artde l’entremêlement, par Bernard TEYSSIÉ, professeurà l’université Panthéon-Assas (Paris II), présidenthonoraire de l’université, étude............. La Semaine de la doctrine, 1019 (39)

Tribunaux de commercev « La justice commerciale est une justice spécialisée,rendue par des professionnels de la matière avec uneefficacité certaine », par Yves LELIÈVRE, président dela Conférence générale des juges consulaires, entretien.. La Semaine du

droit, 457 (16)



Union européennev La disparition du Tribunal de la fonction publiquede l’Union européenne, par Jacques PERTEK,professeur agrégé à l’université Jean Moulin (Lyon 3),étude........................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 970 (37)

v Brexit : coup de tonnerre dans un ciel chargé, parClaude BLUMANN, professeur émérite de l'universitéPanthéon-Assas (Paris II), Chaire Jean Monnet de droiteuropéen, étude.................................................................. La Semaine de la doctrine, 1085 (41)

v Le nouveau Règlement européen « Régimesmatrimoniaux », par Louis PERREAU-SAUSSINE,professeur à l’université Paris-Dauphine, directeur dumaster 2 droit notarial, étude.................... La Semaine de la doctrine, 1116 (42)

Universitév Le Conseil d’État, les Masters et... l’Université, parStéphane BRACONNIER, professeur à l’universitéPanthéon-Assas (Paris 2), libres propos.. La Semaine du droit, 245 (9-10)



Table alphabétique générale


Actes administratifs

RECOURS

Effets de la publication de l’extrait d’une décision -Point de départ du délai et mise à disposition du texteintégral - CE, 6 juill. 2016, n° 390891 : Juris-Datan° 2016-013309, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 889

(30-35)

RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR

Actes dits « de droit souple » des autorités de régula-tion - Point de départ du délai de recours et consé-quences de son expiration - CE sect., 13 juill. 2016,n° 388150 : Juris-Data n° 2016-013783, par LucienneERSTEIN.......................................................................................... act. La Semaine du droit, 888 (30-35)

Courriel impératif - Acte implicitement qualifié decirculaire - CE, 3 févr. 2016, n° 381203 : Juris-Datan° 2016-001514, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA......... act. La Semaine du

droit, 228 (8)

RETRAIT

Acte administratif provisoire - Sécurité juridique - CEsect., 7 oct. 2016, n° 395211 : Juris-Data n° 2016-020964,note par Paul CASSIA................................................................. La Semaine du droit, 1360 (50)

Action civile

MESURES D’INSTRUCTION

Dépens - Indemnisation - Cass. 2e civ., 9 juin 2016,n° 15-20.456 : Juris-Data n° 2016-011162, note parJean-Baptiste PERRIER............................................................... La Semaine du droit, 921 (36)

PRÉJUDICE

Association agréée - Réparation du préjudice écolo-gique - Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : Juris-Data n° 2016-005341, par Nicolas CATELAN......................... act. La Semaine du

droit, 398 (14)

Administration

ACCÈS À L’INFORMATION

Gratuité et réutilisation des données publiques - L.n° 2015-1779, 28 déc. 2015 - L. n° 2015-1779, 28 déc.2015, par Hélène PAULIAT......................................... act. La Semaine du droit, 20 (1-2)

CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET

L’ADMINISTRATION

Ord. n° 2016-307, 17 mars 2016 - D. n° 2016-308, 17mars 2016 - Ord. n° 2016-307, 17 mars 2016, par HélènePAULIAT..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 369 (13)

Ord. n° 2016-307, 17 mars 2016 - D. n° 2016-308, 17mars 2016 - D. n° 2016-308, 17 mars 2016, par HélènePAULIAT..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 369 (13)

RESCRIT

Doctrine administrative - Interprétation, étude parHélène COLOMBET.......................................................... La Semaine de la doctrine, 133 (5)

Administration pénitentiaire

DÉTENUS

Ouvrage Murs murs de Tignous - Portrait, les acteurs...... La Semaine dudroit, 277 (11)

Adoption

CONDITION

Enfant issu d’une GPA - Détournement de l’institutionde l’adoption - CA Dijon 3e ch. civ., 24 mars 2016,n° 15/00057 : Juris-Data n° 2016-005773, par AudeMIRKOVIC............................................................................................ act. La Semaine du droit, 423 (15)

Agence française de développement

OPÉRATIONS DANS LES ÉTATS ÉTRANGERS

Accord d’établissement permettant d’implanter uneagence à Cuba - Rôle des juristes....... act. La Semaine du praticien, 703 (24)

Département juridique de l’AFD - Portrait, les acteurs... La Semaine dudroit, 675 (24)

Aliments

OBLIGATION ALIMENTAIRE

Recours du débiteur contre ses codébiteurs - Prise encompte des facultés respectives de chacun des coobli-gés - Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.403 : Juris-Data n° 2016-004817, note par Ana ZELCEVIC-DUHAMEL....................................................................................................... La Semaine du droit, 565 (19)

Appel (en matière civile)

DÉLAIS

Point de départ du délai pour conclure - Notification dela décision constatant la caducité de la demande d’aidejuridictionnelle - Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.754 : Juris-Data n° 2016-004675............ act. La Semaine du droit, 359 (13)

PROCÉDURE

Intimé n’ayant pas constitué avocat - Délai de significa-tion de la déclaration d’appel - CA Besançon, 25 oct.2016, n° 16/01018 : Juris-Data n° 2016-024779, par Phi-lippe GERBAY............................................................................... act. La Semaine du droit, 1397 (51)

Saisine de la cour d’appel - La déclaration de saisinedoit être faite sous forme électronique - Cass. 2e civ., 1déc. 2016, n° 15-25.972 : Juris-Data n° 2016-025406, parHervé CROZE............................................................................... act. La Semaine du droit, 1409 (52)

Arbitrage

ARBITRAGE INTERNATIONAL

Arbitrage CCI - Renforcement de la transparence et del’efficacité des procédures, libres propos par RolandZIADÉ............................................................................................................................. La Semaine du droit, 106 (5)

ARBITRAGE INTERNE

Qualification - Fraude - Cass. 1re civ., 30 juin 2016,n° 15-13.755 : Juris-Data n° 2016-015927, note par Syl-vain BOLLÉE.................................................................................................. La Semaine du droit, 954 (37)

CENTRE D’ARBITRAGE

Arbitrage dématérialisé - 3 questions à Rosa Taban.... act. La Semaine dupraticien, 598 (20-

21)

CLAUSE COMPROMISSOIRE

Conditions de validité - Inapplicabilité - Cass. 1re civ.,24 févr. 2016, n° 14-26.964 : Juris-Data n° 2016-003075,note par Hervé GUYADER................................................... La Semaine du droit, 493 (17)

Table alphabétique générale Actes administratifs


Impécuniosité d’une partie - Droit d’accès à la justicearbitrale - Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.389 :Juris-Data n° 2016-013774, note par Maximin DEFONTMICHEL...................................................................................... La Semaine du droit, 1002 (39)

QUESTIONS DIVERSES

Droit de l’arbitrage, chronique par JérômeORTSCHEIDT, Christophe SERAGLINI.. La Semaine de la doctrine, 900

(30-35)La Semaine de la doctrine, 1430

(52)

Ubérisation - Plateforme d’arbitrage.... act. La Semaine du praticien, 1120(42)

TRIBUNAL ARBITRAL

Compétence - Détermination - Cass. 1re civ., 16 mars2016, n° 14-23.699 : Juris-Data n° 2016-004643.................. act. La Semaine du

droit, 357 (13)

Arbitrage international

SENTENCE ARBITRALE

Conseil d’État - Compétence et contrôle de la sentencearbitrale - CE ass, 9 nov. 2016, n° 388806, par FabienTESSON................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1250 (47)

Assistance éducative

MODALITÉS

Défaut de présence du père à l’audience - Intérêtsupérieur de l’enfant prime sur les règles de procédure -Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 5-23.253 : Juris-Datan° 2016-013620...................................................................... act. La Semaine du droit, 877 (30-35)

Assurances (en général)

ASSURANCE DE DOMMAGES

Actes de terrorisme - Fonds de garantie des victimesd’actes de terrorisme et d’autres infractions - Cass.2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737 : Juris-Data n° 2016-005355, note par Bernard BEIGNIER, Sonia BENHADJ YAHIA................................................................................................. La Semaine du droit, 679 (24)

ASSURANCE-VIE

Contrats d’assurance-vie en déshérence - Rapport del’ACPR au Parlement................................................. act. La Semaine du droit, 582 (20-21)

Manquement de l’assureur à son obligation précon-tractuelle d’information - Sanction de l’abus en matièrede prorogation du délai de renonciation - Cass. 2e civ., 9juin 2016, n° 15-20.218 : Juris-Data n° 2016-012310,note par David NOGUÉRO................................................ La Semaine du droit, 916 (36)

Prorogation de la faculté de renonciation du preneurd’assurance - Souscripteur de bonne foi - Cass. 2e civ.,19 mai 2016, n° 15-12.767 : Juris-Data n° 2016-009374.. act. La Semaine

du droit, 607 (22)

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

Contrats d’assurance-vie en déshérence - Rapport del’ACPR au Parlement................................................. act. La Semaine du droit, 582 (20-21)

CONTRAT

Exclusion de garantie - Faute intentionnelle ou dolo-sive - Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.494 : Juris-Datan° 2015-023636, note par Luc MAYAUX.............. La Semaine du droit, 50 (3)

Nullité - Respect de la bonne foi - Cass. 2e civ., 3 mars2016, n° 15-13.500, F P+B : Juris-Data n° 2016-003604,note par Bernard BEIGNIER, Sonia BEN HADJ YAHIA .......... La Semaine

du droit, 462(16)

Nullité - Respect de la bonne foi - Cass. 2e civ., 4 févr.2016, n° 15-13.850, F P+B : Juris-Data n° 2016-001526,

note par Sonia BEN HADJ YAHIA, Bernard BEIGNIER .......... La Semainedu droit, 462

(16)

Nullité - Respect de la bonne foi - Cass. 2e civ., 3 mars2016, n° 15-13.500, F P+B : Juris-Data n° 2016-003604,note par Bernard BEIGNIER, Sonia BEN HADJ YAHIA .......... La Semaine

du droit, 462(16)

INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE

Cessation de fonctions d’un agent général d’assu-rances - Droits des ayants droit - Cass. 1re civ., 14 avr.2016, n° 14-29.981 : Juris-Data n° 2016-006961, notepar Daniel LANGÉ............................................................................... La Semaine du droit, 744 (26)

Cessation de fonctions d’un agent général d’assu-rances - Droits dont peut se prévaloir sa veuve - Cass.1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981 : Juris-Data n° 2016-006961.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 490 (17)

Assurances terrestres

ASSURANCE-VIE

Contrats d’assurance sur la vie à fonds dédiés - Primeversée par apport de titres - Cass. 2e civ., 19 mai 2016,n° 15-13.606 : Juris-Data n° 2016-009506, note par LucMAYAUX...................................................................................................... La Semaine du droit, 881 (30-35)

Information précontractuelle - Droit de renonciation -Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767 : Juris-Datan° 2016-009374, note par Luc MAYAUX...... La Semaine du droit, 811 (28)

Modification des bénéficiaires du contrat - Condi-tions - CA Limoges ch. civ., 3 mars 2016, n° 14/01114 :Juris-Data n° 2016-003875.......................................... act. La Semaine du droit, 516 (17)

CONTRAT D’ASSURANCE

Exclusion de garantie - Risques d’émeutes et de mou-vements populaires - Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116 : Juris-Data n° 2016-024092, par LouisPERDRIX............................................................................................... act. La Semaine du droit, 1307 (49)

PRÉJUDICE

Atteinte à la vie privée proportionnée aux intérêts enprésence - Enquête - Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.015 : Juris-Data n° 2016-019007, note par Gwendo-line LARDEUX.............................................................................. La Semaine du droit, 1136 (43-44)

Autorité parentale

PROCÉDURE

Audition de l’enfant - Contrôle du juge - Cass. 1re civ.,16 déc. 2015, n° 15-10.442 : Juris-Data n° 2015-027902,note par Blandine MALLEVAEY................................ La Semaine du droit, 326 (12)

Autorités administratives indépendantes

CRÉATION

Redevances aéroportuaires - Désignation d’une auto-rité de supervision indépendante, par Pierre-AdrienBLANCHET...................................................................................... act. La Semaine du droit, 1115 (42)

DÉFENSEUR DES DROITS

Défenseur des enfants - Rapport 2016 et Journéeinternationale des droits de l’enfant du 20 novembre2016.................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1263 (47)

HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE

PUBLIQUE

Premier Rapport d’activité.................................. act. La Semaine du droit, 265 (9-10)

Premier rapport d’activité, aperçu rapide par PaulLIGNIÈRES....................................................................................................... La Semaine du droit, 353 (13)

Table alphabétique généraleArbitrage international


RÉFORME

Propositions de loi organique n° 225 et proposition deloi n° 226 - Entretien avec le Sénateur rapporteurJacques Mézard, entretien par Jacques MÉZARD....................... La Semaine du

droit, 393 (14)

Avocat

EXERCICE DE LA PROFESSION

Postulation en matière prud’homale - Dépêche de laChancellerie du 27 juillet 2016, aperçu rapide parRomain GUICHARD...................................................................... La Semaine du droit, 977 (38)

Avocats

ACCÈS À LA PROFESSION

CRFPA - Chronique d’un élève avocat - comment j’airéussi l’examen du CRFPA par W. Mghazli, les acteurs.... La Semaine du

droit, 212 (8)

Inscription au barreau - Refus pour déloyauté - CAColmar, 3 oct. 2016, n° 16/00540 : Juris-Data n° 2016-020770................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1131 (43-44)

Réforme - Examen national........................ act. La Semaine du praticien, 871 (29)

Réforme - Examen national........................ act. La Semaine du praticien, 872 (29)

Réforme de l’accès au CRFPA - Enquête, enquête...................... La Semaine dudroit, 1096 (42)

Réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA - Entretienavec Thierry Mandon, entretien par Thierry MAN-DON........................................................................................................................... La Semaine du droit, 1059 (41)

Réforme du CRFPA - D. n° 2016-1389, 17 oct. 2016 etA. 17 oct. 2016........................................................ act. La Semaine du praticien, 1160 (43-44)

Réforme du CRFPA - Préparation des étudiants àl’examen, étude par Jean-François LECA, Jean-VictorBOREL...................................................................................................... La Semaine du praticien, 1402 (51)

Réforme du CRFPA 2017................................. act. La Semaine du praticien, 996 (38)

AIDE JURIDICTIONNELLE

Montants applicables au 1er janvier 2016 de l’aidejuridictionnelle.................................................................... act. La Semaine du praticien, 37 (1-2)

Revalorisation - Point d’étape............. act. La Semaine du praticien, 1024 (39)

AIDE JURIDIQUE

Aménagements relatifs au montant de l’aide juridic-tionnelle - D. n° 2016-11, 12 janv. 2016 et A. 12 janv.2016 - D. n° 2016-11, 12 janv. 2016.................... act. La Semaine du droit, 46 (3)

Aménagements relatifs au montant de l’aide juridic-tionnelle - D. n° 2016-11, 12 janv. 2016 et A. 12 janv.2016 - A., 12 janv. 2016............................................................. act. La Semaine du droit, 46 (3)

Contentieux lié au droit des étrangers - Légalité de D.n° 2013-525, 20 juin 2013 - CE, 30 déc. 2015, n° 371190 :Juris-Data n° 2015-029456................................................. act. La Semaine du droit, 58 (3)

Réformer l’accès au droit - Rapport.. act. La Semaine du praticien, 176 (6)

BARREAU DE PARIS

Commission « Vietnam » - Portrait de Thi My HanhNgo-Folliot, les acteurs................................................................. La Semaine du droit, 350 (13)

Élection au bâtonnat 2016 - 3 questions à Carbon deSèze....................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1301 (48)

Élection au bâtonnat 2016 - 3 questions à ElizabethOster et Elisabeth Cauly................................. act. La Semaine du praticien, 1228 (46)

Élection au bâtonnat 2016 - 3 questions à Jean-LouisBessis................................................................................................. act. La Semaine du praticien, 1300 (48)

Élection au bâtonnat 2016 - 3 questions à Marie-AiméePeyron et Basile Ader........................................... act. La Semaine du praticien, 1261 (47)

Élection au bâtonnat 2016 - 3 questions à Olivier Cousiet Nathalie Roret.......................................................... act. La Semaine du praticien, 1195 (45)

Incubateur - Compte rendu de la 3e Conférence, étudepar Raphaëlle PAILLAT, Lise DAMELET, MarineSIMONNOT, Stephanie SMATT PINELLI.............................................. La Semaine du

praticien, 1333 (49)

Intelligence artificielle par et pour la justice - Recom-mandations du Comité d’éthique du Barreau de Paris,libres propos par Daniel SOULEZ LARIVIÈRE............................. La Semaine du

droit, 976 (38)

Prix de l’Incubateur - Candidatures....... act. La Semaine du praticien, 1125(42)

Rentrée solennelle 2016.................................. act. La Semaine du praticien, 1334 (49)

Résultat des élections 2016....................... act. La Semaine du praticien, 1370 (50)

Union des jeunes avocats de Paris - Portrait de ThomasCharat, les acteurs.................................................................................. La Semaine du droit, 998 (39)

Vice bâtonnière du barreau de Paris - DominiqueAttias, l’éthique et les mots, les acteurs............... La Semaine du droit, 142 (6)

CABINETS D’AVOCATS

Sécurité numérique - Actions techniques, juridiques ethumaines visant à sécuriser l’intégrité des machines etdes contenu, en questions par Jean-Christophe GUER-RINI, Violaine SELOSSE.............................................. La Semaine du praticien, 637 (22)

CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS

Élection de Yves Mahiu, nouveau président de la Confé-rence des bâtonniers.................................................. act. La Semaine du praticien, 42 (1-2)

Manque de moyens de la justice - Action des avocats enresponsabilité contre l’État..................... act. La Semaine du praticien, 274 (9-10)

Portrait du président Yves Mahiu, les acteurs.... La Semaine du droit, 244(9-10)

Rentrée 2016 - Discours........................................ act. La Semaine du praticien, 177 (6)

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Activités de Legal up - Alerte................ act. La Semaine du praticien, 1026 (39)

Congrès des avocats du 14 octobre 2016.......................................... act. La Semaine dupraticien, 1161 (43-44)

Rapport relatif à la protection des magistrats - Délibé-ration du 1er juillet 2016................................... act. La Semaine du praticien, 841 (28)

Rapport relatif à la protection des magistrats - Ren-contre du président du CNB avec le garde des Sceaux...... act. La Semaine

du praticien, 945(36)

Vœux du président Pascal Eydoux à la profession......... act. La Semaine dupraticien, 39 (1-2)

DÉONTOLOGIE

Publicité - Encadrement des services juridiques enligne - CA Paris pôle 5, ch. 2, 18 déc. 2015, n° 15/03732 :Juris-Data n° 2015-029116, par Florence G’SELL............ act. La Semaine du

droit, 4 (1-2)

Publicité - Libéralisation - CE, 9 nov. 2015, n° 384728 :Juris-Data n° 2015-025243, note par Daniel LANDRY...... La Semaine du

droit, 27 (1-2)

Publicité - Libéralisation - CE, 9 nov. 2015, n° 386296 :Juris-Data n° 2015-025249, note par Daniel LANDRY...... La Semaine du

droit, 27 (1-2)

EUROPE

Conseil des barreaux européens - Élection de MichelBénichou, président du CCBE................. act. La Semaine du praticien, 41 (1-2)


Acte d’avocat électronique - Enregistrement par laDGFiP................................................................................................. act. La Semaine du praticien, 942 (36)

Activités commerciales - D. n° 2016-878, 29 juin 2016,D. n° 2016-879, 29 juin 2016, D. n° 2016-882, 29 juin

Table alphabétique générale Avocats


2016 - D. n° 2016-882, 29 juin 2016, par FlorenceG’SELL............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 808 (28)

Activités commerciales - D. n° 2016-878, 29 juin 2016,D. n° 2016-879, 29 juin 2016, D. n° 2016-882, 29 juin2016 - D. n° 2016-879, 29 juin 2016, par FlorenceG’SELL............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 808 (28)

Activités commerciales - D. n° 2016-878, 29 juin 2016,D. n° 2016-879, 29 juin 2016, D. n° 2016-882, 29 juin2016 - D. n° 2016-878, 29 juin 2016, par FlorenceG’SELL............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 808 (28)

Association des avocats pénalistes - 3 questions àChristian Saint-Palais............................................. act. La Semaine du praticien, 801 (27)

Association des avocats pénalistes - 3 questions àChristian Saint-Palais............................................. act. La Semaine du praticien, 839 (28)

Association des avocats pour la défense des droits desétrangers (ADDE) - Portrait, les acteurs.. La Semaine du droit, 1232 (47)

Association du Barreau près la CPI............. act. La Semaine du praticien, 842(28)

Avocap 2.2 - 3 questions à Arnaud Lizop........................................ act. La Semaine dupraticien, 449 (15)

Avocat pénaliste - Portrait de Christian Saint-Palais, lesacteurs......................................................................................................................... La Semaine du droit, 775 (27)

Barreau de famille - 3 questions à Élodie Mulon.............. act. La Semaine dupraticien, 1054 (40)

Bureau secondaire - Modification de l’article 15.2.2 duRIN....................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1092 (41)

Communication électronique - Renouvellement de laconvention entre le ministère et le CNB........................................... act. La Semaine du

praticien, 803 (27)

Délégation du droit d’accès pour la communicationélectronique des avocats - A. 30 mai 2016 - A., 30 mai2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 709 (25)

Élection présidentielle de 2017 - Projet de Livre Blancde la FNUJA......................................................................... act. La Semaine du praticien, 1302 (48)

Honoraires de résultat - Clause de dessaisissement del’avocat - Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960 : Juris-Data n° 2016-001647, note par Cécile CASEAU-ROCHE..................................................................................................................... La Semaine du droit, 362 (13)

Honoraires de résultat - Clause de dessaisissement del’avocat - Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960 : Juris-Data n° 2016-001647, par Stéphane BORTOLUZZI... act. La Semaine du

droit, 182 (7)

Impératif de bénéficier d’une défense efficace - Consé-cration dans la Constitution, libres propos par FrédéricSICARD, Aymard de LA FERTÉ-SÉNECTÈRE............................... La Semaine du

droit, 603 (22)

Innovation et avenir de la profession d’avocat - Entre-tien avec Michel Bénichou, président du CCBE, entre-tien par Michel BÉNICHOU......................................... La Semaine du droit, 1270 (48)

Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) -Portrait d’Élodie Mulon, les acteurs................. La Semaine du droit, 1029 (40)

Laïcité - Rapport de la Conférence des bâtonniers........ act. La Semaine dupraticien, 1335 (49)

Liberté d’expression - Limites admissibles à la libertéd’expression.......................................................................... act. La Semaine du praticien, 1436 (52)

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Retour desavocats dans le décret du 4 janvier 1955, aperçu rapidepar Christian LAPORTE........................................................ La Semaine du droit, 1306 (49)

Lutte contre le terrorisme - Entretien avec Me SamiaMaktouf, entretien par Samia MAKTOUF............. La Semaine du droit, 526

(18)

Lutte contre le terrorisme - Portrait de Me SamiaMaktouf, les acteurs........................................................................... La Semaine du droit, 523 (18)

Médiateur national à la consommation - Portrait deJérôme Hercé, les acteurs.......................................................... La Semaine du droit, 806 (28)

Mise en oeuvre de l’accord « ARM » - Condition demoralité - Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.799 :Juris-Data n° 2015-025170, note par Xavier VUITTON.. La Semaine du

droit, 115 (5)

Modification du RIN - Dénomination des cabinets etrémunération des avocats, par Laurence DUPONT... act. La Semaine du


Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 - Sociétéspluri-professionnelles d’exercice........ act. La Semaine du praticien, 451 (15)

Passerelle pour un fonctionnaire de la Commissioneuropéenne - Refus................................................. act. La Semaine du praticien, 1434 (52)

Passerelle pour un juriste de syndicat ayant exercé dansun autre État membre - Refus............. act. La Semaine du praticien, 1435 (52)

Portrait de Jean-Yves Liénard, les acteurs... La Semaine du droit, 641 (23)

Postulation - Conditions - Cass. 2e civ., 28 janv. 2016,n° 14-29.185 : Juris-Data n° 2016-000909, par GaëlleDEHARO....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 149 (6)

Pouvoirs d’autoréglementation et d’autorégulation desinstitutions représentatives des avocats - Accès au droitet à la justice, libres propos par Paul-Albert IWEINS,Louis DEGOS, Christophe JAMIN, Thierry WICKERS.. La Semaine du

droit, 1376 (51)

Présidence de la Fédération nationale des Unions desjeunes avocats (FNUJA) - Portrait d’ Emilie Chandler,les acteurs.............................................................................................................. La Semaine du droit, 844 (29)

Pris pro bono du barreau de Paris - Melissa Palmer, lesacteurs..................................................................................................................... La Semaine du droit, 1198 (46)

Professionnel qualifié - Aucune incompatibilité - Cass.1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879 : Juris-Data n° 2016-021484, par Élodie MULON................................ act. La Semaine du droit, 1200 (46)

Reconversion - Portrait de l’humoriste CarolineVigneaux, les acteurs......................................................................... La Semaine du droit, 453 (16)

Réforme de la postulation - Entrée en vigueur de la loin° 2015-990 du 6 août 2015........................ act. La Semaine du praticien, 943 (36)

Réforme du CRFPA - Les oublis majeurs de la réformedes modalités d’examen d’accès à la profession d’avo-cat, par Jean-Luc ALBERT, Manuel CHASTAGNARET,Olivier NEGRIN........................................................... act. La Semaine du praticien, 1264 (47)

Relations presse - Stratégie et communication..................... act. La Semaine dupraticien, 1229 (46)

3 questions à Me Eve d’Onorio di Méo, avocat spécia-liste en droit fiscal.......................................................... act. La Semaine du praticien, 735 (25)

EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION

Notion de représentation et d’assistance en justice -Relaxe du site Demanderjustice.com - CA Paris pôle 5,ch. 12, 21 mars 2016, n° 14/04307 : Juris-Data n° 2016-005503, par Hadi SLIM..................................................... act. La Semaine du droit, 394 (14)

GARANTIES DE LA DÉFENSE

Proposition de loi n° 344 du 26 janvier 2016 - Limita-tion de la durée des plaidoiries, libres propos par RémiLORRAIN, Éric DUPOND-MORETTI, Antoine VEY,Christophe INGRAIN.............................................................. La Semaine du droit, 246 (9-10)

HONORAIRES

Convention d’honoraires obligatoire - Sanction - Cass.2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.130 : Juris-Data n° 2016-000351, par Stéphane BORTOLUZZI........ act. La Semaine du droit, 107 (5)

MÉDIATION

Mise en place d’un médiateur national de la consom-mation de la profession d’avocat - Assemblée généraledu CNB des 11 et 12 décembre 2015............ act. La Semaine du praticien, 38

(1-2)

NOMINATION

Frédéric Sicard - Nouveau bâtonnier de l’ordre dubarreau de Paris, les acteurs...................................................... La Semaine du droit, 2 (1-2)

Table alphabétique généraleAvocats


QUESTIONS DIVERSES

Avocats, chronique par Florence G’SELL, LudovicJARIEL, Stéphane BORTOLUZZI, Stéphanie GRAYOT-DIRX, Charles VAUTROT-SCHWARZ, CécileCASEAU-ROCHE, Joël MORET-BAILLY.......................................... La Semaine de la


doctrine, 1086 (41)

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Mise en jeu de la responsabilité - Conditions......................... act. La Semaine dupraticien, 1055 (40)

Prescription de l’action en responsabilité contre l’avo-cat - Fixation du point de départ du délai - Cass. 1re civ.,14 janv. 2016, n° 14-23.200 : Juris-Data n° 2016-000280,note par Julie KLEIN........................................................................ La Semaine du droit, 325 (12)

SECRET PROFESSIONNEL

Collaborateur libéral - Utilisation du matériel informa-tique mis à disposition par le cabinet - Cass. 1re civ., 6avr. 2016, n° 15-17.475 : Juris-Data n° 2016-006359,note par Alain ANDORNO, Bernard BEIGNIER........................ La Semaine du

droit, 745 (26)

Correspondance entre avocats - Mention « officielle » -Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896 : Juris-Datan° 2016-021130, par Stéphanie GRAYOT-DIRX................. act. La Semaine du

droit, 1165 (45)

Correspondances entre avocat et client - Ordonnancede communication des correspondances - Cass. 1re civ.,3 nov. 2016, n° 15-20.495 : Juris-Data n° 2016-022739...... act. La Semaine

du droit, 1201(46)

Régime des écoutes téléphonique - Propositions duComité d’éthique du Barreau de Paris, libres propos parDaniel SOULEZ LARIVIÈRE................................. La Semaine du droit, 581 (20-21)

Secret des affaires - Conciliation du principe du contra-dictoire et de la protection due au secret des affaires -Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729 : Juris-Datan° 2016-003097, par Hadi SLIM.......... act. La Semaine du praticien, 312 (11)

Secret des affaires - Conciliation du principe du contra-dictoire et de la protection due au secret des affaires -Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729 : Juris-Datan° 2016-003097, note par Alain ANDORNO, BernardBEIGNIER........................................................................................................... La Semaine du droit, 563 (19)

Vérification de comptabilité - Demande d’informa-tions sur la domiciliation des clients par l’administra-tion fiscale - CE, 4 mai 2016, n° 387466 : Juris-Datan° 2016-008772................................................................................ act. La Semaine du droit, 620 (22)

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Présidence - Portrait de Laurence Bory, les acteurs.................. La Semaine dudroit, 1375 (51)

Avocats aux conseils


Autorité de la concurrence - Avis n° 16-A-18 du 10octobre 2016........................................................................ act. La Semaine du praticien, 1124 (42)

Création de 4 offices - A. 5 déc. 2016.... act. La Semaine du praticien, 1371(50)

Critères pour la créaton d’offices - Décret n° 2016-215du 26 février 2016 - D. n° 2016-215, 26 févr. 2016........... act. La Semaine du

praticien, 313 (11)

Examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseild’État et à la Cour de cassation - A. A 22 août 2016.... act. La Semaine du

praticien, 944 (36)

Examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseild’État et à la Cour de cassation............. act. La Semaine du praticien, 840 (28)

L. n° 2015-990, 6 août 2015 - Déréglementation, étudepar Cédric HAUUY..................................................... La Semaine du praticien, 905 (30-35)

Mise en oeuvre de la loi Macron - D. n° 2016-652, 20mai 2016 - D. n° 2016-652, 20 mai 2016, par HélènePAULIAT........................................................................................ act. La Semaine du praticien, 638 (22)

Statut des avocats aux Conseils salariés - D. n° 2016-651, 20 mai 2016 - D. n° 2016-651, 20 mai 2016, parHélène PAULIAT............................................................. act. La Semaine du praticien, 639 (22)

Avoués

RÉFORME

Indemnisation des préjudices économiques, de carrièreet accessoires - Autorité des décisions du Conseilconstitutionnel - Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.346 : Juris-Data n° 2016-013749, note par BernardBEIGNIER, Alain ANDORNO.................................. La Semaine du droit, 1037 (40)

Banque

CHÈQUE SANS PROVISION

Recours cambiaire - Prescription de l’action du porteurcontre le tireur - Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950 :Juris-Data n° 2016-008364, note par François VINEY........ La Semaine du

droit, 816 (28)

MOBILITÉ BANCAIRE

Précisions - D. n° 2016-73, 29 janv. 2016 - D. n° 2016-73, 29 janv. 2016, par Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE ............................ act. La

Semaine dudroit, 195 (7)

RESPONSABILITÉ

Condamnation à 1 million d’euros de Jérôme Kerviel -Mot de la semaine Éric Dezeuze, le mot de la semainepar Éric DEZEUZE........................................................ La Semaine de la doctrine, 1087 (41)

Baux commerciaux

LOYERS

Fixation judiciaire du loyer - Clause de loyer binaire -Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.826 : Juris-Datan° 2016-022769, note par Joël MONÉGER......... La Semaine du droit, 1415

(52)

PRESCRIPTION

Point de départ - Action en fixation du prix du loyerd’un bail commercial - Cass. 3e civ., 7 juill. 2016,n° 15-19.485, par Emmanuelle CHAVANCE............................ act. La Semaine du

droit, 855 (29)

Baux d’habitation

CLAUSES

Opposabilité du bail du légataire universel - Insuffi-sance d’une clause d’hébergement à requalifier le bailen contrat intuitu personae - CA Paris pôle 4, ch. 3, 23juin 2016 : Juris-Data n° 2016-013032, par CindyFRANCIOSO...................................................................................... act. La Semaine du droit, 969 (37)

LOYERS

Nouvelle location ou renouvellement de bail - D.n° 2016-1040, 29 juill. 2016 - D. n° 2016-1040, 29 juill.2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 913 (36)

Biens

DROIT DES BIENS

Droit réel de jouissance spéciale - Non-application duterme trentenaire à un droit réel consenti pour la duréed’une Fondation - Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953 : Juris-Data n° 2016-018129, note par JulienLAURENT........................................................................................................ La Semaine du droit, 1172 (45)

Table alphabétique générale Biens


Bioéthique

QUESTIONS DIVERSES

Bioéthique, chronique par Christian BYK......................................... La Semaine de ladoctrine, 1155 (43-44)

Blanchiment

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Cons. Europe, Conv. 16 mai 2005 - D. n° 2016-499, 22avr. 2016, aperçu rapide par Chantal CUTAJAR........................... La Semaine du

droit, 560 (19)

Financement du terrorisme - Célébration des 25 ans deTracfin, libres propos par Marie-Emma Boursier....................... La Semaine du

droit, 3 (1-2)

Cautionnement

CAUTION

Preuve - Devoir de mise en garde - CA Riom, 7 oct. 2015,n° 14/00990 : Juris-Data n° 2015-024779, par FannyBRUNEL.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 239 (8)

CESSION DE CRÉANCE

Défaut de notification de la caution - Non justificationde la perte d’un droit préférentiel - Cass. com., 2 nov.2016, n° 15-12.491.................................................................. act. La Semaine du droit, 1180 (45)

Défaut de notification de la cession Dailly à la caution -Non justification de la perte d’un droit préférentiel -Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491 : Juris-Datan° 2016-022827, note par Philippe SIMLER..... La Semaine du droit, 1391

(51)

Chèques

CHÈQUE SANS PROVISION

Recours cambiaire - Prescription de l’action du porteurcontre le tireur - Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950 :Juris-Data n° 2016-008364, par Lisa DUMOULIN........ act. La Semaine du

droit, 611 (22)

Chômage-Emploi

ASSURANCE CHÔMAGE

Différé d’indemnisation spécifique - Agrément par unarrêté du 19 février 2016 de l’avenant corrigeant laconvention de 2014 - A., 19 févr. 2016... act. La Semaine du droit, 290 (11)

Différé d’indemnisation spécifique - Agrément par unarrêté du 19 février 2016 de l’avenant corrigeant laconvention de 2014 - Circ. n° 2016-10, 29 févr. 2016.. act. La Semaine du

droit, 290 (11)

CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE

Expérimentation territoriale - L. n° 2016-231, 29 févr.2016, aperçu rapide par Emeric JEANSEN............ La Semaine du droit, 279

(11)

Codification

CODE DU PÉTROLE

3 questions à Isabelle Muller, présidente du Comitéprofessionnel du pétrole.................................... act. La Semaine du praticien, 673 (23)

PROJETS

Code européen des affaires....................... act. La Semaine du praticien, 1093 (41)

Collectivités territoriales

COMPÉTENCES

Compensation financière des transferts de compé-tences - D. n° 2015-1696, 17 déc. 2015 - D. n° 2015-1696, 17 déc. 2015, par Hélène PAULIAT............ act. La Semaine du droit, 21

(1-2)

Comité d’entreprise

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Heures de délégation - Frais professionnels pris encompte - Cass. soc., n° 15-15.202 et n° 15-15.251 àn° 15-15.258, FS P+B : Juris-Data n° 2016-010616......... act. La Semaine du

droit, 723 (25)

Comités d’entreprise et délégués du personnel

DÉLIT D’ENTRAVE

Entrave au fonctionnement régulier du comité d’entre-prise - Défaut de consultation préalable - Cass. crim., 10mai 2016, n° 14-85.318 : Juris-Data n° 2016-008900,note par François DUQUESNE.................................... La Semaine du droit, 687 (24)

Commerce électronique

INTERNET

Projet de loi pour une République numérique, aperçurapide par Luc GRYNBAUM............................................. La Semaine du droit, 456 (16)

Commerce international

QUESTIONS DIVERSES

Droit du commerce international, chronique par CyrilNOURISSAT, Gautier BOURDEAUX, Michel MEN-JUCQ....................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1020 (39)


Compétence administrative ou judiciaire

CONTRATS

Clause exorbitante du droit commun - Contrat conclupour les besoins du service public - Cass. 1re civ., 17 févr.2016, n° 14-26.632 : Juris-Data n° 2016-002605, notepar Charles-André DUBREUIL.................................... La Semaine du droit, 506 (17)

OUVRAGE PUBLIC

Atteinte au droit moral de l’architecte - Compétencepartagée - T. confl., 5 sept. 2016, n° 4069 : Juris-Datan° 2016-018210, note par Loïc PEYEN........ La Semaine du droit, 1146 (43-

44)

Compétence civile ou commerciale

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Action en concurrence déloyale - Question connexe deconcurrence déloyale - Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-16.108 : Juris-Data n° 2016-018113, par ChristineBOILLOT................................................................................................... act. La Semaine du droit, 985 (38)

Compétence (en matière administrative)

CONSEIL D’ÉTAT

Hébergement d’urgence - CE sect., 13 juill. 2016,n° 388317 : Juris-Data n° 2016-013787, par Fabien TES-SON...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 932 (36)

Table alphabétique généraleBioéthique


Compétence (en matière civile)

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

Cours d’appels spécialement désignées pour connaîtredirectement des recours formés contre les décisions dudirecteur général de l’INPI - Lecture extensive del’article L. 411-4 du CPI - Cass. 1re civ., 3 nov. 2016,n° 15-24.189 : Juris-Data n° 2016-022705.. act. La Semaine du droit, 1202

(46)

Complicité

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Complicité par omission - Épilation au laser soussurveillance médicale - Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046 : Juris-Data n° 2016-018495, par Jean-YvesMARÉCHAL.................................................................................... act. La Semaine du droit, 1038 (40)

Délits d’imprudences - Exercice illégal de la médecine -Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046 : Juris-Datan° 2016-018495, note par François ROUSSEAU............................ La Semaine du

droit, 1067 (41)

Concurrence

ABUS DE POSITION DOMINANTE

Facebook - 3 questions à Marta Giner Asins et MichelPflieger............................................................................................... act. La Semaine du praticien, 386 (13)

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Procédure - Respect du secret du droit des affaires -Cass. com., 19 janv. 2016, n° 14-21.670 : Juris-Datan° 2016-000724.................................................................................... act. La Semaine du droit, 121 (5)

RELATIONS COMMERCIALES

Rupture brutale d’une relation commerciale établie -Préavis - CA Paris pôle 5, ch. 5, 28 janv. 2016, n° 14/13036 : Juris-Data n° 2016-002372, note par Cyril GRI-MALDI....................................................................................................................... La Semaine du droit, 288 (11)

Rupture brutale d’une relation commerciale établie -Préavis - CA Paris pôle 5, ch. 5, 28 janv. 2016, n° 14/22836 : Juris-Data n° 2016-001274, note par Cyril GRI-MALDI....................................................................................................................... La Semaine du droit, 288 (11)

Concurrence déloyale

ACTION EN JUSTICE

Compétence dérivée de l’article 6 du règlement n° 44/2001, Bruxelles I - Portée dans l’espace du for ducodéfendeur - Cass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131 :Juris-Data n° 2016-018921, note par Marie-ElodieANCEL................................................................................................................... La Semaine du droit, 1365 (50)

Conflit de juridictions

COMPÉTENCE

Pluralité de défendeurs appartenant à un mêmegroupe - Règl. Bruxelles I, art. 6, pt. 1 - Cass. com., 20sept. 2016, n° 14-25.131 : Juris-Data n° 2016-018921,note par Marie-Elodie ANCEL.................................. La Semaine du droit, 1365 (50)

Conflits de juridictions

DIVORCE

Décision d’une juridiction anglaise - Force exécutoireen France - Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 :Juris-Data n° 2016-009637, note par Éric FONGARO....... La Semaine du

droit, 812 (28)

Décision d’une juridiction étrangère - Force exécutoireen France - Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 :Juris-Data n° 2016-009637.......................................... act. La Semaine du droit, 644 (23)

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS

Fraude au jugement - Objet - Cass. 1re civ., 31 mars2016, n° 15-12.379 : Juris-Data n° 2016-005842, parFrançois MAILHÉ...................................................................... act. La Semaine du droit, 489 (17)

LOI APPLICABLE

Procédure d’insolvabilité - Loi Slovaque - Cass. com., 16févr. 2016, n° 14-10.378 : Juris-Data n° 2016-002556,note par Jeremy HEYMANN............................................. La Semaine du droit, 471 (16)

Conflits de lois

MARIAGE

Nationalité - Nullité du mariage pour absence deconsentement - Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.365 : Juris-Data n° 2016-004640, note par Marie-Christine de LAMBERTYE-AUTRAND....... La Semaine du droit, 629 (22)

SUCCESSION INTERNATIONALE

Immeuble situé à l’étranger - Distinction entre statutréel immobilier et succession - Cass. 1re civ., 25 mai2016, n° 15-16.935 : Juris-Data n° 2016-009941, notepar Louis PERREAU-SAUSSINE................................ La Semaine du droit, 850 (29)

Conseil constitutionnel

ÉVOLUTION

Rapport d’activité 2016 - Premier rapport d’activité duConseil constitutionnel................................................ act. La Semaine du droit, 1075 (41)

FRAUDE FISCALE

Cumul des sanctions pénale et fiscale - Cons. const., 26juin 2016, n° 2016-546 QPC et n° 2016-545 QPC,aperçu rapide par Pierre COLLIN, Martin COLLET............ La Semaine du

droit, 847 (29)

Cumul des sanctions pénale et fiscale - Cons. const., 26juin 2016, n° 2016-546 QPC et n° 2016-545 QPC -Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC : Juris-Datan° 2016-012236, note par Stéphane DETRAZ.................................... La Semaine du

droit, 1042 (40)

