RAPPORT MALTRAITANCE FINANCIERE personnes agées

8/13/2019 RAPPORT MALTRAITANCE FINANCIERE personnes ages

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Rapport de la mission sur la maltraitancefinancire lgard des personnes ges dans

les tablissements sanitaires, sociaux etmdico-sociaux

par

Alain KoskasGrontologue, Prsident du Conseil Scientifique de la FIAPA

Membre de la Commission des droits de l'homme de la Confrence des OING du Conseil de l'Europe

Vronique DesjardinsDirectrice dhpital lAP-HP

Jean-Pierre MdioniDirecteur dEPHAD

pour

Jean-Paul DelevoyeMdiateur de la Rpublique

Jeudi 3 fvrier 2011


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Remerciements

Parmi les nombreuses personnes audites - et que nous remercions chaleureusement pour leurparticipation notre mission - certaines ont droit notre gratitude car leurs travaux personnelset publications enrichissent grandement ce rapport, il s'agit de :

Professeur Philippe MALAURIEProfesseur mrite l'Universit du Panthon-Assas

Madame Stphanie KASS-DANNO

Prsidente de lAssociation nationale des juges des tutelles (ANJI)

Matre Marie-Hlne ISERN-RALAvocat au Barreau de Paris

Matre Florence FRESNELAvocat au Barreau de Paris

Professeur Robert MOULIASPrsident de la Fondation ALMA France

Madame Karine LEFEUVRE DARNAJOUProfesseur lcole des hautes tudes en sant publique (EHESP)

Madame Hlne BRENGUIERCaisse des Dpts - Direction des services bancaires - Dpartement des clientlesPersonnes vulnrables

Madame Evelyne SYLVAINDirectrice des tablissements et services mdico-sociaux la Caisse nationale desolidarit pour l'autonomie (CNSA)

Monsieur Federico PALERMITIDirecteur du service mdico-social de la Fdration des tablissements hospitalierset daide la personne (FEHAP)

Docteur Catherine WONGPsychiatre - Prsidente du Collge des mdecins experts pour la protectiondes majeurs (CMEPM)

Monsieur Fabrice GZILProfesseur de philosophie des sciences l'Universit Paris Diderot

Professeur Franois BLANCHARDPle Neurologie Griatrie - Hpital Sbastopol CHU de Reims


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Professeur Jean-Luc NOVELLAService de Mdecine Interne et Grontologie Clinique - Hpital Sbastopol CHU deReims

Madame Christine LEBEResponsable du CLIC (Point Paris Emeraude) du 18earrondissement de Paris

Monsieur Didier CHARLANNEDirecteur de lAgence nationale de lvaluation sociale et mdico-sociale (ANESM)

Monsieur Herv MACHIMagistrat - Secrtaire gnral de la Mission interministrielle de vigilance et de luttecontre les drives sectaires (MIVILUDES)

Nos remerciements vont galement aux services de la Mdiature qui nous ont accompagns

tout au long de nos travaux : Christian Leroux, Loc Ricour, Luc Charri, Claudine Bourgeoiset Marime Fall.


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SOMMAIRE

Prambule 6

I La Mission 7

1- Origine de la Mission 72- La mthode de travail 73- Les personnes et institutions auditionnes 84- Le questionnaire 85- Primtre de la mission 96- Champ de la maltraitance financire 97- Vulnrabilit et fragilit 10

II- La loi du 5 mars 2007 11

1- Enjeux et principes 112- Principales dispositions 123- Dispositions engendrant des problmatiques tudies

par la mission 15

III- Les problmatiques tudies 15

A- Mconnaissance de la loi du 5 mars 2007 171- La loi est insuffisamment connue par les professionnels

chargs de la mettre en uvre 18 Les magistrats 18 Les mandataires 19 Les mdecins agrs 20 Les directeurs dtablissement sanitaires, sociaux

et mdico-sociaux 21 Les personnels exerant en institutions daccueil de

personnes ges dpendantes 23 Les gendarmes 242- La loi du 5 mars 2007 est trs mal connue du public 25

B- La personne protger 261- La notion de fragilit 262- Laudit pluridisciplinaire 273- Le certificat mdical 284- Le rapport entre thique et dontologie 295- Laccompagnement mdico-social 296- Les grilles dvaluation des capacits 307- A propos du secret familial 30


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C- Le cadre dapplication 311- Le cadre juridique 31

Les moyens disposition des magistrats 31 Le contrle des comptes 32 Limmunit familiale 32 Le mandat de protection future 33

2- Le cadre financier 34 Le secteur bancaire : le devoir dalerte, les conditions

dexercice de la vigilance et la formalisationdes bonnes pratiques 34

Lassurance-vie 36 La gestion de fait et la scurit des personnels 37

IV- Synthse analytique et propositions 38

1- Synthse analytique 382- Propositions 40

Conclusion 43

Sommaire des annexes 44

Annexe I :Lettre de mission 45

Annexe II :Questionnaire et lettre daccompagnement 47

Annexe III :Index complet des personnes interroges et personnesressources 50

Annexe IV :Article du Professeur Philippe Malaurie : Les enjeuxhumains fondamentaux dans le droit des majeurs protgs 55

Annexe V : Contribution de Madame Karine Lefeuvre-Darnajou,Professeur lEcole des Hautes Etudes en Sant Publique 59

Annexe VI :Contribution de Monsieur Herv Machi, Secrtairegnral de la MIVILUDES 62

Annexe VII :Article de Madame Stphanie Kass-Danno, Juge destutelles au tribunal dinstance de Courbevoie : La rforme des rgimesde protection des majeurs : le regard dun juge des tutelles 67

Annexe VIII :Grille individuelle dvaluation du niveau de fragilitpropose par le GTR Bien Vieillir du PRSP et le rseau RGCAde Champagne-Ardenne 77

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Prambule

Conformment notre lettre de mission, ce rapport prsente les problmatiques relatives lapplication voire lapplicabilit de la loi du 5 mars 2007 rformant la protection desmajeurs.

Cette tude a dmontr les liens troits entre les problmatiques du maintien domicile desains vulnrables et celles de leur vie en institution.

Les tmoignages et contributions des professionnels et chercheurs ont ainsi permis de mettreen vidence des tapes intermdiaires propices la dmarche dalerte, quil sagisse delhospitalisation domicile, de laccueil de jour, de lhbergement temporaire, des sjours derpit et de vacances thrapeutiques etc.

Ltat des lieux des problmes rencontrs a montr que les besoins de protection reprs dansles tablissements sanitaires, sociaux et mdico-sociaux trouvent leurs racines dans desdysfonctionnements dj reprables en amont de lentre en hpital ou en EHPAD.

Information et formation, problmatiques de limmunit familiale, nombre de mesures encharge des mandataires, mandat de protection future, tenue et contrle des comptes, risques deconflits dintrt, dispositif dalerte et de signalement, dlais de rponse de linstitution

judiciaire, responsabilit des mandataires familiaux et professionnels, fragilisation parisolement et ennui, profil des prdateurs, valuation des capacits dcisionnelles, sourcesdinformation et dobservation, risques de drives sectaires, autant de thmes approfondirpar et sous le contrle des spcialistes et acteurs en charge de laccompagnement et de laprotection des personnes ges vulnrables.

