Journée FEHAP Grand Est dédiée au secteur Personnes Agées

Journée FEHAP Grand Est dédiée au secteur Personnes Agées

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Mercredi 24 avril 2019

Abbaye des Prémontrés - Pont à Mousson

Avec le soutien de :

Discours d’ouverture

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Philippe BELLO

Délégation Régionale FEHAP Grand Est

Ordre du jour

Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie 3

MATINEE

Ordre du jour


APRES-MIDI

Panorama du secteur des établissements et services pour personnes âgées.

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Jean Christian SOVRANO , Directeur de l’autonomie et de la

coordination des parcours de vie FEHAP

Membres de la commission nationale Personnes Agées

Campagne budgétaire 2019

Une avancée : la convergence tarifaire ramenée à 5 ans (120

M€)

Un point de vigilance : la neutralisation de la convergence

dépendance (17,6 M€)

Les financements complémentaires :

La solvabilisation de l’hébergement temporaire en cas de

sortie d’hospitalisation (15 M€)

Le financement de la prévention en EHPAD (30 M€)

Le financement des astreintes d’IDE de nuit en EHPAD (10

M€)

La poursuite du financement du tarif global en EHPAD (20

M€)

La QVT dans le secteur des PA (9 M€)

Un taux d’actualisation faible (+0,89%) compte tenu de la

progression de l’ONDAM et de l’importance des mesures

nouvelles


Projet de loi Stratégie de Transformation du Système de Santé

Projet d’article : Suppression de l’obligation de recourir à la

procédure d’appel à projets pour les opérations de transformation

d’un établissement ou service social et médico-social induisant une

extension de capacité, y compris en cas de conversion du sanitaire vers le médico-social.

Rappel : sont exonérés de procédure d’appel à projets les projets

de transformation ESSMS avec un changement de catégorie de

bénéficiaires au sens de l’article de L. 312-1 du CASF à condition de :

Conclure CPOM;

N’entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil

fixé par décret ;

Recueillent l’avis de la commission de sélection et d’information.


Copil « refondation des SAAD »: les pistes

pour réformer la tarification des SAAD

Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie

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Dernière réunion: 11.02.19

COPIL SAAD


COPIL SAAD : modèle proposé


Proposition de

nouvelle Tarification des SAAD

Un tarif socle de référence pour tous les SAAD

•au niveau départemental +/- encadré au niveau national

Une modulation

positive par SAAD

via des CPOM •Selon les profils pers,

amplitudes horaires, densité pop, etc.

Des financements complémentaires ?

•hors CPOM pour des actions spécifiques

Grand Âge 2060 – les propositions de la FEHAP/ Les conclusions du rapport Libault

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10h05-10h15

Une concertation nationale de grande ampleur


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Une demande forte de transformation en profondeur


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La concertation fait ressortir des demandes fortes des citoyens, des professionnels et des personnes âgées : – la priorité au maintien à domicile ; – l’amélioration de la qualité de la prise en charge en établissement ; – le besoin d’être « chez soi », quel que soit son lieu de vie; – une attente forte de simplification des démarches et du parcours de la

personne âgée ; – une plus grande égalité de traitement entre les territoires.

Les constats


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►de nombreuses initiatives témoignant de la capacité d’innovation du secteur

►un effort public en hausse constante depuis le début des années 2000

►un emploi en croissance forte depuis

une décennie

►un reste à charge maîtrisé à domicile

mais élevé en établissement

►un attachement à la modulation de

l’aide financière selon les revenus

►malgré des disparités, un niveau de

vie relatif des plus de 65 ans le plus

élevé de l’OCDE

►une offre en établissement /domicile segmentée et fragile sur le plan économique

►des prestations peu lisibles

►réponses professionnelles trop cloisonnées et peu coordonnées

►un pilotage local particulièrement complexe

►débat parlementaire peu organisé

►une connaissance statistique et une recherche insuffisamment développées

►une pénurie de personnel aggravée par de fortes difficultés de recrutement dans la décennie à venir

► tensions sur les effectifs aggravées par la dégradation des conditions de travail

►un manque d’attractivité des métiers lié aux insuffisances de la formation et des perspectives de carrière