Cumul des sanctions pénale et fiscale - Cons. const., 26juin 2016, n° 2016-546 QPC et n° 2016-545 QPC -Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC : Juris-Datan° 2016-012237, note par Stéphane DETRAZ.................................... La Semaine du

droit, 1042 (40)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Collectivités territoriales - Compétence générale desdépartements - Cons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-565QPC : Juris-Data n° 2016-020527, note par MichelVERPEAUX......................................................................................... La Semaine du droit, 1145 (43-44)

Contribution de 3 % sur les montants distribués -Inconstitutionnalité partielle - Cons. const., 30 sept.2016, n° 2016-571 QPC : Juris-Data n° 2016-020026,note par Martin COLLET.................................................... La Semaine du droit, 1254 (47)

Diffusion de fausses informations financières - Cumuldes sanctions pénale et administrative - Cons. const., 30sept. 2016, n° 2016-572 QPC : Juris-Data n° 2016-020702, note par Jacques-Henri ROBERT........... La Semaine du droit, 1315

(49)

Inauguration de l’audience interactive - Dialoguedirect entre les parties et le juge, par Mathieu DISANT.. act. La Semaine

du droit, 753(26)

Table alphabétique générale Conseil constitutionnel


Conseil d’État

COMPÉTENCE

Loi n° 2015-912 relative au renseignement - Contrôledes techniques de renseignement - CE, 19 oct. 2016,n° 396958 : Juris-Data n° 2016-022721, par MathieuTOUZEIL-DIVINA............................................................. act. La Semaine du droit, 1213 (46)

PRINCIPE DE LAÏCITÉ

Crèches de Noël dans les mairies - Mot de la SemainePatrice Spinosi, le mot de la semaine par PatriceSPINOSI............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1258 (47)

PUBLIÉS

Arrêts A du Conseil d’État du 1er au 7 février 2016..... act. La Semaine dudroit, 231 (8)

Arrêts A du Conseil d’État du 10 au 16 octobre 2016......... act. La Semainedu droit, 1187 (45)

Arrêts A du Conseil d’État du 11 au 17 avril 2016.......... act. La Semaine dudroit, 550 (18)

Arrêts A du Conseil d’État du 11 juillet au 28 août 2016 ............................ act. LaSemaine du

droit, 963 (37)

Arrêts A du Conseil d’État du 13 au 19 juin 2016........... act. La Semaine dudroit, 794 (27)

Arrêts A du Conseil d’État du 15 au 28 février 2016.. act. La Semaine dudroit, 299 (11)

Arrêts A du Conseil d’État du 16 au 22 mai 2016............ act. La Semaine dudroit, 667 (23)

Arrêts A du Conseil d’État du 17 au 23 octobre 2016......... act. La Semainedu droit, 1215 (46)

Arrêts A du Conseil d’État du 18 au 24 janvier 2016.. act. La Semaine dudroit, 165 (6)

Arrêts A du Conseil d’État du 19 au 25 septembre 2016 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1078 (41)

Arrêts A du Conseil d’État du 2 au 15 mai 2016................ act. La Semaine dudroit, 622 (22)

Arrêts A du Conseil d’État du 21 au 27 mars 2016........ act. La Semaine dudroit, 437 (15)

Arrêts A du Conseil d’État du 21 décembre 2015 au 3janvier 2016................................................................................................... act. La Semaine du droit, 61 (3)

Arrêts A du Conseil d’État du 23 au 29 mai 2016............ act. La Semaine dudroit, 690 (24)

Arrêts A du Conseil d’État du 25 au 31 janvier 2016.. act. La Semaine dudroit, 204 (7)

Arrêts A du Conseil d’État du 26 septembre au 2octobre 2016..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1113 (42)

Arrêts A du Conseil d’État du 27 juin au 3 juillet 2016... act. La Semainedu droit, 863 (29)

Arrêts A du Conseil d’État du 28 mars au 3 avril 2016.... act. La Semainedu droit, 476 (16)

Arrêts A du Conseil d’État du 28 novembre au 4décembre 2016.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1421 (52)

Arrêts A du Conseil d’État du 3 au 9 octobre 2016....... act. La Semaine dudroit, 1144 (43-44)

Arrêts A du Conseil d’État du 30 mai au 5 juin 2016.......... act. La Semainedu droit, 729 (25)

Arrêts A du Conseil d’État du 31 octobre au 6 novembre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1287 (48)

Arrêts A du Conseil d’État du 4 au 10 avril 2016.............. act. La Semaine dudroit, 505 (17)

Arrêts A du Conseil d’État du 4 au 10 juillet 2016......... act. La Semaine dudroit, 934 (36)

Arrêts A du Conseil d’État du 6 au 12 juin 2016................ act. La Semaine dudroit, 758 (26)

Arrêts A du Conseil d’État du 7 au 13 mars 2016............ act. La Semaine dudroit, 372 (13)

Arrêts A du Conseil d’État du 7 au 13 novembre 2016.... act. La Semainedu droit, 1327

(49)

Arrêts A du Conseil d’État du 7 au 20 décembre 2015..... act. La Semainedu droit, 26 (1-2)

Arrêts A du Conseil d’État du 8 au 14 février 2016....... act. La Semaine dudroit, 267 (9-10)

RAPPORT

Bilan 2015 de l’activité du Conseil d’État et de lajuridiction administrative............................................ act. La Semaine du droit, 665 (23)

Étude annuelle du Conseil d’État « Simplification etqualité du droit » de 2016 - Entretien avec Maryvonnede Saint Pulgent et Patrick Gérard, entretien par Mary-vonne de SAINT PULGENT, Patrick GÉRARD.............................. La Semaine du

droit, 1032 (40)

RÉFÉRÉS

Arrêté municipal d’interdiction temporaire du port duburkini - Suspension, libres propos par Noelle LENOIR .......... La Semaine

du droit, 910(36)

Consommation

DROIT DE LA CONSOMMATION

Recodification - Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016,aperçu rapide par Hélène AUBRY, NatachaSAUPHANOR-BROUILLAUD...................................... La Semaine du droit, 392 (14)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Garantie des vices cachés - Vente d’animaux domes-tiques, étude par Gilles PAISANT............... La Semaine de la doctrine, 173 (6)

Constitution et pouvoirs publics

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Confidences du président de la République à desjournalistes - Limites de l’exigence de transparencedans l’exercice du pouvoir, libres propos par BertrandMATHIEU....................................................................................................... La Semaine du droit, 1233 (47)

RÉFÉRENDUM

Aéroport du Grand Ouest - Référendum local, librespropos par Raphaël BRETT................................................ La Semaine du droit, 319 (12)

Démocratie représentative - Mot de la semaine Ber-trand Mathieu, le mot de la semaine par BertrandMATHIEU......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 415 (14)

Étude comparée - État et démocratie locale, par JosephJEHL................................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1427 (52)

Construction-Urbanisme

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON

INDIVIDUELLE

Nullité - Démolition - Recherche de la proportionnalitéde la sanction aux désordres et non-conformités - Cass.3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612 : Juris-Data n° 2015-022823, note par Martine BEHAR-TOUCHAIS............................ La Semaine du

droit, 51 (3)

Table alphabétique généraleConseil d’État


LOGEMENT

Bail réel solidaire - Ord. n° 2016-985, 20 juill. 2016 -Ord. n° 2016-985, 20 juill. 2016.......................... act. La Semaine du droit, 912 (36)

Société d’habitat participatif - D. n° 2015-1725, 21 déc.2015 - D. n° 2015-1725, 21 déc. 2015, par HélènePAULIAT.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 5 (1-2)

LOI HOGUET

Qualifications acquises dans un Etat membre - D.n° 2016-1392, 17 oct. 2016 - D. n° 2016-1392......................... act. La Semaine du

droit, 1130 (43-44)

PERMIS DE CONSTRUIRE

Recours pour excès de pouvoir contre un permis deconstruire, de démolir ou d’aménager - Intérêt à agir -CE, 13 avr. 2016, n° 389798 : Juris-Data n° 2016-007025, par Lucienne ERSTEIN....................... act. La Semaine du droit, 503 (17)

Contentieux administratif

RECOURS CONTENTIEUX

Délai - Notification sans indication des voies et délaisde recours - CE ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : Juris-Data n° 2016-013776, note par Xavier SOUVIGNET.......... La Semaine du

droit, 1396 (51)

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

Actes ceux pris par les autorités de régulation dansl’exercice de leurs missions - Conditions - CE ass., 21mars 2016, n° 368082 : Juris-Data n° 2016-004898, parLucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 368 (13)

Actes ceux pris par les autorités de régulation dansl’exercice de leurs missions - Conditions - CE ass., 21mars 2016, n° 390023 : Juris-Data n° 2016-004897, parLucienne ERSTEIN.................................................................. act. La Semaine du droit, 368 (13)

Actes pris par les autorités de régulation dans l’exercicede leurs missions - Conditions - CE ass., 21 mars 2016,n° 368082 : Juris-Data n° 2016-004898, note par Tho-mas PERROUD.......................................................................................... La Semaine du droit, 623 (22)

Actes pris par les autorités de régulation dans l’exercicede leurs missions - Conditions - CE ass., 21 mars 2016,n° 390023 : Juris-Data n° 2016-004897, note par Tho-mas PERROUD.......................................................................................... La Semaine du droit, 623 (22)

RÉFÉRÉ

Référé-liberté - Atteinte grave à la vie privée - CE, 31mai 2016, n° 396848 : Juris-Data n° 2016-010489, notepar Jean-Philippe VAUTHIER, François VIALLA....................... La Semaine du

droit, 864 (29)

Contrat de travail

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Démission - Minoration conventionnelle de la contre-partie pécuniaire - Cass. soc., 14 avr. 2016, n° 14-29.679 : Juris-Data n° 2016-007002, par DanielleCORRIGNAN-CARSIN................................................. act. La Semaine du droit, 542 (18)

Illicéité - Abandon de la notion de préjudice néces-saire - Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 : Juris-Datan° 2016-009907, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 684 (24)

CONGÉS PAYÉS

Parlement européen et Conseil de l’Union européenne,dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003 - Effet direct limité auxentreprises gérant un service public - Cass. soc., 22 juin2016, n° 15-20.211 : Juris-Data n° 2016-012030, parGrégoire DUCHANGE..................................................... act. La Semaine du droit, 819 (28)

DISCRIMINATION

Particulière vulnérabilité résultant de la situation éco-nomique - L. n° 2016-832, 24 juin 2016 ; C. pén., art.

225-1 - L. n° 2016-832, 24 juin 2016, par BéatriceLAPÉROU-SCHENEIDER........................................ act. La Semaine du droit, 817 (28)

INAPTITUDE PHYSIQUE

Avis d’aptitude - Portée - Cass. soc., 13 avr. 2016,n° 15-10.400 : Juris-Data n° 2016-006994...... act. La Semaine du droit, 566

(19)

LICENCIEMENT

Inconstitutionnalité de la privation d’indemnité decongés payés en cas de licenciement pour faute lourde -C. trav., art. L. 3141-26, al. 2 - Cons. const., 2 mars 2016,n° 2015-523 QPC.......................................................................... act. La Semaine du droit, 292 (11)

Protection contre le licenciement des salariées en étatde grossesse - Modalités de réintégration - Cass. soc., 15déc. 2015, n° 14-10.522 : Juris-Data n° 2015-028139... act. La Semaine du

droit, 16 (1-2)

LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

C. trav., art. L. 1235-16 - Non-renvoi de la QPC - Cass.soc., 24 mars 2016, n° 16-40.010 QPC : Juris-Datan° 2016-005338, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 432 (15)

Saisine des commissions territoriales de l’emploi -Exclusion de l’ANI 10 févr. 1969 - Cass. soc., 11 juill.2016, n° 15-12.752 : Juris-Data n° 2016-013466, parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........... act. La Semaine du droit, 925 (36)

PORTAGE SALARIAL

Garantie financière et déclaration préalable des entre-prises de portage salarial - D. n° 2015-1886, 30 déc.2015 - D. n° 2015-1886, 30 déc. 2015......... act. La Semaine du droit, 15 (1-2)

QUALIFICATION

Reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant - Cri-tères - Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-29.246 : Juris-Datan° 2016-012113, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN... act. La Semaine

du droit, 818 (28)

RUPTURE

Existence et évaluation du préjudice subi par le salarié -Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond -Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293 : Juris-Datan° 2016-006999, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 543 (18)

Homologation de la convention de rupture conven-tionnelle avant la fin du délai de rétraction - Compé-tence de l’autorité administrative - Cass. soc., 14 janv.2016, n° 14-26.220 : Juris-Data n° 2016-000230, parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER............... act. La Semaine du droit, 125 (5)

Licenciement pour cause réelle et sérieuse - Violationde l’obligation de sécurité - CA Toulouse ch. soc. 4, sect.1, 26 juin 2015, n° 12/06838 : Juris-Data n° 2015-016316, par Yonka GASSER......................................... act. La Semaine du droit, 132 (5)

Résiliation judiciaire - Salarié protégé - Cass. soc., 26 oct.2016, n° 15-15.923 : Juris-Data n° 2016-022356, parNathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 1208

(46)

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Mutations intra-groupe - Inapplicabilité à la conven-tion tripartite - Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555 :Juris-Data n° 2016-010844, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 750 (26)

Contrat d’entreprise

RÉCEPTION DES TRAVAUX

Entrepreneur défaillant - Insuffisance du remplace-ment de l’entrepreneur à caractériser la volonté non-équivoque du maître de l’ouvrage de recevoirl’ouvrage - Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17.129 :

Table alphabétique générale Contrat d’entreprise


Juris-Data n° 2016-009403, note par Jean-PierreKARILA.................................................................................................................... La Semaine du droit, 981 (38)

SOUS-TRAITANCE

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 14 - Prixcontractuel, en questions par Éric BORYSEWICZ,Sophie HENRY, Romain BIZZINI.............. La Semaine du praticien, 310 (11)

Contrats et marchés publics

CONCESSIONS

Réforme, étude par Stéphane BRACONNIER............................ La Semaine de ladoctrine, 413 (14)

Contrats et obligations

ANNULATION

Prestation de constitution d’un dossier de créditd’impôt recherche devant l’administration fiscale -Violation du monopole de consultation juridique - CANîmes ch. com., 3 déc. 2015, n° 14/03196 : Juris-Datan° 2015-029167, par Silvain DURAND....... act. La Semaine du droit, 98 (4)

FORMATION

Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 - Abus de dépendanceéconomique, le mot de la semaine par Benoît MAR-PEAU........................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 733 (25)

GESTION D’AFFAIRES

Conditions de la gestion d’affaires - Obligation dumaître - CA Agen 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14/00821 :Juris-Data n° 2016-009955, par Karl LAFAURIE............... act. La Semaine du

droit, 832 (28)

NULLITÉ

Vente d’un scooter à un mineur - Acte de la vie courante(non) - CA Caen 1re ch. civ. et com., 15 oct. 2015,n° 14/00044 : Juris-Data n° 2015-023422, par GillesRAOUL-CORMEIL................................................................. act. La Semaine du droit, 306 (11)

Violence par abus de dépendance - C. civ. art. 1143,libres propos par Hugo BARBIER............................ La Semaine du droit, 421 (15)

OBJET

Nullité de la convention - Prêteur de titres - Cass. com.,24 mai 2016, n° 14-25.921 : Juris-Data n° 2016-011840,note par Dimitri HOUTCIEFF...................................... La Semaine du droit, 986 (38)

PREUVE

Réforme - Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, libres pro-pos par Étienne VERGÈS.......................................................... La Semaine du droit, 486 (17)

QUESTIONS DIVERSES

Droit des contrats, chronique par NatachaSAUPHANOR-BROUILLAUD, Paul GROSSER, Yves-Marie SERINET, Jacques GHESTIN, Anne-SophieBARTHEZ, Georges VIRASSAMY, Grégoire LOISEAU.... La Semaine de


La Semaine de ladoctrine, 797

(27)La Semaine de la

doctrine, 1257(47)

RÉFORME

Actions interrogatoires - Ordonnance n° 2016-131 du10 février 2016, libres propos par Emmanuel JEU-LAND........................................................................................................................... La Semaine du droit, 737 (26)

Condition - C. civ., art. 1304 à 1304-7, libres propos parMathias LATINA............................................................................ La Semaine du droit, 875 (30-35)

Contrats cadre - C. civ., art. 1164 et art. 1165, librespropos par Françoise LABARTHE.......................... La Semaine du droit, 642 (23)

Contrats d’adhésion - C. civ., art. 1110 et art. 1171,libres propos par François CHÉNEDÉ............ La Semaine du droit, 776 (27)

Contrats interdépendants - Ord. n° 2016-131, art. 2,libres propos par Sarah BROS......................................... La Semaine du droit, 975 (38)

Déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion -C. civ., art. 1171, libres propos par Martine BEHAR-TOUCHAIS....................................................................................................... La Semaine du droit, 391 (14)

Devoir d’information - C. civ., art. 1112-1 et 1137,libres propos par Muriel FABRE-MAGNAN...... La Semaine du droit, 706

(25)

Distinction des obligations de résultat et de moyens -Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, libres propos parPatrice JOURDAIN............................................................................. La Semaine du droit, 909 (36)

Effet relatif du contrat - Ayants cause - Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, par Xavier LABBÉE.. act. La Semaine du droit, 708 (25)

Faute - Force majeure, étude par Pascal OUDOT................ La Semaine de ladoctrine, 769 (26)

Inexécution - Inexécution par anticipation, libres pro-pos par Jean-Daniel Bretzner............................................ La Semaine du droit, 999 (39)

Inexécution - Réduction du prix, libres propos parPierre-Yves GAUTIER.................................................................... La Semaine du droit, 947 (37)

Nullité constatée par accord des parties - C. civ., art.1178, al. 1er, libres propos par Yves-Marie SERINET............ La Semaine du

droit, 845 (29)

Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 - Contrôle de propor-tionnalité et sanction, étude par Sophie LE GAC-PECH .. La Semaine de


Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 - Impact de la réformedu droit des contrats sur le contrat d’assurance, étudepar Jean BIGOT....................................................................... La Semaine de la doctrine, 833 (28)

Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 9 - Entrée envigueur, libres propos par Sophie GAUDEMET............................ La Semaine du

droit, 559 (19)

Ordonnance portant réforme du droit des contrats, durégime général et de la preuve des obligations, librespropos par Nicolas MOLFESSIS..................................... La Semaine du droit, 180 (7)

Paiement du créancier - C. civ., art. 1345 à art. 1345-3,libres propos par Natalie FRICERO...................... La Semaine du droit, 807 (28)

Présomptions - Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, librespropos par Ludovic PAILLER...................................... La Semaine du droit, 1030 (40)

Réforme du droit de la responsabilité civile - Proposi-tions de réformer les textes du Code civil, étude parGeneviève VINEY........................................................................ La Semaine de la doctrine, 99 (4)

Règles impératives et supplétives - Ord. n° 2016-131, 10févr. 2016, libres propos par Cécile PÉRÈS............. La Semaine du droit, 454

(16)

Représentation - C. civ., art. 1153 à 1161, libres propospar Philippe DIDIER............................................................. La Semaine du droit, 580 (20-21)

Représentation - Mot de la Semaine Benoit Marpeau, lemot de la semaine par Benoît MARPEAU.......................................... La Semaine de la

doctrine, 1399 (51)

Restitutions - C. civ., art. 1352 à 1352-9, libres propospar Sophie PELLET............................................................................. La Semaine du droit, 676 (24)

Sources des obligations - distinction de l’acte juridiqueet du fait juridique, libres propos par Claude BREN-NER................................................................................................................................. La Semaine du droit, 524 (18)

RÉGIME DE L’OBLIGATION

Questions diverses, chronique par Grégoire LOISEAU,Marc BILLIAU........................................................................ La Semaine de la doctrine, 1051 (40)

Validité des clauses de forclusion - Aménagementconventionnel des délais - Cass. com., 26 janv. 2016,n° 14-23.285 : Juris-Data n° 2016-001026, note parNicolas BALAT............................................................................................ La Semaine du droit, 365 (13)

Table alphabétique généraleContrats et marchés publics


RÉSOLUTION

Contrat de vente de panneaux solaires - Obligations duprêteur - CA Bourges ch. civ., 17 mars 2016, n° 15/00949 : Juris-Data n° 2016-011315, par MurielJOSEPH-PARMENTIER............................................ act. La Semaine du droit, 1018 (39)

RÉVISION DU CONTRAT

Interactions entre l’imprévision et le droit des entre-prises en difficulté - Mot de la semaine CélineDomenget-Morinet et Bruno Pousset, le mot de lasemaine par Bruno POUSSET, Céline DOMENGET-MORIN................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 481 (16)

TERME

Notion - Événement futur et certain - Cass. 3e civ., 7janv. 2016, n° 14-26.945 : Juris-Data n° 2016-001014,note par Jean-Jacques TAISNE.......................................... La Semaine du droit, 217 (8)

VENTE D’IMMEUBLE

Amiante - Erreur de l’acheteur - CA Montpellier, 13juill. 2016, n° 13/04025 : Juris-Data n° 2016-016261, parAnouk BORIES............................................................................... act. La Semaine du droit, 990 (38)

Convention européenne des droits de l’homme

DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ

Prolongation rétroactive de la détention de sureté -Non-violation de Conv. EDH, art. 5, § 1 - CEDH, 7 janv.2016, n° 23279/14 : Juris-Data n° 2016-000130, parKatarzyna BLAY-GRABARCZYK.......................... act. La Semaine du droit, 94 (4)

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la Convention européenne des droits del’homme, chronique par Frédéric SUDRE......................................... La Semaine de la

doctrine, 834 (28)La Semaine de la doctrine, 65

(3)

Conventions et accords collectifs

APPLICATION

Opposition à un accord collectif notifiée par voieélectronique - Validité - CA Paris pôle 6, ch. 2, 7 janv.2016, n° 15/13421 : Juris-Data n° 2016-000494, parLydie DAUXERRE......................................................................... act. La Semaine du droit, 126 (5)

Conventions et accords collectifs de travail

ACCORD COLLECTIF

Avantage individuel acquis - Structure de la rémunéra-tion - Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414 : Juris-Datan° 2016-003574, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 339 (12)

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Avantages catégoriels - Différences de traitement entresalariés - Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324 : Juris-Data n° 2016-010843, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 749 (26)

Avantages catégoriels - Différences de traitement entresalariés - Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : Juris-Data n° 2016-022710, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1247 (47)

Cour de cassation

COLLOQUE

Colloque « Indépendance et administration de la jus-tice » - 18 mars 2016................................................. act. La Semaine du praticien, 387 (13)

Colloque « Indépendance et administration de la jus-tice » - 18 mars 2016................................................. act. La Semaine du praticien, 388 (13)

INSTITUTION

Motivation - Réforme, libres propos par PhilippeMALAURIE....................................................................................................... La Semaine du droit, 318 (12)

JURISPRUDENCE

Nouvelle méthode et contrôle de proportionnalité -Modalités de mise en œuvre, étude par Xavier DUPRÉDE BOULOIS............................................................................... La Semaine de la doctrine, 552 (18)

MAGISTRATS

Colloque consacré au « statut du magistrat » du 18décembre 2015 en Grand chambre de la Cour decassation - Intervention de Bertrand Louvel............................ act. La Semaine du

praticien, 40 (1-2)

PROCÉDURE

Motivation des décisions - Réforme de la Cour decassation - Cass. avis, 29 févr. 2016, n° 16002, P : Juris-Data n° 2016-003644, note par Pascale DEUMIER.................. La Semaine du

droit, 324 (12)

PUBLIÉS

Arrêt P de la Cour de cassation du 19 au 25 septembre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1078 (41)

Arrêts P de la chambre criminelle du 1er au 21 février2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 334 (12)

Arrêts P de la chambre criminelle du 15 au 31 janvier2016............................................................................................................... act. La Semaine du droit, 253 (9-10)

Arrêts P de la chambre criminelle du 17 au 23 octobre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1313 (49)

Arrêts P de la chambre criminelle du 18 avril au 8 mai2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 657 (23)

Arrêts P de la chambre criminelle du 18 juillet au 4septembre 2016........................................................................... act. La Semaine du droit, 1041 (40)

Arrêts P de la chambre criminelle du 19 septembre au 2octobre 2016..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1175 (45)

Arrêts P de la chambre criminelle du 20 juin au 3 juillet2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 920 (36)

Arrêts P de la chambre criminelle du 21 mars au 3 avril2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 536 (18)

Arrêts P de la chambre criminelle du 22 février au 6mars 2016.................................................................................................. act. La Semaine du droit, 400 (14)

Arrêts P de la chambre criminelle du 23 mai au 5 juin2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 786 (27)

Arrêts P de la chambre criminelle du 23 novembre au20 décembre 2015.............................................................................. act. La Semaine du droit, 55 (3)

Arrêts P de la chambre criminelle du 31 octobre au 13novembre 2016............................................................................ act. La Semaine du droit, 1388 (51)

Arrêts P de la chambre criminelle du 4 au 17 avril 2016 ............................ act. LaSemaine dudroit, 588 (20-

21)

Arrêts P de la chambre criminelle du 4 au 17 janvier2016.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 193 (7)

Arrêts P de la chambre criminelle du 4 au 17 juillet 2016 ............................ act. LaSemaine du

droit, 983 (38)

Arrêts P de la chambre criminelle du 4 au 17 octobre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1244 (47)

Arrêts P de la chambre criminelle du 5 au 18 septembre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1104 (42)

Arrêts P de la chambre criminelle du 6 au 19 juin 2016............................. act. LaSemaine du

droit, 853 (29)

Table alphabétique générale Cour de cassation


Arrêts P de la chambre criminelle du 7 au 20 mars 2016 ............................ act. LaSemaine du

droit, 464 (16)

Arrêts P de la chambre criminelle du 9 au 22 mai 2016.. act. La Semainedu droit, 716

(25)

Arrêts P de la Cour de cassation du 11 juillet au 28 août2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 963 (37)

Arrêts P de la Cour de cassation du 14 au 20 novembre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1395 (51)

Arrêts P des chambres civiles du 1er au 7 février 2016...... act. La Semainedu droit, 215 (8)



Arrêts P des chambres civiles du 10 au 16 octobre 2016 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1170 (45)



Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 avril 2016.. act. La Semaine dudroit, 531 (18)



Arrêts P des chambres civiles du 11 au 17 janvier 2016.. act. La Semainedu droit, 112 (5)



Arrêts P des chambres civiles du 11 juillet au 28 août2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 952 (37)



Arrêts P des chambres civiles du 12 au 18 septembre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1036 (40)



Arrêts P des chambres civiles du 13 au 19 juin 2016.. act. La Semaine dudroit, 781 (27)



Arrêts P des chambres civiles du 14 au 20 mars 2016......... act. La Semainedu droit, 395 (14)




Arrêts P des chambres civiles du 14 au 20 novembre2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1347 (50)



Arrêts P des chambres civiles du 15 au 28 février 2016... act. La Semainedu droit, 284 (11)



Arrêts P des chambres civiles du 16 au 22 mai 2016... act. La Semaine dudroit, 646 (23)












Arrêts P des chambres civiles du 2 au 15 mai 2016....... act. La Semaine dudroit, 615 (22)

Arrêts P des chambres civiles du 2 au 15 mai 2016....... act. La Semaine dudroit, 619 (22)













Table alphabétique généraleCour de cassation







Arrêts P des chambres civiles du 26 septembre au 2octobre 2016..................................................................................... act. La Semaine du droit, 1101 (42)



Arrêts P des chambres civiles du 27 juin au 3 juillet 2011 ............................ act. LaSemaine du

droit, 609 (22)


droit, 849 (29)


droit, 856 (29)


droit, 861 (29)

Arrêts P des chambres civiles du 28 mars au 3 avril 2016 ............................ act. LaSemaine du

droit, 461 (16)


droit, 469 (16)


droit, 472 (16)

Arrêts P des chambres civiles du 28 novembre au 4décembre 2016.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1411 (52)



Arrêts P des chambres civiles du 29 août au 4 septembre ............................ act. LaSemaine du

droit, 980 (38)

Arrêts P des chambres civiles du 29 février au 6 mars2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 323 (12)




Arrêts P des chambres civiles du 3 au 9 octobre 2016........ act. La Semainedu droit, 1135 (43-

44)


44)


44)

Arrêts P des chambres civiles du 30 mai au 5 juin 2016.. act. La Semainedu droit, 713

(25)


(25)


(25)

Arrêts P des chambres civiles du 31 octobre au 6novembre 2016............................................................................ act. La Semaine du droit, 1274 (48)



Arrêts P des chambres civiles du 4 au 10 avril 2016.... act. La Semaine dudroit, 491 (17)



Arrêts P des chambres civiles du 4 au 10 janvier 2016...... act. La Semainedu droit, 78 (4)




Arrêts P des chambres civiles du 4 au 10 juillet 2016.......... act. La Semainedu droit, 915 (36)






Arrêts P des chambres civiles du 6 au 12 juin 2016...... act. La Semaine dudroit, 743 (26)



Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 mars 2016... act. La Semaine dudroit, 361 (13)

Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 mars 2016... act. La Semaine dudroit, 367 (13)

Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 novembre 2016 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1309 (49)

Arrêts P des chambres civiles du 7 au 13 novembre 2016 ............................ act. LaSemaine dudroit, 1322 (49)

Arrêts P des chambres civiles du 7 au 20 décembre 2015 ............................ act. LaSemaine du

droit, 7 (1-2)


droit, 14 (1-2)


droit, 18 (1-2)

Arrêts P des chambres civiles du 8 au 14 février 2016....... act. La Semainedu droit, 249

(9-10)


(9-10)


(9-10)

Table alphabétique générale Cour de cassation


RAPPORT

Rapport annuel 2015............................................... act. La Semaine du praticien, 873 (29)

RÉFORME

Inspection générale de la justice - D. n° 2016-1675, 5déc. 2016 ; A. 5 déc. 2016 - A., 5 déc. 2016, par Thierry S.RENOUX............................................................................................... act. La Semaine du droit, 1379 (51)

Inspection générale de la justice - D. n° 2016-1675, 5déc. 2016 ; A. 5 déc. 2016 - D. n° 2016-1675, 5 déc. 2016,par Thierry S. RENOUX............................................ act. La Semaine du droit, 1379 (51)

Motivation - Enrichissement - Cass. 1re civ., 6 avr. 2016,n° 15-10.552 : Juris-Data n° 2016-006128...... act. La Semaine du droit, 458

(16)

Motivation - Enrichissement - Cass. com., 22 mars 2016,n° 14-14.218 : Juris-Data n° 2016-005478...... act. La Semaine du droit, 458

(16)

Organisation - Motivation, étude par Pierre SARGOS...... La Semaine dela doctrine, 697

(24)

Rédaction des décisions - Motivation, étude par RémyLIBCHABER.................................................................................. La Semaine de la doctrine, 632 (22)

RÉSEAU FRANCOPHONE DES CONSEILS SUPÉRIEURS

DE LA MAGISTRATURE JUDICIAIRE

Colloque des 7 et 8 avril 2016 à la Cour de cassation -Synthèse des travaux et prospective, étude par JacquesVAN COMPERNOLLE.................................... La Semaine de la doctrine, 595 (20-21)

Cour de justice de la République

SAISINE

Affaire Tapie - Négligence dans l’utilisation de fondspublics - Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16.80-133... act. La Semaine du

droit, 918 (36)

Cour de justice de l’Union européenne


Clauses abusives - Conditions générales de vente -CJUE, 28 juill. 2016, n° C-191/15 : Juris-Data n° 2016-016129, par Dominique BERLIN................... act. La Semaine du droit, 967 (37)

Protection des données à caractère personnel - Aff.C-191/15 - CJUE, 28 juill. 2016, n° C-191/15 : Juris-Data n° 2016-016129, par Dominique BERLIN.................. act. La Semaine du

droit, 967 (37)

Cour européenne des droits de l’homme

BILAN

Audience de rentrée solennelle 2016........... act. La Semaine du droit, 170 (6)

Rapport annuel d’activités 2015, aperçu rapide parGérard GONZALEZ.............................................................................. La Semaine du droit, 213 (8)

CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ

Modalités - Libres propos Philippe Conte, libres propospar Philippe CONTE.................................................................... La Semaine du droit, 1405 (52)

DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Droit pour un député à être entendu avant l’inflictiond’une sanction disciplinaire - Violation de Conv. EDH,art. 10 - CEDH gr. ch., 17 mai 2016, n° 42461/13 :Juris-Data n° 2016-009592, par Hélène SURREL............. act. La Semaine du

droit, 624 (22)

Journalisme responsable - Liberté de la presse - CEDH,21 janv. 2016, n° 29313/10 : Juris-Data n° 2016-001148,par Hélène SURREL.................................................................. act. La Semaine du droit, 166 (6)

DROIT À LA LIBERTÉ ET À LA SÛRETÉ

Convention EDH, art. 5, § 3 - Exigence d’argumentspertinents et suffisants à l’appui d’une privation de

liberté - CEDH gr. ch., 5 juill. 2016, n° 23755/07 :Juris-Data n° 2016-013766, par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK..................................................................... act. La Semaine du droit, 895 (30-35)

Convention EDH, art. 5, § 4 - Ineffectivité du contrôlesur les rétentions administratives - CEDH, 12 juill.2016, n° 56324/13 : Juris-Data n° 2016-016112, parLaure MILANO.............................................................................. act. La Semaine du droit, 964 (37)

DROIT À LA VIE

Absence de poursuites après le recours à la force létalepar des policiers - Non-violation de Conv. EDH, art. 2 -CEDH gr. ch., 30 mars 2016, n° 5878/08 : Juris-Datan° 2016-007085, par Gérard GONZALEZ..... act. La Semaine du droit, 508

(17)

Conversion religieuse et traitement d’une demanded’asile - Violation de Conv. EDH, art. 2 - CEDH gr. ch.,23 mars 2016, n° 43611/11 : Juris-Data n° 2016-005932,par Gérard GONZALEZ................................................. act. La Semaine du droit, 439 (15)

Nageur blessé - Non-violation de CEDH, art. 2 - CEDH,2 févr. 2016, n° 3648/04 : Juris-Data n° 2016-002088, parGérard GONZALEZ.................................................................. act. La Semaine du droit, 233 (8)

Obligation positive des états de protéger les femmesvictimes de violences conjugales - Violation de Conv.EDH, art. 2 - CEDH, 23 févr. 2016, n° 55354/11 :Juris-Data n° 2016-004339, par François ROUSSEAU...... act. La Semaine

du droit, 327 (12)

DROIT À NE PAS ÊTRE JUGÉ OU PUNI DEUX FOIS

Convention EDH, art. 4, § 1, Protocole n° 7 - Permis deconduire - CEDH, 4 oct. 2016, n° 21563/12 : Juris-Datan° 2016-021170, par Laure MILANO.. act. La Semaine du droit, 1147 (43-

44)

DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE

Convention EDH, art. 6, § 4 - Droits de la défense -CEDH gr. ch., 13 sept. 2016, n° 50541/08 : Juris-Datan° 2016-018683, par Laure MILANO.. act. La Semaine du droit, 1010 (39)

Non-comparution de témoins déterminants - Viola-tion de Conv. EDH, art. 6, § 1 et 6, § 3, d) - CEDH gr. ch.,15 déc. 2015, n° 9154/10 : Juris-Data n° 2015-029141,par Gérard GONZALEZ.................................................. act. La Semaine du droit, 28 (1-2)

Protection équivalente des droits de la défense - Non-violation de Cour EDH, art. 6, § 1 - CEDH gr. ch., 23 mai2016, n° 17502/07 : Juris-Data n° 2016-010546, parLaure MILANO.............................................................................. act. La Semaine du droit, 691 (24)

Protection équivalente des droits de la défense - Non-violation de Cour EDH, art. 6, § 1 - CEDH gr. ch., 23mai 2016, n° 17502/07 : Juris-Data n° 2016-010546,note par Laure MILANO................................................ La Semaine du droit, 898 (30-35)

DROIT À UN RECOURS EFFECTIF

Droit d’asile - Interdiction des traitements inhumainset dégradants - CEDH, 19 janv. 2016, n° 27081/13 :Juris-Data n° 2016-001149, par Laure MILANO............... act. La Semaine du

droit, 167 (6)

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Convention EDH, art. 8 - Gestation pour autrui -CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14 : Juris-Data n° 2016-013945, par Frédéric SUDRE................................. act. La Semaine du droit, 965 (37)

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle -CEDH, 30 juin 2016, n° 51362/09 : Juris-Data n° 2016-012928, par Frédéric SUDRE....................... act. La Semaine du droit, 897 (30-35)

Disproportion d’une expulsion à vie d’un étranger -Violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 19 mai 2016,n° 49441/12 : Juris-Data n° 2016-009591, par GérardGONZALEZ.......................................................................................... act. La Semaine du droit, 625 (22)

Intérêt de l’enfant dans la reconnaissance de la filia-tion - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 - CEDH, 14

Table alphabétique généraleCour de justice de la République


janv. 2016, n° 30955/12 : Juris-Data n° 2016-000119,note par Thierry GARÉ............................................................... La Semaine du droit, 305 (11)

Nécessité de l’encadrement des opérations de sur-veillance secrète antiterroristes - Violation de Conv.EDH, art. 8 - CEDH, 12 janv. 2016, n° 37138/14 :Juris-Data n° 2016-000129, par Aurélia SCHAHMA-NECHE................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 93 (4)

Refus de délivrer un permis de séjour pour regroupe-ment familial à une femme homosexuelle - Violation deConv. EDH, art. 8 - CEDH, 23 févr. 2016, n° 68453/13 :Juris-Data n° 2016-003641, par Aurélia SCHAHMA-NECHE.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 300 (11)

Surveillance des communications internet parl’employeur - Non-violation de Conv. EDH, art. 8 -CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08 : Juris-Data n° 2016-000577, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN....................... act. La Semaine du

droit, 124 (5)

DROIT D’ACCÈS À UN TRIBUNAL

Actes nationaux d’application d’une résolution duConseil de sécurité de l’ONU prise en vertu du ChapitreVII de la Charte - Violation de l’article 6, § 1 - CEDH gr.ch., 21 juin 2016, n° 5809/08 : Juris-Data n° 2016-012612, par Frédéric SUDRE................................. act. La Semaine du droit, 828 (28)

Actes nationaux d’application d’une résolution duConseil de sécurité de l’ONU prise en vertu du ChapitreVII de la Charte - Violation de l’article 6, § 1 - CEDH gr.ch., 21 juin 2016, n° 5809/08 : Juris-Data n° 2016-012612, note par Frédéric SUDRE........................... La Semaine du droit, 968 (37)

Action contre la Tunisie en réparation du préjudicecausé par des tortures subies après l’expulsion durequérant par l’Italie - Non violation de Conv. EDH,art. 6 - CEDH, 21 juin 2016, n° 51357/07 : Juris-Datan° 2016-012614, par Gérard GONZALEZ..... act. La Semaine du droit, 829

(28)

Convention EDH, art. 6, § 1 - Droit d’accès desfonctionnaires à un tribunal - CEDH gr. ch., 23 juin2016, n° 20261/12 : Juris-Data n° 2016-013767, parLaure MILANO.................................................................... act. La Semaine du droit, 896 (30-35)

DROIT DE PROPRIÉTÉ

Convention EDH, art. 1, Protocole n° 1 - Servituded’urbanisme - CEDH, 6 oct. 2016, n° 40886/06 : Juris-Data n° 2016-021164, par Hélène SURREL................................ act. La Semaine du

droit, 1148 (43-44)

INTERDICTION DE DISCRIMINATION

Droit au mariage et vie privée et familiale - Non-violation Conv. EDH, art. 14, 12, 8 - CEDH, 9 juin 2016,n° 40183/07 : Juris-Data n° 2016-011626, par FrédéricSUDRE........................................................................................................... act. La Semaine du droit, 760 (26)

INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION

Application discriminatoire de la loi danoise sur leregroupement familial - Violation de Conv. EDH, art.14 - CEDH gr. ch., 24 mai 2016, n° 38590/10 : Juris-Datan° 2016-010545, par Aurélia SCHAHMANECHE........... act. La Semaine du

droit, 692 (24)

Défaut de mesures positives visant à corriger uneinégalité de fait - Violation de Conv. EDH, art. 14 -CEDH, 23 févr. 2016, n° 51500/08 : Juris-Data n° 2016-004822, par Laurèn AUDOUY............................. act. La Semaine du droit, 374 (13)

Exclusion discriminatoire des candidats à l’entrée duterritoire Russe atteints du VIH - Violation de Conv.EDH, art. 14 - CEDH, 15 mars 2016, n° 31039/11 :Juris-Data n° 2016-004826, par Béatrice PASTRE-BELDA............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 375 (13)

Politique ayant des effets préjudiciables disproportion-nés sur un groupe de personnes - Violation de Conv.EDH, art. 14 - CEDH, 22 mars 2016, n° 646/10 : Juris-Data n° 2016-005934, par Béatrice PASTRE-BELDA.. act. La Semaine du

droit, 438 (15)

Refus de délivrer un permis de séjour pour regroupe-ment familial à une femme homosexuelle - Violation deConv. EDH, art. 14 - CEDH, 23 févr. 2016, n° 68453/13 :Juris-Data n° 2016-003641, par Aurélia SCHAHMA-NECHE.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 300 (11)

INTERDICTION DE LA TORTURE

Compressibilité de facto d’une peine perpétuelle -Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH gr. ch., 26 avr.2016, n° 10511/10 : Juris-Data n° 2016-007793, par Fré-déric SUDRE....................................................................................... act. La Semaine du droit, 569 (19)

Convention EDH, art. 3 - Expulsion vers l’Irak et risquede mauvais traitements du fait d’Al-Qaïda - CEDH gr.ch, 23 août 2016, n° 59166/12 : Juris-Data n° 2016-018684, par Frédéric SUDRE............................. act. La Semaine du droit, 1011 (39)

INTERDICTION DE L’ESCLAVAGE ET DU TRAVAIL

FORCÉ

Travail en prison après l’âge de la retraite - Non-violation de Conv. EDH, art. 4 - CEDH, 9 févr. 2016,n° 10109/14 : Juris-Data n° 2016-002086, note parCharlotte Blanc-Fily........................................................................... La Semaine du droit, 443 (15)

Travail en prison après l’âge de la retraite - Non-violation de Conv. EDH, art. 4 - CEDH, 9 févr. 2016,n° 10109/14 : Juris-Data n° 2016-002086, par FrédéricSUDRE............................................................................................................... act. La Semaine du droit, 232 (8)

INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU

DÉGRADANTS

Convention d’Istanbul relative à la prévention et la luttecontre la violence à l’égard des femmes - Violation deconv. EDH, art. 3 - CEDH, 22 mars 2016, n° 646/10 :Juris-Data n° 2016-005934, par Béatrice PASTRE-BELDA............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 438 (15)