Avec les questions toujours pendantes parce que complexes : Doit-on protger la personne vulnrable contre sa volont ? Comment permettre aux professionnels de mener leur action sans avoir arbitrer de

faon permanente entre la libert et la scurit de ceux quils ont en charge ? Comment concilier les mandats de protection tout en respectant les pratiques et

habitudes propres la vie de la personne, ainsi que ses liens sociaux et affectifs.

Le contenu de nos travaux et nos propositions, sils sont de nature apporter un clairage surla protection des ains vulnrables et notamment sur lapplication de la loi de 2007, gagneront senrichir dune recherche complmentaire sur la situation des personnes ges domicile.

Alain KOSKAS

Grontologue

Prsident du Conseil Scientifique de la FIAPA


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I - LA MISSION

1 - Origine de la mission

Le Rapport 2008 de la FIAPA suite une enqute mene en France, Italie, Espagne etBelgique fait tat d'une "progression alarmante de malversations financires la personnege au domicile et en tablissement" et met jour ce qu'elle nomme une "dlinquanceastucieuse" prenant la forme de mariages arrangs, adoptions soudaines, prts non dsirsconduisant des situations de surendettement inattendues, ou encore dons et legs desassociations tout aussi sectaires que caritatives. Ces malversations prenant le relais deshabituels abus et dlinquances classiques, vols, dtournements, vente force, etc.

Alma rappelle ce sujet, que la malversation financire est "la deuxime cause constate demaltraitance au domicile" avec 25% des cas alors qu'elle n'est "que" de 13% des cas signals

en institution.

Alerte par la FIAPA la Mdiature de la Rpublique a souhait conduire une investigationreposant sur une constatation des faits, une valuation de la porte de la nouvelle loi sur laprotection des majeurs et la formulation de propositions pouvant dboucher sur des"amliorations lgislatives".

C'est ainsi qu'a t cre la Mission sur la maltraitance financire l'gard des personnesges dans les tablissements sanitaires, sociaux et mdico-sociaux.

Cette mission est conduite par Monsieur Alain Koskas, grontologue, prsident du conseil

scientifique de la FIAPA, assist de Madame Vronique Desjardins, directrice dhpital l'AP-HP et de Monsieur Jean-Pierre Mdioni, directeur de la Rsidence de Montchenot (voirlettre de mission en annexe I).2 - La mthode de travail

On commence une enqute avec des hypothses de recherche qui sont vrifies ou pas par lesentretiens. Pour largir le champ des rponses du questionnaire et des entretiens, un guided'entretien a t prpar : il comprend, outre les thmes aborder, des questions relatives lapersonne interroge. Cela permet d'obtenir des ractions sur un certain nombre de thmes sansse priver des avantages de la non-directivit qui rendent plus efficaces l'analyse des donnesrcoltes : chacun sa vrit.

L'orientation gnrale de la runion :- que connaissez-vous de la maltraitance financire des personnes ges ?- que faites vous pour y remdier ?- comment vous appuyez vous sur la loi de 2007 ?- quelles sont ses limites ?- envisagez vous aussi de protger les personnels ?- faites vous des propositions ?

chacun rpondant selon son rle, sa place, son statut.

Lorsque l'entretien se droule sous forme de runion de travail, il est suivi d'un entretienindividuel avec l'une au moins des personnes prsentes la runion.


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3 - Les personnes et institutions auditionnes

Un large panel reprsentatif des institutions et associations a t consult. Au fur et mesuredes entretiens d'autres ont t proposs et donc invits. En regard des institutions parisiennes"reprsentatives" leurs homologues de province ont galement t consults, avec bonheur.

Si tous les invits n'ont pas t entendus (mais tous ont rpondu par courrier au questionnaire)beaucoup (annexe III) ont tenu rencontrer les membres de la mission, leur confier leurstravaux et publications, converser librement de leur mtier et de leur lgitimesproccupations, avec professionnalisme, sincrit et pondration.

A leur grande majorit les institutions taient reprsentes leur plus haut niveau, enconsidration de leur engagement sur ce terrain.

4- Lequestionnaire

Enfin, un questionnaire est joint l'invitation rencontrer les membres de la mission :

1 - Veuillez prciser quel titre et selon quelles modalits vous intervenez dans laprotection des personnes majeures, de faon individuelle ou statutaire, fonctionnelle ouoprationnelle :

2 - Quelles dispositions de cette loi concernent plus particulirement vos responsabilitsou vos proccupations ?

3 - Quelles connaissances avez-vous des domaines de maltraitance financire diriges versles personnes ges ?

4 - Quelles mesures avez-vous prises (ou prendrez-vous) pour rendre effective dans vosservices et/ou votre pratique, l'application de la loi ?

5 - A cette occasion, des obstacles ou des incomprhensions ont- ils pu freinerl'application de cette loi ? Veuillez dresser ici une liste des principales difficultsrencontres.

6 - Si vous tes un poste qui vous l'autorise ou vous le permet, pouvez-vous lister puisquantifier les dlits constats : abus de confiance, procuration frauduleuse, dtournementsde fonds, achats ou ventes forcs, prtes abusifs, dtournements d'hritages, vol simple ouaggrav, abus de faiblesse, etc.

7 - Etes-vous l'origine ou connaissez-vous des mesures particulires permettant de leverun ou plusieurs obstacles la bonne application de la loi : directives, formations,accompagnement...

8 - Les personnels sont en rapport quotidien avec des personnes ges fragiles oufragilises. Que proposez-vous pour leur assurer une plus grande scurit juridique. Avez-vous expriment ces mesures ? (que les personnes bnficient ou non d'une mesure deprotection lgale).

9 - Comment concilier selon vous la ncessaire prise en compte de la fragilit des

personnes confies ( un professionnel, un service, une association, un tablissement) et lefait qu'ils ne bnficient (par choix ou autre raison invoque) d'aucune mesure deprotection ? Et, plus gnralement, comment valider la fragilit, comment largir la prisede dcision, comment protger les personnes concernes ?


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10 - Au regard de votre exprience et de votre pratique quelles conclusions et propositionssouhaiteriez-vous adresser au Mdiateur de la Rpublique afin de mieux lutter contre lesmaltraitances financires ?

Rpondre aux questions : Ces questions ne sont pas intrusives : elles ont pour unique butde progresser dans la bonne application de la loi et l'implication de ses acteurs.Il est tout--fait loisible de se laisser aller des commentaires suscits par les questionssouleves, voire mme de proposer d'autres personnes ou services questionner.

5 - Primtre de la mission

Outre la ncessaire dfinition de la maltraitance financire, la mission s'est attache cernerla victime et, partant, le concept de fragilit ou de vulnrabilit ouvrant la voie lamaltraitance, au domicile comme en institution.

Pour ce qui est de limiter l'tude l'institution, outre qu'il ne s'agit pas de la dsignercomme particulirement maltraitante - ce que d'ailleurs le rapport ALMA contredit bien, ils'agirait plutt de bnficier du caractre propre aux tablissements, unit de lieu, prsence depersonnel form habitu observer et rendre compte, centralisation de la responsabilit,existence de protocoles et procdures, surveillance des tutelles, bref un environnement

juridique, mdical, social propre dgager des observations fiables bases sur un suivignralis et rationnel de la personne confie. Ce que le domicile ne permet pas.