►la prévention, enjeu mal reconnu et peu soutenu

►des interventions insuffisamment pensées dans une logique de continuité des parcours

►des solidarités du quotidien et un cadre de vie ne parvenant pas à rompre l’isolement

Orientation 1 : Changer le regard sur le grand âge


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DONNER DU SENS AU GRAND AGE

AIDER LES PROCHES AIDANTS



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Sensibiliser pour inclure les PA dans

la vie de la cité

Lancer une campagne nationale Dans le cadre de la scolarité obligatoire, développer les liens intergénérationnels Dynamiser la lutte contre l’âgisme

Affirmer en tout lieu la

dignité des personnes en prévenant

la maltraitance

Organiser un réseau départemental d’alerte chargé du recueil des signalements de maltraitance Mettre en place des instances de traitement des alertes de maltraitance Accompagner les structures, après chaque fait avéré, dans une analyse systémique des facteurs de risque

Lutter contre l’isolement

des PA

Mobiliser le service national universel et le service civique auprès des personnes âgées Créer une plateforme nationale de l’engagement citoyen des seniors

DONNER DU SENS AU GRAND AGE (1)



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Renforcer l’intégration de la

politique du grand âge et des politiques du cadre de vie

Faciliter l’accès des PA à des

solutions innovantes de mobilité, d’adaptation du logement

Élargir le champ de la consultation du HCFEA aux transports, au logement, à l’aménagement et à la cohésion des territoires, à la culture et à la vie associative. Revoir la composition du Conseil de la CNSA pour renforcer la représentation des personnes âgées et des proches aidants

Expérimenter des « bilans d’autonomie » Introduction dans les contrats d’assurance habitation d’une offre de financement de l’adaptation du logement Mettre fin aux zones blanches de la mobilité en rendant obligatoire l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice des mobilités par les intercommunalités Élargir aux personnes âgées le dispositif d’accompagnement solidaire à la mobilité

DONNER DU SENS AU GRAND AGE (2)



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Améliorer l’accompagnement

financier des aidants

Généraliser une offre de service d’aide aux démarches au sein d’un guichet unique Mobiliser le DMP pour améliorer le suivi médical des aidants Mobiliser les conférences des financeurs sur le soutien aux actions innovantes pour aidants Expérimenter des bilans de santé systématiques pour les aidants

AIDER LES PROCHES AIDANTS

Simplifier la vie des aidants

concilier le rôle des aidants et la vie professionnelle

Indemniser le congé de proche aidant Faciliter l’accès financier aux solutions de répit pour les aidants

Conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un sujet obligatoire du dialogue social et du bilan social annuel Mieux repérer les fragilités de l’aidant en mobilisant les services de santé au travail Inclure le soutien aux aidants dans les critères de RSE des entreprises Généraliser les services aux aidants dans le cadre d’assurance dépendance individuels


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Focus mesure phare

Lancer une mobilisation nationale des bénévoles auprès des personnes âgées

Elle doit porter des messages forts :

o sur la dignité et l’utilité sociale de la personne,

o sur les gestes de prévention de la perte d’autonomie,

o sur la valorisation des métiers du grand âge, sur la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance,

o Lancer une mobilisation nationale des bénévoles auprès des personnes âgées

Orientation 2 : L’autonomie de la personne âgée

au cœur de la stratégie


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GARANTIR LE LIBRE CHOIX SUR UNE

OFFRE DE SERVICE

PREVENTION DE LA PERTE

D’AUTONOMIE

Orientation 2 : L’autonomie de la personne âgée au cœur de la stratégie :


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Rééquilibrer l’offre sur le

territoire

Créer un nouveau statut : établissements territoriaux pour PA Développer les accueils temporaires/les accueils de jour itinérants/ la télémédecine à domicile Structurer une offre publique en envisageant le détachement administratif des EHPAD des plus grands centres hospitaliers Expertiser un financement ASH à la personne à travers une modulation encadrée des tarifs Créer un fonds d’accompagnement à la restructuration de l’offre géré par la CNSA et délégué aux ARS doté de 150 M€ par an Élargir le tarif partiel des EHPAD et développer les PUI

Décloisonner les structures

Développer l’habitat intermédiaire

GARANTIR LE LIBRE CHOIX SUR UNE OFFRE DE SERVICE (1)

