La revue de presse de la semaine du 14 au 20 décembre 2015

La revue de Presse KYLIA

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LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE Du 14 au 20 décembre 2015

LES ARTICLES DE LA SEMAINE - RESIDENTIEL

Le gouvernement va réduire les aides au logement des jeunes travailleurs précaires Le 16/12/2015

Près de 150 000 jeunes travailleurs perdraient en moyenne 750 € d’aides par an. –

VERDY/AFP-

Un décret devrait réduire les aides au logement des jeunes de moins de 25 ans exerçant un emploi

précaire. Pour les organisations étudiantes, cette décision est une attaque de plus envers la jeunesse.

Il y a un mois, le gouvernement reculait face à la gronde des jeunes qui refusaient que soit remise en

cause l’universalité des aides au logement pour les étudiants. Cette semaine, le gouvernement

avance à nouveau sur le sujet en s’attaquant cette fois-ci aux jeunes travailleurs précaires. Comme

l’ont dénoncé l’Unef et la Fage sur leur site Internet, un décret prévoit de réduire les aides


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personnalisées au logement (APL) pour les jeunes de moins de 25 ans exerçant une activité

rémunérée hors CDI et gagnant moins de 1290 € par mois. Ce décret pourrait entrer en application

dès le 1er janvier 2016.

Comme le rapporte la Fage, la mesure toucherait 150.000 jeunes. En moyenne, ils seraient privés de

750€ d’aides par an. Pour le syndicat étudiant, cette décision est «affligeante». La Fage dénonce un

projet préparé «en catimini» et «dans le dos de la représentation nationale et des organisations de

jeunes».

«Les jeunes ont envoyé des signaux de désespoir aux élections»

«Le 4 mai 2015, François Hollande annonçait publiquement à la jeunesse qu’il ne toucherait jamais à

ces aides. Comment est-il possible d’en arriver là?», s’interroge Alexandre Leroy, président de la

Fage. «Aux élections régionales que nous venons de vivre, les jeunes ont envoyé des signaux de

désespoir. C’est ainsi qu’on leur répond», s’indigne-t-il.

Cette coupe budgétaire vise à faire une économie de plus de 100 millions d’euros dans le budget

2016. «On a vu cette année la forte volonté du gouvernement à faire des économies du côté des

jeunes. En novembre, chez les étudiants, il a compris que ça allait être trop difficile. Du coup, le

gouvernement s'intéresse maintenant aux jeunes ayant un emploi précaire», analyse Alexandre

Leroy.

«La jeunesse n’a jamais été la priorité de François Hollande»

Du côté de l’Uni, on partage cette exaspération. «Si cette décision s’applique, la jeunesse sera encore

touchée», commente Olivier Vial, le président de l’Uni. «Vu la crise du logement que nous

connaissons, même les jeunes ayant un emploi ont besoin de ces aides», ajoute-t-il.

«C’est en voulant faire des économies de bout de chandelles que le gouvernement menace l’accès au

premier logement chez les jeunes et donc tout un modèle social (...) Que la jeunesse soit une priorité

du quinquennat n’a jamais été vrai», conclut Olivier Vial.

Pour entrer en application, le décret doit être signé par le premier ministre Manuel Valls.

Source : Le Figaro.fr


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Logement : la Cour des comptes préconise de remonter la TVA sur les travaux

Le 16/12/2015

La Cour des comptes regrette que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires recule ces

dernières années. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

Le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation dans les logements est dans le viseur de la Cour

des comptes. Un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) publié par le Conseil des

prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, recommande en effet la

suppression des « taux réduits inefficaces » , et notamment celui de 10 % portant sur les travaux

d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien pour des logements achevés depuis

plus de deux ans. Si l'on raisonne en dépense fiscale, celui-ci coûtera 3,28 milliards d'euros aux

finances publiques en 2016, soit le taux réduit le plus coûteux pour les finances publiques. Or, selon le

CPO, « son efficacité économique n'est pas démontrée ».

Un taux réduit créé pour l'emploi

Le passage du taux normal au taux réduit dans ce domaine des travaux d'entretien et de rénovation

des logements a en fait été adopté en 2000. Comme la Cour des comptes le rappelle, « il a été créé

pour le soutien à l'emploi dans le secteur du bâtiment et, en second rang, la lutte contre l'économie

souterraine ». Le secteur du bâtiment était tout particulièrement visé car « il est très intensif en main

d'œuvre », expliquent les magistrats de la rue de Cambon. Le bâtiment représente aujourd'hui plus d'1

million d'emplois.


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Mais les retombées économiques initialement prévues ne seraient pas à la hauteur. Pour le CPO, le

coût pour l'État par emploi créé ou sauvé grâce à ce taux réduit est beaucoup trop élevé. Une baisse

des cotisations sociales eût été plus judicieuse pour les comptes publics, estime l'institution.

Elle s'appuie notamment sur une étude de la Commission européenne qui a conclu que « calculée au

niveau de l'Union européenne, pour un même coût budgétaire, une baisse des charges sur le travail

crée 52 % d'emplois de plus qu'une baisse du taux de TVA entièrement transmise dans les prix ».

Profil anti-redistributif

Par ailleurs, la Cour des comptes dénonce le profil anti-redistributif de ce taux de TVA réduit à 10 %

sur les travaux de rénovation et d'entretien des logements. Car il profite davantage aux revenus les

plus importants qui ont plus de moyens pour entreprendre des travaux. « La part des ménages

bénéficiant du dispositif est d'autant plus élevée que leurs revenus sont importants », confirme le

CPO. « Ainsi, la part du dernier décile dans la dépense fiscale totale est de près de 28 % contre près

de 3 % pour ceux du premier décile », ajoute-t-il.

Ces arguments s'étendent. Mais ils ne devraient pas pour autant satisfaire les professionnels du

bâtiment, notamment ceux travaillant dans les plus petites entreprises. Il n'est par exemple pas certain

que les artisans et les petites entreprises, qui éprouvent les pires difficultés à sortir de la crise,

approuvent une telle hausse de la TVA sur les travaux de rénovation. Selon leur confédération, la

Capeb, leur activité était en effet toujours en baisse de 2,5 % au troisième trimestre 2015, tirée vers le

bas par la construction neuve (- 5 %) ainsi que par les travaux d'entretien-rénovation (-1 %).

