L ’ EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER maison Rapport L... · 2015-09-22 · -d’informer...

L ’ EXPERTISE INDEPENDANTE

Mr Thierry ROYER

Tél. 06 13 66 81 39 / 09 66 85 96 37

www.rt-expertise.fr - [email protected] Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires

Compte rendu de visite

De l’Expertise Consultative

--------------------------------------- 22 la Gourdonnière 49270 Champtoceaux -----------------------------------

Désordres - Malfaçons - Contre-Expertise d’expert d’assurance et d’expert judiciaire - Litiges techniques Suivi et réception de chantier - Assistance Procédure judiciaire - Expertise technique avant achat de logement – Etude

et Contrôle thermique – Pathologie de l’humidité - Remontée capillaire - fissure - Ventilation et Qualité de l’air Formations règles de l’art bâtiment - Expertise hypersensibilité aux champs électromagnétiques Electricité XPC 16600 & NFC 15100 - ENR - Performance Energétique - RT2007 - RT2012 BBC…

SARL - SIRET : 790 332 357 00017 – Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie – Formation - RCS Angers

L ’ EXPERTISE I NDEPENDANTE - Mr ROYER Tél. 09 66 85 96 37 / 06 13 66 81 39 - www.rt-expertise.fr

Désignation du client

Mr et Mme xxx xxx 3 la xxx 44xxx xxxxxxx Tel : xxxxxxxxxx [email protected]

Lieu de l’expertise

Adresse : IDEM

Personnes présentes lors de la visite

Mme xxx

Objet de la demande d’expertise

État des lieux d’une maison individuelle suite à constatation d’apparition de fissures sur les façades extérieures ainsi que sur les cloisons et doublages intérieurs Analyse des valeurs esthétique, technique, fonctionnelle, structurelle… Avis sur les recours à engager (assurantiels et/ou judiciaires) Maison sous garantie décennale

Expertise et rapport

Date de l’expertise : 24 août 20xx de 15h à 17h30

Date d’envoi du rapport : 26 août 20xx

Composition du rapport

Rapport d’expertise : «Compte rendu de visite » : 24 pages

Rapport complémentaire pour le maitre d ‘ouvrage et optionnellement la partie adverse: « Annexes au rapport et postulats » : 8 pages

Objectif d’un rapport d’expertise consultative et de sa valeur d’opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports)

Un rapport d’expertise consultative n’est pas construit comme un rapport d’expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d’informer le maitre d’ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l’art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles…).

- de permettre d’engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques.

A défaut d’arrangement amiable, le rapport d’expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l’allégation nécessaire à la recevabilité d’une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code de procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention.

Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne

dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la

carence de la partie dans l’administration de la preuve ». Solution � le rapport : « la preuve de l’allégation » : sur des faits techniques non contestables, un rapport d’expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire…). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes…) pour répondre aux griefs.

Identités des parties - Introduction


- vous avez engagé la construction d’une maison individuelle en 2007.

- Vous avez réceptionné votre maison individuelle en 2008.

- Début 2015, vous avez constaté des fissures.

- Votre maison est récente, il est facile d’en faire le tour, les enduits son uniformes. Vous pensez que les fissures sont devenues visibles seulement début 2015.

- Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des compagnies d’assurance et « parfois » la difficulté pour un maitre d’ouvrage à faire valoir ses droits.

- Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial.

- Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment.

- Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels.

- Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu’elles aient une valeur pérenne.

- Visiter

- Constater

- Etablir les causes ou une hypothèse probante de causes

- Mesurer avec des appareils

- Analyser les tenants et aboutissants

- Emettre un avis technique

- Emettre un avis de responsabilité

- Classer le désordre et/ou risque de désordre futur

- Donner un avis pour résoudre le désordre et/ou risque de désordre futur

- Rédiger un rapport

Vous m’avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes des nonsachants du bâtiment.