Simplifier la procédure d’ouverture de RA en remplaçant l’AAP par une procédure d’autorisation Appuyer le développement de l’habitat inclusif Référencement de l’offre en RS sur le portail de la CNSA

Mesurer la dépense départementale moyenne de soins par personne de plus de 75 ans Accorder en priorité les autorisations nouvelles aux départements carencés au sens de ce nouvel indicateur


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Assurer la qualité des soins

à domicile

Piloter par l’activité

Réformer le mode de financement des SAAD Réformer le financement des SSIAD Augmenter le nombre de places en accueil familial en confortant leur cadre juridique et en les adossant à des établissements ou services

Lancer un plan de rénovation des établissements, en particulier publics, de 3 Mds € sur 10 ans Créer un fonds qualité pour financer les actions relatives QVT, prévention ou à la formation préalable à l’obtention de labels Améliorer la qualité de service à travers le financement de démarches de labellisation Charger la HAS d’établir un référentiel national permettant d’évaluer les structures Publier les évaluations et les indicateurs clés sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr Charger un organisme tiers de payer et de rémunérer les organismes évaluateurs externes habilités



http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/














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Changer le regard sur les

établissements pour PA

Mettre la PA au centre de

Son accompagnement

Faire évoluer la sémantique officielle : EHPAD « Maison du grand âge »/« Maison médicalisée des seniors » Créer un concours régional et national de la qualité de prise en charge des personnes âgées Instaurer une journée annuelle nationale portes ouvertes en EHPAD

Expérimenter la mise en place un « projet de vie » de la personne âgée en établissement Prendre en compte un nouvel équilibre entre sécurité et liberté





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Diffuser les démarches de

prévention

Fixer un objectif d’ de l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans Créer un rendez-vous de prévention de l’avancée en âge Lancer une campagne nationale de sensibilisation à la prévention

Sensibiliser le grand public

Former les personnels

PREVENIR LA PERTE D’AUTONOMIE

Renforcer l’implication et le rôle des RA dans la diffusion des messages de prévention Conforter et préciser le rôle des intervenants à domicile en tant que lanceurs d’alerte Déployer au sein des hôpitaux une stratégie globale de prévention de la dépendance iatrogène liée à l’hospitalisation Moderniser le fonctionnement des Conférences des financeurs Créer un centre de preuves national de la prévention Développer un réseau national d’expertise et de ressources, constitué notamment des gérontopôles et des grands pôles de gériatrie

Inscrire dans la formation initiale de tous les professionnels des modules sur la prévention et le repérage des fragilités de l’avancée en âge Imposer dans les CPOM un volet sur la formation des personnels au repérage des fragilités


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Les SAAD non habilités fixent librement leurs tarifs

En contrepartie du tarif plancher,

ils appliqueront le barème minimal d’indemnisation des indemnités

kilométriques

Négocier pour les SAAD habilités sous CPOM,

en contrepartie d’une dotation équivalente en moyenne à 3 €

par heure de prestation, des engagements relatifs aux : - Rémunérations salariales

- démarches de prévention - qualité de service

- réalisation de gains d’efficience

Tarification nationale de référence

pour la valorisation des plans APA et l’imposer

comme tarification plancher de tous les SAAD

Tarification de référence à 21 €

(en mode prestataire avec télétransmission))

Focus mesure phare

Fongibilité des résultats entre les SSIAD et SAAD avec un CPOM SPASAD

Engager une revalorisation

des salaires

valoriser les temps collectifs de

coordination des interventions


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Focus mesure phare

Qualité

• Fonds qualité géré par la CNSA pour financer les actions relatives à la qualité de vie au travail, à la prévention ou à la formation préalable à l’obtention de labels

• Financement de démarches de labellisation

Restructuration

• Fond d’accompagnement CNSA pour 150 M€ par an (actions de formation nécessaires à la nouvelle organisation retenue, et des investissements matériels )