Augmenter la TVA sur ce dernier secteur d'activité risquerait donc de plonger ces acteurs encore plus

dans la crise.

La Cour des comptes estime qu'il y a trop de baisse s de TVA en France

Il faut, du reste, dire que les multiples baisses de la TVA irritent les magistrats de la rue de Cambon.

Ils dénoncent l'existence de 150 mesures dérogatoires au taux normal de TVA qui coûtent environ 48

milliards d'euros par an à l'État. Ainsi ils regrettent que la part des recettes de la TVA « dans le PIB

(6,9 % en 2014) et dans les prélèvements obligatoires (15,3 %) se soit dégradée au cours des

dernières années », et que « les taux en vigueur y sont désormais inférieurs à la moyenne

européenne ». D'où la nécessité, selon eux, de s'attaquer aux taux de TVA réduits les moins

efficaces. Celui dont bénéficient les hôtels-cafés-restaurants est d'ailleurs aussi dans leur viseur.

Source : L’Obs.com


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Comment sont perçus les professionnels de l'immobilier ? Le 16/12/2015

© Montage MAP

Alors que la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) vient d'achever son congrès annuel, elle en

a profité pour publier une enquête Ifop concernant le regard des particuliers sur la profession

immobilière. Il en ressort que le public fait confiance aux agents du secteur. Détail en chiffres.

La Fédération nationale de l'immobilier vient dévoiler les résultats d'une enquête portant sur la

profession immobilière.

Premier enseignement : 69% des personnes interrogées font tout-à-fait ou plutôt confiance aux

professionnels de l'immobilier auxquels ils ont eu affaire, soit + 6 points par rapport à 2014. Ils sont

encore plus nombreux (73%) à s'en trouver satisfaits (+ 6% par rapport à 2014). A 67%, ils sont

disposés à faire de nouveau appel à leurs services (+5%). "Par votre proximité et votre vision globale

du marché, vous êtes les partenaires de confiance de vos clients, des acteurs à valeur ajoutée au


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cœur des enjeux du logement", a déclaré Jean-François Buet aux participants du 69e Congrès de la

Fnaim qui a eu lieu les 14 et 15 décembre 2015, au Palais des Congrès de la Porte Maillot.

Parmi les critères de satisfaction, les interviewés ont répondu la sécurité que le professionnel apporte

à leur projet immobilier (75%), et l'intérêt qu'il porte pour à son client (70%). Même constat chez les

locataires qui plébiscitent le professionnel car il est gageur de ne pas avoir de mauvaise surprise

(59%). De plus, il est aussi apprécié car il accompagne dans les démarches (financières, techniques,

juridiques, et.) à entreprendre (51%). Bien sûr, si les locataires ne choisissent pas de faire appel à un

professionnel, c'est en grande partie à cause des honoraires (84%).

Concernant les syndics professionnels, les personnes interrogées ont indiqué attendre de leur part

des explications détaillées et systématiques sur les dépenses et sur le budget prévisionnel (63%) et

l'assurance de choisir des fournisseurs présentant le meilleur rapport qualité/prix (57%).

Méthodologie

- L'enquête a été menée auprès d'un échantillon de 1001 personnes, âgées de 25 à 75 ans, ayant été

en contact avec un professionnel de l'immobilier au cours des 5 dernières années

- La représentativité a été assurée par la méthode des quotas (sexe, âge, profession) après

stratification par région et catégorie d'agglomération

-les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne (CAWI - Computer

assisted web interviewing) du 28 octobre au 6 novembre 2015

Source : Le Figaro.fr


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5 chiffres sur le mal-logement en France Le 17/12/2015

La Fondation Abbé-Pierre a publié, jeudi 17 décembre, une nouvelle estimation des chiffres du mal-

logement en France. Un document qui s’appuie sur l’exploitation de la dernière édition de l’enquête

nationale sur le logement de l’Insee (2013) et qui révèle que la situation s’aggrave : le nombre de

personnes sans domicile, hébergées chez des tiers ou souffrant du froid à domicile continue de

croître. Tour d’horizon en cinq chiffres.

3,8 millions

C’est le nombre de mal-logés en France. Ce chiffre comprend 894 500 personnes « privées de

logement personnel » et 2,9 millions de personnes « vivant dans des conditions de logement très

difficiles. »

12 millions

C’est le nombre de personnes touchées à des degrés divers par la crise du logement : ce sont

notamment des locataires en impayés de loyers ou de charges, en situation d’effort financier excessif,

de surpeuplement ou ayant eu froid pour des raisons de précarité énergétique.


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+ 50 %

C’est l’augmentation du nombre de personnes sans-domicile entre 2001 et 2012. Ces personnes qui

vivent dans la rue, à l’hôtel, dans des abris de fortune, en hébergement collectif, dans des logements

associatifs ou des centres d’accueil de demandeurs d’asile sont 141 500.

643 000

C’est le nombre de personnes hébergées chez des tiers de manière « très contrainte ». Ce sont des

plus de 25 ans obligés de revenir habiter chez leurs parents ou incapables de décohabiter, des

personnes hébergées par des amis sans lien de parenté direct… Leur nombre a augmenté de 19 %

entre 2002 et 2013.

– 41 %

Le nombre de personnes vivant dans des logements privés du confort sanitaire de base – sans eau

courante, douche ou toilettes intérieures par exemple – a baissé pour atteindre 332 000 personnes

en 2013.

Source: Le Monde.fr


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Contraindre l'acquéreur à respecter le compromis de vente Le 18/12/2015

Un compromis de vente a été signé avec un acquéreur chez un agent immobilier. L’acte comporte une

clause pénale prévoyant qu’en cas de défaillance de l’un ou de l’autre, des indemnités devront être

versées. Quelles sont les possibilités pour l’acquéreur de se désengager ? À quelles conditions ? Est-

il possible de l’en empêcher ?

Selon la loi, «le compromis de vente vaut vente» (art. 1589 du code civil). En effet, le compromis de

vente scelle, à la fois, la promesse du vendeur de vendre son bien, et celle de l’acheteur de l’acquérir.

