26E JOURNÉES D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES DE...

M A R D I 2 E T M E R C R E D I 3 F É V R I E R 2 0 1 6 / P A R I S ‐ P A L A I S D E S C O N G R È S

26E JOURNÉES D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES DE LA FPI

LOI MACRON ET ROYAL : QUEL IMPACT SUR LESMARCHES DE TRAVAUX ET L’ASSURANCE CONSTRUCTION ? 2 Février 2016

fpifrance.fr

2 Février 2016

LOI MACRON ET ROYAL : QUEL IMPACT SUR LES MARCHÉSDE TRAVAUX ET L'ASSURANCE‐CONSTRUCTION ?

Atelier proposé parAtelier proposé par la Commission Construction

é dé éprésidée par Rémy DEFAY,en liaison avec Louis ZIZ, Président de la FPI Lyonnaise


AACTUALITE REGLEMENTAIRE ET JURISPRUDENTIELLE DES MARCHES DE TRAVAUX

Cyrille CHARBONNEAUCyrille CHARBONNEAUAvocat associé, Cabinet AEDES JURIS, Conseil de la FPI

Bernard PROUSTDirecteur du Développement des Activités France, Socotec

Louis ZIZPrésident de la FPI Lyonnaise OnyxPrésident de la FPI Lyonnaise, Onyx


A ’ACTUALITE DE L’ASSURANCE‐CONSTRUCTION : LA GARANTIE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Lara LE PERU Associée, Cabinet Chevreuse Courtage

Alain MEKROUDADirection Grands Comptes Construction, AXA

Louis ZIZPrésident de la FPI Lyonnaise, Onyx

DÉFAUT DE PERFORMANCE É É ÉÉNERGÉTIQUE : LA RÉPONSE AXA

Fevrier 2016

AXA Entreprises AXA Entreprises –– A MEKROUDA A MEKROUDA garantie performance énergétique 02/02/2016 garantie performance énergétique 02/02/2016

SOMMAIRE

1. Contexte

2. Exemple de réclamation sur la RT2012p

3. Etat des lieux des produits AXA

4 l l ti AXA BTPl4. la solution AXA pour BTPlus

2 | AXA Entreprises AXA Entreprises –– A MEKROUDA A MEKROUDA garantie performance énergétique 02/02/2016 garantie performance énergétique 02/02/2016

Contexte RT2012D i 2013 l l t d bâti t t it F d i t êt f àDepuis 2013, la plupart des bâtiments construits en France doivent être conformes à la Réglementation Thermique dite « RT 2012 »Les trois exigences sont définies ainsi :- Le besoin bioclimatique « Bbio »

L ti d’é i i i C- La consommation d’énergie primaire « Cepmax »- Le confort d’été « Tic »Ces objectifs sont exprimés en valeur absolue

Un niveau de performance élevé : 50 KWh/an/m²

des engagements de résultat mesurables (ex le débit de fuite d’air dedes engagements de résultat mesurables (ex. le débit de fuite d air de

l’ouvrage)

Des attentes fortes des consommateurs sur de faibles consommationsDes attentes fortes des consommateurs sur de faibles consommations

Les acteurs du BTP craignent une inflation des réclamations

Un risque de dérive jurisprudentielle vers la décennale


Contexte RT2012

Quid de l’assurance ?

Article L111‐13‐1 CCH ( Loi du 18 aout 2015)En matière de performance énergétique, l’impropriété à destination , mentionnée à l’article L111‐13, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié

d it à l ti à l i d l’ d l’ daux produits, à la conception, ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût g q p g qexorbitant.


RT2012 – exemple de réclamation hors décennale

PAVILLON INDIVIDUEL DÉFAUT D’ISOLATION

L’entreprise assurée a réalisé le lot isolation

Une analyse par un diagnostiqueur repère des insuffisances dans l’isolation de la maisoninsuffisances dans l’isolation de la maison

Les matériaux mis en œuvre sont suspectés de ne pas avoir les caractéristiques d’isolation thermique prévusthermique prévus

Notre expert constate que, si les matériaux mis en œuvre ne permettent pas d’être à moins de 50 kWh / an / m² néanmoins il n’y a pas50 kWh / an / m², néanmoins, il n y a pas impropriété à destination :