Par contre, ce qui est observ avec plus de pertinence dans un tablissement peut trevalablement tendu (et amplifi) au domicile...

Sachant que le phnomne de la malversation financire diminue grandement l'entre entablissement (pression sectaire, malversation familiale, escroquerie l'assurance) et quela prise d'une mesure de protection, in fine, rend la malversation rarissime.

Dj en 2005 un groupe de travail anim par la DGAS avait "planch" sur le sujet, se basantentre autre sur les rapports ALMA mais sur "seulement" 545 infractions constates d'abus defaiblesse en gnral ! Le phnomne est donc exclusif de toute quantification spcifique : nil'observatoire de la dlinquance ni les ministres concerns ne sont en mesure de fournir unestatistique fiable des maltraitances financires (ou autres...) aux personnes ges.

Mais la dfinition vaut : Peut tre qualifi de "maltraitance financire" l'gard d'une

personne ge tout acte commis sciemment en vue de l'utilisation ou de l'appropriation deressources financires de cette dernire son dtriment, sans son consentement ou enabusant de sa confiance ou de son tat de faiblesse physique ou psychologique .

6 - Champ de la maltraitance financire

Cette dfinition dbouche sur une analyse des actes constats :

- vols : petits larcins au domicile et en institution, objets de valeur et meubles drobs parles proches ou les professionnels, comptes bancaires pills grce aux procurations...

- escroqueries : assurance-vie extorque, placements abusifs, changement de bnficiairede l'assurance-vie, modification de testament, prts forcs conduisant au surendettement,logement occup sans droit ni titre par la famille, etc.


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- abus de faiblesse : dmarchage et vente force, prix exorbitants, abonnements superflus,travaux inutiles ou surfacturs, prestations paramdicales fantmes ou non effectues,tuteur laissant la personne dans le dnuement par abandon, incitation financer une aideauprs de la personne pour une tche facture par l'tablissement, tarifs d'EHPADexcessifs et ne correspondant pas au service rendu, etc.

- pression sectaire : captation d'hritage par l'tablissement d'accueil, entourage"bnvole" abusant de la faiblesse pour recevoir des dons et legs, emprise mentale parexercice du proslytisme sectaire, formation professionnelle sectaire dviant le personnelmdical et mdico-social, arrt de traitements mdicaux ou l'inverse traitement ruineuxou dviant le risque sant, etc.

- dlinquance astucieuse : mariages arrangs, dons et legs extorqus par la malice,adoptions inopines, cohabitation progressive aboutissant au squat affectif, etc.

Il s'agit d'un rsum tant la crativit est vivante dans ce domaine et la justice bien dmuniepour poursuivre, particulirement s'agissant de proches ou de sectes.Une vigilance active poserait trois questions :

- les oprations constates sont elles conformes aux habitudes de la personne ge ?- ses besoins continuent-ils d'tre assurs ?- y a t il consentement clair ?

7 - Vulnrabilit et fragilit

L'article du code pnal qui rprime ces agissements fait tat de vulnrabilit. La mission avoulu donner un contenu cette notion, lui substituant le concept de fragilit. Elle s'appuie

pour cela sur les travaux mens par Jean-Luc Novella et consorts (la fragilit du sujet g ingrontologie et socit n109) dbouchant en fvrier 2009 sur une "grille individuelled'valuation du niveau de fragilit" (annexe VIII).

Cette grille est issue de la "ncessit de dvelopper des outils de dpistage prcoce afin demettre en place une stratgie de prise en charge adapte et une dmarche prventivecohrente". Elle peut tre renseigne par un personnel non mdical proche de la personne.Elle comprend

- un volet "profil griatrique et facteurs de risque" : humeur, nutrition, maladies,...- un volet "donnes complmentaires" : hospitalisations, aides, habitat, ressources,perspectives...

Elle se poursuit par des propositions d'actions pour diminuer le niveau de fragilitAinsi la loi instituant la protection des majeurs peut-elle tre utilement complte en amontpar une dmarche de prvention. L'ide selon laquelle la fragilit n'est pas toujoursirrversible laisse croire que des actions peuvent tre menes sur les facteurs vitables. Enfait plusieurs interventions seraient combiner :

- le dpistage des personnes fragiles ;- des actions de prvention ;- l'organisation de filires de soin ;- l'accompagnement social ;- la protection juridique.

La fragilit chez nos ans va incontestablement constituer un des enjeux majeurs del'organisation mdico-sociale dans les annes venir.


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II- La loi du 5 mars 2007

Portant rforme de la protection juridique des majeurs, attendue depuis plus dune dcennie,la loi du 5 mars 2007 est entre en vigueur au 1er janvier 2009, ce qui reprsente ce jour

(dcembre 2010) 2 ans de mise en application.

Nous rappellerons les enjeux et principes de la loi, avant que den exposer les principalesdispositions et de relever parmi ces dernires, celles qui ont fait lobjet des problmatiquestudies par la Mission relative aux maltraitances financires envers les personnes ges eninstitutions.

1- Enjeux et principes

La loi du 5 mars 2007 sinscrit dans la continuit de la loi du 3 janvier 1968 mais aussi danslesprit de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et la qualit du systme de sant, de

celle du 11 fvrier 2005 sur lgalit des droits des malades et la fin de vie.

La loi du 5 mars 2007 insiste sur le respect des droits de la personne protge et notammentsur la prservation de son autonomie et de sa participation aux dcisions que la concernent,tant pour la gestion de ses biens que pour les dcisions plus personnelles concernant les soins,le lieu de vie

La philosophie de la rforme qui place la personne protge au cur du dispositif se retrouveclairement dans certains articles du code civil comme larticle 415 qui prcise : cetteprotection est instaure et assure dans le respect des liberts individuelles, des droitsfondamentaux et de la dignit de la personne. Elle a pour finalit lintrt de la personneprotge. Elle favorise, dans la mesure du possible, lautonomie de celle-ci et commelarticle 428 qui pose pour principes fondamentaux de lentre dans de dispositif de protection,la ncessit, la subsidiarit et la proportionnalit.

La ncessit de revoir la loi de 1968 avait trouv ses origines dans plusieurs lments :

Croissance exponentielle du nombre des majeurs sous protection (environ 1million en 2009).

Placement sous rgime dincapacit des majeurs en grande difficult sociale, niantde ce fait le critre lgal pos en 1968 de laltration des facults mentalesrendant impossible laccomplissement des actes de la vie civile .

Recours de plus en plus frquent la saisine doffice du juge des tutelles (plus desdeux tiers des ouvertures de dossiers en 2007), ce dernier se trouvant lorigine dela demande de protection et charg de la mettre en place.

Cest pourquoi la loi du 5 mars 2007 a dans les formes, sensiblement modifi les mesures deprotection en essayant de mieux prserver la libert des majeurs vulnrables par un plus grandrespect de leur volont.

Toutefois le texte de loi est complexe, ses impacts sont multiples, pour les majeurs protgscomme pour les acteurs de la protection, ce qui en rend son application dlicate etprobablement encore insatisfaisante.


