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LLLL ’ EXPERTISE INDEPENDANTE - www.rt-expertise.fr - Mr Th. ROYER 22, la Gourdonniere 49270 Champtoceaux Tél. 06 13 66 81 39 / 06 18 44 04 09 / 09 66 85 96 37 - [email protected]

Expert prés des tribunaux - Expert en technique du bâtiment habitation - Expert Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier Malfaçons - Litige - Médiation - Contradictoire - Étude de faisabilité - Spécialiste Energie - Electricité NFC15100 et XP C 16 600, Gaz NF P 45 500

Ventilation Contrôle flux d’air, débit d’air - Humidité – Contrôles techniques tous domaines habitation EIRL - SIRET : 432 277 333 00022 – Code APE 7112B - Organisme de formation et Prestataire de formation

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52 49 02669 49 auprès du préfet de la région des pays de la Loire.

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Désignation du bien et informations générales

Type de bien : ouvrage d’agrandissement d’une maison : garage cellier et grenier au dessus

Adresse : idem

Désignation du client

Mr et Mme x Jonathan les x 49xxx x tel : xxxxxxxxxx [email protected]

Organisme chargé de la mission

L’EXPERTISE INDEPENDANTE MR ROYER THIERRY Adresse : 22 la Gourdonniere 49270 Champtoceaux

Personnes présentes lors de la visite

Mr et Mme x

Expertise consultative Charpente et couverture ardoise

Résumé: Date de la visite : 16 x 20xx 17h à 19h15

Objet :

Contrôles techniques et avis sur : - Mise en œuvre d’une charpente et couverture en ardoise.

Demande d’étude de charge et résistance de quelques pièces de la charpente. - panne - chevron sur portée de 2,50 m entre-axe de 45cm

Rappel : - « Tout sachant a un devoir de conseils et d’informations et une obligation de résultat. » - Tout client est en droit d’attendre : - un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l’art - un résultat esthétique final correct.

- une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes

Conclusions : Charpente et couverture extrêmement dangereuses. Entièrement à refaire Mise en danger des biens et des personnes : Je vous demanderai de bien prendre la mesure de la chose et d’éloigner vos enfants des risques de glissement d’ardoises ou d’écroulement de la charpente.

Deux solutions : - Lettre de mise en demeure avec proposition de gestion du problème de gré à gré (amiable) - Assignation en justice avec action possible au pénal au vu des mises en œuvre faite par une personne ce présentant comme un professionnel.

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L ’EXPERTISE INDEPENDANTE – www.rt-expertise.fr - Mr Royer 06 13 66 81 39

Mr et Mme x, vous m’avez sollicité pour des contrôles et avis techniques sur votre ouvrage d’agrandissement de maison:

- la charpente - la couverture

Vous m’avez demandé un avis immédiat sur les risques et dangers de cette charpente et couverture. - Je vous ai informé sur place (chez vous) de risques et dangers importants

Vous m’avez également sollicité pour connaître vos recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place.

État de situation, autres objets de litige, informations reçues :

- Votre maison est 1980 - Vous avez déposé un permis de construire le 15 juillet 2011 pour l’ouvrage cité - Début des travaux septembre 2011 - Fin des travaux janvier 2012 - La maison à été implantée légèrement chez votre voisin (Emprise mesurée par vous-même et votre voisin = 1 m2) - Vous m’avez informé que votre voisin à accepté un échange avec 1 m2 de terrain vous appartenant. - Votre voisin vous a posé la condition que son accord était assujetti au paiement intégral et immédiat de la facture de la charpente et couverture à Mr BOUTTIER son ami. - Très rapidement, et même en tant que non sachant, vous avez eu des doutes sur la solidité de la charpente - Puis rapidement, vous avez constaté de nombreuses pénétrations d’eau de pluie et de neige - Vous avez demandé conseils à des professionnels de la charpente et de la couverture

- Tous ont été choqués par les dangers et malfaçons - 1 artisan n’a pas eu peur de s’engager personnellement en vous écrivant une lettre descriptive