Dès la signature d’un compromis, les deux parties sont donc, en principe, définitivement engagées et

ne peuvent plus revenir sur leur décision.

Renoncer à l’achat est possible dans deux cas

La loi permet à l’acquéreur de revenir librement sur son engagement, sans avoir à dédommager le

vendeur, dans les cas suivants:


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- le délai légal de rétractation de 7 jours. Il joue uniquement pour les ventes de biens immobiliers à

usage d’habitation. L’acheteur a 7 jours pendant lesquels il peut revenir sur son engagement sans

avoir à se justifier (art. L 271-1 du code de la construction et de l’habitation),

- le compromis de vente peut comporter des conditions suspensives. Des clauses du contrat peuvent

prévoir que si certaines conditions ne se sont pas réalisées dans un délai précis, la vente définitive ne

pourra pas avoir lieu. La condition suspensive la plus fréquente est celle liée de l’obtention d’un prêt

par l’acheteur.

Faire jouer la clause pénale ou forcer la vente

En dehors de ces hypothèses, si l’acquéreur refuse sans motif valable de signer l’acte de vente

notarié, le vendeur peut, au choix, renoncer à la vente et demander des dommages-intérêts, ou, au

contraire, la faire exécuter de force. Mais forcer la vente est fortement déconseillé. D’une part,

l’acheteur risque de s’avérer, au final, insolvable. D’autre part, le bien ne pourra pas être remis en

vente avant la fin du procès. Dans ce cas, mieux accepter la rupture du contrat et demander

l’application de la clause pénale normalement insérée dans le compromis. Ce type de clause prévoit,

en cas d’annulation abusive de l’acquéreur, une indemnisation au profit du vendeur (art. 1152 et 1226

du code civil).

L’exécution forcée de la vente : un choix risqué

Plutôt qu’une indemnisation, certains vendeurs préfèrent demander en justice l’exécution forcée de la

vente. Le tribunal de grande instance, peut, en effet, condamner l’acquéreur à se rendre chez le

notaire sous astreinte (150 € par jour de retard, par exemple), afin de signer l’acte définitif de vente.

Mais ce choix est rarement judicieux : si l’acquéreur refuse de signer sans motif valable, c’est

probablement parce qu’il n’est pas solvable. En outre, la vente de votre bien immobilier ne sera plus

possible pendant toute la durée du procès. Enfin, forcer quelqu’un à acquérir un bien qu’il ne désire

pas peut avoir des conséquences néfastes. Si jamais l’acheteur découvre, par la suite, des vices

cachés ou des malfaçons, le procès sera inévitable, là où, dans d’autres circonstances, une

négociation amiable aurait pu être envisagée.

Les démarches à effectuer

Avant d’agir, assurez-vous que l’acquéreur n’est pas dans un cas où il peut légalement renoncer à la

vente sans avoir à vous verser d’indemnités.


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L’acquéreur peut-il faire jouer son droit de rétrac tation?

Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir le lendemain de la notification par courrier du

compromis de vente au domicile de l’acheteur. En principe, cette notification se fait en recommandé

avec avis de réception (LRAR). Mais lorsque l’acte a été conclu par l’intermédiaire d’un professionnel

(notaire ou agent immobilier), il peut être remis en main propre à l’acheteur contre récépissé. Le délai

de rétractation commence alors dès le lendemain de la remise.

Les formalités légales n’ont pas été respectées: Si les formalités de notification du compromis de

vente n’ont pas été respectées, le délai de 10 jours ne se déclenche pas. L’acquéreur peut donc se

rétracter quand il le souhaite après la signature du compromis, même un mois après.

Les formalités ont été respectées: Si le compromis a bien été envoyé en recommandé au domicile de

l’acquéreur, peu importe qu’il ait été ou non remis entre les mains de son destinataire: en cas

d’absence, l’avis de passage déposé dans la boîte aux lettres suffit à faire courir le délai de 10 jours,

dès le lendemain du passage du facteur.

- Si l’acquéreur s’est rétracté avant l’expiration du délai de 10 jours, le compromis de vente ne

l’engage plus. Le dépôt de garantie généralement de 5 à 10 % du prix de vente) versé au notaire ou à

l’agent immobilier lors de la conclusion du contrat, doit lui être restitué dans le délai maximum de 21

jours, décompté à partir du lendemain de la rétractation (art. L 271-2 du code de la construction et de

l’habitation).

- Si le délai de 10 jours est dépassé sans que l’acquéreur se soit manifesté, ce dernier ne peut plus se

rétracter. Il pourra seulement invoquer, le cas échéant, une condition suspensive pour sortir du

contrat.

A noter

Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est

prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acquéreur peut-il invoquer la condition suspensiv e?

Lorsque l’acquéreur emprunte pour financer son achat, même partiellement, le compromis de vente

est obligatoirement conclu sous la condition suspensive de l’obtention du prêt (art. L 312-16 du code

de la consommation). Si l’acheteur souhaite renoncer à cette protection, il doit l’avoir indiqué de sa

main dans le compromis. Le contrat doit préciser les conditions essentielles de l’emprunt: montant,


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durée, taux d’intérêt maximal. L’acheteur doit donc accomplir les démarches nécessaires auprès des

banques pour obtenir un prêt dans les conditions et les délais indiqués dans l’avant-contrat. Pour

effectuer ces démarches, la loi lui accorde au moins un mois. Mais le compromis de vente prévoit

généralement une durée plus longue.

L’acquéreur n’obtient pas son prêt.

- L’acquéreur peut justifier des démarches accomplies: il doit fournir une attestation motivée de refus

de la banque. Le compromis de vente est alors automatiquement caduc. Toute somme versée

d’avance par l’acquéreur (arrhes, dépôt de garantie, etc.) est immédiatement et intégralement

remboursable, et vous ne pouvez réclamer aucune indemnité à l’acquéreur.

- L’acheteur ne bénéficie pas de la protection de la loi: c’est le cas s’il a manoeuvré pour obtenir un

refus de financement de la part des organismes bancaires sollicités. Ce peut être le, par exemple, si

l’acquéreur a demandé une somme supérieure au montant prévu dans le contrat, s’il a refusé une

offre de prêt réunissant les caractéristiques décrites dans le compromis, ou encore il n’a pas accompli

les démarches nécessaires auprès des banques pour obtenir son prêt en temps utile.