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2- Les principales dispositions de la loi du 5 mars 2007

Le cadre gnral de la loi rside en une distinction trs nette opre par le lgislateur entre lesmesures de protection sociale et les mesures de protection civile. Il sagissait de mettre fin auxmises sous curatelle de personnes dont les difficults ne sont pas mdicales mais sociales.

De mme les principes de ncessit, subsidiarit, proportionnalit et individualisationsillustrent dans le recentrage des mesures de curatelle et de tutelle sur les personnesrellement atteintes dune altration de leurs facults personnelles, mdicalement tablie, etpour lesquelles il nexiste aucun autre dispositif de protection moins restrictif de droits.

Le nouveau dispositif de la loi du 5 mars 2007 prvoit comme prcdemment trois types demesures judiciaires de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle) appliquesde faon gradue.

Il sest accompagn de deux types de mesures en cas dabsence daltration des facultsmentales ou corporelles : la mesure daccompagnement social personnalis (MASP) et lamesure daccompagnement judiciaire (MAJ). Enfin, il a intgr la cration du mandat deprotection future qui permet dorganiser lavance sa protection.

Le nouveau dispositif de la loi du 5 mars 2007 :Absence daltration des facults mentales ou altration des facults corporelles de nature

empcher lexpression de la volontAbsence daltration des facults

mentales ou corporelles

Sauvegarde de justiceBesoindune protection

juridiquetemporaire

La personne conserve lexercice de sesdroits sous rserve des actes pour lesquels

un mandataire spcial a t dsignCuratelle

Ncessit duneassistance ou duncontrle continu

dans les actes de lavie civile

Curatelle simple

La personne ne peutfaire des actes de

disposition quaveclassistance du

curateur

Curatelle renforce

Le curateur peroitseul les revenus et

assure seul lerglement des

dpenses

TutelleNcessit dune

reprsentation de

manire continuedans les actes de lavie civile

Le juge dsigne les actes sur lesquels porte

la mesure.Le tuteur TGH agit, selon la nature desactes, avec lautorisation du juge ou duconseil de famille, ou sans autorisation.

Mesure judiciaire

Mesure nonjudiciaire

Mandat de protection future

Mesure daccompagnement socialpersonnalis (MASP)

Deux niveaux :1) Mesure contractuelle= Aide la gestion desprestations sociales= Aide linsertion sociale

2) Mesure contraignante :Versement direct, surlautorisation du jugedinstance, de prestationssociales au profit du bailleur

Dure maximale : quatre ans

En cas dchec de la MASP :

Mesure daccompagnementjudiciaire (MAJ)

Mesure ordonne par le juge destutelles

Deux actions :1) Gestion des prestations sociales

et, de faon exceptionnelle, desautres ressources

2) Action ducativeDure maximale : quatre ans

Source : Commission des lois du Snat


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Les mesures judiciaires

La sauvegarde de justice est le premier degr de protection et prserve la capacitjuridique du majeur. Elle se distingue clairement en cela de la curatelle et de la tutelle,rgimes dincapacit part entire.

La sauvegarde de justice est une mesure provisoire. Dans le cadre dune demandedouverture de curatelle ou de tutelle, si le besoin de protection est immdiat, le juge peuttoujours prononcer une mesure de sauvegarde de justice pendant la procdure, jusquauprononc dfinitif de la mesure elle-mme.

Cette mesure ne peut tre prononce quaprs laudition de la personne protger, saufurgence justifiant que laudition soit diffre (article 433 alina 3), et sauf si les conditionsde dispense de laudition dcrites par larticle 432 du code civil sont tablies par un avismdical.

Cette mesure de sauvegarde ne peut excder un an, non renouvelable puisquelle estsoumise la caducit de la requte en ouverture fixe par larticle 1227 du code deprocdure civile. Elle prend fin en cas de mainleve prononce par le juge, ainsi qu lissuedu jugement prononant, soit louverture dune mesure de curatelle ou de tutelle, soit le rejetdune telle mesure.

Pendant cette mesure de sauvegarde, le juge peut confier un mandat spcial un proche ou un mandataire judiciaire la protection des majeurs. En tout tat de cause, ceux qui ontqualit pour demander louverture dune curatelle ou dune tutelle sont tenus daccomplirles actes conservatoires indispensables la prservation du patrimoine de la personneprotge ds lors quils ont connaissance tant de leur urgence que de louverture de la

mesure de sauvegarde.

Les mmes dispositions sont applicables la personne ou ltablissement qui hberge lapersonne place sous sauvegarde (article 436 du code civil).Il existe deux autres types de sauvegarde de justice :

La sauvegarde de justice dite rnove qui permet de rpondre des besoinstemporaires de protection ou lentourage de la personne vulnrable daccomplirun acte ou une srie dactes pour le compte de la personne devenue inapte ou dontle discernement est affaibli.

La sauvegarde mdicale qui constate le besoin de protection dune personnehospitalise ou non.

La curatelle : Elle rpond comme prcdemment un besoin dtre assist, ou dtrecontrl de faon continue dans les actes de la vie civile.

La curatelle peut prendre des formes varies. La curatelle simple ne requiert lassistancedu curateur que pour les actes les plus importants, tandis que la curatelle renforce, quifait du curateur un intermdiaire, lui permet de percevoir seul les revenus et de rgler lesdpenses. Il faut cet gard insister sur le nombre croissant de mesures de curatellesrenforces, palier qui prcde et permet aussi de retarder le passage la tutelle, rgime dereprsentation plus lourd.


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La tutelle : Rgime de reprsentation et dincapacit par excellence, elle rpond lancessit dune reprsentation de manire continue dans les actes de la vie civile en raisondune altration des facults. Le tuteur agit et signe la place de la personne en tutelle.

Au-del de ces mesures, la rforme de la protection des majeurs sest enrichie de la crationdun volet social comportant deux niveaux :

La mesure daccompagnement social et personnalis (ou MASP) : il sagit dundispositif administratif daccompagnement social destin rpondre desproblmatiques qui ne relvent pas de linstitution judiciaire. Il vise les personnesrencontrant des difficults sociales, sans que leurs facults mentales ou corporellessoient altres, et ncessitant une aide adapte afin de grer et de prserver au mieuxleurs intrts.

La mesure daccompagnement social personnalis est dfinie larticle L.271-1 du codede laction sociale et des familles : toute personne majeure qui peroit des prestationssociales et dont la sant ou la scurit est menace par les difficults quelle prouve grer ses ressources peut bnficier de cette mesure qui comporte une aide la gestionde ses prestations sociales et un accompagnement social individualis. Pour la mise enuvre de la MASP, un contrat est conclu, pour une dure de six mois, renouvelable surquatre ans maximum, entre la personne, bnficiaire de prestations sociales, et ledpartement.

Ce contrat repose sur des engagements rciproques. Il comporte des actions en faveur delinsertion sociale et permettant lautonomie financire de lintress, coordonnes avecles autres actions sociales dont il bnficie dj ou dont il pourrait bnficier.Lintress peut autoriser le dpartement percevoir et grer pour son compte tout ou

partie des prestations sociales devant lui revenir, en les affectant en priorit au paiementdu loyer et des charges locatives en cours.