- Vous avez envoyé une lettre de mise en demeure à Mr BOUTTIER le 14 mai - Mr BOUTTIER ne vous en a pas donné réponse - 15 juin 2012, vous avez contacté son assurance « APRIL » - Réponse le 12 juillet : l’assurance vous a informé que Mr BOUTTIER n’était pas assuré pour des travaux de charpente à l’époque du chantier. Cette assurance vous a informé qu’il ne pourrait commettre un expert qu’uniquement pour la couverture. - Vous avez réussi à joindre par tel Mr BOUTTIER qui vous a dit qu’il vous remboursera et qu’il ne voulait pas aller en justice - A défaut de diligence de sa part et de prise de RDV, vous avez décidé d’entamer une action - Vous avez à nouveau contacté Mr BOUTTIER. Il vous a répondu qu’il ne ferait rien sans l’aide de son assurance - 14 juillet vous m’avez contacté

Informations données Lors de ma visite:

- Je vous ai informé sur les techniques de mise en œuvre : - des couvertures ardoise - et charpente traditionnelle

- Je vous ai informé sur les modes de pose des noues et formage des pièces de zinc - Je vous ai donné des « pistes » pour renforcer certaine partie. (À voir avec votre nouveau charpentier) - Je vous ai informé des règles normatives du DTU série 40 couverture ardoise - Je vous ai informé sur vos droits et recours juridique - Je vous ai donné des modes d’emploi sur différentes procédures judiciaires. - Je vous ai invité à envoyer une dernier lettre de mise en demeure à Mr BOUTTIER pour bien lui signifier votre position et les suites que vous comptez donner à ce litige et de vos intention d’assignation en justice. - Je vous ai informé que l’assurance ne pourra pas être solidaire de Mr BOUTTIER car il n’était pas assuré pour des travaux de charpente. - Je vous ai informé sur les préjudices que vous pourrez demander en justice - J’ai pris des photos (voir dossier photos en PJ)

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Observations technique : (voir dossier photos) (Faites sur le visible, visitable, accessible, mesurable) et selon vos informations

- Montage de charpente non professionnelle et dangereuse - Montage de charpente hors valeur de résistance normative - De nombreux assemblages des pièces de bois de la charpente sont « bricolés » - Pièces de bois mal fixées ou pas fixées du tout - Report de force non calculé - Erreur de conception architecturale ou de choix de récupération des eaux de pluie. - Noue à contre pente - Fuite d’eau importante dans le grenier - Infiltration excessive de neige de part le fait d’une couverture ne respectant pas les règles de l’art défini par les DTU - Ardoise non fixées et donc dangereuses si glissement (présence d’enfants) - Erreur des pentes dans le calcul et positionnement des faitières. (Les pans n’ont pas le même degré de pente) - Portée de pannes excessives (7.5 m) (calcul en cours) - Panne trop chargée entrainant déjà une flèche importante - Pas de bracon et entretoise entre panne pour éviter les déversements (voir schémas en annexe) - Entraxes entre panne supérieurs au prescription de l’étude de RESEAU PRO - Portée de chevron excessive (calcul en cours) - Constatation de grosse pointe étant dans le vide et donc dangereuse, elles n’a pas l’action de maintien voulu entre les pièces de bois. - Sablière non fixée au chainage. Une sablière à été extrêmement facilement arrachée à la main (plus réellement avec de juste terme : enlevée sous une faible traction)

Conclusion :

- DANDER GRAVE IMMEDIAT : Il n’y a pas besoin de haute compétence pour comprendre le danger résultant du montage de cette charpente. - Les tractions et poussées du bras d’un homme laissent clairement voir des déplacements ou mouvements de la charpente : ballant anormal (film réalisés) - Charpente « bricolée » et non professionnelle mettant en danger les biens et les personnes - Charpente entièrement à repenser et à refaire - Couverture ardoise à refaire avec soit :

- modification des pans - ou mise en place de chêneaux à la place des noues

- Action au pénal possible. - Éloigner les enfants et vous-même de l’ouvrage

- glissement des ardoises - risque d’écroulement de la charpente

Résumé :

- Désordre avéré, Malfaçon caractérisée, Travail non professionnel - Mise en danger des biens et des personnes par absence d’action correctives - Vous êtes en droit de demander des préjudices en complément de la réparation du désordre. Préconisation :