Conversion religieuse et traitement d’une demanded’asile - Violation de Conv. EDH, art. 3 - CEDH gr. ch.,23 mars 2016, n° 43611/11 : Juris-Data n° 2016-005932,par Gérard GONZALEZ................................................. act. La Semaine du droit, 439 (15)

Violences domestiques et procédure d’asile prioritaire -Violation de conv. EDH, art. 3 - CEDH, 16 juin 2016,n° 34648/14 : Juris-Data n° 2016-011628, par BéatricePASTRE-BELDA........................................................................... act. La Semaine du droit, 761 (26)

LIBERTÉ DE CIRCULATION

Limitation de résidence - Non-violation de Conv. EDH,prot. n° 4, art. 2 - CEDH, 23 févr. 2016, n° 43494/09 :Juris-Data n° 2016-003642, par Nina LE BONNIEC.. act. La Semaine du

droit, 301 (11)

LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION

Convention EDH, art. 9 - Statut de l’objecteur deconscience - CEDH, 15 sept. 2016, n° 66899/14 : Juris-Data n° 2016-019690, par Gérard GONZALEZ................... act. La Semaine du

droit, 1080 (41)

Liberté de culte de la minorité alévie de Turquie -Violation de Conv. EDH, art. 9 - CEDH gr. ch., 26 avr.2016, n° 62649/10 : Juris-Data n° 2016-007794, parGérard GONZALEZ............................................................... act. La Semaine du droit, 570 (19)

LIBERTÉ DE RELIGION

Libertés publiques - Laïcité - CEDH, 26 nov. 2015,n° 64846/11 : Juris-Data n° 2015-026060, note parGérard GONZALEZ.................................................................................. La Semaine du droit, 97 (4)

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Critères de la mise en balance entre liberté de la presseet droits du prévenu - Non-violation de Cour EDH, art.10 - CEDH gr. ch., 29 mars 2016, n° 56925/08 : Juris-Data n° 2016-007084, par Hélène SURREL................................ act. La Semaine du

droit, 507 (17)

Liberté d’expression de l’avocat dans le prétoire -Violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH, 15 déc. 2015,

Table alphabétique générale Cour européenne des droits de l’homme


n° 29024/11 : Juris-Data n° 2015-029143, par FrédéricSUDRE............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 29 (1-2)

Liberté d’expression de l’avocat dans le prétoire -Violation de Conv. EDH, art. 10 - CEDH, 15 déc. 2015,n° 29024/11 : Juris-Data n° 2015-029143, note par Jean-Pierre MARGUÉNAUD.................................................................. La Semaine du droit, 238 (8)

PROCÉDURE

Condition de recevabilité - Conv. EDH. art. 35 - CEDH,14 janv. 2016, n° 30955/12 : Juris-Data n° 2016-000119,note par Thierry GARÉ............................................................... La Semaine du droit, 305 (11)

Intérêt à agir - Recevabilité de l’action d’une associa-tion au nom d’une victime handicapée - CEDH, 20 sept.2016, n° 12987/15 : Juris-Data n° 2016-019693, par Fré-déric SUDRE.................................................................................... act. La Semaine du droit, 1081 (41)

PROCÉDURE PÉNALE

Écoutes téléphoniques - Écoutes incidentes d’avocatspossible - CEDH, 16 juin 2016, n° 49176/11, par DidierREBUT............................................................................................................ act. La Semaine du droit, 762 (26)

Crimes et délits

ABUS DE CONFIANCE

Remise des fonds - Caractère précaire - Cass. crim., 6avr. 2016, n° 15-81.272 : Juris-Data n° 2016-006378,note par Nicolas CATELAN................................................ La Semaine du droit, 854 (29)

AGRESSION SEXUELLE

Cour d’appel du Canada - Le dialogue peu socratiquedu juge de première instance, par Joseph JEHL.................. act. La Semaine du

droit, 1012 (39)

ATTEINTE À L’INTIMITÉ DE LA VIE PRIVÉE

Vie privée carcérale - CPP, art. 719, par Xavier LABBÉE ............................ act. LaSemaine du

droit, 851 (29)

ATTEINTES À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à la liberté individuelle par une personnedépositaire de l’autorité publique - C. pén., art. 432-4 -Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-80.848 : Juris-Datan° 2016-009883, par Jean-Baptiste THIERRY......................... act. La Semaine du

droit, 652 (23)

Délit de favoritisme - Application à l’ensemble desmarches publics - Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363 : Juris-Data n° 2016-002331, note par HervéROBERT.................................................................................................................. La Semaine du droit, 787 (27)

Délit de favoritisme - Application à l’ensemble desmarches publics - Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363 : Juris-Data n° 2016-002331...... act. La Semaine du droit, 251 (9-10)

ATTEINTES AUX PERSONNES

Lutte contre les violences faites aux femmes - Conven-tion d’Istanbul du Conseil de l’Europe du 11 mai 2011,par Joseph JEHL................................................................................ act. La Semaine du droit, 234 (8)

CHANTAGE

Élément matériel - Appréciation subjective de la révé-lation diffamatoire - Cass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-85.905 : Juris-Data n° 2016-000237................ act. La Semaine du droit, 116 (5)

CORRUPTION

Lutte contre la corruption - Projet de loi « Sapin 2 », lemot de la semaine par Didier MARTIN, GuillaumePELLEGRIN................................................................................... La Semaine de la doctrine, 993 (38)

Peine de mise en conformité applicable aux personnesmorales - Projet de loi AN n° 3623, 30 mars 2016, art. 9,par Emmanuel BREEN..................................................... act. La Semaine du droit, 651 (23)

Rapport du GRECO du 3 février 2016, par ChantalCUTAJAR...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 191 (7)

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Crimes environnementaux - Compétence juridiction-nelle de la CPI, libres propos par Raphaëlle NOLLEZ-GOLDBACH............................................................................................... La Semaine du droit, 1058 (41)

Sentence dans l’affaire B. - Viols constitutifs de crimescontre l’humanité et de crimes de guerre - CPI ch.1re inst. III, 21 juin 2016, n° CC-01/05-01/08-3399 :Juris-Data n° 2016-012882, par Raphaëlle NOLLEZ-GOLDBACH........................................................................................ act. La Semaine du droit, 831 (28)

CYBERCRIMINALITÉ

Cyber risque - Mot de la Semaine Valérie LafargeSarkozy et Georgie Courtois, le mot de la semaine parGeorgie COURTOIS, Valérie LAFARGE SARKOZY........ La Semaine de la

doctrine, 1192 (45)

DESTRUCTION D’UN BIEN APPARTENANT À AUTRUI

Enregistrement audiovisuel - Bien susceptible d’appro-priation - Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.140 :Juris-Data n° 2015-028170, note par StéphaneDETRAZ................................................................................................................. La Semaine du droit, 336 (12)

DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS

Renvoi devant la Cour de justice de la République -Indépendance des procédures - Cass. ass. plén., 22 juill.2016, n° 16-80.133 : Juris-Data n° 2016-013990, notepar Jean-Marie BRIGANT.................................................. La Semaine du droit, 1066 (41)

ESCROQUERIE

Élément matériel - Destinataire de la remise de fonds -Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-81.244 : Juris-Datan° 2016-008317, note par Jérôme LASSERRE CAPDE-VILLE........................................................................................................................... La Semaine du droit, 717 (25)

Élément matériel - Escroquerie sur un immeuble -Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485 : Juris-Datan° 2016-019608, note par Valérie MALABAT.. La Semaine du droit, 1389

(51)

Obtention frauduleuse d’une information - Infiltrationd’un journaliste au sein d’un parti politique - Cass.crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774 : Juris-Data n° 2016-022303, note par Guillaume BEAUSSONIE, Bertrandde de LAMY.................................................................................................. La Semaine du droit, 1314 (49)

FAVORITISME

Jurisprudence - Mot de la semaine Bruno Quentin, lemot de la semaine par Bruno QUENTIN............................................ La Semaine de la

doctrine, 554 (18)

HARCÈLEMENT SEXUEL

Éléments constitutifs - C. pén., art. 222-33 - Cass. crim.,18 nov. 2015, n° 14-85.591 : Juris-Data n° 2015-025743,note par Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER.... La Semaine du droit, 219

(8)

Réalisation des actes - Application de la loi dans letemps - Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-82.377 : Juris-Data n° 2016-024054, par Béatrice LAPÉROU-SCHENEIDER.............................................................................. act. La Semaine du droit, 1386 (51)

INFRACTION CONTRE LA NATION, L’ÉTAT ET LA PAIX

PUBLIQUE

Infraction continuée - Eléments constitutifs - T. corr.Paris, 15 avr. 2016, par Xavier LABBÉE............. act. La Semaine du droit, 534

(18)

Infraction continuée - Eléments constitutifs - T. corr.Créteil, 11 avr. 2016, par Xavier LABBÉE....... act. La Semaine du droit, 534

(18)

Organisation d’une manifestation sur la voie publique -Définition - Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234 :Juris-Data n° 2016-002075, note par Philippe COLLET.. La Semaine du

droit, 465 (16)

Table alphabétique généraleCrimes et délits


INFRACTIONS

Observatoire national de la délinquance et des réponsespénales (ONDRP) - 3 questions à Christophe Soullez..... act. La Semaine

du praticien, 1196(45)

Observatoire national de la délinquance et des réponsespénales (ONDRP) - Portrait, les acteurs.. La Semaine du droit, 1163 (45)

INFRACTIONS CONTRE LES MINEURS

Inceste - C. pén., art. 222-31-1 - L. n° 2016-297, 14 mars2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 330 (12)

INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Affaire Landru - Récit du procès en images, les acteurs... La Semaine dudroit, 44 (3)

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Normes anti-corruption - Prévenir la corruption inter-nationale, le mot de la semaine par Aurélien HAMELLE .. La Semaine de

la doctrine, 66(3)

LUTTE CONTRE LA PROSTITUTION

Pénalisation du client - L. n° 2016-444, 13 avr. 2016,libres propos par Patrick MORVAN..................... La Semaine du droit, 487 (17)

PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

Fonctionnaires - Notion de personne chargée d’unemission de service public - Cass. crim., 28 oct. 2015,n° 14-82.186 : Juris-Data n° 2015-023943, note parJean-Marie BRIGANT....................................................................... La Semaine du droit, 194 (7)

QUALIFICATION

Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse -Concours idéal - CA Amiens ch. corr., 23 mars 2016,n° 14/00833 : Juris-Data n° 2016-011580, par MikaëlBENILLOUCHE................................................................. act. La Semaine du droit, 899 (30-35)

Diffamation-Injures

CONDITIONS

Définition de l’honneur et de la considération - L. 29juill. 1881, art. 29 - Cass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.549 : Juris-Data n° 2015-028302, note par ArnaudLATIL............................................................................................................................ La Semaine du droit, 285 (11)

Discrimination

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES

FEMMES

Commission pour l’égalité de genre du Conseil del’Europe - Rapport annuel 2015, par Joseph JEHL........ act. La Semaine du

droit, 235 (8)

Divorce

PRESTATION COMPENSATOIRE

Versement de la prestation compensatoire - Statistiquedu Ministère de la justice sur l’année 2013.................................. act. La Semaine du

droit, 1098 (42)

Divorce-Séparation de corps

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Procédure - Proposition de déjudiciarisation, librespropos par Nathalie BAILLON-WIRTZ....... La Semaine du droit, 643 (23)

DIVORCE POUR FAUTE

Absence de réconciliation - CA Montpellier 1re ch., 17févr. 2016, n° 14/09410 : Juris-Data n° 2016-005403, parNicolas MILLAIRE................................................................... act. La Semaine du droit, 444 (15)

EFFETS

Allocation de soutien familial - D. n° 2016-842, 24 juin2016 - D. n° 2016-842, 24 juin 2016........... act. La Semaine du droit, 779 (27)

Disparité dans la situation des époux - Oisiveté dumari - CA Paris pôle 3, ch. 3, 14 avr. 2016, n° 14/15188 :Juris-Data n° 2016-007169, par Benoit CASSOWITZ........ act. La Semaine

du droit, 768 (26)

Garantie contre les impayés de pensions alimentaires -D. n° 2016-842, 24 juin 2016 - D. n° 2016-842, 24 juin2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 779 (27)

Prestation compensatoire - Appréciation de la disparitéau moment de la rupture du mariage - Cass. 1re civ., 19oct. 2016, n° 15-25.879.......................................... act. La Semaine du droit, 1133 (43-44)

LOI APPLICABLE

Décision d’une juridiction étrangère - Force exécutoireen France - Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 :Juris-Data n° 2016-009637.......................................... act. La Semaine du droit, 644 (23)

PRESTATION COMPENSATOIRE

Versement au mari handicapé - CA Rennes, 20 juin2016, n° 15/04124 : Juris-Data n° 2016-012505, parGuillaume KESSLER......................................................... act. La Semaine du droit, 1188 (45)

PROCÉDURE

Pouvoirs du juge conciliateur - C. civ., art. 255 - Cass.1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.887 : Juris-Data n° 2016-002777.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 282 (11)

RÉFORME

Divorce par consentement mutuel - Projet de réformede la Justice du 21e siècle........................ act. La Semaine du praticien, 599 (20-21)

Donation entre vifs

DON MANUEL

Formalisme - Acceptation tacite - Cass. 1re civ., 13 janv.2016, n° 14-28.297............................................................................. act. La Semaine du droit, 76 (4)

Droit administratif

JURISPRUDENCE

Rôle du droit souple dans l’action administrative -Actes de droit souple, le mot de la semaine parGuillaume FROGER, Yann AGUILA.. La Semaine de la doctrine, 671 (23)

QUESTIONS DIVERSES

Droit administratif, chronique par GweltazEVEILLARD......................................................................... La Semaine de la doctrine, 596 (20-21)

La Semaine de la doctrine, 971 (37)La Semaine de la doctrine, 1367 (50)

La Semaine de la doctrine, 269 (9-10)

Droit comparé

JURISPRUDENCE

Cour suprême des États-Unis - Le « non » de la Coursuprême aux freins du Texas à l’avortement, par JosephJEHL......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 894 (30-35)

Droit constitutionnel

QUESTIONS DIVERSES

Jurisprudence constitutionnelle, chronique par MichelVERPEAUX, Bertrand MATHIEU, Ariana MACAYA.... La Semaine de la

doctrine, 307 (11)La Semaine de ladoctrine, 938 (36)

Table alphabétique générale Droit constitutionnel


Droit de la famille

FILIATION

L. n° 2013-404, 17 mai 2013 - 3 questions à GuilaumeDrago....................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 175 (6)

MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES

Institut de droit de la famille et du patrimoine - 3questions à Élodie Mulon............................ act. La Semaine du praticien, 1054 (40)

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la famille, chronique par Yann FAVIER, HubertBOSSE-PLATIÈRE, Christelle COUTANT-LAPALUS,Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI, Michel FARGE,Marie LAMARCHE, Pierre MURAT, MurielREBOURG, Adeline GOUTTENOIRE............ La Semaine de la doctrine, 35

(1-2)La Semaine de la doctrine, 992

(38)

RÉFORME

Apports de l’Ordonnance du 15 octobre 2015 -Divorce, administration légale et majeurs protégés, enquestions par Charlotte ROBBE, Stéphanie TRAVADE-LANNOY...................................................................................................... La Semaine du praticien, 103 (4)

Protection de l’enfance - Droits de l’enfant, étude parFrédérique EUDIER, Adeline GOUTTENOIRE..................... La Semaine de la

doctrine, 479 (16)

Droit des assurances

QUESTIONS DIVERSES

Droit des assurances, chronique par Jean BIGOT, Jean-Pierre KARILA, Jérôme KULLMANN, Luc MAYAUX,Daniel LANGÉ........................................................................... La Semaine de la doctrine, 732 (25)

Droit des biens

QUESTIONS DIVERSES

Droit des biens, chronique par Hugues PERINET-MARQUET...................................................................................... La Semaine de la doctrine, 446 (15)


Droit étranger

COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS

Droit à l’avortement - Décision Whole Woman’sHealth et Al. V. Hellerstedt, 27 juin 2016, note parWanda MASTOR................................................................................. La Semaine du droit, 1016 (39)

Juge Breyer, libres propos par Stephen BREYER........................... La Semaine dudroit, 1128 (43-44)

Droit international

COUTUME INTERNATIONALE

Légalisation des actes d’état civil étrangers - Effets enFrance - Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.018 :Juris-Data n° 2016-006957, note par Denis ALLAND......... La Semaine du

droit, 695 (24)

Droit international et européen

IMMUNITÉS INTERNATIONALES

Immunité d’exécution d’un État étranger - Avoirs desbanques centrales étrangères - CA Versailles 16e ch., 1oct. 2015, n° 14/05200 : Juris-Data n° 2015-027713, notepar Régis BISMUTH......................................................................... La Semaine du droit, 442 (15)

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

ONU - Plan d’action destiné à contrer l’extrémismeviolent, par Joseph JEHL............................................... act. La Semaine du droit, 512 (17)

Droit international privé

SIÈGE SOCIAL

Responsabilité du dirigeant - CJUE, 10 déc. 2015,n° C-594/14 : Juris-Data n° 2015-029621, note parLouis d’ AVOUT....................................................................................... La Semaine du droit, 304 (11)

Droit judiciaire

DROIT JUDICIAIRE INTERNATIONAL ET EUROPÉEN

Questions diverses, chronique par Yves-Marie SERI-NET, Soraya AMRANI-MEKKI, Rémy LIBCHABER,Lucie MAYER, Emmanuel JEULAND........... La Semaine de la doctrine, 414


(48)

Droit pénal

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES INTERNATIONALES

Infractions d’affaires internationales - Enjeux juri-diques et économiques, étude par Marie-Emma Bour-sier........................................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 207 (7)

QUESTIONS DIVERSES

Droit pénal et procédure pénale, chronique par Sté-phane DETRAZ, Jacques-Henri ROBERT, CharlotteCLAVERIE-ROUSSET, Jean-Baptiste PERRIER...................... La Semaine de la


doctrine, 1190 (45)

Droits de l’homme

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS

DE L’HOMME

Rapport d’évaluation sur la traite des êtres humains du9 mars 2016............................................................................................ act. La Semaine du droit, 331 (12)

Droits et libertés fondamentaux


Dénonciation de faits illicites au sein de l’entreprise -Protection des lanceurs d’alerte - Cass. soc., 30 juin2016, n° 15-10.557 : Juris-Data n° 2016-012560, notepar François DUQUESNE...................................................... La Semaine du droit, 989 (38)

Économie

RÉFORME

Internet - Loi n° 2106-1321 pour une Républiquenumérique, aperçu rapide par Luc GRYNBAUM........................ La Semaine du

droit, 1129 (43-44)

Édito

AUTORITÉ JUDICIAIRE

Michel Debré et l’avant-projet de la Constitution de1958 - François Sureau, éditorial par François SUREAU .......... La Semaine

du droit, 141(6)

Table alphabétique généraleDroit de la famille


AUTORITÉS

Prolifération des « Autorités » censées être différentesdes pouvoirs constitutionnels en place - Jean Hauser,éditorial par Jean HAUSER.................................................. La Semaine du droit, 485 (17)

AVOCATS

Remise en cause de la passerelle des docteurs en droit -Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD......................... La Semaine du

droit, 1231 (47)

BANQUE

Affaire Kerviel contre Société Générale - Nouveauprocès de Nancy, éditorial par Denis MAZEAUD....................... La Semaine du

droit, 736 (26)

Affaire Kerviel, saison 5 - Pascale Robert-Diard, édito-rial par Pascale ROBERT-DIARD.................................... La Semaine du droit, 43 (3)

CONSEIL D’ÉTAT

Suspension de l’arrêté municipal de Villeneuve-Lou-bet - Édito de Denis Mazeaud, éditorial par DenisMAZEAUD........................................................................................................ La Semaine du droit, 973 (38)

CONTRATS ET OBLIGATIONS

Réforme du droit des contrats, de la preuve et durégime des obligations - Denis Mazeaud, éditorial parDenis MAZEAUD........................................................................... La Semaine du droit, 243 (9-10)

COUR D’ASSISES

Jurés - Édito Pascale Robert-Diard, éditorial par PascaleROBERT-DIARD................................................................................ La Semaine du droit, 1056 (41)

COUR DE CASSATION

Motivation - Denis Mazeaud, éditorial par DenisMAZEAUD........................................................................................................ La Semaine du droit, 522 (18)

Proportionnalité - Édito Denis Mazeaud, éditorial parDenis MAZEAUD.............................................................................. La Semaine du droit, 1028 (40)

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Procès Lagarde - Pascale Robert-Diard, éditorial parPascale ROBERT-DIARD..................................................... La Semaine du droit, 1404 (52)

COURS D’ASSISES

Les assises à mots comptés, éditorial par PascaleROBERT-DIARD....................................................................................... La Semaine du droit, 179 (7)

CRIMES ET DÉLITS

Infanticide - Affaire D. C. et affaire F. K., éditorial parPascale ROBERT-DIARD......................................................... La Semaine du droit, 774 (27)

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

Le roi Babar dans sa déchéance - François Sureau,éditorial par François SUREAU........................................ La Semaine du droit, 1 (1-2)

DÉLITS

Harcèlement sexuel - Phéromones, éditorial par JeanHAUSER................................................................................................................. La Semaine du droit, 600 (22)

DOCTRINE

Société juridique organisée en tribus - Édito de JeanHauser, éditorial par Jean HAUSER...................... La Semaine du droit, 997 (39)

DROIT DE LA FAMILLE

Protection - Discrimination, éditorial par Jean HAU-SER.................................................................................................................................... La Semaine du droit, 704 (25)

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Slogans - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER.................. La Semaine dudroit, 1303 (49)

ÉTAT CIVIL

Mention de sexe neutre - Denis Mazeaud, éditorial parDenis MAZEAUD.................................................................................. La Semaine du droit, 389 (14)

JUSTICE

Affaire Bettencourt - Edito de Pascale Robert-Diard,éditorial par Pascale ROBERT-DIARD.. La Semaine du droit, 874 (30-35)

Affaire Bettencourt - Le « plaider-liberté », éditorial parPascale ROBERT-DIARD......................................................... La Semaine du droit, 674 (24)

Délibéré de cour d’assises - Pascale Robert-Diard,éditorial par Pascale ROBERT-DIARD....... La Semaine du droit, 1197 (46)

Divergence d’appréciation entre les premiers et lesdeuxièmes juges - Arrêt condamnant le maire de LaFaute-sur-Mer - Pascale Robert-Diard, éditorial parPascale ROBERT-DIARD......................................................... La Semaine du droit, 452 (16)

Lecture du Palais indiscret de Jean-Paul Lacroix -Pépites d’audiences, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD............................................................................................................. La Semaine du droit, 579 (20-21)

Pascale Robert-Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD................................................................................................................... La Semaine du droit, 1265 (48)

Réforme et citoyens - Jean Hauser, éditorial par JeanHAUSER..................................................................................................................... La Semaine du droit, 211 (8)


Censure - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER................ La Semaine dudroit, 70 (4)

MAGISTRATS

Cours - Jean Hauser, éditorial par Jean HAUSER....................... La Semaine dudroit, 1162 (45)

Discours d’Olivier Leurent - Edito de Pascale RobertDiard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD.. La Semaine du droit, 946

(37)

OUVRAGES

« Le chemin des morts » de François Sureau - DenisMazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD.... La Semaine du droit, 104 (5)

POUVOIRS PUBLICS

Renonciation de François Hollande - Jean Hauser,éditorial par Jean HAUSER............................................... La Semaine du droit, 1374 (51)

PRINCIPE DE LAÏCITÉ

Crèche de Noël dans les mairies - Denis Mazeaud,éditorial par Denis MAZEAUD................................ La Semaine du droit, 1338 (50)

PROVOCATION À LA HAINE OU À LA VIOLENCE À

RAISON DU SEXE

Arrêt de la cour d’appel de Versailles sur l’affaire PascaleOrelsan - Robert-Diard, éditorial par Pascale ROBERT-DIARD....................................................................................................................... La Semaine du droit, 316 (12)

RÉFORME

Avant-projet sur la responsabilité civile - Démocratieparticipative, éditorial par Denis MAZEAUD... La Semaine du droit, 640

(23)

RELIGIONS

Question de l’islamisme - François Sureau, éditorial parFrançois SUREAU................................................................................. La Semaine du droit, 557 (19)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fonction de ministre - François Sureau, éditorial parFrançois SUREAU................................................................................. La Semaine du droit, 419 (15)

Lettre au sultan de Hezbrana de son ambassadeur àParis - François Sureau, éditorial par François SUREAU .......... La Semaine

du droit, 276(11)

SANTÉ PUBLIQUE

Édito Denis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD.... La Semaine dudroit, 1126 (43-

44)

Fin de vie - Édito Jean Hauser, éditorial par JeanHAUSER.............................................................................................................. La Semaine du droit, 1094 (42)

Table alphabétique générale Édito


SOCIÉTÉ

Étude de l’INSEE « Mesurer pour comprendre » - JeanHauser, éditorial par Jean HAUSER...................... La Semaine du droit, 349 (13)

TUTELLE

affaire Vincent Lambert - Edito de Jean Hauser, édito-rial par Jean HAUSER.................................................................... La Semaine du droit, 908 (36)

UNION EUROPÉENNE

Brexit - Edito de Jean Hauser, éditorial par Jean HAU-SER.................................................................................................................................... La Semaine du droit, 805 (28)

VIE PRIVÉE

Déballage médiatique intempestif d’un député sur lesconditions de détention de Salah Abdeslam - Edito deDenis Mazeaud, éditorial par Denis MAZEAUD......................... La Semaine du

droit, 843 (29)

Élections

CAMPAGNE ÉLECTORALE

Modernisation - L. n° 2006-508, 21 avr. 2016, aperçurapide par Philippe BLACHÈR...................................... La Semaine du droit, 525 (18)

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

Modernisation - L. org. n° 2016-506, 21 avr. 2016,aperçu rapide par Philippe BLACHÈR............ La Semaine du droit, 525 (18)

Emploi

RÉGLEMENTATION

Prime à l’embauche pour les entreprises de moins de250 salariés - D. n° 2016-40, 25 janv. 2016 - D. n° 2016-40, 25 janv. 2016................................................................................. act. La Semaine du droit, 127 (5)

Énergie

CODIFICATION

Partie règlementaire du Code de l’énergie - D. n° 2015-1823, 30 déc. 2015 - D. n° 2015-1823, 30 déc. 2015, parHélène PAULIAT........................................................................... act. La Semaine du droit, 22 (1-2)

Enseignement

ENSEIGNEMENT DU DROIT

Introduction au droit - Ouverture du cycle de confé-rence du laboratoire de droit privé de l’université deMontpellier, étude par Philippe MALAURIE................................ La Semaine de la

doctrine, 1189 (45)

Enseignement supérieur

ENSEIGNEMENT DU DROIT

Accès aux formations de première et de deuxièmeannée de Master - Opportunité de la sélection, entre-tien par Didier TRUCHET.................................................... La Semaine du droit, 354 (13)

RECHERCHE

Grandes écoles - Classement des revues juridiques,libres propos par Hervé CROZE..................................... La Semaine du droit, 143 (6)

RECRUTEMENT

Recteurs - Nomination des recteurs - CE, 23 nov. 2016,n° 395652, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA............................. act. La Semaine du

droit, 1323 (49)

Entreprises

INSTRUMENTS DE FINANCEMENT

Conditions d’octroi des microcrédits - D. n° 2016-22,14 janv. 2016 - D. n° 2016-22, 14 janv. 2016.. act. La Semaine du droit, 82

(4)

Financement participatif - D. n° 2016-1453, 28 oct.2016 - D. n° 2016-1453, 28 oct. 2016..... act. La Semaine du droit, 1179 (45)

Prêts inter-entreprises - D. n° 2016-501, 22 avr. 2016 -D. n° 2016-501, 22 avr. 2016.................................... act. La Semaine du droit, 539 (18)

RAPPORT

Rapport Doing business 2016.......................... act. La Semaine du droit, 1178 (45)

RÉGLEMENTATION

Parité dans les conseils d’administration et de sur-veillance des entreprises - Rapport du Haut Conseil àl’Égalité entre les femmes et les hommes du 10 février2016.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 221 (8)

SECRET D’AFFAIRES

Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et duConseil - Protection des savoir-faire et des informa-tions commerciales non divulguées - PE et Cons. UE,dir. n° 2016/943/UE, 8 juin 2016, par Sophie SCHILLER ............................ act. La


Environnement

PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

Association agréée - C. env., art. L. 142-1 - Cass. crim.,22 mars 2016, n° 13-87.650 : Juris-Data n° 2016-005341, par Nicolas CATELAN.......................... act. La Semaine du droit, 398 (14)

PROTECTION

Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoirune incidence sur l’environnement - Ord. n° 2016-488,21 avr. 2016 - Ord. n° 2016-488, 21 avr. 2016, par HélènePAULIAT..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 548 (18)

Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoirune incidence sur l’environnement - Ord. n° 2016-488,21 avr. 2016 - D. n° 2016-491, 21 avr. 2016, par HélènePAULIAT..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 548 (18)

Cycle de conférences à la Cour de cassation SantéEnvironnement - 3 questions à Françoise Nési, BéatriceParance, et François-Guy Trébulle.......... act. La Semaine du praticien, 69 (3)

RÉFORME

Préjudice écologique et obligations environnemen-tales - Loi n° 2016-1087 pour la reconquête de labiodiversité, de la nature et des paysages, aperçu rapidepar Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET...... La Semaine du droit, 948

(37)

Établissements publics

RÈGLEMENTATION

Conventions de mandat conclues avec des tiers - D.n° 2016-554, 3 mai 2016 - D. n° 2016-544, 3 mai 2016,par Hélène PAULIAT.................................................. act. La Semaine du droit, 592 (20-21)

État civil

MARIAGE

Non transcription d’un acte de mariage - Bigamie -Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-50.098 : Juris-Datan° 2016-021239.................................................................. act. La Semaine du droit, 1132 (43-44)

Non transcription d’un acte de mariage pour atteinte àl’ordre public international - Bigamie - Cass. 1re civ., 19

Table alphabétique généraleÉlections


oct. 2016, n° 15-50.098 : Juris-Data n° 2016-021239,note par Dominique BUREAU.................................. La Semaine du droit, 1275 (48)

MODIFICATION

Transsexualisme - Caractère irréversible du change-ment de sexe - CA Metz ch. fam., 11 oct. 2016, n° 09/02560 : Juris-Data n° 2016-007830, par CindyFRANCIOSO.................................................................................. act. La Semaine du droit, 1294 (48)

RECTIFICATION

Personnes intersexes - Droit comparé, libres propos parBruno ANCEL.............................................................................................. La Semaine du droit, 278 (11)

Personnes intersexes - Mention sexe neutre - CAOrléans, 22 mars 2016 : Juris-Data n° 2016-004932...... act. La Semaine du

droit, 356 (13)

Substitution de la mention « sexe neutre » ou « inter-sexe » à la mention « sexe masculin » (non) - CAOrléans ch. réunies, 22 mars 2016, n° 15/03281 : Juris-Data n° 2016-004932, par Muriel JOSEPH-PARMENTIER....................................................................... act. La Semaine du droit, 594 (20-21)

Substitution de la mention « sexe neutre » ou « inter-sexe » à la mention « sexe masculin » (non) - CAOrléans ch. réunies, 22 mars 2016 : Juris-Data n° 2016-004932, note par François VIALLA........................ La Semaine du droit, 492 (17)

REGISTRES

Divulgation de la qualité d’adopté lors de la délivranced’une copie intégrale d’acte de naissance - Absence deresponsabilité de l’État - Cass. 1re civ., 31 mars 2016,n° 15-13.147 : Juris-Data n° 2016-005777...... act. La Semaine du droit, 422

(15)

Étrangers

ASILE

Cour nationale du droit d’asile - Contrôle de la qualifi-cation juridique des faits - CE, 9 nov. 2016, n° 388830,par Lucienne ERSTEIN................................................ act. La Semaine du droit, 1252 (47)

Suisse - Initiative populaire pour le renvoi des étrangerscriminels, par Joseph JEHL....................................... act. La Semaine du droit, 379 (13)

DROIT D’ASILE

Adaptation de la procédure de QPC aux spécificités dela Cour nationale du droit d’asile - D. n° 2016-463, 14avr. 2016 - D. n° 2016-463, 14 avr. 2016, par SergeSLAMA........................................................................................................... act. La Semaine du droit, 501 (17)

Retrait du bénéfice du statut de réfugié - CE, 28 nov.2016, n° 389733 : Juris-Data n° 2016-025506, parLucienne ERSTEIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 1358 (50)

ENTRÉE ET SÉJOUR EN FRANCE

Allocation aux adultes handicapés - Regroupementfamilial - CE, 15 févr. 2016, n° 387977 : Juris-Datan° 2016-002481, par Lucienne ERSTEIN........ act. La Semaine du droit, 296

(11)

Réforme - Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, aperçurapide par Nicole GUIMEZANES............................ La Semaine du droit, 320 (12)

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Rémunération des avocats au titre de l’aide juridiction-nelle - Légalité de D. n° 2013-525, 20 juin 2013 - CE, 30déc. 2015, n° 371190 : Juris-Data n° 2015-029456............. act. La Semaine du

droit, 58 (3)

Transfert de compétence au juge judiciaire - L. n° 2016-274, 7 mars 2016, libres propos par Benjamin JOLY............. La Semaine du

droit, 351 (13)

Expertise

EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE

Exception de nullité - Expert, en questions par NicolasCONTIS, Julie GAYRARD............................................ La Semaine du praticien, 138 (5)

Expertise biologique - Conditions - Cass. 1re civ., 27janv. 2016, n° 14-25.559 : Juris-Data n° 2016-000997.......... act. La Semaine

du droit, 148 (6)

EXPERTISE GÉNÉTIQUE

Demande au fond relative à la filiation - Cass. 1re civ., 8juin 2016, n° 15-16.696 : Juris-Data n° 2016-011080.. act. La Semaine du

droit, 711 (25)

FRAIS D’EXPERTISE

Réparation des dommages résultant d’atteintes à lapersonne - Frais inclus dans les dépens - Cass. 2e civ., 9juin 2016, n° 15-20.456 : Juris-Data n° 2016-011162,note par Jean-Baptiste PERRIER............................... La Semaine du droit, 921 (36)

PROCÉDURE

Motif légitime - Père biologique demandant à établir sapaternité - Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.848 :Juris-Data n° 2016-013619................................ act. La Semaine du droit, 879 (30-35)

Expertise en matière civile

EXPERTISE BIOLOGIQUE

Intérêt supérieur de l’enfant - Cass. 1re civ., 13 juill.2016, n° 15-22.848 : Juris-Data n° 2016-013619, notepar Marie LEVENEUR-AZÉMAR........................ La Semaine du droit, 1240 (47)

Expertise judiciaire

PROCÉDURE

Personnes habilitées à procéder à des identifications parempreintes génétiques - D. n° 2016-796, 14 juin 2016 -D. n° 2016-796, 14 juin 2016................................... act. La Semaine du droit, 740 (26)

Expropriation d’utilité publique

QUESTIONS DIVERSES

Expropriation pour cause d’utilité publique, chroniquepar Michel HUYGHE...................................... La Semaine de la doctrine, 1156 (43-44)

Extradition

CONDITIONS

Faits incriminés - Respect du principe de légalité - Cass.crim., 14 oct. 2015, n° 15-84.420 : Juris-Data n° 2015-022759, note par Didier REBUT......................................... La Semaine du droit, 56 (3)

Famille

DROITS DE L’ENFANT

Contenu du projet pour l’enfant - DD. n° 2016-1283,2016-1284, 2016-1285, 29 sept. 2016 - D. n° 2016-1283,29 sept. 2016....................................................................................... act. La Semaine du droit, 1062 (41)



FILIATION

Adoption - Contrôle du consentement à une décisionétrangère d’adoption - Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-23.471 : Juris-Data n° 2016-025990, par FrançoisMAILHÉ.................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1408 (52)

Table alphabétique générale Famille


Filiation

ACTION RELATIVE À LA FILIATION

Action en contestation de paternité - Délai quinquen-nal - Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.853 : Juris-Datan° 2016-012927...................................................................... act. La Semaine du droit, 876 (30-35)

Action en recherche de paternité - Irrecevabilité del’action et contrôle de proportionnalité - Cass. 1re civ., 5oct. 2016, n° 15-25.507 : Juris-Data n° 2016-019909,note par Thierry GARÉ........................................................... La Semaine du droit, 1276 (48)

Assistance médicale à la procréation - Établissementjudiciaire de la filiation - Cass. 1re civ., 16 mars 2016,n° 15-13.427 : Juris-Data n° 2016-004389, note parJean-René BINET................................................................................... La Semaine du droit, 532 (18)

Contestation de la reconnaissance de paternité - Posses-sion d’état - CA Besançon 2e ch. civ., 10 mars 2016,n° 14/02765 : Juris-Data n° 2016-004368, par PhilippeGERBAY....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 380 (13)

Contribution à l’entretien de l’enfant - Recevabilité del’action de la mère et de la fille - Cass. 1re civ., 9 nov.2016, n° 15-27.246 : Juris-Data n° 2016-022983, parYann FAVIER................................................................................... act. La Semaine du droit, 1272 (48)

Fonction publique

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Déontologie, droits et obligations - L. n° 2016-483, 20avr. 2016 - L. n° 2016-483, 20 avr. 2016.............. act. La Semaine du droit, 546

(18)

Fondation pour le droit continental

CONTRATS

Projet de texte uniforme portant droit général desobligations - Espace OHADA, par Joseph JEHL................ act. La Semaine du

droit, 95 (4)

DROIT CONTINENTAL

Chaire de droit continental en Argentine et au Chili -Cours et conférences du 12 au 17 novembre 2015, parEvelyne GALL-HENG....................................... act. La Semaine de la doctrine, 771 (26)

Construction européenne - Le couple franco-allemand,moteur de la construction européenne, le mot de lasemaine par Reinhard DAMMANN............. La Semaine de la doctrine, 1431

(52)

Construction européenne en droit des affaires - Inven-taire de l’acquis européen en droit des affaires............... act. La Semaine de la

doctrine, 1157 (43-44)

Contrats - Avant-projet de texte uniforme portant droitgénéral des obligations contractuelles dans l’espaceOHADA, par Dorothé C. SOSSA..... act. La Semaine de la doctrine, 101 (4)

Création de l’Association des Amis pour le DroitContinental (A2DC) - Réseau et recherche juridique,par Antoine PAPEGAEY, Quang CUONG TRAN.... act. La Semaine de la

doctrine, 242 (8)

Étude du Conseil d’État « le droit d’alerte : signaler,traiter, protéger » - Lanceur d’alerte, par Jacques TOU-BON........................................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 902 (30-35)

Index de la sécurité juridique - Deuxième phase, parMichel SÉJEAN, Bruno DEFFAINS........ act. La Semaine de la doctrine, 519

(17)

Observatoire international des régulations écono-miques - Conclusions rendues publiques le 7 juillet2016, par Jean-Michel DARROIS, AngéliqueDELORME............................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 634 (22)

Propositions de directives sur les contrats de vente enligne et les contrats de fourniture de contenu numé-rique - Marché unique numérique, par Thibault DOU-VILLE.............................................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 382 (13)

8ème Convention des juristes de la Méditerranée, « Lespetites et moyennes entreprises dans l’espace méditer-ranéen », Madrid 27 - 28 Octobre 2016, par MartinaBARCAROLI DES VARANNES.. act. La Semaine de la doctrine, 1297 (48)

8ème édition de l’Université d’été, par BénédicteFAUVARQUE-COSSON.......................... act. La Semaine de la doctrine, 1021 (39)

Formation professionnelle

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

D. n° 2016-95, 1er févr. 2016 - Accueil d’un salarié encontrat de professionnalisation au sein de plusieursentreprises - D. n° 2016-95, 1er févr. 2016....... act. La Semaine du droit, 160

(6)

Frais et dépens (en matière civile)

DÉFINITION

Opposition à ordonnance d’injonction de payer -Ensemble des frais de la procédure d’injonction depayer - Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.346 : Juris-Data n° 2016-006956, par Christian LAPORTE.................. act. La Semaine du

droit, 528 (18)

Handicapés

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

D. n° 2016-60, 28 janv. 2016 - Modalités d’acquittementpartiel de l’OETH - D. n° 2016-60, 28 janv. 2016.............. act. La Semaine du

droit, 159 (6)

Huissiers

TARIFS

Nouvelles règles tarifaires - Décret n° 2016-230 du 26février 2016 - A., 26 févr. 2016................. act. La Semaine du praticien, 315 (11)

Nouvelles règles tarifaires - Décret n° 2016-230 du 26février 2016 - D. n° 2016-230, 26 févr. 2016................................. act. La Semaine du

praticien, 315 (11)

Huissiers de justice


Procédure simplifiée de recouvrement des petitescréances - D. n° 2016-285, 9 mars 2016, en questionspar Patrick SANNINO..................................................... La Semaine du praticien, 385 (13)

RÉFORME

Statut de commissaire de justice - 32e Journées de Parisles 8 et 9 décembre 2016................................ act. La Semaine du praticien, 1336 (49)

Hygiène et sécurité du travail

COMITÉS D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL

Contestation du recours à une expertise - Délai d’actionde l’employeur - Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178 :Juris-Data n° 2016-002499, par DanielleCORRIGNAN-CARSIN................................................. act. La Semaine du droit, 289 (11)

Prise en charge des frais d’expertise du CHSCT -Inconstitutionnalité de C. trav., art. L. 4614-13, al. 1 -Cass. soc., 15 mars 2016, n° 14-16.242 : Juris-Datan° 2016-004662, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 406 (14)

PERSONNES RESPONSABLES

Manquement du salarié à son obligation de sécurité -Absence d’effet sur la responsabilité de l’employeur -Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-24.350 : Juris-Data

Table alphabétique généraleFiliation


n° 2016-001954, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER.................................................................................... act. La Semaine du droit, 261 (9-10)

Impôt sur le revenu

RÉFORME

Prélèvement à la source - Vote en 2016 pour une entréeen vigueur en 2018.................................................................... act. La Semaine du droit, 370 (13)

Impôt sur les sociétés

ASSUJETTISSEMENT

Imposition des dividendes versés aux sociétés fran-çaises par leurs filiales nationales ou étrangères -Contrariété de la loi nationale au principe d’égalité -Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPC : Juris-Datan° 2016-001355, note par Martin COLLET........... La Semaine du droit, 373

(13)

Informatique

INTERNET

Gestion des mots de passe - Tendance, les acteurs..................... La Semaine dupraticien, 1337 (49)

Projet de loi pour une République numérique, aperçurapide par Luc GRYNBAUM............................................. La Semaine du droit, 456 (16)

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Blockchain - Cryptographie et échanges peer-to-peer,en questions par Éric A. CAPRIOLI........ La Semaine du praticien, 672 (23)