Raison de la demande et Objet des griefs

Ma Mission


Historique :

Date de début de chantier : septembre 2007

Date de fin des travaux : octobre 2008

Date de réception de chantier : 16 octobre 2008

Est-ce une réception en contradictoire avec PV de réception de chantier : OUI

PV de réception avec ou sans réserves : sans réserve

Date d’apparition du désordre : début 2015

Date de déclaration à l’entreprise ou compagnie d’assurance : Les maitres d’ouvrage ont attendu les conclusions de l’expert rédacteur de ce rapport

Date d’appel à un expert indépendant : 19 août 2015

Garanties en cours :

Garantie dommage ouvrage : OUI

Garantie de parfait achèvement : NON

Garantie biennale : NON

Garantie décennale : OUI

Garantie de droit commun des entreprises : OUI

Historique en Dates et Garanties

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Informations données durant l’expertise : Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu’un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l’art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires

———————— Le maitre d’ouvrage a été informé sur les malfaçons et/ou désordres montrés ou découverts lors de l’expertise. Il lui a été donné une large information technique. Le maitre d’ouvrage a également été informé sur la garantie de droit commun contractuel des en-treprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Toute malfaçon pouvant entrainer un désordre ou désordre existant n’entrainant pas obligatoirement d’impropriété à destination ou d’affectation de la solidité de l’ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l’a réalisé durant 10 ans.

————————— Le maitre d’ouvrage a été informé sur les règles de l’art des fondations, études de sol, ferraillage des maisons individuelles.... Il a reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC, extrait DTU et CPT). Le maitre d’ouvrage a reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles et juridiques.

Dossier Photos de l’expertise consultative : « La preuve de l’allégation »


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Documents et informations donnés au maitre d’ouvrage


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Suite informations données durant l’expertise :

Le maitre d’ouvrage a été informé sur les natures de sol, aléas argile, ferraillage des fondations.... Il a reçu une documentation sur les sujets ( documents du CSTB, AQC, extrait DTU et CPT).


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Typologie de la maison; Chronologie de l’expertise

Maison neuve 2008, compacité complexe, situation isolée en campagne.

Griefs sur désordres caractérisés

1) fissures multiples au niveau des façades (enduit et maçonnerie) 2) mortier de pose des briques des murs « grillé » et se délitant en poussières 3) dalle béton fissurée (lézarde) 4) fissures multiples au niveau des cloisons et doublages

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Maison à compacité complexe entrainant des charges et vecteurs de force inégaux sur les fondations. Le point principal qui a rompu n’est pourtant pas celui qui reçoit une forte charge.


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Situation géographique et valeur aléas argiles: Aucun aléas argile.

La responsabilité du maçon est engagée sur un défaut de compactage du sous œuvre avant coulage des fondation et dallage béton


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POINT N° 1 : très nombreuses fissures sur les façades et plus particulièrement sur la façade EST

Forme de fissure définissant une cause structurelle


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POINT N° 1 suite :


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POINT N° 1 suite : Les fissures principales ont été marquées pour clairement en définir leurs contours et formes. Certaines fissures sont supérieures à 2 mm. Les fissures présentent des desaffleurements. Ces constatations permettent de classer le désordre en :

affectation de la solidité de l’ouvrage


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POINT N° 1 suite : les fissures ont été contrôlées au microscope surfacique, le maitre d‘ouvrage constate que la maçonnerie est fissurée.


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POINT N° 1 suite : affaissement d’un poteau ayant entrainé des fissurations avec desaf-fleurements sur la cloison directement en appui sur ce poteau et les cloisons et doublages proches.

A minima, une injection en sous œuvre sera nécessaire pour stabiliser le désordre

Eclatement du plâtre au niveau de l’angle plafond/mur suite a l’affaissement de la poutre maitresse


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POINT N° 1 suite : pose de témoin pour définir si le désordre est évolutif Il est apparu lors du creusement d’un espace pour pouvoir placer un témoin, que l’enduit ne tenait pas (décollement avec les doigts). Le mortier de pose entre les éléments de brique du mur périphérique est « grillé ». Le tour-nevis s’enfonce « comme dans du beurre ». La responsabilité du maçon est gravement engagée sur la valeur pérenne structurelle et sécuritaire de l'ouvrage.


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POINT N° 2 : mortier de pose « grillé » Le mortier de pose entre les éléments de brique du mur périphérique est « grillé ». Le tour-nevis s’enfonce « comme dans du beurre » à certains endroits.

POINT N° 3 : dalle porteuse fissurée A cet endroit, la fondation s’est enfoncée, ce qui a entrainé l’apparition de multiples fissures au dessin définissant un désordre structurel.


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POINT N° 4 : fissures sur les cloisons et doublages de la maison

Les mouvements de l’ouvrage entrainent l’apparition de très nombreuses fissures sur les doublages et cloisons de brique.


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POINT N° 4 suite :

Les fissures sont nombreuses. Certaines sont inquiétantes sur le devenir sécuritaire de l’ouvrage. Un défaut de plâtrerie ne peut pas suffire à justifier autant de fissures. Les mouvements de maçonnerie entrainent l’apparition de ces fissures. Il ne peut pas être retenu un classement des fissures sur une action de dilation différentielle des matériaux.


