Bonne gouvernance, éthique et transparence de la … · ment économique, traitement des déchets,...

Mensuel n° 917 | avril 2017 - 98e année - ne paraît pas en Juillet et Août | Bureau de dépôt : Charleroi X

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SMART CITIESHastière, Houffalize, Comblain-au-Pont

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Bonne gouvernance,

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INVITÉ DU MOISStéphane CoolsAwAC

Les développements de « l’affaire Publifi n » ont conduit à la mise au jour de pratiques questionnant l’éthique et la bonne gouvernance publiques dans leur ensemble, donnant l’occasion d’opérer un travail en profondeur en vue de leur renforcement.

Pour prix de cette nécessaire prise de conscience, l’affaire jette cependant un discrédit profond, généralisé et dangereux sur les institutions publiques et l’ensemble de la classe politique, éloignant gravement le citoyen de ses institutions et services publics, dont la lisibilité et la légitimité sont considérablement écornés.

Soucieuse de la bonne gouvernance de nos institutions, notamment locales, de la qualité des services publics et de l’éthique dues aux citoyens, de la défense et du bon fonctionnement de la démocratie locale, l’Union des Villes et Communes entend dès lors proposer des solutions sans complaisance, appropriées aux diffi cultés et dérives mises au jour, mais également proportionnées aux intérêts en jeu et, dans ce cadre, respectueuses des intérêts légitimes de ses membres.

Je rappellerai que les communes ont créé les intercommu-nales pour gérer, dans un cadre mutualisé, dynamique et proactif, des pans de l’intérêt communal, afi n de rendre aux citoyens des services publics de qualité, accessibles à tous et partout, en dépit de contraintes techniques, normatives et fi nancières d’une complexité sans cesse croissante.

Dans nombre de domaines extrêmement importants dans la vie de tous les jours (soins de santé, hôpitaux, développe-ment économique, traitement des déchets, distribution d’eau

potable, assainissement des eaux, distribution d’électricité et de gaz, mutualisation informatique…), les intercommunales sont performantes et ont doté notre Région, au départ du terrain local, d’outils de service public indispensables.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à rappeler l’importance de l’apport des intercommunales et son atta-chement à ces services publics essentiels à la collectivité,

dont les communes sont initiatrices.

Nous pouvons être fiers du travail qu’elles accomplissent chaque jour.

Le lecteur trouvera dans ce numéro du Mou-

vement communal les propositions de l’UVCW pour assurer gouvernance et éthique dans le secteur public.

On sait que la Région wallonne entend aussi décider de la suppression de structures supra-communales qui lui paraissent inutiles.

Une enquête a d’ailleurs déjà été lancée récemment en ce sens dans le monde local.

L’UVCW rappelle que cette démarche de rationalisation doit s’abstenir de porter atteinte à la notion constitutionnelle d’intérêt communal.

Il est hors de question de lister par le menu les activités que les communes seraient en droit de mutualiser. Par ailleurs, les intercommunales sont la propriété de leurs associés communaux et nous comptons que le Gouvernement pré-serve un patrimoine qui n’est pas le sien en circonscrivant toute suppression de structures, leur régionalisation, leur vente, leur fusion ou leur absorption dans les limites de la nécessité et moyennant une juste compensation.

Les intercommunales, des services publics indispensables pour le citoyen

“Nous pouvons être fiers du

travail que les intercommunales

accomplissent chaque jour”

JACQUES GOBERT

PRÉSIDENT

Édito

AVRIL 2017, Mouvement communal 917 ÉDITO | 3

UVCWRue de l’Étoile 14,5000 NamurT. : 081 24 06 11F. : 081 24 06 10

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En partenariat avec

Secrétaire de rédactionAlain DepretConseiller Expert

Éditeur responsableMichèle BoverieSecrétaire générale adjointe

Retranscription d’interviews

et correctionsJanine Collige

Photos dans ce numéroAlain Depret, Denis Vasilov,Serge Brison, Digital Vision, Minsub Byun, Fotolia, Shutterstock.

AbonnementMembres : 50 €/anNon-membres : 110 €/anBelfius - BE09 0910 1158 4657BIC : GKCCBEBB

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sabilité de leur commanditaire.

L’équipe du Mouvement communal 917

Michèle BOVERIE

SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTEÉDITEUR RESPONSABLE

❚ L’invité du mois :Stéphane Cools (AwAC) ______ 6

❚ Smart Cities :Houffalize, Comblain-au-Pontet Hastière_________________ 9

❚ Code du développement territorial (CoDT) :Interview Tom De Schutter ___44

Alain DEPRET

CONSEILLER EXPERTSECRÉTAIRE DE RÉDACTION

Anne FILLEUL

SECRÉTAIRE DE L’ÉQUIPECOMMUNICATION (PART TIME)

Ont participé à ce numéro

Marianne DUQUESNE

CONSEILLER

❚ Finances communales : veille fédérale et régionale _________36

❚ Certifi cat PEB pour affi chage dansles bâtiments publics _____________52

Julien FLAGOTHIER

CONSEILLER


Arnaud RANSY

CONSEILLER

❚ Modifi cation de la partie réglementaire du Code de l’eau _________________56

❚ Modifi cation du Code wallon du tourisme ______________________62

Katlyn VAN OVERMEIRE

CONSEILLER

❚ Finances communales : veille fédérale et régionale __________36

4 | L’ÉQUIPE Mouvement communal 917, AVRIL 2017

Alexandre MAITRE

DIRECTEUR DU DÉPARTEMENT GOUVERNANCE LOCALE

❚ Bonne gouvernance, éthique et transparence de la gestion publique _______________20

LUIGI MENDOLA

CONSEILLER EXPERT


44

6

36

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9

52

Sommaire Mouvement communal 917 AVRIL 2017

L’invité du mois6 Stéphane Cools,

Président a.i. de l’AwAC (Agence wallonne de l’airet du climat)

Smart Cities : Houffalize, Comblain-au-Pont et Hastière

9 Comblain-au-Pont : L’exemple énergétique du Pôle communal Smart Energy

14 Houffalize : La connectivité citoyenne via Letsgocity

18 Hastière : La métamorphosedu village deHeer-sur-Meuse

Focus20 Bonne gouvernance,

éthique et transparence de la gestion publique

36 Finances communalesLes résultats de notre veille fédérale et régionale annuelle

44 Le CoDT Interview :Tom De SchutterDirecteur du Département Développement territorial de l’UVCW

48 Salon desMandataires 2017

52 Certifi cat PEB pour affi chage dans les bâtiments publics

56 Modifi cation de la partie réglementaire du Code de l’eau

62 Modifi cation du Code wallon du tourisme

À lire66

AVRIL 2017, Mouvement communal 917 LE SOMMAIRE | 5

Stéphane CoolsPrésident a. i . de l ’AwAC

(Agence wallonne de l’air et du climat)

L’Agence wallonne de l’air et du climat (AwAC), créée en 2008, au départ de la Cellule Air de l’ex-di-

rection générale des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGRNE, aujourd’hui DGO 3), déve-

loppe, au niveau régional, la politique de la qualité de l’air, du climat et de l’ozone stratosphérique.

Ses missions s’inscrivent pleinement dans les défi s environnementaux du XXIe siècle. Notre invité du

mois, Stéphane Cools, Président a.i., nous présente son agence en rappelant combien le défi clima-

tique se joue également localement au quotidien.

A L A I N D E P R E T SECRÉTAIRE DE RÉDACTION

L’invité du mois

« Le développement durable est une voie déterminante pour créer plus

d’interactions entre les citoyens »

Monsieur le Président, pouvez-vous nous rappeler comment

est née l’AwAC ?

L’Agence a été créée en 2008, au départ de la Cellule Air de l’ex-direction générale des Ressources naturelles et de l’En-vironnement (DGRNE, aujourd’hui DGO 3), dont une grande partie du personnel a été détachée à l’AwAC en 2008, sur base volontaire. Plusieurs agents du SPW y ont depuis été mutés, rejoints par d’autres, nouvellement recrutés. La participation croisée des fonctionnaires dirigeants aux organes de décision maintient un lien étroit entre l’Agence et la DGO 3. Depuis novembre 2011, l’AwAC est établie à Jambes, au numéro 7 de l’avenue Prince de Liège. Elle compte aujourd’hui une trentaine de personnes.

Vous étiez, vous-même, agent au sein de la DGO3 ?

Je suis le président a.i. de l’Agence wallonne de l’air et du climat depuis mai 2015. Je travaille, en effet, à la Région wal-lonne depuis 1999, au départ au sein de la DGRNE, devenue ensuite la DGO 3. En 2008, l’AwAC a été créée et j’ai suivi le mouvement. J’ai intégré l’AwAC dès le début, en continuant à m’occuper des missions défi nies par la suite.

Il y avait donc une volonté de mieux s’impliquer dans le

défi climatique ?

Effectivement. Jusqu’en 2008, l’AwAC n’existait pas. Il y avait une cellule « Air » au niveau de la DGO 3, mais celle-ci était relative-ment trop faible par rapport aux missions que l’on envisageait. Le Ministre de l’Environnement de l’époque a souhaité créer un service qui soit suffi sant pour permettre de résoudre toutes ces problématiques. Et il s’est orienté vers la création d’une agence

autonome, ce qui a un certain nombre d’avantages. Nous sommes une toute petite unité, ce qui nous permet d’être beaucoup plus fl exibles. Le but est aussi d’être plus proche, d’aller là où il y a de l’action, des rencontres, d’avoir des actions de terrain. C’est quelque chose qui nous semble important.

Quelle est la stratégie globale développée pour préserver

l’air et le climat ?

L’Agence représente la Région au niveau national et dans les organisations internationales relatives à l’air et au climat. Elle coordonne le suivi des négociations, assure la transposition des décisions dans la législation wallonne et garantit leur mise en œuvre. Elle élabore pour la Région, en concertation avec le Gouvernement wallon et les départements du SPW, la stratégie globale d’amélioration de la qualité de l’air, de lutte contre les changements climatiques et de protection de l’ozone stratosphé-rique. Pour ce faire, le Gouvernement wallon a adopté le décret climat qui inscrit dans la législation des objectifs généraux et sectoriels de réduction des émissions de GES et de protection de l’environnement. Le texte indique aussi les instruments à mettre en œuvre pour y parvenir, dont le Plan Air Climat Énergie.

Au quotidien, cela se concrétise comment ?

L’AwAC contrôle la qualité de l’air, contribue à l’analyse des effets de la pollution sur la santé et sur l’environnement et élabore des instruments visant à s’en prémunir et à atteindre les exigences régionales et européennes en la matière. Elle rend aussi des avis dans le cadre de l’instruction des demandes de permis d’environnement et de permis uniques, ainsi que des révisions de permis. C’est elle qui gère le réseau wallon

6 | L’INVITÉ DU MOIS Mouvement communal 917, AVRIL 2017

de stations de mesure de la qualité de l’air et qui réalise les inventaires d’émission des polluants atmosphériques (notam-ment CO2, NOx, SO2, CH4, particules, métaux lourds, composés organiques volatils, polluants organiques persistants), ainsi que les projections d’émission à moyen terme. Les particules fi nes, et l’ozone en particulier, menacent la santé publique et des mesures structurelles doivent être prises pour réduire leurs émissions et éviter les pics de pollution. Les sources principales que sont la circulation automobile, le chauffage des bâtiments et les activités industrielles sont particulièrement visées. Avec la Cellule interrégionale de l’environnement (CELINE) et le Centre régional de crise du SPW, l’Agence coordonne certains plans d’action en cas d’épisodes de pollution.

Les quotas d’émission de gaz à effet de serre, c’est un

nouveau marché à gérer…

En effet, dans le cadre du Protocole de Kyoto et du système européen d’échange de quotas, l’AwAC valide les émissions des entreprises de la Région et organise la mise en œuvre des mécanismes de fl exibilité. Elle gère le Fonds wallon Kyoto, mis en place pour la vente et l’achat des droits d’émission (Emission trading), dans le respect des modalités fi xées par le Gouver-nement wallon. C’est une des raisons du statut de direction à gestion séparée accordé à l’Agence qui facilite ce travail.

Pensez-vous que la qualité de l’air s’améliore ou y a-t-il

encore énormément à faire ?

On constate effectivement aujourd’hui une très nette améliora-tion au niveau de la qualité de l’air. Depuis 2015, par exemple, nous n’avons plus de dépassement des limites européennes en termes de particules fi nes. La tendance est donc globalement bonne, même si d’autres directives relatives aux émissions vont être mises en œuvre avec de nouveaux plafonds environnemen-taux à respecter à l’horizon 2030. Au niveau des entreprises wallonnes, il y a deux constats majeurs à faire. D’une part, les industries ont mis en place, via les permis d’environnement, de nombreux dispositifs de réduction de leurs particules. D’autre part, le sort malheureux de la sidérurgie et la fermeture de nombreux sites de production ont eu un impact indéniable sur la qualité de l’air wallon. Au niveau des particuliers, on doit aujourd’hui faire face à une nouvelle réalité liée au dévelop-pement et à l’utilisation des combustibles solides comme la biomasse, les poêles à pellets, qui ont tendance à augmenter les émissions de particules fi nes. On doit donc rester attentifs à ce qui se passe aussi chez les particuliers.

C’est plutôt compliqué…

Le défi est immense, on s’en rend bien compte, mais en matière de qualité de l’air et de changements climatiques, on a des résultats relativement positifs. En 2014, la Wal-lonie a quand même enregistré une réduction de 37 % de ses émissions de gaz à effet de serre. Maintenant, il faut être réaliste : les premières réductions sont généralement celles qui sont les plus faciles à obtenir et on sait que les suivantes seront plus compliquées.

Le PACE 2016-2022 (Plan Air Climat Énergie) contient 142

mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité

de l’air et s’adapter aux impacts des changements clima-

tiques. Comment se situe-t-on par rapport à d’autres pays ?

Globalement, on ne peut pas dire que la Wallonie fasse partie des mauvais élèves. Le PACE est un instrument-cadre qui est assez fl exible et dynamique : il est amené à être réformé et mis à jour de manière régulière en fonction des nouveaux objectifs et des nouvelles mesures que l’on pourrait prendre. Je pense donc que, sur l’aspect gouvernance et sur les sys-tèmes mis en place, la Wallonie est en avance.

Quelles mesures vous semblent importantes dans ce défi ?

Il y a beaucoup de mesures qui sont importantes, mais celles concernant le secteur des transports sont primordiales, car c’est à ce niveau qu’on a le plus de problèmes en termes de qualité de l’air et de changements climatiques. On est face à une situation où les émissions ont fortement augmenté, de +20 à +30 % entre 1990 et aujourd’hui, et ce malgré les nombreux efforts consentis par les constructeurs. Un des grands enjeux pour l’avenir est de savoir comment on va pouvoir maîtriser, en terme environnemental, ce secteur du transport routier. Je crois que les réponses se trouvent dans toute une série d’outils qui ont déjà été développés. Une des pistes privilégiées est de regarder en termes de modalité et de

AVRIL 2017, Mouvement communal 917 L’INVITÉ DU MOIS | 7

multi-modalité quelle est la voie la plus intéressante. On doit envisager la mise en place de zones de basse émission au niveau des villes. On regarde bien entendu l’implémentation de nouvelles technologies dans le transport : l’électri-cité, le gaz naturel… Il y a une multitude de solutions qui doivent nous permettre d’atteindre nos objectifs.

Vos défi s concernent-ils également les

pouvoirs locaux ?

Vous l’aurez compris, nous travaillons au développement d’outils qui sont à dispo-sition de toute une série d’acteurs, en ce compris les communes. Le fait que les politiques que nous développons ici et à l’étranger puissent être prises en compte par les communes et permettent d’avoir un certain développement a quelque chose d’important. Cela ne sert à rien de développer plein d’idées et d’objectifs, sans qu’il n’y ait déclinaison à tous les niveaux, et le niveau communal fait partie de la chaîne. On cherche, par exemple, à travailler dans la coordination, en col-laboration avec la DGO4, du programme Pollec. Dans ce cadre, nous mettons en œuvre des outils qui permettent aux com-munes d’estimer la vulnérabilité de leur territoire par rapport aux changements climatiques. Nous sommes d’ailleurs en train de développer un nouvel outil en ce sens.

Les villes et communes ont donc, selon

vous, un rôle important à jouer ?

Elles ont un rôle substantiel. Elles ont d’abord des bâtiments publics quelquefois

énergivores, mais elles ont aussi un rôle dans la politique qu’elles mènent à ce propos. Car elles prennent des décisions sur l’aménagement du territoire, sur les transports au sein même des villes… Le fait de calculer ses émissions au niveau communal permet de comprendre ce qui se passe en termes énergétiques dans la commune. Et c’est, dès lors, un outil intéressant pour obtenir une vision globale des choses, afin de créer un tableau de bord qui permette d’atteindre les objectifs de la Convention des Maires, notamment la réduction de -40 % des émissions de gaz à effets de serre. C’est aussi un outil qui sensibilise car il permet de bien caractériser les émissions et de voir les postes pour lesquels un effort doit être consenti.

Vous évoquez ici la Convention des

Maires… Vous pouvez nous en dire

plus ?

La Convention des Maires est un outil intéressant car elle mobilise à la fois les communes de Belgique et celles d’Eu-rope. On peut vraiment s’en féliciter. La Convention des Maires vise d’abord les communes à s’inscrire dans le mouve-ment de Paris, un mouvement européen qui vise la réduction des gaz à effet de serre à moins de 40 %. C’est bien entendu ce plan d’action qui doit être le centre des actions des communes, mais c’est aussi toute la dynamique autour de cette Convention qui est importante, tout l’aspect relationnel, le fait qu’il faille réfl échir ensemble à des problématiques. Toute cette dynamique fait que le rôle des

communes prend de plus en plus d’im-portance dans les actions climatiques. C’est vraiment le fait de travailler tous ensemble qui nous permettra d’arriver à atteindre les objectifs.

Vous pensez que la Convention devrait

aussi permettre aux communes

de changer la vie des citoyens au

quotidien ?

La réfl exion permet en tout cas de créer une nouvelle relation entre les habitants des villes. Les villes restent malheureu-sement un lieu où l’on s’isole les uns des autres. Il faut, selon moi, rouvrir cet espace et recréer plus d’interaction entre les différents acteurs. Le développement durable est, en ce sens, une voie qui semble tout à fait déterminante.

Un dernier mot de conclusion, adressé

à nos lecteurs ?

Au niveau local, je crois que le déclic a eu lieu. On sait que l’avenir nous réserve beaucoup de surprises car nous allons fatalement vers une transition énergétique. Celle-ci va engendrer des mutations importantes, notamment en production électrique. Les citoyens vont produire eux-mêmes leur électricité, les maisons vont être de moins en moins énergivores, les transports aussi. Tous ces défi s sont importants et les com-munes sont de plus en plus impliquées. Et, à l’AwAC, nous ressentons une réelle envie de la part des pouvoirs locaux de s’impliquer dans ces actions et d’aller vers l’avant. La transcommunalité est d’ailleurs aussi, sans doute, une solution.

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8 | L’INVITÉ DU MOIS Mouvement communal 917, AVRIL 2017

AVRIL 2017, Mouvement communal 917 DOSSIER | 9

Smart Cities

Smart Cities : Houffalize,

Comblain-au-Pont et HastièreLe Mouvement communal continue sa tournée des villes et communes intelligentes. Le dossier de

ce mois s’attache à mettre en avant les projets d’autonomie énergétique de Comblain-au-Pont, de

connectivité citoyenne de Houffalize et la sécurisation de la place du village de Heer-sur-Meuse

à Hastière. Avec, pour deux d’entre eux, un Award à la clé. D’autres projets restent à découvrir

dans les mois qui suivent.

En ce début d’année, Agoria aura donc récompensé, en matière de Smart Cities, plusieurs projets

wallons dont le Pôle communal « Smart Energy » de Comblain-au-Pont, particulièrement digne

d’intérêt pour les communes qui voudraient se lancer dans l’aventure de l’autonomie énergétique.

Le Pôle communal comblainois, c’est la maison communale désormais autonome en énergie

grâce, notamment, à l’installation d’une turbine électrique sur la résurgence dite « du Moulin »,

d’un système de télégestion à distance et de panneaux photovoltaïques. Mais c’est également

un « relampage » LED et la rénovation écologique et durable d’un deuxième bâtiment communal

« la Maison des découvertes ». Rencontre avec Jean-Christophe Henon, Bourgmestre, et Georges

Vangossum, Échevin en charge du projet.


Comblain-au-Pont

L’exemple énergétique du Pôle communal Smart Energy

En ce début d’année, les Smart City Awards d’Agoria ont récompensé six villes et communes, trois en Flandre, trois en Wallonie. Pour rappel, Agoria, centre d’expertise, ouvre la voie à toutes les entreprises de Belgique que la technologie inspire et qui veulent contribuer au progrès dans le monde

grâce au développement ou à la mise en œuvre d’innova-tions. Nombreuses sont en effet les petites communes à prendre des initiatives en matière de Smart Cities. Même si les projets Smart City belges se mènent à une échelle plus modeste, on constate que le sujet est bien vivant en Belgique. Et la Wallonie n’est pas en reste : elle constitue un vivier d’ini-tiatives en la matière.

Dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie de dévelop-pement durable et du plan d’actions « Agenda local 21 », la petite commune rurale de Comblain-au-Pont s’est ainsi lancé le défi de faire de sa maison communale un bâtiment Smart en termes d’autoproduction d’énergie électrique et de gestion énergétique. Les objectifs poursuivis sont l’autoproduction d’électricité verte jusqu’à l’autonomie, la diminution de l’em-preinte carbone CO2, la réalisation d’économies substantielles (diminution, voire même annulation des frais d’électricité) et l’exemplarité communiquée aux écoles, citoyens, collectivités et autres pouvoirs locaux via des panneaux de sensibilisation, les nouvelles technologies (tablette-écran), des articles, des animations et visites de terrain organisées par l’asbl « les Découvertes de Comblain ».

Afi n d’atteindre ces objectifs, la commune a donc mis en œuvre certains aménagements dont l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’administration communale,

l’installation d’une turbine électrique sur la résurgence dite « du Moulin », l’installation d’un système de télégestion à distance afi n de réguler les consommations, le remplace-ment du système d’éclairage actuel par un système LED et l’installation de sondes permettant la détection de fuites dans le réseau d’eau.

Parallèlement à ce projet, l’administration communale a mené la rénovation écologique et durable d’un bâtiment voisin, où est maintenant installée l’asbl « les Découvertes de Comblain », grâce à l’isolation avec des matériaux naturels et écologiques (chanvre wallon), le chauffage par système de pompe à chaleur par géothermie et l’éclairage LED avec système de temporisation par détecteurs.

En 2010, 8 kW de panneaux photovoltaïques ont donc été installés sur le toit de l’administration communale, mais cela ne suffi sait pas pour combler les 30 000 kWh de consomma-tion annuelle. La production des panneaux photovoltaïques, depuis leur mise en service en octobre 2010, représente à ce jour 33 828 kWh. Concernant le photovoltaïque, l’investis-sement total est de 70 000 € (subvention de 54 000 € de la Région wallonne + 6 000 € en fonds propres) et fera écono-miser 1 200 € sur la facture d’électricité et les 5 500 kWh/an produiront environ 14 CV/an soit, au prix actuel de 65 €/CV,910 €/an.

À Comblain-au-Pont, les sources d’eau potentiellement géné-ratrices d’énergie verte sont cependant nombreuses. C’est pourquoi, en 2014, les autorités communales ont souhaité soumettre un projet d’exploitation de la résurgence (source souterraine du site dit « du Moulin ») située à proximité de l’administration communale. Nethys Energy a été chargée de l’examen du dossier et de sa faisabilité : installer une turbine hydro-électrique permettant de produire de l’électricité verte à partir de cette résurgence.

Après étude du potentiel de la résurgence, le choix s’est orienté vers une turbine de 2,3 kW de type « Banki ». Le gros avantage de cette turbine est sa robustesse, mais surtout,

L’asbl « les Découvertes de Comblain » et son chauffage

par système de pompe à chaleur géothermique

8 kW de panneaux photovoltaïques ont été installés

sur le toit de l’administration communale

Agoria Award de Comblain-au-Pont

Smart Cities

10 | DOSSIER Mouvement communal 917, AVRIL 2017

son temps de fonctionnement, qui avoisine les 8 000 heures par an. La production de cette petite turbine est d’environ 20 MWh et rend l’administration communale autonome en matière d’électricité.

La production de la turbine hydro-électrique, depuis sa mise en service début 2015, représente à ce jour 21 873 kWh. Une administration communale qui s’équipe d’une turbine hydro-électrique pour réduire sa facture d’électricité est une première en province de Liège.

Pour cette turbine hydro-électrique, l’investissement total est de 100 000 € (subvention de 15 000 € de la Région wallonne + 85 000 € en fonds propres) et fera économiser environ 4 000 € sur la facture d’électricité et les 20 000 kWh/an produiront environ 50 CV/an soit, au prix actuel de 65 €/CV, 3 250 €/an.

Des sondes permettant de détecter des problèmes de fuite sur le réseau d’eau sont en outre actuellement en phase-test sur

le réseau de la maison communale. Les résultats semblent prometteurs et, en cas de bon résultat, le système sera étendu à d’autres réseaux d’eau communaux.

Parallèlement à cette autoproduction d’énergie renouvelable, diverses actions d’économie d’énergie et de réduction des consommations ont été initiées et sont programmées. Une étude relative au choix d’un système de télégestion à dis-tance à mettre en place afi n de réguler et de contrôler les consommations est notamment en cours. Le remplacement du système d’éclairage actuel par un système LED est éga-lement en cours.

Les investissements entrepris par la commune de Comblain-au-Pont afi n de faire du Pôle communal des bâtiments « Smart Energy » exemplaires bénéfi cient à la fois au climat mais éga-lement aux habitants de la commune. La commune souhaite ainsi faire offi ce d’exemple et de source d’inspiration pour les particuliers, les collectivités et les autres pouvoirs locaux en offrant une vitrine opérationnelle et un retour d’expérience qui pourra bénéfi cier au plus grand nombre.

Le projet d’exploitation de la résurgence, source souterraine du site dit « du Moulin »

Des sondes permettant de détecter des problèmes de fuite

sur le réseau d’eau sont actuellement en phase-test


Monsieur le Bourgmestre, depuis quand la commune a-t-

elle décidé de devenir autonome en matière énergétique ?

Jean-Christophe Henon : Les projets mis en place sont initiés depuis 2009-2010, lorsque nous avons placé des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de l’administration commu-nale. Suite à l’évolution du prix du marché, et avec l’enveloppe budgétaire que nous avions, nous avons pu installer des panneaux, non seulement sur l’administration communale, mais aussi sur l’une de nos écoles communales. Suite à l’impulsion de notre Échevin de l’environnement, Georges Vangossum, nous avons ensuite initié le projet de la centrale hydro-électrique en 2015, ce qui nous a permis de réduire

fortement notre consommation électrique. Nous sommes passés, entre 2009 et 2016, de 33 000 kWh à 3 000 kWh. Nous avons donc maintenant une administration communale qui est pratiquement neutre en termes d’empreinte écolo-gique, notamment en ce qui concerne sa production et sa consommation d’électricité.