Livre blanc sur le droit de la robotique - 3 questions àAlain Bensoussan........................................................ act. La Semaine du praticien, 1403 (51)

Messagerie électronique - Utilisation, les acteurs........................ La Semaine dupraticien, 804 (27)

Pirates informatiques - Phishing et rançongiciels, lesacteurs.................................................................................................. La Semaine du praticien, 907 (30-35)

Informatique et libertés

COMMUNICATION

Données à caractère personnel d’une personnedéfunte - Refus de communication de la CNIL auxayants droit - CE, 8 juin 2016, n° 386525 : Juris-Datan° 2016-011560, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA......... act. La Semaine du

droit, 756 (26)

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Proposition de règlement européen relatif à la protec-tion des données à caractère personnel - Marché numé-rique unique, en questions par Sophie de MAREZOYENS, Karine RIAHI.............................................. La Semaine du praticien, 273 (9-10)

Informatique et libertés publiques


Notion de donnée à caractère personnel - Adresse IP -Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.595 : Juris-Datan° 2016-022669, note par Romain PERRAY...... La Semaine du droit, 1310

(49)

Internet

RÉGLEMENTATION

Loi n° 2016-1321 pour une République numérique -Économie numérique, aperçu rapide par Luc GRYN-BAUM............................................................................................................ La Semaine du droit, 1129 (43-44)

TENDANCES TECHNO

La tentation du bloqueur de publicité, les acteurs..................... La Semaine dupraticien, 1027 (39)

Journal Officiel

PUBLIÉS

Textes du 1 au 7 décembre 2016................... act. La Semaine du droit, 1349 (50)

Textes du 1 au 7 décembre 2016................... act. La Semaine du droit, 1355 (50)

Textes du 1er au 14 décembre 2016......... act. La Semaine du droit, 1387 (51)

Textes du 1er au 7 décembre 2016.............. act. La Semaine du droit, 1346 (50)

Textes du 1er au 7 décembre 2016.............. act. La Semaine du droit, 1359 (50)

Textes du 1er au 7 septembre 2016............... act. La Semaine du droit, 951 (37)



Textes du 1er au 7 septembre 216................... act. La Semaine du droit, 955 (37)

Textes du 10 au 16 mars 2016............................... act. La Semaine du droit, 322 (12)



Textes du 10 au 16 novembre 2016......... act. La Semaine du droit, 1237 (47)



Textes du 11 au 17 février 2016............................. act. La Semaine du droit, 214 (8)




Textes du 11 au 24 février 2016................... act. La Semaine du droit, 252 (9-10)

Textes du 11 au 25 mai 2016................................... act. La Semaine du droit, 614 (22)




Textes du 12 mai au 1er juin 2016.................. act. La Semaine du droit, 656 (23)

Textes du 12 octobre au 2 novembre 2016.................................... act. La Semaine dudroit, 1174 (45)

Textes du 13 au 19 octobre 2016........ act. La Semaine du droit, 1134 (43-44)




Textes du 13 au 20 juillet 2016.................. act. La Semaine du droit, 880 (30-35)




Textes du 13 au 20 juillet 2016............................ act. La Semaine du droit, 927 (36)

Textes du 13 juillet au 31 août 2016.......... act. La Semaine du droit, 919 (36)

Table alphabétique générale Journal Officiel


Textes du 14 au 20 avril 2016................................. act. La Semaine du droit, 496 (17)



Textes du 14 au 20 janvier 2016................................ act. La Semaine du droit, 77 (4)





Textes du 14 au 27 janvier 2016............................ act. La Semaine du droit, 117 (5)

Textes du 15 au 21 décembre 2016.......... act. La Semaine du droit, 1410 (52)




Textes du 15 au 21 septembre 2016........ act. La Semaine du droit, 1000 (39)




Textes du 16 au 22 juin 2016................................... act. La Semaine du droit, 742 (26)














Textes du 17 décembre 2015 au 13 janvier 2016................. act. La Semaine dudroit, 54 (3)

Textes du 17 décembre 2015 au 6 janvier 2016..................... act. La Semaine dudroit, 6 (1-2)




Textes du 18 au 24 février...................................... act. La Semaine du droit, 248 (9-10)




Textes du 2 au 15 juin 2016....................................... act. La Semaine du droit, 715 (25)

Textes du 2 au 8 juin 2016........................................... act. La Semaine du droit, 677 (24)



Textes du 2 juin au 8 juin 2016........................... act. La Semaine du droit, 681 (24)






























Textes du 25 février au 16 mars 2016...... act. La Semaine du droit, 333 (12)

Textes du 25 février au 9 mars 2016.......... act. La Semaine du droit, 283 (11)







Textes du 28 avril au 11 mai 2016....... act. La Semaine du droit, 587 (20-21)

Textes du 28 avril au 4 mai 2016...................... act. La Semaine du droit, 562 (19)



Textes du 28 janvier au 3 février 2016....... act. La Semaine du droit, 150 (6)




Textes du 29 juin au 12 juillet 2016............ act. La Semaine du droit, 852 (29)

Textes du 29 juin au 6 juillet 2016................ act. La Semaine du droit, 809 (28)




Table alphabétique généraleJournal Officiel


Textes du 29 septembre au 12 octobre 2016............................... act. La Semaine dudroit, 1103 (42)

Textes du 29 septembre au 5 octobre 2016................................... act. La Semaine dudroit, 1063 (41)




Textes du 3 au 16 novembre 2016............. act. La Semaine du droit, 1243 (47)

Textes du 3 au 9 novembre 2016.................. act. La Semaine du droit, 1203 (46)




Textes du 31 mars au 6 avril 2016.................. act. La Semaine du droit, 425 (15)




Textes du 4 au 10 février 2016.................................. act. La Semaine du droit, 185 (7)





Textes du 5 au 11 mai 2016............................. act. La Semaine du droit, 591 (20-21)

Textes du 5 au 11 mai 2016............................. act. La Semaine du droit, 593 (20-21)

Textes du 6 au 12 octobre 2016...................... act. La Semaine du droit, 1100 (42)




Textes du 7 au 12 juillet 2016................................. act. La Semaine du droit, 848 (29)



Textes du 7 au 13 avril 2016..................................... act. La Semaine du droit, 468 (16)

Textes du 7 au 13 avril 2016..................................... act. La Semaine du droit, 475 (16)

Textes du 7 au 13 janvier 2016.................................... act. La Semaine du droit, 49 (3)

Textes du 7 au 13 janvier 2016.................................... act. La Semaine du droit, 60 (3)

Textes du 8 au 14 décembre 2016............... act. La Semaine du droit, 1383 (51)




Textes du 8 au 14 septembre 2016................ act. La Semaine du droit, 979 (38)






Journalistes


Secret des sources - Non-conformité à la Constitution,aperçu rapide par Emmanuel DERIEUX.. La Semaine du droit, 1235 (47)

Jugements et arrêts

APPEL

Requête en réparation d’une omission de statuer -Pouvoirs respectifs du premier juge et de la courd’appel, étude par J. B....................................................... La Semaine du praticien, 870 (29)

MOTIVATION

Rédaction des décisions de justice - Humour, étude parNicolas MOLFESSIS.................................................... La Semaine de la doctrine, 1429 (52)

Juridictions administratives

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Délai de jugement - CE, 13 juill. 2106, n° 389760 - CE,13 juill. 2016, n° 389760 : Juris-Data n° 2016-013808,par Lucienne ERSTEIN.................................................... act. La Semaine du droit, 961 (37)

Justice

CARTE JUDICIAIRE

Attribution de compétence aux tribunaux de grandeinstance pour connaître des procédures des entreprisesen difficultés - D. n° 2016-1608, 25 nov. 2016 - D.n° 2016-1608, 25 nov. 2016...................................... act. La Semaine du droit, 1316 (49)

DROIT AMÉRICAIN

Cour suprême de États-Unis - Décès du juge AntoninScalia, libres propos par Philippe PRADAL........... La Semaine du droit, 247

(9-10)

MAGISTRATS

Ordre judiciaire - Place et missions, étude par PierreSARGOS................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 697 (24)

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction des services judiciaires - Portrait de MarielleThuau, les acteurs................................................................................... La Semaine du droit, 390 (14)

Porte-parole - Portrait de Pierre Januel, les acteurs................. La Semaine dudroit, 1339 (50)

MINISTRE DE LA JUSTICE

Vœux 2016..................................................................................... act. La Semaine du praticien, 139 (5)

RAPPORT

Commission européenne pour l’efficacité de la justice -Rapport 2016 d’évaluation des systèmes judiciaireseuropéens, aperçu rapide par Natalie FRICERO........................... La Semaine du

droit, 1095 (42)

RÉFORME

Arbitrage, modes alternatifs de règlement des diffé-rends et transaction - Loi n° 2016-1547 du 18novembre 2016, étude par Thomas CLAY.......................................... La Semaine de la

doctrine, 1295 (48)

État des lieux et préconisations......... act. La Semaine du praticien, 1262 (47)

Future loi de modernisation de la justice du XXIèsiècle - Démédicalisation du changement de sexe, librespropos par Astrid MARAIS.............................................. La Semaine du droit, 1164 (45)

L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Surendette-ment des particuliers, étude par Stéphane PIÉDE-LIÈVRE................................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1329 (49)

L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle - Accès au droit et poursuite de lamodernisation des professions réglementées - L.n° 2016-1547, 18 nov. 2016, aperçu rapide par FlorenceG’SELL.................................................................................................................... La Semaine du droit, 1406 (52)

L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle - Changement d’état civil et

Table alphabétique générale Justice


possession d’état du sexe, aperçu rapide par PhilippeREIGNÉ............................................................................................................... La Semaine du droit, 1378 (51)

L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle - Cour de cassation - L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, aperçu rapide par FrédériqueFERRAND....................................................................................................... La Semaine du droit, 1407 (52)

Loi n° 2016-1547 du 17 novembre 2016 de modernisa-tion de la justice du XXIe siècle - Liens de famille,aperçu rapide par Mélina DOUCHY-OUDOT............................... La Semaine du

droit, 1268 (48)

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - Retour desavocats dans le décret du 4 janvier 1955, aperçu rapidepar Christian LAPORTE........................................................ La Semaine du droit, 1306 (49)

Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de lajustice au XXIe siècle - Dispositions pénales de la loin° 2016-1547, aperçu rapide par Stéphane DETRAZ........... La Semaine du

droit, 1305 (49)

Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de lajustice au XXIe siècle - Dispositions relatives aux entre-prises en difficulté, aperçu rapide par Philippe PÉTEL.... La Semaine du

droit, 1341 (50)

Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de laJustice du XXIe siècle - Indépendance et impartialitédes juridictions consulaires, aperçu rapide par Chris-tine BOILLOT........................................................................................... La Semaine du droit, 1304 (49)

Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle - Contentieux administratif,aperçu rapide par Nicolas CHIFFLOT......... La Semaine du droit, 1377 (51)

Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de lajustice du XXIe siècle - Socle commun procédural del’action de groupe, aperçu rapide par Soraya AMRANIMEKKI................................................................................................................... La Semaine du droit, 1340 (50)

Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, sur la justice au XXIe

siècle - Divorce par consentement mutuel par acte soussignature privée contresigné par avocat, aperçu rapidepar Hugues FULCHIRON.................................................. La Semaine du droit, 1267 (48)

Propositions d’Alain Juppé - Conférence-débat duClub des juristes le 11 octobre 2016........ act. La Semaine du praticien, 1123

(42)

Liberté d’expression

LANCEURS D’ALERTE

Poursuite judiciaire - Secret d’affaires..... act. La Semaine du praticien, 578(19)

Libertés publiques

ÉTAT D’URGENCE

Perquisitions - Régime des perquisitions administra-tives sur les données informatiques validé par le Conseilconstitutionnel - Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600QPC.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1357 (50)

LAÏCITÉ

Exposition de signes ou emblèmes religieux - Crèchesde Noël - CE ass., 9 nov. 2016, n° 395122 : Juris-Datan° 2016-023461, note par Michel VERPEAUX.................................. La Semaine du

droit, 1422 (52)

Exposition de signes ou emblèmes religieux - Crèchesde Noël - CE ass., 9 nov. 2016, n° 395223 : Juris-Datan° 2016-023466, note par Michel VERPEAUX.................................. La Semaine du

droit, 1422 (52)

LIBERTÉS D’EXPRESSION ET DE RÉUNION

Confidentialité des procédures de prévention des diffi-cultés des entreprises - Débat d’intérêt général - Cass.com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500 : Juris-Data n° 2015-028245, note par Grégoire LOISEAU...................... La Semaine du droit, 216 (8)

Confidentialité des procédures de prévention des diffi-cultés des entreprises - Interdiction de diffusion parvoie de presse - Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500 :Juris-Data n° 2015-028245........................................... act. La Semaine du droit, 12 (1-2)

Licenciement


Défaut de mention de l’un des mandats détenus par lesalarié dans la demande d’autorisation de licencie-ment - Absence de violation du statut protecteur - Cass.soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.886 : Juris-Data n° 2016-001488, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER................ act. La Semaine du

droit, 225 (8)

Lettre de licenciement - Motivation - Cass. soc., 3 mai2016, n° 15-11.046 : Juris-Data n° 2016-008338, parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........... act. La Semaine du droit, 617 (22)

LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Absences en raison de l’état de santé - Remplacementdéfinitif - Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-10.084 : Juris-Data n° 2016-001032, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............................................................................................... act. La Semaine du droit, 198 (7)

Exigence de loyauté - Respect des droits du salarié -Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198, : Juris-Datan° 2016-006377, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 498 (17)

MOTIFS

Licenciement pour faute grave - Le phénomène Face-book et ses implications sur le lieu de travail - CAReims, 16 nov. 2016, n° 15/03197 : Juris-Data n° 2016-024509.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1320 (49)

NOTIFICATION

Congé maternité et congés payés - Exclusion du reportde la période de protection relative - Cass. soc., 14 sept.2016, n° 15-15.943 : Juris-Data n° 2016-018501, parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER....... act. La Semaine du droit, 1046 (40)

NULLITÉ

Motif - Résiliation judiciaire - Cass. soc., 3 févr. 2016,n° 14-18.600 : Juris-Data n° 2016-001519, par NathalieDEDESSUS-LE-MOUSTIER..................................... act. La Semaine du droit, 224 (8)

PROCÉDURE

Licenciement individuel pour motif économique -Non-application de la sanction de C. trav., art. L.1235-15 - Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-10.251 : Juris-Data n° 2016-009294, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 661 (23)

Licenciement pour motif économique

PROCÉDURE

Notion de groupe - Précisions sur le périmètre degroupe - Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 15-19.927 : Juris-Data n° 2016-023998, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER....................................................................................... act. La Semaine du droit, 1319 (49)



RECLASSEMENT

Plan de départs volontaires - Obligation de reclasse-ment - Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-12.137 : Juris-Data

Table alphabétique généraleLiberté d’expression


n° 2016-009305, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 662 (23)

Logement

HABITAT

Société d’habitat participatif - D. n° 2015-1725, 21 déc.2015 - D. n° 2015-1725, 21 déc. 2015, par HélènePAULIAT.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 5 (1-2)

LOYERS

Réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1septembre 1948 - D. 2016-1448, 26 oct. - D. n° 2016-1448, 26 oct. 2016..................................................................... act. La Semaine du droit, 1168 (45)

Lutte contre le terrorisme

AIDE AUX VICTIMES

Création des comités locaux de suivi des victimesd’attentats - D. n° 2016-1056, 3 août 2016 - D. n° 2016-1056, 3 août 2016.......................................................................... act. La Semaine du droit, 917 (36)

ÉTAT D’URGENCE

Respect des droits fondamentaux - Colloque del’IDEDH à l’université de Montpellier le 14 octobre2016..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1091 (41)

FINANCEMENT

Gel des avoirs - Atteinte au droit de propriété - Cons.const., 2 mars 2016, n° 2015-524 QPC : Juris-Datan° 2016-003506, note par Cristina MAURO......... La Semaine du droit, 589

(20-21)

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme -Mot de la semaine Didier Rebut, le mot de la semainepar Didier REBUT.................................................................. La Semaine de la doctrine, 209 (7)

SÉCURITÉ

État d’urgence - Statut constitutionnel, libres propospar François SAINT-BONNET, Olivier BEAUD........................... La Semaine du

droit, 71 (4)

L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 11, I, al. 3 dans sa rédactionrésultant de L. n° 2015-1501, 20 nov. 2015 - Non-conformité à la Constitution - Cons. const., 19 févr.2016, n° 2016-535 QPC : Juris-Data n° 2016-002621.. act. La Semaine du

droit, 264 (9-10)

L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 11, I, al. 3 dans sa rédactionrésultant de L. n° 2015-1501, 20 nov. 2015 - Non-conformité à la Constitution - Cons. const., 19 févr.2016, n° 2016-536 QPC : Juris-Data n° 2016-002623.. act. La Semaine du

droit, 264 (9-10)

L. n° 55-385, 3 avr. 1955, art. 11, I, al. 3 dans sarédaction résultant de L. n° 2015-1501, 20 nov. 2015 -Non-conformité à la Constitution - Cons. const., 19 févr.2016, n° 2016-536 QPC : Juris-Data n° 2016-002623,note par Cédric RIBEYRE....................................................... La Semaine du droit, 477 (16)

Le terrorisme djihadiste - Regard criminologique,étude par Patrick MORVAN.............................. La Semaine de la doctrine, 34 (1-2)

Perquisition administrative fondée sur l’étatd’urgence - Encadrement - Cons. const., 19 févr. 2016,n° 2016-536 QPC : Juris-Data n° 2016-002623, note parCédric RIBEYRE...................................................................................... La Semaine du droit, 477 (16)

Procédure pénale et application des peines - D. n° 2016-1455, 25 oct. 2016 - D. n° 2016-1455, 28 oct. 2016.......... act. La Semaine du

droit, 1241 (47)

Magistrats

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Rapport d’activité 2015....................................... act. La Semaine du praticien, 802 (27)

Réforme - Projet de loi constitutionnelle........................................ act. La Semaine dupraticien, 450 (15)

ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Directeur - Portrait d’Olivier Leurent, les acteurs...................... La Semaine dudroit, 1057 (41)

Rentrée 2016............................................................................... act. La Semaine du praticien, 178 (6)

3 questions à Olivier Leurent, directeur de l’ENM........ act. La Semaine dupraticien, 1090 (41)


Anticorruption - Portrait d’Éric Alt, les acteurs............................. La Semaine dudroit, 558 (19)

Congrès de l’Union syndicale des magistrats - Discoursdu garde des Sceaux............................................... act. La Semaine du praticien, 1122 (42)

Création de l’inspection générale de la justice ..................... act. La Semaine dupraticien, 1372 (50)

Loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - Circulairedu 27 octobre 2016 (NOR : JUSB1631387C)........................... act. La Semaine du

praticien, 1373 (50)

Mise en place du comité médical national et du comitémédical national d’appel - Décret n° 2016-213 du 26février 2016 - D. n° 2016-213, 26 févr. 2016................................. act. La Semaine du

praticien, 314 (11)

Président de l’Union internationale des magistrats -Portait de Christophe Régnard, les acteurs......... La Semaine du droit, 1266

(48)

Projet de réforme de la Justice du 21e siècle............................... act. La Semaine dupraticien, 599 (20-21)

IMPARTIALITÉ

Suspicion légitime - La partialité ne peut se déduire desactes de la procédure - Cass. 2e civ., 24 nov. 2016,n° 16-01.646 : Juris-Data n° 2016-024696, par BorisBERNABÉ............................................................................................. act. La Semaine du droit, 1342 (50)

NOMINATION

Magistrat placé - Avis conforme du Conseil supérieurde la magistrature - CE, 8 juin 2016, n° 382736 : Juris-Data n° 2016-011270............................................................. act. La Semaine du droit, 727 (25)

Nomination de vice-président de juridiction - Avis duConseil supérieur de la magistrature - CE, 8 juin 2016,n° 382736 : Juris-Data n° 2016-011270, note par HélènePAULIAT................................................................................................................. La Semaine du droit, 935 (36)

PARQUET

Direction des affaires criminelles et des grâces - Portraitde Stéphane Hardouin, les acteurs.......................... La Semaine du droit, 974 (38)

Magistrature

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

Conférence des 7 et 8 avril du Réseau francophone desConseils de la magistrature judiciaire - 3 questions àAlain Lacabarats............................................................... act. La Semaine du praticien, 418 (14)

Majeurs protégés

CURATELLE

Action en justice - Assistance du curateur en justice -Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : Juris-Datan° 2016-011064, par Ingrid MARIA.......... act. La Semaine du droit, 741 (26)

RÉGIME GÉNÉRAL

Défenseur des droits - Rapport sur la protection juri-dique des majeurs vulnérables........................ act. La Semaine du droit, 1061 (41)

Table alphabétique générale Majeurs protégés


TUTELLE

Habilitation familiale - D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 -D. n° 2016-185, 23 févr. 2016, par Nathalie PETERKA...... act. La Semaine

du droit, 281 (11)

Marchés financiers

ABUS DE MARCHÉ

Refonte de la répression des abus de marché - Loin° 2016-819 du 21 juin 2016, aperçu rapide par ÉricDEZEUZE............................................................................................................ La Semaine du droit, 846 (29)

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Rapport d’activité 2015.................................................... act. La Semaine du droit, 613 (22)

Règlement européen n° 596/2014 sur les abus de mar-ché - Consultation publique................................... act. La Semaine du droit, 495 (17)

Sursis des sanctions de l’AMF - Mot de la semaineFrédéric Peltier, le mot de la semaine par FrédéricPELTIER.......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 270 (9-10)

SANCTIONS

Abus de marché - Caractérisation de la gravité, le motde la semaine par Guillaume PELLEGRIN, DidierMARTIN................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 135 (5)

SERVICE D’INVESTISSEMENT

Informations à diffuser en matière d’investissementsocialement responsable - D. n° 2015-1850, 29 déc.2015 - D. n° 2015-1850, 29 déc. 2015......... act. La Semaine du droit, 10 (1-2)

Marchés publics

CONTRAT

Prise en compte de la performance énergétique - D.n° 2016-412, 7 avr. 2016 - D. n° 2016-412, 7 avr. 2016,par Hélène PAULIAT............................................................ act. La Semaine du droit, 473 (16)

INFRACTIONS

Délit de favoritisme - Application à l’ensemble desmarches publics - Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363 : Juris-Data n° 2016-002331, note par HervéROBERT.................................................................................................................. La Semaine du droit, 787 (27)

PROCÉDURE

Candidature - Irrégularité - CE, 24 févr. 2016,n° 394945 : Juris-Data n° 2016-003132, par LucienneERSTEIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 297 (11)

Mariage

EFFETS

Contributions aux charges du mariage - Financementd’un bien indivis - Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944 : Juris-Data n° 2016-020279......... act. La Semaine du droit, 1099 (42)

Créances entre époux - Régime juridique, étude parPatrice HILT................................................................................... La Semaine de la doctrine, 669 (23)

Transcription sur les registres d’état civil - Effet rétroac-tif de la transcription de l’acte étranger de mariage d’unFrançais - Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22.996 :Juris-Data n° 2016-025662, par François MAILHÉ...... act. La Semaine du

droit, 1380 (51)

MARIAGE HOMOSEXUEL

Opposition - Conflit de loi - CA Reims ch. civ., 2e sect.,29 janv. 2016, n° 15/00088 : Juris-Data n° 2016-001644,par Jean-Marc DESPAQUIS.............................. act. La Semaine du droit, 268 (9-10)

NULLITÉ

Mariage entre ascendants et descendants dans la mêmeligne - Mariage incestueux annulé par application du

principe de proportionnalité - Cass. 1re civ., 8 déc. 2016,n° 15-27.201 : Juris-Data n° 2016-025730.. act. La Semaine du droit, 1382

(51)

Mineurs

PROTECTION

Accueil et évaluation de la situation des mineurs privésde la protection de leur famille - D. n° 2016-840, 24 juin2016 - D. n° 2016-840, 24 juin 2016........... act. La Semaine du droit, 778 (27)

PROTECTION DES MINEURS

Commission d’examen de la situation et du statut desenfants confiés - D. n° 2016-1639, 30 nov. 2016 - D.n° 2016-1639, 30 nov. 2016...................................... act. La Semaine du droit, 1345 (50)

Fixation d’une durée de placement graduée - D.n° 2016-1638, 30 nov. 2016 - D. n° 2016-1638, 30 nov.2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1344 (50)

Mineurs délinquants

RÉFORME

Protection judiciaire de la jeunesse - Bilan, enquête.............. La Semaine dudroit, 45 (3)

Mutualité

FONCTIONNEMENT

Utilisation frauduleuse du terme mutuelle - Sociétéanonyme de pompes funèbres - CA Saint-Denis de LaRéunion ch. civ., 29 janv. 2016, n° 14/01654 : Juris-Datan° 2016-003195, par Jean-Baptiste SEUBE... act. La Semaine du droit, 668

(23)

Nationalité

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ

Droit du sol - Mot de la semaine Jacques-Henri Robert,le mot de la semaine par Jacques-Henri ROBERT............... La Semaine de la

doctrine, 346 (12)

DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ

Débat - Clarification et propositions d’alternatives,libres propos par Paul LAGARDE................................ La Semaine du droit, 105 (5)

Indignité nationale - Autorité judiciaire, libres propospar Paul LAGARDE................................................................................ La Semaine du droit, 105 (5)

Notaires

ACTE AUTHENTIQUE

Efficacité en France des actes authentiques établis àl’étranger - Actes authentiques établis dans les pays duCommonwealth - Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157 : Juris-Data n° 2016-006976, note par PierreCALLÉ........................................................................................................................ La Semaine du droit, 782 (27)


Nouvelle carte d’installation - Arrêtés du 16 septembre2016..................................................................................................... act. La Semaine du praticien, 1025 (39)

Office notarial à créer - Date de dépôt des demandes denomination............................................................................ act. La Semaine du praticien, 1230 (46)

Organisation judiciaire

CARTE JUDICIAIRE

Histoire de la carte judiciaire - Cycle Justice et terri-toires de l’Académie de législation, par André CABA-NIS....................................................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 447 (15)

Table alphabétique généraleMarchés financiers


Localisation et spécialisation des juridictions civiles -Cycle Justice et territoires de l’Académie de législation,par Marc NICOD...................................................... act. La Semaine de la doctrine, 575 (19)

Régionalisation et cours d’appel - Cycle Justice etterritoires de l’Académie de législation, par Guy PAS-QUIER DE FRANCLIEU............................ act. La Semaine de la doctrine, 699 (24)

Tribunaux de commerce - Cycle Justice et territoires del’Académie de législation, par Jacques RAIBAUT...... act. La Semaine de la

doctrine, 835 (28)

JURIDICTIONS JUDICIAIRES

Collectivisation du travail du juge - D. n° 2016-514, 26avr. 2016 - D. n° 2016-514, 26 avr. 2016, par CorinneBLÉRY.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 561 (19)

Parlement

APPLICATION DES LOIS

Conseiller du Gouvernement pour l’édiction desdécrets d’application des lois - Rapp. d’information ANn° 3596, 22 mars 2016, par Éric SAGALOVITSCH....... act. La Semaine du

droit, 664 (23)

ASSEMBLÉE NATIONALE

Colloque du 25 novembre 2016 l’Assemblée nationaleet les avis du conseil d’État - Entretien avec ClaudeBartolone, entretien par Claude BARTOLONE.............................. La Semaine du

droit, 1236 (47)

Commission des lois - Portrait de Dominique Raim-bourg, les acteurs..................................................................................... La Semaine du droit, 601 (22)

Commissions des lois - Entretien avec DominiqueRaimbourg, entretien par Dominique RAIMBOURG....... La Semaine du

droit, 604 (22)

ÉLABORATION DE LA LOI

Méthode législative - Consultation citoyenne, librespropos par Valérie LASSERRE............................................ La Semaine du droit, 181 (7)

Peines

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Cumul des majorations d’impôts et des sanctionspénales confirmé - Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et Cons. const. 24 juin 2016, n° 2016-546QPC - Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC..... act. La Semaine du

droit, 784 (27)

Cumul des majorations d’impôts et des sanctionspénales confirmé - Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et Cons. const. 24 juin 2016, n° 2016-546QPC - Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC..... act. La Semaine du

droit, 784 (27)

Cumul des sanctions pénale et fiscale en cas de fraudefiscale - Cons. const., 26 juin 2016, n° 2016-546 QPC etn° 2016-545 QPC, aperçu rapide par Pierre COLLIN,Martin COLLET....................................................................................... La Semaine du droit, 847 (29)

Cumul des sanctions pénale et fiscale en cas de fraudefiscale - Cons. const., 26 juin 2016, n° 2016-546 QPC etn° 2016-545 QPC - Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC : Juris-Data n° 2016-012236, note par Sté-phane DETRAZ..................................................................................... La Semaine du droit, 1042 (40)

POUVOIRS DU JUGE

Pouvoir discrétionnaire du juge dans le choix de lapeine - Application du principe de proportionnalité dela sanction - Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.732 :Juris-Data n° 2016-002494, note par Jacques-HenriROBERT.................................................................................................................. La Semaine du droit, 401 (14)

RÉFORME

Commission Cotte chargée de la refonte du droit despeines - Rapport du 18 décembre 2015..... act. La Semaine du droit, 53 (3)

Personnes

DÉMOGRAPHIE

Bilan démographique 2015.............................................. act. La Semaine du droit, 75 (4)

Police administrative

ORDRE PUBLIC

État d’urgence - Perquisitions administratives - CE, 6juill. 2016, n° 398234 : Juris-Data n° 2016-012962, notepar Pauline TÜRK............................................................................. La Semaine du droit, 1079 (41)

POUVOIR DU MAIRE

Arrêté municipal d’interdiction temporaire du port duburkini - Annulation de l’arrêté de Cagnes-sur-mer -CE, 26 sept. 2016, par Mathieu TOUZEIL-DIVINA.... act. La Semaine du

droit, 1111 (42)

Police de la circulation

CODE DE LA ROUTE

Infraction entraînant retrait de points - Applicationdans le temps des dispositions relatives à la réattribu-tion des points - CE, 21 nov. 2016, n° 392555, par FabienTESSON................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1325 (49)

INFRACTIONS

Signalement de l’emplacement de radars sur un réseausocial - Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-86.412 : Juris-Data n° 2016-018026, note par Laurent DESESSARD........ La Semaine du

droit, 1246 (47)

PERMIS DE CONDUIRE

Conditions - Échange d’un permis de conduire étran-ger contre un permis de conduire français - CE, 21 nov.2016, n° 382484, par Fabien TESSON.. act. La Semaine du droit, 1324 (49)

Prescription

DÉLAI

Point de départ - Dommage corporel - CE, 1 juin 2016,n° 382490 : Juris-Data n° 2016-010492, par LucienneERSTEIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 726 (25)

PRESCRIPTION QUINQUENNALE

Créances périodiques - Prescription biennale du droitde la consommation applicable - Cass., 4 juill. 2016,n° 16006P : Juris-Data n° 2016-013755, note par ÉlisePOILLOT............................................................................................................... La Semaine du droit, 987 (38)

Prescription (en matière civile)

DÉLAI

Produits défectueux - Application dans le temps - Cass.1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022 : Juris-Data n° 2016-011622, note par Luc GRYNBAUM....................... La Semaine du droit, 953 (37)

Presse et médias

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la presse et des médias, chronique par JeremyANTIPPAS, Emmanuel DREYER, Emmanuel TRI-COIRE, Guillaume BEAUSSONIE, NicolasTAVIEAUX-MORO, Olivier MOUYSSET, BernardBEIGNIER..................................................................................... La Semaine de la doctrine, 1225 (46)

Droit des médias, chronique par Serge REGOURD,Laurence CALANDRI, Frédérique de la MORENA,Catherine GRYNFOGEL, Anne-Marie OLIVA.......................... La Semaine de la

doctrine, 518 (17)

Table alphabétique générale Presse et médias


RÉFORME

Liberté, indépendance et pluralisme des médias - L.n° 2016-1524, 14 nov. 2016, aperçu rapide par Emma-nuel DERIEUX........................................................................................ La Semaine du droit, 1269 (48)

Presse-Édition

CONTESTATION DE CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Question prioritaire e constitutionnalité - Conformitéà la Constitution de L. 29 juill. 1881, art. 24 bis - Cons.const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC............ act. La Semaine du droit, 52 (3)

Question prioritaire e constitutionnalité - Conformitéà la Constitution de L. 29 juill. 1881, art. 24 bis - Cons.const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC : Juris-Datan° 2016-000080, note par Olivier DÉCIMA.......... La Semaine du droit, 254

(9-10)

INFRACTIONS

Secret de l’instruction - Secret des sources - CA Cham-béry, 10 févr. 2016, n° 15/00741 : Juris-Data n° 2016-003442, par Jean-Yves MARÉCHAL......... act. La Semaine du droit, 696 (24)

Prêts

INTÉRÊTS

Prêt viager hypothécaire à versements périodiquesd’intérêts - D. n° 2015-1849, 29 déc. 2015 - D. n° 2015-1849, 29 déc. 2015......................................................................... act. La Semaine du droit, 11 (1-2)

PRÊT BANCAIRE

Clause pénale - Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.169 :Juris-Data n° 2016-006568, note par YannickDAGORNE-LABBE............................................................................ La Semaine du droit, 790 (27)

Preuve

MODES DE PREUVE

Condition du procédé permettant à une copie debénéficier de la présomption de fiabilité - D. n° 2016-1673, 5 déc. 2016 - D. n° 2016-1673, 5 déc. 2016................. act. La Semaine du

droit, 1343 (50)

Déloyauté d’actes accomplis par le juge d’instruction -Recevabilité de la demande de nullité - Cass. crim., 15déc. 2015, n° 15-82.013 : Juris-Data n° 2015-028163,note par Haritini MATSOPOULOU................... La Semaine du droit, 335 (12)

MOYENS DE PREUVE

Preuves fournies par un délégué du personnel - Respectde la vie privée du salarié - Cass. soc., 9 nov. 2016,n° 15-10.203 : Juris-Data n° 2016-023285, par NathalieDEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1281 (48)

Preuve (en matière civile)

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Mention dactylographiée de la somme ou de la quantitéen chiffres et lettres - Mention nécessairement manus-crite (non) - Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.110 :Juris-Data n° 2015-023941, note par Nicolas DISSAUX.. La Semaine du

droit, 114 (5)

MODES DE PREUVE

Droit au respect de la vie privée - Enquête privée etproportionnalité de l’atteinte à la vie privée - Cass.1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403 : Juris-Data n° 2016-003183, note par Augustin AYNÈS................ La Semaine du droit, 583 (20-21)

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Acte sous seing privé - Signataire scripteur de lamention - Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.110 :Juris-Data n° 2015-023941, note par Nicolas DISSAUX.. La Semaine du

droit, 114 (5)

Vérification de signature - Validité - Cass. 1re civ., 6 avr.2016, n° 15-10.732 : Juris-Data n° 2016-011416, notepar Éric A. CAPRIOLI................................................................... La Semaine du droit, 783 (27)

Prisons

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE

LIBERTÉ

Rapport annuel d’activités 2015...................... act. La Semaine du droit, 329 (12)

ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION

PÉNITENTIAIRE

Direction - Portrait de Sophie Bleuet, les acteurs........................ La Semaine dudroit, 420 (15)

ENCELLULEMENT INDIVIDUEL

Surpopulation carcérale - Conférence de la FNUJA, 14nov. 2016................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1242 (47)

Prix

LIVRES

Conseil constitutionnel - Prix du Salon du livre juri-dique 2016............................................................................... act. La Semaine du praticien, 1121 (42)

Procédure

ACTION EN JUSTICE

Acte notarié valant titre exécutoire - Intérêt à agir -Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945 : Juris-Datan° 2016-002518, note par Stéphane PIÉDELIÈVRE................ La Semaine du

droit, 427 (15)


droit, 427 (15)


droit, 427 (15)

JUSTICE PRUD’HOMALE

Chambre sociale de la cour d’appel - D. n° 2016-660, 20mai 2016, en questions par Romain LAFFLY...................................... La Semaine du

praticien, 838 (28)

Procédure administrative

CONSEIL D’ÉTAT

Avis secret - Communication des informations enmatière d’environnement - CE, 30 mars 2016,n° 383546 : Juris-Data n° 2016-005869, par MathieuTOUZEIL-DIVINA................................................................. act. La Semaine du droit, 474 (16)

INSTRUCTION

Réouverture - Pouvoir du juge - CE, 20 janv. 2016,n° 365987 : Juris-Data n° 2016-000580, par MathieuTOUZEIL-DIVINA..................................................................... act. La Semaine du droit, 130 (5)

RÉGIME DES PERQUISITIONS

Régime - État d’urgence - CE ass., avis, 6 juill. 2016,n° 398234 : Juris-Data n° 2016-012962, par LucienneERSTEIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 823 (28)

Procédure civile

ACTES DE PROCÉDURE

Signification des jugements et actes - Signification àpersonne morale et théorie des gares principales - Cass.