Une contribution tablie dans les conditions prvues par le rglement dpartementaldaide sociale dans la limite dun plafond fixe par voie rglementaire peut tredemande au bnficiaire de la MASP. Le dpartement peut, par convention, dlguer lamise en uvre de ces mesures daccompagnement social une autre collectivitterritoriale ou un organisme priv ou public.

En cas dchec de la MASP, le prsident du conseil gnral a la possibilit detransmettre au procureur de la Rpublique un rapport circonstanci dvaluation,

comportant une valuation de la situation sociale de lintress, une information sur sasituation pcuniaire ainsi quun bilan des actions daccompagnement social dont il a pubnficier, en particulier de la MASP, aux fins douverture dune mesuredaccompagnement judiciaire ou dune autre mesure de protection judiciaire des majeurs.Le procureur de la Rpublique apprcie lopportunit de saisir le juge des tutelles.

La mesure daccompagnement judiciaire (ou MAJ) est un dispositif de gestionbudgtaire et daccompagnement social contraignant, limit aux prestations sociales,sans aucune des incapacits attaches la curatelle ou la tutelle, destin remplacer latutelle aux prestations sociales abroge par la loi du 5 mars 2007. Elle est dfinie auxarticles 495 495-9 du code civil et la procdure est dcrite aux articles 1562-1 1263

du code de procdure civile. Elle est ordonne par le juge des tutelles uniquement en casdchec de la mesure administrative daccompagnement social personnalis.


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Le juge prcise les prestations sociales concernes et fixe la dure de la mesure (deuxans renouvelable une fois). Il dsigne un mandataire judiciaire la protection desmajeurs qui va percevoir les prestations verses la personne concerne et les grerpour son compte charge de rendre compte de sa gestion. Celui-ci assure dans le mmetemps une action ducative auprs de la personne afin de laider rtablir son autonomiedans la gestion de ses prestations sociales.

Cette mesure daccompagnement judiciaire ne peut se superposer une mesure decuratelle ou de tutelle, le prononc dune mesure de protection juridique par le juge metfin de plein droit la mesure daccompagnement judiciaire antrieurement prise. Unemesure non judiciaire, innovante a t prise avec la cration du mandat de protectionfuture inspir du droit qubcois.

La cration du mandat de protection future: il permet dorganiser lavance saprotection. Cest un contrat pour lequel lintress choisit celui ou celle qui sera chargde soccuper de ses affaires le jour o il ne pourra plus le faire lui-mme, en raison deson ge ou de son tat de sant. Il sagit de permettre chacun dorganiser lui-mme saprotection et dviter ainsi le recours une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.Le mandat de protection future prend la forme dun acte notari ou sous seing priv etsexerce en principe, titre gratuit. Il peut cependant tre prvu une rmunration ouindemnisation de la personne mandataire.

Le mandataire dsign pourra tre contrl par une personne physique ou morale quisera identifie lors de la confection du dossier. En cas de difficult, toute personne, ycompris la personne protge elle-mme, pourra saisir le juge des tutelles. Ce jugepourra prendre toute mesure pour prserver les intrts de la personne protge.

3- Les dispositions de la loi qui ont fait lobjet des problmatiques tudies par laMission

Elles sont au nombre de six :

La limitation de la dure des mesures:

La loi de 2007 a limit 5 ans la dure des mesures de protection. Celles-ci sont doncdevenues des mesures temporaires rgulirement revisites, lobjectif tant de permettre aumajeur de voir rgulirement le juge. Toutefois le lgislateur na pas donn les moyens rels

dune plus grande concertation avec le juge ou le protecteur en matire dexercice de lamesure.

Respect des choix de vie du majeur protg (principe dindividualisation):

La loi permet de faire du sur mesure et prvoit de respecter les choix de vie du majeurprotg. Pour cela il faudrait dterminer selon chaque situation jusquo lassocier et tenircompte de ses souhaits, ce qui est rarement le cas.

On peut citer en exemple la dcision de non-retour domicile (rsiliation du bail ou vente

du logement du majeur protg) pour laquelle seul lavis du mdecin spcialiste (rmunr25 ) est requis. Le juge nentend ni le majeur ni le protecteur et il est probable que ladcision ne soit pas prise avec lclairage ncessaire.


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Disparition de la saisine doffice du juge des tutelles :

Pour remdier au manque dimpartialit existant antrieurement, un rle de filtre a tconfi au procureur de la Rpublique. Lallongement du dlai de saisine du juge des tutelles,labsence de renforcement des moyens des juridictions sont des lments qui rduisentconsidrablement la porte de cette mesure qui se voulait respectueuse des droits despersonnes.

La primaut de la famille dans lexercice et la demande de mesure :

La famille est entendue au sens large dans la loi de 2007 mais nest pas toujours considrecomme la plus apte grer les biens du majeur protg, lintrt de ce dernier ne seconfondant pas forcment avec celui de sa famille.

Lexamen des comptes de gestion et le respect des comptes bancaires :

La loi de 2007 a interdit les comptes pivots et rendu obligatoire la production de comptes degestion annuels sauf en cas de revenus trs modiques. Toutefois la situation en matire devrification des comptes mrite encore dtre amliore.

Le mandat de protection future encore mal connu et peu usit pose un rel problmeen ce qui concerne son contrle par le juge et dventuels dtournements de sa finalit :

La loi du 5 mars 2007 a dans les formes, profondment remani les mesures de protection,en essayant de crer les conditions dune plus grande libert pour les majeurs vulnrables etdun plus grand respect de leur volont. Malheureusement le lgislateur ne sest pas toujoursdonn les moyens de traduire ces principes dans les faits et de protger suffisamment lesmajeurs vulnrables, de maltraitances financires notamment.


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III- Les problmatiques tudies

A Mconnaissance de la loi du 5 mars 2007

Toutes les personnes qui ont t audites saccordent sur linsuffisante connaissance desdispositions de la loi du 5 mars 2007 la fois par le grand public, par les personnessusceptibles de bnficier dune mesure de protection et leur entourage mais galement parcelles charges de mettre en uvre la loi.

Ce dernier point est videmment le plus proccupant mme si le recul de deux ansdapplication seulement peut expliquer ce phnomne. Toutefois il faut en signalerlimportance, accorde par tous ceux, magistrats, associations reprsentatives des personnesges, avocats, fdrations dtablissements sanitaires et mdico-sociaux pour lesquelslignorance de la loi reprsente le frein le plus important son application.

La loi est complexe dans ses dispositions et les modalits de sa mise en uvre ne prvoientpas de formation systmatique de ceux qui sont chargs de lappliquer.

Si un certain nombres de programmes de formation initiale ou continue des professionnelscomme les magistrats, les directeurs dtablissements sanitaires et sociaux, les mandataires,les gendarmes et dautres professionnels des secteurs sanitaires et sociaux ont t labors, ilnen demeure pas moins que la connaissance de la loi sur le terrain est trs insuffisante.