A savoir

Le refus d’une banque d’accorder un prêt doit être motivé, ce qui doit vous permettre de vérifier si la

demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans le compromis. À défaut de

motivation, il s’agit peut-être d’un refus de complaisance de la part de la banque. Dans ce cas, vous

pouvez demander à l’acquéreur de fournir une attestation motivée.

L’acquéreur obtient son prêt: Lorsqu’un dossier de financement est accepté, la banque adresse à son

client une offre contenant toutes les conditions du prêt. Cette offre est valable au moins 30 jours mais

l’acheteur doit respecter un délai légal de réflexion de 10 jours avant de pouvoir l’accepter.

L’acquéreur ne fournit pas l’attestation prévue: En règle générale, le compromis de vente stipule que

l’acquéreur doit transmettre au notaire chargé de la vente définitive une copie de l’attestation de

demande de prêt, dès que sa banque la lui remet. Dans un second temps, il devra également

communiquer au notaire l’attestation d’offre de prêt ou, au contraire, de refus de prêt. Si l’acquéreur

refuse ou omet de lui transmettre ces documents, le notaire se chargera de les lui réclamer par

courrier. En cas de litige, ceux-ci vous serviront à prouver que l’acquéreur a manqué à ses

obligations.


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Mettez l’acquéreur en demeure de régulariser la ven te

Si l’acquéreur ne se présente pas chez le notaire à la date fi xée dans le compromis pour signer l’acte

de vente, ou s’il refuse de signer sans raison valable, mettez-le en demeure de venir régulariser la

vente dans un délai précis (15 jours, par exemple). Adressez-lui cette mise en demeure par LRAR ou

par l’intermédiaire d’un huissier. Si l’acheteur ne répond pas ou refuse de venir signer la vente dans le

délai indiqué, le notaire dresse alors un procès-verbal dit «de carence», qui sera publié auprès du

service de la publicité foncière (ex-Bureau des hypothèques). Ce document permettra de prouver aux

juges, le cas échéant, que l’acquéreur a refusé de respecter ses engagements. Si vous décidez de

prendre un avocat pour saisir le tribunal, le notaire lui transmettra une copie authentique de ce procès-

verbal.

Exigez le versement de l’indemnité prévue au contra t

Dans un compromis de vente, la clause pénale oblige celui qui ne respecte pas ses engagements à

payer à son cocontractant un montant déterminé, à titre de dédommagement. En général, il est

précisé dans le compromis que le montant de l’indemnité correspond à celui du dépôt de garantie ou

de l’indemnité d’immobilisation qui a été versée au notaire ou à l’agent immobilier par l’acquéreur, lors

de la signature du compromis (généralement de 5 à 10 % du prix de vente). Adressez un courrier

recommandé à l’acquéreur pour le mettre en demeure de payer le montant prévu par la clause pénale

dans un délai précis (souvent précisé dans le compromis). Dans votre courrier, rappelez les termes du

compromis de vente qui n’ont pas été respectés.

L’acquéreur défaillant accepte de payer: le notaire ou l’agent immobilier vous remet le chèque que lui

a signé l’acquéreur au titre du dépôt de garantie (ou d’indemnité d’immobilisation) et qu’il a dû

conserver, en sa qualité de séquestre.

L’acquéreur défaillant refuse de payer ou ne répond pas: saisissez le tribunal de grande instance (par

l’intermédiaire d’un avocat) pour réclamer le paiement de la clause pénale. En principe, les juges vous

octroieront le montant prévu par le compromis, sauf si vous prouvez que cette somme est

manifestement dérisoire au regard du préjudice que vous avez réellement subi. Mais si les juges

peuvent revoir la clause pénale à la hausse, ils peuvent également la revoir à la baisse, s’ils estiment

que la somme fixée dans le contrat est excessive.


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A noter

Si votre compromis ne comporte pas de clause pénale (hypothèse rare en pratique), vous devez saisir

le tribunal de grande instance par l’intermédiaire d’un avocat afin de faire condamner l’acquéreur à

vous verser des dommages-intérêts.

Source: Le Figaro.fr


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Ce que vous pourriez acheter en Europe pour le prix d'un studio à Paris Le 18/12/2015

Avec le même budget, un acheteur disposera d'un app artement deux fois plus grand à Berlin ou à Vienne que dans la capitale française.

A Paris, les prix immobiliers dépassent les 8.000 e uros au m2. (C) AFP

Besoin d'espace ? Voici une étude qui pourrait vous donner des envies d'ailleurs. Le réseau

d'agences immobilières ERA a comparé le pouvoir d'achat immobilier de ses clients dans les

principales capitales européennes où il est présent. Avec une question de départ simple: quelle

surface peut-on acquérir pour 200.000 euros?

A Paris, où les prix moyens au mètre carré frôlent les 9.000 euros chez ERA (contre une moyenne

globale de 8.000 euros constatée par les notaires), un aspirant à la propriété devra se contenter d'un

studio de 22 m2 avec un budget de 200.000 euros. Si la capitale française compte parmi les villes les

plus inabordables du Vieux Continent, ce n'est pourtant pas la plus chère. A Londres (18 m2) ou à

Berne (20 m2), vous disposeriez d'encore moins de place que dans la ville lumière.

En revanche, presque partout ailleurs, avec le même investissement, un acheteur aurait au bas mot

une à deux pièces supplémentaires. Ainsi, vous pourriez devenir l'heureux propriétaire d'un

appartement de 45 m2 à Stockholm en Suède, de 57 m2 à Berlin en Allemagne ou de 58 m2 à

Amsterdam aux Pays-Bas. Mieux, c'est à Sofia en Bulgarie (260 m2) ou à Lisbonne au Portugal (163


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m2) que le prix au mètre carré est le moins élevé. Présent également en Turquie, le réseau ERA

précise qu'à Ankara, vous pourriez obtenir avec un budget semblable 176 m2. Si cette destination

vous appelle, vous devriez vous dépêcher car le marché est particulièrement actif. En un an, les prix y

ont doublé!