Table alphabétique généralePresse-Édition


1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896 : Juris-Data n° 2016-021130, par Ludovic LAUVERGNAT.. act. La Semaine du droit, 1166 (45)

Suspicion légitime - Impartialité - Cass. 2e civ., 24 nov.2016, n° 16-01.646 : Juris-Data n° 2016-024696, parBoris BERNABÉ......................................................................... act. La Semaine du droit, 1342 (50)

ACTION EN JUSTICE

Acte notarié revêtu de la formule exécutoire - Attributde jugement - Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778 :Juris-Data n° 2016-002522, note par Nicolas CAYROL..... La Semaine du

droit, 584 (20-21)


droit, 584 (20-21)


droit, 584 (20-21)

Québec - Déclaration de quérulence, par Joseph JEHL.. act. La Semainedu droit, 627 (22)

APPEL

Compétence du conseiller de la mise en état - Qualifi-cation de moyen de défense - CA Bordeaux 1re ch. sect.B, 10 déc. 2015, n° 13/04557 : Juris-Data n° 2015-030170, par Anaïs DANET.......................................... act. La Semaine du droit, 343 (12)

Cour d’appel du Québec - L’esprit du nouveau Code deprocédure civile et sa pratique, par Joseph JEHL.............. act. La Semaine du

droit, 1293 (48)

Intervention - Intervention volontaire - Cass. 2e civ., 1sept. 2016, n° 15-19.799 : Juris-Data n° 2016-016030.. act. La Semaine du

droit, 949 (37)

Ordonnance de référé - Contredit (non) - CA Versailles14e ch., 28 janv. 2016, n° 15/05821 : Juris-Data n° 2016-004276, note par Yves STRICKLER, Marcel FOULON...... La Semaine du

droit, 397 (14)

Procédure contentieuse ordinaire avec représentationobligatoire - Communication électronique, étude parHervé CROZE............................................................................. La Semaine de la doctrine, 937 (36)

Recevabilité des conclusions de l’appelant en l’absencedu défendeur - Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.891 :Juris-Data n° 2016-018036.......................................... act. La Semaine du droit, 950 (37)

AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

Principe de concentration des moyens - Principe deconcentration des moyens en défense - Cass. 1re civ., 12mai 2016, n° 15-13.435 : Juris-Data n° 2016-008983, parGaëlle DEHARO........................................................................... act. La Semaine du droit, 606 (22)

COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Notification de la constitution d’avocat par RPVA -Régularité - Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322 :Juris-Data n° 2015-022731, note par Philippe GERBAY.. La Semaine du

droit, 81 (4)

RPVA - Notification électronique des conclusions -Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.887 : Juris-Datan° 2016-000028........................................................................................ act. La Semaine du droit, 47 (3)

COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

SECURIGREFFE - Arrêté du 9 février 2016 - A., 9 févr.2016, par Corinne BLÉRY..................................... act. La Semaine du droit, 256 (9-10)

CONTRADICTION AU DÉTRIMENT D’AUTRUI

Estoppel - Fin de non-recevoir - Cass. soc., 22 sept. 2015,n° 14-16.947 : Juris-Data n° 2015-021023, note parDidier CHOLET............................................................................................... La Semaine du droit, 80 (4)

Estoppel - Fin de non-recevoir - Cass. 1re civ., 28 oct.2015, n° 14-22.207 : Juris-Data n° 2015-023938, notepar Didier CHOLET................................................................................. La Semaine du droit, 80 (4)

FIN DE NON-RECEVOIR

Non-respect des mentions prévues aux articles 960 et961 du Code de procédure civile - Relevé d’office(non) - Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.891 : Juris-Data n° 2016-018036, note par Harold HERMAN.................... La Semaine du

droit, 1137 (43-44)

MISE EN ÉTAT DES CAUSES

Saisine du magistrat de la mise en état - Exigence deconclusions spécialement adressées au magistrat de lamise en état, étude par Denys MAS.. La Semaine de la doctrine, 1154 (43-

44)

OFFICE DU JUGE

Protection des victimes de violences conjugales - Pou-voirs conférés au juge aux affaires familiales - Cass.1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.203 : Juris-Data n° 2016-013621.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 878 (30-35)

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Mesures d’instruction in futurum - Recours ouvert audéfendeur potentiel à l’action au fond - Cass. 2e civ., 1sept. 2016, n° 15-19.799 : Juris-Data n° 2016-016030,note par Julien THÉRON..................................................... La Semaine du droit, 1065 (41)

POURVOI

Droit effectif au pourvoi - Décision définitive en droitde l’urbanisme - Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892 :Juris-Data n° 2016-008311, par Didier CHOLET............. act. La Semaine du

droit, 605 (22)

PROCÉDURE D’APPEL

Décret Magendie - Avocats et procédure avec représen-tation obligatoire devant la cour d’appel, en questionspar Hervé GUETTARD.................................................. La Semaine du praticien, 448 (15)

QUESTIONS DIVERSES

Droit judiciaire privé, chronique par Emmanuel JEU-LAND, Lucie MAYER, Rémy LIBCHABER, SorayaAMRANI-MEKKI, Yves-Marie SERINET........................................... La Semaine de la

doctrine, 414 (14)

RADIATION

Ordonnance d’assignation à jour fixe - Mesure d’admi-nistration judiciaire - CA Dijon ord. réf., 20 avr. 2015,n° 15/00014 : Juris-Data n° 2015-029117, par PhilippeGERBAY............................................................................................................... act. La Semaine du droit, 63 (3)

Ré-enrôlement après radiation pour inexécution dujugement - Qualification de la décision de ré-enrôle-ment - Cass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.662 : Juris-Data n° 2016-018934, note par MorganeREVERCHON-BILLOT.......................................................... La Semaine du droit, 1385 (51)

RÉCUSATION

Récusation du premier président de la cour d’appel -Compétence de la cour d’appel - Cass. 2e civ., 26 mai2016, n° 16-01.602 : Juris-Data n° 2016-009904, parDidier CHOLET............................................................................ act. La Semaine du droit, 710 (25)

RÉFÉRÉ

Office du juge des référés - Protection des droitssuccessoraux - CA Basse-Terre 2e ch. civ., 20 juin 2016,n° 15/00492 : Juris-Data n° 2016-013881, par BarbaraTACITE...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1255 (47)

VOIES DE RECOURS

Jugement statuant sur recours de l’ordonnance dujuge-commissaire - Appel quel que soit le montant de lacréance déclarée - Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936 : Juris-Data n° 2016-000234, par PierreCAGNOLI........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 74 (4)

Notification erronée d’un jugement mentionnant lapossibilité d’un appel - Point de départ du délai pourformer recours - Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821 : Juris-Data n° 2016-006395............ act. La Semaine du droit, 459 (16)

Table alphabétique générale Procédure civile


Notification erronée d’un jugement mentionnant lapossibilité d’un appel - Point de départ du délai pourformer un contredit - Cass. ass. plén., 8 avr. 2016,n° 14-18.821 : Juris-Data n° 2016-006395, note parNicolas GERBAY...................................................................................... La Semaine du droit, 564 (19)

Pourvoi en cassation - Exception de procédure - Cass.2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.236 : Juris-Data n° 2015-022728, note par Pierre CAGNOLI............................. La Semaine du droit, 9 (1-2)

Procédure civile d’exécution

PROCÉDURE

Huissiers de justice - Vérification du titre exécutoire -Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776 : Juris-Datan° 2016-019708, par Sylvian DOROL.. act. La Semaine du droit, 1097 (42)

SAISIE-VENTE

Titre exécutoire - Vérification du titre exécutoire - Cass.1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776 : Juris-Data n° 2016-019708.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1060 (41)

Procédure collective

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Liquidation judiciaire - Sauvegarde, chronique parPhilippe PÉTEL........................................................................ La Semaine de la doctrine, 633 (22)

La Semaine de la doctrine, 866 (29)La Semaine de la doctrine, 100 (4)

Procédure pénale

ACTES DE PROCÉDURE

Géolocalisation - Opérations réalisées en partie sur leterritoire d’un État étranger - Cass. crim., 9 févr. 2016,n° 15-85.070 : Juris-Data n° 2016-001982, note parDidier REBUT.............................................................................................. La Semaine du droit, 537 (18)

ACTION CIVILE

Indemnisation par le juge répressif - Droit à indemni-sation en cas de relaxe - Cass. crim., 4 mai 2016,n° 15-81.244 : Juris-Data n° 2016-008317, note parJérôme LASSERRE CAPDEVILLE.......................... La Semaine du droit, 717 (25)

Pluralité de fautes ayant concouru à la réalisation dudommage - Pouvoir souverain des juges du fond - CAVersailles 9e ch. appels corr., 23 sept. 2016, n° 14/01570 :Juris-Data n° 2016-023111, note par Jacques-HenriROBERT.............................................................................................................. La Semaine du droit, 1245 (47)

ACTION PUBLIQUE

Obstacle à l’exercice de l’action publique - Irrecevabi-lité de CPC, art. 6-1 - Cass. crim., 30 mars 2016,n° 14-87.251 : Juris-Data n° 2016-005775, par Jean-Baptiste THIERRY.................................................................... act. La Semaine du droit, 463 (16)

APPEL

Cour d’appel du Canada - Le dialogue peu socratiquedu juge de première instance, par Joseph JEHL.................. act. La Semaine du

droit, 1012 (39)

BLANCHIMENT

Lutte contre le blanchiment - Loi n° 2016-731 du 3 juin2016, aperçu rapide par Chantal CUTAJAR......... La Semaine du droit, 739

(26)

CRIMINALITÉ ET DÉLINQUANCE ORGANISÉES

Nouveaux moyens de preuve au service de la crimina-lité organisée - L. n° 2016-731, 3 juin 2016, librespropos par Haritini MATSOPOULOU.......... La Semaine du droit, 707 (25)

DÉTENUS

Permission de sortir et autorisations de sortie sousescorte - D. n° 2016-1222, 14 sept. 2016 - D. n° 2016-1222, 14 sept. 2016.................................................................. act. La Semaine du droit, 1039 (40)

ENQUÊTE DE FLAGRANT DÉLIT

Perquisitions domiciliaires - Constitutionnalité deCPP, art 56 - Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-90.007 :Juris-Data n° 2016-009865, par Stéphane DETRAZ.... act. La Semaine du

droit, 653 (23)

ÉTAT D’URGENCE

Champ d’application - L. n° 2016-987, 21 juill. 2016,aperçu rapide par Haritini MATSOPOULOU.. La Semaine du droit, 911

(36)

Données informatiques - Régime des perquisitionsadministratives sur les données informatiques validépar le Conseil constitutionnel - Cons. const., 2 déc. 2016,n° 2016-600 QPC...................................................................... act. La Semaine du droit, 1357 (50)

IMMUNITÉ DE JURIDICTION

Fonctions de chef d’État - Infractions commises par lechef d’État - Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-83.156 :Juris-Data n° 2015-028198, note par Laurent SAENKO.. La Semaine du

droit, 255 (9-10)

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisiset confisqués - Saisine directe de l’AGRASC - Cass.2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.789 : Juris-Data n° 2016-021558, par Charlotte DUBOIS..................... act. La Semaine du droit, 1173 (45)

Recours subrogatoire - Prescription - Cass. 2e civ., 14janv. 2016, n° 15-13.040 : Juris-Data n° 2016-000406,par Jonas KNETSCH................................................................ act. La Semaine du droit, 109 (5)

JUSTICE AMÉRICAINE

Ordonnance du 16 février 2016 délivrée par un juge deCalifornie à Apple - Données chiffrées d’un iPhone,libres propos par Didier REBUT................................ La Semaine du droit, 352 (13)

JUSTICE RESTAURATIVE

Expérience du barreau de Lyon - Partenariat inéditentre avocats et magistrats, en questions par MarcoSCUCCIMARRA, Nathalie MAZAUD, GenevièveSEGUIN-JOURDAN........................................................... La Semaine du praticien, 702 (24)

LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Droit de la peine et mesures dédiées au renseignement -Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, art. 8 à 20, aperçurapide par Marie-Hélène GOZZI.............................. La Semaine du droit, 738 (26)

Entretien avec Me Samia Maktouf, entretien par SamiaMAKTOUF........................................................................................................ La Semaine du droit, 526 (18)

État d’urgence - Entretien avec Patrice Spinosi, entre-tien par Patrice SPINOSI.......................................................... La Semaine du droit, 280 (11)

Portrait de Me Samia Maktouf, les acteurs.............. La Semaine du droit, 523(18)

MINEURS

Information de l’administration au sujet de personnesen contact avec des mineurs - D. n° 2016-612, 18 mai2016 - D. n° 2016-612, 18 mai 2016, par Hélène PAU-LIAT..................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 655 (23)

Information de l’administration par l’autorité judi-ciaire et à protection des mineurs - L. n° 2016-457, 14avr. 2016 - L. n° 2016-457, 14 avr. 2016, par MurielGIACOPELLI...................................................................................... act. La Semaine du droit, 533 (18)

NULLITÉ

Absence de nullité de procédure en cas de méconnais-sance de l’obligation d’enregistrement des débats decours d’assises - Inconstitutionnalité - Cons. const., 20nov. 2015, n° 2015-499 QPC : Juris-Data n° 2015-025922, note par Antoine BOTTON....................... La Semaine du droit, 119 (5)

PEINES

Assignation à résidence sous surveillance électronique -Conditions de cumul de l’ARSE et de la détentionprovisoire - Cass. Comm. nat. répar. dét., 9 févr. 2016,

Table alphabétique généraleProcédure civile d’exécution


n° 15 CRD 036 : Juris-Data n° 2016-005325, note parClaire SOURZAT..................................................................................... La Semaine du droit, 538 (18)

PREUVE

Loyauté des modes de preuve - Participation de l’auto-rité publique à l’administration d’une preuve illicite oudéloyale - Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.820 :Juris-Data n° 2016-018617, note par Alexandre GAL-LOIS............................................................................................................................ La Semaine du droit, 1177 (45)

PRISONS

Modalités d’accompagnement des parlementaires pardes journalistes dans un établissement pénitentiaire ouun centre éducatif fermé - D. n° 2016-662, 20 mai2016 - D. n° 2016-662, 20 mai 2016........... act. La Semaine du droit, 654 (23)

QUESTIONS DIVERSES

Droit pénal et procédure pénale, chronique par Char-lotte CLAVERIE-ROUSSET, Stéphane DETRAZ, Jean-Baptiste PERRIER, Jacques-Henri ROBERT.................................. La Semaine de la

doctrine, 381 (13)

RÉCIDIVE

Observatoire de la récidive et de la désistance - Portrait,les acteurs.............................................................................................................. La Semaine du droit, 705 (25)

RÉFORME

L. n° 2016-731, 3 juin 2016 - Garanties procédurales,aperçu rapide par Antoine BOTTON................ La Semaine du droit, 777 (27)

Projet de réforme de la Justice du 21e siècle............................... act. La Semaine dupraticien, 599 (20-21)

REQUÊTE EN NULLITÉ

Géolocalisation d’un véhicule volé - Droit du deman-deur - Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-87.755 : Juris-Datan° 2016-011071, note par Olivier DÉCIMA...... La Semaine du droit, 1176

(45)

SAISIES ET CONFISCATION

Restitution des biens confisqués aux propriétaires vic-times de l’infraction - Recevabilité de la requête enrestitution exercée par une association mandataire despropriétaires - CA Versailles 9e ch., 6 juill. 2016, n° 15/02305 : Juris-Data n° 2016-018027, note par Jean-Baptiste PERRIER.................................................................................. La Semaine du droit, 984 (38)

VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE

INFRACTION

Renforcement des droits et mesures de protection - D.n° 2016-214, 26 févr. 2016 - D. n° 2016-214, 26 févr.2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 328 (12)

Procédures civiles d’exécution

MESURES CONSERVATOIRES

Mise en oeuvre directe de mesures d’exécution sur leterritoire d’un autre État membre - Interdiction - Cass.2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.193 : Juris-Data n° 2016-000615.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 110 (5)

PROCÉDURE

Demande de vente amiable de l’immeuble saisi àl’audience d’orientation - Dispense du ministère d’avo-cat - Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.856 : Juris-Datan° 2016-006433................................................................................ act. La Semaine du droit, 460 (16)

Procédure simplifiée de recouvrement des petitescréances - D. n° 2016-285, 9 mars 2016 - D. n° 2016-285, 9 mars 2016............................................................................ act. La Semaine du droit, 321 (12)

PROCÉDURES

Procédure simplifiée de recouvrement des petitescréances - D. n° 2016-285, 9 mars 2016, en questionspar Patrick SANNINO..................................................... La Semaine du praticien, 385 (13)

SAISIE CONSERVATOIRE

Immunité d’exécution d’un État étranger - Avoirs desbanques centrales étrangères - CA Versailles 16e ch., 1oct. 2015, n° 14/05200 : Juris-Data n° 2015-027713, notepar Régis BISMUTH......................................................................... La Semaine du droit, 442 (15)

SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Prescription triennale - CSS, art. L. 244-3 - Cass. 2e civ.,17 mars 2016, n° 14-22.575 : Juris-Data n° 2016-004668 ............................ act. La


SAISIE IMMOBILIÈRE

Réitération de la vente aux enchères - Validité d’unesurenchère - Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.887 :Juris-Data n° 2016-000031................................................. act. La Semaine du droit, 48 (3)

SAISIE-VENTE

Condamnation in solidum - Absence d’indivisibilité -Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721 : Juris-Datan° 2016-000025, par Catherine TIRVAUDEY........................... act. La Semaine du

droit, 73 (4)

Procédures collectives

DÉCLARATION DES CRÉANCES

Prêt bancaire - Clause pénale - Cass. com., 5 avr. 2016,n° 14-20.169 : Juris-Data n° 2016-006568, note par Yan-nick DAGORNE-LABBE........................................................... La Semaine du droit, 790 (27)

FAILLITE INTERNATIONALE

Loi applicable - Saisie-attribution pratiquée antérieu-rement - Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-10.378 : Juris-Data n° 2016-002556, note par Jeremy HEYMANN.............. La Semaine du

droit, 471 (16)

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Compétence des huissiers de justice et descommissaires-priseurs judiciaires - Ord. n° 2016-727, 2juin 2016 - Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016...... act. La Semaine du droit, 680

(24)

Défaut de paiement de primes d’assurance en cours deprocédure collective - Conséquences - Cass. com., 15nov. 2016, n° 14-27.045, P+B+I : Juris-Data n° 2016-023987.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1317 (49)

PROCÉDURE

Jugement statuant sur recours de l’ordonnance dujuge-commissaire - Appel quel que soit le montant de lacréance déclarée - Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936 : Juris-Data n° 2016-000234, par PierreCAGNOLI........................................................................................................ act. La Semaine du droit, 74 (4)

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

C. com., art. R. 631-4 - Modalités de la convocation dudirigeant devant le tribunal - Cass. avis, 4 avr. 2016,n° 16003 P : Juris-Data n° 2016-006373............. act. La Semaine du droit, 467

(16)

Plan de continuation - Incessibilité des droits sociauxdu dirigeant - Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-12.372 :Juris-Data n° 2015-025820, note par Bastien BRI-GNON............................................................................................................................ La Semaine du droit, 158 (6)

RÉGLEMENTATION

Confidentialité des procédures de prévention des diffi-cultés des entreprises - Interdiction de diffusion parvoie de presse - Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500 :Juris-Data n° 2015-028245........................................... act. La Semaine du droit, 12 (1-2)

VOIES DE RECOURS

Appel du jugement arrêtant un plan de cession -Irrecevabilité de l’intervention volontaire de la cau-tion - Cass. com., 12 janv. 2016, n° 13-24.058 : Juris-Data n° 2016-000231, par Véronique LEGRAND........... act. La Semaine du

droit, 120 (5)

Table alphabétique générale Procédures collectives


Procédures fiscales

CONTENTIEUX

Question prioritaire de constitutionnalité - Articula-tion avec le renvoi préjudiciel à la CJUE - CE ass., 31 mai2016, n° 393881 : Juris-Data n° 2016-010698, note parBaptiste BONNET................................................................................. La Semaine du droit, 759 (26)

VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ

Comptabilité d’un avocat - Demande d’informationssur la domiciliation des clients - CE, 4 mai 2016,n° 387466 : Juris-Data n° 2016-008772.. act. La Semaine du droit, 620 (22)

Professions juridiques et judiciaires


Responsabilité civile - Principe de non-subsidiarité -Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565 : Juris-Datan° 2016-019066, note par Stéphanie GRAYOT-DIRX.......... La Semaine du

droit, 1239 (47)

Responsabilité civile - Principe de non-subsidiarité -Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.840 : Juris-Datan° 2016-019069, note par Stéphanie GRAYOT-DIRX.......... La Semaine du

droit, 1239 (47)

RÉFORME

Nouveaux offices d’huissiers de justice et decommissaires-priseurs judiciaires - Avis de l’Autoritéde la concurrence, 20 déc. 2016........ act. La Semaine du praticien, 1437 (52)

RÉGLEMENTATION

Impact des innovations de rupture sur le marché desservices juridiques et les réglementations profession-nelles - Note de l’OCDE du 9 mars 2016, étude parFlorence G’SELL..................................................................... La Semaine de la doctrine, 445 (15)

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice - Ord.n° 2016-394, 31 mars 2016, aperçu rapide par FlorenceG’SELL....................................................................................................................... La Semaine du droit, 488 (17)

Professions libérales

SOCIÉTÉS


Professions réglementées

EXERCICE

Nouveaux tarifs réglementés - Décret n° 2016-230 du26 février 2016 - D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, parFlorence G’SELL.............................................................. act. La Semaine du praticien, 311 (11)

Nouveaux tarifs réglementés - Décret n° 2016-230 du26 février 2016 - AA., 26 févr. 2016, par Florence G’SELL ............................ act. La

Semaine dupraticien, 311

(11)

Ordonnance sur l’interprofessionnalité - Sociétés plu-riprofessionnelles d’exercice.......................... act. La Semaine du praticien, 140 (5)


Propriété

DÉMEMBREMENT

Droit d’usage et d’habitation - Indivision - Cass. 3e civ.,7 juill. 2016, n° 15-10.278 : Juris-Data n° 2016-013744,note par Bruno STURLÈSE.............................................. La Semaine du droit, 1102 (42)

DROIT D’USAGE ET D’HABITATION

Droit réel de jouissance perpétuel - Caractère perpétuel(non) - Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953 : Juris-Data n° 2016-018129, par Sébastien MILLEVILLE....... act. La Semaine du

droit, 978 (38)

EMPIÈTEMENT SUR LE TERRAIN D’AUTRUI

Action en démolition - Limitation du droit de pro-priété - Cass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-21.949 QPC :Juris-Data n° 2016-001944, note par Bruno STURLÈSE .......... La Semaine

du droit, 363(13)

Contrôle de proportionnalité - Cass. 3e civ., 10 nov.2016, n° 15-19.561 : Juris-Data n° 2016-023328, parJulien DUBARRY..................................................................... act. La Semaine du droit, 1271 (48)

Contrôle de proportionnalité - Cass. 3e civ., 10 nov.2016, n° 15-25.113 : Juris-Data n° 2016-023289, parJulien DUBARRY..................................................................... act. La Semaine du droit, 1271 (48)

PROTECTION

CPC, art. 809 - Mesures conservatoires - Cass. 3e civ., 22oct. 2015, n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501,note par Bruno STURLÈSE..................................................... La Semaine du droit, 187 (7)

CPC, art. 809 - Mesures conservatoires - Cass. 3e civ., 17déc. 2015, n° 14-22.095 : Juris-Data n° 2015-028310,note par Olivier BAILLY................................................................ La Semaine du droit, 188 (7)

CPC, art. 809 - Mesures conservatoires - Cass. 3e civ., 22oct. 2015, n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501,note par Pierre-Yves GAUTIER........................................ La Semaine du droit, 189 (7)

CPC, art. 809 - Mesures conservatoires - Cass. 3e civ., 17déc. 2015, n° 14-22.095 : Juris-Data n° 2015-028310,note par Pierre-Yves GAUTIER........................................ La Semaine du droit, 189 (7)

Trouble anormaux du voisinage - Éoliennes - CAColmar 2e civ., sect. A, 17 juin 2016, n° 15/00504 : Juris-Data n° 2016-012562, par Frédéric DANNENBERGER.. act. La Semaine

du droit, 1328(49)

Propriété industrielle

MARQUES

Paquet neutre - Contentieux - Cons. const., 21 janv.2016, n° 2015-727 DC : Juris-Data n° 2016-001135,note par Nicolas BINCTIN............................................ La Semaine du droit, 250 (9-10)

Propriété intellectuelle

DROIT D’AUTEUR

Exception de panorama - Projet de loi pour uneRépublique numérique, art. 18 ter, libres propos parChristophe CARON.............................................................................. La Semaine du droit, 144 (6)

HANDICAPÉS

Traité de Marrakech - Traitement international duhandicap, par Joseph JEHL.................................... act. La Semaine du droit, 1013 (39)

JURIDICTIONS

Action en concurrence déloyale - Question connexe -Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-16.108 : Juris-Datan° 2016-018113, par Christine BOILLOT...... act. La Semaine du droit, 985

(38)

Compétence d’attribution des juridictions spéciali-sées - Droit de propriété intellectuelle invoqué par etcontre un commerçant - Cass. com., 16 févr. 2016,n° 14-24.295 : Juris-Data n° 2016-002550, note parCharles de HAAS..................................................................................... La Semaine du droit, 428 (15)

Compétence d’attribution des juridictions spéciali-sées - Droit de propriété intellectuelle invoqué par etcontre un commerçant - Cass. com., 16 févr. 2016,n° 14-25.340 : Juris-Data n° 2016-002552, note parCharles de HAAS..................................................................................... La Semaine du droit, 428 (15)

Table alphabétique généraleProcédures fiscales


PROTECTION

Propriété littéraire et artistique - Intelligence artificielleet technologies robotiques, en questions par MarieSOULEZ..................................................................................................... La Semaine du praticien, 972 (37)

QUESTIONS DIVERSES

Droit de la propriété intellectuelle, chronique par Nico-las BINCTIN.................................................................................. La Semaine de la doctrine, 480 (16)

Propriété littéraire et artistique

DROIT D’AUTEUR

Droits voisins - Rémunération pour copie privée - Cass.1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895 : Juris-Data n° 2016-004934, note par Yves GAUBIAC............................... La Semaine du droit, 650 (23)

DROIT DE REPRODUCTION

OEuvre photographique - Propriété du support - Cass.1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207 : Juris-Data n° 2015-023938, note par Édouard TREPPOZ................... La Semaine du droit, 153 (6)

DROIT MORAL

Ouvrage public - Conflit de juridictions - T. confl., 5sept. 2016, n° 4069 : Juris-Data n° 2016-018210, notepar Loïc PEYEN........................................................................... La Semaine du droit, 1146 (43-44)

Protection des consommateurs

CLAUSES ABUSIVES

Notion de déséquilibre significatif - Limitation abusivedu mode de preuve d’un gain - CA Rouen ch. civ. et com.,31 mars 2016 : Juris-Data n° 2016-007985, par CarineBRIÈRE.......................................................................................................... act. La Semaine du droit, 936 (36)

Qualité de professionnel - Contrats de donation d’ani-maux consentis par la SPA - Cass. 1re civ., 1 juin 2016,n° 15-13.236 : Juris-Data n° 2016-010690, note parGilles PAISANT.......................................................................................... La Semaine du droit, 924 (36)

Rapports entre illicite et abusif - Contrats proposés parun EHPAD - Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621 :Juris-Data n° 2016-022814, note par Gilles PAISANT......... La Semaine du

droit, 1351 (50)

CODE DE LA CONSOMMATION

Partie réglementaire - D. n° 2016-884, 29 juin 2016 - D.n° 2016-884, 29 juin 2016.............................................. act. La Semaine du droit, 813 (28)

CRÉDIT IMMOBILIER

C. consom., art. L. 137-2 - Point de départ du délaibiennal - Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539 :Juris-Data n° 2016-002043, par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE........................................................................................ act. La Semaine du droit, 220 (8)




C. consom., art. L. 137-2 - Prescription extinctive -Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383 : Juris-Datan° 2016-002036, note par Antoine GOUËZEL.. La Semaine du droit, 405

(14)


(14)


(14)


(14)

Contrats de crédit aux consommateurs relatifs auxbiens immobiliers à usage d’habitation - Ord. n° 2016-351, 25 mars 2016 - Ord. n° 2016-351, 25 mars 2016.. act. La Semaine du

droit, 402 (14)

Contrats de crédit aux consommateurs relatifs auxbiens immobiliers à usage d’habitation - Ord. n° 2016-351, 25 mars 2016, étude par Jérôme LASSERRECAPDEVILLE.............................................................................. La Semaine de la doctrine, 517 (17)

Contrats de crédit immobilier aux consommateursrelatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation - D.n° 2016-607, 13 mai 2016 - D. n° 2016-607, 13 mai 2016 ............................ act. La


Formation professionnelle des prêteurs et des intermé-diaires - A. 9 juin 2016 - A., 9 juin 2016............ act. La Semaine du droit, 718

(25)

PRESCRIPTION

Action des professionnels pour les biens meubles ouimmeubles qu’ils fournissent aux consommateurs -Délai de prescription de deux ans - Cass. 1re civ., 17 févr.2016, n° 14-29.612 : Juris-Data n° 2016-002674.................. act. La Semaine du

droit, 257 (9-10)

Action des professionnels pour les biens meubles ouimmeubles qu’ils fournissent aux consommateurs -Prescription biennale - Cass. 1re civ., 17 févr. 2016,n° 14-29.612 : Juris-Data n° 2016-002674, note parGilles PAISANT.......................................................................................... La Semaine du droit, 470 (16)

RECONDUCTION DES CONTRATS

Représentation - Syndicat de copropriétaires - Cass.1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.760 : Juris-Data n° 2015-026217, note par Nicolas DISSAUX................ La Semaine du droit, 260 (9-10)

RÉFORME

Nouveau Code de la consommation - Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, étude par Gilles PAISANT, HélèneCLARET................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 796 (27)

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

Dette de cotisations et contributions d’un gérant majo-ritaire de SARL - Nature professionnelle - Cass. avis, 8juill. 2016, n° 16007 : Juris-Data n° 2016-013623.............. act. La Semaine du

droit, 883 (30-35)

Mauvaise foi du débiteur - Non exploitation del’ensemble de ses ressources - CA Douai 8e ch., sect. 2, 21janv. 2016 : Juris-Data n° 2016-003258, par FrédéricDANNENBERGER.................................................... act. La Semaine du droit, 1153 (43-44)

VENTE

Ordinateur avec logiciels préinstallés - Pratique com-merciale déloyale non établie - CJUE, 7 sept. 2016,n° C-310/15 : Juris-Data n° 2016-020813, note parJérôme HUET........................................................................................... La Semaine du droit, 1221 (46)

Protection sociale

LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI

Clause de désignation - Notion de contrat en cours -Cass. soc., 1 juin 2016, n° 15-12.276 : Juris-Datan° 2016-010260, par Cécile HABLOT..... act. La Semaine du droit, 722 (25)

Table alphabétique générale Protection sociale


Prud’hommes

CONSEILLERS PRUD’HOMMES

Nomination - Ord. n° 2016-388, 31 mars 2016 - Ord.n° 2016-388, 31 mars 2016.......................................... act. La Semaine du droit, 431 (15)

PROCÉDURE

Défenseurs syndicaux - D. n° 2016-975, 18 juill. 2016 -D. n° 2016-975, 18 juill. 2016....................... act. La Semaine du droit, 886 (30-35)

Publicité foncière

FORMALITÉS

Certification d’identité - D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 5et 32, aperçu rapide par Christian LAPORTE.................................... La Semaine du

droit, 1306 (49)

Question prioritaire de constitutionnalité

QUESTIONS DIVERSES

Jurisprudence relative à la Question prioritaire deconstitutionnalité, chronique par Bertrand MATHIEU... La Semaine de

la doctrine, 901(30-35)

Jurisprudence relative à la Question prioritairede constitutionnalité, chronique par BertrandMATHIEU............................................................................................. La Semaine de la doctrine, 208 (7)

Référés

POUVOIRS DU JUGE

Expulsion - CPC, art. 809 - Cass. 3e civ., 22 oct. 2015,n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501, note parBruno STURLÈSE..................................................................................... La Semaine du droit, 187 (7)

Expulsion - CPC, art. 809 - Cass. 3e civ., 17 déc. 2015,n° 14-22.095 : Juris-Data n° 2015-028310, note par Oli-vier BAILLY........................................................................................................... La Semaine du droit, 188 (7)

Expulsion - CPC, art. 809 - Cass. 3e civ., 22 oct. 2015,n° 14-11.776 : Juris-Data n° 2015-023501, note parPierre-Yves GAUTIER....................................................................... La Semaine du droit, 189 (7)

Expulsion - CPC, art. 809 - Cass. 3e civ., 17 déc. 2015,n° 14-22.095 : Juris-Data n° 2015-028310, note parPierre-Yves GAUTIER....................................................................... La Semaine du droit, 189 (7)

Régimes matrimoniaux

DONATION

Révocation - Causes d’ingratitude - Cass. 1re civ., 19 oct.2016, n° 15-25.879........................................................ act. La Semaine du droit, 1133 (43-44)

LIQUIDATION

Participation aux acquêts - C. civ., art. 1408 - Cass.1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556 : Juris-Data n° 2016-005773.............................................................................................................. act. La Semaine du droit, 424 (15)

LIQUIDATION-PARTAGE

Assurance-vie - Bien propre du conjoint - Cass. 1re civ.,25 mai 2016, n° 15-14.737 : Juris-Data n° 2016-009856,note par Jérôme CASEY................................................... La Semaine du droit, 882 (30-35)

PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

Composition du patrimoine originaire - Droits indivisacquis pendant le mariage - Cass. 1re civ., 31 mars 2016,n° 14-24.556 : Juris-Data n° 2016-005773, note parJérôme CASEY............................................................................................. La Semaine du droit, 649 (23)

QUESTIONS DIVERSES

Régimes matrimoniaux, chronique par MichelSTORCK, Georges WIEDERKEHR, AliceTISSERAND-MARTIN, Philippe SIMLER....................................... La Semaine de la

doctrine, 698 (24)

La Semaine de ladoctrine, 1330 (49)

Responsabilité administrative

RESPONSABILITÉ SANS FAUTE

Département - Dommage commis par un mineurhébergé chez ses parents - CE sect., 1 juill. 2016,n° 375076 : Juris-Data n° 2016-012953, par LucienneERSTEIN.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 824 (28)

Responsabilité civile

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION

Preuve de la faute de la victime - Indemnisation despréjudices résultant de l’accident - CA Dijon, 4 oct.2016, n° 14/01429 : Juris-Data n° 2016-020990, parBenoit CASSOWITZ......................................................... act. La Semaine du droit, 1366 (50)

CAUSALITÉ

Probabilités de causalité - Algorithmes, étude par MarieLAMOUREUX........................................................................... La Semaine de la doctrine, 731 (25)

FAIT D’AUTRUI

Conditions d’hébergement indignes - Prise en chargede l’hébergement collectif des salariés par le maîtred’ouvrage ou le donneur d’ordre - Cons. const., 22 janv.2016, n° 2015-517 QPC : Juris-Data n° 2016-000688,note par Sophie SCHILLER.................................................... La Semaine du droit, 113 (5)

FONDEMENT

Responsabilité des parents du fait de leur enfantmineur - Indemnisation de la victime - CA Aix-en-Provence 10e ch., 3 déc. 2015, n° 2015/494 : Juris-Datan° 2015-027943, par Iolande VINGIANO..... act. La Semaine du droit, 172

(6)

INDEMNISATION

Perte de revenus des proches - Assistance tierce per-sonne - Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.697 : Juris-Data n° 2016-006984, par Christophe QUÉZEL-AMBRUNAZ....................................................................................... act. La Semaine du droit, 529 (18)

Victimes de la contamination par le virus de l’hépatiteC - Conventionnalité du recours de l’ONIAM contre lesassureurs de l’EFS - Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805 : Juris-Data n° 2016-003580, note par JonasKNETSCH........................................................................................................... La Semaine du droit, 396 (14)

INFECTIONS NOSOCOMIALES

Option de la victime en cas de faute - Régime durecours des tiers payeurs - Cass. 1re civ., 28 sept. 2016,n° 15-16.117 : Juris-Data n° 2016-019633, note parJean-Philippe VAUTHIER, François VIALLA.. La Semaine du droit, 1171

(45)

MÉDECIN

Charge de la preuve - Identification de l’auteur de lafaute médicale - Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348 :Juris-Data n° 2016-022687, note par Pierre SARGOS.......... La Semaine du

droit, 1205 (46)

Obligation d’information - Pose de prothèses demarque PIP - CA Paris pôle 2, ch. 2, 8 janv. 2016,n° 14/06777 : Juris-Data n° 2016-000126, par Jean-Christophe BONNEAU....................................................... act. La Semaine du droit, 206 (7)

MÉDECINE

Devoir du médecin - Devoir de compassion envers lepatient - CA Lyon ch. civ. 1 A, 12 mai 2016, n° 14/07428 :Juris-Data n° 2016-009657, par Jean-Christophe BON-NEAU................................................................................................................ act. La Semaine du droit, 795 (27)

Faute du médecin - Défaut de suivi - CA Angers ch. civ.A, 1 mars 2016, n° 13/03254 : Juris-Data n° 2016-003802, par Robert BOINIER............................... act. La Semaine du droit, 730 (25)

Table alphabétique généralePrud’hommes


Responsabilité de la clinique - Patient en fin de vie - CAVersailles ch. 3, 4 févr. 2016, n° 14/05847 : Juris-Datan° 2016-002948, par Jean-Christophe BONNEAU......... act. La Semaine du

droit, 551 (18)

PRÉJUDICE

Évaluation du préjudice - Barème de capitalisation -Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243 : Juris-Datan° 2015-027592, note par Philippe BRUN.... La Semaine du droit, 152 (6)

Préjudice écologique - Évaluation du préjudice écolo-gique - Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : Juris-Data n° 2016-005341, note par Mireille BACACHE............... La Semaine du

droit, 647 (23)

Préjudice écologique - Évaluation du préjudice écolo-gique - Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : Juris-Data n° 2016-005341, note par Béatrice PARANCE............... La Semaine du

droit, 648 (23)

QUESTIONS DIVERSES

Responsabilité civile, chronique par MireilleBACACHE, Cyril BLOCH, Philippe STOFFEL-MUNCK............................................................................................ La Semaine de la doctrine, 1117 (42)

RÉFORME

Avant-projet de réforme - L’Obligation dans la respon-sabilité contractuelle, libres propos par Christian LAR-ROUMET.......................................................................................................... La Semaine du droit, 1031 (40)

Avant-projet de réforme de la responsabilité civile - Laresponsabilité du débiteur contractuel envers les tiers,libres propos par Christian LARROUMET........ La Semaine du droit, 1234

(47)

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES

Garde en commun - Acceptation des risques - Cass.2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.732 : Juris-Data n° 2016-006989, note par Philippe BRUN.............................. La Semaine du droit, 610 (22)

Manquement à l’obligation de sécurité - Initiation augolf - CA Grenoble 2e civ., 26 avr. 2016, n° 13/03225 :Juris-Data n° 2016-007969, par Jean-Christophe BON-NEAU................................................................................................................ act. La Semaine du droit, 631 (22)

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS

DÉFECTUEUX

Manquement au devoir d’information - Charge de lapreuve de la défectuosité - CA Toulouse 2e ch., 1re sect., 9mars 2016 : Juris-Data n° 2016-004776, par BastienALIDOR................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1049 (40)

Prescription - Application dans le temps - Cass. 1re civ.,15 juin 2016, n° 15-20.022 : Juris-Data n° 2016-011622,note par Luc GRYNBAUM.................................................... La Semaine du droit, 953 (37)

Responsabilité du fabricant d’un vaccin - Saisine de laCJUE d’une demande en interprétation de l’article 4 dela directive du 25 juillet 1985 - Cass. 1re civ., 12 nov.2015, n° 14-18.118 : Juris-Data n° 2015-025154, notepar Geneviève VINEY.......................................................................... La Semaine du droit, 8 (1-2)

VICTIMES DE DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE

INFRACTION

Actes de terrorisme - Conditions d’indemnisation duFonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme etd’autres infractions - Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737 : Juris-Data n° 2016-005355, note par BernardBEIGNIER, Sonia BEN HADJ YAHIA............. La Semaine du droit, 679 (24)

Responsabilité de la puissance publique

CONDITIONS

Divulgation de la qualité d’adopté lors de la délivranced’une copie intégrale d’acte de naissance - Absence deresponsabilité de l’État - Cass. 1re civ., 31 mars 2016,n° 15-13.147 : Juris-Data n° 2016-005777...... act. La Semaine du droit, 422

(15)

ESSAIS NUCLÉAIRES

Indemnisation des victimes - L. n° 2010-2, 5 janv.2010 - CE, 7 déc. 2015, n° 378325 : Juris-Data n° 2015-027481, note par Jennifer MARCHAND......... La Semaine du droit, 205 (7)

FAUTE

Mediator - Réparation du préjudice - CE, 9 nov. 2016,n° 393109................................................................................................ act. La Semaine du droit, 1251 (47)



FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE DE LA

JUSTICE

Action en responsabilité contre l’État - Irrecevabilitépour prescription de l’action - Cass. 1re civ., 24 févr.2016, n° 14-50.074 : Juris-Data n° 2016-003070, parDidier CHOLET............................................................................ act. La Semaine du droit, 295 (11)

IMPUTABILITÉ

Amiante - Action subrogatoire de l’employeur contre lacollectivité publique co-auteur du dommage - CE ass., 9nov. 2015, n° 359548 : Juris-Data n° 2015-025156, notepar Christine PAILLARD................................................................. La Semaine du droit, 92 (4)

MINEURS

Placement contractuel par l’aide sociale à l’enfance -Responsabilité sans faute du département - CE, 1 juill.2016, n° 375076 : Juris-Data n° 2016-012953, note parLouis PERDRIX..................................................................................... La Semaine du droit, 1114 (42)

Responsabilité pénale

PERSONNES MORALES

Conditions de mise en oeuvre - Détournement dustatut d’auto-entrepreneur - Cass. crim., 15 déc. 2015,n° 14-85.638 : Juris-Data n° 2015-028202, note parFrançois DUQUESNE....................................................................... La Semaine du droit, 118 (5)

Personnes morales de droit public - Conditions de laresponsabilité, étude par Emmanuel DREYER.......................... La Semaine de la

doctrine, 1256 (47)

Révision (en matière civile)

RECEVABILITÉ

Fraude d’une partie - Silence frauduleux - Cass. 3e civ.,10 nov. 2016, n° 14-25.318 : Juris-Data n° 2016-023357,note par Fabrice DEFFERRARD............................. La Semaine du droit, 1348 (50)

Saisie

SAISIE-EXÉCUTION

Titre exécutoire - Saisir ou garantir - Cass. 3e civ., 15sept. 2016, n° 15-21.483 : Juris-Data n° 2016-018565,par Sylvian DOROL............................................................ act. La Semaine du droit, 1034 (40)

Saisie immobilière

COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE

Titre exécutoire - Contestation du titre exécutoire -Cass. 2e civ., 1 déc. 2016, n° 14-27.169 : Juris-Datan° 2016-025407, par Christian LAPORTE.. act. La Semaine du droit, 1381

(51)

SURENCHÈRE

Recevabilité - Réitération des enchères - Cass. 2e civ., 7janv. 2016, n° 14-26.887 : Juris-Data n° 2016-000031,par Christian LAPORTE........................................................ act. La Semaine du droit, 72 (4)

Table alphabétique générale Saisie immobilière


Salaire

BULLETIN DE PAIE

Simplification - D. n° 2016-190, 25 févr. 2016 - D.n° 2016-190, 25 févr. 2016............................................. act. La Semaine du droit, 291 (11)

Simplification - D. n° 2016-190, 25 févr. 2016 - A., 25févr. 2016...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 291 (11)

Santé publique

ACTION DE GROUPE

Loi de modernisation de notre système de santén° 2016-41 du 26 janvier 2016 - Manquement d’unproducteur, d’un fournisseur ou d’un prestataire à sesobligations légales ou contractuelles, aperçu rapide parSoraya AMRANI-MEKKI........................................................... La Semaine du droit, 146 (6)

Usagers du système de santé - D. n° 2016-1249, 26 sept.2016 - D. n° 2016-1249, 26 sept. 2016, par BenoîtJAVAUX...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1033 (40)

AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14avril 2016.................................................................................................... act. La Semaine du droit, 825 (28)

CORPS HUMAIN

Procréation post mortem - Interdiction de l’insémina-tion post mortem en France - CE, 31 mai 2016,n° 396848 : Juris-Data n° 2016-010489, note par Jean-Philippe VAUTHIER, François VIALLA....... La Semaine du droit, 864 (29)

ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

Désignation d’une personne de confiance - D. n° 2016-1395, 18 oct. 2016 - D. n° 2016-1395, 18 oct. 2016.......... act. La Semaine du

droit, 1167 (45)

ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

Commission des usagers des établissements de santé -D. n° 2016-726, 1er juin 2016 - D. n° 2016-726, 1er juin2016, par Hélène PAULIAT........................................ act. La Semaine du droit, 688 (24)

HOSPITALISATION À LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT

DE L’ÉTAT

Hospitalisation complète d’office d’une personneatteinte de troubles mentaux - Continuité des soins -Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521 : Juris-Datan° 2016-001966.................................................................................... act. La Semaine du droit, 229 (8)

HOSPITALISATION D’OFFICE

Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée dela mesure d’hospitalisation complète - CA Versailles, 24oct. 2016, n° 16/07393 : Juris-Data n° 2016-022415, parFrançois VIALLA..................................................................... act. La Semaine du droit, 1211 (46)

Soins psychiatriques sans consentement - Ordonnancedu juge des libertés et de la détention - Cass. 1re civ., 19oct. 2016, n° 16-18.849 : Juris-Data n° 2016-021561, parMélina DOUCHY-OUDOT................................ act. La Semaine du droit, 1212 (46)

INFRACTIONS

Publicité illicite en faveur du tabac - Eléments constitu-tifs - Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922 : Juris-Datan° 2016-009379, par Jean-Marie BRIGANT............................... act. La Semaine du

droit, 714 (25)

L’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE

Nouvel établissement public - Ord. n° 2016-462, 14 avr.2016 - Ord. n° 2016-462, 14 avr. 2016, par HélènePAULIAT..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 502 (17)

PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

Adaptation de la société au vieillissement - L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015 - L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015, parHélène PAULIAT........................................................................... act. La Semaine du droit, 23 (1-2)

PROCÉDURE

Modalités d’expression du refus au prélèvementd’organes et de tissus après la mort - D. n° 2016-1118,11 août 2016 - D. n° 2016-1118, 11 août 2016......................... act. La Semaine du

droit, 930 (36)

Procédure collégiale - Mise en oeuvre - CAA Nancy, 16juin 2016, n° 15NC02132 : Juris-Data n° 2016-011639,par François VIALLA........................................................... act. La Semaine du droit, 754 (26)

Soins psychiatriques sans consentement - Délai impartiau préfet - Cass., 11 juill. 2016, n° 16008 : Juris-Datan° 2016-013616................................................................................ act. La Semaine du droit, 931 (36)

PROTECTION

Agence nationale de sécurité du médicament et desproduits de santé - Projet de loi ratifiant l’ordonnancen° 2016-966 du 15 juillet 2016........................ act. La Semaine du droit, 1076 (41)

L. n° 2016-41, 26 janv. 2016 - Cons. const., n° 2015-727DC, 21 janv. 2016 - Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC : Juris-Data n° 2016-001135, par LaurentHOUDART, François VIALLA............................... act. La Semaine du droit, 163 (6)

Loi de modernisation de notre système de santén° 2016-41 du 26 janvier 2016, aperçu rapide par PierreVILLENEUVE.................................................................................................. La Semaine du droit, 145 (6)

Malades en fin de vie - L. n° 2016-87, 2 févr. 2016, étudepar Patrick MISTRETTA............................................ La Semaine de la doctrine, 240 (8)

Personne en fin de vie - D. n° 2016-1066, D. n° 2016-1067, A. 3 août 2106 - D. n° 2016-1066, 3 août 2016, parJean-Philippe VAUTHIER........................................... act. La Semaine du droit, 929 (36)

Personne en fin de vie - D. n° 2016-1066, D. n° 2016-1067, A. 3 août 2106 - A., 3 août 2016, par Jean-PhilippeVAUTHIER............................................................................................. act. La Semaine du droit, 929 (36)