On peut lgitimement sinterroger sur cette difficult pointe comme majeure que certainesdes personnes auditionnes attribuent, outre la rcente mise en uvre de la loi et sa

complexit diffrents facteurs qui relvent davantage dlments sociologiques.Tout dabord la maltraitance des personnes ges sinscrit dans un contexte de loi dusilence qui se traduit par la crainte des personnes ges elles-mmes, de mettre en difficultdes proches ou des personnes qui sont souvent celles qui soccupent le plus delles. Mais il y agalement le fait quun certain nombre de professionnels que sont les mdecins traitants, lesnotaires, les avocats, invoquent les relations de confiance qui existent entre eux et lespersonnes ges vulnrables, qui disparaitraient sils effectuaient un signalement.

Lobligation de secret professionnel quil soit mdical, notarial ou juridique est galementsouvent invoque.

Par ailleurs, une peur de lintrusion du judiciaire dans les familles est rellement un frein labonne application de la loi.

Enfin et ceci est revenu quelques reprises, il y a probablement une certaine inconscience desbesoins des personnes ges dpendantes.

On peut cet gard citer lAFBAH qui indique que les acteurs du secteur social commeceux du secteur judiciaire doivent avoir de la personne ge une connaissance plusapprofondie quactuellement. Ils doivent en particulier tre plus mme quaujourdhuidapprcier la complexit des situations psychologiques qui entourent, crent ou sont la

consquence des maltraitances financires et dont la juste apprciation devrait permettre unemeilleure approche dcisionnelle dintervention .


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Et au-del de la bonne connaissance des dispositions de la loi par les diffrents professionnelschargs de la mettre en uvre, lapproche pluri-professionnelle par la mise en place de lieuxdanalyse multidisciplinaire dvaluation des situations complexes, permettrait de mieuxapprhender les situations de maltraitance financire.

Bien savoir ce que chacun peut attendre des autres professionnels permettrait probablementune meilleure mise en uvre de la loi du 5 mars 2007.

1- La loi est insuffisamment connue par les professionnels chargs de la mettre en uvre

Les professionnels concerns le plus frquemment par la mise en uvre de la loi du 5 mars2007 sont les magistrats, les mdecins agrs, les directeurs dtablissements sanitaires etsociaux et mdico-sociaux, les gendarmes, les notaires, avocats, assistantes sociales et au-delde ces professionnels, toutes les quipes qui interviennent au sein des institutions sanitaires etmdico-sociales.

Si lon reprend les diffrentes catgories pour lesquelles ont t auditionns des reprsentantsnationaux mais galement des reprsentants exerant en rgion, il savre quil reste encore denombreuses actions de formation et dinformation mener.

Les magistratsOn peut considrer quil existe une insuffisante sensibilisation des futurs juges la questionde la maltraitance financire des personnes ges. En effet, il nexiste pas lheure actuelle deprogramme permettant une sensibilisation des futurs magistrats sur la question de lamaltraitance financire. En revanche, un enseignement est dispens dans le cadre de la

formation initiale sur le contenu du texte de la loi de 2007. Cet enseignement porteessentiellement sur la technique juridique et ne dveloppe pas de cas pratiques.

Ce qui apparat cest que les futurs magistrats pour tre mieux prpars leurs fonctions, silsdoivent soccuper de situations de maltraitance financire, devraient tre sensibiliss des caspratiques.

Dans le domaine de la formation continue, lEcole Nationale de la Magistrature a mis en placedes formations sur la loi de 2007, soit Paris, soit au niveau des Cours dAppel. Ces sessionsde formation associent des magistrats, des personnes issues de lEcole Nationale des Greffes,des greffiers en chef, des mdecins et des mandataires judiciaires.

Cette formation prsente lintrt dtre ouverte un public autre que les magistrats mme sices derniers reprsentent une part importante de leffectif.

Lors de ces sessions, une demi-journe est consacre la protection du patrimoine. Il y agalement une tude sur la responsabilit civile des organes tutlaires qui concernent toutesles formes de protection, la surveillance des comptes, le contrle des comptes avec un pointsur linventaire qui constitue une pice centrale dans la mesure o il est procd uninventaire du patrimoine de la personne lors de la mise en place dune mesure de protection.

Lors de cette formation qui dure 3 jours, une demi-journe permet de runir les juges destutelles et les parquetiers. Ceci dans lobjectif premier de rflchir la faon de grer leursactions respectives.


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Est alors aborde la question du signalement ; en effet ce dernier peut se rvler complexe,notamment lorsque la maltraitance est commise par la seule personne qui soccupe du majeurprotg ou encore en cas de maltraitance dans le cadre familial. Dans ces deux hypothses, sepose la question de lopportunit des poursuites.

Il faut souligner lintrt de cette demi-journe qui permet des rflexions croises sur unequestion qui sans tre une question dthique pose toutefois une question morale.

Enfin au plan pnal, il nexiste pas de formation spcifique sur la question de la maltraitancefinancire. En effet les infractions relatives la maltraitance financire que sont parexemple, lescroquerie, labus de confiance ou encore le vol sont traits dans le cadre du droitconomique et financier. Cependant ces enseignements nabordent pas la maltraitancefinancire sous le prisme de la victime elle-mme.

Il semble que les formations continues offertes ainsi un public diversifi qui permet uneractualisation du socle des connaissances et des changes de pratiques touchent un public quinest pas ngligeable chaque anne mais qui nest pas encore probablement suffisant pouravoir pu concerner lensemble des juges des tutelles, depuis la mise en uvre de la loi de2007.

Par ailleurs lENM pourrait proposer ds le printemps prochain, dans le cadre de sessions deprparation aux premires fonctions, un temps de formation sur le thme de la maltraitancefinancire des personnes ges puisque la loi donne tous les outils au juge des tutelles, charge lui de bien les utiliser.

Les mandataires :Il existe 3 catgories de mandataires, les mandataires familiaux, les mandataires judiciaires(Grants de tutelle privs et Association tutlaires) et enfin grants de tutelle hospitaliers.

De toutes ces catgories, les mandataires familiaux sont ceux qui reoivent le moins deformation puisquils ressortent souvent du bureau du juge des tutelles avec quelques lmentssur leur rle mais rien qui soit rellement trs structur.

Le Centre National du Barreau propose des formations mais celles-ci ne sont pas obligatoires.

Cest pour les mandataires familiaux qui sont, selon la loi, amens devenir plus nombreux

que le plus grand nombre de propositions a t fait :

Il serait utile dorganiser des formations rgulires lchelon local par desmandataires judiciaires par exemple, avec une supervision par le juge des tutelles et legreffier en chef. Ces formations pourraient donc stablir lchelon juridique local.

Par ailleurs des opuscules du style questions/rponses devraient tre systmatiquementdistribus aux mandataires familiaux.

Il faudrait que les mandataires familiaux puissent avoir un rfrent juridique, parexemple dans les maisons de justice, auquel sadresser lorsquils sinterrogent sur les

actions quils envisagent dans le cadre de leur mandat.


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Une exprience daide aux tuteurs familiaux a t mise en place en Bretagne avec desaidants qui nont pas pu tre dsigns comme mandataires judiciaires mais dont lescomptences permettent de penser quils peuvent tre des aidants pour les mandatairesfamiliaux. Cette exprience mriterait dtre tendue.

Enfin il a t propos dinstaurer une assurance obligatoire des mandataires familiauxpour les couvrir des erreurs ventuelles quils pourraient commettre dans lexercice deleur mandat.