Pour ceux qui hésitent à franchir le pas, les notaires d'Europe ont lancé en septembre dernier un site,

jachetemonlogement.eu, qui détaille pays par pays comment se déroule une transaction immobilière

et les démarches administratives à suivre dans les pays européens qui fonctionnent avec un système

notarial (soit 22 pays au sein de l'Union européenne).

Côté location, ERA ne divulgue pas de données similaires. Cependant, une récente étude d'UBS,

intitulée "Price and Earnings 2015", revenait sur les coûts de logement dans les grandes capitales de

la planète. Les experts de la banque helvète avaient ainsi relevé le prix des loyers pour un 3 pièces

loué non meublé et aux "standards européens" en termes de confort. Contacté par Challenges, UBS


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nous avait précisé que la surface d'un 3 pièces pouvait varier d'un pays à l'autre en fonction des

standards de vie locaux. Par exemple, un appartement avec deux chambres et un salon sera

généralement plus petit à Paris qu'à Sydney. Les données d'UBS livrent néanmoins une comparaison

intéressante sur les loyers (cf. ci-dessous).

On se rend compte par exemple que le loyer d'un appartement de type T3 coûte 50% plus cher à

Londres qu'à Paris. A contrario, à Prague, le loyer pour un logement de ce type sera pratiquement

quatre fois moins cher que dans la capitale française.

Source : Challenges.fr


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LES ARTICLES DE LA SEMAINE - COMMERCE

"Côté accueil, réception, étages" : les métiers Le 16/12/2015

Responsable room service

Le responsable du room service s'assure que les commandes sont bien prises en charge par ses

équipes tout au long de la journée et de la nuit. Le matin, il gère la préparation du plateau du petit

déjeuner, service en chambre et débarrassage. Outre la commande des repas en chambre le reste du

temps, il gère le minibar et les amenities (prestation d'accueil en chambre, food & beverage). Il vérifie

que les standards de l'hôtel sont respectés : excellence du service et ponctualité.

Selon Macarons Conseil & Recrutement : du smic à 1 600 €

Bagagiste-voiturier

Voiturier et bagagiste travaillent de concert sous l'autorité du concierge pour assurer le meilleur

accueil aux clients des grands hôtels, faciliter leur séjour et satisfaire leurs demandes : le voiturier a la

responsabilité du stationnement des voitures des clients tandis que le bagagiste sort les bagages du

véhicule et les transporte jusqu'à la chambre, qu'il fait visiter aux clients.

Selon Macarons Conseil & Recrutement : du smic à 1 700 € brut

Veilleur de nuit

Le veilleur de nuit assure l'accueil et la permanence de la réception d'un hôtel pendant toute la nuit. Il

tient le registre des arrivées des clients, fournit les clés des chambres et prend note des demandes

éventuelles de service pour le lendemain (petit déjeuner en chambre, commande de taxis…). Il

garantit également le calme et la sécurité de l'hôtel pendant la nuit. Au petit matin, il fait un compte

rendu et transmet les consignes éventuelles de certains clients au réceptionniste qui prend sa relève.

La demande pour ce poste reste très forte.



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Concierge

Le concierge d'un grand hôtel a pour mission principale de veiller au bon déroulement du séjour des

clients et de satisfaire toutes leurs demandes, même les plus originales. Pour cela, il coordonne le

travail de l'équipe de réception et du hall (voiturier, portier, bagagiste, groom), il est en contact

permanent avec tous les services de l'hôtel, et il gère les relations avec des prestataires extérieurs

(loueur de voiture, agences de voyage, réservation de spectacles…). Il mémorise également toutes

les habitudes et préférences des clients afin de les satisfaire au mieux lors de prochains séjours.

Ses responsabilités principales :

- faciliter le déroulement du séjour des clients ;

- satisfaire toutes les demandes des clients, même les plus originales.

Selon Macarons Conseil & Recrutement : 2 500 € + pourboires

Gouvernant(e) général(e)

De nombreuses missions sont confiées à la gouvernante générale. Elle est garante de l'hygiène et de

la sécurité des biens et des personnes (clients et collaborateurs). Elle représente l'image de marque

de l'hôtel et répond aux attentes des clients et des collaborateurs. Elle met tout en oeuvre pour

atteindre les objectifs fixés par la direction générale. Ses fonctions sont multiples et variées : leader et

manager de son équipe, elle veille à la mise en œuvre des procédures internes, établit les divers

plannings de son département, met en application et suit les impératifs budgétaires (frais de

personnel, commandes et stocks de produits, matériel, uniformes, linge…). Elle participe à

l'optimisation de la qualité, elle assure le suivi des prestations des divers fournisseurs.

Éléments qui tirent le salaire à la hausse :

flexibilité, service de nuit.

Compléments de salaire : prime sur intéressement ou sur objectifs individuels

Les éléments qui tirent le salaire vers :

• la fourchette haute : ancienneté dans la fonction, compétences, prise en charge d'un spa ou d'un

service intégré dans le département housekeeping (pressing, fleuristes, jardiniers…), taille de l'équipe

à manager, maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères, statut cadre.


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• la fourchette basse : pas ou peu de maîtrise de la langue anglaise, hôtel de petite capacité,

importance de l'équipe, statut agent de maîtrise ou employé.

Selon Macarons Conseil & Recrutement : 2 200 à 3 500 € brut

Gouvernant(e) d'étage

Sous l'autorité directe de la gouvernante générale ou de son assistante, la gouvernante d'étage veille

à l'entretien et à la propreté d'un hôtel. Ses fonctions sont diverses : elle encadre le travail des

femmes et valets de chambres et des équipiers. Elle contrôle l'état de propreté des chambres et lieux

publics, vérifie le bon fonctionnement des installations sanitaires et électriques, assure le suivi des

standards ainsi que la mise en place des produits d'accueil… Elle effectue le suivi des clients, avec

lesquels elle est en relation permanente, d'où l'importance de parler l'anglais. Elle peut être amenée à

occuper les fonctions de la gouvernante du soir ou de gouvernante des lieux publics. Au quotidien, les

responsabilités endossées peuvent considérablement varier en fonction de la situation géographique

de l'hôtel et de sa capacité, ainsi que de l'organisation du département. Selon le Fafih, environ

3 000 personnes en France exercent le métier de gouvernante d'hôtel.