Personne en fin de vie - D. n° 2016-1066, D. n° 2016-1067, A. 3 août 2106 - D. n° 2016-1067, 3 août 2016, parJean-Philippe VAUTHIER........................................... act. La Semaine du droit, 929 (36)

Recherches impliquant la personne humaine - Ord.n° 2016-800, 16 juin 2016 - Ord. n° 2016-800, 16 juin2016...................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 755 (26)

Sécurité intérieure

LOI RELATIVE AU RENSEIGNEMENT

Conseil d’État - Contrôle des activités de renseigne-ment, aperçu rapide par Xavier LATOUR............ La Semaine du droit, 1199

(46)


Renforcement - L. n° 2016-987, 21 juill. 2016, aperçurapide par Haritini MATSOPOULOU............. La Semaine du droit, 911 (36)

RENSEIGNEMENT

Mise en oeuvre de techniques de renseignements -Contrôle des activités de renseignement par le Conseild’État, aperçu rapide par Xavier LATOUR......... La Semaine du droit, 1199

(46)

Sécurité publique

PRÉVENTION

Comité interministériel de prévention de la délin-quance et de la radicalisation - D. n° 2016-553, 6 mai2016 - D. n° 2016-553, 6 mai 2016, par Hélène PAULIAT ............................ act. La

Semaine dudroit, 586 (20-

21)

SÉCURITÉ INTÉRIEURE

État d’urgence - Étude de législation comparée du Sénatn° 264, mars 2016, par Joseph JEHL......... act. La Semaine du droit, 511 (17)

Table alphabétique généraleSalaire


Prévention de la délinquance - D. n° 2016-553, 6 mai2016 - D. n° 2016-553, 6 mai 2016, par Hélène PAULIAT ............................ act. La

Semaine dudroit, 586 (20-

21)

Sécurité sociale

QUESTION PRÉJUDICIELLE

Protection sociale des travailleurs détachés - Portée ducertificat E 101 - Cass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 13-25.467 : Juris-Data n° 2015-024507, note par Jean-Claude FILLON.......................................................................................... La Semaine du droit, 19 (1-2)

Protection sociale des travailleurs détachés - Portée ducertificat E 101 - Cass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 14-10.182 : Juris-Data n° 2015-024566, note par Jean-Claude FILLON.......................................................................................... La Semaine du droit, 19 (1-2)

Service public

USAGERS

Conventions-cadre de création des maisons de servicesau public - D. n° 2016-403, 4 avr. 2016 - D. n° 2016-403,4 avr. 2016................................................................................................. act. La Semaine du droit, 435 (15)

Société à responsabilité limitée

GÉRANT

Agissement au nom et pour le compte de la société -Non reconnaissance d’une activité indépendante -Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.043 : Juris-Datan° 2016-023980............................................................................ act. La Semaine du droit, 1277 (48)

Sociétés

QUESTIONS DIVERSES

Droit des sociétés, chronique par Florence DEBOISSY,Guillaume WICKER........................................................... La Semaine de la doctrine, 174 (6)

Sociétés anonymes

DIRIGEANTS

Révocation - Manquement au devoir de loyauté - Cass.com., 5 juill. 2016, n° 4-23.904, : Juris-Data n° 2016-018217, note par Philippe BRUNSWICK.. La Semaine du droit, 1045 (40)

PACTES D’ACTIONNAIRES

Actions attribuées gratuitement au salarié - Décote dela valeur des actions en cas de licenciement - Cass. com.,7 juin 2016, n° 14-17.978 : Juris-Data n° 2016-011198,note par Jérôme CHACORNAC................................. La Semaine du droit, 957 (37)

Mécanisme du bad leaver appliqué au salarié investis-seur dans un LBO - Licéité du bad leaver, le mot de lasemaine par Frédérik AZOULAY............. La Semaine de la doctrine, 939 (36)

Sociétés (en général)

CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

Nullité - Dol incident - Cass. com., 30 mars 2016,n° 14-11.684 : Juris-Data n° 2016-005805, par BastienBRIGNON............................................................................................... act. La Semaine du droit, 494 (17)

DROITS SOCIAUX

Mise en réserve des bénéfices - Distribution - Cass.1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471 : Juris-Data n° 2016-012090, note par Julien LAURENT..................... La Semaine du droit, 1005 (39)

Usufruit - Nue-propriété - Cass. 1re civ., 22 juin 2016,n° 15-19.471 : Juris-Data n° 2016-012090, note parJulien LAURENT................................................................................. La Semaine du droit, 1005 (39)

SOCIÉTÉS COTÉES

Projet de loi Sapin 2 - Nouvel article L. 225-37-2 auCode de commerce, le mot de la semaine par AurélienHAMELLE......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 867 (29)

Sports

ORGANISATION

Accessions et relégations entre ligue 1 et ligue 2 defootball - Contrôle de la notion d’« intérêt supérieur dufootball » - CE, 3 févr. 2016, n° 391929 : Juris-Datan° 2016-001571, par Adrien BOUVET..... act. La Semaine du droit, 202 (7)

QUESTIONS DIVERSES

Droit du sport, chronique par Franck LE MENTEC,Romain BOFFA, Jean-Philippe TRICOIT, ManuelGROS, Nathalie BLANC, Bernard HAFTEL, FrançoisWILINSKI.......................................................................................... La Semaine de la doctrine, 574 (19)

Subrogation

SUBROGATION LÉGALE

Recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme et d’autres infractions - Pres-cription - Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-13.040 :Juris-Data n° 2016-000406, par Jonas KNETSCH........... act. La Semaine du

droit, 109 (5)

Succession-Partage

RECEL SUCCESSORAL

Éléments constitutifs - Intention frauduleuse - CA Pau2e ch., sect. 2, 30 août 2016 : Juris-Data n° 2016-020132,par Alexis ALVAREZ ELORZA........................ act. La Semaine du droit, 1428 (52)

Successions et libéralités

QUESTIONS DIVERSES

Successions et libéralités, chronique par Raymond LEGUIDEC................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 134 (5)

Successions-Partage

DONATION

Droit de retour conventionnel - Renonciation - Cass.1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-21.337 : Juris-Data n° 2015-023340, note par Charlotte GOLDIE-GENICON....................... La Semaine du

droit, 79 (4)

Révocation - Révocation pour cause d’ingratitude - CABastia ch. civ. A, 25 mai 2016, n° 14/00658 : Juris-Datan° 2016-010699, par Guillaume KESSLER... act. La Semaine du droit, 865

(29)

PARTAGE

Liquidation - C. civ., art. 1360 - Cass. 1re civ., 13 janv.2016, n° 14-29.534 : Juris-Data n° 2016-000201, par Syl-vain THOURET................................................................................ act. La Semaine du droit, 108 (5)

PENSION DE RETRAITE

Présomption d’absence - Héritiers - CA Poitiers 3e ch.civ., 6 avr. 2016, n° 15/02070 : Juris-Data n° 2016-007242, par Joël MONNET....................................... act. La Semaine du droit, 573 (19)

Sûreté

GAGE

Gage des stocks - Ord. n° 2016-56, 29 janv. 2016 - Ord.n° 2016-56, 29 janv. 2016, par Bruno DONDERO.......... act. La Semaine du

droit, 154 (6)

Table alphabétique générale Sûreté


Suretés

SÛRETÉS RÉELLES

Garantie de la dette d’un tiers - Régime de la sûretéréelle pour autrui - Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.332 : Juris-Data n° 2015-026393, note par Jean-Denis PELLIER............................................................................................... La Semaine du droit, 218 (8)

Sûretés

GAGE

Gage des stocks - Champ d’application de C. com., art.L. 527-1 - Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435 :Juris-Data n° 2015-027117, note par Jean-JacquesANSAULT, Charles GIJSBERS................................................ La Semaine du droit, 57 (3)

GARANTIE AUTONOME

Contre-garantie - Caractère manifestement abusif del’appel - Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962 : Juris-Data n° 2016-008370, note par Philippe SIMLER...................... La Semaine du

droit, 721 (25)

GARANTIES AUTONOMES

Recours du donneur d’ordre contre le bénéficiaire -Restitution du montant versé - Cass. com., 31 mai 2016,n° 13-25.509 : Juris-Data n° 2016-010722, note parJean-Jacques ANSAULT.............................................................. La Semaine du droit, 857 (29)

HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE

Garantie d’éviction - Mise en oeuvre du fait d’un tiers -Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114 : Juris-Datan° 2015-023945, note par Marine RANOUIL.... La Semaine du droit, 190

(7)

QUESTIONS DIVERSES

Droit des sûretés, chronique par Philippe SIMLER,Philippe DELEBECQUE.......................................... La Semaine de la doctrine, 553 (18)


Syndicats professionnels

ÉLECTIONS

Annulation du scrutin - Absence d’effet rétroactif -Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 : Juris-Datan° 2016-008875, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER........................................................................................... act. La Semaine du droit, 616 (22)

Listes communes - Modalités de répartition des suf-frages exprimés - Cass. soc., 10 mars 2016, n° 15-16.807 :Juris-Data n° 2016-004233, par DanielleCORRIGNAN-CARSIN................................................. act. La Semaine du droit, 366 (13)

Mesure de l’audience syndicale dans les TPE - D.n° 2016-548, 4 mai 2016 et A. 4 mai 2016 - A........................ act. La Semaine du

droit, 590 (20-21)

Mesure de l’audience syndicale dans les TPE - D.n° 2016-548, 4 mai 2016 et A. 4 mai 2016 - D. n° 2016-548, 4 mai 2016...................................................................... act. La Semaine du droit, 590 (20-21)

Modification du périmètre électoral - Désignation d’unreprésentant de section syndicale - Cass. soc., 6 janv.2016, n° 15-60.138 : Juris-Data n° 2016-000017, parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER.................. act. La Semaine du droit, 87 (4)

Négociation préélectorale - Obligation de loyauté del’employeur - Cass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-10.975 :Juris-Data n° 2016-000015, par DanielleCORRIGNAN-CARSIN......................................................... act. La Semaine du droit, 86 (4)

Recevabilité de la candidature d’une organisation syn-dicale dans les TPE - USAP et STC - Cass. soc., 9 sept.2016, n° 16-20.575 : Juris-Data n° 2016-018122, parNathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 1007

(39)

Recevabilité de la candidature d’une organisation syn-dicale dans les TPE - USAP et STC - Cass. soc., 9 sept.

2016, n° 16-20.605 : Juris-Data n° 2016-018123, parNathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 1007

(39)

REPRÉSENTATIVITÉ

Organisations professionnelles d’employeurs - D.n° 2016-1419, 20 oct. 2016 - D. n° 2016-1419, 20 oct.2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1183 (45)

Tabac

PUBLICITÉ ILLICITE

Éléments constitutifs - Toute forme de communicationcommerciale - Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922 :Juris-Data n° 2016-009379, par Jean-Marie BRIGANT... act. La Semaine

du droit, 714 (25)

Terrorisme


État d’urgence - Enquête L’état d’urgence, la justice etles avocats, enquête................................................................................. La Semaine du droit, 147 (6)

Examen du Projet de loi n° 3473 - État d’urgence etdroit commun, étude par Yves MAYAUD.. La Semaine de la doctrine, 344

(12)

Réforme du gel des avoirs - Ord. n° 2016-1575, 24 nov.2016 - Ord. n° 2016-1575, 24 nov. 2016.......... act. La Semaine du droit, 1311

(49)

Testaments

INTERPRÉTATION

Clause pénale - Contrôle de proportionnalité - Cass.1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.312 : Juris-Data n° 2016-006949, par Marc NICOD........................................... act. La Semaine du droit, 527 (18)

Transaction

PORTÉE

Autorité de la chose jugée - Annulation pour erreur dedroit ou de lésion - Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168 : Juris-Data n° 2016-004577............ act. La Semaine du droit, 355 (13)

Autorité de la chose jugée - Annulation pour erreur dedroit ou de lésion - Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168 : Juris-Data n° 2016-004577, note par GaëlleDEHARO.................................................................................................... La Semaine du droit, 585 (20-21)

Transports

TRANSPORT AÉRIEN

Notion de vol intracommunautaire - Indemnisationforfaitaire des passagers - Cass. 1re civ., 12 oct. 2016,n° 15-20.380 : Juris-Data n° 2016-021221, note parJeremy HEYMANN........................................................................ La Semaine du droit, 1280 (48)

Transports aériens

RÉGLEMENTATION

Notions de retard et d’annulation de vol - Droit àindemnisation en cas de retard - Cass. 1re civ., 12 oct.2016, n° 15-20.380 : Juris-Data n° 2016-021221.................. act. La Semaine du

droit, 1138 (43-44)

RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Retard à l’arrivée - Pays d’Outre-mer - CA Papeete ch.civ., 1 oct. 2015, n° 14/00216 : Juris-Data n° 2015-025501, par Pascal GOURDON......................... act. La Semaine du droit, 33 (1-2)

Table alphabétique généraleSuretés


Transports maritimes

RÉGLEMENTATION

Droit fluvial - Accident de navigation - Cass. com., 5 avr.2016, n° 14-24.571 : Juris-Data n° 2016-006475, parJulie HA NGOC............................................................................. act. La Semaine du droit, 466 (16)

Transports routiers

RÉGLEMENTATION

Sociétés concessionnaires d’autoroute - Régulation, parArtem SOLOSHCHENKOV.................................... act. La Semaine du droit, 412 (14)

Transports terrestres

TRANSPORTS ROUTIERS

Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteurde taxi avec celle de conducteur de VTC - Inconstitu-tionnalité de l’article L. 3121-10 du Code des trans-ports - Cons. const., 15 janv. 2016, n° 2015-516 QPC :Juris-Data n° 2016-000365................................................. act. La Semaine du droit, 83 (4)

Travail

COMITÉ D’ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Consultation du comité d’entreprise - Expiration dudélai de consultation - Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13.363 : Juris-Data n° 2016-018965, par NathalieDEDESSUS-LE-MOUSTIER............................. act. La Semaine du droit, 1070 (41)

CONGÉS

Recodification de la partie règlementaire du Code dutravail - D. n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 - D.n° 2016-1551, 18 nov. 2016...................................... act. La Semaine du droit, 1282 (48)


CONSEILS DE PRUD’HOMMES

Requalification en contrat de travail des relationsnouées entre un auto-entrepreneur et une plateformenumérique - Auto-entrepreneur, le mot de la semainepar Emmanuelle BARBARA............................. La Semaine de la doctrine, 798 (27)

CONTRAT

Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 - Incidences sur le droitdu travail, libres propos par Grégoire LOISEAU........................... La Semaine du

droit, 602 (22)

CONTRAT DE TRAVAIL

Rupture conventionnelle - Nullité de la ruptureconventionnelle pour défaut d’entretien préalable -Cass. soc., 1 déc. 2016, n° 15-21.609 : Juris-Data n° 2016-025383, par Emeric JEANSEN......................... act. La Semaine du droit, 1352 (50)

Rupture du contrat de travail - Reprise par une per-sonne publique............................................................................ act. La Semaine du droit, 1416 (52)

Travail temporaire - Indemnité de fin de contrat due sile salarié ne conclut pas de CDI avec l’entrepriseutilisatrice - Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-28.672 : Juris-Data n° 2016-020287......................................................... act. La Semaine du droit, 1107 (42)

DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

Relativité de la délégation de pouvoirs - Comparaisonen droits civil et pénal du travail, étude par YannickPAGNERRE................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1050 (40)

Salarié inapte - Revirement de jurisprudence dans lereclassement du salarié inapte - Cass. soc., 23 nov. 2016,n° 14-26.398 : Juris-Data n° 2016-024707, par DanielleCORRIGNAN-CARSIN.............................................. act. La Semaine du droit, 1354 (50)

DURÉE DU TRAVAIL



Temps partiel - Pas de délai de prévenance en casd’avenants successifs modifiant la durée de travail -Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-19.401 : Juris-Datan° 2016-023284............................................................................ act. La Semaine du droit, 1283 (48)

Temps partiel - Temps partiel et avenants modificatifs -Cass. soc., 23 nov. 2016, n° 15-18.093 : Juris-Datan° 2016-024701, par Cécile HABLOT.. act. La Semaine du droit, 1353 (50)


Accords d’établissement - Présomption de justificationd’un traitement différencié - Cass. soc., 3 nov. 2016,n° 15-18.444 : Juris-Data n° 2016-022710, note parJean-François CESARO........................................................... La Semaine du droit, 1419 (52)

Différences salariales entre établissements différents -Disparités du coût de la vie - Cass. soc., 14 sept. 2016,n° 15-11.386, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN.... act. La Semaine du

droit, 1006 (39)

ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Parité dans les conseils d’administration et de sur-veillance des entreprises - Rapport du Haut Conseil àl’Égalité entre les femmes et les hommes du 10 février2016.......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 221 (8)

Plan interministériel pour l’égalité professionnelle, 4oct. 2016................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1072 (41)

EMPLOI

Économie collaborative - Rapport du 8 février 2016.. act. La Semaine dudroit, 199 (7)

HANDICAPÉS

Traitement international du handicap - Organisationinternationale du travail, par Joseph JEHL.................................. act. La Semaine du

droit, 1013 (39)

HARCÈLEMENT MORAL

Dénonciation par écrit - Immunité du salarié victime -Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.823 : Juris-Datan° 2016-019564............................................................................ act. La Semaine du droit, 1071 (41)

Obligation de sécurité de l’employeur - Revirement -Cass. soc., 1 juin 2016, n° 14-19.702 : Juris-Datan° 2016-010257, note par Jean MOULY......... La Semaine du droit, 822 (28)

Responsabilité de l’employeur - Conditions d’exonéra-tion - Cass. soc., 1 juin 2016, n° 14-19.702 : Juris-Datan° 2016-010257, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN... act. La Semaine

du droit, 683 (24)

LICENCIEMENT

Lanceur d’alerte - Nullité du licenciement du salariélanceur d’alerte de bonne foi - Cass. soc., 30 juin 2016,n° 15-10.557 : Juris-Data n° 2016-012560, par NathalieDEDESSUS-LE-MOUSTIER................................. act. La Semaine du droit, 858 (29)

Licenciement pour motif économique - Coemploi -Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-26.541 : Juris-Datan° 2016-013651, note par Yannick PAGNERRE............................... La Semaine du

droit, 960 (37)


droit, 960 (37)


droit, 960 (37)


Régularité de l’ordonnance du juge-commissaire -Compétence du juge judiciaire - Cass. soc., 23 mars2016, n° 14-22.950 : Juris-Data n° 2016-005078, parGilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER........... act. La Semaine du droit, 407 (14)

Régularité de l’ordonnance du juge-commissaire -Compétence du juge judiciaire - Cass. soc., 23 mars

Table alphabétique générale Travail


2016, n° 14-22.950 : Juris-Data n° 2016-005078, notepar Laurence FIN-LANGER............................................... La Semaine du droit, 725 (25)

RÉFORME

Code du travail - L. n° 2016-1088, 8 août 2016 - Cons.const., 4 août 2016, n° 2016-736 DC........... act. La Semaine du droit, 926 (36)

Code du travail - L. n° 2016-1088, 8 août 2016 - L.n° 2016-1088, 8 août 2016............................................ act. La Semaine du droit, 926 (36)

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, étude par Bernard TEYS-SIÉ................................................................................................................. La Semaine de la doctrine, 1019 (39)

Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour lesentreprises et les actifs - Lecture économique, librespropos par Julien ICARD......................................................... La Semaine du droit, 455 (16)

RÈGLEMENTATION

Taux applicables de la cotisation additionnelle due autitre du financement du compte personnel de préven-tion de la pénibilité - D. n° 2016-953, 11 juill. 2016 - D.n° 2016-953, 11 juill. 2016.................................. act. La Semaine du droit, 885 (30-35)

RÉMUNÉRATION

Principe « à travail égal, salaire égal ». - Disparités enfonction du coût de la vie - Cass. soc., 14 sept. 2016,n° 15-11.386, par Danielle CORRIGNAN-CARSIN.... act. La Semaine du

droit, 1006 (39)

Principe « À travail égal, salaire égal » - Disparités enfonction du coût de la vie - Cass. soc., 14 sept. 2016,n° 15-11.386 : Juris-Data n° 2016-018506, note parFrançois DUMONT....................................................................... La Semaine du droit, 1110 (42)

SALAIRES

Salariés relevant d’établissements différents exerçantun travail égal ou de valeur égale - Disparités enfonction du coût de la vie - Cass. soc., 14 sept. 2016,n° 15-11.386 : Juris-Data n° 2016-018506, note parFrançois DUMONT....................................................................... La Semaine du droit, 1110 (42)

SALARIÉ PROTÉGÉ

Conseiller du salarié - Statut protecteur en cas desecond mandat - Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982 :Juris-Data n° 2016-012666, par Cécile HABLOT.............. act. La Semaine du

droit, 859 (29)

Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Cass. soc., 26oct. 2016, n° 15-15.923 : Juris-Data n° 2016-022356, parNathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER............ act. La Semaine du droit, 1208

(46)

Défaut de mention de l’un des mandats détenus par lesalarié dans la demande d’autorisation de licencie-ment - Absence de violation du statut protecteur - Cass.soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.886 : Juris-Data n° 2016-001488, par Gilles DEDESSUS-LE-MOUSTIER................ act. La Semaine du

droit, 225 (8)

TRAVAIL TEMPORAIRE

Infraction - Recours abusif à des contrats de travailtemporaire - Cass. crim., 10 mai 2016, n° 14-85.318 :Juris-Data n° 2016-008900, note par FrançoisDUQUESNE.................................................................................................... La Semaine du droit, 687 (24)

Tribunal de grande instance de Paris

QUESTIONS DIVERSES

Jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris,chronique par Renaud SALOMON, Frédéric STASIAK,Christophe BLANCHARD, Ana ZELCEVIC-DUHAMEL, Philippe ROUSSEL GALLE, StéphaneTORCK, Christophe CARON........................ La Semaine de la doctrine, 770 (26)


Tribunaux de commerce

FONCTIONNEMENT

Conférence générale des juges consulaires de France -Entretien avec Yves Lelièvre président de La Conférencegénérale des juges consulaires de France, entretien parYves LELIÈVRE.......................................................................................... La Semaine du droit, 457 (16)

GREFFIERS

Nouveau mode de recrutement - Ord. n° 2016-57, 29janv. 2016 - Ord. n° 2016-57, 29 janv. 2016, par CorinneBLÉRY................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 155 (6)

SECURIGREFFE - Arrêté du 9 février 2016 - A., 9 févr.2016, par Corinne BLÉRY..................................... act. La Semaine du droit, 256 (9-10)

PRÉSIDENT

Président du tribunal de commerce de Paris - Portraitde Jean Messinesi, les acteurs............................................ La Semaine du droit, 317 (12)

Union européenne

ACCORD INTERNATIONAL

Lutte contre la pêche illégale - Entrée en vigueur del’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du portvisant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêcheillicite, non déclarée et non réglementée (FAO), parJoseph JEHL................................................................................ act. La Semaine du droit, 893 (30-35)

AIDES D’ÉTAT

Article 107 TFUE - Statut d’EPIC - Trib. UE, 26 mai2016, n° T-479/11, par Dominique BERLIN.............................. act. La Semaine du

droit, 693 (24)

Communication de la Commission concernant lesaides accordées aux banques - Constitutionnalité dudroit dérivé de l’Union européenne - CJUE, 19 juill.2016, n° C-526/14, par Fabrice PICOD.. act. La Semaine du droit, 891 (30-

35)

TFUE, art. 107 - Cofinancement public des retraites desfonctionnaires allemands - Trib. UE, 14 juill. 2016,n° T-143/12, par Dominique BERLIN.. act. La Semaine du droit, 892 (30-

35)

ASSURANCES

Directive (UE) 2016 - 97 du Parlement européen et duConseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assu-rances.................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 183 (7)

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Rétention d’un demandeur d’asile à des fins autres quel’éloignement - Conformité à la Charte - CJUE gr. ch.,15 févr. 2016, n° C-601/15 PPU, par Fabrice PICOD.. act. La Semaine du

droit, 237 (8)

COMMISSION EUROPÉENNE

Plan France très haut débit - Aval de la Commissioneuropéenne......................................................................................... act. La Semaine du droit, 1220 (46)

CONCURRENCE

Clause de non-concurrence - Invalidité dans le casd’une concentration - Trib. UE, 28 juin 2016, n° T-208/13, par Dominique BERLIN.................................... act. La Semaine du droit, 830 (28)

Contrôle des concentrations - Mandataire - CJUE, 28janv. 2015, n° C-514/14 P : Juris-Data n° 2016-001231,par Dominique BERLIN.................................................... act. La Semaine du droit, 168 (6)

CONSEIL DE L’EUROPE

Contrat d’assurance privé - Protection des donnéespersonnelles, par Joseph JEHL........................ act. La Semaine du droit, 1292 (48)

Crime organisé transnational - Plan d’action 2016-2020, par Joseph JEHL....................................................... act. La Semaine du droit, 378 (13)

Gouvernance de l’internet - Cons. Europe, communi-qués, 1er, 8 et 16 juin 2016, par Joseph JEHL............................ act. La Semaine du

droit, 766 (26)

CONSTRUCTION EUROPÉENNE

Brexit - Mise en oeuvre de l’article 50 TUE, étude parClaude BLUMANN....................................................... La Semaine de la doctrine, 1085 (41)

CONTRATS

Droit de l’Union - Loi applicable aux obligationscontractuelles - CJUE gr. ch., 18 oct. 2016, n° C-135/15 :Juris-Data n° 2016-021191, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine

du droit, 1150 (43-44)

Table alphabétique généraleTribunal de grande instance de Paris


COOPÉRATION JUDICIAIRE

Mandat d’arrêt européen - Limites - CJUE, 5 avr. 2016,n° C-404/15, par Dominique BERLIN.. act. La Semaine du droit, 440 (15)

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

Aides d’État - TFUE, art. 107 - CJUE, 30 nov. 2016,n° C-486/15, par Fabrice PICOD................ act. La Semaine du droit, 1364 (50)

Détention provisoire d’un ressortissant bulgare - Jugepénal bulgare - CJUE, 27 oct. 2016, n° C-439/16 : Juris-Data n° 2016-022856, par Dominique BERLIN.................. act. La Semaine du

droit, 1219 (46)

Droit de propriété - Recours en annulation et enresponsabilité extracontractuelle - CJUE, 20 sept. 2016,n° C-8/15 : Juris-Data n° 2016-016288, par DominiqueBERLIN..................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1015 (39)

Droits d’auteur - Copie privée - CJUE, 22 sept. 2016,n° C-110/15 : Juris-Data n° 2016-019869, par Domi-nique BERLIN............................................................................... act. La Semaine du droit, 1083 (41)

Environnement - Libre circulation des marchandises -CJUE, 29 sept. 2016, n° C-492/14 : Juris-Data n° 2016-019868, par Fabrice PICOD................................. act. La Semaine du droit, 1082 (41)

Fiscalité - Dividendes et accords d’association - CJUE,24 nov. 2016, n° C-464/14 : Juris-Data n° 2016-025548,par Dominique BERLIN............................................ act. La Semaine du droit, 1363 (50)

Libre circulation - Libre circulation des personnes etlien de filiation - CJUE, 15 déc. 2016, n° C-401/15, parDominique BERLIN.......................................................... act. La Semaine du droit, 1425 (52)

Libre circulation - Libre circulation des personnes etlien de filiation - CJUE, 14 déc. 2016, n° C-238/15, parDominique BERLIN.......................................................... act. La Semaine du droit, 1425 (52)

Marchés publics de services - Exclusion d’un soumis-sionnaire pour faute grave - CJUE, 14 déc. 2016, n° C-171/15, par D. B......................................................................... act. La Semaine du droit, 1426 (52)

Ordonnance motivée de la Cour - Demande de déci-sion préjudicielle irrecevable - CJUE, 27 oct. 2016,n° C-526/15, par Fabrice PICOD................ act. La Semaine du droit, 1218 (46)

Protection du consommateur - Relation entre consom-mateur et mandataire - CJUE, 9 nov. 2016, n° C-149/15 :Juris-Data n° 2016-024288, par Dominique BERLIN......... act. La Semaine

du droit, 1289 (48)

Rupture brutale de relations commerciales établies -Conflit de jurisidictions - CJUE, 14 juill. 2016, n° C-196/2015, note par Karl H. BELTZ....................... La Semaine du droit, 1017 (39)

Santé - Maltraitance animale - CJUE, 21 sept. 2016,n° C592/14, par Fabrice PICOD................... act. La Semaine du droit, 1014 (39)

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - ConventionEDH, art. 6, § 1 - CEDH gr. ch., 15 nov. 2016, n° 24130/11 : Juris-Data n° 2016-024274, par Laure MILANO.. act. La Semaine du

droit, 1290 (48)

Droit au respect de la vie privée et familiale - Conven-tion EDH, art. 8 - CEDH gr. ch., 15 nov. 2016, n° 28859/11 : Juris-Data n° 2016-024273, par AuréliaSCHAHMANECHE........................................................... act. La Semaine du droit, 1291 (48)

Droit de propriété - Convention EDH, art. 1, Protocolen° 1 - CEDH gr. ch., 13 déc. 2016, n° 53080/13, parHélène SURREL......................................................................... act. La Semaine du droit, 1424 (52)

Interdiction de la torture - Convention EDH, art. 3 -CEDH gr. ch., 13 déc. 2016, n° 41738/10, par FrédéricSUDRE....................................................................................................... act. La Semaine du droit, 1423 (52)

Interdiction des traitements inhumains - ConventionEDH, art. 3 - CEDH gr. ch., 20 oct. 2016, n° 7334/13 :Juris-Data n° 2016-022888, par Frédéric SUDRE............. act. La Semaine du

droit, 1216 (46)

Liberté d’association - Convention EDH, art. 11 -CEDH, 27 oct. 2016, n° 4696/11 : Juris-Data n° 2016-022997, par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK........................ act. La Semaine du

droit, 1217 (46)

Liberté d’expression - Convention EDH, art. 10 -CEDH, 22 nov. 2016, n° 4982/07 : Juris-Data n° 2016-025546, par Frédéric SUDRE............................. act. La Semaine du droit, 1362 (50)

Liberté d’expression - Convention EDH, art. 10, § 1 -CEDH gr. ch., 8 nov. 2016, n° 18030/11 : Juris-Datan° 2016-025549, par Hélène SURREL.. act. La Semaine du droit, 1361 (50)

DROIT DE LA FAMILLE

Intérêt de l’enfant dans les conflits transfrontaliers - PE,résolution, 28 avr. 2016, n° 2016-2575(RSP), par JosephJEHL.................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 626 (22)

DROITS D’AUTEUR

Communication au public - Lien hypertexte sur Inter-net - CJUE 2e ch., 8 sept. 2016, n° C-160/15 : Juris-Datan° 2016-022801, note par Laure MARINO......... La Semaine du droit, 1222

(46)


Principe de non-discrimination en fonction de l’âge -Directive 2000 - 78 - CE, art. 21 - CJUE gr. ch., 19 avr.2016, n° C-441/14, par Fabrice PICOD.. act. La Semaine du droit, 509 (17)

ENVIRONNEMENT

Accord de Paris conclu au titre de la convention-cadredes Nations unies sur les changements climatiques -Cons. UE, déc. (UE) 2016/590, 11 avr. 2016 - Cons. UEn° 2016/590, 11 avr. 2016............................................... act. La Semaine du droit, 513 (17)

Comm. UE, déc. 2013/448/UE, 5 sept. 2013 - Invaliditéd’une décision fixant un facteur de correction sur lesgaz à effet de serre - CJUE, 28 avr. 2016, n° C-191/14 :Juris-Data n° 2016-008101, par Fabrice PICOD................. act. La Semaine du

droit, 571 (19)

Dispositif complémentaire de REACH - Règlement(CE) n° 1907 - 2006 du 18 décembre 2006 concernantl’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des subs-tances chimiques - CJUE, 17 mars 2016, n° C-472/14,par Fabrice PICOD.................................................................. act. La Semaine du droit, 376 (13)

ÉTRANGERS

Directive 2008-115-CE, 16 déc. 2008 - Normes etprocédures communes en matière de retour des ressor-tissants de pays tiers en séjour irrégulier - CJUE, 7 juin2016, n° C-47/15 : Juris-Data n° 2016-010771, parDominique BERLIN.............................................................. act. La Semaine du droit, 694 (24)

FISCAL

Non reconnaissance mutuelle du secret bancaire pourraison fiscale - TFUE, art. 49 - CJUE, 14 avr. 2016,n° C-522/14 : Juris-Data n° 2016-007020, par Domi-nique BERLIN................................................................................... act. La Semaine du droit, 510 (17)

Règl. n° 1186/2009, 16 nov. 2009, art. 3 - Franchise dedroits à l’importation - CJUE, 27 avr. 2016, n° C-528/14 : Juris-Data n° 2016-008099, par Dominique BER-LIN......................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 572 (19)

JUSTICE

Cour de justice de l’Union européenne - Disparition duTribunal de la fonction publique de l’Union europénne,étude par Jacques PERTEK................................. La Semaine de la doctrine, 970 (37)

Droit de l’Union - Application du droit de l’Unioneuropéenne par la Cour de cassation - Cass. ass. plén., 18nov. 2016, n° 15-21.438 : Juris-Data n° 2016-024050,par Fabrice PICOD.............................................................. act. La Semaine du droit, 1288 (48)

LIBERTÉ DE CIRCULATION

Proposition révisée de règlement portant établissementd’un système d’entrée sortie - Procédures de vérifica-tion aux frontières..................................................................... act. La Semaine du droit, 514 (17)

LIBERTÉ D’ÉTABLISSEMENT

Société off shore - Procédures d’insolvabilité - CJUE, 10déc. 2015, n° C-594/14 : Juris-Data n° 2015-029621,note par Louis d’ AVOUT........................................................ La Semaine du droit, 304 (11)

LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

Concurrence déloyale - Prix uniforme pour la vente demédicaments - CJUE, 19 oct. 2016, n° C-148/15, parFabrice PICOD.................................................................. act. La Semaine du droit, 1149 (43-44)

Table alphabétique générale Union européenne


Mesure d’effet équivalent - TFUE, art. 34 et art. 36 -CJUE, 23 déc. 2015, n° C-333/14 : Juris-Data n° 2015-029178, par Fabrice PICOD...................................... act. La Semaine du droit, 30 (1-2)

LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Limitation de l’émission de titres restaurants à uncertain type de société commerciale - Directive 2006/123 du 12 décembre 2016 - CJUE, 23 févr. 2016,n° C-179/14 : Juris-Data n° 2016-003803, par Domi-nique BERLIN................................................................................... act. La Semaine du droit, 302 (11)

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Rapport du GRECO du 3 février 2016, par ChantalCUTAJAR...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 191 (7)

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Mesures de vigilance des banques à l’égard de laclientèle - Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005,article 11 - CJUE, 10 mars 2016, n° C-235/14 : Juris-Data n° 2016-004868, par Dominique BERLIN.................. act. La Semaine du

droit, 377 (13)

MARQUES

Action en contrefaçon - Qualité pour agir - CJUE, 3mars 2016, n° C-179/15, par Fabrice PICOD............................ act. La Semaine du

droit, 303 (11)

Evocation - Règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier2008 - CJUE, 21 janv. 2016, n° C-75/15 : Juris-Datan° 2016-001232, par Fabrice PICOD........... act. La Semaine du droit, 169 (6)

PARLEMENT

Crimes et délits - Interdiction d’exporter des « biens detorture », par Joseph JEHL........................... act. La Semaine du droit, 1152 (43-44)

Transparence - Enregistrement des lobbyistes, parJoseph JEHL............................................................................ act. La Semaine du droit, 1151 (43-44)

PROCÉDURE

Règlement européen visant à améliorer les procédureseuropéennes de règlement des petits litiges et d’injonc-tion de payer - PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2015/2421,16 déc. 2015................................................................................................... act. La Semaine du droit, 96 (4)

PROCÉDURE PÉNALE

Poursuite des infractions dans l’espace de liberté desécurité et de justice - Application du principe ne bis inidem, par Didier REBUT................................................ act. La Semaine du droit, 32 (1-2)

Renforcement de certains aspects de la présomptiond’innocence et du droit d’assister à son procès - PE etCons. UE, dir. (UE) 2016 - 343, 9 mars 2016 - PE etCons. UE, dir. n° 2016/343/UE, 9 mars 2016............................... act. La Semaine du

droit, 332 (12)


Contrat de prêt et notion de « service d’investisse-ment » - PE et Cons. UE, dir. 2004 - 39 - CE, 21 avr.2004 - CJUE, 3 déc. 2015, n° C-312/14 : Juris-Datan° 2015-026682, note par Michel STORCK, JérômeLASSERRE CAPDEVILLE......................................................... La Semaine du droit, 171 (6)

QUESTIONS PRÉJUDICIELLES

Distinction entre le « congé de maternité » au sens de ladirective 92-85 et le « congé parental » de l’accord-cadre révisé - Irrecevabilité d’une demande se rappor-tant à des dispositions non applicables - CJUE, 16 juin2016, n° C-351/14, par Fabrice PICOD.. act. La Semaine du droit, 764 (26)

RECOURS EN MANQUEMENT

Prestations sociales - Bénéfice à des non ressortissantssans droit de séjour - CJUE, 14 juin 2016, n° C-308/14,par Dominique BERLIN................................................ act. La Semaine du droit, 765 (26)

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Coopération renforcée - Règl. (UE) n° 2016/1103, 24juin 2016, étude par Louis PERREAU-SAUSSINE.............. La Semaine de la

doctrine, 1116 (42)

RÈGLEMENTATION

Loi fédérale Suisse sur les valeurs patrimoniales d’ori-gine illicite - Entrée en vigueur de la LVP, par JosephJEHL.................................................................................................................... act. La Semaine du droit, 767 (26)

Régimes patrimoniaux des couples internationaux -Déc. (UE) 2016 - 954, 9 juin 2016, L 159-16 - Cons. UE,déc. n° 2016/954/UE, 9 juin 2016, par Hélène PEROZ....... act. La Semaine

du droit, 763 (26)

TRAITÉ DE LISBONNE

Requête - Comm. UE, déc. 2013/6355 - CJUE, 28 juill.2016, n° C-660/13, par Fabrice PICOD.. act. La Semaine du droit, 966 (37)

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE

PERSONNEL

Règl. (UE) n° 2016/679, 27 avr. 2016 - Protection desdonnées personnelles - PE et Cons. UE, règl. (UE)n° 2016/679, 27 avr. 2016, par Laure MARINO.................... act. La Semaine du

droit, 628 (22)

TRANSPORTS

Transports aériens - Indemnisation de l’employeurd’employés victimes d’un retard - CJUE, 17 févr. 2016,n° C-429/14, par Dominique BERLIN..... act. La Semaine du droit, 236 (8)

TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

Réforme - Nouvelle structure............................... act. La Semaine du droit, 441 (15)

TVACons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006 - Abus dedroit fiscal - CJUE, 17 déc. 2015, n° C-419/14 : Juris-Data n° 2015-029177, par Dominique BERLIN.................. act. La Semaine du

droit, 31 (1-2)

Lutte contre la fraude - Plan d’action.... act. La Semaine du droit, 515 (17)

UniversitéRÉFORME

Master - Sélection, libres propos par Stéphane BRA-CONNIER..................................................................................................... La Semaine du droit, 245 (9-10)

UniversitésAGRÉGATION

Conférence d’agrégation de droit privé - Reprise destravaux le 30 janvier 2016.................................................... act. La Semaine du droit, 59 (3)

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Diplômes « Responsable conformité - Compliance offi-cer » et « Protection des données à caractère personnel -3 questions à Emmanuel Breen, Bénédicte Fauvarque-Causson, Antoine Gaudemet et Winston Maxwell........ act. La Semaine du


Grandes écoles - Proposition de classement des revuesjuridiques par l’Association des professeurs de droit desgrandes écoles, étude par Hugues BOUTHINON-DUMAS, Anne-Sophie COURTIER, Vincent REBEY-ROL....................................................................................................................... La Semaine de la doctrine, 64 (3)

FACULTÉS DE DROIT

Bilan de la 1re édition de la fête du droit - 3 questions àJean-Michel Jude et à Véronique Nicolas, coordinateursnationaux de la Fête du droit................... act. La Semaine du praticien, 484 (16)

RECRUTEMENT

Égalité femmes-hommes - Conférence permanente deschargés de missions égalité-diversité au sein des univer-sités, les acteurs............................................................................. La Semaine du droit, 1127 (43-44)

UrbanismeDROIT DE PRÉEMPTION

Droit effectif au pourvoi - Décision définitive en droitde l’urbanisme - Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892 :Juris-Data n° 2016-008311, par Didier CHOLET............. act. La Semaine du

droit, 605 (22)

PERMIS DE CONSTRUIRE

Refus illégal d’une autorisation de construire - Indem-nisation du manque à gagner ou de la perte de béné-fice - CE, 15 avr. 2016, n° 371274 : Juris-Data n° 2016-007029, par Lucienne ERSTEIN....................... act. La Semaine du droit, 547 (18)

Table alphabétique généraleUniversité


RÈGLEMENTATION

Recodification et modernisation - D. n° 2015-1783, 28déc. 2015 - D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, par HélènePAULIAT...................................................................................................... act. La Semaine du droit, 24 (1-2)

URBANISME COMMERCIAL

Exploitation commerciale - Validité des autorisationsd’exploitation commerciale - D. n° 2016-1728, 15 déc.2016.................................................................................................................. act. La Semaine du droit, 1412 (52)

Vente

NULLITÉ

Rescision de la transaction - Autorité de la chose jugée -Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168 : Juris-Datan° 2016-004577, note par Gaëlle DEHARO........... La Semaine du droit, 585

(20-21)

Transaction - Autorité de la chose jugée - Cass. 1re civ.,17 mars 2016, n° 14-27.168 : Juris-Data n° 2016-004577 ............................ act. La


Vie des idées

APPEL À CONTRIBUTION

Réforme du droit de la concurrence, le Club des juristesouvre le débat............................................................... act. La Semaine de la doctrine, 1368 (50)

COLLOQUE

Crime contre l’humanité - 70 ans après Nuremberg.. act. La Semaine dela doctrine, 1023

(39)

Daech et le droit.............................................................. act. La Semaine de la doctrine, 102 (4)

Droit(s) au(x) sexe(s).............................. act. La Semaine de la doctrine, 597 (20-21)

Forum des huissiers de justice des 8 et 9 décembre 2016 ............................ act. LaSemaine de ladoctrine, 1259

(47)

Forum International sur la Constitution et les Institu-tions Politiques - Désignation des gouvernants............ act. La Semaine de la

doctrine, 636 (22)