• Reforme tarifaire des SAAD (PA/PH), 550 M€

Rénovation

• Plan de rénovation des établissements pour 3M Mds € sur 10 ans

Orientation 4 : Mieux accompagner


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RENOVER LES PRESTATIONS

ASSURER UNE CONTINUITE DE PRISE EN

CHARGE



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Faciliter les démarches

des PA et leurs aidants

Rénover les prestations

à domicile

Généraliser une offre de service au sein d’un guichet unique : la « Maison des aînés et des aidants » Développer de nouveaux services en ligne et faciliter l’accès à l’information sur la qualité des prestations fournies par les structures Communiquer aux personnes le coût complet de leur accompagnement en faisant apparaître la prise en charge par la solidarité nationale Généraliser la télétransmission et la télégestion avec versement direct de la prestation au prestataire et mise en place d’une prestation « tout-en-un » par le CNCESU pour les modes mandataire et emploi direct

Créer une nouvelle « prestation autonomie » distinguant trois volets à domicile: - Aides humaines - Aides techniques - Répit et accueil temporaire Harmoniser les évaluations et les rendre opposables pendant un an Décaler la barrière d’âge entre la PCH et l’APA Encourager le développement de la location de matériel plutôt que son acquisition dans le cas du financement des aides techniques

RENOVER LES PRESTATIONS (1)



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Recentrer les dispositifs de

fiscalité Engager en EHPAD/USLD la fusion des sections soin et dépendance : section « soins et entretien de d’autonomie » Mettre en place un « bouclier autonomie » pour les durées de résidence en établissement en GIR 1 et 2 supérieures à 4 ans Prévoir un financement partagé entre départements et CNSA des nouvelles dépenses relatives à la perte d’autonomie

Simplifier le pilotage des établissements

Prendre en compte les

capacités contributives

Décaler progressivement à 75 ans l’âge ouvrant droit à exonération de cotisations patronales pour l’emploi à domicile Recentrer le crédit d’impôt sur les services à la personne sur les besoins sociaux en différenciant les plafonds de dépense

Créer un volet « établissement » de la prestation autonomie dégressif en fonction des ressources et se substituant à l’allocation logement et à la réduction d’impôt Harmoniser les pratiques en termes d’ASH en supprimant l’obligation alimentaire pour les petits enfants et en introduisant un barème indicatif national Améliorer le reste à vivre des bénéficiaires de l’ASH de 104 €/mois à 156 €/mois. Mieux valoriser le patrimoine dans les ressources du bénéficiaire de la nouvelle prestation autonomie

RENOVER LES PRESTATIONS (2)

Orientation 4 : MIEUX ACCOMPAGNER


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Eviter les ruptures de

parcours

Mobilité des équipes hospitalières expertes et développement du numérique à domicile Tendre vers le « zéro passage aux urgences évitable » des PA en organisant l’admission directe des personnes âgées dans le service hospitalier Favoriser les admissions directes en SSR des PA venant du domicile, des EHPAD ou des services des urgences Affirmer et organiser une responsabilité territoriale des hôpitaux de proximité labellisés à l’égard des PA Renforcer le recours à l’expertise gériatrique dans les services de spécialité Expérimenter le financement par l’APA d’1 à 2h hebdomadaires de présence au chevet en cas d’hospitalisation Renforcer la culture de la bienveillance à l’égard PA au sein des établissements de santé

Prévenir et organiser les hospitalisations

Définir par la voie législative un droit commun au parcours de santé et d’autonomie pour les PA Généraliser des plans personnalisés de santé (PPS) à compter de 2020 Garantir et rendre obligatoires des systèmes d’information Faire évoluer l’organisation interne des ARS pour une meilleure prise en compte des logiques de parcours

ASSURER UNE CONTINUITE DE PRISE EN CHARGE


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Mesure phare

Prestation

« Autonomie »

A domicile

Plafond de durée ajustés régulièrement et ticket modérateur calculé en fonction des ressources sur 3 volets ( Aide humaine, aide technique, répit/AJ-HT)

Aménagement du logement en SUS

En établissement

Fusion des aides au logement et du crédit d’impôt par une prestation dégressive en fonction des ressources versée par les départements.