Les associations tutlairesrencontrent des difficults galement pour envoyer leurs membresse former et acqurir le certificat national de comptence prvu par la loi. Les problmes sesituent en termes de temps et dargent.

De mme, il semble indispensable de limiter le nombre de personnes confies chaquemandataire dans la mesure o au-del dun certain nombre qui peut tre fix une soixantainede personnes sous protection, le mandataire na plus assez de temps pour sen occuper defaon srieuse.

Cela induit les drives observes dans les institutions, notamment avec des mandataires qui neviennent jamais voir leur protg et qui laisse faire un certain nombre dactes leur revenant,aux professionnels des institutions.

De mme des formations la reddition des comptes devraient tre organises pour cesmandataires sociaux qui souvent peuvent encore ne pas distinguer les actes dadministrationdes actes de disposition.

Les juges des tutelles ont en effet une vision relativement svre du niveau de comptence desmandataires y compris dailleurs, des mandataires judiciaires.

Les juges des tutelles peuvent obtenir la radiation de certains mandataire dont ilsconstateraient soient quils sont incomptents, soient quils sont malhonntes mais un desprincipaux problmes rside dans une insuffisante formation.

Les mandataires judiciairesbnficient dune formation lENM laquelle participent lesjuges des tutelles.

Il sagit du point de vue des juges des tutelles de sensibiliser les mandataires lobligation de

demander lavis du majeur protg avant une dcision, de le rencontrer rgulirement defaon instaurer une relation de confiance et ce que le mandataire connaisse vraiment lapersonne quil protge.

Dans ce cadre, la limitation du nombre de personnes confies chaque mandataire permettraitde remplir cet objectif.

Les mdecins agrsLes mdecins agrs font lobjet dun certain nombre de critiques dans leur pratique mais

surtout dans le cadre du contenu du certificat de dispense daudition par le juge des tutellesavant la mise en place ou le renouvellement dune mesure de protection.


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La loi prvoit que les mdecins doivent clairer le juge des tutelles sur la situation de lapersonne protger afin de dterminer si celle-ci est hors dtat dexprimer sa volont ou silaudition par le juge porterait atteinte son tat de sant.

Ce que lon constate cest quil y a beaucoup de certificats mdicaux de dispense daudition.Or, lintrt de laudition par le juge des tutelles est de permettre une adaptation au plus prsde la mesure de protection.

Cela permet au juge des tutelles de percevoir les liens de la personne vulnrable avec sesproches et par ailleurs cela reprsente le respect de la libert du majeur protg. Il sembleraitque les mdecins agrs aient une interprtation extensive de cette notion daudition et quilfaille les sensibiliser sur le caractre exceptionnel de la dispense daudition.

Il est galement indispensable de pouvoir former les mdecins sur le contenu des mesures deprotection et sur leur graduation, beaucoup plus fine que ceux-ci ne lenvisagent dans laplupart des cas.

La notion de sur mesure que permet la loi est rarement perue par les mdecins agrs. Parexemple la possibilit de mettre en place un mandat spcial qui apporte une solutionponctuelle est aujourdhui peu pratique alors mme quil permet de ne pas mettre en placeune mesure de protection globale mais de protger sur un point prcis la personne, en luilaissant la jouissance de ses autres droits.

Pour rpondre ces objectifs, plusieurs propositions ont t faites, de deux ordresessentiellement :

Organiser des rencontres entre les mdecins agrs, les juges des tutelles, les avocats,

afin quil puisse y avoir des changes sur les pratiques et un dialogue sur ce que les unset les autres attendent de leurs interlocuteurs.

En effet les mdecins agrs ont des attentes vis--vis des juges des tutelles quant aucontenu des informations dont ceux-ci ont besoin, de mme que les juges des tutellespeuvent prciser la nature des informations dont ils ont besoin pour mettre en place desmesures de protection qui soient du sur- mesure.

Par ailleurs lors de linscription des mdecins agrs sur la liste par le procureur de laRpublique, il serait indispensable quune information cible leur soit dlivre cemoment l.

Les directeurs dtablissements sanitaires, sociaux et mdico-sociauxMme si de lavis quasi unanime de lensemble des personnes auditionnes par la mission, cenest pas au sein des institutions accueillants les personnes ges vulnrables, que se situe lamajeure partie des maltraitances financires lgard des personnes ges, il nen demeurepas moins que linsuffisante connaissance par les directeurs des tablissements sanitaires,sociaux et mdico-sociaux des dispositions de la loi du 5 mars 2007 est un frein laprvention des actes de maltraitance financire et la protection, tout la fois desprofessionnels qui exercent dans ces structures et des personnes ges victimes de

maltraitance financire non repre.


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Ce que lon a pu dire de la difficult sengager et violer ce qui peut tre considr commerelevant du secret professionnel est en soit une faute professionnelle.

En effet, il sagit bien de protger la victime et non pas lauteur. Toutefois on constate que leprofessionnel du secteur sanitaire et social ne regarde la situation que de son point de vue : jerespecte la loi car je ne veux pas engager ma responsabilit. Or les directeurs destablissements doivent mieux encadrer leurs quipes en ce sens quil leur faut, attirer leurattention sur le fait que le respect de la personne vulnrable protgera les professionnels de lamise en cause de leur responsabilit.

En effet leur responsabilit est engage non pas de faon abstraite mais en relation avec leursobligations professionnelles lgard dune personne quil faut protger.

Sagissant de la connaissance de la loi de 2007 par les directeurs dtablissements sanitaires etmdico-sociaux, on observe pour les premiers quelle est quasiment ignore du fait de ladure trs courte des sjours hospitaliers.

En revanche dans le secteur mdico-social, des formations ont t mises en place et un certainnombre doutils existent.

Outre les circuits traditionnels de linformation descendante par le biais de circulaires de laDGCS ou de la DGOS, de grands groupes comme Korian ou Orpa ont mis en place uncertain nombre dactions de sensibilisation des directeurs des structures accueillants despersonnes ges.

On peut citer titre dexemple des mesures dinformation crite telle quune notedinformation sur les protections juridiques existantes, ce qui permet dailleurs de constater

que les familles ne connaissent pratiquement rien en la matire, lexclusion des mesures decuratelle et tutelle et ne savent pas quil peut exister dautres mesures de protection moinstendues. Des informations sont galement donnes lors des conseils de familles ou desconseils de vie sociale avec lintervention de professionnels de la protection juridique.

Il est galement vivement recommand aux directeurs dEHPAD de mener des entretiens depr-admission avec le futur rsidant, de mme que des runions familiales de bilan doiventtoujours tre envisages lors de signalement de risque financier.

Ces entretiens sont mens conjointement avec lquipe mdicale du site, la direction,lensemble de la famille et si possible le rsidant.

Outre la formation des professionnels, cela permet galement une information des familles.Toutefois on constate que certaines maisons de retraite nont pas dassistante sociale et quetoute la protection va reposer sur le directeur et le mdecin coordonnateur.

Il a t signal plusieurs reprises que les directeurs dEHPAD connaissaient les nouvellesmesures de la loi mais quils avaient peu de lien avec les tribunaux et que par ailleurs ilsnavaient pas beaucoup de retour de la part de linstitution judiciaire, ce qui les amenaient tre relativement frileux par rapport des signalements et la mise en place de mesuresgradues.