Itinéraires d’histoire de la procédure civile, Approchescomparées........................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 1226 (46)

Juge pénal et juge de l’impôt................. act. La Semaine de la doctrine, 772 (26)

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data.. act. La Semaine dela doctrine, 1053

(40)

La justice restaurative en action(s)....... act. La Semaine de la doctrine, 1432(52)

La transsystémie : pour une approche rénovée de laconception et de l’enseignement du droit............................... act. La Semaine de la

doctrine, 1298 (48)

L’Assemblée nationale et les avis du Conseil d’État...... act. La Semaine dela doctrine, 1193 (45)

Le parlement et le temps.......................... act. La Semaine de la doctrine, 1331 (49)

Le réseau francophone, une communauté de valeurs -Réseau francophone des Conseils de la magistraturejudiciaire.................................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 417 (14)

Les Doctoriales de sciences criminelles - Appel à candi-dature.............................................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 701 (24)

Les propriétés intellectuelles devant la CJUE.................... act. La Semaine de ladoctrine, 773 (26)

Les propriétés intellectuelles devant la Cour de justicede l’Union européenne - Journée d’actualité du Labo-ratoire de recherche du CEIPI............ act. La Semaine de la doctrine, 483 (16)

L’État face au terrorisme.............................. act. La Semaine de la doctrine, 416 (14)

L’identité et le droit........................................... act. La Semaine de la doctrine, 1119 (42)

Procédure et audiences : quelles perspectives pourl’oralité ?..................................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 734 (25)

Retour sur la première édition de Technolex..................... act. La Semaine de ladoctrine, 1400 (51)

Technolex................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 1159 (43-44)

The In-House Counsel going glocal - 5e édition dusommet international Inhouse Counsel World Summit ............................ act. La

Semaine de ladoctrine, 700

(24)

Université de Rouen - L’entrée en vigueur de laréforme du droit des contrats : impact au-delà du droitcommun................................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 1022 (39)

2e concours de plaidoiries de l’UPPA.. act. La Semaine de la doctrine, 136(5)

COLLOQUES

Demi-journées d’actualité le 22 et 23 septembre 2016 -Strasbourg............................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 994 (38)

La place de l’autorité judiciaire dans les institutions -Colloque de la Cour de cassation.. act. La Semaine de la doctrine, 555 (18)

CONCOURS

Concours de plaidoiries du Mémorial de Caen 2016.. act. La Semaine dela doctrine, 67 (3)

Concours 30 Millions d’Amis............. act. La Semaine de la doctrine, 347 (12)

Conférence Nationale Lysias........... act. La Semaine de la doctrine, 271 (9-10)

CULTURE

8e Salon du livre juridique........................ act. La Semaine de la doctrine, 940 (36)

OUVRAGE

Code de la sécurité intérieure 2016......... act. La Semaine de la doctrine, 837(28)

Cujas - L’oracle du droit et de la jurisprudence............ act. La Semaine de ladoctrine, 903 (30-35)

Daech et le droit........................................................... act. La Semaine de la doctrine, 868 (29)

Dictionnaire des régulations............. act. La Semaine de la doctrine, 1118 (42)

Droit civil - Les personnes................................ act. La Semaine de la doctrine, 68 (3)

Droit de la preuve......................................................... act. La Semaine de la doctrine, 210 (7)

Droit des obligations - Réforme du droit des contrats etdes obligations................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 941 (36)

Fiscal 2016.......................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 1088 (41)

Guide du jeune avocat 2017............... act. La Semaine de la doctrine, 1332 (49)

Justice, année zéro, 20 propositions pour la justice dedemain....................................................................................... act. La Semaine de la doctrine, 1401 (51)

La déposition........................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 137 (5)

La famille au cinéma. Regards juridiques et esthétiques ............................ act. LaSemaine de ladoctrine, 869

(29)

La protection des données personnelles..................................... act. La Semaine de ladoctrine, 348 (12)

Le guide de l’avocat numérique...... act. La Semaine de la doctrine, 635 (22)

Les femmes et la Justice.............................. act. La Semaine de la doctrine, 1089 (41)

L’exécution des décisions de justice prud’homales.. act. La Semaine de ladoctrine, 1433 (52)

Méthodologie des épreuves d’accès au CRFPA.............. act. La Semaine de ladoctrine, 800 (27)

Murs... murs : la vie plus forte que les barreaux........... act. La Semaine de ladoctrine, 308 (11)

Politiques de l’Union européenne.......... act. La Semaine de la doctrine, 1158(43-44)

Pour ses vingt ans, la famille déménage avec JurisData ! ............................ act. LaSemaine de ladoctrine, 577

(19)

Procédures - La pratique de la cour d’assises..................... act. La Semaine de ladoctrine, 995 (38)

Quand le digital défie l’État de droit.. act. La Semaine de la doctrine, 1194(45)

Réforme du droit des contrats, du régime général et dela preuve des obligations.......................... act. La Semaine de la doctrine, 1227 (46)

Salaud d’huissier par Patrick Sannino............................................ act. La Semaine de ladoctrine, 1299 (48)

Table alphabétique générale Vie des idées


Traité sur l’Union européenne, Traité sur le fonctionne-ment de l’Union européenne, Charte des droits fonda-mentaux, Traité MES et SCG........... act. La Semaine de la doctrine, 1260 (47)

OUVRAGES

Jurisprudence de la CJUE 2015........ act. La Semaine de la doctrine, 520 (17)

Le droit face aux ondes électromagnétiques........................ act. La Semaine de ladoctrine, 521 (17)

Le secret des affaires............................................. act. La Semaine de la doctrine, 556 (18)

PRIX

Elsa Costa remporte la première édition du Prix Vio-lette Gorny - EFB....................................................... act. La Semaine de la doctrine, 576 (19)

Nouveau prix de thèse en droit de la famille et despersonnes................................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 799 (27)

Prix Doyen Roger Houin et Recteur Jacques Beguin.. act. La Semaine dela doctrine, 383 (13)

Prix Violette Gorny du meilleur jeune juriste en droit dela famille - EFB................................................................ act. La Semaine de la doctrine, 36 (1-2)

Remise au 2e prix de thèse Lexavoué.... act. La Semaine de la doctrine, 836(28)

Remise du prix Jean Carbonnier 2015........................................... act. La Semaine de ladoctrine, 309 (11)

Résultats de la 11e édition du concours d’arbitrageinternational de Paris............................... act. La Semaine de la doctrine, 904 (30-35)

REVUE

Une nouvelle revue dédiée au droit des affaires de lazone MENA - MENA Business Law Review........................ act. La Semaine de la

doctrine, 482 (16)

UNIVERSITÉ

Cycle master Droit privé, option droits de l’enfant etdes personnes vulnérables - Université Lumière Lyon 2 ............................ act. La

Semaine de ladoctrine, 272

(9-10)

Faculté de Droit - Préparation au concours du barreauaux États-Unis................................................................. act. La Semaine de la doctrine, 384 (13)

Le cinéma de Pierre Legendre, Introduction à l’anthro-pologie dogmatique.......................................... act. La Semaine de la doctrine, 1369 (50)

Salon du livre juridique de la faculté de Grenoble... act. La Semaine de ladoctrine, 1052 (40)

Vie privéeATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

Droit à la preuve - Contrôle de proportionnalité - Cass.1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.015 : Juris-Data n° 2016-019007, note par Gwendoline LARDEUX............ La Semaine du droit, 1136

(43-44)

Protection pénale de la vie privée - Délit d’exploitationde l’espionnage audiovisuel de la vie privée - Cass.crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 : Juris-Data n° 2016-004598, note par Jean-Christophe SAINT-PAU.............................. La Semaine du

droit, 658 (23)


Transferts internationaux de données depuis l’Europe -Conséquences de l’invalidation du Safe Harbor................. act. La Semaine du

droit, 184 (7)

DROIT À L’IMAGE

Diffamation - Photographie associée par erreur àl’auteur d’actes de terrorisme - CA Versailles 14e ch., 29sept. 2016, n° 15/06540 : Juris-Data n° 2016-020724, parGuillaume KESSLER......................................................... act. La Semaine du droit, 1223 (46)

PROTECTION

Effacement des données à caractère personnel - Com-patibilité du fichier TAJ avec la Convention EDH - CEavis, 30 mars 2016, n° 395119 : Juris-Data n° 2016-005851, note par Katarzyna BLAY-GRABARCZYK................. La Semaine du

droit, 630 (22)

Internet - Droit au déréférencement sur Google - CAAix-en-Provence 1re ch. C, 15 sept. 2016, n° 15/13987 :Juris-Data n° 2016-018847, par Julien COUARD............. act. La Semaine du

droit, 1084 (41)

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Anonymat du don de gamètes - Compatibilité avecl’article 8 de la Convention EDH - CE, 12 nov. 2015,n° 372121 : Juris-Data n° 2015-024832, note par AudeMIRKOVIC............................................................................................................... La Semaine du droit, 62 (3)

VIE PRIVÉE DU SALARIÉ

Moyens de preuve - Preuves fournies par un délégué dupersonnel - Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203 : Juris-Data n° 2016-023285, par Nathalie DEDESSUS-LE-MOUSTIER....................................................................................... act. La Semaine du droit, 1281 (48)

Vol

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Qualification des faits - Soustraction consommée - CARennes 10e ch. app. corr., 16 mars 2016, n° 15/00144 :Juris-Data n° 2016-005856, par Adra ZOUHAL................. act. La Semaine du

droit, 478 (16)

Table alphabétique généraleVie privée


Table chronologiquede jurisprudence


2015

JanvierCJUE, 28 janv. 2015, n° C-514/14 P : JurisDatan° 2016-001231 (Union européenne) ........................................ La Semaine du droit 168 (6)

AvrilCA Dijon, ord. réf., 20 avr. 2015, n° 15/00014 :JurisData n° 2015-029117 (Procédure civile) .................. La Semaine du droit 63 (3)

JuinCA Toulouse, ch. soc. 4, sect. 1, 26 juin 2015, n° 12/06838 : JurisData n° 2015-016316 (Contrat de travail) ..................... La Semaine du

droit 132 (5)

SeptembreCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.947 : JurisDatan° 2015-021023 (Procédure civile) ..................................................... La Semaine du droit 80 (4)

OctobreCA Papeete, ch. civ., 1er oct. 2015, n° 14/00216 :JurisData n° 2015-025501 (Transports aériens) .. La Semaine du droit 33 (1-2)

CA Versailles, 16e ch., 1er oct. 2015, n° 14/05200 :JurisData n° 2015-027713 (Droit international eteuropéen) ................................................................................................................................. La Semaine du droit 442 (15)

CA Versailles, 16e ch., 1er oct. 2015, n° 14/05200 :JurisData n° 2015-027713 (Procédures civilesd’exécution) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 442 (15)

CA Riom, 7 oct. 2015, n° 14/00990 : JurisData n° 2015-024779 (Cautionnement) ............................................................................... La Semaine du droit 239 (8)

Cass. crim., 14 oct. 2015, n° 15-84.420 : JurisDatan° 2015-022759 (Extradition) ................................................................... La Semaine du droit 56 (3)

CA Caen, 1re ch. civ. et com., 15 oct. 2015, n° 14/00044 :JurisData n° 2015-023422 (Contrats et obligations) .. La Semaine du droit 306

(11)

Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.236 : JurisDatan° 2015-022728 (Procédure civile) .................................................. La Semaine du droit 9 (1-2)

Cass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-24.322 : JurisDatan° 2015-022731 (Procédure civile) ..................................................... La Semaine du droit 81 (4)

Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23.612 : JurisDatan° 2015-022823 (Construction-Urbanisme) ..................... La Semaine du droit 51 (3)

Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-21.337 : JurisDatan° 2015-023340 (Successions-Partage) ....................................... La Semaine du droit 79 (4)

Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-25.494 : JurisDatan° 2015-023636 (Assurances (en général)) .......................... La Semaine du droit 50 (3)

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : JurisDatan° 2015-023501 (Référés) ............................................................................... La Semaine du droit 189 (7)

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : JurisDatan° 2015-023501 (Propriété) ....................................................................... La Semaine du droit 189 (7)

La Semaine du droit 187 (7)

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-11.776 : JurisDatan° 2015-023501 (Référés) ............................................................................... La Semaine du droit 187 (7)

Cass. crim., 28 oct. 2015, n° 14-82.186 : JurisDatan° 2015-023943 (Crimes et délits) .................................................. La Semaine du droit 194 (7)

Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207 : JurisDatan° 2015-023938 (Propriété littéraire et artistique) ........ La Semaine du droit 153

(6)

Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22.207 : JurisDatan° 2015-023938 (Procédure civile) ..................................................... La Semaine du droit 80 (4)

Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-23.110 : JurisDatan° 2015-023941 (Preuve (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 114 (5)

Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-15.114 : JurisDatan° 2015-023945 (Sûretés) .............................................................................. La Semaine du droit 190 (7)

NovembreCass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 13-25.467 : JurisDatan° 2015-024507 (Sécurité sociale) ................................................ La Semaine du droit 19 (1-2)

Cass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 14-10.182 : JurisDatan° 2015-024566 (Sécurité sociale) ................................................ La Semaine du droit 19 (1-2)

CE, 9 nov. 2015, n° 384728 : JurisData n° 2015-025243(Avocats) .................................................................................................................................... La Semaine du droit 27 (1-2)

CE, 9 nov. 2015, n° 386296 : JurisData n° 2015-025249(Avocats) .................................................................................................................................... La Semaine du droit 27 (1-2)

CE, ass., 9 nov. 2015, n° 359548 : JurisData n° 2015-025156 (Responsabilité de la puissance publique) ... La Semaine du droit 92 (4)

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.118 : JurisDatan° 2015-025154 (Responsabilité civile) ................................... La Semaine du droit 8 (1-2)

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.799 : JurisDatan° 2015-025170 (Avocats) ............................................................................. La Semaine du droit 115 (5)

CE, 12 nov. 2015, n° 372121 : JurisData n° 2015-024832 (Vie privée) ....................................................................................................... La Semaine du droit 62 (3)

Cass. com., 17 nov. 2015, n° 14-12.372 : JurisDatan° 2015-025820 (Procédures collectives) .............................. La Semaine du droit 158 (6)

Cass. crim., 18 nov. 2015, n° 14-85.591 : JurisDatan° 2015-025743 (Crimes et délits) .................................................. La Semaine du droit 219 (8)

Cons. const., 20 nov. 2015, n° 2015-499 QPC :JurisData n° 2015-025922 (Procédure pénale) ......... La Semaine du droit 119 (5)

Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-20.760 : JurisDatan° 2015-026217 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 260

(9-10)

Cass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.332 : JurisDatan° 2015-026393 (Suretés) ............................................................................... La Semaine du droit 218 (8)

CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11 : JurisData n° 2015-026060 (Cour européenne des droits de l’homme) .. La Semaine du droit 97 (4)

DécembreCA Nîmes, ch. com., 3 déc. 2015, n° 14/03196 :JurisData n° 2015-029167 (Contrats et obligations) ..... La Semaine du droit 98

(4)

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 3 déc. 2015, n° 2015/494 :JurisData n° 2015-027943 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 172

(6)

CJUE, 3 déc. 2015, n° C-312/14 : JurisData n° 2015-026682 (Union européenne) ...................................................................... La Semaine du droit 171 (6)

Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435 : JurisDatan° 2015-027117 (Sûretés) .................................................................................. La Semaine du droit 57 (3)

CE, 7 déc. 2015, n° 378325 : JurisData n° 2015-027481(Responsabilité de la puissance publique) ........................... La Semaine du droit 205 (7)

CA Bordeaux, 1re ch. sect. B, 10 déc. 2015, n° 13/04557 : JurisData n° 2015-030170 (Procédure civile) ............................ La Semaine du

droit 343 (12)

Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-27.243 : JurisDatan° 2015-027592 (Responsabilité civile) .................................. La Semaine du droit 152 (6)

CJUE, 10 déc. 2015, n° C-594/14 : JurisData n° 2015-029621 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 304 (11)

CJUE, 10 déc. 2015, n° C-594/14 : JurisData n° 2015-029621 (Droit international privé) ............................................ La Semaine du droit 304 (11)

Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500 : JurisDatan° 2015-028245 (Procédures collectives) ............................ La Semaine du droit 12 (1-2)

Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500 : JurisDatan° 2015-028245 (Libertés publiques) ......................................... La Semaine du droit 216 (8)

La Semaine du droit 12 (1-2)

Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-82.013 : JurisDatan° 2015-028163 (Preuve) ............................................................................ La Semaine du droit 335 (12)

Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 15-83.156 : JurisDatan° 2015-028198 (Procédure pénale) .................................. La Semaine du droit 255 (9-10)

Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.638 : JurisDatan° 2015-028202 (Responsabilité pénale) .............................. La Semaine du droit 118 (5)

Table de jurisprudence


Cass. soc., 15 déc. 2015, n° 14-10.522 : JurisDatan° 2015-028139 (Contrat de travail) ....................................... La Semaine du droit 16 (1-2)

CEDH, 15 déc. 2015, n° 29024/11 : JurisData n° 2015-029143 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 238

(8)La Semaine du droit 29 (1-2)

CEDH, gr. ch., 15 déc. 2015, n° 9154/10 : JurisDatan° 2015-029141 (Cour européenne des droits del’homme) ................................................................................................................................... La Semaine du droit 28 (1-2)

Cass. crim., 16 déc. 2015, n° 14-83.140 : JurisDatan° 2015-028170 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 336 (12)

Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 15-10.442 : JurisDatan° 2015-027902 (Autorité parentale) ..................................... La Semaine du droit 326 (12)

Cass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 14-29.549 : JurisDatan° 2015-028302 (Diffamation-Injures) .............................. La Semaine du droit 285 (11)

Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095 : JurisDatan° 2015-028310 (Propriété) ....................................................................... La Semaine du droit 188 (7)

Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095 : JurisDatan° 2015-028310 (Référés) ............................................................................... La Semaine du droit 188 (7)

Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095 : JurisDatan° 2015-028310 (Propriété) ....................................................................... La Semaine du droit 189 (7)

Cass. 3e civ., 17 déc. 2015, n° 14-22.095 : JurisDatan° 2015-028310 (Référés) ............................................................................... La Semaine du droit 189 (7)

CJUE, 17 déc. 2015, n° C-419/14 : JurisData n° 2015-029177 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 31 (1-2)

CA Paris, pôle 5, ch. 2, 18 déc. 2015, n° 15/03732 :JurisData n° 2015-029116 (Avocats) ........................................... La Semaine du droit 4 (1-2)

CJUE, 23 déc. 2015, n° C-333/14 : JurisData n° 2015-029178 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 30 (1-2)

CE, 30 déc. 2015, n° 371190 : JurisData n° 2015-029456 (Étrangers) ........................................................................................................ La Semaine du droit 58 (3)

CE, 30 déc. 2015, n° 371190 : JurisData n° 2015-029456 (Avocats) ............................................................................................................... La Semaine du droit 58 (3)

2016

JanvierCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-10.975 : JurisDatan° 2016-000015 (Syndicats professionnels) ......................... La Semaine du droit 86 (4)

Cass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-60.138 : JurisDatan° 2016-000017 (Syndicats professionnels) ......................... La Semaine du droit 87 (4)

CA Paris, pôle 6, ch. 2, 7 janv. 2016, n° 15/13421 :JurisData n° 2016-000494 (Conventions et accordscollectifs) ....................................................................................................................................... La Semaine du droit 126 (5)

Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-13.721 : JurisDatan° 2016-000025 (Procédures civiles d’exécution) ...... La Semaine du droit 73 (4)

Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.887 : JurisDatan° 2016-000028 (Procédure civile) ..................................................... La Semaine du droit 47 (3)

Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.887 : JurisDatan° 2016-000031 (Procédures civiles d’exécution) ...... La Semaine du droit 48 (3)

Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.887 : JurisDatan° 2016-000031 (Saisie immobilière) ............................................ La Semaine du droit 72 (4)

Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.945 : JurisDatan° 2016-001014 (Contrats et obligations) .......................... La Semaine du droit 217 (8)

CEDH, 7 janv. 2016, n° 23279/14 : JurisData n° 2016-000130 (Convention européenne des droits de l’homme) .................. La Semaine du

droit 94 (4)

CA Paris, pôle 2, ch. 2, 8 janv. 2016, n° 14/06777 :JurisData n° 2016-000126 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 206

(7)

Cons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC : JurisDatan° 2016-000080 (Presse-Édition) ............................................ La Semaine du droit 254 (9-10)

Cons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC (Presse-Édition) .............................................................................................................................................. La Semaine du droit 52 (3)

Cass. com., 12 janv. 2016, n° 13-24.058 : JurisDatan° 2016-000231 (Procédures collectives) .............................. La Semaine du droit 120 (5)

Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936 : JurisDatan° 2016-000234 (Procédure civile) ..................................................... La Semaine du droit 74 (4)

Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936 : JurisDatan° 2016-000234 (Procédures collectives) .................................. La Semaine du droit 74 (4)

CEDH, 12 janv. 2016, n° 37138/14 : JurisData n° 2016-000129 (Cour européenne des droits de l’homme) .. La Semaine du droit 93 (4)

CEDH, 12 janv. 2016, n° 61496/08 : JurisData n° 2016-000577 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 124

(5)

Cass. crim., 13 janv. 2016, n° 14-85.905 : JurisDatan° 2016-000237 (Crimes et délits) .................................................. La Semaine du droit 116 (5)

Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.534 : JurisDatan° 2016-000201 (Successions-Partage) .................................... La Semaine du droit 108 (5)

Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-28.297 (Donationentre vifs) ......................................................................................................................................... La Semaine du droit 76 (4)

Cass. soc., 14 janv. 2016, n° 14-26.220 : JurisDatan° 2016-000230 (Contrat de travail) .......................................... La Semaine du droit 125 (5)

Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-23.200 : JurisDatan° 2016-000280 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 325 (12)

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.130 : JurisDatan° 2016-000351 (Avocats) ............................................................................. La Semaine du droit 107 (5)

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-13.040 : JurisDatan° 2016-000406 (Subrogation) ............................................................. La Semaine du droit 109 (5)

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-13.040 : JurisDatan° 2016-000406 (Procédure pénale) ............................................. La Semaine du droit 109 (5)


(11)

Cons. const., 15 janv. 2016, n° 2015-516 QPC :JurisData n° 2016-000365 (Transports terrestres) .. La Semaine du droit 83 (4)

Cass. com., 19 janv. 2016, n° 14-21.670 : JurisDatan° 2016-000724 (Concurrence) ............................................................ La Semaine du droit 121 (5)


(6)

CE, 20 janv. 2016, n° 365987 : JurisData n° 2016-000580 (Procédure administrative) ............................................... La Semaine du droit 130 (5)

CA Douai, 8e ch., sect. 2, 21 janv. 2016 : JurisDatan° 2016-003258 (Protection des consommateurs) ....... La Semaine du droit 1153

(43-44)

Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.193 : JurisDatan° 2016-000615 (Procédures civiles d’exécution) .. La Semaine du droit 110 (5)


(6)

CJUE, 21 janv. 2016, n° C-75/15 : JurisData n° 2016-001232 (Union européenne) ...................................................................... La Semaine du droit 169 (6)

Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC : JurisDatan° 2016-001135 (Propriété industrielle) ..................... La Semaine du droit 250 (9-10)

Cons. const., 21 janv. 2016, n° 2015-727 DC : JurisDatan° 2016-001135 (Santé publique) .................................................... La Semaine du droit 163 (6)

Cons. const., 22 janv. 2016, n° 2015-517 QPC :JurisData n° 2016-000688 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 113

(5)

Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-23.285 : JurisDatan° 2016-001026 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 365 (13)

Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-10.084 : JurisDatan° 2016-001032 (Licenciement) .......................................................... La Semaine du droit 198 (7)

Cass. 1re civ., 27 janv. 2016, n° 14-25.559 : JurisDatan° 2016-000997 (Expertise) ....................................................................... La Semaine du droit 148 (6)

CA Paris, pôle 5, ch. 5, 28 janv. 2016, n° 14/22836 :JurisData n° 2016-001274 (Concurrence) ..................... La Semaine du droit 288 (11)

CA Paris, pôle 5, ch. 5, 28 janv. 2016, n° 14/13036 :JurisData n° 2016-002372 (Concurrence) ..................... La Semaine du droit 288 (11)

CA Versailles, 14e ch., 28 janv. 2016, n° 15/05821 :JurisData n° 2016-004276 (Procédure civile) .......... La Semaine du droit 397 (14)

Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.185 : JurisDatan° 2016-000909 (Avocats) ............................................................................. La Semaine du droit 149 (6)

CA Reims, ch. civ., 2e sect., 29 janv. 2016, n° 15/00088 :JurisData n° 2016-001644 (Mariage) ............................ La Semaine du droit 268 (9-10)



CA Saint-Denis de La Réunion, ch. civ., 29 janv. 2016,n° 14/01654 : JurisData n° 2016-003195 (Mutualité) .......................... La Semaine du

droit 668 (23)

FévrierCEDH, 2 févr. 2016, n° 3648/04 : JurisData n° 2016-002088 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 233

(8)

Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.886 : JurisDatan° 2016-001488 (Travail) .............................................................................. La Semaine du droit 225 (8)

Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-17.886 : JurisDatan° 2016-001488 (Licenciement) .......................................................... La Semaine du droit 225 (8)

Cass. soc., 3 févr. 2016, n° 14-18.600 : JurisDatan° 2016-001519 (Licenciement) .......................................................... La Semaine du droit 224 (8)

CE, 3 févr. 2016, n° 381203 : JurisData n° 2016-001514(Actes administratifs) ............................................................................................. La Semaine du droit 228 (8)

CE, 3 févr. 2016, n° 391929 : JurisData n° 2016-001571(Sports) ........................................................................................................................................... La Semaine du droit 202 (7)

Cons. const., 3 févr. 2016, n° 2015-520 QPC : JurisDatan° 2016-001355 (Impôt sur les sociétés) ............................ La Semaine du droit 373 (13)

CA Versailles, ch. 3, 4 févr. 2016, n° 14/05847 :JurisData n° 2016-002948 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 551

(18)

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 15-13.850, F P+B :JurisData n° 2016-001526 (Assurances (en général)) ............................. La Semaine du

droit 462 (16)

Cass. 2e civ., 4 févr. 2016, n° 14-23.960 : JurisDatan° 2016-001647 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 362 (13)


Cass. Comm. nat. répar. dét., 9 févr. 2016, n° 15 CRD036 : JurisData n° 2016-005325 (Procédure pénale) .. La Semaine du droit 538

(18)

Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 15-85.070 : JurisDatan° 2016-001982 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 537 (18)

Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234 : JurisDatan° 2016-002075 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 465 (16)

CEDH, 9 févr. 2016, n° 10109/14 : JurisData n° 2016-002086 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 443

(15)La Semaine du droit 232 (8)

CA Chambéry, 10 févr. 2016, n° 15/00741 : JurisDatan° 2016-003442 (Presse-Édition) .................................................. La Semaine du droit 696 (24)

Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-24.350 : JurisDatan° 2016-001954 (Hygiène et sécurité du travail) .............. La Semaine du droit 261

(9-10)

Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521 : JurisDatan° 2016-001966 (Santé publique) .................................................... La Semaine du droit 229 (8)

Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.938 : JurisDatan° 2016-002028 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 405








Cass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 15-21.949 QPC :JurisData n° 2016-001944 (Propriété) ................................. La Semaine du droit 363 (13)

CE, 15 févr. 2016, n° 387977 : JurisData n° 2016-002481 (Étrangers) ................................................................................................. La Semaine du droit 296 (11)

CJUE gr. ch., 15 févr. 2016, n° C-601/15 PPU (Unioneuropéenne) ............................................................................................................................. La Semaine du droit 237 (8)

Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-24.295 : JurisDatan° 2016-002550 (Propriété intellectuelle) ....................... La Semaine du droit 428 (15)

Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25.340 : JurisDatan° 2016-002552 (Propriété intellectuelle) ....................... La Semaine du droit 428 (15)

Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-10.378 : JurisDatan° 2016-002556 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 471 (16)

Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-10.378 : JurisDatan° 2016-002556 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 471 (16)

Cass. crim., 16 févr. 2016, n° 15-82.732 : JurisDatan° 2016-002494 (Peines) .............................................................................. La Semaine du droit 401 (14)

CA Montpellier, 1re ch., 17 févr. 2016, n° 14/09410 :JurisData n° 2016-005403 (Divorce-Séparation decorps) ............................................................................................................................................... La Semaine du droit 444 (15)

Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363 : JurisDatan° 2016-002331 (Crimes et délits) ........................................ La Semaine du droit 251 (9-10)

Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363 : JurisDatan° 2016-002331 (Marchés publics) ............................................ La Semaine du droit 787 (27)


Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 15-85.363 : JurisDatan° 2016-002331 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 787 (27)

Cass. soc., 17 févr. 2016, n° 14-15.178 : JurisDatan° 2016-002499 (Hygiène et sécurité du travail) .............. La Semaine du droit 289

(11)

Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.632 : JurisDatan° 2016-002605 (Compétence administrative oujudiciaire) ................................................................................................................................ La Semaine du droit 506 (17)


(9-10)La Semaine du droit 470 (16)

Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 15-12.805 : JurisDatan° 2016-003580 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 396 (14)

CJUE, 17 févr. 2016, n° C-429/14 (Union européenne) ..................... La Semaine dudroit 236 (8)

Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945 : JurisDatan° 2016-002518 (Procédure) ................................................................. La Semaine du droit 427 (15)

Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945 : JurisDatan° 2016-002518 (Procédure civile) ................................... La Semaine du droit 584 (20-21)





Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-535 QPC :JurisData n° 2016-002621 (Lutte contre le terrorisme) ........................ La Semaine du

droit 264 (9-10)

Cons. const., 19 févr. 2016, n° 2016-536 QPC :JurisData n° 2016-002623 (Lutte contre le terrorisme) ........................ La Semaine du

droit 264 (9-10)La Semaine du droit 477 (16)


(11)


(11)


(12)


(13)

CJUE, 23 févr. 2016, n° C-179/14 : JurisData n° 2016-003803 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 302 (11)

Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-14.887 : JurisDatan° 2016-002777 (Divorce-Séparation de corps) ... La Semaine du droit 282 (11)

Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-50.074 : JurisDatan° 2016-003070 (Responsabilité de la puissancepublique) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 295 (11)



Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 14-26.964 : JurisDatan° 2016-003075 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 493 (17)

CE, 24 févr. 2016, n° 394945 : JurisData n° 2016-003132 (Marchés publics) ........................................................................... La Semaine du droit 297 (11)

Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 14-25.729 : JurisDatan° 2016-003097 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 563 (19)

La Semaine du praticien 312 (11)

Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12.403 : JurisDatan° 2016-003183 (Preuve (en matière civile)) .. La Semaine du droit 583 (20-21)

Cass. avis, 29 févr. 2016, n° 16002, P : JurisDatan° 2016-003644 (Cour de cassation) ....................................... La Semaine du droit 324 (12)

MarsCA Angers, ch. civ. A, 1er mars 2016, n° 13/03254 :JurisData n° 2016-003802 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 730

(25)

Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414 : JurisDatan° 2016-003574 (Conventions et accords collectifs detravail) .......................................................................................................................................... La Semaine du droit 339 (12)

Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-524 QPC :JurisData n° 2016-003506 (Lutte contre le terrorisme) ........................ La Semaine du

droit 589 (20-21)

Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC (Contratde travail) ................................................................................................................................ La Semaine du droit 292 (11)

CA Limoges, ch. civ., 3 mars 2016, n° 14/01114 :JurisData n° 2016-003875 (Assurances terrestres) ......... La Semaine du droit 516

(17)

Cass. 2e civ., 3 mars 2016, n° 15-13.500, F P+B :JurisData n° 2016-003604 (Assurances (en général)) ............................. La Semaine du

droit 462 (16)

CJUE, 3 mars 2016, n° C-179/15 (Union européenne) ....................... La Semaine dudroit 303 (11)

CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 9 mars 2016 : JurisDatan° 2016-004776 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1049 (40)

CA Besançon, 2e ch. civ., 10 mars 2016, n° 14/02765 :JurisData n° 2016-004368 (Filiation) .................................. La Semaine du droit 380 (13)

Cass. soc., 10 mars 2016, n° 15-16.807 : JurisDatan° 2016-004233 (Syndicats professionnels) .................. La Semaine du droit 366 (13)

CJUE, 10 mars 2016, n° C-235/14 : JurisData n° 2016-004868 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 377 (13)

Cass. soc., 15 mars 2016, n° 14-16.242 : JurisDatan° 2016-004662 (Hygiène et sécurité du travail) .............. La Semaine du droit 406

(14)

CEDH, 15 mars 2016, n° 31039/11 : JurisData n° 2016-004826 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 375

(13)

CA Rennes, 10e ch. app. corr., 16 mars 2016, n° 15/00144 : JurisData n° 2016-005856 (Vol) ......................... La Semaine du droit 478 (16)

Cass. crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676 : JurisDatan° 2016-004598 (Vie privée) ................................................................. La Semaine du droit 658 (23)

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.427 : JurisDatan° 2016-004389 (Filiation) ...................................................................... La Semaine du droit 532 (18)

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-14.365 : JurisDatan° 2016-004640 (Conflits de lois) ................................................. La Semaine du droit 629 (22)

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 14-23.699 : JurisDatan° 2016-004643 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 357 (13)

Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-13.403 : JurisDatan° 2016-004817 (Aliments) ..................................................................... La Semaine du droit 565 (19)

CA Bourges, ch. civ., 17 mars 2016, n° 15/00949 :JurisData n° 2016-011315 (Contrats et obligations) ................................. La Semaine du

droit 1018 (39)

Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168 : JurisDatan° 2016-004577 (Transaction) ................................................ La Semaine du droit 585 (20-21)


Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-27.168 : JurisDatan° 2016-004577 (Vente) ................................................................................ La Semaine du droit 355 (13)


Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-10.895 : JurisDatan° 2016-004934 (Propriété littéraire et artistique) ........ La Semaine du droit 650

(23)

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-22.575 : JurisDatan° 2016-004668 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 358

(13)

Cass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 15-10.754 : JurisDatan° 2016-004675 (Appel (en matière civile)) ............... La Semaine du droit 359 (13)

CJUE, 17 mars 2016, n° C-472/14 (Union européenne) .................. La Semaine dudroit 376 (13)

CA Paris, pôle 5, ch. 12, 21 mars 2016, n° 14/04307 :JurisData n° 2016-005503 (Avocats) ...................................... La Semaine du droit 394 (14)

CE, ass., 21 mars 2016, n° 390023 : JurisData n° 2016-004897 (Contentieux administratif) ....................................... La Semaine du droit 368 (13)


CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082 : JurisData n° 2016-004898 (Contentieux administratif) ....................................... La Semaine du droit 368 (13)


CA Orléans, ch. réunies, 22 mars 2016 : JurisDatan° 2016-004932 (État civil) .................................................................... La Semaine du droit 492 (17)

CA Orléans, ch. réunies, 22 mars 2016, n° 15/03281 :JurisData n° 2016-004932 (État civil) ....................... La Semaine du droit 594 (20-21)

CA Orléans, 22 mars 2016 : JurisData n° 2016-004932(État civil) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 356 (13)

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218 : JurisDatan° 2016-005478 (Cour de cassation) ....................................... La Semaine du droit 458 (16)

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : JurisDatan° 2016-005341 (Environnement) .............................................. La Semaine du droit 398 (14)

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : JurisDatan° 2016-005341 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 647 (23)


Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650 : JurisDatan° 2016-005341 (Action civile) ......................................................... La Semaine du droit 398 (14)

CEDH, 22 mars 2016, n° 646/10 : JurisData n° 2016-005934 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 438

(15)

CA Amiens, ch. corr., 23 mars 2016, n° 14/00833 :JurisData n° 2016-011580 (Crimes et délits) .. La Semaine du droit 899 (30-35)

Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950 : JurisDatan° 2016-005078 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 407 (14)


CEDH, gr. ch., 23 mars 2016, n° 43611/11 : JurisDatan° 2016-005932 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 439 (15)

CA Dijon, 3e ch. civ., 24 mars 2016, n° 15/00057 :JurisData n° 2016-005773 (Adoption) ................................ La Semaine du droit 423 (15)

Cass. soc., 24 mars 2016, n° 16-40.010 QPC : JurisDatan° 2016-005338 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 432 (15)

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737 : JurisDatan° 2016-005355 (Assurances (en général)) ................... La Semaine du droit 679 (24)

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737 : JurisDatan° 2016-005355 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 679 (24)


Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684 : JurisDatan° 2016-005805 (Sociétés (en général)) .............................. La Semaine du droit 494 (17)

Cass. crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251 : JurisDatan° 2016-005775 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 463 (16)

CE, 30 mars 2016, n° 383546 : JurisData n° 2016-005869 (Procédure administrative) ........................................... La Semaine du droit 474 (16)

CE, avis, 30 mars 2016, n° 395119 : JurisData n° 2016-005851 (Vie privée) ............................................................................................... La Semaine du droit 630 (22)


CA Rouen, ch. civ. et com., 31 mars 2016 : JurisDatan° 2016-007985 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 936

(36)

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556 : JurisDatan° 2016-005773 (Régimes matrimoniaux) .................. La Semaine du droit 424 (15)




Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.147 : JurisDatan° 2016-005777 (Responsabilité de la puissancepublique) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 422 (15)

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.147 : JurisDatan° 2016-005777 (État civil) .................................................................... La Semaine du droit 422 (15)

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-12.379 : JurisDatan° 2016-005842 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 489 (17)

AvrilCass. avis, 4 avr. 2016, n° 16003 P : JurisData n° 2016-006373 (Procédures collectives) ......................................................... La Semaine du droit 467 (16)

Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-24.571 : JurisDatan° 2016-006475 (Transports maritimes) ......................... La Semaine du droit 466 (16)

Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.169 : JurisDatan° 2016-006568 (Procédures collectives) ........................... La Semaine du droit 790 (27)

Cass. com., 5 avr. 2016, n° 14-20.169 : JurisDatan° 2016-006568 (Prêts) .................................................................................. La Semaine du droit 790 (27)

CJUE, 5 avr. 2016, n° C-404/15 (Union européenne) ............................ La Semaine dudroit 440 (15)

CA Poitiers, 3e ch. civ., 6 avr. 2016, n° 15/02070 :JurisData n° 2016-007242 (Successions-Partage) ........... La Semaine du droit 573

(19)

Cass. crim., 6 avr. 2016, n° 15-81.272 : JurisDatan° 2016-006378 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 854 (29)

Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198, : JurisDatan° 2016-006377 (Licenciement) ...................................................... La Semaine du droit 498 (17)

Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.552 : JurisDatan° 2016-006128 (Cour de cassation) ....................................... La Semaine du droit 458 (16)

Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-17.475 : JurisDatan° 2016-006359 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 745 (26)

Cass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-10.732 : JurisDatan° 2016-011416 (Preuve (en matière civile)) ........... La Semaine du droit 783 (27)

Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.856 : JurisDatan° 2016-006433 (Procédures civiles d’exécution) ............. La Semaine du droit 460

(16)

Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n° 14-18.821 : JurisDatan° 2016-006395 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 564 (19)


T. corr. Créteil, 11 avr. 2016 (Crimes et délits) ..... La Semaine du droit 534 (18)

CA Agen, 1re civ., 13 avr. 2016, n° 14/00821 : JurisDatan° 2016-009955 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 832 (28)

Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 15-10.400 : JurisDatan° 2016-006994 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 566 (19)


Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-13.312 : JurisDatan° 2016-006949 (Testaments) ............................................................. La Semaine du droit 527 (18)

Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-50.018 : JurisDatan° 2016-006957 (Droit international) ................................. La Semaine du droit 695 (24)

CE, 13 avr. 2016, n° 389798 : JurisData n° 2016-007025(Construction-Urbanisme) ....................................................................... La Semaine du droit 503 (17)

CA Paris, pôle 3, ch. 3, 14 avr. 2016, n° 14/15188 :JurisData n° 2016-007169 (Divorce-Séparation decorps) ............................................................................................................................................... La Semaine du droit 768 (26)


Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 14-29.981 : JurisDatan° 2016-006961 (Assurances (en général)) ................... La Semaine du droit 490 (17)


Cass. 1re civ., 14 avr. 2016, n° 15-18.157 : JurisDatan° 2016-006976 (Notaires) ...................................................................... La Semaine du droit 782 (27)

Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.346 : JurisDatan° 2016-006956 (Frais et dépens (en matière civile)) .............................. La Semaine du

droit 528 (18)

Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.697 : JurisDatan° 2016-006984 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 529 (18)

Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-17.732 : JurisDatan° 2016-006989 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 610 (22)

CJUE, 14 avr. 2016, n° C-522/14 : JurisData n° 2016-007020 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 510 (17)

CE, 15 avr. 2016, n° 371274 : JurisData n° 2016-007029(Urbanisme) ....................................................................................................................... La Semaine du droit 547 (18)

T. corr. Paris, 15 avr. 2016 (Crimes et délits) ........... La Semaine du droit 534 (18)

CJUE gr. ch., 19 avr. 2016, n° C-441/14 (Unioneuropéenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 509 (17)

CA Grenoble, 2e civ., 26 avr. 2016, n° 13/03225 :JurisData n° 2016-007969 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 631

(22)

CEDH, gr. ch., 26 avr. 2016, n° 10511/10 : JurisDatan° 2016-007793 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 569 (19)

CEDH, gr. ch., 26 avr. 2016, n° 62649/10 : JurisDatan° 2016-007794 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 570 (19)



MaiCass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950 : JurisDatan° 2016-008364 (Banque) ......................................................................... La Semaine du droit 816 (28)

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-23.950 : JurisDatan° 2016-008364 (Chèques) ...................................................................... La Semaine du droit 611 (22)

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-28.962 : JurisDatan° 2016-008370 (Sûretés) ........................................................................... La Semaine du droit 721 (25)

Cass. soc., 3 mai 2016, n° 15-11.046 : JurisDatan° 2016-008338 (Licenciement) ...................................................... La Semaine du droit 617 (22)

Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-81.244 : JurisDatan° 2016-008317 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 717 (25)

Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-81.244 : JurisDatan° 2016-008317 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 717 (25)

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892 : JurisDatan° 2016-008311 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 605 (22)

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 15-14.892 : JurisDatan° 2016-008311 (Urbanisme) ............................................................. La Semaine du droit 605 (22)

CE, 4 mai 2016, n° 387466 : JurisData n° 2016-008772(Avocats) ................................................................................................................................... La Semaine du droit 620 (22)

CE, 4 mai 2016, n° 387466 : JurisData n° 2016-008772(Procédures fiscales) ............................................................................................... La Semaine du droit 620 (22)

Cass. crim., 10 mai 2016, n° 14-85.318 : JurisDatan° 2016-008900 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 687 (24)