Éléments qui tirent le salaire vers la fourchette h aute : expérience, étendue des responsabilités,

maîtrise de l'anglais, polyvalence et responsabilités importantes dans de petites structures.

Selon Macarons Conseil & Recrutement : 1 600 € à 2 000 € brut

Femme/valet de chambre

La femme de chambre, ou son homologue masculin le valet de chambre (plus rare), a la

responsabilité de nettoyer et de ranger les chambres d'hôtel après leur utilisation par les clients, ainsi

que de nettoyer les parties communes des étages. Chaque matin, la femme de chambre reçoit son

planning lui indiquant les chambres qu'elle doit nettoyer et ranger, avec efficacité et rapidité. Elle fait le

ménage, change les draps et refait les lits, passe l'aspirateur, nettoie les sanitaires et la salle de bains

qu'elle réapprovisionne en linge propre et envoie le linge sale à la lingerie. Parfois, selon l'organisation

de l'hôtel, elle peut également participer au service en chambre du petit déjeuner.

Selon Macarons Conseil & Recrutement : du smic à 1500 € brut


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Chef de réception

Le chef de réception est responsable du service accueil-réception de l'hôtel. À ce titre, il prend en

charge les clients à leur arrivée et leurs demandes spécifiques (prix, programme de fidélité, VIP, en

particulier dans les hôtels 4 étoiles et plus), et doit réagir vite face la recrudescence des réservations

de dernière minute. Il assure certaines vérifications comptables (ajustements de prix, facturation…). Il

endosse aussi un rôle essentiel de chef d'équipe et de formateur. Il coache son équipe et gère le

planning. Parfois, le chef de réception est le bras droit de la direction dans les établissements ne

disposant pas de responsable ou de directeur d'hébergement (en général ceux qui sont inférieurs à

100 chambres). Dans tous les cas, il doit maîtriser l'anglais.

Éléments qui tirent le salaire vers :

• la fourchette haute : prime de participation si appartenance à un groupe, prime d'objectifs, standing

élevé et grande capacité de l'établissement ;

• la fourchette basse : la crise économique qui conjugue gel des salaires et plus de candidats pour un

même poste ; le travail en province.

Selon Macarons Conseil & Recrutement : 2000 à 3000 € brut

Réceptionniste

Le réceptionniste accueille les clients et facilite leur séjour puis gère leur départ. Il s'occupe des

formalités d'enregistrement et de départ, assure le standard, renseigne et assiste les clients. Il les tient

informés des programmes de fidélisation, des points de ventes de l'hôtel, prend en charge le change

de devises, s'assure du réveil de la clientèle l'ayant réclamé. Il veille à la bonne garde des fonds sous

sa responsabilité (sa propre caisse, plus le coffre de la réception). Le réceptionniste assiste

ponctuellement le chef de brigade dans la gestion du back-office. Dans les établissements de

standing inférieur à 4 étoiles, ce métier nécessite davantage de flexibilité car l'équipe est souvent plus

réduite (gestion des petits déjeuners ou du bar…). Selon le Fafih, environ 32 000 personnes en

France exercent le métier de réceptionniste.

Éléments qui tirent le salaire à la hausse :

flexibilité, service de nuit.


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Le marché reste très tendu sur ce poste. Il s'équilibre en salaire notamment avec un apport des

candidatures des pays de l'Europe du Sud et de l'Est.


Source : lhotellerie-restauration.fr


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L'obligation d'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou d'une participation majoritaire d'une société Le 17/12/2015 La loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a mis en place une

obligation d'information des salariés en cas de cession des PME. La loi Macron du 6 août 2015 en a

corrigé les aspects les plus critiqués. Les dispositions de cette loi Macron entreront en vigueur à une

date qui sera fixée par décret, et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, soit le 6 février

2016.La loi Hamon du 31 juillet 2014 a mis en place une obligation d'information des salariés en cas

de cession des PME. La loi Macron du 6 août 2015 est venue corriger les aspects les plus critiqués.

Les dispositions de cette loi Macron entreront en vigueur à une date fixée par décret, ou au plus tard

dans les six mois suivant la promulgation de la loi, soit le 6 février.

En cas de cession d'un hôtel ou d'un restaurant via l'acquisition des titres de la société

détenant le fonds ou directement par l'acquisition dudit fonds social, cette obligation

d'information des salariés trouve généralement à s' appliquer . Le non-respect de cette procédure

contraignante peut être durement sanctionné.

Dans quels cas faut-il informer les salariés d'un projet de cession ?

Le dispositif initial imposait d'informer les salariés de tout projet de cession du fonds de commerce ou

de projet de cession des titres d'une société donnant accès à la majorité du capital afin de leur

permettre de formuler une offre de rachat (à l'exclusion des cessions à caractère familial et de celles

concernant des sociétés en difficulté).

Cette obligation d'information ne s'applique que dans les sociétés de moins cinquante salariés et dans

celles qui se trouvent dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (entreprises occupant

moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou d'un

bilan total inférieur à 43 millions d'euros).

Suite aux nombreuses critiques suscitées par la loi Hamon relatif au large spectre d'application de ce

régime et au risque d'allongement de la durée des processus de cession, d'atteinte à la confidentialité

des opérations, etc., la loi Macron est venue réduire le champ d'application de la loi, en limitant

notamment cette obligation d'information aux seules opérations de vente du fonds de

commerce ou d'une participation majoritaire , excluant par-là notamment les cas d'apport, de

donation qui étaient à l'origine compris dans le périmètre.


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Par ailleurs, la loi Hamon a mis en place une obligation triennale d'information des salariés dans les

entreprises de moins de 250 salariés. Le chef d'entreprise doit ainsi évoquer avec les salariés la

possibilité de reprise par eux de cette entreprise ainsi que les conditions juridiques d'une telle reprise.

Précisons que si, dans les douze mois précédant la vente du fonds de commerce ou de la

participation minoritaire, celle-ci a déjà fait l'o bjet d'une information dans le cadre de cette

obligation générale d'information, la procédure d'i nformation des salariés liée à la cession

n'est pas obligatoire .