Georges Vangossum : Tout a commencé avec le plan Solwatt mis en place par le Gouvernement wallon et ses dix communes lauréates, dont nous faisions partie. Comme nous avons la chance de posséder une résurgence à deux pas de l’administra-tion, nous avons pu créer un mix énergétique hydro-électricité avec le photovoltaïque. Le reliquat énergétique, très faible,

Smart Cities

“Notre administration communale est pratiquement neutre en termes d’empreinte écologique”

Georges VangossumÉchevin des fi nances, de l’environnement, de l’énergie, de la communication, des nouvelles technologies et du logement

Jean-Christophe HenonBourgmestre


Le lecteur trouvera sur

UVCW TV, la web TV

de l’Union des Villes et

Communes de Wallonie,

un reportage à ce sujet

(www.youtube.com/uvcwtv).

est, de plus, aujourd’hui absorbé par la vente de certifi cats verts. Après le plan Solwatt, on a vu fl eurir sur les toits des citoyens des panneaux photovoltaïques. Et, suite à notre projet hydro-électrique, les citoyens se sont montrés très positifs. C’est d’ailleurs un projet qui a été voté à la quasi-unanimité au sein du conseil communal.

Vous avez également projeté de chan-

ger le système d’éclairage de vos

bâtiments…

Jean-Christophe Henon : Nous sommes en effet en train de remplacer tout l’éclairage de l’administration com-munale en plaçant des tubes LED sur l’entièreté des points lumineux. Nous avons aussi un projet à l’étude quant à la régulation du chauffage, toujours avec cette volonté d’aller plus loin dans l’économie d’énergie.

Vous êtes également attentifs à d’éven-

tuelles fuites d’eau…

Jean-Christophe Henon : En effet, il s’agit d’électrovannes. Ce sont des vannes intelligentes qui, en cas de fuite sur notre réseau d’eau, vont la détecter et couper l’alimentation directement au compteur. Cela nous permet d’interve-nir rapidement sur les fuites. Il est vrai que, depuis trois ou quatre ans, nous avons eu plusieurs fuites importantes, d’un volume de 10 000 m3, pour un coût avoisinant les 50 000 euros. C’est donc aussi une volonté de réduire le gaspillage des ressources naturelles.

Georges Vangossum : Nous avons subi de grosses fuites d’eau sur cinq ans. Nous avons donc cherché des solutions pour remédier à ce problème. Finale-ment, nous avons trouvé un produit qui fonctionne sans data, sans abonnement à internet, sans redevance électrique, sans installation de compteur électrique et qui permettait de déclencher direc-tement l’arrêt de la fuite. Notre volonté était aussi de démontrer que ce type d’outil est utile et que, si on communique sur le sujet, on pourra peut-être arriver à en faire diminuer le coût et dès lors en permettre l’accès à tout le monde.

Vous êtes désormais un exemple en

matière de Smart Cities. Quel serait

votre conseil à ce propos ?

Jean-Christophe Henon : Ne pas vouloir y arriver coûte que coûte car il faut aussi être attentifs aux contraintes budgétaires. Pour les panneaux photo-voltaïques, nous avons eu d’importants subsides wallons, tout comme pour le bâtiment de l’asbl « les Découvertes de Comblain » et sa géothermie. C’est vrai que les petites communes rurales n’ont pas toujours les moyens fi nanciers d’investir dans la recherche et le déve-loppement des techniques modernes. Mais, chez nous, il y a eu une volonté politique de s’inscrire petit à petit dans cette spirale. On peut y arriver mais il faut se donner des échéances, y aller pas à pas et ne pas vouloir tout révolutionner du jour au lendemain. Des communes comme les nôtres n’ont d’ailleurs ni les moyens fi nanciers, ni les moyens humains.

Georges Vangossum : Je ne pourrais que conseiller à mes collègues d’autres communes de se lancer dans ce type de projets. Il est vrai qu’il faut chercher des subsides, monter le dossier et que cela prend du temps. Mais le jeu en vaut vraiment la chandelle.

Vous faites également fi gure d’exemple

pour les citoyens, n’est-ce pas ?

Jean-Christophe Henon : Ces projets peuvent en effet avoir valeur d’exemple et peut sans doute inciter nos citoyens à franchir le cap. Mais, encore une fois, ce sera en fonction de leurs moyens fi nan-ciers. On sait que le contexte fi nancier n’est facile pour personne. On peut, toujours à notre échelle, sans aucune prétention, essayer d’être initiateur de projets envers la société, le monde de l’entreprise. Cela a une valeur d’exem-plarité, mais toujours dans un contexte bien défi ni. On ne peut d’ailleurs pas comparer le cas des grandes villes avec celles des communes rurales. Ce sera chacun selon ses moyens et ses possibilités.

Vous pensez que la ville de demain sera

intelligente, qu’il s’agit d’un passage

obligé ?

Jean-Christophe Henon : Chacun fera en fonction de sa population, des diffi cultés rencontrées, de son tissu socio-écono-mique, de la disposition de son urba-nisme. Je pense qu’il y a des applications

très intéressantes. Mais, de toute façon, c’est l’avenir, qu’on le veuille ou non, que l’on aime le concept ou pas. Les solutions intelligentes au profi t de la citoyenneté, c’est l’avenir de nos villes et de nos communes, c’est certain.

Georges Vangossum : Je pense néan-moins que les technologies ont un rôle à jouer dans le défi du développement durable. Certaines solutions intelligentes s’appliquent facilement en milieu urbain, d’autres plutôt dans le milieu rural. Nous avons ainsi obtenu un Award dans le secteur énergie, mais le concept des Smart Cities ne se limite pas uniquement à ce domaine. Cela peut également s’appliquer à d’autres secteurs et les communes doivent y être attentives.

Vous êtes la preuve flagrante que

même les petites communes peuvent

être Smart…

Jean-Christophe Henon : On peut en effet oser, malgré le fait que l’on soit une commune rurale. Avec des moyens fortement limités, comme ceux de la commune de Comblain-au-Pont, avec des prises d’initiatives et de l’imagina-tion, et la volonté d’y arriver, on peut quand même y parvenir. Mais il faut, derrière ces projets, des personnes qui s’investissent corps et âme.

Georges Vangossum : Comblain-au-Pont n’est pas une commune très riche. C’est en allant chercher des subsides, c’est à la débrouille avec plusieurs montages, avec des gens très proactifs à l’admi-nistration, des gens motivés, passion-nés qu’on peut faire sortir toute cette panoplie de projets.


Houffalize passe à la vitesse supérieure en matière de technologie locale. La commune et l’ADL

d’Houffalize et de La Roche-en-Ardenne ont ainsi décidé de lier leurs destinées avec une appli-

cation smartphone, dans le but de dynamiser le lien entre les différents acteurs économiques

communaux. Letsgocity, l’application en question, œuvre d’une start-up liégeoise, est conçue pour

connecter les citoyens houffalois aux commerçants et aux services communaux. « Houffalize dans

ma poche », un projet-pilote qui, lui aussi, a obtenu les faveurs de l’Agoria Smart City Award 2017.

Nathalie Borlon, Échevine de la communication, de l’énergie, du développement économique et

commercial et des bâtiments communaux, et Julie Sacré, Coordinatrice de l’Agence de dévelop-

pement local d’Houffalize et de La Roche-en-Ardenne, nous en disent plus.

Smart Cities

Houffalize vient donc, elle aussi, d’être récompensée pour son innovation technologique par Agoria. Cette dernière, connue pour ses « Smart Cities Awards » qu’elle organise depuis maintenant cinq ans, sélectionne les meilleurs projets technologiques de l’année en Belgique. Le projet de la commune luxembourgeoise concerne la mise en place d’une application destinée à fournir

une foule d’informations aux citoyens et visiteurs de passage. Baptisée « Letsgocity », elle utilise la géolocalisation pour mieux cerner les services situés autour de l’utilisateur. L’agenda, les commerces, l’actualité communale, ou encore des idées de sorties, sont quelques-uns des nombreux services disponibles via cette nouvelle plateforme.


Houffalize

La connectivité citoyenne via Letsgocity

Letsgocity, start-up liégeoise incubée au VentureLab de HEC-ULg, se lance ainsi dans le bain de l’e-citoyenneté et de la mouvance des cités connectées, en se proposant de simplifi er la vie du citoyen qui désire obtenir un maximum d’informations pertinentes sur l’actualité et les services locaux qui l’intéressent. En un mot : Letsgocity est une solu-tion qui veut jouer le rôle de portail personnalisable selon les préférences et pôles d’intérêts du citoyen, dans le cadre de son contexte quotidien.

Cette application a été co-développée avec Afelio, spécialiste du développement web et mobile du Groupe NRB. En effet, Afelio, la fi liale du Groupe NRB, a conclu un partenariat avec la jeune start-up liégeoise Letsgocity pour la refonte de leur application de dynamisation de la vie locale sur smartphone. Letsgocity est une application qui s’intègre dans la stratégie Smart Cities du groupe NRB, puisqu’elle pourra servir de front-end à des applications backoffi ce de Civadis, une autre fi liale du Groupe NRB, qui offre des solutions et services IT dédiés aux administrations communales.

Par le biais de l’application Letsgocity et son intégration avec l’e-guichet - l’accès web vers l’administration communale proposé par Civadis -, un citoyen pourra par exemple, à l’ave-nir, demander, via son smartphone, un certifi cat de bonnes vie et mœurs et recevoir, toujours via son smartphone, une notifi cation dès que le document est prêt. Mais tout cela est encore en gestation, puisque Houffalize sert aujourd’hui de commune-pilote au projet.

Un projet qui ne demande donc qu’à s’épanouir, d’autant que les services rendus aujourd’hui aux citoyens et touristes sont nombreux. Ainsi, la partie « Découvrir » de l’application propose une sélection aléatoire d’événements, lieux, com-merces, clubs, associations, promotions, actualités, services et intérêts disponibles autour de l’utilisateur. Il fait ainsi, par exemple, découvrir ou redécouvrir la région par l’existence d’un site naturel oublié. Apprendre ce qu’il se passe près de chez soi, se tenir au courant de l’actualité locale ou tomber sur le nouveau restaurant tout juste installé qui deviendra bientôt le restaurant préféré : tout cela est désormais possible.

La partie « Mes intérêts » de l’application fi ltre également les informations selon les intérêts de l’utilisateur. À chaque ouverture, la section « Mes intérêts » propose une nouvelle sélection d’informations locales ciblées pour les relier aux activités et acteurs locaux intéressants. À cela s’ajoutent l’« Agenda culturel » pour obtenir une liste des événements culturels à venir, le service « Défaut de voirie » pour signaler des défauts sur l’espace public à la commune, ou bien encore les activités locales favorites (coiffeur, école des enfants, restaurant, etc.). Au fi nal, les éléments ajoutés au quotidien communiquent avec l’utilisateur. Ces messages s’affi chent directement sur l’écran d’accueil du téléphone, comme un sms.

“Houffalize dans ma poche :

un projet pilote qui fera des émules”


Madame l’Échevine, quel effet cela fait-il d’être consacrée

commune-pilote « Smart Cities » ?

Nathalie Borlon : Nous sommes très fi ers car cela représente un défi permanent pour une commune comme la nôtre.

Comment Letsgocity vous a-t-elle choisie ?

Nathalie Borlon : Nous avons été contactés par les deux cofondateurs de la start-up liégeoise, il y a un peu plus de deux ans maintenant. Nous en étions vraiment aux prémices du projet. Ils travaillaient déjà avec Chaudfontaine du côté liégeois et ils souhaitaient travailler en collaboration avec une commune de la province du Luxembourg. Le choix s’est porté sur Houffalize et le collège a embrayé immédiatement.

L’application est plutôt révolutionnaire…

Nathalie Borlon : Tout à fait. L’idée est de travailler avec un Proof on concept, qui est une plateforme intelligente. C’est un portail web entièrement personnalisable en fonction des pôles et des intérêts du citoyen et qui est disponible tant sur smartphone que sur tablette ou ordinateur. C’est une application qui a évolué sur les deux dernières années et qui est régulièrement révisée. L’idée est de la rendre la plus

robuste possible, de manière à ce qu’elle puisse accepter de nouvelles fonctionnalités car elle est en constante évolution. La version d’aujourd’hui ne sera probablement pas celle qu’on connaîtra demain.

Julie Sacré : Ce projet permet de donner de la visibilité à la commune d’Houffalize. Cela rentre pleinement dans les missions de l’ADL. Nous avons proposé aux commerçants diverses réunions préparatoires pour leur présenter Letsgocity, afi n qu’ils découvrent ses fonctionnalités. Il est notamment possible d’y créer une page internet. Ils peuvent aussi commu-niquer vers leur clientèle pour des offres, des promotions, de e-coupons… Quant aux diverses associations, cela peut leur permettre la promotion d’événements et une mise en réseau.

En étant commune-pilote, vous avez sans doute pu faire

évoluer l’outil au mieux…

Nathalie Borlon : Tout à fait. On l’a beaucoup testé. Tant avec les partenaires locaux, les commerçants, les citoyens, qu’avec notre agence de développement local, qui a contribué au « testing » et à la mise en place des différents workshops. La société Letsgocity est très à l’écoute des besoins. Tout cela est vraiment très positif.

“Letsgocity est en constante évolution”

Smart Cities

Nathalie BorlonÉchevine de la communication, de l’énergie, du développement économique et commercial et des bâtiments communaux

Julie SacréCoordinatrice de l’Agence de développement local d’Houffalize et de La Roche-en-Ardenne


Julie Sacré : La plateforme est en per-pétuelle évolution. Il y a différents ser-vices qui vont encore s’ajouter, comme des infos concernant Idelux et l’AIVE en matière de collecte des déchets. On y retrouvera aussi les horaires de bus TEC. Il y aura également un onglet « Commerces connectés » et « Écoles connectées » qui vont permettre plus de communication vers le grand public. S’il apparaît que d’autres services pourraient être utiles sur cette plateforme, Letsgo-city est tout à fait ouverte et accepte une meilleure mutualisation pour répondre aux besoins des citoyens.

Madame Sacré, un petit mot sur votre

ADL, qui s’occupe à la fois d’Houffalize

et de La Roche-en-Ardenne ?

Julie Sacré : L’ADL existe depuis octobre 2015. La première année a consisté prin-cipalement en un travail de réseautage, de découverte du territoire par les deux agents qui la composent. L’idée était également de rencontrer tous les acteurs économiques, tant les commerces, les entreprises que le secteur touristique avec lequel nous travaillons beaucoup. Cela a été une belle première année de rencontres et des débuts de projets prometteurs. Nous continuons en tout cas dans cette voie.

L’ADL est, fi nalement, un beau projet

transcommunal ?

Julie Sacré : Houffalize est une petite commune qui a déjà l’habitude de travail-ler avec sa commune voisine, La Roche-en-Ardenne, vu qu’elles ont les mêmes problématiques, les mêmes objectifs, une même situation géographique, avec des défi s communs à relever. Elles ont donc décidé de s’associer également sur le terrain de l’Agence de développement local. Elles ne se font pas concurrence l’une l’autre, ce qui permet de mieux collaborer sur certains sujets.

Quelles sont vos principales missions ?

Julie Sacré : Nous avons différents axes de travail. Quant au domaine touris-tique, nous en sommes à créer de la synergie, à faire travailler les acteurs locaux sur une cohérence au niveau du territoire. Il y a aussi l’axe commercial qui est important. Il s’agit de créer des contacts et de développer un commerce local redynamisé. Il y a le secteur des

entreprises aussi : il s’agit d’attirer de nouveaux indépendants, de nouveaux entrepreneurs. Et, le dernier point, ce sont les énergies renouvelables, tout ce qui concerne les ressources locales. Un territoire comme le nôtre a de belles possibilités : la forêt, l’énergie, le vent et l’eau.

Vous travaillez donc à développer plus

de circuits courts sur le territoire…

Julie Sacré : Exactement. On travaille, par exemple, avec les agriculteurs pour les pousser à se diversifi er. Le citoyen cherche de plus en plus à consommer des produits de chez lui, de manière locale. Il s’agit donc aussi d’étudier des points de vente, des points de relais…

Vous êtes devenue une véritable Smart

City grâce à cette application ?

Nathalie Borlon : En effet. Le concept est le concept Smart City dans toute sa splendeur. Quand on parle de villes intelligentes, ce sont des villes qui uti-lisent les TIC pour améliorer les différents services proposés par la commune à ses concitoyens et réduire les coûts au travers d’une gouvernance participative. C’est le but et on est, ici, en plein dans le mille.

C’est devenu inévitable pour toutes

les communes wallonnes, aujourd’hui,

selon vous ?

Nathalie Borlon : Je pense que les com-munes doivent absolument monter dans le train. Il faut savoir que neuf ménages sur dix possèdent un smartphone, tant les jeunes que la population plus âgée. Il y a donc une numérisation des outils. Différentes plateformes sont disponibles et la réduction des coûts est au cœur des préoccupations communales. Quand je pense « ville intelligente », je pense égale-ment à toute la thématique de l’énergie. Je suis également en charge de l’énergie et, dans ce cadre, nous avons réalisé un cadastre énergétique il y a quatre ans. Sur base de celui-ci, nous avons mené différentes actions et d’autres sont encore planifi ées. Nous avons adhéré à la Convention des Maires et avons donc mis en place un plan d’action de l’énergie durable. L’idée est d’atteindre les objectifs européens en matière de réduction d’énergie, s’inscrire dans le renouvelable et communiquer en temps

réel sur les consommations énergétiques de l’un ou l’autre bâtiment. Nous avons un panneau LED au centre-ville qui nous permettra de relayer cette information. Tous ces différents concepts rencontrent vraiment le concept Smart City.

Julie Sacré : C’est une volonté de la commune, en tout cas. L’ADL souhaite installer d’autres projets Smart Cities à l’avenir. Nous sommes contactés de temps en temps par des acteurs éco-nomiques qui ont envie de développer des projets intelligents pour le dévelop-pement durable sur le territoire. Nous travaillons donc en ce sens.

En tant que petite commune, vous avez

éprouvé des diffi cultés particulières ?

Nathalie Borlon : Les moyens dont dispose une petite commune ne sont pas ceux dont disposent les grandes villes. Mais le challenge est là, juste-ment. S’attendre à ce que 100 % de la population soit connectée est utopique. Et pourtant, quand on voit l’évolution des réseaux sociaux, quand on voit la manière dont un commerçant fait de la publicité pour son établissement… Le journal est d’ailleurs un peu en voie de disparition au profi t des réseaux sociaux et d’autres sources de communication et de relais de l’information. Il est clair que le challenge est un peu plus diffi cile pour les communes rurales, mais cela vaut la peine de le tenter. On espère que le défi en vaudra la peine.

Vous faites donc figure d’exemple

wallon aujourd’hui…

Nathalie Borlon : La commune se doit d’être un modèle d’exemple pour ses citoyens. La commune doit donc s’ins-crire dans le durable, c’est important.

Le lecteur trouvera sur

UVCW TV, la web TV

de l’Union des Villes et

Communes de Wallonie,

un reportage à ce sujet

(www.youtube.com/uvcwtv).


En 2016, le Mouvement communal visitait déjà la petite commune d’Hastière pour y démon-

trer sa volonté d’entrer dans l’ère des Smart Cities. Car la dynamique des villes intelligentes et

durables n’est en effet pas le seul fait des grandes métropoles. Hastière, en province de Namur,

en apportait alors la preuve grâce à la rénovation complète de son offi ce du tourisme. Il s’agit

cette fois du petit village d’Heer-sur-Meuse : un projet pensé et porté par les habitants dans le

cadre du Plan communal de développement rural et pour lequel la commune d’Hastière peut de

nouveau compter sur un fi nancement avantageux, grâce notamment au programme Smart Cities

& Sustainable Development géré par Belfi us sur des fonds BEI et Belfi us.

Depuis plusieurs années déjà, la commune d’Hastière, au sud de la province de Namur, s’attache à améliorer la performance énergétique de ses bâtiments et à repenser son espace public, de manière à favoriser la convivialité, l’utilisation de modes de déplacement respectueux de l’environnement et l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Après la rénovation complète de son offi ce du tourisme en avril 2016, avec une attention particulière pour l’effi cacité énergétique, la commune d’Hastière apporte aujourd’hui à nouveau la preuve que la dynamique « Smart Cities » n’est pas réservée qu’aux seules métropoles et que les petites communes rurales peuvent elles aussi pleinement s’inscrire dans cette démarche.

Pensé et conçu par les habitants eux-mêmes dans le cadre du PCDR (Plan communal de dévelod’Heer-sur-Meuse est le deuxième projet initié par la commune d’Hastière à bénéfi -cier du programme de fi nancement avantageux Smart Cities

& Sustainable Development mis en place par Belfi us et la Banque européenne d’investissement.

S’appuyant sur le succès rencontré par le programme Smart

Cities & Sustainable Development, lancé en première euro-péenne en juin 2014, Belfi us et la Banque européenne d’in-vestissement ont en effet annoncé, le 8 décembre dernier, leur intention de débloquer 400 millions d’euros supplémentaires pour fi nancer encore davantage de projets intelligents, inclu-sifs et durables portés par les pouvoirs locaux. Le périmètre

Hastière

La métamorphose du village de Heer-sur-Meuse

Smart Cities


de ce tout nouveau programme, intitulé Smart Cities, Climate Action & Circular

Economy, est ainsi élargi au secteur social et vise jusqu’à la « circularité » des investissements.

Il couvre désormais non seulement les domaines de la performance énergé-tique, de la mobilité et du développement urbain, mais également ceux de l’eau (réseau de distribution, égouts, drainage, épuration), des déchets (collecte sélec-tive, tri, traitement biologique et traite-ment des boues, production d’énergie) et de l’E-Government (notamment Open Data). Outre une approche intégrée, inno-vante et durable, l’économie circulaire et l’action pour le climat constituent désormais des points d’attention spéci-fi ques complémentaires dans l’analyse et l’évaluation des projets.

Transformer un carrefour peu sécurisant en une place conviviale, agrémentée de plantations et dotée d’un éclairage économique et durable et de mobilier urbain : c’est une réelle métamorphose que s’apprête ainsi à vivre le petit vil-lage d’Heer-sur-Meuse, à deux pas de la frontière franco-belge.

Le projet du village d’Heer-sur-Meuse consiste, entre autres, à déplacer l’axe

de la voirie principale d’un carrefour réputé dangereux, au centre du village, de manière à améliorer la visibilité et la sécurité pour les usagers. Il comprend le rétrécissement de la rue Prince Albert afi n de réduire la vitesse des véhicules motorisés et vise à réaménager le car-refour actuel en une véritable place communale intégrant les différentes voiries et bordée de trottoirs, de planta-tions et d’emplacements de stationne-ment, notamment pour les personnes à mobilité réduite.

Coût du projet : 1 550 000 euros subsi-diés dans le cadre du Plan communal de développement rural. Un subside

régional de 164 000 euros sera éga-lement alloué pour la réfection de la voirie régionale.

Le projet prévoit enfin l’utilisation de matériaux différenciés pour la mise en évidence des diverses zones, de même que l’installation de mobilier urbain et d’un système d’éclairage performant et économique. Les poteaux électriques seront supprimés et le câblage enfoui dans le sol. Le réseau d’eau sera éga-lement rénové et modifi é en fonction de la nouvelle confi guration des lieux. Les travaux débuteront au printemps 2017. Ils dureront 180 jours ouvrables pour se terminer début 2018.


Gouvernance locale

A L E X A N D R E M A I T R E DIRECTEUR DU DÉPARTEMENT GOUVERNANCE LOCALE

La médiatisation et les développements de « l’affaire Publifi n » ont conduit à la mise au jour de pratiques

questionnant l’éthique et la bonne gouvernance publiques dans leur ensemble, donnant l’occasion

d’opérer un travail en profondeur en vue de leur renforcement.

Pour prix de cette nécessaire prise de conscience, l’affaire jette cependant un discrédit profond, géné-

ralisé, et dangereux sur l’ensemble des institutions publiques et de la classe politique wallonnes, éloi-

gnant gravement le citoyen de ses institutions et services publics, dont la lisibilité et la légitimité sont

considérablement écornés.

Soucieuse de la bonne gouvernance de nos institutions, notamment locales, de la qualité des services

publics et de l’éthique dus aux citoyens, de la défense et du bon fonctionnement de la démocratie locale,

l’Union des Villes et Communes entend dès lors proposer des solutions sans complaisance, appropriées

aux diffi cultés et dérives mises au jour, mais également proportionnées aux intérêts en jeu et, dans ce

cadre, respectueuses des intérêts légitimes de ses membres.

Bonne gouvernance,

éthique et transparence

de la gestion publique

Avis du Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie

Il nous faut, dans ce cadre, rappeler que les communes ont créé les intercommunales pour gérer, dans un cadre mutualisé, dynamique et proactif, des pans de l’intérêt communal, afi n de rendre aux citoyens des services publics de qualité, accessibles à tous et partout, en dépit de contraintes techniques, norma-tives et fi nancières d’une complexité sans cesse croissante.

La grande majorité d’entre elles sont plus que performantes et ont doté notre région, au départ du terrain local, d’outils de

service public indispensables, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des eaux, des réseaux d’énergie, des soins de santé et du développement économique, tout en continuant à innover à mesure du développement des besoins et nouveaux enjeux de la société. Nous tenons à rappeler l’importance de leur apport et, en dépit d’une image médiatique défavorable et de la complexité du secteur, notre attachement à ces services publics essentiels à la collectivité, dont les communes sont initiatrices.

20 | FOCUS Mouvement communal 917, AVRIL 2017

Pour une bonne compréhension du dos-sier, nous avons établi un relevé des principales dispositions encadrant la gouvernance et la transparence des inter-communales actuellement en vigueur.

Il est un fait que les mécanismes de transparence sont déjà extrêmement poussés dans l’état actuel de la légis-lation. Il en ressort qu’il est difficile de pointer l’insuffi sance du cadre de transparence s’imposant aux intercom-munales comme expliquant les dérives mises au jour dans le cadre de l’affaire Publifi n. En tous les cas, il apparaît que, si elle n’était pas nécessairement mise en avant, l’information était accessible ou devait l’être.

Les mécanismes demeurent toutefois perfectibles, comme nous le verrons, notamment en termes de transparence active, mais aussi et surtout, et c’est là un élément central des dérives mises au jour, en termes de champ d’application, compte tenu des politiques de fi lialisations et prises de participations en entreprises privées, faisant échapper nombre de mandats, de rémunérations, voire de confl its d’intérêts, aux mécanismes de transparence et de contrôle en place.

Toujours en ce qui concerne l’analyse critique des règles de gouvernance actuelles, nous avions déjà soulevé à maintes reprises la question du para-doxe de gouvernance publique et de gouvernance sociétale qui caractérise les intercommunales, avec les diffi cultés et incohérences propres à ce système hybride, qui tendent à distendre le lien entre les intercommunales et les com-munes qu’elles regroupent et, par là, à minimiser l’exercice du contrôle par les communes et par les conseillers commu-naux de l’activité des intercommunales.

À l’évidence, et l’affaire Publifi n ne fait que renforcer ce constat : le contrôle des associés communaux et de leurs repré-sentants n’est pas suffi samment effectif. Certainement, les conseils communaux auraient pu et pourraient prendre mieux la mesure de l’importance des inter-communales dans la mise en œuvre de l’intérêt communal, mais une meilleure cohérence de leur cadre de gouvernance serait en la matière plus qu’utile.

Ainsi, lorsque le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Paul Magnette, indique dans la présentation des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, qu’il demandera aux conseils

communaux de faire « ce qu’ils n’au-

raient jamais dû cesser de faire » en procédant à tout le moins à l’analyse annuelle des rapports et des plans stra-tégiques des intercommunales, nous ne pouvons qu’adhérer à la démarche ; tout en insistant sur la nécessité d’adapter le mode de gouvernance intercommu-nale de manière telle que les conseils communaux soient responsabilisés et pratiquement en mesure de mettre en œuvre leurs devoirs de contrôle.

Compte tenu de ces éléments et des dérives mises au jour, nous avons travaillé parallèlement à l’élaboration de proposi-tions de réformes et à l’analyse critique des propositions du Gouvernement.

