La fiscalité du secteur hôtelier problématiques rencontrées et propositions

1 La fiscalité du secteur hôtelier: Contraintes et propositions 6ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Royal Mansour Marrakech, le 27 novembre 2013

La Fiscalité du secteur hôtelier: problématiques rencontrées et

propositions Bennaceur BOUSETTA Hamid KHOULOUD

2 La fiscalité du secteur hôtelier: Contraintes et propositions 6ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech

Objectifs de la rencontre

1 PRÉSENTER LES PRINCIPAUX CONSTATS SUITE AU DIAGNOSTIC DU SYSTÈME

FISCAL APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER

2

ECOUTER VOS SUGGESTIONS ET RECUEILLIR VOS PROPOSITIONS AFIN D’ELABORER UN

LIVRE BLAN POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DES ASSISES

NATIONALES EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES ET LA

COMMISSION FISCALE DE LA CGEM


Sommaire

1. Secteur du tourisme: Une priorité nationale

2. Architecture générale du système fiscal marocain applicable au secteur hôtelier

3. Diagnostic du système fiscal applicable au secteur hôtelier

4. Synthèse des recommandations et propositions


Tourisme: Une priorité nationale

Vision 2010

• Lancement d’une réelle dynamique d’investissement et des performances

touristiques sur le plan international: Le Maroc au 25ème rang mondial au

terme de l’année 2010 • Importance du secteur au sein de l’économie marocaine depuis 10 ans: 1er

contributeur à la balance des paiements, 2ème contributeur au PIB national et 2ème créateur d’emplois

Vision 2020

• Hisser le Maroc en 2020 parmi les 20 PREMIÈRES DESTINATIONS touristiques MONDIALES

• + S’imposer comme destination de référence sur le pourtour méditerranéen

1. SECTEUR DU TOURISME: UNE PRIORITÉ NATIONALE


• Doubler la taille du secteur touristique au Maroc, positionnant ainsi le Maroc parmi les 20 plus grandes destinations mondiales

Objectifs chiffrés

Vision 2020, l’ambition chiffrée

Doubler la taille du secteur :

200 000 nouveaux lits hôteliers et assimilés Doubler les arrivées de touristes Tripler le nombre de voyages domestiques

2ème secteur économique du pays :

470 000 emplois directs Doubler les recettes touristiques pour atteindre

MrdMAD 140 Accroître le PIB touristique de 2 points

La vision 2020



La vision 2020

Afin d’atteindre ces objectifs, le secteur du tourisme a plus que jamais besoin de s’adosser à

un tissu d’entreprises touristiques modernes, structurées, professionnelles et compétitives.

L’amélioration de la compétitivité des entreprises touristiques est un des axes fondateurs de la Vision 2020



• Optimisation des coûts

• Orientation clients

Internes

Les facteurs de

la compétitivité

de l’industrie

hôtellerie

• Opportunités conjoncturelles

• Système fiscal compétitif

Externes

La compétitivité du secteur touristique :

l’une des grandes orientations stratégiques de la vision 2020



Comment peut on revisiter le système fiscal actuel applicable au secteur

hôtelier pour le rendre plus cohérent et incitatif basé sur la simplification et

la compétitivité?



Sommaire






Système

fiscal

• Dahir n°1-06-232 du 31

décembre 2006

Code Général des Impôts « CGI »

• Dahir n°1-07-195 du 30

novembre 2007

Loi n°47-06 relative à la fiscalité

des collectivités locale

• Dahir portant loi n°1-77-339 du

9 Octobre 1977tel qu’il a été

modifié et complété par loi

n°02-99

Code des douanes et impôts

indirects

• Dahir n°1-74-16 du 12 avril 1976

Parafiscalité en hôtellerie: Taxe

de Promotion touristique

Textes juridiques formant le système fiscal marocain appliqué en

hôtellerie

2. ARCHITECTURE GÉNÉRALE DU SYSTÈME FISCAL MAROCAIN APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER


• Droit de douane • Droit d’enregistrement

Fiscalité d’investissement

• Impôt sur les Sociétés « IS » • Impôt sur le revenu « IR » • Taxe sur la Valeur Ajoutée