Pas de dommage à l’isolantPas de condensation T é i é i ffi

LA DÉCENNALE N’EST PAS MOBILISABLE LE SURCOUT EST « MODERE »

L’ASSURÉ PEUT ETRE RECHERCHÉ EN RCTempérature intérieure suffisante en hiver

L’ASSURÉ PEUT ETRE RECHERCHÉ EN RC

RISQUE DE JUDICIAIRE


Le panorama des solutions AXA au regard de la RT 2012

Pour ce qui concerne les promoteurs, il convient de tenir compte du fait que c’est en effet un acteur qui, entre autres missions, conclu les marchés de travaux et les contrats de louage d’ouvrage et procède à la vente des ouvrages réalisés.contrats de louage d ouvrage et procède à la vente des ouvrages réalisés.

Il convient donc de regarder le sujet au travers :

Des solutions d’assurances des intervenants;

Des solutions d’assurances du promoteur lui‐même;


RT2012 - Etat des lieux 2015 des produits AXA construction des intervenants à la construction

CONTRATS D’ABONNEMENTDES INTERVENANTS À LA DES INTERVENANTS À LA

CONSTRUCTION

Comportant une garantie spécifique RT2012

CMI (BTPlus Domo)CMI (BTPlus Domo)Comportant une garantie non spécifiée mais applicable à la RT 2012

BTplus Concept (Architectes, BET, BTPLUS : LA SOLUTION AXA 2016 p p ( , ,maîtres d’œuvre)

Comportant des garanties partielles et

APPORTER LE COMPLÉMENT DE GARANTIE NÉCESSAIRE AFIN :

’ SS CO non spécifiées de la RT2012 BTPlus (Artisans et Entreprises)

1- D’ASSURER UNE COUVERTURE COMPLÈTE DE LA RC ENCOURUE PAR NOS CLIENTS

2 DE PROTÉGER LE CHAMP DE LA

7 |

2- DE « PROTÉGER » LE CHAMP DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE


Création d’une garantie dédiée à la « RT2012 »

Garantie de responsabilité civile contractuelle Pour les ouvrages neufs : Après réception, sont couverts, à l’exclusion de toute autre garantie du contrat, les dommages matériels, les non‐conformités ainsi que les dommages immatériels en résultant lorsque la responsabilité de l’assuré est recherchée en raison du non‐respect des dispositions légales et règlementaires en matière de performance énergétique telles que visées par les décrets n° 2010‐1269 du 26 octobre 2010 et n° 2012‐1530 du 28 g p f g q q pdécembre 2012 ainsi que par les arrêtés pris pour leur application. Pour les travaux sur existants : La garantie s’applique par extension au non‐respect des dispositions du décret n° 2007‐363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique ainsi que les arrêtés pris pour son application.

Toutes natures de désordres : Dommages matériels, Non conformités, Immatériels

Gestion de la garantie en base réclamation

Point de départ : 1 an après réception des travaux

é é l l à l’ bl d é lAXA généralise la garantie RT2012 à l’ensemble de ses assurés BTPlus

au 1/1/2016 !


RT2012 – LES SOLUTIONS AXA A DESTINATION DES PROMOTEURSLes solutions RT 2012 ne sont pour l’heure pas légion sur le marché,

Faire reposer cette garantie que sur celle des intervenants comporte également ses limites dans la mesure où le recours n’est pas acquis faute de garantie chezlimites dans la mesure où le recours n est pas acquis faute de garantie chez l’intervenant et/ou que l’intervenant peut avoir disparu entre-temps…

Dès lors, la question qui se pose est de savoir quel type de solution peut être mise en place pour le promoteur et ce, tant avant qu’après réception.

Si la responsabilité des intervenants est susceptible d’être engagée sur les lots dont ils sont titulaires le promoteur lui se trouve lui possiblement engagé sur la totalité deils sont titulaires, le promoteur lui se trouve lui possiblement engagé sur la totalité de l’ouvrage.


RT2012 – LES SOLUTIONS AXA A DESTINATION DES PROMOTEURSLes réglementations thermiques successives induisent une rigueur et des mutations profondes dans la conception, la construction et l’usage de ces bâtiments.