Entamant nos réfl exions dès l’éclatement du scandale Publifi n, nous les avons, chemin faisant, développées en tenant compte des propositions de réformes nombreuses et variées qui se sont suc-cédé, ainsi que des pratiques et dérives révélées.

Notre analyse et nos propositions concernent :

❚ l’extension du champ d’application des mesures de transparence et de bonne gouvernance ;

❚ le contrôle des rémunérations des mandats publics et des fonctions diri-geantes concernant plus spécialement :

- les rémunérations des administrateurs et des fonctions exécutives spécifi ques,

- les rémunérations des mandats à caractère consultatif,

- le plafonnement et la transparence des rémunérations des titulaires de mandats publics,

- les rémunérat ions des cadres dirigeants ;

❚ le développement d’une transparence active multi-angles, du point de vue de l’habitant d’une commune, de l’utilisa-teur des services d’une intercommu-nale et du citoyen de Wallonie ;

❚ le rôle et le fonctionnement des organes de gestion des intercommunales ainsi que du contrôle par les associés communaux ;

❚ la démarche de limitation du nombre de structures supra-locales ;

❚ les nouvelles incompatibilités et inter-dictions de cumuls.

Annexe - Dispositions actuelles encadrant

la transparence et la gouvernance des

intercommunales

Le contexte de l’affaire

Publifi n

Nous ne nous étendrons pas extensive-ment sur le cas de Publifi n SCIRL1. Nous rappellerons cependant les fondements, le contexte et les enjeux d’un scandale qui marqueront durablement les esprits de l’électeur et des décideurs publics wallons.

Pour mémoire, l’affaire Publifi n est née, s’il est besoin de le rappeler, de la mise au jour de l’octroi de rémunérations par-ticulièrement importantes, et sans que des prestations ou prises de responsa-bilités soient requises pour justifi er leur perception, aux membres de comités de secteurs, dans un cadre intercommunal transrégional transitoire, ces comités étant voués à l’extinction.

Ces comités de secteur étaient l’héri-tage des anciennes intercommunales fusionnées au sein de la structure. Sous l’empire de l’ancienne réglementation fédérale régissant les intercommunales, la constitution de tels comités, sans qu’ils soient l’émanation des conseils d’admi-nistration, était possible, allant jusqu’à prévoir la possibilité de leur conférer des compétences décisionnelles.

Or, les intercommunales transrégio-nales (c’est-à-dire comportant au moins un associé dans une autre région du royaume), comme Publifi n mais aussi la toute jeune Ores Assets, fusionnant les anciennes intercommunales mixtes de gestion de réseaux de distribution2, étaient alors toujours soumises à cette ancienne législation fédérale et non au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1 Techniquement, Publifi n est une intercommunale organisée sous la forme d’une SCRL. Toutefois, si 76 communes y sont associées, c’est la province de Liège qui détient la majorité des parts. La Région wallonne elle-même est également actionnaire, ainsi qu’AIEG et Brutélé.

2 Si des comparaisons ont été et ont pu être faites entre les deux structures, il faut souligner qu’elles ont suivi deux logiques radicalement opposées, Ores venant d’une structure mixte associant un partenaire privé historique, dont ORES SCRL était d’ailleurs à l’origine une division, pour revenir vers une structuration publique, tandis que Publifi n, originellement constituée au départ d’intercommunales pures, a organisé ses activités et les a diversifi ées largement via un ensemble de sociétés et prises de participations privées.

AVRIL 2017, Mouvement communal 917 FOCUS | 21

Lorsqu’il avait été question pour Tecteo (devenue depuis Publifi n) de racheter un groupe de presse3, l’opinion publique et, dans son sillage, la Région wallonne, s’étaient émues de l’impossibilité pour la tutelle régionale d’infl uer sur ce type de décision. Un accord de coopération4 fut adopté pour soumettre les intercom-munales transrégionales aux règles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ces dernières étant visées au sens large, et non limitées au régime de tutelle, tout le régime spéci-fi que des comités de secteur, propre à la réglementation fédérale, s’en trouvait lui aussi atteint. La prise de contrôle du groupe de presse ne fut toutefois pas empêchée.

Un régime transitoire5 fut adopté pour permettre aux intercommunales concer-nées d’adapter leurs statuts et modes de gouvernance (cf. applicabilité du droit des sociétés).

Une modification décrétale limitant, dans l’urgence, les possibilités de rému-nération des comités de secteur des intercommunales concernées s’en est immédiatement suivie6.

Salutairement, l’histoire ne s’est pas arrêtée là puisque la mise au jour du

3 Depuis L’Avenir est passé - comme toutes les activités du groupe Publifi n (le GRD Resa, Elicio, Socofe, Publilec, Publipart dans le secteur de l’énergie, NeWin, BeTV, le groupe L’Avenir, taxshelter.be, et d’autres dans le secteur des médias, ainsi que plusieurs activités dans le secteur des assurances et crédits) - sous le contrôle de la SA privée Nethys, elle-même contrôlée par la SA Finanpart, elle-même contrôlée par Publifi n.

4 Accord de coopération du 13.2.2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales, M.B., 14.4.2014, p. 32 156.

5 Décr. 16.7.2015.6 L’art. 39 du décr.-progr. du 21.12.2016 portant

sur des mesures diverses liées au budget prévoit l’ajout d’un alinéa dans l’art. 1er du décr. 16.7.2015 rel. aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication. Cette modifi cation vise à limiter les rémunérations octroyées dans certains organes des gestionnaires de réseaux de distribution et de réseaux de communication dans la période transitoire de mise en conformité des statuts.

scandale a entraîné une suite de mises au jour de pratiques questionnant l’éthique et la bonne gouvernance publiques qui dépassent de loin le cadre des intercom-munales et de la rémunération de leurs comités de secteur, donnant l’occasion d’un travail de renforcement en profon-deur de la bonne gouvernance publique.

Pour prix de cette nécessaire prise de conscience, l’affaire jette cependant un discrédit profond et généralisé, non seulement sur l’éthique des mandataires locaux et le bien-fondé des structures intercommunales, mais également sur l’ensemble de la classe politique et des institutions publiques wallonnes.

Il en a découlé une surenchère de propo-sitions de réformes, formulées sous une pression médiatique importante, ainsi qu’une perte de crédit dommageable à l’ensemble des institutions fondant la démocratie et les services publics locaux, et un risque démocratique lié à l’impact d’un tel scandale sur les potentiels votes populistes et extrêmes des électeurs.

Ironie du sort, la veille de l’éclate-ment médiatique de l’affaire Publi-fi n, le Ministre des Pouvoirs locaux de l’époque, Paul Furlan, nous adressait une demande d’avis relative à un avant-projet de décret portant sur une répartition de rôles entre comité de rémunération et conseil d’administration dans la fi xation des rémunérations, apportant diverses précisions et clarifi cations relatives aux rémunérations des administrateurs et fi xant un cadre pour la limitation et la transparence des rémunérations des fonctions dirigeantes. Bien qu’il fût loin de constituer une réponse adéquate et suffi sante aux dérives mises au jour, ce texte s’inscrivait pleinement dans la thé-matique de l’éthique des rémunérations dans les intercommunales.

Fédérant les intérêts des pouvoirs locaux et chargée de la promotion de la démo-cratie locale et de son image, l’UVCW ne pouvait que se saisir du dossier pour faire, sur le pied de sa connaissance du secteur, des propositions à la fois fortes et raisonnées, soutenir les propositions faisant sens mais aussi veiller à la pro-portionnalité des réformes envisagées.

En ce sens, nous ne pouvons que rejoindre les propos du Professeur Behrendt, interviewé par La Libre Bel-

gique7, qui plaide pour la sauvegarde des fondamentaux de notre démocratie représentative et la sérénité face à la volonté de faire, à tout prix, plaisir à l’opi-nion publique, préférant « des réformes

mesurées que l’on applique de manière

radicale à des mesures radicales qui se

révéleront de toute façon inopérantes

et non applicables ».

La Gouvernance et

la transparence des

intercommunales :

le point sur la situation

actuelle

Pour une bonne compréhension du dos-sier, nous avons établi un relevé des principales dispositions encadrant la gouvernance et la transparence des inter-communales actuellement en vigueur.

Il est un fait que les mécanismes de trans-parence sont déjà extrêmement poussés dans l’état actuel de la législation. Il en ressort qu’il est diffi cile de pointer l’insuffi sance du cadre de transparence s’imposant aux intercommunales comme expliquant les dérives mises au jour dans le cadre de l’affaire Publifi n.

En tous les cas, il apparaît que, si elle n’était pas nécessairement mise en avant, l’information était accessible ou devait l’être.

Ainsi, les mécanismes de déclaration de

mandats et de rémunérations associées

sont relativement bien développés au

niveau de la tutelle régionale et de la

Cour des comptes.

Les articles L5111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décen-tralisation prévoient un mécanisme de déclaration de mandats.

Le contrôle de la rémunération permet de vérifi er si les traitements, les jetons de présence et les rétributions et avan-tages en nature dont bénéfi cient les

7 La Libre Belgique, 29.1.2017, entretien avec le Professeur Christian Behrendt, Constitutionnaliste.

Gouvernance locale


mandataires en raison de leurs activités dans la sphère politique ne dépassent pas 150 % du montant de l’indemnité parlementaire.

Doivent figurer dans la déclaration l’ensemble des fonctions exercées par le mandataire dans la sphère politique et dans la sphère privée, ainsi que le montant de rémunération de chacune de ces fonctions. La rémunération des mandats privés ne doit pas être indiquée pour les mandataires non exécutifs. Le contrôle est organisé par l’autorité régionale.

L’absence de déclaration ou une déclara-tion erronée peut entraîner la déchéance des mandats originaires et dérivés. L’or-gane de contrôle tient un cadastre des mandats. Ce cadastre comprend pour chaque mandataire la liste des fonctions exercées dans la sphère politique et privée et renseigne si ces mandats sont rémunérés. Il est publié annuellement au Moniteur belge.

Le patrimoine et les mandats des élus locaux font également l’objet d’un contrôle au niveau fédéral8.

Sont uniquement visés les bourg-mestres, échevins et présidents de CPAS. Chaque année, ces mandataires doivent déclarer les mandats, fonctions, professions, préciser s’ils sont rémuné-rés et la date de début et, éventuelle-ment, de cessation. Ces déclarations sont conservées trois ans par la Cour des comptes avant d’être détruites. Une déclaration de patrimoine doit également être transmise et doit être renouvelée en cas de modifi cation de patrimoine. Cette déclaration conservée par la Cour des comptes est confi den-tielle et ne pourra être consultée que par un juge d’instruction. Cette déclaration est restituée au déclarant cinq ans après la cessation de ses mandats.

8 L. 2.5.1995 rel. à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et L. sp. 2.5.1995 rel. à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, M.B., 26.7.1995. - L. 26.6.2004 exécutant et complétant la L. 2.5.1995 rel. à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et L. sp. 26.6.2004 exécutant et complétant la L. 2.5.1995 relative à l’obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, M.B., 30.6.2004.

L’information des conseils communaux

et les droits d’accès à l’information des

conseillers communaux sont également

garantis dans une très large mesure.

Les conseillers communaux qui ne sont pas délégués à l’assemblée générale des membres de l’assemblée générale peuvent toutefois s’intéresser à la ges-tion de l’intercommunale. En effet, les membres des conseils communaux, pro-vinciaux ou de CPAS intéressés peuvent assister à l’assemblée générale en tant qu’observateurs, sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes (CDLD, art. L1523-13, § 1er, al. 5).

Certaines questions relatives aux inter-communales sont abordées au sein du conseil communal. L’ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l’assemblée générale doit contenir un point relatif à l’approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique (CDLD, art. L1523-23, § 1er, al. 3). Lorsqu’un point de l’assemblée générale fait l’objet d’une délibération du conseil communal, les délégués à l’assemblée générale doivent rapporter à l’assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil (CDLD, art. L1523-12, § 1er, al. 1).

En outre, les conseillers des communes, provinces et CPAS associés peuvent consulter les budgets, comptes et

délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales. Ils peuvent également visiter les bâtiments et services de l’intercommunale (CDLD, art. L1523-13, § 2).

L’accès des citoyens aux cénacles de

décisions à caractère stratégique et à

l’objet de ces décisions est en outre déjà

garanti dans le cadre du fonctionnement

des assemblées générales.

En effet, toute personne domiciliée, depuis six mois au moins, sur le territoire d’une commune, une province ou un CPAS associé au sein d’une intercommunale peut assister en qualité d’observateur aux séances de l’assemblée générale, sauf lorsqu’il s’agit de questions de per-sonnes (CDLD, art. L1523-13, § 1er, al. 5). Pour ce faire, la commune est tenue d’affi cher la convocation à l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jour dans les 48 heures de la réception (CDLD, art. L1523-23, § 1er, al. 4).

Par ailleurs, les personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes, provinces ou CPAS membres de l’inter-communale peuvent demander par écrit l’inscription d’un point complémentaire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La demande doit être motivée, accompagnée d’une proposition de décision et parvenir avant le 1er mars ou le 1er septembre (CDLD, art. L1523-13, § 1er, al. 3).


En outre, l’article 32 de la Constitution prévoit que « chacun a le droit de consul-

ter chaque document administratif et de

s’en faire remettre copie, sauf dans les

cas et conditions fi xés par la loi, le décret

ou la règle visée à l’article 134. » Pour les documents administratifs des inter-communales, ce droit est mis en œuvre par les articles L1561-1 à L1561-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le principe veut que chacun puisse prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications sur le sujet et en recevoir communication sous forme de copie.

Pour ce faire, une demande doit être adressée par écrit au conseil d’admi-nistration de l’intercommunale. Cette demande indique clairement la matière concernée et, si possible, les documents administratifs concernés. Ce droit à l’accès à l’information connaît certaines exceptions (notamment lorsque la com-munication porte manifestement atteinte à la sécurité de la population ou à la vie privée).

Nous relevons par contre que la créa-

tion de fi liales à caractère industriel et

commercial permet de sortir des pans

entiers d’activité du cadre du contrôle

public.

À cet égard, nous avions déjà relevé que, si la création de fi liales n’échappe pas au contrôle des conseils d’administration, agissant eux-mêmes sous le contrôle des associés communaux, il n’en va pas de même de leur fonctionnement. Outre leur exception aux régimes de transpa-rence, un renforcement du contrôle des fi liales, direct ou indirect, par les conseils d’administration des intercommunales, eux-mêmes agissant sous le contrôle de leurs assemblées générales et donc de leurs associés communaux, ne serait pas superfl u.

La gouvernance des

intercommunales,

essentielle mais

paradoxale et perfectible

Nous avions déjà soulevé à maintes reprises la question du paradoxe de gouvernance publique et de gouvernance

sociétale qui caractérise les intercom-munales, avec les diffi cultés et incohé-rences propres à ce système hybride, qui tendent à distendre le lien entre les intercommunales et les communes qu’elles regroupent, et par là à minimiser l’exercice du contrôle par les communes et par les conseillers communaux de l’ac-tivité des intercommunales. À l’évidence, et l’affaire Publifi n ne fait que renforcer ce constat, le contrôle des associés communaux et de leurs représentants n’est pas suffi samment effectif.

Conçue sur le modèle d’une société commerciale, pour les avantages que ce système de gestion représente dans la perspective d’une gestion souple, réactive, proche de celle d’une société privée, l’intercommunale est structurée en vue de satisfaire les exigences crois-santes en termes de normes techniques et fi nancières, d’effi cacité et d’effi cience. En cela, elle obéit au Code des sociétés.

Sa gestion repose essentiellement sur un pôle exécutif, fondé sur un conseil d’administration, organe collégial, et sur une assemblée générale des associés, contrôlant l’exécutif. Les administra-teurs sont responsables de leur gestion devant cette assemblée générale et non devant les communes dont ils sont issus, chacun étant chargé d’exercer ses fonctions dans l’intérêt de l’entité dans son ensemble.

Toutefois, créée par des pouvoirs publics pour en exercer leurs missions dans un contexte mutualisé, et donc dans un souci du meilleur service rendu à toute la collectivité au meilleur prix, l’intercommunale obéit à des règles de droit public et se voit consacrer un pan entier du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ainsi se voit-elle appliquer des règles de transparence, telles celles évoquées plus haut, mais aussi de composition de ses organes (cf. mécanisme de la clé d’Hondt pour la composition des CA, désignation de 5 délégués par commune aux assemblées générales), d’organi-sation de leurs réunions et de leurs compétences (cf. notamment l’organi-sation de deux assemblées générales ordinaires annuelles avec des ordres du jour spécifi ques), de modalités de

prise de décisions (cf. rôle des conseils communaux et de leurs délégués par rapport aux décisions fondamentales, ou non, de l’AG) et de tutelle.

De l’ensemble de ces cadres de fonction-nement juxtaposés, il ressort une struc-ture à la fois extrêmement complexe et peu pratique qui n’incite pas à l’exercice, par les associés communaux, et plus spécialement par les conseils commu-naux dont on peut regretter, comme le relève à juste titre le Gouvernement, le manque d’implication dans le contrôle effectif des intercommunales conçues pour servir leurs intérêts.

Ainsi, nous avons des conseils d’admi-nistration, organes exécutifs, éventuelle-ment fl anqués d’émanations restreintes dédicacées à certaines compétences déléguées, qui sont composés d’un nombre de sièges relativement impor-tant (10 à 30) au regard des habitudes de gouvernance en vigueur dans les sociétés privées, aux fins d’assurer une représentation démocratique de l’ensemble des associés, tenant compte des poids respectifs des formations poli-tiques disposant d’élus en leurs seins.

Ces administrateurs ne sont donc pas purement choisis selon des critères de compétences de gestion ou dans les domaines techniques d’intervention des intercommunales, mais compte tenu d’un système de répartition des sièges entre grands partis en fonction de leurs poids respectifs au sein des communes associées, avec la diffi culté complémentaire que les groupes poli-tiques issus des élections locales sont souvent spécifiques à ces dernières et qu’un mécanisme de rattachement des mandataires aux partis politiques s’avère nécessaire.

Des sièges surnuméraires sont éga-lement réservés à des mandataires issus de partis dotés d’une trop faible légitimité élective pour se voir attribuer un siège par l’application de la clé de répartition. Le conseil d’administration est fl anqué d’émanations spécialisées que sont un comité de rémunération et, le cas échéant, un ou plusieurs organes restreints de gestion.

Gouvernance locale


Point délicat, nécessitant de fréquents rappels, les administrateurs n’ont aucu-nement pour vocation de représenter les intérêts de leurs communes d’origine respective au conseil d’administration ; ils assument leurs responsabilités à l’égard de la société intercommunale, au bénéfi ce de l’ensemble des associés, sous le contrôle de l’assemblée générale. D’ailleurs, pour les intercommunales les plus importantes, on compte largement moins d’administrateurs communaux que de communes associées.

D’un autre côté, l’intercommunale est dotée d’un organe plénier, organisant une participation démocratique de ses associés : l’assemblée générale, au sein de laquelle chaque commune associée dispose d’un droit de vote en fonction du nombre de parts qu’elle détient, comme dans une société commerciale classique, mais pour en assurer l’exer-cice, elle désigne cinq délégués, pro-portionnellement à la composition du conseil communal.

Bien qu’ils soient cinq, leur rôle est extrê-mement limité : sur les points sur lesquels leur conseil communal a délibéré, ils n’ont d’autre mission que de rapporter le résultat de cette délibération et, sur des décisions aussi essentielles que l’approbation des comptes, la décharge aux administrateurs et les questions se rapportant au plan stratégique, en l’absence de décision de leur conseil à rapporter, quels que soient les débats qui se tiennent et questions qui se posent à l’assemblée, ils n’ont d’autre choix que de s’abstenir.

Les conseils communaux, eux, qui ne se réunissent habituellement qu’une dizaine de fois par an, sont supposés débattre de et se prononcer sur les questions essentielles du contrôle de toutes les intercommunales au sein desquelles leurs communes sont représentées au cours des mêmes périodes réduites précédant les assemblées générales, sachant que chaque intercommunale doit organiser deux assemblées générales par an.

L’examen approfondi des questions rela-tives à la gestion et à la stratégie d’une seule intercommunale pourrait aisément accaparer deux séances ordinaires de conseil communal sur les 10 qui se tiennent habituellement chaque année.

Nous avons donc 5 délégués à l’as-semblée générale qui ne sont d’aucune utilité sur les décisions importantes, et des conseils communaux supposés contrôler ces dernières qui sont peu en mesure de le faire et s’y intéressent, de facto, relativement peu.

Le tout étant complété par un autre élé-ment tiré du droit des sociétés et qui est également essentiel au fonctionnement et au contrôle de l’intercommunale : ses statuts.

Il en ressort, et nous n’avons cessé de le pointer depuis plusieurs années, que le contrôle des intercommunales repose sur une équation largement peu praticable et, il faut bien le reconnaître, trop peu pratiquée.

Ainsi, lorsque le Ministre-Président wallon, Paul Magnette, indique dans la présenta-tion des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, qu’il demandera aux conseils communaux de faire « ce

qu’ils n’auraient jamais dû cesser de

faire » en procédant à tout le moins à l’analyse annuelle des rapports et des plans stratégiques des intercommu-nales, nous ne pouvons qu’adhérer à la démarche, tout en insistant sur la néces-sité d’adapter le mode de gouvernance intercommunale en manière telle que les conseils communaux soient responsabili-sés et pratiquement en mesure de mettre en œuvre leurs devoirs de contrôles.

Les propositions

de l’UVCW et réactions

aux propositions

du Gouvernement

L’UVCW a développé une série de pro-positions de réformes, tenant compte des pratiques peu éthiques mises au jour, des spécifi cités, de la raison d’être et des difficultés propres au secteur local, et en particulier intercommunal, mais aussi des intérêts légitimes de ses membres.

Nous les analysons en regard des propo-sitions du Gouvernement9, en ce qu’elles

9 PW, CRA, n° 12, compte rendu avancé, séance plénière.

se recoupent en un certain nombre de points. Pour certains, toutefois, il nous semble diffi cile de rejoindre les propo-sitions formulées, nous les évoquerons dans la foulée de nos propositions.

L’extension du spectre

des mesures de transparence

et de gouvernance

Les structures publiques, intercom-munales notamment, peuvent, même pour de bonnes raisons, structurer des activités sous la forme de fi liales, éven-tuellement privées, dériver des mandats de mandats dérivés, ou prendre des participations dans des entreprises.

Sans vouloir d’emblée développer un a priori général sur de telles structurations et participations, il nous semble à tout le moins nécessaire de nous assurer qu’elles ne soient pas le moyen, ou à tout le moins l’occasion, d’échapper aux règles de gouvernance et de trans-parence qui s’imposent aux structures publiques dont elles dépendent ou auxquelles elles sont associées. Nous avions déjà, à plusieurs reprises, formulé des revendications en ce sens.

Les fi liales commerciales et industrielles

des intercommunales et des autres

entités publiques, ainsi que les sociétés

privées dans lesquelles les structures

publiques disposent, séparément ou

ensemble, de parts signifi catives, doivent

être intégrées aux mécanismes de trans-

parence et de limites de rémunérations

applicables à leurs détenteurs et asso-

ciés publics.

Sur ce point, notre position rejoint les propositions du Gouvernement, à ceci près que les critères retenus par ce dernier visent les entités détenues à au moins 25 % plus une part par les pouvoirs publics locaux, ou dont au moins la moitié des administrateurs est désignée par les autorités publiques. Le critère des 25 % plus une part pourrait être étendu à toutes les participations publiques, de pouvoirs locaux ou non, et aux participations d’entités contrôlées par des pouvoirs publics.

Dans le même ordre d’idées, si l’on veut juguler toutes les dérives de la gouver-nance publique et minimiser les risques

Gouvernance locale


de contournement des mécanismes de contrôle renforcé, il est primordial de renforcer les normes de gouvernance aux autres niveaux de pouvoir que le niveau local, et à leurs structures parapubliques.

En conséquence, toutes les structures

parapubliques de tous les niveaux de

pouvoirs, et leurs éventuelles fi liales

sous diverses formes, ou participations

à des intérêts d’entreprises de droit

privé, nous semblent mériter de se

voir appliquer les mêmes standards

de gouvernance, d’éthique en termes

de cumuls comme de rémunérations,

et de transparence que le secteur local

et supra-local.

Les propositions d’actions déposées par le Gouvernement nous semblent aller en ce sens.

La Région wallonne et la Communauté française peuvent fi xer un cadre pour leurs propres structures et toutes celles soumises à leurs tutelles, ce qui n’em-pêche nullement l’État fédéral de prendre des mesures identiques pour ses propres organismes.

Les rémunérations des mandats

dérivés et des dirigeants

❚ Les rémunérations des administrateurs

et des fonctions exécutives spécifi ques

La fonction d’administrateur et les fonctions exécutives spécifiques de président et vice-président impliquent des responsabilités sociétales qui nous semblent justifi er la rémunération des prestations exécutées, rémunération faisant déjà l’objet de limitations fi xées

par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

S’il en manquait dans le cadre des comi-tés de secteur tels que mis en œuvre par Publifi n, des limites sont déjà posées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation aux rémunérations ainsi attachées à ces mandats exécutifs dans le cadre intercommunal. Comme nous l’avons précédemment relevé, il importe que ces limites soient étendues au-delà du champ d’application actuel et développées de manière à encadrer les rémunérations des mandats exécutifs de toutes les entités parapubliques, de leurs filiales et des entités dans lesquelles les pouvoirs publics ou leurs dépendances détiennent des participa-tions signifi catives.

Nous proposons d’assurer que les rému-nérations dont question soient liées à l’effectivité des prestations propres à l’exercice des responsabilités conférées.

En d’autres termes, pour les administra-teurs, seuls des jetons de présence, liés à un contrôle effectif de participation aux séances, nous semblent admissibles.

La proposition du Gouvernement de défi nir et limiter les réunions pouvant donner droit à jeton de présence, afi n de pallier tout abus, nous semble indiquée. Nous relevons en outre que l’effectivité des participations aux réunions mérite-rait une certaine attention, afi n d’éviter que le simple fait de venir signer une feuille de présences avant de s’éclipser donne droit à un jeton de présence ; en ce sens, existe dans certaines structures un système liant l’octroi du jeton de

présence à la participation à un certain volume de délibérations (ex. : 80 % des points inscrits à l’ordre du jour).

Pour les fonctions spécifiques, dont l’implication régulière, si pas constante, au sein des organes et dans la repré-sentation d’une intercommunale peut s’avérer diffi cilement compatible avec un système de jetons, le maintien de la possibilité d’octroyer une rémuné-ration fi xe nous semble justifi é dans la mesure où elle pourrait être frappée de mesures de dégressivité en fonction d’une assiduité insuffi sante à l’exercice de la fonction.

Ce point mérite un éclaircissement dans le cadre des propositions déposées par le Gouvernement, lorsque ces der-nières font écho à la notion de comité de direction. Dans le cadre du secteur intercommunal, ce terme désigne, dans un certain nombre de cas, un organe res-treint de gestion, émanation du conseil d’administration, et non un cénacle de réfl exion et de concertation transver-sales structurant le management de l’organisation par les cadres dirigeants issus de son staff. Pour plus de clarté, il nous semble utile de préciser que c’est bien l’organe restreint de gestion, pour faire référence à la terminologie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui est visé.

Nous ne pensons en effet pas qu’il soit justifi é de prévoir la possibilité d’une rémunération fi xe pour tout membre d’un organe restreint de gestion, indépendam-ment des responsabilités qui lui sont spécifi quement dévolues. Il nous paraît plus indiqué de limiter cette possibilité aux présidents et aux vice-présidents assumant des responsabilités de gestion journalière ou délégués à des fonctions de gestion au sein de fi liales.