- Charpente entièrement à reprendre et/ou à renforcer - Couverture entièrement à refaire sur la partie intermédiaire - Couverture entièrement à refaire sur la partie garage véhicule si la mise ne place de renfort assurant la pérennité de l’ouvrage ne peut être installé par l’intérieur. - Revoir la conception par rapport aux plans (position du faitage, respect des pentes…) - Revoir la mise en œuvre de noue ou chêneau au niveau du petit triangle ardoise sur la façade arrière (Erreur de conception architecturale pour une pose couverture uniquement avec noue)

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Je reste à votre disposition pour toute expertise en contradictoire (présence de la partie adverse). Je reste à votre disposition pour tous compléments d’informations sur le sujet en cours ou correction de tournure (et orthographique) si besoin. Merci Veuillez agréer mes salutations respectueuses

Reserve juridique d’expertise : Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n’exclues pas des possibilités d’absences du aux faits de renseignements imparfaits ou partiels et d’observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents ou m’auraient été cachées. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n’engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l’affaire. L’expertise ne s’est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est défini sur le sujet en titre. La mission n’est pas une mission de maitrise d’œuvre ou d’architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Sur sa forme et son contenu, l’utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d’actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative…) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d’ordre de l’opération d’expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L’Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties.

Informations annexes :

Travaux de construction : dommages après réception

La garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception, le constructeur doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserve lors de la réception ou qui lui sont notifiés par le client pendant la première année. La garantie de bon fonctionnement (biennale) : pendant deux ans après la réception, le constructeur est tenu de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre. Exemple : radiateur, faux plafond, carrelage collés, volet … La garantie décennale : (la loi oblige le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie que le constructeur doit à son client). Pendant dix ans, après la réception, le constructeur est responsable des dommages qui :

Compromettent la solidité de l’ouvrage. Exemples : effondrement de charpente, affaissement de plancher…

Empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination finale. Exemples : infiltration d’eau par la toiture ou façade, défaillance des revêtements ayant des fonctions d’étanchéité (eau, thermique, phonique). Hauteur insuffisante des gardes corps, non respect de la réglementation sur l’accessibilité. Rupture de canalisation même non encastré

Affecte la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre Exemples de schémas de mise en œuvre de bracons et entretoises sur panne longue portée

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Étude de charge en première approche de calcul Panne 90 x270

- Aucun abaque n’est consultable. - La feuille d’étude RESEAU PRO donne une portée de 6.9 pour un entraxe de 1.64 et charge de 75 kg - La feuille d’étude RESEAU PRO précise que des entretoises sont à placer - La charge actuelle sur les pannes est très supérieure à cette préconisation. - Mr BOUTTIER doit apporter la preuve d’une possible utilisation avec des charges supérieures à celles donnée par RESEAU PRO. - Mr BOUTTIER doit apporter la preuve que sur une portée de 7,5 m, ces pannes peuvent en plus reprendre en leur centre la lourde charge d’une panne faitière (TRES GRAVE DANGER)

Panne 80 x 200 x 4600 Charge actuelle = (1.25 + 0.6) 75 = 638 kg soit 138 kg/ml Constante calculée à 4.5 m pour panne 70 x200 = 2223 Soit une charge maxi de 483 kg pour une panne de 70 x200 Résultat : trop de charge sur la panne

Chevron 50 x75 portée = 2,12 m entraxe = 0,60 m Charge actuelle = 95,5 kg Constante calculée = 242 soit une charge maxi = 110 kg

Chevron 50 x75 portée = 2,50 m entraxe = 0,45 m Charge actuelle = 84.5 kg Constante calculée = 195 soit une charge maxi = 78 kg

Constatation : les grandes longueurs des chevrons entrainent une souplesse à la toiture et des mouvements de ballant facile sous la faible poussée d’un homme (film). Ceci entrainera des bruits de charpente lors de grand vent.