Quelles formes prend l'information des salariés lo rsque l'entreprise compte moins de 50

salariés ?

Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder (directement ou via la cession des titres

de la société exploitant ledit fonds), les salariés doivent en être informés au plus tard deux mois

avant la cession . À compter de cette information, court un délai de deux mois au cours duquel les

salariés peuvent faire une offre d'acquisition.

Cette information des salariés peut être faite par tout moyen mais la date de réception de

l'information doit pouvoir être déterminée avec cer titude puisqu'elle fait courir le délai de deux

mois. Ainsi, cette information est généralement donnée par le biais d'une lettre recommandée avec

accusé réception, d'une lettre remise en main propre ou éventuellement d'une réunion à laquelle

l'ensemble des salariés sont convoqués à cette fin et signent une feuille de présence permettant ainsi

de prouver que l'information leur est donnée.

Toutefois, la cession peut avoir lieu avant la fin du délai de deux mois si tous les salariés ont

expressément renoncé à faire une offre de rachat. Cette pratique est habituelle dans le cas des

entreprises de petite taille.

Face aux critiques, la loi Macron est également venue aménager le régime en précisant qu'en cas

d'information des salariés par lettre recommandée, la date de notification de l'information est celle de

première présentation du recommandé et non de remise effective du courrier : l'information des

salariés absents ou à l'étranger est donc largement facilitée puisqu'il n'est plus nécessaire d'attendre

que ces salariés aient pu récupérer le courrier pour que le délai de deux mois commence à courir.

Quelles sanctions en cas de manquement à cette obli gation d'information ?

L'un des points les plus critiqués du système originel concernait la sanction, extrêmement dissuasive,

attachée au non-respect de cette obligation. En effet, dans la loi Hamon, le défaut d'information des


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salariés était à l'origine sanctionné par la nullité de la cession, laquelle pouvait être demandée par tout

salarié.

Le Conseil constitutionnel a, en juillet 2015, censuré cette disposition de la loi Hamon contrevenant au

principe de proportionnalité de la peine. La loi Macron a tiré les conséquences de cette censure et, à

la nullité de la cession, a été substituée une amen de civile, prononcée à la demande du

ministère public, pouvant aller jusqu'à 2 % du mont ant de la vente . La sanction peut donc être

lourde financièrement.

En raison de l'entrée en vigueur différée de la loi Macron, cette sanction ne sera effective que dans un

délai de six mois suivant la publication de la loi. En conséquence, jusqu'à la date d'entrée en vigueur

de la loi Macron, aucune sanction spécifique ne s'applique pour l'instant au défaut d'information des

salariés en cas de cession. Il convient toutefois d'être prudent et de continuer à respecter cette

obligation dans la mesure où une action en responsabilité civile pourra toujours être engagée, sur le

fondement du droit commun, par les salariés à l'encontre du chef d'entreprise qui aurait manqué à son

obligation d'information.



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Comment travailler en famille ? Le 17/12/2015

L'union faisant la force, il peut paraître plus facile de se lancer en famille qu'en solo. Mais cette structure entrepreneuriale, très appréciée dans le secteur des CHR, conduit parfois à des situations délicates. Focus.

© DR

Les sœurs Werck travaillent ensemble depuis près de vingt ans.

Cafetiers de père en fils, couples d'hôteliers, frères et soeurs aux fourneaux… Nombreux sont ceux

qui choisissent de travailler en famille. Car ce modèle revêt des avantages certains, parmi lesquels la

complicité et la proximité. "Comme les personnes viennent de la même famille, de la même culture,

elles se comprennent facilement, à demi-mot, et partagent souvent les mêmes valeurs. Cela facilite la

communication et les prises de décision", juge Émilie Bonamy , executive coach et dirigeante du

cabinet ELB Conseil.

C'est le cas d'Isabelle et Marie Werck , à la tête d'Un tout petit monde, une rôtisserie-épicerie fine-

restaurant située à Marseille. Les deux sœurs, qui travaillent ensemble depuis près de vingt ans, ont

monté trois affaires successives. "C'est notre père qui nous a initiées à la cuisine. Nous avons le

même amour des fourneaux et la même vision dans notre business. Et surtout, on s'entend très bien",

note Marie Werck. Entre elles, la complémentarité est de mise. "Nous avons réparti les tâches de

manière naturelle. Je m'occupe de l'aspect commercial, Isabelle fait la comptabilité. En cuisine, je


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m'occupe plus du sucré, elle du salé. Comme je préfère le contact avec les clients, je passe en salle.

On est complémentaires, mais on fait des concessions, bien sûr", poursuit la restauratrice.

Autre point positif : les entreprises familiales sont animées par une forte motivation, et privilégient

souvent une gestion prévoyante afin de s'inscrire dans la durée.

Mais la gestion d'un tel business n'est pas toujours évidente. Les dissensions d'ordre privé (un

divorce, par exemple) risquent d'entraver le bon fonctionnement de la société. Inversement, des

désaccords professionnels pourront détériorer les relations familiales. "Le challenge est de gérer

beaucoup d'affectif tout en restant rationnel", estime Émilie Bonamy.

Les règles d'or

Aussi faut-il se poser les bonnes questions et mettre en application certaines règles pour que

l'aventure ne tourne pas au vinaigre.

Tout d'abord, comme pour toute entreprise, ne vous lancez pas à la légère. "Une affaire peut couler

en un an si le projet n'est pas bien établi. La fragilité financière est un vrai problème. Je pense que les

premières disputes viennent généralement de là", prévient Marie Werck.

Mettez l'accent sur la clarté, la communication et l'organisation. Les choses doivent être dites, les

tâches bien réparties et l'ensemble bien structuré. N'ayez pas peur de vous interroger régulièrement

sur le fonctionnement du dispositif mis en place et de faire le bilan des problèmes rencontrés. Pour

éviter les dérives et réglementer les relations des membres de la famille avec l'entreprise, certains

dirigeants de PME vont jusqu'à établir des chartes. Ces dernières permettent de clarifier différents

points, et notamment le rôle des conjoints : il peut ainsi être décidé qu'un conjoint devra revendre ses

parts en cas de divorce ou d'abandon du domicile familial.