Si, sur le plan du champ d’application de la possibilité d’octroyer une rému-nération fi xe, nous nous positionnons de manière plus restrictive, nous nous opposons au développement de mesures de complexifi cation administrative impra-ticables. Un vice-président délégué à des tâches de gestion journalière est quoti-diennement astreint à des validations et signatures d’actes et documents, outre un rôle de représentation permanent, et pas uniquement à la participation à des réunions. La consignation de l’ensemble de ses tâches dans un rapport d’activités individuel relèverait du non-sens.


Une déclaration annuelle unique par intercommunale, signée par l’ensemble des intéressés, décrivant les motifs pour lesquels le système de rémunération fi xe a été préféré, pour les fonctions spécifi ques concernées, et identifi ant et décrivant les responsabilités déléguées et leurs titulaires, ainsi que le relevé des réunions et participations, nous paraît amplement suffi sante.

Nous ajouterons qu’il conviendrait d’être attentifs à ce que des mécanismes de contrôle préviennent tout abus en matière de frais de représentation, que ce soit dans le cadre du remboursement de frais ou de l’usage de cartes de débit/crédit.

❚ Les rémunérations dans les organes

consultatifs

Nous y reviendrons plus avant dans la présente analyse mais la restructuration des liens entre associés communaux et intercommunales nécessitera le main-tien, voire le développement d’organes consultatifs spécifiques dédicacés à l’information des communes sur les projets des intercommunales et à la répercussion vers les intercommunales des besoins et diffi cultés rencontrés sur les territoires communaux.

Il nous paraît fondé que des membres de collèges communaux, en fonction de leurs attributions exécutives locales, puissent représenter leurs communes dans ces organes. Dans cette hypothèse, nous serions d’avis de considérer que ces prestations relèvent de l’exercice de leurs mandats locaux et sont, par conséquent, couvertes par les rémuné-rations propres à ces derniers.

Sur ce point, nous nous positionnons identiquement aux propositions du Gou-vernement wallon.

❚ Le plafonnement et la transparence

des rémunérations des titulaires de

mandats publics

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit actuellement un système de plafonnement à 150 % de l’indemnité parlementaire.

Ce plafonnement n’est toutefois appli-cable qu’aux titulaires de mandats électifs. Il semble raisonnable, si des

mandats devaient être conférés à d’autres personnes que des élus locaux, qu’un plafonnement leur soit aussi défi ni et appliqué.

En cela, nous soutenons la proposition du Gouvernement de soumettre leurs titulaires à un plafond fi xé à 50 % de l’in-demnité parlementaire. Il nous semble par ailleurs intéressant d’avoir égard, de manière générale, aux mandats de personnes non élues, dans le cadre de la déclaration de mandats en vue de la prévention des confl its d’intérêt, y compris dans le chef des responsables de cabinets ministériels.

Dans le cadre du calcul et du contrôle du respect du plafonnement, devraient intervenir :

- toute rémunération issue des mandats publics, dérivés ou dérivés de mandats dérivés ;

- mais aussi toute rémunération publique ou assimilable, en ce com-pris les rémunérations de filiales à caractère industriel ou commercial ou de toute entreprise ou association détenue, directement ou indirecte-ment (cf. supra, critère des 25 % plus une part ou de la désignation par des autorités publiques de la moitié des administrateurs).

Nous estimons par ailleurs que l’indem-nité parlementaire de référence méri-terait d’être mieux circonscrite dans sa défi nition qu’elle ne l’est actuellement, afi n de pallier toute diffi culté d’interpré-tation et de mise à jour des données de référence.

Il nous semble utile de préciser que nous n’envisageons, sans préjudice des transmissions d’information nécessaires aux contrôles du respect de la régle-mentation, la divulgation au public des rémunérations des mandataires publics que dans la mesure des rémunéra-tions des mandats qu’ils tirent de leurs fonctions politiques, ce qui inclut les rémunérations des mandats dérivés de mandats dérivés en ce compris au sein de fi liales privées d’entités publiques ou de sociétés privées dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent des participations signifi catives, mais pas les revenus du travail et du patrimoine d’origines purement privées.

Les rémunérations de nature purement privées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des plafonds.

cela sans préjudice de la déclaration, déjà prévue, des mandats privés aux fi ns de la prévention des confl its d’intérêts.

❚ Rémunérations des dirigeants

Ce point fait écho à la fois aux questions et propositions soulevées dans le cadre des suites de l’affaire Publifin mais également à l’avant-projet de décret, dont demande d’avis du 20 décembre dernier, modifi ant certaines disposi-tions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et certaines dispositions de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 en vue d’améliorer le fonctionnement et la transparence des intercommunales et la gouvernance en matière de rémunération au sein des pouvoirs locaux.

Il se subdivise selon nous en trois ques-tions fondamentales que sont le plafon-nement et le contrôle des rémunérations, la protection des rémunérations et la question de leur publicité.

- Le plafonnement et le contrôle des

rémunérations

L’avant-projet de décret susmentionné prévoyait un plafonnement unique établi à 245 000 euros sur une base annuelle.

Ce plafonnement maximaliste nous paraît simpliste. Il nous semblerait utile de prévoir des seuils intermédiaires en fonction de la diffi culté de gestion que représente une intercommunale.

Nous préconisons pour notre part la mise en place de plafonds progressifs (et pas d’un seul plafond pour toutes les struc-tures) en fonction de l’importance de chaque intercommunale, tenant compte du chiffre d’affaires, du volume de per-sonnel et du nombre d’associés (comme c’est le cas pour les administrateurs).

Ces plafonds doivent permettre de garan-tir l’attractivité des fonctions ; ce n’est en effet pas parce que l’on travaille dans le secteur public qu’il est indiqué de le faire au rabais, compte tenu des compétences requises et des respon-sabilités endossées.

Gouvernance locale


Dans le cadre des plafonds établis par le législateur, chaque intercommunale pourrait développer ses propres barèmes.

Le respect des plafonds fixés par le législateur, et des barèmes fi xés par l’employeur, doit pouvoir être contrôlé et attesté : le respect des dispositions décrétales et des précisions propres à chaque intercommunale pourrait ainsi être attesté dans le cadre du contrôle des comptes de l’intercommunale par le réviseur d’entreprise/commissaire aux comptes, qui s’engagerait en signant l’attestation. Les autorités régionales de contrôle des rémunérations pourraient vérifi er ces informations à tout moment.

Comme nous l’avons déjà évoqué, il nous semble utile, dans le cadre des propo-sitions déposées par le Gouvernement, que la notion de comité de direction soit précisée en ce sens qu’on vise bien par là un organe restreint de gestion, émanation du CA, au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et non le cénacle de réfl exion et de concertation transversales structurant le management de l’organisation par les cadres dirigeants issus de son staff. Exiger d’un membre de

comité de direction, si l’on entend par là un cadre salarié, qu’il doive justifi er dans un rapport en quoi ses activités justifi ent ses rémunérations nous paraîtrait en effet injustifi é et inutile ; il est évident que, comme tout employé, son poste fait l’objet d’une description de fonction dont l’exercice justifi e le traitement qui y est attaché.

Nous relevons par ailleurs la question de la nécessaire portée des mesures envisa-gées, afi n d’éviter tout détournement de la norme par le biais de la fi lialisation ou de la prise de participations : les rému-nérations qu’un cadre d’intercommunale percevrait dans le cadre des fi liales de cette dernière ou d’entreprises dans les-quelles elle détiendrait des parts doivent être prises en compte dans l’évaluation du respect des plafonds.

- La protection des rémunérations

La fi xation de plafonds, de même que la limitation de certains avantages (cf. les systèmes de primes et la limitation des systèmes d’assurance-groupe aux systèmes dits à contribution définie plutôt qu’à prestations définies), ne

sauraient s’envisager en dehors du res-pect des contrats de travail en vigueur et de la législation sur la protection des rémunérations. Le champ d’application rationae temporis des plafonnements et limitations à adopter devra donc nécessairement immuniser les droits acquis dans le cadre des contrats de travail en vigueur.

- La publicité des rémunérations

L’avant-projet de décret susmentionné se voulait respectueux de la protection due à la vie privée des travailleurs, par le truchement de documents de déclaration présentés comme anonymes. Ces der-niers, en cas de publication, n’assuraient cependant en rien le respect de la vie privée des cadres dirigeants engagés sous contrat de travail dans la mesure où ils demeuraient aisément identi-fi ables, et où les documents n’avaient d’anonyme que le nom.

Certes, le texte, en transposant au cas des cadres dirigeants d’intercommu-nales un régime conçu à destination des cadres dirigeants d’OIP fait référence à un avis de la Commission de protection

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de la vie privée, mais ce dernier ne nous semble pas satisfaisant s’il s’agit de communiquer des informations dans le but non seulement de les contrôler, mais également de les diffuser.

D’une part, l’avis dont question portait, comme nous l’avons souligné, sur le cas des dirigeants d’OIP qui, à la différence des dirigeants d’intercommunales, ne sont pas des cadres salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail, mais exercent leurs activités dans le cadre d’un mandat. Par ailleurs, dans le cas des intercommunales, une publicité est déjà mise en œuvre à destination des associés (annexe au rapport sur les comptes), qui n’existe pas dans le contexte des OIP.

D’autre part, et la récente circulaire ministérielle adressée aux pouvoirs locaux en vue d’établir le cadastre des participations des pouvoirs publics et rémunérations des dirigeants d’entités supra-locales nous a donné l’occasion de l’étudier, la transmission d’une infor-mation aussi privée que le montant d’un salaire ne peut s’envisager que dans le cadre de strictes conditions.

À notre estime, l’autorité de tutelle devrait en effet, préalablement à la transmission d’informations salariales, garantir le respect de trois conditions spécifi ques :

- la prévisibilité, impliquant la néces-sité de désigner un responsable de traitement des données à caractère personnel ;

- la fi nalité, impliquant que la circulaire précise de manière plus claire les objec-tifs de la récolte des données (« renforce-

ment de la gouvernance et de l’éthique », sans défi nition précise, et appréciation de l’opportunité de maintenir les struc-tures) ainsi que les traitements ultérieurs envisagés (contrôle par l’autorité de tutelle Vs publicité) ;

- la proportionnalité, qui implique d’éta-blir et motiver qu’il n’existe pas de manière moins attentatoire à la vie pri-vée que de récolter les données deman-dées afi n d’atteindre les objectifs visés, vu les contrôles que la tutelle exerce déjà par ailleurs, et cela compte tenu des précisions à apporter en termes de fi nalité concernant les traitements ultérieurs envisagés.

La divulgation publique des informations salariales ne nous paraît pas proportion-née aux objectifs de contrôle poursuivis. Dès lors que les plafonds légalement applicables seraient connus de tous, la publicité des barèmes et l’attestation de leur respect nous paraissent largement suffi santes.

Un tel régime serait d’ailleurs conforme à celui qui s’applique aux grades légaux des communes, dont seuls les barèmes (min. et max.), et non les rémunérations effectivement applicables, sont publics, s’agissant pourtant de fonctionnaires nommés.

Il nous semble par ailleurs utile, dans le cadre de l’élaboration du cadastre entre-prise par la tutelle, de rappeler à cette dernière les conditions susmentionnées afi n qu’elle puisse garantir aux pouvoirs locaux la légalité des transmissions d’informations opérées.

Une transparence

active, multi-angles

Nous l’avons relevé, la transparence, en tous les cas du secteur intercommunal, est déjà assez abondamment organisée, que ce soit au travers des règles de gou-vernance propres aux intercommunales ou au travers des règles de gouvernance propres au fonctionnement institutionnel de leurs associés principaux que sont les communes, et singulièrement de leurs conseils communaux.

Cette transparence implique toutefois des démarches volontaristes de compréhen-sion et de mise en œuvre des textes qui, à l’évidence, ne sont pas suffi samment à la portée de tout un chacun, tant il faut à la fois maîtriser le droit public et administratif et l’information institution-nelle, tout en disposant du temps et de l’énergie nécessaires. En ce qui concerne le citoyen, il semble en tout cas possible de faire bien mieux.

En réponse à cette diffi culté, et afi n de déployer pour chaque niveau institu-tionnel l’information la plus pertinente selon ses utilisateurs, nous proposons de structurer une transparence renforcée, active, ciblant les informations les plus sensibles au regard de l’ensemble des dérives mise en lumière dans l’actualité.

Il n’est bien entendu pas admissible que la transparence imposée par les textes nécessite le concours, et plus encore le concours payant, de sociétés privées. Elle doit être organisée par les pouvoirs publics et assurée gratuitement pour le plus grand nombre de citoyens, le tout avec exactitude, tant sur les mandats renseignés que sur la description et la nature des instances concernées. Pour ne pas toutefois entraîner des lourdeurs et des surcoûts administratifs peu utiles en cette ère résolument numérique, il nous semble toutefois de bon sens de centrer les développements de transparence sur les outils informatiques.

Sur ces bases, nous proposons, à tout le moins pour le secteur communal et ses niveaux de mutualisation (mais nous l’avons vu, nous attendons que les autres niveaux de pouvoir développent une transparence de même niveau pour ses propres structures), de structurer, par le biais d’internet, une information à trois niveaux comme suit :

1. L’approche par le niveau

communal pour l’habitant

Pour chaque commune, une information à destination de ses habitants et forces vives de la commune (sans préjudice de l’accessibilité à tous de l’informa-tion) serait structurée sur une page ou rubrique spécifi quement dédiée à la mutualisation, dans des structures externes, de ses missions ou plus géné-ralement de l’intérêt communal, ainsi que les mandats dévolus à ses élus dans ces structures externes et leurs rémunérations. Les autorités de tutelle garantiraient l’exactitude des informa-tions diffusées.

Nous pensons ainsi, essentiellement, à :

- la liste des structures externes au sein de laquelle la commune est associée ;

- les liens vers les sites internet des intercommunales concernées, ainsi que l’identité des mandataires qui y sont délégués dans le cadre d’organes consultatifs ou décisionnels et les rémunérations maximales associées (sous réserve de réduction par appli-cation de plafonds) ;

- les documents soumis à l’examen du conseil communal dans le cadre des

Gouvernance locale


assemblées générales ordinaires, les dates des conseils communaux consa-crés à ces questions, et les décisions du conseil y seraient également publiées.

2. Niveau supracommunal

Pour chaque intercommunale (et pour chaque fi liale ou structure soumise aux mesures de transparence en raison d’une participation publique), une page ou rubrique à destination de ses utilisa-teurs et bénéfi ciaires divers (citoyens, entreprises, associations, mais éga-lement associés communaux, sans préjudice de l’accessibilité à tous de l’information) proposerait une informa-tion structurée spécifi quement dédiée à la composition et au fonctionnement de ses organes et outils de gouver-nance, à la rémunération des man-dats y relatifs, et à ses participations et fi liales (chacune desdites fi liales ou structures dans laquelle les pouvoirs publics détiennent une participation signifi cative, étant tenue aux mêmes obligations de transparence). Les auto-rités de tutelle garantiraient l’exactitude des informations diffusées.

Nous pensons ici, essentiellement, aux informations suivantes :

- une présentation synthétique de la raison d’être de l’intercommunale et de sa mission ;

- la liste des communes associées et autres associés, les organes de gestion et leurs compositions ainsi que les organes d’avis et leurs compositions ;

- les listes de présence aux réunions des organes de gestion (qui pourraient par ailleurs être intégrées au rapport annuel de l’intercommunale à l’assem-blée générale) ;

- les plafonds/barèmes applicables aux rémunérations des fonctions diri-geantes et des mandataires, le plan stratégique de l’intercommunale, les dates des assemblées générales et procédures prévues permettant aux citoyens d’y participer, d’obtenir les documents préparatoires et d’inscrire des points ;

- les participations de l’intercommu-nale dans d’autres structures (autres intercommunales, fi liales industrielles et commerciales, lesquelles, même privées, sont soumises aux mêmes règles de publicité dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par le public).

3. Niveau régional

La centralisation d’une information relative aux mandats électifs et dérivés des mandataires wallons - aux différents niveaux de pouvoirs - et les rémunéra-tions publiques associées, mandataire par mandataire, paraît également utile.

Cette approche de la transparence sous l’angle de son destinataire fi nal, à savoir essentiellement le citoyen, n’est pas, à ce stade, développée dans le cadre des propositions déposées par le Gou-vernement wallon au Parlement mais nous semble tout à fait compatible et complémentaire à ces dernières.

Organes de gestion

des intercommunales

Nous l’avons vu, la gestion des inter-communales s’inscrit dans une situation paradoxale compliquant le nécessaire travail de contrôle des communes, et singulièrement des conseils communaux.

À cet égard, le maintien, voire le déve-loppement de structures consultatives intermédiaires où les membres des collèges communaux, dans le cadre de leur mandat local, sont chargés de représenter les intérêts propres de leurs communes auprès des intercom-munales, nous paraît opportun. Ceci spécialement au sein des intercommu-nales de grande taille.

L’ineffectivité et les dérives de rémuné-ration constatées dans certains comités de secteurs doivent certes pousser à la réfl exion, mais dans le sens d’une res-titution et d’un développement du rôle essentiel des structures participatives et consultatives destinées à assurer une liaison permanente entre une intercom-munale et ses communes, plutôt que dans la volonté de les supprimer.

Le débat démocratique sur les décisions essentielles et la conduite stratégique des intercommunales nous semblent toutefois devoir être assurés dans le cadre des conseils communaux.

Nous devons toutefois bien constater la diffi culté pratique d’y procéder sans un minimum d’aménagements.

Le premier d’entre eux nous semble devoir être le réinvestissement des délégués des conseils à l’assemblée générale. Leur octroyer un droit de vote (NDLR : 1/5 du nombre de voix cor-respondant aux parts de la commune associée) plein et entier en l’absence de décision de leurs conseils communaux d’origine sur toute décision soumise au vote de l’AG nous semble à cet égard utile à plus d’un titre. Cela responsa-bilisera davantage les délégués, tant dans le cadre des débats du conseil communal que de l’exercice de leurs droits d’accès à l’information, et motivera leur participation active à la préparation des assemblées générales, tout en incitant les conseils communaux à se saisir concrètement des points qu’il ne souhaite pas abandonner aux votes de délégués.


Il nous semble utile, de manière géné-rale, de favoriser la tenue de débats au sein des conseils communaux par leur préparation.

Cela peut passer par l’examen de dos-siers en commissions des conseils, en tenant compte des spécifi cités des modes d’organisation propres à chaque commune. Dans certaines petites entités, le débat pourrait se satisfaire des seules séances plénières, dans d’autres des commissions consacrées aux questions intercommunales seraient adéquates, dans d’autres encore l’examen des ques-tions intercommunales trouvera naturel-lement sa place au sein de commissions affectées aux matières correspondant aux métiers des intercommunales. Il appartient à chaque conseil commu-nal de s’organiser pour tenir le rôle de contrôle qui lui est dévolu.

Il est toutefois diffi cile de débattre des décisions importantes et de la stratégie des intercommunales sans l’éclairage de ces dernières pour expliciter les projets et répondre aux questions. Là aussi, une diffi culté pratique se pose dans la mesure où il n’est pas maté-riellement possible aux intercommu-nales de déléguer des responsables auprès de chaque commune associée

en préparation de chacune des deux assemblées générales annuelles.

Le renouvellement des plans straté-giques des intercommunales est prévu par période de 3 ans, soit une demi-man-dature communale.

C’est à ce moment que les décisions de l’assemblée générale ont le plus d’impact sur l’orientation de la stratégie de l’intercommunale, tant sur le déve-loppement de ses métiers techniques que sur ses participations et créations de fi liales, et plus généralement sur sa gouvernance.

Nous pourrions envisager d’organiser, pour chaque intercommunale, et pour plusieurs communes en même temps, des séances préparatoires au renou-vellement des plans stratégiques, en présence de délégués de la direction et du conseil d’administration de l’in-tercommunale. Y seraient conviés, à tout le moins, les délégués des conseils communaux à l’assemblée générale et les membres du collège (le cas échéant selon leurs « portefeuilles » scabinaux) mais tous les conseillers communaux des communes associées y seraient les bienvenus. Nous pourrions par ailleurs envisager d’y convier également les citoyens intéressés.

Les présentations, questions, réponses et débats qui s’y tiendraient permet-traient de préparer les débats et déci-sions les plus importants des conseils communaux concernant les intercom-munales, c’est-à-dire ceux préparant les décisions sur la stratégie, et d’alimenter la réfl exion des délégués à l’AG pour la préparation des débats en conseil communal, et pour l’éventuelle prise de position en assemblée générale.

Sur la question de la publicité des conseils d’administration, par contre, nous ne pensons pas pouvoir rejoindre les propositions du Gouvernement.

Le conseil d’administration est en effet l’organe exécutif par excellence, chargé de la gestion de l’intercommunale sous le contrôle de l’assemblée générale, laquelle est le lieu d’expression de la démocratie sur le pied des délibérations des communes associées. Le conseil d’administration n’est pas le lieu de représentation des intérêts individuels d’une commune associée ; il fonctionne par ailleurs sous le sceau du secret professionnel et, à l’échelle de l’in-tercommunale, il s’apparente plus, si comparaison il doit y avoir, au collège communal qu’au conseil, à la différence de l’assemblée générale.

Gouvernance locale


Qu’il s’agisse de décisions de stratégie tarifaire, industrielle ou commerciale, de gestion de contentieux, de préparation de partenariats, d’orientations straté-giques ou techniques, et de tout ce que cela implique comme informations qui infl ueront sur la préparation de marchés publics, de la passation et du contrôle de l’exécution de tels marchés ou encore de questions éminemment confi dentielles de GRH, les thèmes de délibération d’un conseil d’administration ne nous semblent pas, en dehors des résultats de délibérations qui sont de toute façon déjà accessibles aux citoyens dans le cadre des assemblées générales et conseils communaux, susceptibles de publicité et encore moins de débats publics avec des non-professionnels.

En d’autres termes, vouloir faire de la publicité des séances la règle alors que les points réellement susceptibles de publicité relèvent de l’exception nous paraît hors de propos. Le huis clos s’im-poserait quasi constamment.

La mesure s’apparente à un véritable cauchemar organisationnel, pour une publicité, soit extrêmement limitée, soit incompatible avec le bon fonctionnement de l’institution intercommunale.

Certes, il peut exister des organes res-treints de gestion mais la réforme des conseils d’administration s’en trouverait vidée de sa substance si l’on s’appuyait sur ces organes pour reverser dans un cadre confi dentiel toutes les délibéra-tions qu’une publicité rendrait incompa-tible avec la bonne conduite des affaires des intercommunales. Rendre les CA publics pour confier tous les débats importants aux organes restreints de gestion n’aurait pas plus de sens que de devoir soumettre à des mesures de huis clos la grande majorité des débats des conseils d’administration si ceux-ci devenaient publics.

Nous pensons que les mesures de renforcement de la publicité active évo-quées supra (cf. transparence active multi-angles) donneraient aux citoyens, en conjonction avec les mesures de publicité des assemblées générales et le travail des conseils communaux, et avec les séances préparatoires à ces conseils et aux assemblées générales en amont du renouvellement stratégique que nous proposons, toute l’information nécessaire au contrôle démocratique de l’action publique des intercommunales par les citoyens, sans devoir sacrifi er

le nécessaire secret professionnel qui prévaut au débat d’un organe exécutif tel qu’un conseil d’administration.

Si cela devait s’avérer insuffi sant, plutôt que d’ouvrir les conseils d’administration au public pour ensuite gérer les excep-tions, plus nombreuses que la norme, à la publicité de leurs débats et docu-ments préparatoires, en présence d’une demande suffi samment importante des citoyens résidant sur le territoire couvert par l’intercommunale, nous pourrions envisager l’organisation d’une séance spécifique mettant en présence les citoyens, les conseils d’administration et les délégués des communes associées, préalablement à l’assemblée générale et aux débats des conseils communaux s’y rapportant.

Rappelons par ailleurs que les débats des conseils communaux sont publics, en ce compris lorsqu’il s’agit de délibérer sur les questions intercommunales, et que donner au citoyen lambda un accès plus important aux organes de gestion de l’intercommunale que ne l’ont les conseil-lers communaux, et donc les communes associées, n’est certainement pas de nature à rendre à ces dernières le contrôle et le rôle de contrôle qu’elles devraient assurer de manière plus approfondie.

La limitation du

nombre de structures

Le Gouvernement entend que la Région wallonne décidera de la suppression de structures supracommunales qui lui paraissent inutiles. Une enquête a d’ailleurs déjà été lancée en vue de la préparation de ces décisions, par le Ministre des Pouvoirs locaux, à desti-nation des pouvoirs locaux wallons10.

Les intercommunales sont, rappelons-le, constituées par les communes pour gérer de manière mutualisée ce qui relève de l’intérêt communal, dont la défi nition appartient à chaque commune, garante qu’aucune action publique nécessaire à la vie en société ne soit laissée pour compte.

À cet effet, il nous faut rappeler que les communes ont créé les intercommunales pour gérer, dans un cadre mutualisé, dynamique et proactif, des pans de l’intérêt communal, afi n de rendre aux

10 Circ. Min. Pouv. loc. 1.2.2017 rel. à la gouvernance et à l’éthique en Wallonie.

citoyens des services publics de qualité, accessibles à tous et partout, en dépit de contraintes techniques, normatives et fi nancières d’une complexité sans cesse croissante.

La grande majorité d’entre elles sont plus que performantes et ont doté notre région, au départ du terrain local, d’outils de service publics indispensables, notam-ment dans les domaines de la gestion des déchets, des eaux, des réseaux d’énergie, des soins de santé et du développement économique, tout en continuant à innover à mesure du développement des besoins et nouveaux enjeux de la société. Nous tenons à rappeler l’importance de leur apport et, en dépit d’une image média-tique défavorable et de la complexité du secteur, notre attachement à ces services publics essentiels à la collectivité, dont les communes sont initiatrices.

La défi nition de l’intérêt communal nous semble devoir demeurer l’apanage des autorités communales et non régionales.

Le Gouvernement wallon doit, dans le cadre de la démarche de rationalisation qu’il entend mener, s’abstenir de porter atteinte à la notion constitutionnelle d’intérêt communal, en listant par les menus les activités que les communes seraient en droit de mutualiser.

Par ailleurs, les intercommunales sont la propriété de leurs associés communaux et nous comptons que le Gouvernement préserve un patrimoine qui n’est pas le sien en circonscrivant la suppression de structures, leur régionalisation, leur vente, leur fusion ou leur absorption dans les limites de la nécessité et moyennant une juste compensation.

Rappelons que l’article 16 de la Consti-tution garantit le droit de propriété : « Nul

ne peut être privé de sa propriété que

pour cause d’utilité publique, dans les

cas et de la manière établis par la loi,

et moyennant une juste et préalable

indemnité. »

En outre, la poursuite de réformes visant à corriger des diffi cultés éthiques dans certaines structures ne peut être le pré-texte à forcer la reprise ou la fusion d’intercommunales de petite taille par des structures régionales ou d’autres structures supracommunales de grande taille, dans un souci de parts de marché ou de « correction » des majorités poli-tiques par regroupements de territoires desservis.


Aussi, nous demandons instamment au Gouvernement wallon de condition-ner ses démarches de rationalisation à l’établissement de critères permettant :

1. de préserver l’existence des structures rendant des services effectifs à la population ou soutenant effective-ment le fonctionnement des pouvoirs locaux associés en leur sein ;

2. de tenir compte dans ses décisions et motivations de rationalisation des avis des pouvoirs locaux concernés et de l’absence fl agrante d’atteintes à l’éthique et à la bonne gouvernance dans le fonctionnement des structures concernées ;

3. de garantir la juste compensation fi nancière des suppressions de struc-tures au bénéfi ce de leurs associés, tenant compte de la valeur des actifs et de la rentabilité escomptée des investissements ;

4. de dégager des solutions pour assurer le maintien de l’emploi en regard de suppressions, fusions ou absorptions de structures.

