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La gestion du risque fiscal : éthique, gouvernance, transparence Le jeudi 5 octobre 2017
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La gestion du risque fiscal : éthique, gouvernance, transparence
Le jeudi 5 octobre 2017
Dominic C. Belley Associé – Litige fiscal Norton Rose Fulbright Montréal Dominic Belley pratique le litige fiscal. Il a représenté des contribuables contre les autorités fiscales fédérale et provinciale devant la Cour du Québec (chambres civile, criminelle et administrative), la Cour supérieure du Québec (chambres civile, criminelle et commerciale), la Cour d’appel du Québec, la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. M. Belley a plaidé plus de 100 affaires dans toutes les régions judiciaires du Québec ainsi qu’à Ottawa, à Toronto et à Windsor, en Ontario. Son expérience porte notamment sur l’impôt sur le revenu, la TPS, la TVQ, les mesures de recouvrement, l’accès à l'information fiscale et la révision judiciaire des décisions ministérielles. Il a une vaste expérience en rectifications.
Jonathan Lafrance Avocat – Litige fiscal Norton Rose Fulbright Montréal
Jonathan Lafrance pratique le litige fiscal et représente les contribuables dans le cadre de différends avec les autorités fiscales provinciales et fédérale. Il a représenté des clients devant la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, ainsi que devant différents tribunaux provinciaux. Sa pratique porte notamment sur l'impôt sur le revenu, les taxes à la consommation et les taxes sur le carburant, les mesures de recouvrement, l'accès à l'information, la révision judiciaire ainsi que la rectification judiciaire et la divulgation volontaire. Il accompagne également des contribuables (particuliers, sociétés fermées et sociétés ouvertes) dans le cadre de vérifications fiscales.
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Conférenciers
En 2017, la gestion du risque fiscal au sein d’une organisation
devient un élément de gouvernance qui dépasse de loin
la question du taux effectif d’imposition.
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1. La gestion du risque fiscal en 2017
2. Le rôle du conseiller juridique
3. Le syllogisme : éthique, gouvernance, transparence
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Introduction
La gestion du risque fiscal – Concepts clés
Éthique Gouvernance Transparence
• Décision éthique vs obligation juridique
• Définition des risques
• Vision à long terme
• Vecteur de changement
• Acteurs impliqués
• Une organisation – une vision
• Processus décisionnel
• Conséquences
• Collaboration
• Lignes directrices
• Meilleures pratiques
• Contrôle du risque
• Uniformité
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Les différents acteurs Conseil
d’administration
Comité d’audit
Haute direction
Autorités fiscales Avocats et CPA Clients
Actionnaires
Vérificateurs (internes et externes)
Fournisseurs et partenaires
La gestion du risque fiscal – Les acteurs
Les principaux aspects de la gestion du risque fiscal
• Identifier les risques systémiques
• Identifier les risques ponctuels
• Évaluer le degré de tolérance au risque
• Établir les lignes directrices
• Assurer l’uniformité et la conformité
• Sanctionner les manquements
Rôle de la gouvernance
• Établir de saines relations avec les autorités fiscales Aspect 1
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• Recourir à la protection offerte par les professionnels Aspect 2
• Éliminer le risque par « association malsaine » Aspect 3
• Gérer les planifications fiscales agressives Aspect 4
• Corriger les erreurs Aspect 5
La gestion du risque fiscal
Établir de saines relations avec les autorités fiscales
Les autorités fiscales ont de vastes pouvoirs en matière de vérification et d’enquête
• Inspection, vérification et examen de livres, de registres et de documents
• Requérir de l’aide des personnes responsables et répondre à des questions
• Demandes de production de documents et de renseignements
• Obtention de documents à l’étranger
• Examiner des biens et pénétrer dans des lieux
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Aspect 1 - Établir de saines relations avec les autorités fiscales
Gérer les demandes Entamer un dialogue
Établir un lien de confiance
• Déterminer l’objet des demandes
• S’assurer que les demandes sont légales
• S’assurer que les demandes sont raisonnables
• Identifier la/les personnes réellement visées
• Définir les attentes de chaque partie
• Établir un plan d’action et les échéances
• Définir de quelle manière on répondra à la demande
• Définir un processus ou un mécanisme pour gérer les demandes actuelles et futures
• Transparence (objectifs des demandes)
• Transparence (échange de l’information)
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Aspect 1 - Établir de saines relations avec les autorités fiscales
Relations saines =
Demandes raisonnables =
Comportement prévisible
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Aspect 1 - Établir de saines relations avec les autorités fiscales
Que faire si la situation devient hors de contrôle?