Responsabilités et actions (informations d’ordre générales)

Négociation préalable : - Si un travail n’est pas recevable sur le plan technique ou esthétique ou fonctionnel…la chose doit être vu en contradictoire. Lors de cette réunion les responsabilités doivent être définies. Le responsable de la chose en litige doit apporter ou proposer des solutions correctives ou compensatoires ou conservatoires. Un planning de reprise doit être établi avec la précision des pénalités de retard, s’il y a dépassement de la date prévue d’achèvement des travaux. Le préjudice doit être discuté. À défaut de tout cela, seule une action en justice permettra de résoudre le conflit.

Garantie contractuelle et autres Attention : en cas de désordre sur faute intentionnelle (dite faute dolosive), la garantie décennale ne prend pas en charge. Les conséquences du désordre étant prévisibles elles n’ont pas de caractère aléatoire et ne sont pas couvertes. (Jurisprudence en cassation). En règle générale : les garanties d’assurances prennent en charge seulement les conséquences d’un désordre mais pas la cause du désordre. (Autres valeurs pour les prises en charge : les caractères volontaires et involontaires…). Souvent les causes et les conséquences se confondent techniquement dans la solution de prise en charge par les assurances. Vous devrez jouer sur la garantie contractuelle de l’entrepreneur (art 1147 du code civil)

Normes et réglementations : Il est usuellement entendu voir reconnu juridiquement que le respect des DTU, ATec, DTA, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant Le respect des normes réglementaires est obligatoire sous peine de sanctions.

Rappel juridique et contractuel:

« Tout sachant a un devoir de conseil et d’information » et « une obligation de résultat. » Art 1147 du code civil Tout client est en droit d’attendre :

- Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l’art (DTA et ATec) - Un résultat esthétique final correct. - Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes - Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus - Le respect des lignes contractuelles

La garantie de parfait achèvement :

Le constructeur doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserve lors de la réception. Pendant un an après la réception, le constructeur doit réparer les désordres qui lui sont notifiés par le client.

Responsabilité lors de la vente de la maison : exonération de vices cachés.

Le propriétaire ne pourra s’exonérer de vices cachés si celui-ci était au courant de ces vices ou s’il peut être prouvé qu’il en était informé. De fait, le maitre d’ouvrage (propriétaire) ne peut accepter des malfaçons sans prendre des risques à la revente s’ils ne les signalent pas au futur acheteur.

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Réserves techniques et PV de réception de chantier Les griefs doivent être portés à la connaissance de la partie adverse par LRAR. La partie défendeur se positionnera par rapport aux griefs. Si le défendeur continu son intervention sans prendre en compte la chose alléguée, il prend la responsabilité des conséquences. À défaut de mettre en place des reprises à neuf, mesure correctives ou réparations compensatoires, il ne pourra être autrement fait que de noter ces réserves sur le PV de réception de chantier. Rappel : la garantie décennale ne démarre que lorsque les réserves ont été levées. La garantie de parfait achèvement sera prorogé jusqu'à levée total des réserves. Nota : à la signature en contradictoire, du PV de réception de chantier, s’il y a des réserves, un planning de reprise pour lever les réserves doit être établi par écrit et contre signé par les parties.

En cas de litige : 2 solutions :

- Lettre de mise en demeure avec proposition de gestion du problème de gré à gré (amiable) : - Réparation, finition du travail… - Négociation financière du préjudice et arrangement à l’amiable (en médiation avec tiers impartial le cas échéant.)

- Assignation en justice : Si vous n’obtenez pas de solution de gré à gré, veuillez engager une procédure judiciaire ou vous adresser à un avocat qui vous conseillera et vous aidera pour engager cette action judiciaire.