Nous revendiquons, en notre qualité d’association représentative des pou-voirs locaux et d’association pluraliste, de participer à la sélection de ces cri-tères, et de participer au pilotage des travaux du comité des sages dont le Gouvernement promet la mise en place en vue de l’élaboration des recomman-dations préalables à ses décisions.

Enfi n, le libellé de la démarche évoquant la notion vague de « paysage supra-communal wallon », sans préciser qu’il se limite spécifi quement au paysage intercommunal, nous incite également à rappeler que la Constitution garantit le droit d’association en son article 27 : « Les Belges ont le droit de s’associer ;

ce droit ne peut être soumis à aucune

mesure préventive ».

Les incompatibilités

La préservation de notre système démo-cratique représentatif et la nécessaire liaison éclairée entre les préoccupa-tions locales et l’administration d’une intercommunale nous conduisent à penser que le développement de nou-velles incompatibilités et interdictions

de cumul, complétant un système déjà bien achalandé, ne doit s’entrevoir que dans la limite de cumuls de postes et fonctions réellement problématiques en termes d’éthique de bonne gouver-nance, considérant par ailleurs que la rémunération des mandats se limitera à leur exercice effectif.

Rappelons en effet qu’il est déjà interdit aux conseillers communaux de cumuler plus de trois mandats exécutifs dans les intercommunales et associations de projet au sein desquelles leurs com-munes sont associées, et qu’un conseil-ler communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale.

Aussi, nous ne pensons pas nécessaire de restreindre davantage les possibili-tés de cumuls de fonctions exécutives locales et de mandat au sein des organes intercommunaux, étant entendu que leur publicité sera largement assurée, en particulier dans le cadre du méca-nisme de transparence active que nous proposons, que les citoyens pourront se faire une idée de l’assiduité avec laquelle leurs élus remplissent effecti-vement leurs différents mandats, et que les contreparties fi nancières en seront strictement contrôlées.

Il convient avant tout de lutter contre les abus de positions visant à s’arroger de confortables rentes de situation au détriment des deniers publics, ainsi que de circonscrire les risques de confl its d’intérêt.

À cet égard, nous relèverons tout d’abord que l’extension du champ d’application des règles de transparence et de limi-tation de rémunérations à l’ensemble des niveaux de pouvoir, et aux fi liales et sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent des parts signifi ca-tives, nous paraît devoir s’imposer.

Sur la question du recours à des sociétés pour l’exercice de mandats politiques au sein de structures para-locales, nous sommes, à l’instar du Gouvernement, d’avis qu’il faut y mettre un terme et inciter à l’exercice effectif des respon-sabilités d’administrateurs dépositaires, personnellement, de mandats publics.

Nous n’estimons pas nécessaire de supprimer toute possibilité de cumuler un mandat exécutif local et un mandat parlementaire, restant attachés à la nécessité de conserver au sein du Par-lement un minimum de liens concrets entre la gestion exécutive d’entités locales, dont dépendent directement ou indirectement l’essentiel des services publics aux citoyens et de la gestion territoriale, et le contrôle de la Région wallonne, sachant que la fonction de parlementaire n’emporte pas un pou-voir personnel qui fasse craindre que l’institution wallonne soit instrumen-talisée pour répondre à des impératifs strictement locaux.

Les propositions d’incompatibilités nou-velles proposées par le Gouvernement nous paraissent justifi ées. Il s’agit de rendre incompatibles :

- les fonctions dirigeantes au sein d’OIP (tous types d’OIP) et mandats exécutifs locaux et provinciaux ;

- la direction d’une société à participa-tion publique et un mandat exécutif local ou provincial.

Par ailleurs, le Gouvernement entend proposer un cadre décrétal fi xant les conditions strictes d’empêchement des bourgmestres titulaires d’un portefeuille ministériel.

Il nous semble en effet utile de clarifi er les pratiques qui rendent la notion d’em-pêchement peu lisible, dès lors qu’un élu local titulaire de pouvoirs exécutifs régionaux peut aujourd’hui présider un conseil communal, assister aux collèges, voire disposer d’un bureau au sein de l’administration communale dont il est issu ou encore d’un cabinet local.

La scission nous semble devoir être effective, le bourgmestre empêché n’agissant plus localement que comme simple conseiller communal et son rem-plaçant devant à notre estime endosser le titre de bourgmestre.

Légiférer en ce sens nous semblerait salutaire, mais il ne nous semble pas opportun de limiter la clarifi cation de l’empêchement aux seuls bourgmestres.

Gouvernance locale


Finances

Chaque année, notre association réalise une veille des charges que l’État fédéral et la Région wal-

lonne font porter aux communes, sans en assurer le fi nancement adéquat en contrepartie. Cet article

met l’accent sur les éléments principaux de cette veille qui porte sur l’année 2016 et les prévisions

en la matière pour l’année 20171. Nous renvoyons cependant le lecteur vers notre article paru dans le

Mouvement communal de février 2017 pour les aspects directement liés aux modifi cations des enve-

loppes budgétaires afférentes aux pouvoirs locaux2. Nous ferons également le point sur les budgets

des zones de secours, ainsi que sur les résultats des derniers comptes communaux disponibles.

K AT LY N VA N O V E R M E I R E CONSEILLER

(en collaboration avec, dans le cadre des éléments repris dans cet article, Marianne Duquesne, Julien Flagothier et Luigi Mendola)

FINANCES COMMUNALES

Les résultats de notre veille fédérale et régionale annuelle

1 Le document complet relatif à cette veille fédérale et régionale est disponible dans la rubrique Finances de notre site Internet. Il a été réalisé en collaboration avec les équipes des Départements Gouvernance Locale et Développement territorial et de la Fédération des CPAS.

2 K. Van Overmeire, Budgets régional et fédéral 2017 : quels impacts pour les pouvoirs locaux ?, Mouv. comm., 2/2017, pp. 38-39.3 Pour davantage d’informations sur le tax shift dans son ensemble, cf. K. Van Overmeire, Tax shift : quels impacts pour les communes ?, Mouv. comm.,

6-7/2016, pp. 16-18.

Additionnels IPP

Les recettes issues des additionnels à l’impôt des personnes physiques représentent une part importante des sources de fi nancement des communes wallonnes (près de 20 % de leurs recettes ordinaires). Or, dans le cadre du tax shift3, le Gouvernement fédéral a pris une série de mesures qui ont pour effet de réduire la base taxable en matière d’additionnels IPP. Ces mesures sont mises en place progressivement depuis l’exercice d’imposition 2016 jusque et y compris l’exercice d’imposition 2020.

Fin décembre 2015, le SPF Finances a transmis à chaque commune du pays un aperçu pluriannuel de l’impact découlant du tax shift pour la période 2016 à 2021 sur leurs revenus issus des additionnels IPP. Ces estimations ont été réalisées sur la base du taux des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques de l’exercice d’imposition 2015. Elles ne tiennent pas compte des « effets de retour » du tax shift qui seraient obtenus en matière de création d’emplois et, par-là, de l’augmentation des recettes IPP découlant de l’augmentation de la masse salariale.


4 Source : Belfi us, budgets initiaux 2016.5 V. M. Lambert, Précompte immobilier : la fi n du contentieux Belgacom/Connectimmo, Mouv. comm., 6-7/2015, pp. 36-37.

Pour les 262 communes wallonnes, l’impact cumulatif du tax shift est le suivant :

En millions d’euros 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Total impact tax shift sur les recettes IPP 3,3 18,5 35,5 45,4 74,8 94,3

À terme, l’impact s’annonce donc colossal quand on sait qu’en 2016, les recettes IPP devaient rapporter environ 1 049 millions d’euros aux 262 com-munes wallonnes4.

Rappelons par ailleurs qu’un prélève-ment d’un pour cent pour frais admi-nistratifs continue à être retenu sur les montants dus aux communes au titre d’additionnels. Cette rétribution, estimée à 10,5 millions d’euros pour l’année 2016, paraît toutefois excessive compte tenu du rythme d’enrôlement très erratique de l’impôt des personnes physiques.

De longue date, notre association réclame la mise en place d’un système d’avances fi xes afi n de résoudre les pro-blèmes de trésorerie et budgétaires liés au rythme d’enrôlement. Nous sommes enfi n tout proches de la mise en œuvre d’un tel système puisqu’à l’heure où nous écrivons ces lignes, le cabinet du Ministre des Finances nous a encore récemment confi rmé l’entrée en vigueur de ce système à partir du 1er septembre 2017. Avec nos deux associations-sœurs, la VVSG et Brulocalis, nous avons eu l’occasion de prendre connaissance du système projeté dont les derniers points sont toujours en discussion. Nous ne manquerons pas de tenir nos lecteurs informés du système, une fois ce dernier défi nitivement arrêté.

Précompte immobilier

Du côté du précompte immobilier et de ses additionnels, qui représentent eux aussi en moyenne un peu moins de 20 % des recettes ordinaires des communes wallonnes, certains aspects liés à sa bonne perception engendrent des manques à gagner dans le chef des communes. Le problème découlant de la mise à jour imparfaite de la matrice cadastrale est celui le plus important. Son impact financier est loin d’être négligeable puisqu’on l’estime à pas moins de 46 millions d’euros par an, rien qu’en ce qui concerne les biens résidentiels.

Par ailleurs, l’année 2016 a connu à nouveau des retards en matière d’en-rôlement du précompte immobilier et de ses additionnels, avec les soucis de trésorerie et de budget que de telles situations peuvent engendrer.

Les communes restent d’ailleurs en attente d’informations plus en amont de la part du SPF Finances en cas de dégrèvements sollicités par des entre-prises, et ce afi n de pouvoir anticiper des pertes de recettes parfois conséquentes et annoncées jusqu’ici uniquement a posteriori et par le biais d’un courrier sommaire. Notre association a obtenu, en février 2016, un accord de principe de la part du SPF Finances sur la mise en place d’un système d’alerte trimes-triel qui avertirait chaque commune des éventuels montants qui feraient l’objet d’un litige et qui auraient été payés ou imputés. Mais, à ce jour, des problèmes de logiciel semblent toutefois rendre la transmission de ces informations plus compliquée que prévu. Nous continuons à faire pression pour que le SPF Finances puisse trouver rapidement une solution à ce problème. Une embellie importante cependant concernant ces dossiers de dégrèvements puisqu’au cours de cette année 2016, le SPF Finances a confi rmé à notre association qu’en ce qui concerne les communes et les provinces, c’est l’État fédéral qui prend en charge fi nancière-ment le coût lié aux intérêts moratoires, dont le taux légal s’élève à 7 %, et ce pour la part qui leur revient respectivement. Cette prise en charge vaut pour tous les cas de dégrèvements, et pas seulement pour l’affaire Belgacom/Connectimmo5. Quant à la Région wallonne, cette dernière supporte fi nancièrement le coût lié à ces intérêts en ce qui concerne sa part dans les cotisations dégrevées.

Des adaptations législatives sont cepen-dant nécessaires afi n de couper court à toute généralisation future de l’ingénierie fi scale mise au jour par Belgacom et qui concerne la question de la sépa-ration des propriétés sur l’immeuble et le matériel et l’outillage. Au mois de

décembre 2016, l’UVCW a adressé aux différents groupes politiques du Parle-ment wallon une proposition de décret pour résoudre ce problème à l’avenir.

La Wallonie sera bientôt la dernière région dont l’enrôlement du précompte immobilier est « sous-traité » à l’échelon fédéral, la Flandre ayant repris le service de cet impôt depuis 1999 et la Région de Bruxelles-Capitale reprenant celui-ci dès 2018. Il est a fortiori de plus en plus diffi cile, en tant que représentants des pouvoirs locaux wallons, de peser sur l’administration fédérale afi n qu’elle améliore ses services aux communes, tant en matière d’enrôlement que de dégrèvement. C’est pourquoi l’UVCW a demandé récemment au Gouvernement wallon d’envisager la reprise du service du précompte immobilier par l’admi-nistration fi scale régionale, à l’instar des deux autres régions de Belgique. Cela nécessite une remise en ordre de marche de la DGO7. Notre association soutient dès lors la résolution adoptée par le Parlement wallon le 7 décembre dernier, résolution visant notamment la mise en place d’une administration fi scale régionale plus ambitieuse et la prise en charge par cette dernière, et ce dans les meilleurs délais, du service du précompte immobilier.

Pour de plus amples informations liées à cette question du précompte immobilier, nous renvoyons le lecteur au dossier complet sur le sujet qui se trouvera dans un prochain numéro du Mouvement

communal. Ce dossier analysera par ailleurs en profondeur la question de la mise à jour de la matrice cadastrale.

Taxes pylônes

Un accord a été conclu entre la Région wallonne et les opérateurs de télépho-nie mobile en ce qui concerne la taxe régionale sur les pylônes GSM. La Région wallonne s’engage ainsi à renoncer à la taxe sur les infrastructures télécom dont le rendement annuel était estimé à plus de 20 millions d’euros. Dans le cadre de cet accord, la Région incitera également


6 Source : DGO5

les communes à renoncer à toute taxe locale en la matière. En échange, les opérateurs s’engagent à réaliser, dans les trois années à venir, des investis-sements supplémentaires en Wallonie, en plus de ceux qui étaient déjà prévus dans leurs plans d’investissements. Ces investissements supplémentaires, qui représentent un montant total de 60 mil-lions d’euros, permettront de renforcer la couverture en très haut débit des zones d’habitat sur lesquelles un défi cit particulier est constaté, mais aussi des zones pour lesquelles on constate des besoins spécifi ques ou un intérêt parti-culier (zones d’activités économiques, industrielles et commerciales).

Sur la base des données relatives aux budgets initiaux communaux 2015, on constate que 155 communes parmi les 253 communes wallonnes non germa-nophones avaient levé une taxe addi-tionnelle à la taxe régionale GSM pour un montant estimé à 6 012 390 euros6. Ce montant peut dès lors servir de base en vue de donner un ordre de grandeur de la perte que représente cet accord pour les fi nances communales.

Réforme des aides à

l’emploi

Les pouvoirs locaux s’inquiètent actuel-lement de l’impact qu’aura, à terme, la réforme des aides à l’emploi (APE) qui est actuellement discutée au sein du Gouvernement wallon. L’idée générale de la réforme est celle d’une simplifi ca-tion administrative en englobant tous les points APE, ainsi que la somme des exonérations de cotisations patronales dans une seule enveloppe globale (« une forfaitisation ») par employeur (la com-mune ou le CPAS).

N’étant pas parties à la négociation, la Fédération des CPAS de l’UVCW et l’UVCW ont plusieurs fois attiré l’attention de la ministre sur les revendications des pouvoirs locaux en la matière. De nombreux points font en effet l’objet de toute notre attention.

Il est tout d’abord essentiel que le prin-cipe de neutralité budgétaire auquel

s’est engagé le Gouvernement wallon implique un statu quo non seulement dans la hauteur des avantages octroyés aux pouvoirs locaux pris dans leur glo-balité, mais aussi individuellement. Rappelons par ailleurs que le montant actuellement exonéré de cotisations dépend des salaires, mais également de l’évolution barémique : il y a donc lieu de tenir compte de cette évolution dans le temps pour calculer au plus juste le montant de l’enveloppe qui sera dévolue à chaque autorité locale.

Il nous revient que le calcul du forfait par entité locale sera opéré sur la base des points réalisés en 2015 par ce pouvoir local, et sur la base des réductions de cotisations effectives dont il a bénéfi cié pendant cette année de référence. Nous craignons dès lors que l’aide octroyée suite à la réforme ne soit moindre que celle dont bénéficiaient les pouvoirs locaux en 2015 (ex. : dans le cas d’un agent subventionné absent pour maladie pendant 2 mois et non remplacé, les points n’auront pu être utilisés dans leur totalité, ce qui pénalisera l’em-ployeur local pour le futur. Idem en cas de prise en compte des réductions de cotisations effectives). De plus, il faut savoir que jusqu’ici, c’était l’année 2003 qui était l’année de référence pour véri-fi er si l’autorité bénéfi ciant des points APE répondait bien à la condition du maintien du volume global de l’emploi (VGE). Changer d’année de référence alors que les pouvoirs locaux sont en phase descendante dans leur politique de l’emploi, c’est de facto les mettre en diffi culté et leur faire entrevoir une baisse de l’aide qui leur était octroyée jusque-là.

Dans un même ordre d’idée, prévoir un système d’indexation de l’aide APE est également primordial. Si ce n’était pas le cas et que les coûts salariaux devaient augmenter, les pouvoirs locaux risqueraient d’être amenés à réduire le nombre de travailleurs, ce qui aurait un effet mécanique de réduction du VGE et entraînerait donc une réduction des subsides.

Les modalités relatives à la liquidation de l’aide forfaitaire, puisque désormais les cotisations de sécurité sociale devront être acquittées trimestriellement à leur taux plein, font également l’objet de toutes nos attentions.

Enfi n, il importe également que le nou-veau système, qui va cumuler les APE dits « objectifs », les APE « besoins exception-nels » et les APE « spécifi ques », puisse tenir compte de la dynamique locale. De même, il nous semble essentiel que, pour autant qu’il maintienne son effectif de référence, l’employeur local soit admis à engager qui il veut, peu importe le profi l (qualifi é ou peu qualifi é) et peu importe la durée de l’inoccupation.

Tax shift social

La loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat (loi tax shift) comporte une série de dispositions portant réduction de cotisations patronales de sécurité sociale. Dans la pratique, le secteur public est exclu du champ d’application des réductions structurelles portées par la loi tax shift, ainsi que de la mesure relative à la composante « bas salaire » portée par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale.

Les Unions des Villes et Communes dénoncent le traitement différencié dont il est ainsi fait application, au désavantage du secteur public, entre organismes publics et organismes privés qui développent pourtant des activités similaires dans les secteurs à profit social et non marchand.

Selon nos estimations réalisées sur la base des données individuelles trans-mises par l’ORPSS (salaires 2015), cette exclusion entraîne, en ce qui concerne le personnel Maribel uniquement, un manque à gagner annuel estimé à 58,6 millions d’euros pour les seuls pouvoirs locaux wallons à l’horizon 2019. Compte tenu de la progressivité des mesures mises en place à partir du 1er avril 2016, le manque à gagner est estimé à 27,2 millions d’euros pour

Finances


2016 et 36,3 millions d’euros pour 2017. On notera que le manque à gagner est encore plus conséquent si on prend également en compte le personnel non Maribel.

Cette problématique a fait l’objet de réunions à la mi-2016 entre les Unions des Villes et Communes et le cabinet du Ministre de l’Emploi ainsi qu’avec le cabi-net de la Ministre des Affaires sociales. Notre association, constatant cependant qu’aucune proposition concrète n’était formulée par l’autorité fédérale, a dès lors décidé de se joindre au recours en annulation intenté par deux CPAS wal-lons, en déposant en septembre dernier une requête en intervention auprès de la Cour constitutionnelle, aux fi ns de faire annuler les dispositions contestées.

Depuis lors, des négociations ont été entamées par la VVSG avec des repré-sentants de plusieurs cabinets des

ministres fédéraux néerlandophones. Il semblerait qu’une solution négociée puisse être trouvée, consistant en une forme de compensation fi nancière du manque à gagner subi par les pouvoirs locaux relevant du champ d’application du Maribel social.

Surcoût des certifi cats

verts

En 2011, le Gouvernement wallon a revu l’évolution des quotas de certifi cats verts à partir de 2012 en amplifi ant le mécanisme de soutien à l’électricité verte, et donc en augmentant les quotas de certifi cats verts que les fournisseurs doivent remettre annuellement à la Cwape, en vue d’atteindre un objec-tif d’énergie renouvelable en 2020. Les fournisseurs répercutent le coût des certifi cats verts sur la facture des consommateurs. L’augmentation des quotas a donc un impact non négligeable

sur la facture des communes, vu la consommation d’électricité globale des pouvoirs locaux. Le quota initialement fi xé était de 12 % pour 2012, mais il a été revu à 15,75 % pour l’année 2012 pour atteindre 37,90 % en 2020.

L’article 39bis du décret électricité du 12 avril 2001, inséré par le décret modifi -catif du 27 mars 2014, inscrit le principe de la compensation dans le décret7. Mais cette dernière n’est toujours pas d’application. Or, selon nos estima-tions, le surcoût annuel supporté par les communes wallonnes et engendré par l’augmentation des quotas était de 7,2 millions d’euros pour 2016 et est de 7,7 millions d’euros en 2017. Il atteindra les 9,1 millions d’euros en 2020.

Dotation aux CPAS

En 2016, les communes wallonnes ont budgétisé 470 millions d’euros pour la dotation annuelle à leurs CPAS res-pectifs, ce qui représente en moyenne 9,4 % de leurs dépenses ordinaires ainsi qu’une hausse de 2,3 % par rapport aux dotations aux CPAS budgétées l’année précédente8. Les communes ont ainsi prévu en 2016 de revoir leur dotation à la hausse d’environ 15 millions d’euros.

Les CPAS sont en effet soumis ces dernières années à de multiples pres-sions. Sans rentrer dans les détails des différents dossiers, on citera les surcoûts supportés par les CPAS suite à la réforme des allocations de chômage (sanctions Onem et fi ns de droit), la réforme relative au Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) entrée en vigueur le 1er novembre 2016, la ques-tion de l’harmonisation des revenus d’intégration et des aides équivalentes au revenu d’intégration, l’accompa-gnement des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protec-tion subsidiaire, l’augmentation du nombre d’étudiants aidés par les CPAS ou encore les mesures d’économie prévues dans les soins de santé (aug-mentation potentielle des demandes d’aides complémentaires).

7 Art. 39bis. Le Gouvernement accorde une compensation aux communes, en ce compris les régies ordinaires, les gestionnaires de bâtiments communaux, y compris les infrastructures sportives et les logements d’insertion ainsi que l’éclairage public, aux centres publics d’action sociale pour leurs bâtiments, en ce compris les maisons de repos, les crèches et logements d’initiatives locales d’accueil et d’insertion dont ils supportent les coûts énergétiques et aux provinces, en ce compris les régies ordinaires, pour leurs propres bâtiments, relative à l’impact de l’augmentation des quotas de certifi cats verts par rapport à un quota de référence de 12 pour cent appliqué aux consommations de l’année 2012, à partir de l’année 2015, sur la base des montants tels qu’établis à la clôture des comptes de l’année concernée. Pour ce faire, il en détermine la hauteur ainsi que les modalités de calcul et d’octroi.

8 Source : Belfi us.


Dotations aux zones de

police

En 2016, les communes wallonnes ont budgétisé environ 479,8 millions d’euros pour la dotation annuelle à leur zone de police respective, ce qui représente en moyenne 10 % de leurs dépenses ordinaires (près d’1/3 de leurs dépenses de transfert). Comparées à 2015, les dotations communales aux zones de polices sont globalement stables (-0,3 %, -1,8 millions en moins)9.

Si les dotations communales aux zones de police semblent se stabiliser, il n’em-pêche que diverses pressions restent d’actualité sur les fi nances des zones de police, qu’il s’agisse de l’augmen-tation des primes de fi n d’année, du surcoût lié aux mesures Salduz, à la modernisation informatique ou encore à l’installation de chambres d’écoute téléphonique. Sans compter que ces derniers temps, bien que le problème soit plus criant à Bruxelles, la lutte contre le terrorisme pèse lourdement sur les fi nances des zones de police locales de l’ensemble du pays. À ce sujet, ainsi que concernant le fi nancement des zones de police de manière générale, nous renvoyons le lecteur vers le récent article de Julien Flagothier10. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime transitoire de fi n de carrière des policiers, notre association reste attentive à ce que les montants octroyés dans ce cadre par l’État fédéral permettent bien une neutralité budgétaire sur le long terme, tant sur le plan macro-économique que zone par zone.

Dotations aux zones de

secours

Depuis 2015, on peut observer dans les budgets des communes le montant que celles-ci consacrent à leur zone de secours, ces dernières étant entrées progressivement en vigueur au cours de l’année 2015. On constate qu’en 2016, les communes wallonnes ont prévu un montant global de 204 millions d’euros comme dotation à leur zone de

secours, ce qui représente 4,1 % de leurs dépenses ordinaires.

Dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, il est impératif que soit mis en pratique un rééquilibrage des charges à 50 % - 50 % entre le Fédéral et les communes. Il y a quelques années encore, en rassemblant tous les bud-gets fédéraux pour les services d’in-cendie, on restait dans une proportion proche des 10 % - 90 % par rapport au fi nancement communal de ces mêmes services. Depuis les nouveaux moyens accordés par le Fédéral dans le cadre de la création des zones de secours, on s’approche certes davantage du rééquilibrage, mais on en reste encore loin. En 2015, selon nos calculs, nous étions ainsi dans un rapport 18 % - 82 %. Ce rapport s’améliore légèrement en 2016, pour passer à un fi nancement de 22 % par le Fédéral contre 78 % pour les communes.

Pour atteindre une répartition égale du fi nancement des zones de secours wallonnes, l’État fédéral devrait augmen-ter son fi nancement de 73,6 millions d’euros. Ce montant pouvant dès lors être considéré comme le manque à gagner pour 2016 pour les communes wallonnes. Pour 2017, si on garde un coût global identique à celui de 2016 et compte tenu des moyens fédéraux prévus dans le budget 2017, les parts respectives de fi nancement seraient sensiblement les mêmes qu’en 2016.

Rappelons cependant que, dans le cadre du Fonds des Provinces, ces dernières doivent s’engager à verser aux com-munes minimum 10 % du montant reçu par l’intermédiaire de ce Fonds, et ce pour prendre en charge les dépenses nouvelles fi nancées par les communes suite à la mise en place des zones de secours. Ces 10 % correspondent à un montant de 14,5 millions en 2016 (14,9 millions en 2017).

FRIC et FILP

Depuis 2013, le programme triennal des travaux subsidiés a cédé sa place au Fonds régional pour les investissements

communaux (FRIC). Au-delà des avan-cées positives engendrées par sa mise en place, nous avons cependant dû constater avec regret qu’une forte réduc-tion (30 %) des moyens budgétaires consacrés aux investissements liés aux travaux subsidiés, ce qui représente un manque à gagner de 20 millions d’euros par an. La Région justifi e la réduction de ces moyens comme étant un effet collatéral de l’introduction de la libéra-tion automatique des subsides, compte tenu de l’encours actuel de la Région relatif aux travaux subsidiés. Notre association souhaite dès lors que cette part des budgets qui serait nécessaire à l’apurement des en-cours soit, au fur et à mesure de cet apurement, ajoutée au budget consacré au FRIC.

Par ailleurs, la Région a annoncé récem-ment la mise en place d’un Fonds d’in-vestissement du logement public (FILP), axé lui aussi sur le principe du droit de tirage. Cette évolution est accueillie, sur le principe, positivement. Notre asso-ciation sera toutefois très attentive aux modalités pratiques relatives à ce Fonds, ainsi qu’aux moyens budgétaires qui y seront consacrés et à leur répartition.

Pensions

Par ailleurs, au-delà de ces reports de charge sur les communes par le biais de décisions en provenance de l’État fédéral ou de la Région wallonne, on rappellera que le système de fi nance-ment de la pension relative au personnel statutaire local est le seul système de pension entièrement autofi nancé par le secteur concerné, et dans lequel ni l’État fédéral, ni la Région n’interviennent.