« TVA »

Fiscalité d’exploitation

Fiscalité d’Etat

Fiscalité locale

Parafiscalité

Typologie de la fiscalité en hôtellerie:

• Taxe professionnelle

• Taxe des services communaux • Taxe sur les débits de boissons • Taxe de séjour

• Taxe de promotion touristiques

« TPT »

2. ARCHITECTURE GÉNÉRALE DU SYSTÈME FISCAL MAROCAIN APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER


Sommaire




• Les mesures d'incitation

• La fiscalité de l'Etat

• La fiscalité locale

• Benchmark

• Conlusions du diagnostic



Etat des lieux

• Panoplie des avantages dont bénéficiaient les entreprises touristiques

avant l’abrogation du code des investissements touristiques par la loi

de finances transitoire de 1996

LES ANCIENS CODES D’INVESTISSEMENTS SECTORIELS

• Elle a fixé les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat (sur 10 ans)

en vue de développer et de promouvoir les investissements par

l’amélioration du climat et des conditions d’investissement

LA CHARTE DE L’INVESTISSEMENT

CONVENTIONS AVEC L’ETAT

• Régime conventionnel prévu par l’article 17 de la charte de

l’investissement (décret du 31 janvier 2001)

3. DIAGNOSTIC DU SYSTÈME FISCAL APPLICABLE AU SECTEUR HÔTELIER

> LES MESURES D'INCITATION


Objectifs de la charte de l’investissement

Réunissant dans un seul texte l’ensemble des mesures d’incitation, la charte contient

un ensemble de dispositions visant:

- La simplification de la procédure administrative d’octroi des avantages

- La généralisation et l’harmonisation des mesures d’encouragement

- L’attribution automatique à tous les investisseurs quel qu’en soit le secteur ou le

lieu d’implantation

Cette charte représente une nouvelle philosophie pour définir avec précision le

cadre réglementaire dans lequel un investisseur sera appelé à opérer




Mesures prévues par la charte de l’investissement

La réduction de la charge fiscale afférente aux opérations

d’acquisition du matériel, outillage, biens d’équipement et

terrains nécessaires à la réalisation de l’investissement

La réduction des taux d’imposition sur les revenus et les bénéfices

Une meilleure répartition de la charge fiscale et bonne

application des règles de libre concurrence, notamment par la

révision du champ d’application des exonérations fiscales

accordées




Limites de la charte de l’investissement (nécessité d’une réforme urgente)

La charte de l’investissement est devenue caduque:

- Sur sur les 25 mesures qu’elle comporte, 12 portant sur le volet fiscal avaient été

intégrées dans le Code général des impôts en 2007

- Certaines mesures n’ont jamais été concrétisées

- Depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics ont progressivement mis en

place des mesures incitatives qui vont parfois au delà de celles contenues dans

la charte. L’ensemble de ces dispositions n’était pas formulé dans un cadre

unique et coordonné, ce qui donne peu de visibilité.

- Existence de nouvelles stratégies sectorielles (Vision 2020)

- Les mesures contenues dans l’actuelle charte sont «peu agressives par rapport à

celles proposées» par les pays de la région (le classement Doing Business place le

Maroc à la 128e position, loin derrière l’Egypte, la Turquie et la Tunisie).




Réforme de la charte de l’investissement (projet encours)

Critère d’éligibilité

Investissement

≤ 200 MMAD

Prise en charge de l’Etat

dans la limite de 5%

Ce qui va changer dans la nouvelle charte de l’investissement

• ≤ 150 MMAD

• ou investissement en devise ≤ 100 MMAD

Régime spécifique (grands investissements):