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POINT N° 4 suite :

Certaines fissures sont supérieures à 2 mm. Certaines fissures sont désaffleurantes. Ces constatations démontrent un mouvement structurel de la maçonnerie.


Il apparait que l’ouvrage fissure suite à des ruptures et/ou mauvais appuis des fondations. L’enduit a été projeté sur un support de briques dont le mortier de pose n’a aucune tenue physique. Le mortier se délite, le mortier apparait grillé à certains endroits du garage. Qu’en est-t-il des autres fissures sur l’ouvrage ? La fissure de desafleurement est importante au niveau de la cloison entre le salon et le couloir, et laisse supposer que la fondation s’échappe également à cet endroit. La preuve en est que le poteau de soutien de la poutre maitresse est fissuré. L’enfoncement de ce poteau, soutien d’une poutre béton maitresse, entraine une flexion de cette poutre et un éclatement des plâtres.

Visiter : Les extérieurs et intérieurs au droit des points, objets de la demande, ont été parfaitement visités et examinés.

Constater : (Voir dossier photos)

Mesurer : De nombreuses mesures et observations ont été faites sur une large zone. Informer :

De nombreux documents techniques ont été donnés. De nombreuses informations sur les mécaniques assurantielles et judiciaires ont été données.

Etablir des avis de causes : - Mauvais appuis des fondations et de la dalle porteuse - Mortier de pose « grillé », ce qui ne permet pas à l’enduit de tenir

Avis de responsabilité : Le maçon

Valeurs des états techniques suite aux constatations :

- Valeurs techniques non recevables

- Valeurs esthétiques non recevables

- Non-respect des normes référentielles (DTU 20)

- Mise en danger des biens (dégradation prématurée)

- Affectation de la solidité de l’ouvrage

- Impropriété à destination future certaine à terme décennal

- Désordre non encore apparent au niveau des fissures infiltrantes

Classement du désordre : - Affectation de la solidité de l’ouvrage caractérisée - Impropriété à destination sans désordre encore apparent suite aux infiltrations d’eau de pluie par les

fissures infiltrantes - Perte de valeur vénale de l’ouvrage

Risque de désordre futur : Impropriété à destination caractérisée suite aux infiltrations d’eau Risque sécuritaire pour les occupants

Conclusions


Résoudre les malfaçons et désordres :

- Reprise des fissures et enduit soufflé puis mise en place d’un revêtement d’étanchéité (DTU 42) - Peinture sur toutes les façades afin de garder une homogénéité esthétique - Injection de résine ou béton en sous-œuvre sur la partie EST de la maison (y compris au niveau du

poteau de soutien de la poutre maitresse entre le salon et la cuisine) - Destruction et reconstruction de la cloison entre le salon et le couloir - Bouchage des fissures plâtre - Mise en place d’un protocole et méthodologie d’observations pour définir si les désordres sont

évolutifs (pose de témoins en extérieur) et surveillance des fissures plâtre qui auront été rebouchées)

Le problème du mortier de pose qui se délite n’est pas solutionnable sans devoir détruire toute la maison.

Reste une très forte hypothèse d’une construction mal assise sur l’ensemble de ses fondations et son dallage (dalle porteuse). Le compactage du sous-œuvre de la dalle porteuse ne peut être vérifié sans destruction de la maison. Une assurance de valeur pérenne structurelle ne peut pas être donnée si la maison n’est pas entièrement reconstruite.

Préjudices :

Article 1142 code civil Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. Pour le calcul du préjudice, je vous invite d’ores et déjà à faire faire des devis et autres dépenses nécessaires. Avocats : À défaut que les choses soient reprises très rapidement, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat afin qu’il puisse porter l’affaire en justice. Postulat :

L’entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Extension d’expertise :

Les contrôles se sont tenus aux points montrés et ne couvrent pas l’ensemble de l’ouvrage. Les contrôles ne se sont faits que sur le visible. Je vous invite à engager un complément de contrôles techniques si nécessaire. Critères pour définir un avis sur les fissures :

Les fissures ont toujours pour origine soit : - dilatation différentielle (mécanique de dilatation thermique) - mouvement de fondation dit « structurel » - tension lors de la prise des bétons selon les humidités - retrait surfacique (faïençage) selon les valeurs d’humidité des supports - retrait surfacique et farinage (dessiccation) si les malaxages de l’enduit avec l’eau ne sont pas

corrects - retrait surfacique (faïençage) si la finition est talochée et que les critères de : « période de pluie,

orientation polaire, températures extérieures, exposition au vent, règles parasismiques de ferraillage, etc…. » ne sont pas adaptés pour assurer une finition pérenne esthétiquement.