La qualité d’un bâtiment et ses performances en matière de confort et deLa qualité d un bâtiment et ses performances en matière de confort et de consommation d’énergie sont le résultat des choix et actions conjointes de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre, des entreprises, des gestionnaires et des occupants successifs des bâtiments.

A chaque phase du projet, la coordination entre les acteurs va être un point essentiel pour atteindre l’objectif d’un bâtiment confortable et très économe en énergie.Il est donc crucial qu’au sein d’une organisation clairement définie chacun se pose lesIl est donc crucial qu au sein d une organisation clairement définie, chacun se pose les questions clés aux différentes phases qui vont des décisions préalables jusqu’à l’exploitation du bâtiment.

En outre et dans ce contexte on n’insistera jamais assez sur la qualité du guide d’utilisation du bâtiment qui devra être rédigé pour sensibiliser les occupants initiaux et successifs sur les comportements à adopter


RT2012 – LES SOLUTIONS AXA A DESTINATION DES PROMOTEURSLa solution AXA à destination des promoteurs s’inscrit donc dans une schématique de connaissance des dispositions prises par le promoteur sur la maitrise de la non-conformité selon les garanties consenties avant comme après réception.

Dans tous les cas la garantie sera subordonnée :

• A l’intervention d’un contrôleur technique avec une mission thermique(TH) et d’un BET thermique,

• Au respect des dispositions du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 et de l’arrêté du 11 octobre 2011 relatifs aux attestations de prise en compte de ladu 11 octobre 2011 relatifs aux attestations de prise en compte de la règlementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiment,


RT2012 – LES SOLUTIONS AXA A DESTINATION DES PROMOTEURS

LA GARANTIE :

AVANT RECEPTION :Condition de la garantie :Mise en œuvre d’un plan, validé par AXA France IARD, de maitrise des risques de non atteinte de performance énergétique avant travaux.AXA France pouvant accompagner l’assuré sur la définition de ce plan au

LA GARANTIE S’APPLIQUE AU PAIEMENT DES FRAIS DE MAITRISE D’ŒUVRE, DE DÉPOSE, REPOSE, REMPLACEMENT DES OUVRAGES

EXCLUSIONS :

AXA France pouvant accompagner l assuré sur la définition de ce plan au travers d’un accompagnement du département ingénierie construction

REMPLACEMENT DES OUVRAGES RÉALISÉS AFIN DE REMÉDIER AUX IRRÉGULARITÉS FIGURANT DANS L’ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÈGLEMENTATION THERMIQUE À L’ACHÈVEMENT DES

LES NON-CONFORMITÉS AYANT FAIT L’OBJET DE RÉSERVES NOTIFIÉES À L’ASSURÉ PAR UN BUREAU DE CONTRÔLE, UN MAÎTRE D’ŒUVRE OU UN BET THERMIQUE, NON LEVÉES, AINSI QUE LES DOMMAGES IMMATÉRIELS EN RÉSULTANT

THERMIQUE À L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Et pour autant :l’ é i i d l i i l i d l bj d i é l i é é d• que l’assuré ait mis en demeure les intervenants, titulaires des lots objets des irrégularités constatées, de

procéder à l’exécution de leurs obligations, • et que ces mises en demeure soient restées infructueuses à l’issue d’un délai de 90 jours à compter de la

date de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique à établir à l’achèvement des travaux.


RT2012 – LES SOLUTIONS AXA A DESTINATION DES PROMOTEURS

LA GARANTIE

APRES RECEPTION :

Condition de la garantie :

Déli rance d’ ne attestation de prise en compte de la règlementation

LA GARANTIE S’APPLIQUE AUX CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE INCOMBANT À L’ASSURÉ EN RAISON DE NON

Délivrance d’une attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux conforme à l’arrêté du 11 octobre 2011, confirmant la prise en compte de la règlementation thermique exempte d’irrégularités

L ASSURÉ EN RAISON DE NON CONFORMITÉS À LA RÈGLEMENTATION THERMIQUE TELLE QU’ISSUE DU DÉCRET 2010-1269 DU 26 OCTOBRE 2010 ET DE L’ARRÊTÉ DE MÊME DATE , TOUS DEUX RELATIFS AUX CARACTÉRISTIQUES

EXCLUSIONS :

• LES ENGAGEMENTS DE PERFORMANCE EXCÉDANT CEUX DE LA RÈGLEMENTATION THERMIQUE TELLE QU’ISSUE DU DÉCRET 2010-1269 DU 26 OCTOBRE 2010 ET DE L’ARRÊTÉ DE MÊME DATE RELATIFS AUX CARACTÉRISTIQUES

THERMIQUES ET À LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES CONSTRUCTIONS, APPARUES APRÈS RÉCEPTION, AFFECTANT L’OUVRAGE OU

DU 26 OCTOBRE 2010 ET DE L’ARRÊTÉ DE MÊME DATE.