Une réforme est intervenue en 2011 pour garantir de manière structurelle un meilleur fi nancement de ces pensions mais n’empêche cependant pas que les autorités locales soient confron-tées à la prise en charge de coûts de pension importants. Ainsi, selon nos estimations, si on compare les coûts actuels de cotisation pension (base et responsabilisation) à ceux en vigueur en 2011, on arrive à un surcoût de

Finances

9 Source : Belfi us.10 J. Flagothier, Le fi nancement des zones de police locales depuis la réforme, Mouv. comm., 12/2016, pp. 13-23.


Les budgets des zones de secoursCompte tenu de la mise sur pied progressive des zones de secours dans le courant de l’année 2015, c’est à partir de

l’année 2016 que l’on peut disposer pour la première fois de documents budgétaires complets pour les 34 zones de

secours du pays. Grâce à l’étude Belfi us « Les fi nances des pouvoirs locaux en Wallonie – budgets 2016 », on connaît

désormais un peu mieux la structure fi nancière des 14 zones de secours wallonnes.

Cette étude compare également les données par groupes de zones (clusters) défi nis par la législation. Cette catégorisation a été réalisée sur base de trois critères : population, nombre de postes de secours et effectifs du personnel opérationnel. Les zones sont classées dans les quatre catégories selon le total de points obtenus à chacun de ces critères, la catégorie 1 représentant les zones totalisant le moins de points tandis qu’à l’autre extrémité, la catégorie 4 reprend les zones totalisant le plus de points.Les dotations communales à la zone de secours constituent de loin la première source de fi nancement (204 millions d’euros en 2016) de leur budget ordinaire. Viennent ensuite, par ordre d’importance, les dotations fédérales (47 millions d’euros), puis les recettes de prestations (26 millions d’euros) dans lesquelles on retrouve pour près de 70 % des prestations relatives à l’utilisation d’ambulances (aide médicale urgente). On constate par ailleurs, via les autres recettes de transfert, que 7 zones sur les 14 prévoient de recevoir une dotation pour l’aide médicale urgente et que des zones prévoient par ailleurs d’obtenir des contributions du secteur privé dans leur fi nancement, ce qui pourrait correspondre à la couverture de certains risques spécifi ques.

Recettes ordinaires - budgets 2016 (toutes zones confondues)

En €/habitant Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 TOTAL

Prestations 9,8 9,5 8,7 4,8 7,2

Dotations communales 43,3 50 45,4 70,2 56,9

Dotations fédérales 13,8 14,4 14,2 11,7 13,1

Autres recettes de transfert

5,7 2,9 2,8 0,6 2,2

Total des recettes

ordinaires

72,8 77,6 71,7 87,3 79,7

Du côté des dépenses ordinaires, sans surprise, ce sont les frais de personnel qui constituent le poste majoritaire (219 millions d’euros), suivi des frais de fonctionnement (46 millions d’euros).

Dépenses ordinaires - budgets 2016

En €/habitant Cat. 1 Cat. 2 Cat. 3 Cat. 4 TOTAL

Personnel 52,1 61,6 56,2 66,1 61,1

Fonctionnement 12,7 10,0 12,6 14,1 12,8

Transferts 1,2 1,9 0,4 4,1 2,4

Dépenses de dettes 4,2 3,4 3,0 2,0 2,8

Prélèvements exercices 1,0 0,5 0,0 0,8 0,6

Total des dépenses

ordinaires

71,2 77,3 72,2 87,2 79,6

En ce qui concerne le budget extraordinaire, les zones de secours wallonnes prévoyaient en 2016 des dépenses d’investissement à hauteur de 22,6 millions d’euros.

71%

17%9%

Q�Prestations

Q�Dotations communales

Q�Dotations fédérales

Q�Autres recettes de transfert

3%

77%

16%

3%3% 1%

Q�Personnel

Q�Fonctionnement

Q�Transferts

Q�Dépenses de dettes

Q�Prélèvements exercices


234,7 millions d’euros en 2016 et de 250 millions en 2017 pour tous les pouvoirs locaux confondus (hors pro-vinces). Plus précisément, en 2016, ces mêmes pouvoirs locaux auraient payé 65,8 millions de plus de cotisation pension qu’en 2015 et on s’attend à une augmentation supplémentaire de 15,4 millions d’euros pour l’année 2017.

De longue date, l’UVCW revendique l’instauration d’une pension mixte, en vertu de laquelle les périodes prestées en qualité de contractuel n’ouvriraient plus le droit à une pension publique, mais à une pension du secteur privé. Dans ce cas, il conviendrait que ce système s’accompagne d’une mesure (second pilier) qui permettrait d’éviter que l’écart ne se creuse entre pensionnés nommés et pensionnés contractuels.

Le Gouvernement fédéral envisage aujourd’hui des mesures en ce sens. Reçues le 18 mai 2016 par le Ministre des Pensions, les Unions des Villes et Communes ont été informées des dispositions qui se retrouvent dans un avant-projet de loi approuvé le 27 mai dernier par le Conseil des ministres. Ces mesures concernent l’instauration, au 1er juillet 2017, d’un régime de pension mixte pour les agents du secteur public nommés postérieurement au 9 octobre 2014 et l’adoption de mécanismes permettant de faciliter l’instauration d’un second pilier de pension pour l’ensemble des contractuels du secteur public. La mise en place effective de ce second pilier pourrait intervenir en 2018. Cet avant-projet de loi a été soumis au Comité de gestion de l’ORPSS où nous sommes représentés.

Tableau de synthèse

Au-delà des dossiers majeurs déve-loppés au long de cet article, notre association considère que, de manière plus complète, on peut estimer que les décisions et reports de charge que les autorités supérieures font supporter aux communes engendrent un surcoût de l’ordre de 189 millions d’euros en 2016 et que celui-ci atteindrait jusqu’à 215 millions d’euros en 2017.

Finances

Manque à gagner / surcoût

TOTAL 2016 = 189 millions, dont :

Manque à gagner / surcoût

TOTAL 2017 = 215,3 millions, dont :

�� 73,6 millions € (FÉDÉRAL) – Incendie – Surcoût de la dotation communale

� 72,5 millions € (FÉDÉRAL) – Incendie – Surcoût de la dotation communale

� 45,8 millions € (FÉDÉRAL) – PRI : Défaut de mise à jour de la matrice cadastrale

� 45,8 millions € (FÉDÉRAL) – PRI : Défaut de mise à jour de la matrice cadastrale

� 27 millions € (FÉDÉRAL) – Dépenses de personnel – Tax shift social – Absence de réduction cotisations patronales

� 36,3 millions € (FÉDÉRAL) – Dépenses de personnel – Tax shift social – Absence de réduction cotisations patronales

� 20 millions € (RÉGIONAL) – Fonds Régio-nal pour les Investissements Communaux

� 20 millions € (RÉGIONAL) – Fonds Régio-nal pour les Investissements Communaux

� 3,3 millions € (FÉDÉRAL) – IPP – Tax shift – Diminution de l’assiette IPP

� 18,5 millions € (FÉDÉRAL) – IPP – Tax shift – Diminution de l’assiette IPP

� 15 millions € (FÉDÉRAL) – CPAS – Augmentation de la dotation communale

� 15 millions € (FÉDÉRAL) – CPAS – Augmentation de la dotation communale

� 10,5 millions € (FÉDÉRAL) – IPP – 1 % de frais administratifs

� 10,5 millions € (FÉDÉRAL) – IPP – 1 % de frais administratifs

� 7,2 millions € (RÉGIONAL) – Énergie – Surcoût engendré par les certifi cats verts

� 7,7 millions € (RÉGIONAL) – Énergie – Surcoût engendré par les certifi cats verts

� 6 millions € (RÉGIONAL) – Taxe pylônes � 6 millions € (RÉGIONAL) – Taxe pylônes

� -14,5 millions € (RÉGIONAL) – Subsides pour dépenses liées aux zones de secours

� -14,8 millions € (RÉGIONAL) – Subsides pour dépenses liées aux zones de secours

� -7 millions € (RÉGIONAL) – Nouveau fi nancement pour la politique des grandes villes

� -5,3 millions € (RÉGIONAL) – Nouveau fi nancement pour la politique des grandes villes

00

2

4

-6

-8

-4

-2

6

8

10

12

0+0,7

-2

-1,3

-6,9

+3 +3

+10

+5Q�Fonds des communes

Variations 2016-2017 d’autres enveloppes régionales (en Mios €)

Q�Forfaitarisation des réductions PRI

Q�Plan de Cohésion Sociale (PCS)

Q�Rénovation urbaine

Q�Aide à l’achats de véhicules

non polluants

181,8184,3

2016 20172015

165

170

175

180

185

190

195

200

205

210

215209,2

Évolution 2015-2017 du manque à gagner/surcoût

régional (en Mios €)

3,6

4,7

2016 201720150

1

6

7

2

3

4

5

6,1

Évolution 2015-2017 du manque à gagner/surcoût


3,63 6

4,7,

2016 201720150

1

6

7

2

3

4

5

6,1

Évolution 2015-2017du manque à gagner/surcoût



RISQUES

� Réforme APE (RÉGIONAL)

� Fonds d’investissement du logement (RÉGIONAL)

� Dégrèvements PRI (RÉGIONAL)

� Statut des accueillantes d’enfants subventionnées (COMMUNAUTAIRE)

� Prélèvement kilométrique (RÉGIONAL)

PENSIONS

Au-delà du report de charge : Pensions (Estimations : +65,8 millions en 2016, et +15,4 millions en 2017)

DÉCHETS

Augmentation du coût de la gestion des déchets (répercutée sur les citoyens) : 17,3 millions €

Les éléments relatifs aux dossiers repris dans ce tableau de synthèse, mais non développés dans le cadre de cet article, sont détaillés dans le document complet relatif à cette veille fédérale et régionale, document mis en ligne dans la rubrique Finances de notre site Internet.

Et l’état des fi nances communales dans tout ça ?En décembre 2016, Belfi us a publié une étude « Les fi nances des pouvoirs locaux sous l’angle des comptes et bilans 2015 » qui faisait le point sur les résultats des comptes communaux 2015. On y apprend que le solde cumulé à l’exercice propre des 262 communes wallonnes est en négatif (-72 millions d’euros) alors qu’il était en positif l’année précédente (52 millions d’euros). Cette dégradation de 124 millions d’euros s’explique principalement par une diminution des recettes additionnelles à l’impôt des personnes physiques, suite au retard d’enrôlement qui a eu lieu en 2015 et qui a touché tout particulièrement les communes wallonnes.Du côté du solde à l’exercice global, on constate également une dégradation de même ampleur. On passe ainsi d’un solde positif de 457 millions d’euros en 2014 à 332 millions d’euros en 2015.Si on met ces résultats en perspective avec la période 2012-2015, on constate que le solde à l’exercice propre s’établit en positif ou en négatif dans une fourchette maximum de 1,5 % des recettes ordinaires et reste donc relativement stable. Il est par contre plus inquiétant de constater que le solde à l’exercice global connaît quant à lui une détérioration régulière et assez inquiétante. En effet, le boni de l’exercice global est passé de 11 % des recettes ordinaires en 2012 à moins de 6 % en 2015. Cela résulte entre autres des charges de pension, les cotisations de responsabilisation étant inscrites à l’exercice antérieur. Le fonds de réserve à l’ordinaire reste quant à lui relativement stable et approche les 3 % des recettes ordinaires.

dans tout ça ?



Tom De SchutterDirecteur du Département Développement territorial de l’UVCW

“Le CoDT va ouvrir de nouvelles perspectives dans le développement du territoire communal”

Monsieur De Schutter, que peut-on attendre, selon vous,

de la réforme du CoDT ?

Au travers de la généralisation de la valeur indicative des outils d’aménagement du territoire, et de leur rationalisation, le CoDT va imposer aux villes et communes de repenser leur approche de « la norme » et, partant, la manière dont elles vont pouvoir, par le biais de ces nouveaux outils d’aménagement et de motivation des permis, guider et développer l’urbanisation de leur territoire. La protection de certaines parties de celui-ci, jusqu’ici acquise, au niveau urbanistique, architectural, de la mixité fonctionnelle ou sociale, va évoluer et méritera une atten-tion toute particulière. Par l’instauration ensuite d’un délai de rigueur applicable à l’ensemble des procédures de délivrance de permis d’urbanisme, d’urbanisation et d’urbanisme de constructions groupées, le CoDT va imposer aux villes et com-munes de prendre des mesures organisationnelles au niveau des services communaux, de la tenue des collèges communaux et dans la manière d’envisager un dialogue constructif avec les acteurs concernés, demandeurs, architectes ou instances d’avis, en cours de procédure.

On annonce d’ores et déjà cette réforme comme l’une des

plus attendues par les pouvoirs locaux…

Tous ces éléments font que le CoDT a des incidences notables pour les communes. Maintes fois soulignée, cette (r)évolution constitue sans conteste l’un des points d’attention majeurs

et impose de prendre dès à présent les premières mesures organisationnelles préparatoires si les villes et communes veulent garder leurs pleines compétences en la matière. Un effort tout particulier d’information et de pédagogie sera sans aucun doute demandé aux services d’urbanisme à l’égard des citoyens, particulièrement concernés par cette réforme, tant par les nouvelles procédures et leurs effets que par la gestion quotidienne de cette politique : nouvelles dispenses de permis, suppression de la déclaration urbanistique, créa-tion d’une annonce de projet en alternative aux enquêtes publiques, limitation dans le temps de certaines infractions urbanistiques, ouverture des activités possibles en zones agricole et forestière…

L’UVCW a été attentive, depuis longtemps, quant au che-

minement de l’aménagement du territoire en Wallonie…

La réforme du CoDT, c’est effectivement beaucoup d’éléments. L’UVCW a beaucoup travaillé pour que la réforme respecte l’autonomie communale et les prérogatives communales en matière d’aménagement du territoire. On est bien conscient qu’il y a un certain nombre d’avancées, même si nous n’avons pas pu réussir à obtenir satisfaction sur tous les points d’attention qui étaient ceux de l’UVCW. Et ce, notam-ment en ce qui concerne le respect de la vision communale pour les zones d’enjeux régionaux où des projets régionaux vont pouvoir se développer, on l’espère et on y travaille, en concertation étroite avec les communes.

Code du développement territorial (CoDT)

Le Code du développement territorial (CoDT) entre en vigueur ce 1er juin 2017. Tant par son ampleur que

par son contenu, il constitue sans doute l’une des réformes les plus attendues de ces dernières années.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a ardemment œuvré pour que le texte adopté respecte un

certain nombre d’équilibres, permettant à cette dynamique territoriale de s’exprimer au niveau local.

L’UVCW a également mis en place une série d’outils et de services connexes pour ses membres à ce

propos. Tom De Schutter, Directeur du Département Développement territorial nous en dit plus.


La SPGE, un organisme d’utilité

publique pour

l’assainissement

des eaux usées et

la protection de nos

ressources en eau

Pour assurer la qualité de nos ressources en eau,

la SPGE finance l’assainissement public des eaux usées

(stations d’épuration, collecteurs et égouts) ainsi que

la protection de nos ressources en eau. Elle cofinance

également les travaux d’égouttage prioritaire.

Siège social : Rue de la Concorde, 41 - 4800 Verviers

Siège adm. : Rue de Stassart, 14-16 - 5000 Namur

Tél. 081.25.19.30 - Fax 081.25.19.48

www.spge.be - [email protected]


Le lecteur trouvera sur UVCW TV, la web TV de l’Union des Villes et

Communes de Wallonie, un reportage à ce sujet (www.youtube.com/uvcwtv).

Plus d’infos sur www.uvcw.be/codt

Mais c’est une réforme plutôt positive

néanmoins, selon vous ?

Tout en assurant une certaine conti-nuité avec les principes existants, cette réforme ambitionne en effet de redéfi nir les règles de l’urbanisme et de l’aména-gement du territoire pour impulser une nouvelle dynamique de développement territorial au travers d’une stratégie, de moyens d’actions et d’outils fondamen-talement repensés. Le CoDT va, de plus, enfi n ouvrir de nouvelles perspectives, à moyen terme, dans le développement du territoire communal. Nous pensons spécialement à la possibilité de mettre en œuvre des schémas de développe-ment pluricommunaux, vecteurs d’une nouvelle approche collaborative entre territoires communaux limitrophes, ou à la possibilité d’inscrire au plan de secteur de nouvelles « zones d’enjeu communal », territoires mixtes destinés à dynamiser le développement des centres urbains et ruraux et à inciter à reconstruire la ville sur la ville. Cette nouvelle approche va modifi er la manière d’aborder cette politique par les villes et communes, leurs conseils, collèges et services communaux.

Quelle est l’ambition de l’UVCW dans

le cadre du CoDT réformé ?

L’Union des Villes et Communes de Wallonie entend aider ses membres à appréhender au mieux les impacts de la réforme, notamment en leur four-nissant aides et appuis. Pour aider à concrétiser la transition entre ces deux

régimes et permettre notamment de faire face aux défi s des délais de rigueur, l’Union des Villes et Communes de Wal-lonie a ainsi mis en place un dispositif d’accompagnement spécifiquement dédié au CoDT : formations adaptées à tous les profi ls, consultance élargie et renforcée, ouvrages pointus et de vulgarisation, et site internet dédié (www.uvcw.be/codt). Nous invitons tout spécialement nos membres à prendre connaissance des rencontres que nous organisons dès mars 2017 sur le sujet – http://www.uvcw.be/codt/formations.

Il est aussi question d’élargir votre

consultance en la matière…

Afi n de pouvoir aider vraiment et concrè-tement les communes à répondre à leurs questions autour de l’entrée en vigueur du Code qui aura lieu le 1er juin prochain, nous mettrons en effet en place des plages de consultance élar-gies. Cela permettra aux communes de

soumettre toutes les questions qu’elles se posent par rapport à la réforme, pour qu’elles puissent, grâce à l’appui de nos conseillers de l’équipe aménagement du territoire-urbanisme, respecter les délais de rigueur et les éléments de la nouvelle procédure.

Et en matière de publications ?

Un dossier dédié au CoDT, faisant le point sur les impacts de la réforme, a été publié dans le Mouvement com-

munal de novembre 2016. Nous avons aussi publié deux ouvrages : « Le CoDT expliqué », la partie décrétale du Code, qui connaît un beau succès, et un deu-xième ouvrage publié en début d’année, détaillant cette fois les contours de la partie réglementaire du Code du déve-loppement territorial. Plus loin, l’ambition est de pouvoir donner aux communes une série d’outils, et ce à partir du milieu de cette année : une véritable collection d’une dizaine d’ouvrages à destination des communes qui les aide-ront à appréhender toutes les facettes du Code. Enfi n, l’UVCW, en partenariat avec Inforum, travaille activement à la mise en place d’un « CoDT and co », dont l’idée est de fournir aux communes des commentaires et des éclaircissements sur la meilleure manière de comprendre les nouvelles dispositions du Code.

Gesetzbuch über die räumliche Entwicklung (CoDT)Gesetzbuch über die räumliche Entwicklung (CoDT)

Das Gesetzbuch über die räumliche Entwicklung (CoDT), welches den „Cwatup“

ersetzt, tritt am 1. Juni 2017 in Kraft. Es stellt - sowohl durch seinen Inhalt als

auch durch seinen Umfang - eine der wohl am meisten erwarteten Reformen der

letzten Jahre dar. Diese Reform hat die Ambition, die Regeln des Städtebaus und

der Raumordnung neu zu defi nieren und gleichzeitig eine gewisse Kontinuität

mit den bestehenden Prinzipien zu wahren, um der räumlichen Entwicklung eine

neue Dynamik zu verleihen, anhand einer Strategie, Handlungsmöglichkeiten

und Werkzeugen, die grundsätzlich neu überdacht wurden. Der Wallonische

Städte- und Gemeindeverband hat hart darum gekämpft, damit der verabschie-

dete Text ein gewisses Gleichgewicht berücksichtigt und es dieser räumlichen

Dynamik erlaubt, sich auch auf lokaler Ebene zu entfalten.

Eine spezifi sche Begleitung für die Städte und Gemeinden


Diese neue Herangehensweise wird die Art und Weise ver-ändern, wie die Städte und Gemeinden, die Gemeinderäte, -kollegien und -dienste diese Politik angehen werden. Ohne Anspruch auf Vollständigkeit möchten wir im Folgenden einige wesentliche Punkte der Reform hervorheben.

Zunächst wird der CoDT - aufgrund der Generalisierung des Richtwertcharakters der Raumordnungswerkzeuge sowie ihrer Rationalisierung - die Städte und Gemeinden dazu verpflichten, ihr Konzept der „Norm“ neu zu überdenken und damit auch die Art und Weise, wie sie anhand dieser neuen Raumordnungswerkzeuge und der Begründung der

Genehmigungen die Verstädterung ihres Gebietes lenken und entwickeln können werden. Der bis dato erreichte Schutz (auf städtebaulicher, architektonischer oder sozialer Ebene sowie auf Ebene der funktionalen Mischung) gewisser Teile dieses Gebietes wird sich weiterentwickeln und bedarf ganz besonderer Aufmerksamkeit.

Auch wird der CoDT durch die Einführung einer zwingenden Frist, die auf sämtliche Prozeduren zur Erteilung von Genehmi-gungen (Städtebau-, Verstädterungs- und Städtebaugenehmi-gungen für gruppierte Bauten) anwendbar ist, die Städte und Gemeinden dazu verpfl ichten, organisatorische Maßnahmen


zu ergreifen, sowohl auf Ebene der Gemeindedienste und der Abhaltung der Gemeindekollegien als auch in Bezug auf die Art und Weise, wie im Laufe der Prozedur ein konstruktiver Dialog mit den betroffenen Akteuren (Antragsteller, Architekten und mit einer Stellungnahme beauftragte Instanzen) geführt werden kann. Diese unzählige Male hervorgehobene (R)evolution stellt unbestritten einen der Hauptschwerpunkte für die Städte und Gemeinden dar, da diese dazu gezwungen sind, ab sofort die ersten vorbereitenden organisatorischen Maßnahmen zu ergreifen, wenn sie ihre vollständigen Befugnisse in diesem Bereich behalten möchten.

Wir unterstreichen auch, dass von den Städtebauäm-tern zweifelsohne erhebliche Anstrengungen in Sachen Information und Pädagogik gegenüber dem Bürger gefordert werden dürften. Diese Dienste sind beson-ders von dieser Reform betroffen, sowohl durch die neuen Prozeduren und deren Auswirkungen als auch durch die tagtägliche Verwaltung dieser Politik (neue Befreiungen von der Genehmigungspfl icht, Streichung der vorherigen städtebaulichen Erklärung, Einführung einer Projektankündigung als Alternative zu den öffent-lichen Untersuchungen, zeitliche Begrenzung gewisser städtebaulicher Verstöße, Erweiterung der im Agrar- und Forstgebiet erlaubten Tätigkeiten, usw.).

Schließlich wird der CoDT mittelfristig neue Perspekti-ven auf Ebene der kommunalen Gebietsentwicklung eröffnen. Dabei denken wir speziell an die Möglichkeit, plurikommunale Entwicklungsschemen umzusetzen - als Vehikel einer neuen gemeinsamen Vorgehensweise zwischen angrenzenden Gemeindegebieten - oder an die Möglichkeit, neue „Gebiete von kommunaler Bedeutung“ im Sektorenplan eintragen zu lassen, also gemischte Gebiete, in denen die Entwicklung der städtischen und ländlichen Zentren dynamisiert und dazu verleitet werden soll, die „Stadt auf der Stadt“ neu zu erbauen.

Um Ihnen dabei zu helfen, den Übergang zwischen Cwa-tup und CoDT zu konkretisieren und Ihnen insbesondere zu erlauben, die Herausforderung der zwingenden Fristen zu meistern, hat der Wallonische Städte- und Gemein-deverband eine ganze Reihe von Begleitmaßnahmen vorgesehen, die speziell dem CoDT gewidmet sind : an alle Profi le angepasste Weiterbildungen, erweiterte und verstärkte Beratung, Fachbücher und allgemein verständliche Veröffentlichungen, eine spezielle Rubrik auf unserer Webseite (www.uvcw.be/codt).

Wir laden Sie besonders dazu ein, an den Treffen teilzunehmen, die wir zu diesem Thema organisieren - http://www.uvcw.be/codt/formations - und die sich gezielt an die lokalen Mandatsträger und Generaldi-rektoren richten. Hier wird die Gelegenheit geboten, im Dialog mit dem Minister oder seinem Vertreter, dem Beauftragten Beamten und den Gemeindevertretern die großen Fragen und Herausforderungen zu erörtern, die in den kommenden Monaten auf die Gemeinderäte und -kollegien zukommen. Auch werden ab März 2017 spezielle Weiterbildungen für die Gemeindedienste angeboten. Auch weisen wir darauf hin, dass ein Dossier, welches dem CoDT gewidmet ist und die Auswirkungen der Reform darstellt, in der Ausgabe des Mouvement communal von November 2016 erschienen ist.

Focus

Comme à l’accoutumée, l’équipe de l’UVCW était présente sur un stand agrandi et déplacé par rapport à sa localisation habituelle. Afi n de toujours mieux accueillir les visiteurs, l’UVCW avait ainsi multiplié ses partenariats, et donc les pos-sibilités de contacts intéressants pour ses membres. C’était dès lors l’occasion d’échanger avec le staff de l’Union et de la Fédération des CPAS, mais également avec le partenaire historique Inforum. Jacques Gobert, Président de l’UVCW, était par ailleurs présent sur le stand une bonne partie de la matinée du jeudi afi n d’y rencontrer la presse et les membres qui auraient voulu discuter avec lui.

Comme de coutume, l’Union participait activement, soit en qualité d’organisateur, soit comme orateur, à plusieurs confé-rences. Le jeudi matin, par exemple, l’espace « Communes » du Wex accueillait la conférence « Chantiers communaux : en quoi votre responsabilité peut-elle être engagée ? », organisée par l’UVCW et Ethias. Y ont ouvert le bal en qualité d’orateurs : Ambre Vassart, Conseillère UVCW spécialisée dans la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique, et Sylvie Smoos, Conseillère à la cellule « Personnel et res-sources humaines » de l’UVCW.

Plus tard dans la journée, c’est une conférence sur le sujet du Plan wallon de lutte contre la pauvreté qui s’y est tenue avec, notamment, Luc Vandormael, Président, et Bernard Dutrieux, Chef du Service Formation de la Fédération des

CPAS, afi n d’échanger à propos de bonnes pratiques locales innovantes en cette matière.

Durant les deux jours, tous les ouvrages de la collection « Les Essentiels des pouvoirs locaux » étaient consultables sur le stand de l’UVCW. Et, dans le contexte des 40 ans de la loi organique des CPAS, ainsi que dans la foulée de la campagne médiatique lancée fi n 2016 pour décoder les réalités et démonter les préjugés, l’équipe de la Fédération des CPAS y présentait sa brochure détaillant l’ensemble des aides auxquelles peuvent prétendre bénéfi cier les personnes précarisées qui font appel au CPAS.

Les équipes de l’Union et de son partenaire historique Inforum proposaient en outre, sur table tactile, une série de nouveaux outils en ligne spécialement développés pour les membres de l’UVCW. Il était ainsi possible de se familiariser avec l’espace CoDT du site internet de l’UVCW, pour aider à mieux appréhender encore l’entrée en vigueur prochaine de la réforme.

Il était également possible de tester les potentialités de l’eCampus de l’UVCW, un outil numérique développé par le Service Formation pour optimiser les apprentissages et permettre d’accéder, via internet, à des ressources en lien direct avec les contenus développés lors des formations. Enfi n, Inforum n’était pas en reste, avec sa base de données et des démonstrations des plateformes CDLD & Co. et la CDN, de même que ses services en matière d’archivage.