Affaire Cameco Corporation v. Canada (National Revenue), 2017 FC 763 (disponible en anglais seulement)
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Aspect 1 - Établir de saines relations avec les autorités fiscales
La gestion du risque fiscal
Recourir à la protection offerte par les professionnels
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Aspect 2 - Recourir à la protection offerte par les professionnels
Avocats externes Auditeurs externes
Auditeurs internes
• Privilège de l’avocat client
• Opinions au conseil d’administration
• Offre une protection ad hoc
• Préparation des états financiers
• Préparation des réserves (working papers)
• Offre peu de protection
• Pourrait ne pas suffisant être pour mettre un frein aux demandes des autorités fiscales
Un nouveau type de protection voit le jour :
Affaire BP Canada Energy Company c. Canada (Revenu national), 2017 CAF 61
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Aspect 2 - Recourir à la protection offerte par les professionnels
La gestion du risque fiscal
Minimiser le risque par « association malsaine »
Le risque par « association malsaine » : Le risque le moins concret, mais le plus susceptible d’influer sur la réputation de l’organisation
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Aspect 3 – Minimiser le risque par « association malsaine »
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Aspect 3 – Minimiser le risque par « association malsaine »
Juridictions fiscales
Domaines d’activités
Individus spécifiques
• Paradis fiscaux
• Régimes opaques
• Pays accommodateurs
• Finance
• Construction
• Transport
• Technologies
• Pharmaceutique
• Hauts dirigeants
• Membres du C.A.
• Actionnaires de contrôle
• Porte-paroles
• Fournisseurs
• Clients
• Professionnels
Relations d’affaires
Identifier les risques
potentiels
Déterminer les risques
réels
Minimiser les risques
Assurer le suivi
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Aspect 3 – Minimiser le risque par « association malsaine »
Procédure à suivre :
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Évaluer le degré de tolérance
La gestion du risque fiscal
Gérer les planifications fiscales agressives
Les planifications fiscales agressives respectent généralement le libellé de la loi, mais sont contraires à son esprit
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Aspect 4 – Gérer les planifications fiscales agressives
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Aspect 4 – Gérer les planifications fiscales agressives
Éléments importants :
• Distinction entre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale
• Planification fiscale agressive : application froide de la Loi
• Le contribuable n’a pas l’obligation de maximiser son impôt payable
• Le contribuable n’a pas à révéler ses positions vulnérables aux autorités fiscales
Le choix est basé sur la récurrence de la planification et sur son degré d’intégration dans l’organisation
Le choix est basé sur la nature de la planification et la perception que pourraient en avoir les différents acteurs
Le choix est basé sur l’impact financier de la planification et les conséquences monétaires qui pourraient en résulter
Seuil financier
Seuil d’intégration
Les
diffé
rent
s se
uils
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Seuil de « gravité »
Aspect 4 – Gérer les planifications fiscales agressives
La gestion du risque fiscal
Corriger les erreurs
Le fisc ne possède pas de droit acquis au bénéfice d’une erreur que les parties à un contrat auraient commise, puis corrigée de consentement mutuel.
Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc., 2013 CSC 65
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Aspect 5 – Corriger les erreurs
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Aspect 5 – Corriger les erreurs
Être proactif Être transparent Avoir les « mains propres »
• Entamer les démarches aussitôt que l’erreur est décelée
• Erreur = solution
• Doit être légitime sur le plan juridique et commercial
• Divulgation complète au client
• Divulgation complète aux autorités fiscales
• Absence de planification fiscale agressive
• Plus facile lorsqu’on a des relations saines avec les autorités fiscales
Identification de l’erreur
Identification de la solution
Divulgation aux autorités
fiscales Sanction par
la Cour
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Aspect 5 – Corriger les erreurs
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Aspect 5 – Corriger les erreurs
La rectification en matière fiscale
Affaire Québec (Agence du revenu) c. Services Environnementaux AES inc., 2013 CSC 65
Absence de planification fiscale agressive ou de planification rétroactive
Les parties à l’entente cherchaient au départ à éviter ces conséquences fiscales au moyen d’obligations suffisamment précises
Les obligations telles qu’envisagées auraient eu l’effet escompté (par exemple, éviter un impôt) et étaient valides sur le plan juridique
Conditon 2
Condition 3 La c
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Condition 1
Aspect 5 – Corriger les erreurs
La gestion du risque fiscal
Quel impact sur la gouvernance?
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La gestion du risque fiscal – en bref
• Procéder à l’analyse globale des risques en fonction des activités et des différents acteurs Étape 1
• Définir une stratégie claire et équilibrée entre le risque fiscal, le taux d’imposition effectif et le risque réputationnel Étape 2
• Élaborer des politiques et assurer leur mise en vigueur Étape 3
• Mise en œuvre d’une stratégie de communication et de plans de substitution Étape 4
Prio
rités
en
mat
ière
de
gouv
erna
nce
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Éthique • Guide les choix et l’orientation de l’organisation
Gouvernance • La pierre angulaire de l’organisation
Transparence • Exercice d’équilibre
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La gestion du risque fiscal en 2017
Personnes-ressources
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Dominic C. Belley Associé [email protected] Jonathan Lafrance Avocat [email protected]