• LES NON-CONFORMITÉS AYANT FAIT L’OBJET DE RÉSERVES NOTIFIÉES À L’ASSURÉ PAR UN BUREAU DE CONTRÔLE, UN MAÎTRE D’OEUVRE, OU UN BET THERMIQUE, NON LEVÉES, AINSI QUE LES DOMMAGES IMMATÉRIELS EN RÉSULTANT

L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION. IMMATÉRIELS EN RÉSULTANT


Annexe 1 - Contexte légal champ d’application RT2012 (1/2) é éTextes de références

Bâtiments neufs Bâtiments existants

Décret n° 2010‐1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiquesthermiques et à la performance énergétique des constructions

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques etaux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et desparties nouvelles de bâtimentsArrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de

calcul Th‐B‐C‐E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences deperformance énergétique des bâtiments nouveaux et des partiesnouvelles de bâtimentsAnnexe à l’arrêté portant approbation de la méthode de calcul Th‐BCE

2012

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilitédes approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l’attestation à établirDécret n° 2011‐544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise

en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude defaisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtimentsneufs ou les parties nouvelles de bâtimentsArrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte

de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité

à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtimentsexistants et soumis à autorisation de construire

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à laperformance énergétique des bâtiments existants

Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique desbâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, de la réglementation thermique et de réalisation d une étude de faisabilité

relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs oules parties nouvelles de bâtimentsDécret n° 2012‐1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques

thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtimentsArrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et

aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des

p ,lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants.

aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et desparties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques età la performance énergétique des constructions

RT2012 RT Gl b l (

14 |

RT2012 RT Globale (approche globale de la performance de l’ouvrage)

ouRT élément par élément


é

Annexe 1 - Contexte légal champ d’application RT2012 (2/2) Articulation des réglementations

f 20 2 i d é ifi i é

Bâtiments neufs RT2012 Autres

La RT 2012 est entrée en vigueur pour les demandes de permis de construire déposées depuis :

le 28 octobre 2011 pour :les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureau et d’enseignement

Neufs Hors RT 2012 en raison des spécificités (liste non exhaustive) Lieux de culte Salles de spectacle , musée Piscines, patinoires Prisons■■ les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureau et d’enseignement

■■ les établissements ou parties d’établissements d’accueil de la petite enfance

le 1er mars 2012 pour :■■ les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU

l j i

Prisons ,Bâtiments agricolesBâtiments provisoires (moins de deux ans)Bâtiments ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituelBâtiments situés dans les DOM

le 1er janvier 2013 pour :■■ les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation■■ les bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche■■ les hôtels■■ les restaurants■■ les commerces

Bâtiments existants

■■ les gymnases et salles de sports (y compris les vestiaires)■■ les établissements de santé■■ les établissements d’hébergement pour personnes âgées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes■■ les aérogares■■ les tribunaux et palais de justice■■ les bâtiments à usage industriel et artisanal

2007

15 | MENTION DE CONFIDENTIALITÉAXA Entreprises AXA Entreprises –– A MEKROUDA A MEKROUDA garantie performance énergétique 02/02/2016 garantie performance énergétique 02/02/2016


A ’ACTUALITE DE L’ASSURANCE‐CONSTRUCTION : LES MENTIONS MINIMALES DANS LES ATTESTATIONS D’ASSURANCE

Lara LE PERU Associée, Cabinet Chevreuse Courtage

Alain MEKROUDADirection Grands Comptes Construction, AXA

Louis ZIZPrésident de la FPI Lyonnaise, Onyx

MERCI DE VOTRE ATTENTION

26E JOURNÉES D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES DE...

Documents

Transcript of 26E JOURNÉES D’ÉTUDES PROFESSIONNELLES DE...