Uniquement pour les PA ayant des ressources entre 1000 € et 1600€

Reste à charge en établissement

Bouclier autonomie

Les PA, éligibles à l’ASH, cumulant plus d’une certaine durée de présence en établissement et en GIR 1-2 depuis 4 ans, ne pourraient pas avoir un RAC excédant leurs ressources courantes

Aide sociale

- Barème indicatif pour le taux d’effort des obligés alimentaires selon leurs ressources

- Suppression de l’obligation alimentaire des descendants à partir de 2024

- 156 € de reste à vivre pour les ASH

Renforcer la prise en compte

du patrimoine dans la valorisation

de la prestation

Orientation 5 : Risque national de protection sociale


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Evaluer la réforme

Favoriser le développement de produits d’assurance privée facultative en mettant en place un cadre clair et homogène pour ces contrats Développer les instruments de mobilisation des patrimoines, en particulier les sorties en rentes viagères des produits d’épargne, les solutions mutualisées de viager et le prêt viager hypothécaire

Favoriser la mobilisation des

patrimoines

Financer la perte d’autonomie

Intégrer le risque perte d’autonomie de la PA dans le champ des lois de financement de la SECU Créer à partir de 2024 un nouveau prélèvement dédié en utilisant l’assiette de la contribution CRDS Confier au Fonds de réserve des retraites le placement des excédents de rendement du nouveau prélèvement Financer les dépenses de 2020 à 2024, en recourant à: - L’affectation d’excédents du régime général

de la SECU sous la forme d’affectation à la CNSA d’une quote-part de la CSG

- La priorisation dans l’arbitrage annuel de l’OGD PA

- Un décaissement du Fonds de réserve des retraites (FRR)

Prévoir une évaluation de la réforme dans un horizon de trois ans, comportant notamment une évaluation du système et des outils de gouvernance et de pilotage



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Renforcer les compétences de la CNSA

Repositionner les départements

Conforter le rôle d’animation territoriale du CD en matière d’adaptation du cadre de vie de la PA Instaurer un co-pilotage des Maisons des aînés et des aidants entre ARS et CD Expérimenter dans un nombre resserré de départements un pilotage unique des évaluations médico-sociales par les CD

Conforter les missions de caisse de la CNSA, en lien avec la création d’un nouveau risque de protection sociale Faire de la CNSA un garant de l’équité territoriale à travers la publication de données départementales de qualité de service à l’usager Confier à la CNSA une mission d’animation et d’outillage du réseau des Maisons des aînés et des aidants Renforcer les compétences et les moyens de la CNSA dédiés au repérage des innovations organisationnelles et à leur diffusion auprès des acteurs Confier à la CNSA le pilotage d’un chantier de rapprochement des systèmes d’information dans le secteur


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Mesure phare

Scénario 1

Pilotage unifié avec possibilité de délégation de compétences

Scénario 2

L’ARS devient le pilote unique de l’ensemble de l’offre médico-sociale pour les PA, à domicile comme en établissement et CD est le pilote de la stratégie départementale et l’interlocuteur de proximité de la personne

Scénario 3

Le CD devient l’interlocuteur de gestion unique pou l’ensemble de l’offre médico-sociale pour les personnes âgées, à domicile comme en établissement, et l’ARS est recentrée sur ses missions de contrôle

Échanges

40

Pause

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Actualités ARS Grand Est

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Muriel VIDANLEC, Directrice Régionale Déléguée Ouest

ARS Grand Est

Échanges

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Déjeuner sur place

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Ateliers de co-construction


FOCUS Métiers - Rapport LIBAULT

Jean Christian SOVRANO, Directeur de l’autonomie et de la

coordination des parcours de vie FEHAP

Orientation 3 : Revaloriser les métiers du grand âge


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Augmenter de 25 % les effectifs d’encadrement en EHPAD d’ici 2024 Équilibrer le modèle de financement des SAAD pour des temps d’intervention suffisants auprès des personnes Construire une méthodologie afin de fixer des références indicatives de temps pour chaque intervention humaine Fixer une durée minimale pour les interventions à domicile

Modéliser et diffuser les innovations organisationnelles du secteur Positionner les ARS en chefs de file de la QVT et des échanges de bonnes pratiques entre employeurs Sensibiliser les structures aux bonnes pratiques d’accueil des professionnels débutants Réformer la taxe sur les salaires afin de réduire le recours au temps partiel Coupler la réforme des SAAD avec des mesures de revalorisation salariale et valoriser les temps collectifs de coordination des interventions Créer des fonctions de responsable d’unité de vie en EHPAD et de cadre qualité, assorties d’une revalorisation salariale Engager un chantier de mise à jour et de convergence des conventions collectives