Comme chaque année depuis son lancement, l’UVCW était présente à la 12e édition du Salon des Man-

dataires qui se déroulait au WEX de Marche-en-Famenne, les jeudi 16 et vendredi 17 février derniers.

Une édition qui fut inaugurée cette année par Paul Magnette, Ministre-Président du Gouvernement

wallon, Pierre-Yves Dermagne, tout nouveau Ministre des Pouvoirs locaux (cf. son interview très bientôt

dans le Mouvement communal…), et André Bouchat, Bourgmestre de Marche-en-Famenne.

Salon des Mandataires 2017 Nouveaux ouvrages et outils destinés aux membres

Focus



Le lecteur trouvera sur UVCW TV, la web TV de l’Union des Villes et

Communes de Wallonie, un reportage à ce sujet (www.youtube.com/uvcwtv).

Publi-reportage

Un rêve et une synergie

pour un projet de cœur

Il était une fois une petite association de sensibilisation au don d’organes créée de leur vivant par deux jeunes greffés, entre-temps décédés et dont les parents poursuivent aujourd’hui l’action depuis plus de 13 ans. À l’occasion de l’anni-versaire des 10 ans de l’association en 2015, ils rêvaient de faire pour le don d’organes ce qu’on fait pour les grandes causes : une grande opération de sensi-bilisation et de collecte débouchant sur une émission télévisée. Ils rencontrèrent le directeur de la télévision régionale qui voulait mettre la force de frappe de la télévision régionale au service d’une

cause généreuse en Wallonie picarde et ils eurent aussi le soutien unanime des bourgmestres des 23 communes de Wallonie picarde ; ils mirent en place une opération-pilote en novembre 2015, le Télédon.

Une opération-pilote

pleinement réussie

L’opération fut un grand succès puisqu’en deux semaines, le Télédon a permis, sur un territoire de 330 000 habitants, de récolter plus de 1 700 déclarations de don d’organes, soit 75 fois plus qu’en temps normal à période égale, et aussi de générer 225 nouveaux donneurs de sang. La décision fut prise de mener l’opération sur un plus grand territoire.

Cela a été possible par la mobilisation de l’ensemble des télévisions locales de Wallonie, de Bruxelles et de la Région germanophone qui ont décidé d’être partenaires structurels de l’opération Télédon pour atteindre cette fois les 4 650 000 personnes de la Fédéra-tion Wallonie-Bruxelles et de la Région germanophone.

Le Télédon : une

grande campagne de

sensibilisation pour

générer des dons de vie

Le Télédon, son concept : une campagne de sensibilisation de deux semaines du 3 au 20 mai prochains sur l’enjeu du

Le Télédon : une opération pas comme les autres, pour aider les autres

Cette fois, pas de collecte d’argent, mais des dons de vie. Les communes seront un chaînon essen-

tiel de la réussite de l’opération. Plus de 400 personnes décèdent chaque année, faute d’un organe

disponible. Chaque jour dans le cadre d ‘une opération de chirurgie, d’un accouchement, d’une

hémorragie, des centaines de patients ont besoin de sang. Et cela peut arriver à chacun de nous

ou à un de nos proches.


don d’organes et sur l’importance de donner du sang. Quelque 17 jours de sensibilisation où les télévisions régio-nales et l’ensemble de la presse vont mettre en lumière le don d’organes et le don de sang, au travers de reportages d’information, de sensibilisation, de témoignages. Une campagne pendant laquelle le public est invité à faire don de vie : se déclarer donneur de ses organes à son décès et/ou se décla-rer futur donneur de son sang, deux déclarations qui seront comptabilisées pour faire tourner un compteur du don de vie qui va s’alimenter jour après jour sur le site internet de l’opération www.teledon.be. En fi n de campagne, le samedi 20 mai, aura lieu une grande émission de télévision de clôture dif-fusée en direct sur l’ensemble des 13 télévisons locales, avec des variétés, des témoignages, durant laquelle on fera encore tourner le compteur de dons de vie, en direct.

Le Télédon, une belle

opération grâce aux

communes au centre

du dispositif

Les communes seront au centre du dispositif du Télédon, dont elles sont déjà quelque part un acteur naturel, puisqu’elles accueillent toute l’année leurs habitants pour enregistrer leur déclaration offi cielle en matière de dons d’organes. De plus, les communes sont la structure de proximité par excellence des citoyens à qui s’adresse le Télédon. Le Télédon a besoin de l’aide de votre commune pour faire de cette opération, une réussite.

L’organisation souhaite que les com-munes puissent intervenir à trois niveaux :

Avant l’opération :

❚ Il est demandé à la commune de pla-cer, dans la semaine du 24 au 28 avril 2017, avec un maximum de visibilité dans différents lieux fréquentés de son territoire, le matériel de promotion que le Télédon va mettre à disposition (des calicots, des affi ches, des fl yers).

❚ L’organisation sollicite la commune pour accepter de placer un banner en lien avec le Télédon sur son site internet et/ou de placer une annonce de l’événement dans son bulletin com-munal au plus tard dans son édition de mai 2017.

Pendant l’opération :

❚ La commune demande à son équipe de l’état civil de bien vouloir promouvoir le Télédon du 3 au 20 mai, auprès des personnes se présentant au guichet du service population, et ce afi n de générer leurs déclarations et les encoder sur le site du Télédon pour faire tourner le compteur des dons de vie du 3 au 20 mai 2017, en plus de leur démarche d’enregistrement habituel.

❚ De plus, le jour de clôture de l’opé-ration, le samedi 20 mai (matin en tout cas et après-midi si possible), il est demandé à la commune de bien vouloir ouvrir son service d’état civil. De plus, suivant son dynamisme, sa créativité, la commune accepte de mettre en place une animation festive, pour encadrer cette ouverture excep-tionnelle et accueillir les personnes qui viennent se déclarer donneurs. La commune informera ses habitants de cette ouverture exceptionnelle.

Après l’opération :

❚ Sur base de toutes les déclarations faites par le public en direct sur le site du Télédon ou auprès de son call center, et qui vont être transmises à la fi n du mois de mai vers toutes les communes, nous demandons à la commune d’invi-ter, courant juin 2017 par courrier, ses habitants concernés à venir offi cialiser leur déclaration de dons d’organe au registre national et recevoir leur carte de donneur Télédon que l’organisation mettra à disposition.


Toute information sur le Télédon peut être obtenue par mail à [email protected] ou auprès de la Direction de projet au 0474/993972

Ils ont participé à l’édition-pilote en 2015… Ils témoignent.

Christian Brotcorne, Bourgmestre de Leuze-en-Hainaut

Dans chaque région il y a des associations très actives dans la sensibilisation et l’information sur ce sujet sensible et délicat mais pourtant essentiel qu’est le don d’organe. Mais c’est sans aucun doute aussi le rôle d’une commune que d’y contribuer puisque c’est à la commune qu’on vient offi cialiser sa volonté. Dans le cadre du Télédon en 2015, nous n’avons pas hésité un seul instant à faire

participer notre commune très activement. Nous avons organisé le dernier samedi une après-midi ponctuée de nombreuses animations afi n de toucher un large public. Outre la présence de notre service de la population motivé et d’un stand de la Croix Rouge pour récolter des dons, nous avons fait venir une fanfare ainsi qu’un comédien pour animer l’espace de don que nous avions mis en place dans notre centre sportif. De plus, des enfants de primaire y ont exposé leurs dessins réalisés sur le thème du don de vie. Nous les avons ensuite exposés à l’Hôtel de ville pour prolonger les effets de cette belle opération qu’il faut absolument soutenir.

Jean Luc Crucke, Bourgmestre de Frasnes-lez-Anvaing

Le Télédon est un petit geste de chacun pour une unité d’actions garantie. C’est l’abnégation d’un instant pour une conscientisation de l’essentiel. C’est une mobilisation de la solidarité pour une ovation au don de la générosité. C’est une obligation morale et communale face à l’anonymat qui fait des miracles. Chers collègues… engagez-vous pour le Télédon !

Daniel Senesael, Bourgmestre d’Estaimpuis

Don de vie, don de cœur ! Estaimpuis a participé l’an dernier à l’action Télédon et a pu, grâce à cette initiative, sensibiliser ses citoyens sur la thématique du don d’organes. Une sensibilisation qui a permis de toucher une large couche de la population puisque ce sont nos juniors, nos associations, nos aînés, nos clubs de sports, qui ont pu prendre toute la mesure de l’importance du don d’organes. Télédon, c’est un

magnifi que élan de générosité autour d’une cause qu’il est important de défendre. Il est de la responsabilité des édiles communaux de mobiliser toutes les énergies afi n d’informer la population sur l’importance du don d’organe et Télédon est un fabuleux vecteur dans cette perspective.

Énergie

Certifi cat PEB

pour affi chage dans les bâtiments publics

M A R I A N N E D U Q U E S N E CONSEILLER

La certifi cation des bâtiments publics devrait se concrétiser prochainement en Wallonie. Les outils

sont en cours de fi nalisation et les formations de certifi cateurs sont attendues à l’automne 2017. Les

bâtiments publics devront alors affi cher leur certifi cat.

Base légale

La directive européenne du 19 mai 2010 sur la performance énergétique1 des bâtiments donne un rôle d’exemplarité aux pouvoirs publics. Ainsi, elle impose, à ses art. 12, 1. b, et 13, l’affi chage d’un certifi cat PEB, de manière visible, dans les bâtiments occupés par une autorité publique lorsqu’une superfi cie de plus 250 m² est fréquemment visitée par le public.

Cette obligation fi gure à l’art. 35, al. 1er, du décret PEB2 du 28 novembre 2013 (ci-après dénommé « décret PEB ») qui transpose en Wallonie cette directive européenne : « Les bâti-

ments dont une superfi cie utile totale de plus de 250 m² est

occupée par une autorité publique et fréquemment visitée

par le public, doivent être certifi és. L’autorité publique doit

affi cher le certifi cat PEB de manière lisible et visible par le

public, sauf la partie relative aux recommandations. »

Mise en œuvre

1. Champ d’application

Notion d’autorité publique

Les autorités publiques visées par l’obligation d’affi chage du certifi cat sont spécifi ées à l’art. 50 de l’A.G.W. PEB du 15 mai 20143 :

1. les institutions européennes et internationales, les auto-rités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales ;

2. tout organisme répondant aux conditions suivantes :

a. être créé ou agréé par les autorités visées ci-dessus ;

b. être chargé d’un service public ;

c. ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire ;

1 Dir. (UE) n° 2010/31 du Parlement européen et du Conseil du 19.5.2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), J.O.U.E., L.153, 18.6.2010, p. 13.

2 Décr. 28.11.2013 rel. à la performance énergétique des bâtiments (M.B. 27.2.2013).3 A.G.W. portant exécution du décr. PEB 28.11.2013 rel. à la performance énergétique des bâtiments (M.B. 30.7.2014), modifi é par l’A.G.W. 18.12.2014

(M.B. 31.12.2014), par l’A.G.W. du 19.11.2015 (M.B. 30.1.2016), par l’A.G.W. 28.1.2016 (M.B. 25.3.2016) et par l’A.G.W. 15.12.2016 (M.B. 23.012017).


d. être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées ci-dessus.

Sont ainsi visés, pour exemple, l’ensemble des réseaux d’enseignement.

Bâtiments concernés

L’obligation d’affi chage d’un certifi cat PEB vise le bâtiment occupé par une autorité publique « fréquemment visité par le

public ». Cette notion est explicitée à l’art. 51 de l’A.G.W. PEB du 15 mai 2014 : « Au sens de l’article 35 du décret, un bâti-

ment est fréquemment visité par le public lorsque son accès

au public est libre, sans autre condition qu’une éventuelle

inscription ou un éventuel paiement d’un droit d’entrée. »

Pour exemple, une école ou une bibliothèque publique sera donc concernée par l’obligation d’affi chage du certifi cat.

Critère de superfi cie

L’affi chage du certifi cat est imposé dans « les bâtiments dont

une superfi cie utile totale de plus de 250 m² est occupée par

une autorité publique et fréquemment visitée par le public. »

La superfi cie utile totale (SUT) d’un bâtiment est défi nie à

l’art. 2, 12°, du décret PEB comme étant : « la somme des

surfaces des différents niveaux du bâtiment calculées entre

les murs ou parois extérieurs ; l’épaisseur de ces murs ou

parois n’est pas prise en compte dans cette somme. »

Source : Service public de

Wallonie, DGO4, Direction du

Bâtiment durable

OUI

OUI

NON

NONUne autorité publique occupe le bâtiment ?

SUT (partie) du bât. occupée par l’autorité

publ. > 250 m² ?

Quelles sont les affectations du bâtiment occupé

par l’autorité publique ?

Le bâtiment ne doit pas être certifi é


La Wallonie4 a établi une grille d’interprétation, sous forme d’une liste et d’un arbre de décision, pour déterminer, dans les bâtiments occupés par une autorité publique sur une superfi cie utile totale supérieure à 250 m², quelle superfi cie est fréquemment visitée par le public.

Lorsqu’une ou plusieurs affectations du bâtiment ne font pas partie de cette liste (voir ci-contre), la Wallonie considère que 50 % de la surface de ces autres affectations est visitée par le public, sauf s’il peut être démontré que ce n’est pas le cas. L’arbre de décision suivant représente le schéma d’interprétation à suivre :

Liste des affectations où l’on considère que toute

la surface du bâtiment est visitée par le public

Hôtel de ville, maison communale Bibliothèque, médiathèque ou service similaire

Parlement, juridiction judiciaire ou administrative

Centre de détention, centre pénitentiaire ou services similaires

Crèche, maison d’accueil École

Hôpital, centre de santé ou de services similaires

Centre sportif

Maison de repos, de revalidation, de soins ou de services similaires

Piscine

Musée, théâtre, centre culturel Gare

4 Service public de Wallonie (SPW), Direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4), Département de l’énergie et du bâtiment durable, Direction du bâtiment durable.

OUI

OUI

NON

NON

SUT > 500 m²

SUT (A) + 50 % SUT (B) > 250 m²

Quelles sont les affectations du bâtiment occupé par l’autorité publique ?

Affectations hors liste : on considère que 50 % de la surface est visitée par le public

Toutes les affectations ne font partie de la liste

Une ou plusieurs affectations de la liste (A)+

Une ou plusieurs affectations hors liste (B)

Soit

Soit


Le bâtiment DOIT être certifi é

SAUF

Si démonstration que la SUT fréquemment visitée

par le public < 250 m²

Toutes les affectations font partie de la listeSoit Le bâtiment DOIT être certifi é

Source : Service public de Wallonie,

DGO4, Direction du Bâtiment durable


Pour exemple, le hall technique de la com-mune dont seul le guichet est accessible au citoyen pour le retrait d’une poubelle à puce, ne devra pas être certifi é car il peut être démontré que la SUT fréquem-ment visitée par le public est inférieure à 250 m².

2. Méthodologie

L’A.G.W. PEB du 15 mai 2014 distingue, à son art. 31, trois catégories de certifi cat :

1. les certifi cats PEB d’unité résidentielle ;

2. les certifi cats PEB d’unité non résidentielle ;

3. les certifi cats PEB de bâtiment public en vue de l’affi chage.

La méthodologie d’établissement du cer-tifi cat et la fi nalité du certifi cat diffèrent fondamentalement entre les catégories 1 et 2 et la catégorie 3. En effet, les certifi cats PEB d’unité résidentielle et d’unité non résidentielle ont pour voca-tion d’informer le potentiel acquéreur ou locataire de la qualité énergétique de l’unité PEB5 faisant l’objet d’une transac-tion de vente ou de location. Ce certifi cat doit permettre la comparaison énergé-tique entre biens ; il indique dès lors la consommation théorique d’énergie du bâtiment calculée dans des conditions d’utilisation et de climat standardisées, sur base des caractéristiques avérées du bâtiment (composition des parois délimitant le volume protégé, orienta-tion, performances des installations techniques présentes).

Par contre, le certifi cat PEB de bâtiment public en vue de l’affi chage confère un rôle d’exemple aux autorités publiques et a pour objectif d’informer les visiteurs d’un bâtiment public de ses consom-mations énergétiques. Dans ce cadre, l’Union des Villes et Communes de Wal-lonie avait plaidé pour une méthodologie reflétant les consommations réelles du bâtiment et mettant en avant les efforts réalisés par les pouvoirs locaux pour maîtriser leurs consommations d’énergie. Cette demande a été enten-due par la Wallonie qui a choisi de baser ce type de certifi cat sur les données de « consommation réelle » du bâtiment.

Le recours aux données de consomma-tions réelles présente plusieurs avan-tages pour l’autorité publique :

- ces données sont disponibles via la comptabilité énergétique des bâtiments6 ;

- ces données sont transparentes : les bâtiments anciens ne sont pas pénalisés par des valeurs par défaut en l’absence de preuves quant à la composition de leurs parois ;

- l’affi chage de l’évolution des données met en évidence les mesures prises pour réduire les consommations, tant au travers de campagnes de sensibi-lisation des occupants à l’utilisation rationnelle de l’énergie que par des travaux de rénovation énergétique.

Le certifi cat a une durée de 5 ans7. Les indicateurs de consommation seront actualisés tous les ans.

L’autorité publique doit affi cher le cer-tifi cat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations.

3. Certifi cateurs agréés de

bâtiments publics

L’art. 32 de l’A.G.W. PEB du 15 mai 2014 précise que :

- les certifi cats PEB d’unité résidentielle sont établis soit par un responsable PEB agréé, soit par un certifi cateur d’unité PEB résidentielle agréé ;

- les certifi cats PEB d’unité non résiden-tielle sont établis soit par un responsable PEB agréé, soit par un certifi cateur PEB d’unité non résidentielle agréé ;

- les certifi cats PEB de bâtiment public sont établis par un certifi cateur PEB

de bâtiment public agréé soit externe, soit interne.

Conditions d’agrément

Les certifi cats PEB doivent être réalisés par des certifi cateurs agréés. L’art. 42, § 1er, du décret PEB défi nit les conditions d’agrément. Les personnes physiques doivent répondre à trois conditions pour être agréées :

1. être titulaires d’un diplôme d’archi-tecte, d’ingénieur architecte, d’ingé-nieur civil, de bio-ingénieur, d’ingénieur industriel, de gradué en construction ou de tout autre diplôme de l’en-seignement supérieur sanctionnant une formation intégrant les aspects énergétiques des bâtiments ou justifi er d’une expérience d’au moins deux ans quant aux aspects énergétiques des bâtiments ;

2. avoir suivi une formation et réussi un examen dont les contenus sont précisés par la Région wallonne ;

3. ne pas avoir fait l’objet, moins de trois ans avant l’introduction de la demande d’agrément, d’une décision de retrait d’agrément.

Peut également être agréée toute per-sonne morale qui compte parmi son personnel ou ses collaborateurs au moins un certifi cateur PEB agréé.

Concernant la première condition, l’art. 60 de l’A.G.W. PEB du 15 mai 2014 précise que « les responsables en éner-

gie certifi és dans le cadre des cycles

de formation organisés par la Région

wallonne sont présumés justifi er d’une

5 Unité PEB : bâtiment ou partie de bâtiment destiné à être utilisé de manière autonome (art. 2, 3°, du décret PEB).6 La comptabilité énergétique est un outil de gestion qui permet d’enregistrer, de traiter et d’analyser les données de consommations des bâtiments afi n

de suivre leur évolution. Voir à ce sujet l’article publié sur notre site internet : http://www.uvcw.be/articles/33,685,486,486,2786.htm7 A.G.W. PEB 15.5.2014, art. 52.


expérience utile d’au moins deux ans

quant aux aspects énergétiques de

bâtiments au sens de l’art. 42, § 1er,

1°, du décret, à condition de travailler

au sein d’un pouvoir public. »

À noter que les conseillers en énergie engagés par les communes depuis au moins 2 ans rempliront également cette condition.

Par ailleurs, la législation PEB consacre le principe d’indépendance des certifi -cateurs pour l’exercice de leur mission à l’art. 39 du décret PEB et à l’art.55, § 1er, de l’A.G.W. PEB du 15 mai 2014. Néanmoins, le par. 2 de ce même article prévoit une dérogation pour le certifi cat de bâtiment public en vue de l’affi chage qui peut être réalisé par un certifi ca-teur PEB interne agréé. Cette déroga-tion repose sur le fait que le certifi cat PEB pour affi chage dans les bâtiments publics joue un rôle de sensibilisation (et n’a donc pas pour but de permettre la comparaison entre biens dans le cadre d’une transaction immobilière).

La formation des certifi cateurs de bâti-ment public est annoncée pour l’automne 2017 : sa durée sera de 2 jours. Les modalités d’inscription ne sont pas encore connues à l’heure d’écrire ces lignes.

Missions du certifi cateur

Les missions des certifi cateurs PEB sont défi nies à l’art. 38 du décret PEB. Elles consistent à :

- collecter les données nécessaires à l’application du logiciel de certifi cation selon le protocole de collecte mis à disposition par la Région ;

- enregistrer le certifi cat PEB sur la base de données gérée par la Région ;

- conserver pendant trois ans toutes les preuves des constats réalisés dans les bâtiments et sur les installations certifi ées ;

- remettre le certificat au donneur d’ordre.

4. Outil

La Wallonie a développé un web-logi-ciel permettant d’établir le certificat PEB pour affi chage dans les bâtiments publics. Ce nouvel outil, dans lequel devront être encodées les données de consommations énergétiques, permettra de remplir trois obligations incombant aux pouvoirs locaux :

- l’encodage des consommations annuelles d’électricité et de gaz pour l’exonération de la redevance pour

occupation du domaine public par les réseaux de distribution ;

- la fourniture, pendant 10 ans, des infor-mations relatives aux consommations des bâtiments ayant bénéfi cié d’une subvention UREBA pour l’installation d’une comptabilité énergétique ou pour réaliser des travaux d’amélioration de leur performance énergétique ;

- l’affi chage du certifi cat PEB de bâti-ment public.

L’objectif poursuivi lors du développe-ment de ce logiciel est donc bien de rationaliser la fourniture de données énergétiques à la Région, exigée en application de plusieurs législations. Ainsi, les informations relatives aux consommations des bâtiments publics seront recueillies dans une base de données unique, de manière à éviter aux acteurs de devoir encoder plusieurs fois les mêmes données.

Il nous revient par ailleurs qu’un lien serait également établi avec l’enquête menée annuellement par l’ICEDD en vue d’établir le bilan énergétique de la Wallonie. Les statistiques de consomma-tion des bâtiments visés par l’affi chage du certifi cat PEB de bâtiment public ne seraient dès lors pas demandées une deuxième fois.

Les données à encoder par le certifi -cateur agréé dans le web-logiciel qui sera mis à disposition par la Wallonie concerneront :

- les coordonnées du bâtiment ;

- des données relatives à l’âge du bâti-ment, au volume protégé et à la surface de déperdition thermique ;

- des données relatives aux installations techniques, aux consommations et à la production éventuelle d’énergie ;

- des données relatives à l’occupant.

Dans un premier temps, les certifi cats ne comporteront pas de label. Les classes de labellisation seront établies par la

Région dans un second temps, pour les différents types d’affectation, suite à un étalonnage qui pourra être réalisé sur base des données de consommation qui vont être enregistrées durant les premières années.

5. Calendrier de l’entrée

en vigueur

La fi nalisation du web-logiciel est actuel-lement en cours. Diverses tâches pré-paratoires doivent encore être menées de février à octobre 2017 : fi nalisation du protocole de collecte des données, test in situ de la méthode de calcul et du protocole, rédaction des slides de formation et des questions d’examen, formation des formateurs, agrément des centres de formation.

Le début des formations des certifi ca-teurs est attendu à l’automne 2017.

L’obligation d’affi chage entrera ensuite en vigueur. La Région nous a fait part qu’elle ferait preuve d’une certaine souplesse par rapport aux délais à respecter : ainsi les délais annoncés à l’art. 95 de l’A.G.W. PEB du 15 mai 2014 commenceraient à courir, dans les faits, à partir de la date d’entrée en vigueur effective de la certifi cation des bâtiments publics. Dès ce moment, les autorités publiques au sens premier (voir supra) disposeront de 24 mois pour affi cher le certifi cat PEB de bâtiment public dans les bâtiments visés, ce délai étant porté à 36 mois pour les bâtiments destinés aux activités d’enseignement et à l’accueil de la petite enfance. Le délai sera de 36 mois pour les bâtiments visés des organismes reconnus comme autorités publiques (voir supra).

Lorsque le début de l’occupation d’un bâtiment soumis à l’obligation est pos-térieur à l’entrée en vigueur, le certifi cat PEB devra être affi ché dans les 15 mois de l’occupation, pour tout type d’autorité publique.

CONCLUSION

L’obligation d’affichage des certificats PEB de bâtiment public sera prochainement effective, probablement vers la fi n 2017 ou au début 2018.Les pouvoirs locaux auront la possibilité de disposer en interne d’un certifi cateur PEB interne de bâtiment public, moyennant le respect des conditions d’agrément, de manière à réduire le coût de la certifi cation.Le suivi régulier des consommations énergétiques, en particulier au moyen d’une comptabilité énergétique, facilitera l’implémentation de cette obligation.


Environnement

A R N AU D R A N S Y CONSEILLER

Par le biais de son arrêté du 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a apporté d’importantes

modifi cations au Code de l’eau, principalement pour concrétiser la gestion publique de l’assainissement

autonome telle qu’instituée par le décret du 23 juin 2016. Pour rappel, ce décret confi e à la SPGE, avec

le concours des organismes d’assainissement agréés, un ensemble d’actes de sensibilisation, admi-

nistratifs et fi nanciers en vue d’assurer la mise en œuvre et le bon fonctionnement de l’assainissement

autonome. Le Gouvernement est donc venu préciser le contenu de cette mission de la SPGE, tout en

créant par ailleurs de nouveaux outils pour les communes, tant en zone d’assainissement collectif qu’en

zone d’assainissement autonome, afi n d’optimiser la gestion des eaux usées. La procédure de modifi ca-

tion des PASH a également été revue afi n de permettre une prise en compte plus rapide des demandes

de modifi cation. Enfi n, une obligation de notifi cation à la SPGE des déclarations environnementales

relatives aux systèmes d’épuration individuelle a également été créée dans le chef des communes.

L’arrêté est entré en vigueur ce 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’installation,

au contrôle, à l’entretien et au fi nancement des systèmes d’épuration individuelle qui entreront en

vigueur au 1er janvier 2018.

1. Assainissement collectif

Les modifi cations principales apportées au régime d’assai-nissement collectif résident dans la priorisation des modes de gestion des eaux pluviales et la création de la convention d’assainissement rural.

L’article R 277, § 4, du Code de l’eau stipule ainsi que les eaux pluviales sont évacuées1 :

❚ prioritairement dans le sol par infi ltration ;

❚ en cas d’impossibilité technique ou de disponibilité insuf-fi sante du terrain, dans une voie artifi cielle d’écoulement ou dans une eau de surface ordinaire ;

❚ en cas d’impossibilité d’évacuation selon les deux premiers points, en égout.

Ensuite, un article 278bis est inséré pour prévoir un nouveau mode de fi nancement de l’assainissement en milieu rural. Désormais, dans les agglomérations de moins de 2 000 EH (quelle que soit la zone au PASH), et sans préjudice du

Modifi cation de la partie réglementaire du Code de l’eau

Évolution des régimes d’assainissement

1 Sans préjudice d’autres législations applicables.


plan fi nancier et du programme des investissements repris au contrat de gestion de la SPGE, toute commune peut conclure une convention d’assai-nissement rural avec le Gouvernement, la SPGE et l’organisme d’assainisse-ment compétent en vue de réaliser un assainissement collectif d’une priorité locale de salubrité publique, environne-mentale ou technique reconnue pour un projet déterminé. Une priorité locale technique reconnue est définie par l’arrêté comme un projet d’opportunité devant être réalisé en synergie avec d’autres travaux ou d’autres sources de fi nancement.