Devoir de conseil

A) Qu’est-ce que l’obligation de conseil ? Le devoir de conseil ne trouve pas ses sources dans un texte normatif (encore que l’on puisse lui trouver un fondement dans l’article 1135 du Code civil) mais plutôt dans une construction jurisprudentielle. En matière de marchés privés, la norme P03-001 n’en parle pas et en matière de marchés publics, aucune disposition n’y fait référence. Il s’agit d’une obligation très large de renseignements et de conseils (juridiques, techniques ou financiers) prodigués par l’entreprise au maître d’ouvrage, également supportée par le maître d’œuvre lorsqu’une mission lui a été attribuée. B)- en l’absence de maître d’œuvre ? Le devoir de conseil de l’entrepreneur est élevé à un degré tel qu’il a quasiment vocation à suppléer son absence. S’il estime ses compétences insuffisantes pour assurer seul cette obligation, il doit demander au maître d’ouvrage de prendre un maître d’œuvre ou un contrôleur technique. A défaut, sa responsabilité contractuelle pourrait être engagée (Cass. 3e civ., 6 janvier 1994 ; cour d’appel de Paris, 24 février 1999, « SCI Le Clos fleuri d’Epinay c./Praudel ».) C)- Obligation de conseil et devoir d’informer A côté du l’obligation de conseil, qui relève d’un véritable pouvoir d’appréciation, pèse également sur les locateurs d’ouvrage un devoir d’informer, c’est-à-dire de donner un renseignement neutre. Par exemple: lorsque l’entrepreneur assiste le maître d’ouvrage dans son choix de carrelage, il l’informe en lui signalant les différents modèles existant mais il le conseille en lui indiquant celui qui lui paraît le mieux adapté. _ Les maîtres d’ouvrage souhaitant réaliser des économies par l’utilisation de procédés inadaptés doivent être alertés des risques pouvant en résulter. Les constructeurs doivent formuler leurs réserves par écrit afin de prouver que le maître d’ouvrage a délibérément accepté les risques liés à son choix. _ L’entrepreneur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir alerté le maître d’ouvrage sur une évidence. Les faits qui sont à la portée de tous (par exemple, la modification des exigences en volume qui conduit naturellement à une augmentation du coût global des travaux) n’ont pas à faire l’objet de conseil. Article 1135 Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature

Travaux de construction : dommages après réception

La garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception, le constructeur doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserve lors de la réception ou qui lui sont notifiés par le client pendant la première année. La garantie de bon fonctionnement (biennale) : pendant deux ans après la réception, le constructeur est tenu de réparer les défauts qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre. Exemple : radiateur, faux plafond, carrelage collés, volet … La garantie décennale : (la loi oblige le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie que le constructeur doit à son client). Pendant dix ans, après la réception, le constructeur est responsable des dommages qui :

Compromettent la solidité de l’ouvrage. Exemples : effondrement de charpente, affaissement de plancher…

Empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination finale. Exemples : infiltration d’eau par la toiture ou façade, défaillance des revêtements ayant des fonctions d’étanchéité (eau, thermique, phonique). Hauteur insuffisante des gardes corps, non respect de la réglementation sur l’accessibilité. Rupture de canalisation même non encastré

Affecte la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre

Dossier photos

Mr et Mme x Jonathan

les x 49xxx x

Tel. : xxxxxxxxxx

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Expertise du 16 x 20xx

L ’ L ’ L ’ L ’ EXPERTISE INDEPENDANTE

Mr Thierry ROYER

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Expert prés des tribunaux - Expert en Techniques du Bâtiment Prestataire de formation Enregistrée sous le numéro 52 49 02669 49

auprès du préfet de la région des pays de la Loire

Adresse : 22 la Gourdonniere 49270 Champtoceaux

Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation – Contradictoire

Ventilation Qualité de l’air & Performance Energétique - Charpente et xylophage - Spécialiste électricité XPC 16600

EIRL - SIRET : 432 277 333 00022 – Code APE 7112B (ingénierie - bureau d’études)

Mise à disposition des photos en taille HD si besoin

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Noues en contre pente

Pan de toiture ne pouvant pas recevoir une noue mais

des chêneau ou zingage intégral du petit triangle

Trace de fuite d’eau

Assemblages dangereux et non professionnels

Assemblages non jointifs et arrachés

Assemblage totalement hors normes


Pénétration importante d’eau de pluie et de neige



Pénétration importante d’eau de pluie et de neige

Essai de colmatage inapproprié au niveau des noues

Noues en contre pente + « jour »important

Colmatage inapproprié


Portée non entretoisée et trop importante

ballant important sous petite traction de l’homme

Réalisation de films

Sablière non fixée au chainage

Retirée sous une simple action

de la main de l’homme

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