Cass. crim., 10 mai 2016, n° 14-85.318 : JurisDatan° 2016-008900 (Comités d’entreprise et délégués dupersonnel) ............................................................................................................................... La Semaine du droit 687 (24)

Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 : JurisDatan° 2016-008875 (Syndicats professionnels) .................. La Semaine du droit 616 (22)

CA Lyon, ch. civ. 1 A, 12 mai 2016, n° 14/07428 :JurisData n° 2016-009657 (Responsabilité civile) .......... La Semaine du droit 795

(27)

Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-13.435 : JurisDatan° 2016-008983 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 606 (22)

CEDH, gr. ch., 17 mai 2016, n° 42461/13 : JurisDatan° 2016-009592 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 624 (22)

Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922 : JurisDatan° 2016-009379 (Santé publique) ................................................ La Semaine du droit 714 (25)

Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-80.922 : JurisDatan° 2016-009379 (Tabac) ............................................................................... La Semaine du droit 714 (25)

Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-10.251 : JurisDatan° 2016-009294 (Licenciement) ...................................................... La Semaine du droit 661 (23)

Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-12.137 : JurisDatan° 2016-009305 (Licenciement pour motif économique) .................. La Semaine du

droit 662 (23)

Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767 : JurisDatan° 2016-009374 (Assurances (en général)) ................... La Semaine du droit 607 (22)

Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767 : JurisDatan° 2016-009374 (Assurances terrestres) ............................. La Semaine du droit 811 (28)



Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-13.606 : JurisDatan° 2016-009506 (Assurances terrestres) ................... La Semaine du droit 881 (30-35)

Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17.129 : JurisDatan° 2016-009403 (Contrat d’entreprise) .............................. La Semaine du droit 981 (38)

CEDH, 19 mai 2016, n° 49441/12 : JurisData n° 2016-009591 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 625

(22)


CEDH, gr. ch., 23 mai 2016, n° 17502/07 : JurisDatan° 2016-010546 (Cour européenne des droits del’homme) ........................................................................................................................ La Semaine du droit 898 (30-35)

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-25.921 : JurisDatan° 2016-011840 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 986 (38)

Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-90.007 : JurisDatan° 2016-009865 (Procédure pénale) ......................................... La Semaine du droit 653 (23)

Cass. crim., 24 mai 2016, n° 15-80.848 : JurisDatan° 2016-009883 (Crimes et délits) ............................................... La Semaine du droit 652 (23)


CA Bastia, ch. civ. A, 25 mai 2016, n° 14/00658 :JurisData n° 2016-010699 (Successions-Partage) ........... La Semaine du droit 865

(29)

Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578 : JurisDatan° 2016-009907 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 684 (24)

Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 : JurisDatan° 2016-009637 (Conflits de juridictions) ..................... La Semaine du droit 812 (28)


Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407 : JurisDatan° 2016-009637 (Divorce-Séparation de corps) ... La Semaine du droit 644 (23)


Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-14.737 : JurisDatan° 2016-009856 (Régimes matrimoniaux) ........ La Semaine du droit 882 (30-35)

Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-16.935 : JurisDatan° 2016-009941 (Conflits de lois) ................................................. La Semaine du droit 850 (29)

Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 16-01.602 : JurisDatan° 2016-009904 (Procédure civile) ............................................. La Semaine du droit 710 (25)

Trib. UE, 26 mai 2016, n° T-479/11 (Union européenne) ................. La Semaine dudroit 693 (24)

Cass. com., 31 mai 2016, n° 13-25.509 : JurisDatan° 2016-010722 (Sûretés) ........................................................................... La Semaine du droit 857 (29)

CE, 31 mai 2016, n° 396848 : JurisData n° 2016-010489(Santé publique) .......................................................................................................... La Semaine du droit 864 (29)

CE, 31 mai 2016, n° 396848 : JurisData n° 2016-010489(Contentieux administratif) ................................................................... La Semaine du droit 864 (29)

CE, ass., 31 mai 2016, n° 393881 : JurisData n° 2016-010698 (Procédures fiscales) ................................................................... La Semaine du droit 759 (26)

JuinCass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702 : JurisDatan° 2016-010257 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 822 (28)


Cass. soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276 : JurisDatan° 2016-010260 (Protection sociale) ........................................ La Semaine du droit 722 (25)

Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-13.236 : JurisDatan° 2016-010690 (Protection des consommateurs) ........... La Semaine du droit 924

(36)

CE, 1er juin 2016, n° 382490 : JurisData n° 2016-010492 (Prescription) ........................................................................................ La Semaine du droit 726 (25)

Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978 : JurisDatan° 2016-011198 (Sociétés anonymes) .................................... La Semaine du droit 957 (37)

Cass. crim., 7 juin 2016, n° 15-87.755 : JurisDatan° 2016-011071 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1176 (45)

CJUE, 7 juin 2016, n° C-47/15 : JurisData n° 2016-010771 (Union européenne) ................................................................... La Semaine du droit 694 (24)

Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-11.324 : JurisDatan° 2016-010843 (Conventions et accords collectifs detravail) .......................................................................................................................................... La Semaine du droit 749 (26)

Cass. soc., 8 juin 2016, n° 15-17.555 : JurisDatan° 2016-010844 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 750 (26)

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisDatan° 2016-011064 (Majeurs protégés) .......................................... La Semaine du droit 741 (26)

Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696 : JurisDatan° 2016-011080 (Expertise) .................................................................... La Semaine du droit 711 (25)

CE, 8 juin 2016, n° 382736 : JurisData n° 2016-011270(Magistrats) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 935 (36)


CE, 8 juin 2016, n° 386525 : JurisData n° 2016-011560(Informatique et libertés) ............................................................................. La Semaine du droit 756 (26)

Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.456 : JurisDatan° 2016-011162 (Expertise) .................................................................... La Semaine du droit 921 (36)

Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.456 : JurisDatan° 2016-011162 (Action civile) ......................................................... La Semaine du droit 921 (36)

Cass. 2e civ., 9 juin 2016, n° 15-20.218 : JurisDatan° 2016-012310 (Assurances (en général)) ................... La Semaine du droit 916 (36)

CEDH, 9 juin 2016, n° 40183/07 : JurisData n° 2016-011626 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 760

(26)

Cass. soc., 14 juin 2016, n° 15-15.202 et n° 15-15.251 àn° 15-15.258, FS P+B : JurisData n° 2016-010616(Comité d’entreprise) .......................................................................................... La Semaine du droit 723 (25)

CJUE, 14 juin 2016, n° C-308/14 (Union européenne) ...................... La Semaine dudroit 765 (26)

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022 : JurisDatan° 2016-011622 (Prescription (en matière civile)) ........ La Semaine du droit 953

(37)

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022 : JurisDatan° 2016-011622 (Responsabilité civile) ............................... La Semaine du droit 953 (37)

CAA Nancy, 16 juin 2016, n° 15NC02132 : JurisDatan° 2016-011639 (Santé publique) ................................................ La Semaine du droit 754 (26)


(26)

CEDH, 16 juin 2016, n° 49176/11 (Cour européenne desdroits de l’homme) ................................................................................................... La Semaine du droit 762 (26)

CJUE, 16 juin 2016, n° C-351/14 (Union européenne) ...................... La Semaine dudroit 764 (26)

CA Colmar, 2e civ., sect. A, 17 juin 2016, n° 15/00504 :JurisData n° 2016-012562 (Propriété) ............................. La Semaine du droit 1328 (49)

CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 20 juin 2016, n° 15/00492 :JurisData n° 2016-013881 (Procédure civile) ...... La Semaine du droit 1255 (47)

CA Rennes, 20 juin 2016, n° 15/04124 : JurisDatan° 2016-012505 (Divorce-Séparation de corps) .............. La Semaine du droit 1188

(45)


(28)

CEDH, gr. ch., 21 juin 2016, n° 5809/08 : JurisDatan° 2016-012612 (Cour européenne des droits del’homme) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 828 (28)


CPI ch. 1re inst. III, 21 juin 2016, n° CC-01/05-01/08-3399 : JurisData n° 2016-012882 (Crimes et délits) ... La Semaine du droit 831

(28)



Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471 : JurisDatan° 2016-012090 (Sociétés (en général)) .......................... La Semaine du droit 1005 (39)

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 23 juin 2016 : JurisData n° 2016-013032 (Baux d’habitation) ................................................................... La Semaine du droit 969 (37)

CEDH, gr. ch., 23 juin 2016, n° 20261/12 : JurisDatan° 2016-013767 (Cour européenne des droits del’homme) ........................................................................................................................ La Semaine du droit 896 (30-35)

Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC :JurisData n° 2016-012236 (Peines) ....................................... La Semaine du droit 1042 (40)



Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC :JurisData n° 2016-012236 (Conseil constitutionnel) ............................... La Semaine du

droit 1042 (40)

Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC :JurisData n° 2016-012237 (Conseil constitutionnel) ............................... La Semaine du

droit 1042 (40)

Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC :JurisData n° 2016-012237 (Peines) ....................................... La Semaine du droit 1042 (40)

Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-546 QPC (Peines) ..................... La Semaine dudroit 784 (27)

Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC (Peines) ..................... La Semaine dudroit 784 (27)

Trib. UE, 28 juin 2016, n° T-208/13 (Unioneuropéenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 830 (28)

Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557 : JurisDatan° 2016-012560 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 858 (29)

Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557 : JurisDatan° 2016-012560 (Droits et libertés fondamentaux) ...... La Semaine du droit 989

(38)

Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-12.982 : JurisDatan° 2016-012666 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 859 (29)

Cass. 1re civ., 30 juin 2016, n° 15-13.755 : JurisDatan° 2016-015927 (Arbitrage) ................................................................... La Semaine du droit 954 (37)


(30-35)

JuilletCE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953 (Responsabilité de la puissance publique) ....... La Semaine du droit 1114

(42)

CE, sect., 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953 (Responsabilité administrative) ............................ La Semaine du droit 824 (28)

Cass., 4 juill. 2016, n° 16006P : JurisData n° 2016-013755 (Prescription) ........................................................................................ La Semaine du droit 987 (38)

Cass. com., 5 juill. 2016, n° 4-23.904, : JurisDatan° 2016-018217 (Sociétés anonymes) ................................ La Semaine du droit 1045 (40)

CEDH, gr. ch., 5 juill. 2016, n° 23755/07 : JurisDatan° 2016-013766 (Cour européenne des droits del’homme) ........................................................................................................................ La Semaine du droit 895 (30-35)

CA Versailles, 9e ch., 6 juill. 2016, n° 15/02305 :JurisData n° 2016-018027 (Procédure pénale) ...... La Semaine du droit 984 (38)

Cass. soc., 6 juill. 2016, n° 14-27.266 : JurisDatan° 2016-012984 (Travail) ........................................................................... La Semaine du droit 960 (37)



Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-19.853 : JurisDatan° 2016-012927 (Filiation) ........................................................... La Semaine du droit 876 (30-35)

Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-17.346 : JurisDatan° 2016-013749 (Avoués) ....................................................................... La Semaine du droit 1037 (40)

CE, 6 juill. 2016, n° 398234 : JurisData n° 2016-012962(Police administrative) ................................................................................. La Semaine du droit 1079 (41)

CE, 6 juill. 2016, n° 390891 : JurisData n° 2016-013309(Actes administratifs) ............................................................................... La Semaine du droit 889 (30-35)

CE, ass., avis, 6 juill. 2016, n° 398234 : JurisDatan° 2016-012962 (Procédure administrative) ............. La Semaine du droit 823 (28)

Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-10.278 : JurisDatan° 2016-013744 (Propriété) ................................................................ La Semaine du droit 1102 (42)

Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-19.485 (Bauxcommerciaux) .................................................................................................................. La Semaine du droit 855 (29)

Cass. avis, 8 juill. 2016, n° 16007 : JurisData n° 2016-013623 (Protection des consommateurs) ................ La Semaine du droit 883 (30-35)

Cass. soc., 11 juill. 2016, n° 15-12.752 : JurisDatan° 2016-013466 (Contrat de travail) ...................................... La Semaine du droit 925 (36)

Cass., 11 juill. 2016, n° 16008 : JurisData n° 2016-013616 (Santé publique) .............................................................................. La Semaine du droit 931 (36)

CEDH, 12 juill. 2016, n° 56324/13 : JurisData n° 2016-016112 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 964

(37)

CA Montpellier, 13 juill. 2016, n° 13/04025 : JurisDatan° 2016-016261 (Contrats et obligations) ...................... La Semaine du droit 990 (38)

Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.848 : JurisDatan° 2016-013619 (Expertise en matière civile) ...... La Semaine du droit 1240 (47)

Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-22.848 : JurisDatan° 2016-013619 (Expertise) ......................................................... La Semaine du droit 879 (30-35)

Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 5-23.253 : JurisDatan° 2016-013620 (Assistance éducative) .................... La Semaine du droit 877 (30-35)

Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-26.203 : JurisDatan° 2016-013621 (Procédure civile) ................................... La Semaine du droit 878 (30-35)

Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-19.389 : JurisDatan° 2016-013774 (Arbitrage) ............................................................... La Semaine du droit 1002 (39)

CE, 13 juill. 2016, n° 389760 : JurisData n° 2016-013808 (Juridictions administratives) ................................... La Semaine du droit 961 (37)

CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776 (Contentieux administratif) ................................... La Semaine du droit 1396 (51)

CE, sect., 13 juill. 2016, n° 388150 : JurisData n° 2016-013783 (Actes administratifs) ................................................... La Semaine du droit 888 (30-35)

CE, sect., 13 juill. 2016, n° 388317 : JurisData n° 2016-013787 (Compétence (en matière administrative)) ..... La Semaine du droit 932

(36)

CJUE, 14 juill. 2016, n° C-196/2015 (Unioneuropéenne) ..................................................................................................................... La Semaine du droit 1017 (39)

Trib. UE, 14 juill. 2016, n° T-143/12 (Unioneuropéenne) ............................................................................................................... La Semaine du droit 892 (30-35)

CJUE, 19 juill. 2016, n° C-526/14 (Union européenne) .................... La Semaine dudroit 891 (30-35)

CEDH, 21 juill. 2016, n° 9063/14 : JurisData n° 2016-013945 (Cour européenne des droits de l’homme) .......... La Semaine du droit 965

(37)

Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16-80.133 : JurisDatan° 2016-013990 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1066 (41)

Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16.80-133 (Cour dejustice de la République) ................................................................................ La Semaine du droit 918 (36)

CJUE, 28 juill. 2016, n° C-191/15 : JurisData n° 2016-016129 (Cour de justice de l’Union européenne) .............. La Semaine du droit 967

(37)

CJUE, 28 juill. 2016, n° C-660/13 (Union européenne) .................... La Semaine dudroit 966 (37)

AoûtCons. const., 4 août 2016, n° 2016-736 DC (Travail) ......................... La Semaine du

droit 926 (36)

CEDH, gr. ch, 23 août 2016, n° 59166/12 : JurisDatan° 2016-018684 (Cour européenne des droits del’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1011 (39)

CA Pau, 2e ch., sect. 2, 30 août 2016 : JurisDatan° 2016-020132 (Succession-Partage) ............................... La Semaine du droit 1428 (52)

SeptembreCass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.799 : JurisDatan° 2016-016030 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1065 (41)


T. confl., 5 sept. 2016, n° 4069 : JurisData n° 2016-018210 (Propriété littéraire et artistique) .......... La Semaine du droit 1146 (43-44)

T. confl., 5 sept. 2016, n° 4069 : JurisData n° 2016-018210 (Compétence administrative ou judiciaire) .. La Semaine du droit 1146

(43-44)

Cass. com., 6 sept. 2016, n° 14-25.891 : JurisDatan° 2016-018036 (Procédure civile) ............................... La Semaine du droit 1137 (43-44)


Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-16.108 : JurisDatan° 2016-018113 (Compétence civile ou commerciale) ............................ La Semaine du

droit 985 (38)

Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-16.108 : JurisDatan° 2016-018113 (Propriété intellectuelle) ....................... La Semaine du droit 985 (38)

Cass. crim., 6 sept. 2016, n° 15-86.412 : JurisDatan° 2016-018026 (Police de la circulation) .................. La Semaine du droit 1246 (47)

CJUE, 7 sept. 2016, n° C-310/15 : JurisData n° 2016-020813 (Protection des consommateurs) ...................... La Semaine du droit 1221 (46)



Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953 : JurisDatan° 2016-018129 (Propriété) .................................................................... La Semaine du droit 978 (38)

Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953 : JurisDatan° 2016-018129 (Biens) ............................................................................. La Semaine du droit 1172 (45)

CJUE 2e ch., 8 sept. 2016, n° C-160/15 : JurisDatan° 2016-022801 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1222 (46)

Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20.575 : JurisDatan° 2016-018122 (Syndicats professionnels) .............. La Semaine du droit 1007 (39)

Cass. soc., 9 sept. 2016, n° 16-20.605 : JurisDatan° 2016-018123 (Syndicats professionnels) .............. La Semaine du droit 1007 (39)

Cass. crim., 13 sept. 2016, n° 15-85.046 : JurisDatan° 2016-018495 (Complicité) .......................................................... La Semaine du droit 1038 (40)


CEDH, gr. ch., 13 sept. 2016, n° 50541/08 : JurisDatan° 2016-018683 (Cour européenne des droits del’homme) .............................................................................................................................. La Semaine du droit 1010 (39)

Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-15.943 : JurisDatan° 2016-018501 (Licenciement) .................................................. La Semaine du droit 1046 (40)

Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386 : JurisDatan° 2016-018506 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1110 (42)

Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-11.386 (Travail) ........ La Semaine du droit 1006(39)

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 15 sept. 2016, n° 15/13987 : JurisData n° 2016-018847 (Vie privée) ............. La Semaine du droit 1084

(41)

Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-21.483 : JurisDatan° 2016-018565 (Saisie) ............................................................................ La Semaine du droit 1034 (40)

CEDH, 15 sept. 2016, n° 66899/14 : JurisData n° 2016-019690 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1080

(41)

Cons. const., 16 sept. 2016, n° 2016-565 QPC :JurisData n° 2016-020527 (Conseil constitutionnel) ............................... La Semaine du

droit 1145 (43-44)

Cass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131 : JurisDatan° 2016-018921 (Conflit de juridictions) .................... La Semaine du droit 1365 (50)

Cass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131 : JurisDatan° 2016-018921 (Concurrence déloyale) ....................... La Semaine du droit 1365 (50)

Cass. crim., 20 sept. 2016, n° 16-80.820 : JurisDatan° 2016-018617 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1177 (45)

CEDH, 20 sept. 2016, n° 12987/15 : JurisData n° 2016-019693 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1081

(41)

CJUE, 20 sept. 2016, n° C-8/15 : JurisData n° 2016-016288 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1015 (39)

Cass. soc., 21 sept. 2016, n° 15-13.363 : JurisDatan° 2016-018965 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1070 (41)

CJUE, 21 sept. 2016, n° C592/14 (Union européenne) ....................... La Semaine dudroit 1014 (39)

Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.015 : JurisDatan° 2016-019007 (Assurances terrestres) ............... La Semaine du droit 1136 (43-44)

Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-24.015 : JurisDatan° 2016-019007 (Vie privée) ................................................... La Semaine du droit 1136 (43-44)

Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.565 : JurisDatan° 2016-019066 (Professions juridiques et judiciaires) .......................... La Semaine du

droit 1239 (47)

Cass. 1re civ., 22 sept. 2016, n° 15-13.840 : JurisDatan° 2016-019069 (Professions juridiques et judiciaires) .......................... La Semaine du

droit 1239 (47)

Cass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-19.662 : JurisDatan° 2016-018934 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1385 (51)


CA Versailles, 9e ch. appels corr., 23 sept. 2016, n° 14/01570 : JurisData n° 2016-023111 (Procédure pénale) ........................ La Semaine du

droit 1245 (47)

CE, 26 sept. 2016 (Police administrative) .................. La Semaine du droit 1111 (42)

Cass. crim., 28 sept. 2016, n° 15-84.485 : JurisDatan° 2016-019608 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1389 (51)

Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-21.823 : JurisDatan° 2016-019564 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1071 (41)

Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117 : JurisDatan° 2016-019633 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1171 (45)

Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 14-29.776 : JurisDatan° 2016-019708 (Procédure civile d’exécution) .. La Semaine du droit 1097 (42)


CA Versailles, 14e ch., 29 sept. 2016, n° 15/06540 :JurisData n° 2016-020724 (Vie privée) .......................... La Semaine du droit 1223 (46)



droit 1254 (47)


droit 1315 (49)

OctobreCA Colmar, 3 oct. 2016, n° 16/00540 : JurisDatan° 2016-020770 (Avocats) ........................................................... La Semaine du droit 1131 (43-44)

CA Dijon, 4 oct. 2016, n° 14/01429 : JurisData n° 2016-020990 (Responsabilité civile) ......................................................... La Semaine du droit 1366 (50)

CEDH, 4 oct. 2016, n° 21563/12 : JurisData n° 2016-021170 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1147

(43-44)

Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-28.672 : JurisDatan° 2016-020287 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1107 (42)

Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.507 : JurisDatan° 2016-019909 (Filiation) .................................................................. La Semaine du droit 1276 (48)

Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, n° 15-25.944 : JurisDatan° 2016-020279 (Mariage) .................................................................. La Semaine du droit 1099 (42)

CEDH, 6 oct. 2016, n° 40886/06 : JurisData n° 2016-021164 (Cour européenne des droits de l’homme) ...... La Semaine du droit 1148

(43-44)

CE, sect., 7 oct. 2016, n° 395211 : JurisData n° 2016-020964 (Actes administratifs) .......................................................... La Semaine du droit 1360 (50)

CA Metz, ch. fam., 11 oct. 2016, n° 09/02560 : JurisDatan° 2016-007830 (État civil) ................................................................. La Semaine du droit 1294 (48)

Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896 : JurisDatan° 2016-021130 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1166 (45)

Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896 : JurisDatan° 2016-021130 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1165 (45)

Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.380 : JurisDatan° 2016-021221 (Transports) ........................................................... La Semaine du droit 1280 (48)

Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.380 : JurisDatan° 2016-021221 (Transports aériens) ...................... La Semaine du droit 1138 (43-44)

CJUE gr. ch., 18 oct. 2016, n° C-135/15 : JurisDatan° 2016-021191 (Union européenne) ...................... La Semaine du droit 1150 (43-44)

Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-50.098 : JurisDatan° 2016-021239 (État civil) ...................................................... La Semaine du droit 1132 (43-44)


Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879 : JurisDatan° 2016-021484 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1200 (46)

Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 16-18.849 : JurisDatan° 2016-021561 (Santé publique) ............................................ La Semaine du droit 1212 (46)

Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879 (Divorce-Séparation de corps) ................................................................................ La Semaine du droit 1133 (43-44)

Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, n° 15-25.879 (Régimesmatrimoniaux) ................................................................................................ La Semaine du droit 1133 (43-44)

CE, 19 oct. 2016, n° 396958 : JurisData n° 2016-022721(Conseil d’État) ......................................................................................................... La Semaine du droit 1213 (46)

CJUE, 19 oct. 2016, n° C-148/15 (Union européenne) ....................... La Semaine dudroit 1149 (43-44)

Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-22.789 : JurisDatan° 2016-021558 (Procédure pénale) ..................................... La Semaine du droit 1173 (45)

CEDH, gr. ch., 20 oct. 2016, n° 7334/13 : JurisDatan° 2016-022888 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1216 (46)

CA Versailles, 24 oct. 2016, n° 16/07393 : JurisDatan° 2016-022415 (Santé publique) ............................................ La Semaine du droit 1211 (46)

CA Besançon, 25 oct. 2016, n° 16/01018 : JurisDatan° 2016-024779 (Appel (en matière civile)) ........... La Semaine du droit 1397 (51)



Cass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-83.774 : JurisDatan° 2016-022303 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1314 (49)

Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923 : JurisDatan° 2016-022356 (Contrat de travail) .................................. La Semaine du droit 1208 (46)

Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923 : JurisDatan° 2016-022356 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1208 (46)

CEDH, 27 oct. 2016, n° 4696/11 : JurisData n° 2016-022997 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1217 (46)

CJUE, 27 oct. 2016, n° C-439/16 : JurisData n° 2016-022856 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1219 (46)

CJUE, 27 oct. 2016, n° C-526/15 (Union européenne) ....................... La Semaine dudroit 1218 (46)

NovembreCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491 : JurisDatan° 2016-022827 (Cautionnement) ......................................... La Semaine du droit 1391 (51)

Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491 (Cautionnement) ................. La Semaine dudroit 1180 (45)

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : JurisDatan° 2016-022710 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1419 (52)

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18.444 : JurisDatan° 2016-022710 (Conventions et accords collectifs detravail) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 1247 (47)

Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-22.595 : JurisDatan° 2016-022669 (Informatique et libertés publiques) .............................. La Semaine du

droit 1310 (49)

Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-25.348 : JurisDatan° 2016-022687 (Responsabilité civile) ........................... La Semaine du droit 1205 (46)

Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-24.189 : JurisDatan° 2016-022705 (Compétence (en matière civile)) .... La Semaine du droit 1202

(46)

Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.495 : JurisDatan° 2016-022739 (Avocats) ..................................................................... La Semaine du droit 1201 (46)

Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.621 : JurisDatan° 2016-022814 (Protection des consommateurs) ....... La Semaine du droit 1351

(50)

Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-16.826 : JurisDatan° 2016-022769 (Baux commerciaux) ............................. La Semaine du droit 1415 (52)

CEDH, gr. ch., 8 nov. 2016, n° 18030/11 : JurisDatan° 2016-025549 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1361 (50)


Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203 : JurisDatan° 2016-023285 (Vie privée) ............................................................. La Semaine du droit 1281 (48)

Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-10.203 : JurisDatan° 2016-023285 (Preuve) ........................................................................ La Semaine du droit 1281 (48)

Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, n° 15-27.246 : JurisDatan° 2016-022983 (Filiation) .................................................................. La Semaine du droit 1272 (48)

CE, 9 nov. 2016, n° 388830 (Étrangers) ........................ La Semaine du droit 1252 (47)

CE, 9 nov. 2016, n° 393109 (Responsabilité de lapuissance publique) ............................................................................................ La Semaine du droit 1251 (47)



CE, ass, 9 nov. 2016, n° 388806 (Arbitrageinternational) ............................................................................................................... La Semaine du droit 1250 (47)

CE, ass., 9 nov. 2016, n° 395122 : JurisData n° 2016-023461 (Libertés publiques) ................................................................ La Semaine du droit 1422 (52)

CE, ass., 9 nov. 2016, n° 395223 : JurisData n° 2016-023466 (Libertés publiques) ................................................................ La Semaine du droit 1422 (52)

CJUE, 9 nov. 2016, n° C-149/15 : JurisData n° 2016-024288 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1289 (48)

Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-25.113 : JurisDatan° 2016-023289 (Propriété) ................................................................ La Semaine du droit 1271 (48)

Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 15-19.561 : JurisDatan° 2016-023328 (Propriété) ................................................................ La Semaine du droit 1271 (48)

Cass. 3e civ., 10 nov. 2016, n° 14-25.318 : JurisDatan° 2016-023357 (Révision (en matière civile)) .. La Semaine du droit 1348 (50)

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.043 : JurisDatan° 2016-023980 (Société à responsabilité limitée) ...... La Semaine du droit 1277

(48)

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-27.045, P+B+I :JurisData n° 2016-023987 (Procédures collectives) .. La Semaine du droit 1317

(49)



CA Reims, 16 nov. 2016, n° 15/03197 : JurisDatan° 2016-024509 (Licenciement) .................................................. La Semaine du droit 1320 (49)

Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 16-82.377 : JurisDatan° 2016-024054 (Crimes et délits) ........................................... La Semaine du droit 1386 (51)

Cass. soc., 16 nov. 2016, n° 14-30.063 : JurisDatan° 2016-023983 (Licenciement pour motif économique) .................. La Semaine du

droit 1319 (49)


droit 1319 (49)


droit 1319 (49)

Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116 : JurisDatan° 2016-024092 (Assurances terrestres) ......................... La Semaine du droit 1307 (49)

Cass. ass. plén., 18 nov. 2016, n° 15-21.438 : JurisDatan° 2016-024050 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1288 (48)

CE, 21 nov. 2016, n° 382484 (Police de la circulation) ......................... La Semaine dudroit 1324 (49)

CE, 21 nov. 2016, n° 392555 (Police de la circulation) ......................... La Semaine dudroit 1325 (49)

CEDH, 22 nov. 2016, n° 4982/07 : JurisData n° 2016-025546 (Union européenne) ............................................................... La Semaine du droit 1362 (50)



CE, 23 nov. 2016, n° 395652 (Enseignement supérieur) .................... La Semaine dudroit 1323 (49)

Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.646 : JurisDatan° 2016-024696 (Magistrats) ........................................................... La Semaine du droit 1342 (50)

Cass. 2e civ., 24 nov. 2016, n° 16-01.646 : JurisDatan° 2016-024696 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 1342 (50)

CJUE, 24 nov. 2016, n° aff. C-464/14 : JurisDatan° 2016-025548 (Union européenne) ................................ La Semaine du droit 1363 (50)

CE, 28 nov. 2016, n° 389733 : JurisData n° 2016-025506 (Étrangers) ............................................................................................. La Semaine du droit 1358 (50)

CJUE, 30 nov. 2016, n° aff. C-486/15 (Unioneuropéenne) ..................................................................................................................... La Semaine du droit 1364 (50)

DécembreCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-21.609 : JurisDatan° 2016-025383 (Travail) ....................................................................... La Semaine du droit 1352 (50)

Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25.972 : JurisDatan° 2016-025406 (Appel (en matière civile)) ........... La Semaine du droit 1409 (52)

Cass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 14-27.169 : JurisDatan° 2016-025407 (Saisie immobilière) ................................ La Semaine du droit 1381 (51)

Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600 QPC (Procédurepénale) ...................................................................................................................................... La Semaine du droit 1357 (50)

Cons. const., 2 déc. 2016, n° 2016-600 QPC (Libertéspubliques) ............................................................................................................................ La Semaine du droit 1357 (50)

Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 15-22.996 : JurisDatan° 2016-025662 (Mariage) .................................................................. La Semaine du droit 1380 (51)

Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-23.471 : JurisDatan° 2016-025990 (Famille) ...................................................................... La Semaine du droit 1408 (52)

Cass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201 : JurisDatan° 2016-025730 (Mariage) .................................................................. La Semaine du droit 1382 (51)

CEDH, gr. ch., 13 déc. 2016, n° 41738/10 (Unioneuropéenne) ..................................................................................................................... La Semaine du droit 1423 (52)



CEDH, gr. ch., 13 déc. 2016, n° 53080/13 (Unioneuropéenne) ..................................................................................................................... La Semaine du droit 1424 (52)

CJUE, 14 déc. 2016, n° aff. C-171/15 (Unioneuropéenne) ..................................................................................................................... La Semaine du droit 1426 (52)





Table chronologiquedes textes


2015

DécembreD. n° 2015-1696, 17 déc. 2015 (Collectivitésterritoriales) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 21 (1-2)

D. n° 2015-1725, 21 déc. 2015 (Construction-Urbanisme) ............................................................................................................................... La Semaine du droit 5 (1-2)

D. n° 2015-1725, 21 déc. 2015 (Logement) ..................... La Semaine du droit 5 (1-2)

D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015 (Urbanisme) ............ La Semaine du droit 24 (1-2)

L. n° 2015-1779, 28 déc. 2015 (Administration) ................ La Semaine du droit 20(1-2)

L. n° 2015-1776, 28 déc. 2015 (Santé publique) .. La Semaine du droit 23 (1-2)

D. n° 2015-1850, 29 déc. 2015 (Marchés financiers) .... La Semaine du droit 10(1-2)

D. n° 2015-1849, 29 déc. 2015 (Prêts) ................................. La Semaine du droit 11 (1-2)

D. n° 2015-1886, 30 déc. 2015 (Contrat de travail) ....... La Semaine du droit 15(1-2)

D. n° 2015-1823, 30 déc. 2015 (Énergie) ......................... La Semaine du droit 22 (1-2)

2016

JanvierA., 12 janv. 2016 (Avocats) .............................................................................. La Semaine du droit 46 (3)

D. n° 2016-11, 12 janv. 2016 (Avocats) ..................................... La Semaine du droit 46 (3)

D. n° 2016-22, 14 janv. 2016 (Entreprises) ......................... La Semaine du droit 82 (4)

D. n° 2016-40, 25 janv. 2016 (Emploi) .................................. La Semaine du droit 127 (5)

D. n° 2016-60, 28 janv. 2016 (Handicapés) ................... La Semaine du droit 159 (6)

D. n° 2016-73, 29 janv. 2016 (Banque) ................................. La Semaine du droit 195 (7)

Ord. n° 2016-56, 29 janv. 2016 (Sûreté) ............................. La Semaine du droit 154 (6)

Ord. n° 2016-57, 29 janv. 2016 (Tribunaux decommerce) .................................................................................................................................. La Semaine du droit 155 (6)

FévrierD. n° 2016-95, 1er févr. 2016 (Formationprofessionnelle) .................................................................................................................. La Semaine du droit 160 (6)

A., 9 févr. 2016 (Procédure civile) ......................................... La Semaine du droit 256 (9-10)

A., 9 févr. 2016 (Tribunaux de commerce) ............ La Semaine du droit 256 (9-10)

Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 (Contrats etobligations) ........................................................................................................................... La Semaine du droit 708 (25)

A., 19 févr. 2016 (Chômage-Emploi) ..................................... La Semaine du droit 290 (11)

D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 (Majeurs protégés) ......... La Semaine du droit 281(11)

A., 25 févr. 2016 (Salaire) ......................................................................... La Semaine du droit 291 (11)

D. n° 2016-190, 25 févr. 2016 (Salaire) ............................ La Semaine du droit 291 (11)

A., 26 févr. 2016 (Huissiers) ..................................................... La Semaine du praticien 315 (11)

AA., 26 févr. 2016 (Professions réglementées) .......... La Semaine du praticien 311(11)

D. n° 2016-215, 26 févr. 2016 (Avocats aux conseils) ............................. La Semaine dupraticien 313 (11)

D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 (Huissiers) ........ La Semaine du praticien 315 (11)

D. n° 2016-213, 26 févr. 2016 (Magistrats) .. La Semaine du praticien 314 (11)

D. n° 2016-214, 26 févr. 2016 (Procédure pénale) ........ La Semaine du droit 328(12)

D. n° 2016-230, 26 févr. 2016 (Professions réglementées) ................. La Semaine dupraticien 311 (11)

Circ. n° 2016-10, 29 févr. 2016 (Chômage-Emploi) .. La Semaine du droit 290(11)

MarsD. n° 2016-285, 9 mars 2016 (Procédures civilesd’exécution) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 321 (12)

PE et Cons. UE, dir. n° 2016/343/UE, 9 mars 2016(Union européenne) .............................................................................................. La Semaine du droit 332 (12)

L. n° 2016-297, 14 mars 2016 (Crimes et délits) ............. La Semaine du droit 330(12)

D. n° 2016-308, 17 mars 2016 (Administration) ........... La Semaine du droit 369(13)

Ord. n° 2016-307, 17 mars 2016 (Administration) ... La Semaine du droit 369(13)

Ord. n° 2016-351, 25 mars 2016 (Protection desconsommateurs) ........................................................................................................... La Semaine du droit 402 (14)

Ord. n° 2016-388, 31 mars 2016 (Prud’hommes) ........ La Semaine du droit 431(15)

AvrilD. n° 2016-403, 4 avr. 2016 (Service public) ............ La Semaine du droit 435 (15)

D. n° 2016-412, 7 avr. 2016 (Marchés publics) .... La Semaine du droit 473 (16)

Cons. UE n° 2016/590, 11 avr. 2016 (Unioneuropéenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 513 (17)

D. n° 2016-463, 14 avr. 2016 (Étrangers) ...................... La Semaine du droit 501 (17)

L. n° 2016-457, 14 avr. 2016 (Procédure pénale) ............ La Semaine du droit 533(18)

Ord. n° 2016-462, 14 avr. 2016 (Santé publique) .......... La Semaine du droit 502(17)

L. n° 2016-483, 20 avr. 2016 (Fonction publique) ......... La Semaine du droit 546(18)

D. n° 2016-491, 21 avr. 2016 (Environnement) .. La Semaine du droit 548 (18)

Ord. n° 2016-488, 21 avr. 2016 (Environnement) ........ La Semaine du droit 548(18)

D. n° 2016-501, 22 avr. 2016 (Entreprises) ................. La Semaine du droit 539 (18)

D. n° 2016-514, 26 avr. 2016 (Organisation judiciaire) ..................... La Semaine dudroit 561 (19)

PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2016/679, 27 avr. 2016(Union européenne) .............................................................................................. La Semaine du droit 628 (22)

MaiD. n° 2016-544, 3 mai 2016 (Établissements publics) ............................ La Semaine du

droit 592 (20-21)

D. n° 2016-548, 4 mai 2016 (Syndicats professionnels) ....................... La Semaine dudroit 590 (20-21)

A., 4 mai 2016 (Syndicats professionnels) ............ La Semaine du droit 590 (20-21)

D. n° 2016-553, 6 mai 2016 (Sécurité publique) .............. La Semaine du droit 586(20-21)

D. n° 2016-607, 13 mai 2016 (Protection desconsommateurs) ........................................................................................................... La Semaine du droit 612 (22)

D. n° 2016-612, 18 mai 2016 (Procédure pénale) .......... La Semaine du droit 655(23)

D. n° 2016-652, 20 mai 2016 (Avocats aux conseils) ............................... La Semaine dupraticien 638 (22)

D. n° 2016-651, 20 mai 2016 (Avocats aux conseils) ............................... La Semaine dupraticien 639 (22)

D. n° 2016-662, 20 mai 2016 (Procédure pénale) .......... La Semaine du droit 654(23)

A., 30 mai 2016 (Avocats) ......................................................................... La Semaine du droit 709 (25)

JuinD. n° 2016-726, 1er juin 2016 (Santé publique) .. La Semaine du droit 688 (24)

Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016 (Procédures collectives) ....................... La Semaine dudroit 680 (24)

PE et Cons. UE, dir. n° 2016/943/UE, 8 juin 2016(Entreprises) ....................................................................................................................... La Semaine du droit 746 (26)

A., 9 juin 2016 (Protection des consommateurs) .............. La Semaine du droit 718(25)

Cons. UE, déc. n° 2016/954/UE, 9 juin 2016 (Unioneuropéenne) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 763 (26)

D. n° 2016-796, 14 juin 2016 (Expertise judiciaire) .. La Semaine du droit 740(26)

Ord. n° 2016-800, 16 juin 2016 (Santé publique) ........ La Semaine du droit 755(26)

Table des textes


D. n° 2016-842, 24 juin 2016 (Divorce-Séparation decorps) ............................................................................................................................................... La Semaine du droit 779 (27)

D. n° 2016-840, 24 juin 2016 (Mineurs) ........................ La Semaine du droit 778 (27)

L. n° 2016-832, 24 juin 2016 (Contrat de travail) ........ La Semaine du droit 817(28)

D. n° 2016-878, 29 juin 2016 (Avocats) ........................... La Semaine du droit 808 (28)



D. n° 2016-884, 29 juin 2016 (Protection desconsommateurs) ........................................................................................................... La Semaine du droit 813 (28)

JuilletD. n° 2016-953, 11 juill. 2016 (Travail) ................ La Semaine du droit 885 (30-35)

D. n° 2016-975, 18 juill. 2016 (Prud’hommes) ... La Semaine du droit 886 (30-35)

Ord. n° 2016-985, 20 juill. 2016 (Construction-Urbanisme) .......................................................................................................................... La Semaine du droit 912 (36)

D. n° 2016-1040, 29 juill. 2016 (Baux d’habitation) .............................. La Semaine dudroit 913 (36)

AoûtA., 3 août 2016 (Santé publique) .................................................. La Semaine du droit 929 (36)

D. n° 2016-1056, 3 août 2016 (Lutte contre leterrorisme) ............................................................................................................................. La Semaine du droit 917 (36)

D. n° 2016-1066, 3 août 2016 (Santé publique) .. La Semaine du droit 929 (36)

D. n° 2016-1067, 3 août 2016 (Santé publique) .. La Semaine du droit 929 (36)

L. n° 2016-1088, 8 août 2016 (Travail) ............................ La Semaine du droit 926 (36)

D. n° 2016-1118, 11 août 2016 (Santé publique) ........... La Semaine du droit 930(36)

SeptembreD. n° 2016-1222, 14 sept. 2016 (Procédure pénale) ................................... La Semaine du

droit 1039 (40)

D. n° 2016-1249, 26 sept. 2016 (Santé publique) ....... La Semaine du droit 1033(40)

D. n° 2016-1285, 29 sept. 2016 (Famille) ................. La Semaine du droit 1062 (41)



Octobre

D. n° 2016-1392, 17 oct. 2016 (Construction-Urbanisme) ............................................................................................................ La Semaine du droit 1130 (43-44)

D. n° 2016-1395, 18 oct. 2016 (Santé publique) .......... La Semaine du droit 1167(45)

D. n° 2016-1419, 20 oct. 2016 (Syndicats professionnels) ................. La Semaine dudroit 1183 (45)

D. n° 2016-1448, 26 oct. 2016 (Logement) ............. La Semaine du droit 1168 (45)

D. n° 2016-1453, 28 oct. 2016 (Entreprises) ......... La Semaine du droit 1179 (45)

D. n° 2016-1455, 28 oct. 2016 (Lutte contre leterrorisme) ......................................................................................................................... La Semaine du droit 1241 (47)

Novembre

D. n° 2016-1551, 18 nov. 2016 (Travail) .................... La Semaine du droit 1282 (48)

D. n° 2016-1553, 18 nov. 2016 (Travail) .................... La Semaine du droit 1282 (48)

L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 (Justice) ........................ La Semaine du droit 1406 (52)


Ord. n° 2016-1575, 24 nov. 2016 (Terrorisme) .............. La Semaine du droit 1311(49)

D. n° 2016-1608, 25 nov. 2016 (Justice) ....................... La Semaine du droit 1316 (49)

D. n° 2016-1638, 30 nov. 2016 (Mineurs) ................ La Semaine du droit 1344 (50)

D. n° 2016-1639, 30 nov. 2016 (Mineurs) ................ La Semaine du droit 1345 (50)

Décembre

A., 5 déc. 2016 (Cour de cassation) ....................................... La Semaine du droit 1379 (51)

D. n° 2016-1675, 5 déc. 2016 (Cour de cassation) .... La Semaine du droit 1379(51)

D. n° 2016-1673, 5 déc. 2016 (Preuve) ........................... La Semaine du droit 1343 (50)

D. n° 2016-1728, 15 déc. 2016 (Urbanisme) ........ La Semaine du droit 1412 (52)

Table des textes


LA SEMAINE JURIDIQUE - lexisnexis.fr · 2016,n° 14-23.285 : Juris-Data n° 2016-001026,note........

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