• ≤ 2 Mrds

• ou investissement en devise ≤ 1 Mrds

• ou création de 5 000 emplois stables

Existant Nouvelle charte

Prise en charge de l’Etat dans la limite de

10%

Foncier Participation de l’Etat dans la

limite de 20%

Participation de l’Etat dans la limite de 30%

Infrastructures externes Participation de l’Etat dans la

limite de 5%

Participation de l’Etat dans la limite de 10%

Constructions Non prévu Participation de l’Etat dans la limite de 30%

Matériel et équipements Non prévu Participation de l’Etat dans la limite de 10%

Formation Prise en charge de l’Etat

dans la limite de 20%

Prise en charge de l’Etat dans la limite de

20%




Conventions avec l’Etat

Il s’agit du régime conventionnel prévu par l’article 17 de la charte de

l’investissement et réglementé par le décret 2-00-895 du 31 janvier 2001

Ce texte précise les conditions que les investisseurs doivent remplir pour conclure

une convention avec l’Etat




Conclusion

Le secteur ne bénéficie d’aucun dispositif fiscal incitatif particulier. Certains

avantages prévus par les codes d’investissement abrogés à partir du 1er janvier

1996 ont été perdus

Des mesures incitatives à l’investissement, pourtant prévues par la charte, n’ont

pas profité aux entreprises du secteur (simplification et harmonisation de la fiscalité

locale, la réduction des droits de douanes…)

Le seuil fixé pour bénéficie des avantages prévus par la charte de l’investissement

(MMAD 200 ou MMAD 150 dans le projet de réforme) demeure élevé




Sommaire







• Benchmark

• Conclusions du diagnostic



Fiscalité d’investissement

• Absence de régime douanier particulier au

secteur du tourisme

Droits de douane

• Les droits d’enregistrement sur les

opérations d’apport ou d’augmentation de capital demeurent un frein pour certaines restructurations du capital

Droit d’enregistrement


> LA FISCALITÉ DE L'ETAT


Fiscalité d’exploitation

• Un seul avantage relatif au chiffre d’affaires réalisé en devises (taux réduit : 17,5%)

• Problématique des taux d’amortissement des immobilisations (impact sur le résultat)

• Problématique de déductibilité des créances clients

• Pas d’avantages particulier pour le secteur • La problématique des pourboires est compliquée à gérer • Imposition élevée des rémunérations accordées au personnel occasionnel

• Problématique de définition de la prestation hôtelière avec l’existence de deux taux (10% et 20%)

• Cette taxe fait double emploi avec la Taxe de séjour. Elle est payée abstraction faite de l’encaissement de la créance.

• Cette taxe est payée sur le montant TTC (double emploi)

TPT

TVA

IR

Impôt sur les

sociétés

Impôt Commentaire


> LA FISCALITÉ DE L'ETAT


Sommaire







• Benchmark




L’essentiel des impositions dites locales relève du domaine déclaratif, des

impositions émises par voie de rôle dépendent largement des déclarations

souscrites par les contribuables

Outre les contradictions relevées au niveau des impositions établies, les bases et

assiettes de ces impositions échappent aux procédures de contrôle applicables

aux autres impositions (IS, IR, TVA et DE)


> LA FISCALITÉ LOCALE


• Le texte de loi a fixé un tarif maximum par personne et par nuitée en fonction de la catégorie de l’établissement. Cette situation se traduit par l’application des tarifs différents sans justification

• Cette taxe présente un double emploi avec la TPT

• Cette taxe est payée avant l’encaissement de la créance concernée • Les hôtels ne sont pas expressément cités dans le texte réglementaire (Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales)

• Cette taxe a été mise en place pour le secteur informel de la restauration :

les hôtels devraient en être exclus ! • Le calcul de l’assiette de cette taxe n’est pas précisé pour les Clubs en

formule All Inclusive

• Taxe Anti-investissement • Non prise en compte des périodes de sous-activité • Cette imposition est très souvent supérieure à l’IS ou la cotisation minimale

censé être la principale imposition des sociétés

Taxe

professionnelle

et TSC

Taxe de débit de

boissons

Taxe de séjour

Impôt Commentaire


> LA FISCALITÉ LOCALE


Sommaire







• Benchmark



1


Tourisme/compétitivité : le Maroc 67ème

Le dernier classement du Forum économique mondial (5 septembre 2013) place le Maroc à la

67ème position en terme de compétitivité touristique. Le Royaume a ainsi perdu 10 places par

rapport au dernier classement publié en 2007.

A noter que nombreux sont les critères analysés pour définir cet indice de compétitivité:

La gouvernance, la transparence, la force de travail, le foncier pour investissement, l’énergie,

la fiscalité, l’administration publique, la justice de commerce, la sécurité ou la stabilité politique.