Il en sera défini un classement possible en : « Affectation de la solidité de l’ouvrage » ou « désordre esthétique » ou « fissure entrainant une impropriété à destination » selon :

Ouvrage : L’âge de l’ouvrage, le type de sol, les modes constructifs, la forme et compacité de l’ouvrage, son poids… Fissures : Leurs formes, leurs importances en nombre, leurs largeurs, leurs localisations sur l’ouvrage, leurs orientations polaires, leurs protections contre la pluie…


Extrait d’article professionnel : « …Les constructeurs, les architectes, en d'autres termes, l'ensemble des acteurs de la construction, sont soumis aux règles de l'art, la notion n'en reste pas moins floue... Les règles de l'art constituent le "savoir-faire habituel" que le maître d'ouvrage peut attendre des professions considérées ou "hommes de l'art". Ainsi, les règles de l'art sont l'ensemble des pratiques professionnelles d'un corps de métier à respecter pour que les ouvrages soient correctement réalisés. Ces règles sont très diverses (dosage de matériaux, temps de séchage, manière de poser un produit, de fixer un objet, nécessité d'apposer une couche de finition sur une surface propre...). Dans tous les contrats, les règles de l'art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l'art, leur non-respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle…. »

L’entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) En vertu de cette garantie, qui dure un an, il revient à l’entrepreneur de réparer « tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage » (le propriétaire). Exemple : problèmes d'isolation phonique

La garantie contractuelle de droit commun des entreprises Outre les garanties spéciales précitées, le contrat conclu entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage permet de mettre en jeu l’éventuelle responsabilité contractuelle de l’entrepreneur défaillant sur le fondement du droit commun des contrats. En effet, certains défauts, tels que les travaux de construction qui ne compromettent pas la solidité du bâtiment, ne sont pas couverts par les garanties légales. Ainsi, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être mise en œuvre, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, si la preuve d’une faute ou d’une négligence est établie. Rappel de responsabilité décennale : (garantie de droit commun des entrepreneurs). Les mesures correctives, compensatoires restent sous la responsabilité du constructeur.

Rappel juridique et contractuel:

Tout sachant a : Un devoir de conseil et d’information + une obligation de résultat. (Art 1147 du code civil.) Tout client est en droit d’attendre :

- Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l’art (DTA et ATec) - Un résultat esthétique final correct - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles - Le respect des normes réglementaires obligatoires.

Extrait des postulats du bâtiment (voir en annexe du rapport)


Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets.

Je vous ai donné des avis de mesure corrective et compensatoire.

Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leurs frais pour leur donner des explications.

Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses).

Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n’exclues pas des possibilités d’absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d’observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m’auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n’engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l’affaire. L’expertise ne s’est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre « introduction, griefs et demandes » indiqué dans le paragraphe « introduction ». Les autres observations n’ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d’approche informative. La mission n’est pas une mission de maitrise d’œuvre ou d’architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l’Expertise Indépendante n’assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d’ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l’ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l’énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l’utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d’actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative…) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d’ordre de l’opération d’expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L’Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits.

Présentation et expériences de l’expert

- 38 ans d’expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d’œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l’expertise judiciaire - Membre de l’Institut de l’Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d’auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l’environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l’APEE (Académie de la Performance et de l’Efficacité Energétique: département

formation de PROMODUL) - 1er lauréat concours national « le désordre par l’image » AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national « le désordre par l’image AQC 2012 »

Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l’expertise consultative souhaitée et/ou possible imposée par le donneur d’ordre sur les points pour lesquels l’expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n’a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l’ouvrage. L’expertise n’est donc pas exhaustive sur l’ensemble de l’ouvrage. Il n’a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d’ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d’accessibilité, - les règles thermiques RT 2005 RT 2012… - les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule…, normes référentielles diverses (DTU, CPT…) - ETC … L’expert n’est tenu que d’une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l’exécution de sa mission toute l’attention requise, par référence à ce qu’aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l’utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d’ordre, du bénéficiaire ou de l’utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l’Expertise Indépendante n’assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d’ouvrage, sur tout ou partie de l’ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables.

La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d’ouvrage (manquement, exhaustivité…)

xhaustivité…)

Fin du rapport

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