Accroitre le temps de présence

humaine

Améliorer les conditions de

travail



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Engager une montée en compétence des

professionnels

Ouvrir des perspectives

de carrière

Adapter les capacités de formation au besoin de recrutement Créer, pour chaque métier, une filière « grand âge » commune à l’exercice à domicile et en établissement Innover dans les méthodes et les pratiques de formation afin de renforcer les compétences de compréhension et d’empathie Adapter les critères de sélection aux concours des métiers de proximité à la prise en compte des aptitudes relationnelles et d’écoute du candidat Revoir les référentiels de formation de l’encadrement des structures en valorisant les compétences managériales, notamment le management des démarches qualité Renforcer l’attractivité de la filière gériatrique et renforcer la place de la personne âgée dans les études de médecine

Prévoir un abondement incitatif spécifique du CPF pour les formations du secteur du grand âge Mobiliser le service public de l’emploi dans la promotion des carrières du grand âge Décloisonner les métiers à l’occasion d’une refonte du DEAES Organiser une montée en compétences des personnels sur les troubles cognitifs en généralisant la formation ASG Mobiliser les infirmières en pratiques avancées pour le suivi médical des personnes âgées à domicile et en établissement Créer une plate-forme nationale des métiers du grand âge Lancer des actions nationales de communication pour promouvoir ces métiers


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Mesure phare

Références indicatives

de temps pour chaque intervention humaine

Fixer une durée minimale pour les interventions à

domicile

(intervention minimale dans les plans d’aide)

Augmenter de

25 % les effectifs d’encadrement

en EHPAD d’ici 2024

= 13 ETP pour 100 lits d’ici 9 ans

+ norme minimal d’encadrement pour les personnels de la section

hébergement

Revaloriser les métiers du GA : les propositions de la FEHAP

11 propositions qui croisent celles du rapport Libault :

Mettre en place des plateformes territoriales de

compétences mutualisées pour les ressources rares

(initiative employeurs)

Etendre la possibilité des pratiques avancées dans le

champ de la gériatrie (dispositions réglementaires)

Rendre inséparable la valorisation de l’image des métiers

et la valorisation salariale (négociations et financements

indispensables)

Renforcer la possibilité de véritables parcours

professionnels ascendants pour les niveaux V

Renforcer les passerelles entre les métiers du GA et ceux

du handicap (socle commun de compétences)

Améliorer les conditions des prises de poste des

professionnels éloignés de l’emploi orientés vers ces

métiers (mobilisation du SPE)


Revaloriser les métiers du GA : les propositions de la FEHAP

11 propositions qui croisent celles du rapport Libault :

Au sein du domicile, mieux reconnaître le temps de coordination

et de réflexion pluridisciplinaire dans le cadre de la réforme de la

tarification des SAAD/SSIAD

Permettre aux professionnels de transformer leur approche du

prendre soin par la systématisation de l’intervention des usagers

et des aidants dans la formation initiale et continue (financements

des intervenants dans les formations)

Dynamiser les métiers du GA par la mobilisation citoyenne pour

les séniors (reconnaissance des engagements bénévoles et

sensibilisation des communautés professionnelles)

Créer pour les aidants un service au public d’initiative privée

associant ressources professionnelles et bénévoles pour les

moments critiques de la vie des aidants (initiative employeurs et

financements CNSA)

Déployer en interfédérations uns stratégie de communication

positive sur les métiers du GA sur des supports différenciés en

fonction des publics



L’emploi en Grand Est - Etat des lieux

• Enquête emploi UNIFAF Secteur Personnes âgées

Catherine TANGUY, responsable Pôle Régional

• Problématique d’attractivité et de recrutement : Point de

vue de la Région Grand Est et de Pôle Emploi

Catherine BAURIN, Cheffe de projets Services des formations

Sanitaires et Sociales – région Grand Est

Laurence MARECHAL, Chargée des relations partenaires

Direction régionale pôle Emploi

Échanges

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Clôture

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Documents

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