> BENCHMARK


Benchmark: la compétitivité fiscale

Selon le rapport "Paying Taxes 2014", le Maroc est

classé 78ème position !

Cette étude, qui évalue dans quelle mesure il est aisé, dans l'ensemble, pour une entreprise de payer

ses taxes et impôts, s'appuie sur trois indicateurs :

le nombre de paiements de taxes et d'impôts par an,

le nombre d'heures consacrées à la production des déclarations ainsi qu'aux

paiements, et

le montant total d'impôts et de taxes à payer par les sociétés en pourcentage des bénéfices avant impôts.

Pays Position

France 52 Tunisie 60 Espagne 67 Turquie 71 Maroc 78 Egypte 148


> BENCHMARK


Sommaire







• Benchmark




Absence de mesures

fiscales incitatives à

l’investissement

Pression fiscale Doubles emplois

Multitude d’impôts et

taxes (fiscalité locale

pénalisante)

Non prise en compte

de la saisonnalité

Non prise en compte

des modèles fiscaux

de la concurrence

Manque de compétitivité


> CONLUSIONS DU DIAGNOSTIC


Sommaire






Portée

• Réduire le nombre de taxes et impôts locaux (éviter les doubles emplois)

• Revoir les bases d’imposition et abandonner les impositions « fixes »

• Réaménager certaines modalités d’imposition et de contrôle

• Rendre le système fiscal applicable plus compétitif par rapport à la concurrence

Proposition

Propositions préalables

• Simplification - cohérence

• Harmonisation - Equité

• Transparence

• Incitation - compétitivité

1

2

3

4

4. SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS ET PROPOSITIONS


Incitation à l’investissement

Fiscalité de l’Etat

Fiscalité locale

3 axes

Axes de réflexion



Investissement

Développement régional

• Consentir des exonérations

plus importantes pour accompagner le développement régional

Charte de l’investissement

• Revoir le projet de la nouvelle charte de l’investissement en

intégrant l’aspect fiscal

Régime conventionnel

• Revoir le seuil du volume d’investissement (MMAD 200) ouvrant droit au

régime conventionnel

Incitation à l’investissement

Stimuler l’investissement

& accompagner la vision

2020




Impôt sur les sociétés “IS”

Droits de douane

Droits d’enregistrement

Taxe de Promotion Touristique

Impôt sur le revenu “IR”

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Taxe de licence





Impôt sur les sociétés TVA

Impôt sur le Revenu « IR » Taxe de promotion touristique « TPT »

• Revoir le taux d’imposition des rémunérations accordées au personnel occasionnel (RAS de 30%)

• Exclure les pourboires de l’assiette de l’IR

• Suppression de la TPT qui fait triple emploi avec la TVA et la Taxe de séjour

• A remplacer par la taxe aérienne

• Revoir l’avantage d’exonération accordé pour les cinq premières années après le début de l’activité qui ne joue pas

pendant les premières années (projet déficitaire)

• Clarifier les règles d’amortissement pour les investissements hôteliers

• Clarification et harmoniser le taux de TVA applicable aux prestations hôtelière (10%) pour lever l’ambiguïté au niveau des

prestations locations salle et SPA

• Revoir le taux de TVA applicable pour le rendre plus compétitif

• Exonérer les dépenses liées au marketing et

publicité (investissement indirect)



Fiscalité locale

Taxe professionnelle et TSC Taxe sur les débits de boissons

• Atténuer le caractère fixe de ces deux impositions en les indexant sur le niveau d’activité

• Exclure les hôtels de cette taxe car ils ne sont pas expressément cités par la loi.

• A défaut, préciser le mode de calcul de

l’assiette de la taxe pour les Clubs en formule All In qui ne facturent pas les boissons.

Suppression des doubles emplois (taxe de séjour, taxe sur les débits de

boissons et TPT) avec l’institution d’une « taxe unique » qui doit être

calculé sur la CA HT et la redistribuée entre l’ONMT et les collectivités

locales



Merci

de votre

attention

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Presentations & Public Speaking

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