Les liens du sang ne doivent pas concurrencer les compétences et le mérite de chacun. Les

traitements de faveur sont à proscrire. Par exemple, mieux vaut que la 'fille de' fasse ses classes

ailleurs, avant de rejoindre la société familiale. Elle n'en sera que plus expérimentée et légitime.

Dissocier les aspects professionnels et familiaux est une autre règle d'or. "Il faut arriver à changer de

casquette. On peut convenir qu'on ne reparlera pas du travail de retour à la maison, et que tous les

sujets personnels seront évités sur le lieu de travail", glisse Émilie Bonamy.

Par ailleurs, les scénarios de crise doivent être envisagés. "Supposons qu'un frère veuille vendre et


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l'autre continuer. Il faut avoir prévu cette éventualité, pour que cela ne mette pas en péril l'entreprise

familiale. Il faut donc réfléchir en amont aux problèmes éventuels et aux solutions pour y remédier",

remarque Émilie Bonamy.

Enfin, la succession s'avère une phase particulièrement sensible, comme le souligne la consultante :

"Il arrive que les choses se compliquent quand on passe aux générations suivantes. Il faut bien

préparer cette période, sans mettre trop de pression sur les enfants, en étant attentif à leurs envies et

à leurs talents et en évitant de créer des rivalités ou des jalousies… Mieux vaut se faire accompagner

par quelqu'un d'extérieur pour qu'il puisse comprendre les enjeux spécifiques de l'entreprise."



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Vers une remise en cause du taux de TVA réduit pour l'hôtellerie restauration ? Le 17/12/2015

Dans un rapport sur la TVA rendu public le 16 décembre, la Cour des comptes préconise la remise en

cause du taux réduit de TVA pour le secteur de l'hôtellerie restauration ainsi que pour le secteur du

bâtiment.

Alors que les parlementaires sont en train de voter le budget des finances publiques pour 2016 et de

faire un douloureux arbitrage entre les recettes et les dépenses, le débat sur le bénéfice du taux réduit

de TVA revient sur le devant de la scène.

Il est vrai qu'avec produit attendu de près de 156 Md€ en 2016, la TVA représente plus de la moitié

des recettes de l'Etat, et constitue une manne essentielle pour les finances publiques.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattachés à la Cour des comptes vient de rendre son

rapport sur la TVA dans lequel il s'est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non

conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale ainsi que son rendement

budgétaire. Pour améliorer le rendement de cet impôt, le CPO préconise notamment de supprimer les

taux réduits de TVA considérés comme inefficaces.

La cour des comptes rappelle que les taux réduits de TVA sont utilisés comme instrument de politique

économique dans une grande variété de secteur afin de répondre à des objectifs en matière de

soutien de l'emploi, du pouvoir d'achat des consommateurs ou aux entreprises, de lutter contre le

travail au noir.

Prenant l'exemple de l'application du taux réduit dans le secteur de la restauration en 2009, le rapport

conclu à un coût important pour les finances publiques (au moins 48 Md€) et qui n'a pas démontré son

efficacité d'un point de vue économique, autant en termes d'emplois supplémentaires que de pouvoir

d'achat redonné aux consommateurs.

Selon ce rapport, l'abaissement du taux de TVA n'a été répercuté qu'à hauteur de 20% sur les prix

TTC à moyen terme (entre juillet 2009 et décembre 2011). Quant à l'amélioration du pouvoir d'achat

des consommateurs, il a d'avantage bénéficié aux ménages aisés fréquentant régulièrement les

restaurants. L'avantage moyen procuré par le taux réduit est évalué à 11 € en moyenne par ménage


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pour le premier décile de revenus, et il va jusqu'à 121 € pour le dernier décile.

Un peu moins de 30% de cette mesure aurait bénéficié aux revalorisations salariales. La majorité de

cette baisse de TVA aurait été répercuté sur les marges des entreprises tandis que le nombre de

création d'emplois supplémentaires n'aurait été que de l'ordre de 6 000 à 9 000 emplois par an. La

cour évalue le coût d'un emploi créé par le taux réduit dans la restauration entre 175 000 € à 262 000

€. Soit un montant largement supérieur à celui estimé pour des allègements de charges spécifiques

au secteur ou les exonérations de charges sur les bas salaires.



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Une 5ème ouverture pour Buffalo Burger en 2015 Le 17/12/2015 Rennes (35) Pari réussi pour Buffalo Burger, déclinaison du groupe Buffalo Grill.

Moins d'un an après le début du projet, le premier Buffalo à Lille en février 2015, le groupe ouvre

aujourd'hui une cinquième unité au coeur de Rennes, quai Lamenais. Toujours fidèle à son décor

inspiré par la ville de Chicago, le Buffalo Burger propose des burgers préparés à la demande (les

grands classiques : Cheeseburger, BaconCheese Burger, Burger au bleu… ; une recette originale

renouvelée toutes les 6 semaines sans oublier le burger végétarien) et une gamme de finger food

(nachos…). Une ouverture qui a permis la création de 12 emplois.

Entre Lille et Rennes, le groupe a ouvert en juin à Chartres, en septembre à Amiens et en octobre à

Bordeaux. L'enseigne compte donc 5 restaurants en propre en cette fin d'année et vise un

développement rapide en ciblant les 111 villes de plus de 50.000 habitants susceptibles de

succomber aux burgers gourmet. Ce maillage national s'appuiera toujours sur le développement en

propre mais aussi bientôt sur la franchise. Buffalo Burger nécessite un emplacement en centre-ville

d'une surface comprise entre 150 et 2000 m2.

Pour 2016, dès janvier un restaurant en propre sera inauguré à Strasbourg et un premier Buffalo

Burger en franchise verra le jour en suivant en région parisienne.



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A propos de Kylia KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau d’agences immobilières Nouvelle Génération : Le 1er réseau immobilier à partager sa croissance avec l’ensemble de ses agents. Kylia développe un modèle économique orienté « Agent » : Une entreprise construite par et pour ses agents immobiliers. Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com Contact Presse : KYLIA Immobilier

Caroline Pilato

Marie Laurent / [email protected] / 01 47 70 24 18

La revue de presse de la semaine du 14 au 20 décembre 2015

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