La convention est rédigée sous forme d’avenant au contrat d’égouttage et doit prévoir notamment la présentation par la commune d’un dossier motivant la mise en œuvre d’ouvrages d’assai-nissement non repris dans un pro-gramme d’investissement approuvé par le Gouvernement.

Pour ce qui est de la contribution res-pective de la commune, de l’organisme d’assainissement compétent et de la SPGE aux frais de réalisation de travaux d’assainissement collectif, elle se fait sur base des principes suivants :

❚ le niveau de participation communale représente une part du montant des travaux d’investissement hors TVA ;

❚ la commune facilite l’obtention des autorisations et prend en charge tous les frais liés aux expropriations et aux éventuels déplacements d’impétrants ;

❚ l’organisme d’assainissement compé-tent réalise les études et le suivi des travaux selon les modalités fi xées dans la convention ;

❚ le principe de la participation com-munale est fixé comme suit : 40 % pour les ouvrages d’assainissement et pour le réseau de collecteurs qui les alimente et application des modalités du contrat d’égouttage pour le réseau d’égouttage ;

❚ la participation communale de base est modulée en fonction du ratio entre la charge en équivalent-habitant poten-tielle et la charge actuelle en fonction du taux d’occupation de l’habitat ;

❚ la commune peut répercuter sa parti-cipation fi nancière, au prorata de sa prise en charge, auprès des particuliers ou du promoteur.

Enfi n, la convention doit également pré-voir les modalités liées à la propriété des ouvrages, ainsi que les modalités liées à l’exploitation des ouvrages par l’orga-nisme d’assainissement compétent.

Cette convention nous semble a priori un outil intéressant. Elle permet en effet de faire de l’assainissement collectif en zone d’assainissement autonome lorsque cela s’avère opportun et pour-rait également accélérer l’équipement des agglomérations de moins de 2000 EH, situées en zone d’assainissement collectif qui ne fi gurent pas dans les priorités d’investissement de la SPGE. Elle présente toutefois le désavantage de mettre une partie des ouvrages d’assainissement et des collecteurs à charge des fi nances communales, ce qui pourrait la rendre inaccessible à plus d’une commune.

2. Assainissement

autonome

L’arrêté détaille le contenu de la gestion publique de l’assainissement auto-nome et consacre par ailleurs un nou-veau pouvoir des communes d’imposer l’installation d’un système d’épuration individuelle.

La gestion publique de l’assainissement autonome est constituée des prestations défi nies aux nouveaux articles R 304 à R 307 et R 401 et suivants du Code de l’eau. Il en résulte qu’à partir du 1er janvier 2018, les systèmes d’épu-ration individuelle feront l’objet d’un système de contrôle, d’entretien et de fi nancement détaillé, destiné à en assurer le fonctionnement correct. On peut ainsi remarquer, entre autres, qu’un contrôle systématique des systèmes d’épuration individuelle sera organisé à différents stades et que l’exploitant d’un tel système sera tenu d’en faire assurer périodiquement l’entretien2 et la vidange par un prestataire enregistré auprès de la SPGE. Le fi nancement de ces diverses opérations sera pris en charge par la

SPGE3, en contrepartie du CVA auquel les propriétaires de système d’épuration individuelle seront désormais soumis. Il est toutefois prévu que les personnes bénéfi ciant au 1er janvier 2018 d’une exemption ou d’une restitution du CVA, pourront faire le choix de continuer d’en bénéfi cier jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, le contrôle, l’entretien et la vidange de leur système d’épuration ne seront pas fi nancés par la SPGE et seront à leur charge. À l’inverse, ces mêmes personnes pourront renoncer à leur exemption de CVA, afi n de béné-fi cier de l’intervention fi nancière de la SPGE pour la réalisation des diverses prestations imposées dans le cadre de la gestion publique de l’assainissement autonome.

La gestion publique de l’assainissement autonome comprend également un système de prime à l’installation ou la réhabilitation d’un système d’épuration individuelle qui est complètement revu par rapport au système actuel. L’article R 401 du Code de l’eau prévoit ainsi que la SPGE accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui - à ses frais - équipe d’un système d’épuration individuelle agréé une habitation ou un groupe d’habitations érigées et rejetant des eaux usées domestiques avant la date d’approbation ou de modifi cation du plan communal général d’égouttage ou du PASH qui les a classées en zone d’assainissement autonome. Le montant de la prime de base, pour une première installation d’un système d’épuration individuelle, s’élève, pour la première tranche de cinq équivalents-habitants, à 1 000 euros pour les systèmes agréés. Plusieurs cas de majorations sont pré-vus, notamment en cas d’imposition de l’installation du système suite à une étude de zone. En outre, la SPGE peut accorder une prime d’un mon-tant maximum de 1 000 euros pour la réhabilitation ou le renouvellement d’un système d’épuration individuelle installé il y a au minimum quinze ans.

À côté de cette défi nition de la gestion publique de l’assainissement autonome, l’arrêté apporte une modifi cation de taille au régime d’assainissement autonome,

2 Selon les modalités et la périodicité minimale défi nie aux arrêtés contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d’épuration individuelle.

3 Ou par le producteur d’eau concerné, si ce dernier décide de ne pas conclure un contrat de service d’assainissement avec la SPGE, conformément à l’article D 255, § 1er, 2°, du Code de l’eau.


en ce qu’il prévoit la faculté pour la commune4 d’imposer l’installation d’un système d’épuration individuelle à une habitation qui n’y est en principe pas soumise, sur base d’un rapport de motivation et de l’avis de l’organisme d’assainissement compétent. Cette imposition n’est possible que si elle est motivée par la nécessité de régler un problème de salubrité publique ou une atteinte caractérisée à l’environnement. La commune doit alors communiquer à la SPGE et à l’organisme d’assainissement compétent l’imposition qu’elle a prise.

Cette faculté était une des demandes fortes de l’UVCW et qui partait du constat de ce que les communes sont peu outil-lées juridiquement pour agir lorsque les eaux usées d’une habitation existante non soumise à l’obligation d’installation d’un système d’épuration posent un problème de salubrité ou créent un dommage à l’environnement. Avec cette modifi cation, les communes peuvent, depuis le 1er janvier 2017, imposer l’installation d’un système d’épuration en zone d’assainissement autonome5 à des habitations qui y échappent en principe, et ce dans des limites plus larges que ce que leur permettaient les pouvoirs de police générale, dès lors que la protection de l’environnement peut être invoquée.

L’arrêté prévoit en outre que, lorsque la commune estime que le problème de salubrité publique qui fonde l’imposition du système d’épuration individuelle constitue un point noir local6, elle doit en demander la reconnaissance auprès de la SPGE, en vue de permettre aux personnes concernées d’accéder à une prime majorée d’un montant de 1 500 euros7. Cette demande doit être accompagnée de l’avis du département8 et de l’organisme d’assainissement compétent, ainsi que du rapport de motivation. La SPGE doit alors notifi er

sa décision à la commune dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande communale. À défaut de décision endéans le délai visé, la commune concernée doit transmettre sa demande de reconnaissance au Ministre. Le Ministre doit alors notifi er sa décision se substituant à celle de la SPGE dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande. En cas de refus de reconnaissance du point noir local, un recours peut être introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notifi cation de la décision. Il est à préciser que le refus de reconnaissance du point noir local n’a pas pour effet d’invalider l’imposition décidée par la commune, il a simplement pour effet d’empêcher une majoration de la prime à l’installation.

3. Modifi cation

des PASH

La procédure de modifi cation des Plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique a été revue de façon à prévoir une prise en compte plus rapide des demandes de modifi cation, qui peuvent notamment émaner des communes. Ainsi, plutôt que de prévoir une modifi cation périodique sur base de demandes regroupées, l’article R 288 du Code de l’eau stipule désormais que la SPGE doit soumettre, pour avis, le projet de modifi cation aux instances concernées dans les cent vingt jours à dater de la réception de la demande de modifi cation du PASH. Les instances consultées (en ce compris les com-munes) doivent alors rendre leur avis à la SPGE dans les septante-cinq jours (au lieu de nonante) de la demande de la SPGE. Durant ce délai, les communes,

assistées - éventuellement - de l’orga-nisme d’assainissement compétent, doivent toujours organiser une enquête publique. Ensuite, dans les soixante jours à dater du terme du délai de consulta-tion, la SPGE doit communiquer son avis sur les demandes de modifi cation du PASH ainsi que la synthèse des avis des instances consultées au Ministre. Le Gouvernement approuve alors, sur proposition du Ministre, le rapport inté-gré et la modifi cation du PASH. On peut regretter qu’aucun délai n’ait été prévu pour la prise de décision par le Gouver-nement, ce qui dénote par rapport à la volonté d’accélération qui transparaît dans les nouveaux délais précités.

4. Obligation

de notifi cation

des déclarations

Une nouvelle obligation est créée dans le chef des communes par le biais d’une modifi cation des articles 69 et 70 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Désormais, les com-munes doivent adresser une copie des déclarations environnementales relatives à un système d’épuration individuelle à la SPGE, que la déclaration soit jugée recevable ou non. Pour rappel, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement prévoit déjà, en ses articles 35 et 93, l’obligation pour les communes de notifi er à la SPGE leurs décisions relatives aux demandes de permis d’environnement et de permis unique qui concernent un système d’épu-ration individuelle.

4 À défaut pour l’arrêté d’identifi er une autorité compétente, il y a lieu de considérer que la décision appartient au conseil communal, le collège n’ayant que des compétences d’attribution.

5 Vu la défi nition du point noir local, il semblerait que l’imposition d’un système d’épuration puisse également avoir lieu en zone d’assainissement transitoire.

6 L’arrêté défi nit le point noir local comme étant la zone circonscrite en assainissement autonome ou transitoire à un nombre restreint d’habitations dont les eaux usées présentent un danger pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou d’élevage ou une atteinte à la salubrité publique.

7 V. art. R 402, § 1er, al. 1er, 2°.8 Le Département de l’Environnement et de l’Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Texte de l’arrêté : http://www.ejustice.just.fgov.be/

mopdf/2016/12/28_1.pdf#page=23


Mais illustrons nos activités et nos compétences à travers trois projets concrets réalisés récemment :

❚ Pour l’IBGE à Bruxelles, nous avons étudié les possibilités d’aménagement d’un déversoir d’orage afi n d’optimiser la gestion des eaux déversées et améliorer la qualité des eaux rejetées vers la Senne et le Canal. Sur base de l’analyse des résultats de la modélisation hydraulique et des coûts associés à chaque solution, la solution technico-économique la mieux adaptée pour l’aménagement de ce déversoir d’orage a pu être dégagée.

❚ A Wavre et à Nivelles, dans le cadre de l’aménagement de lotisse-ments de respectivement 45 et 35 ha, nous avons réalisé une étude hydrologique et hydraulique intégrée sur l’ensemble des quartiers afi n de proposer différentes solutions aux problèmes d’inondation (causés par des débordements du réseau et du ruissellement) et de coulées boueuses. Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (gestion de l’eau à la parcelle, fossés ouverts, noues, puits d’infi ltra-tion…) ont été privilégiées.

❚ La ville d’Anvers souhaitait obtenir une analyse des impacts de différents scénarios climatiques sur deux cours d’eau traversant sa commune. Pour ce faire, Hydroscan a réalisé les modélisations hydrologique et hydraulique de ces 2 cours d’eau tout en intégrant les échanges avec le réseau d’égouttage. Pour effectuer les simulations, des données de pluies et d’évaporation ont été analysées et construites afi n de correspondre à différents scénarios climatiques futures. Cette étude a permis à la ville d’Anvers de disposer de cartes des zones inondables pour plusieurs périodes de retour correspondant à divers scénarios climatiques futurs. De plus, des scénarios incluant des accidents et/ou des aménagements futurs ont permis de dégager des recomman-dations pour l’adaptation de la commune au changement climatique.

HydroscanHydroscan, bureau d’étude et de conseil spécialisé en gestion intégrée de l’eau, intervient à tous les

niveaux des thématiques reprises dans le code de l’eau : bassins et sous-bassins hydrographiques

(délimitation et description, étude et modélisation hydrologique des bassins dans le cas notamment

de problématiques d’inondation et de coulées boueuses), cours d’eau (étude hydraulique, modélisa-

tion hydraulique 1D-2D des rivières, cartes des risques d’inondation et prévention des crues) et enfi n

réseaux (diagnostic des réseaux d’égouttage et d’eau potable, gestion patrimoniale et meilleures

gestion des eaux pluviales).

Publi-reportage

Du neuf pour l’épuration individuelle,une solution

compacte

SANS ÉNERGIE !

Agréée en Région wallonne depuis octobre 2016 (n° d’agré-ment 2016/04/146/A), l’X-Perco® C-90 est la seule unité d’épuration individuelle compacte ne nécessitant aucune énergie pour traiter les eaux usées domestiques (5 à 30EH). Cette solution s’adresse aux ménages et aux petites collectivi-tés qui ne peuvent pas être raccordés au réseau d’égouttage public et qui dispose d’un espace réduit pour traiter leurs eaux usées.

L’X-Perco® C-90 fonctionne suivant le principe des fi ltres compacts. Après décantation, les eaux usées sont épurées au travers d’un média fi ltrant naturel, le Xylit. Les bactéries épuratoires fi xées sur le Xylit vont assimiler et dégrader la pollution domestique. Les eaux traitées sortent ensuite du filtre et peuvent retourner au milieu récepteur (fossé ou infi ltration).

Qu’est-ce que le Xylit ?

Vieux de plusieurs millions d’années, le Xylit représente la partie des fi bres naturelles de bois qui ne s’est pas trans-formée en charbon. Le Xylit est issu de la lignite (charbon) extraite du sol en Allemagne. Ce média fi ltrant innovant et naturel recèle de nombreux atouts :

❚ Une excellente stabilité dans le temps grâce à sa résistance mécanique élevée

❚ De très hautes performances épuratoires grâce à la grande surface spécifi que permettant un développement optimal et important du fi lm bactérien digérant la pollution

❚ 100% compostable en fi n de vie, il représente un amendement intéressant pour nos sols grâce à sa haute teneur en carbone

❚ Longévité et sécurité, il est garanti 12 ans par Eloy Water

Ses avantages pour l’usager

L’X-Perco® C-90 est la solution idéale pour traiter les eaux usées des particuliers disposant d’un espace réduit (environ 5m² pour une solution 5EH). Il ne nécessite aucune énergie pour fonctionner. Il s’agira donc d’une solution particulièrement intéressante pour les maisons de campagne par exemple.

L’X-Perco® C-90 est entièrement enterrée, seuls deux trappil-lons sont visibles à la surface du sol (pour un modèle 5EH). Son entretien, obligatoire en Wallonie, est relativement simple.

Deux semaines après chaque installation, Eloy Water se déplace sur site afi n de vérifi er s’il a été correctement installé et mis en service. Cette étape est un gage pour l’usager de qualité et de bon fonctionnement.

De la terre à la terre, une solution durable

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Publi-reportage

Tourisme

A R N AU D R A N S Y CONSEILLER

Le droit du tourisme en Région wallonne a fait l’objet d’une réforme importante votée à la fi n de l’année

2016 par le Parlement wallon. Le décret du 10 novembre 2016, qui est entré en vigueur ce 1er janvier

2017, modifi e le Code wallon du tourisme de 2009 sur de nombreux points afi n, notamment, de structurer

et clarifi er le rôle de l’ensemble des acteurs agissant dans le domaine touristique et garantir la sécurité,

le professionnalisme et la qualité des offres touristiques. Les modifi cations concernent l’ensemble des

livres du code et impactent les communes à plusieurs titres. Nous examinerons ainsi celles qui visent

à restructurer et redéfi nir les missions des organismes touristiques et celles qui prévoient de nouvelles

exigences pour les établissements d’hébergement touristique.

1. Les organismes touristiques

Maisons du tourisme

Le nouveau décret poursuit l’objectif de diminuer le nombre de maisons du tourisme et modifi e les conditions de leur reconnaissance, ainsi que les missions qui leur sont dévolues.

C’est ainsi premièrement qu’une maison du tourisme ne peut plus revêtir que deux formes juridiques : soit la forme d’une asbl, comprenant les communes de son ressort territorial ainsi que les opérateurs touristiques concernés, soit la forme d’une fondation. Il n’est donc plus possible pour une maison du tourisme d’être constituée sous forme d’intercommunale. L’exposé des motifs justifi e cette suppression au regard de la complexité administrative que cette forme juridique implique et par la nécessité de recentrer la maison du tourisme sur ses

missions touristiques, vision qui peut se perdre à travers les différentes matières traitées par une intercommunale. Un délai d’un an à dater du 1er janvier 2017 est accordé aux maisons du tourisme constituées sous la forme d’une intercommunale pour leur permettre de prendre les dispositions nécessaires pour être conformes avec cette condition de reconnaissance.

Par ailleurs, la condition relative à la participation des opé-rateurs touristiques dans les organes sociaux est précisée afi n de ne viser que les opérateurs privés. Ainsi, la maison du tourisme devra avoir entre 20 et 40 % des membres de ses organes sociaux qui soient représentatifs des opérateurs touristiques privés de leur ressort, ces derniers étant défi nis comme toute personne physique ou morale, du secteur privé, qui exerce une mission ou une activité professionnelle présen-tant un lien direct ou indirect avec le secteur du tourisme et dont soit l’activité est fi nancée à concurrence d’au moins 51 %

Modifi cation du Code wallon du tourisme

Du neuf pour les communes


par des investisseurs privés, soit plus de la moitié des membres des organes de gestion sont issus du secteur privé.

Pour ce qui concerne le ressort territorial de la maison du tourisme, celui-ci est défi ni dans le contrat-programme qu’elle conclut avec la Région wallonne. Le but poursuivi par la réforme sur ce point est de favoriser les économies d’échelle (réalisation d’un seul site internet, une seule brochure, etc.) sur un même terri-toire. Dans cet objectif de rationalisation des structures, il est exigé que la mai-son du tourisme couvre, en principe, le territoire d’au moins quatre communes et s’inscrive dans la confi guration du paysage touristique telle que défi nie par le Gouvernement. Sur cette base, le Gouvernement wallon, en associant les acteurs concernés à sa réfl exion, a validé la cartographie défi nitive du nouveau paysage des maisons du tourisme qui se traduit par la diminution du nombre de maisons du tourisme de 42 à 28.

Enfi n, des nouveautés sont également introduites au niveau des missions dévolues aux maisons du tourisme. C’est ainsi qu’elles sont chargées de missions nouvelles par l’article 34 D du code, telles que la collaboration et l’échange d’informations avec le Commissariat général au Tourisme, la coordination des actions entreprises par les offi ces du tourisme et les syndicats d’initiative destinées à reconnaître les itinéraires touristiques balisés et, le cas échéant, la prise des dispositions nécessaires pour assurer cette reconnaissance. En outre, par souci d’économies d’échelle, ce sont dorénavant les maisons du tou-risme seules, et non plus les offi ces et les syndicats, qui seront chargées de la mise à disposition, pour l’ensemble des organismes touristiques de leur ressort territorial, d’un système d’informations touristiques, accessible également en dehors des heures d’ouverture par tout moyen de communication existant (idéalement un site internet). Enfi n, on notera également que le bureau d’ac-cueil et d’information de la maison du tourisme n’est désormais plus contraint d’être indépendant d’une exploitation commerciale.

Offi ces du tourisme

Les changements sont moins importants s’agissant des offi ces du tourisme. On remarque simplement qu’ils ne seront plus chargés de la mise à disposition d’un système d’informations touristiques accessible également en dehors des heures d’ouverture et qu’à l’instar des maisons du tourisme, il n’est plus exigé que le bureau d’accueil et d’information soit indépendant d’une exploitation commerciale.

Subventionnement des

organismes touristiques

Le subventionnement des maisons du tourisme est redéfi ni à l’article 68 D afi n, selon l’exposé des motifs, de prendre en considération les caractéristiques propres du territoire géré par une mai-son du tourisme, à savoir le nombre de communes, la part de population et la capacité d’accueil sur le territoire de la maison du tourisme.

Ainsi, le montant de la subvention cor-respond à la somme des quotes-parts attribuées à toutes les communes faisant partie du ressort territorial de la maison du tourisme. La quote-part attribuée à une commune est déterminée en répar-tissant la subvention de fonctionnement de la maison du tourisme dont elle était membre au 30 novembre de l’année N-1 selon le calcul suivant :

1. 60 % répartis en parts égales pour chaque commune ;

2. 20 % répartis proportionnellement au nombre de personnes inscrites par commune au registre de population au 1er janvier de l’année N ;

3. 20 % répartis proportionnellement au nombre de lits disponibles par commune au sein d’hébergements touristiques reconnus par ou en vertu du Code du tourisme au 1er janvier de l’année N.

Il est toutefois précisé qu’une commune ne bénéfi cie d’aucune quote-part lors-qu’elle quitte le ressort territorial d’une maison du tourisme sans en avoir fait partie depuis au moins six ans.

2. Établissements

d’hébergements

touristiques

Le décret du 10 novembre 2016 apporte des modifi cations substantielles à la réglementation des établissements d’hébergements touristiques, principa-lement en ce qu’il prévoit de nouvelles obligations applicables à l’ensemble de ces établissements, qu’ils fassent ou non l’objet d’une reconnaissance de la part du Commissariat général au Tourisme. En outre, de nouveaux pouvoirs sont reconnus au bourgmestre en matière de sécurité-incendie.

Obligations des

établissements

d’hébergement touristiques

La nouveauté la plus importante réside dans le fait que tout exploitant d’un hébergement touristique1 est tenu d’effectuer une déclaration auprès du Commissariat général au Tourisme portant sur le respect des conditions qui s’imposent à lui, à savoir :

❚ disposer d’une attestation de sécurité incendie ou, le cas échéant, d’une attestation de contrôle simplifi é ;

❚ ne pas proposer une durée de séjour inférieure à une nuit ;

❚ disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile des dommages causés par l’exploitant ou par toute personne en charge de l’exploitation de l’hébergement touristique ;

❚ ne pas avoir été condamné en Belgique, conformément à une décision coulée en force de chose jugée prononcée en Belgique pour une infraction qualifi ée au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres Ier, IV et VI, et titre IX, chapitres Ier et II, du Code pénal, ou prononcée à l’étranger en raison d’un fait similaire à un fait constitutif de l’une de ces infractions, sauf s’il a été sursis à l’exécution de la peine et que le condamné n’a pas perdu le bénéfi ce du sursis.

Ces obligations n’exigent pas la commu-nication au CGT de pièces justifi catives

1 Il est important de noter que selon le commentaire des articles, « la défi nition d’hébergement touristique » exclut du champ d’application du Code wallon du Tourisme toute forme d’hébergement touristique qui s’inscrit dans un objectif de consommation collaborative. Concrètement, il s’agit de particuliers qui décident de mettre à disposition d’autrui leur habitation, principale ou secondaire, sans pour autant vouloir en retirer un profi t fi nancier. À titre d’exemple, le « coachsurfi ng » répond à cette défi nition d’économie de partage. »



au moment de la réalisation de la décla-ration. Toutefois, l’exploitant peut faire l’objet de contrôles, à tout moment, pour vérifi er le respect des conditions.

En outre, afi n de prévenir les nuisances pouvant être générées par les héber-gements de grande capacité, soit les hébergements touristiques de terroir ou meublés de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes, des obliga-tions supplémentaires sont imposées à ces derniers, conformément à ce que réclamait l’UVCW. Le code prévoit ainsi désormais que tout hébergement de grande capacité doit répondre à un des deux critères suivants :

1. être en dehors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains ;

2. l’exploitant de l’hébergement touris-tique, ou la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique, assure la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne appli-cation du contrat de location, ainsi qu’au strict respect de la quiétude des riverains.

Il est par ailleurs prévu que l’exploi-tant de l’hébergement touristique de

grande capacité doit s’assurer que les occupants de ce dernier respectent les riverains et leur quiétude normale. À cet égard, il est prévu que, lorsque le bourgmestre concerné interpelle le Commissariat général au Tourisme parce que les occupants d’un hébergement touristique troublent la quiétude des riverains, le Commissariat général au Tourisme avise le bourgmestre de la suite2 donnée à son interpellation dans les trois mois de la réception de celle-ci. Rien n’empêche toutefois le bourgmestre de faire lui-même usage de son pouvoir de police générale lorsque l’ordre public est menacé.

Attestation de

sécurité-incendie

Le code est modifi é de façon à prévoir de nouvelles possibilités pour le bourg-mestre quant à la protection des établis-sements touristiques contre l’incendie.

Il est ainsi tout d’abord prévu que, lors-qu’un hébergement touristique3 ne dispose pas d’attestation de sécurité

incendie ou de contrôle simplifi é4 pour garantir la sécurité de ses occupants, le bourgmestre peut :

❚ ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation de l’établissement ;

❚ mettre l’établissement sous scellés et, au besoin, procéder à sa fermeture provisoire immédiate ;

❚ prendre toute mesure utile pour garan-tir la sécurité de l’établissement en matière d’incendie.

Il est intéressant de constater que le champ d’action du bourgmestre sur cette base est plus large que lorsqu’il agit en vertu de son pouvoir de police générale puisque le Code du tourisme n’exige pas qu’il existe un risque pour la sécurité publique ; il suffi t que la sécurité de l’établissement soit mise à mal. Il ne faut pas pour autant perdre de vue que le principe de proportionnalité impose d’adapter les mesures prises à la gra-vité du risque encouru, ce qui implique notamment que l’ordre de cessation ne peut être donné de façon automatique. Par ailleurs, les principes de bonne administration imposent d’entendre l’exploitant préalablement au prononcé de la mesure, sauf cas d’urgence.

Une autre nouveauté réside dans le fait que le bourgmestre dispose désormais de la possibilité de déléguer, moyennant décision du collège, sa compétence d’octroi de l’attestation de contrôle simplifi é à un organisme désigné par le Gouvernement. La volonté du législateur a été de permettre une accélération de la procédure de délivrance, en évitant le concours des services prévention-nistes auxquels les bourgmestres font souvent appel lorsqu’ils délivrent les attestations de contrôle simplifi é. La délégation n’est par contre pas permise pour l’attestation de sécurité-incendie qui reste donc toujours délivrée par le bourgmestre.

Tourisme

Texte du décret : http://nautilus.parlement-wallon.be/

Archives/2016_2017/PARCHEMIN/586.pdf

2 Le contrevenant encourt une amende administrative dont le montant ne peut excéder 25 000 euros (art. 496 D, § 1er).3 Qu’il fasse ou non l’objet d’une reconnaissance du Commissariat général au Tourisme.4 Le recours à l’attestation de contrôle simplifi é est limité à des structures qui accueillent moins de dix personnes et ne comprennent pas plus d’un

niveau au-dessus d’un niveau d’évacuation.

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66 | À LIRE Mouvement communal 917, AVRIL 2017

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D’ASILE ONT-ILS ACCÈS AU

MARCHÉ DU TRAVAIL ET À LA

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rendre dépendants de l’aide de l’État. L’ouvrage présente les possibilités d’accès au marché du travail et à la sécurité sociale pour les réfugiés et demandeurs d’asile ayant choisi le territoire belge comme terre d’accueil. Les sujets exposés sont les réglementations internationales, européennes et nationales en la matière, l’accès au marché du travail ainsi qu’une analyse des secteurs de la sécurité sociale, mais également une partie consacrée au régime des sanctions.

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