Les tribunaux font en effet assez rgulirement des rponses ngatives aux demandes de miseen place de mesures de protection car les ressources financires des personnes protger sontinsuffisantes pour justifier une mesure de protection.


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Ceci tant les personnes peuvent se retrouver dans des situations de grande dtresse et avoirmalgr tout besoin dtre protges.

Que se soit lAD-PA ou la FEHAP, les difficults tenant la communication entre lesdirecteurs dEHPAD et les tribunaux et aux dlais de rponse de ces derniers, amnent cesorganismes proposer une formation la prvention en amont de la maltraitance et sur ce quepeuvent tre des mesures cousu main pour les directeurs dEHPAD. Des juges des tutellessont sollicits pour ces formations.

Les directeurs peuvent avoir accs un certain nombre dlments dinformation que lAD-PA met leur disposition avec galement un espace dchanges entre les directeurs. Maischacun est ensuite libre de la politique quil mne dans son tablissement.

Et les directeurs dtablissements ont tout intrt par exemple ce que les rsidants naientpas dobjet de valeur avec eux car si ceux-ci disparaissent cest ltablissement qui estresponsable.

Par ailleurs les directeurs se trouvent souvent en difficult par rapport aux familles lorsquil ya une demande de mise sous tutelle. Les directeurs ont donc rellement besoin daide et deconseil dans la mesure o ils ne peuvent tout assumer en termes de responsabilit.

Les juges des tutelles sont parfois sollicits pour intervenir et pourraient probablement ltredavantage. De mme une deuxime proposition rsulte dun travail au niveau de chaqueTribunal de Grande Instance avec les bureaux daccs au droit pour que les directeurs desmaisons de retraite soient destinataires dinformations rgulires sur le sujet de la protectiondes majeurs vulnrables.

On pourrait envisager que le partenariat entre lENM et lEHESP puisse dans le cadre de laformation des directeurs dEHPAD, insister sur le contenu des mesures de protection.

En conclusion, si des formations ont t organises pour les directeurs dtablissementssanitaires socio et mdico-sociaux, on observe quen court sjour les directeurs ne se sententpas rellement concerns car cette problmatique est considre comme trs limite pour eux.En EHPAD, le directeur peut avoir accs un certain nombre dlments dinformation maisil est relativement isol dans son action de lutte contre les maltraitances financires.

Sa connaissance du dtail de la loi et de ltendue des mesures qui peuvent tre prises estprobablement insuffisante et mriterait donc dtre renforce du point de vue de la formation

initiale mais galement dans les relations qui sont dvelopper entre les directeurs dEHPADet les TGI, c'est--dire au niveau rgional et local.

Les personnels exerant en institutions daccueil de personnes ges dpendantesLobjectif est de permettre aux professionnels de reprer et dencadrer les personnesindlicates. Les professionnels qui ne connaissent pas les rgles de la responsabilit civile endroit franais seraient sans doute plus consciencieux et plus dtendus sils recevaient unerelle formation en la matire.

Il faut pouvoir mettre en place une formation des professionnels au signalement lorsquilsconstatent une drive vers des situations o les personnes ont besoin dune aide tropimportante, par exemple pour faire des achats et donc sollicitent un tiers pour ce faire.


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Egalement sils reprent une souffrance morale de la personne, par exemple en cas dechantage affectif.

La formation au reprage de ces facteurs de risque et lidentification de la fragilit despersonnes, permet de mettre en vidence des risques de maltraitance financire. La mise enplace de jeux de rle pour anticiper les situations difficiles o des professionnels peuvent treinterpells par des familles est un exemple de ressource mettre en uvre pour bien encadreret former les professionnels des tablissements.

On observe aussi que les professionnels peuvent tre amens exercer une tutelle de fait ensignant des chques la place des personnes ges qui ne sont plus en capacit de le fairepour des motifs parfois extrmement normaux comme le paiement des frais dhbergementmais aussi pour dautres achats pour lesquels aucun contrle ne va exister et qui mettront cesprofessionnels en danger.

Par ailleurs, il est trs important que ds lorigine il soit tabli un code de bonne conduite quisappuie sur le respect de la loi afin dviter des drives qui auraient parfois pu tre facilementvites.

Si un certain processus dans le fonctionnement de lEHPAD sest install sans contrle, quila pu perdurer pendant un temps certain, il sera ensuite trs difficile de faire comprendre unequipe que son comportement tait contraire la loi. En effet, chacun aura compris quecomme lautre agit sans avoir t puni, lui aussi peut avoir le mme comportement en touteimpunit.

Au sein de la Croix-Rouge, si la prise de conscience des risques est considre comme lepremier maillon de laction vis--vis des professionnels, des actions de formation et de

sensibilisation sont galement dveloppes, une politique du tiers rfrent a t mise en placeavec la cration dune quipe mobile qui reprsente un lieu de parole sur la maltraitance etpropose un relais avec des personnes ressources.

Un petit guide a t labor par cette quipe qui peut tre appele en cas de situation difficile.La mise en place au sein des tablissements de la Croix-Rouge, daudits croiss, despaces deparole et de chartes crites viennent complter le dispositif de formation et dencadrement desprofessionnels.

Les professionnels qui ne connaissent pas les rgles de la responsabilit civile en droitfranais seraient sans doute plus consciencieux et plus dtendus sils recevaient une relle

formation en la matire.

Le droit franais nonce un certain nombre de rgles formelles, qui si elles ont t respectes,exonrent le professionnel de toute faute.

Les gendarmesComme la expos le Gnral de Division, Jean-Yves Saffray, Commandant de lEcole desOfficiers de la Gendarmerie Nationale, la formation dans cette cole en matiredenseignement juridique, prsente les infractions majeures telles que les atteintes auxpersonnes, aux biens, les abus de faiblesse, les escroqueries financires et conomiques et les

circonstances aggravantes du fait de la situation de la victime.


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La loi du 5 mars 2007 portant rforme de la protection juridique des majeurs nest doncaborde que dans cette perspective.

Dans ce domaine judiciaire, une formation particulire en matire dinfraction financire etconomique est enseigne au Centre National de Formation de la Police Judiciaire deFontainebleau aux officiers de police judiciaire, enquteurs de terrain. Toutefois, cetteformation nest pas centre exclusivement sur les personnes ges.

Le dpartement de la police administrative de lEOGN dispense une formation spcifiqueportant sur la vulnrabilit des personnes ges et les mesures de prvention et de protectionmises en uvre par la gendarmerie.

De mme, un plan national visant la scurisation des personnes ges a t mis en place en2010 autour de 3 mesures principales :

Une approche partenariale avec les lus, les responsables dassociations et de centresdhbergements de personnes ges.

La mise en place dun dispositif innovant : le concept de brigade de protection desfamilles qui regroupe lchelon dpartemental les rfrents Ains ViolencesIntrafamiliales rpartis dans les units territoriales. Cette brigade prend en compte laproblmatique des ains sous langle de la police judiciaire en centralisant linformation

judiciaire relative linscurit des personnes ges mais aussi sous langle de laprvention en plaant le rfrent A-VIF au cur du dispositif partenarial de partagede linformation.

Lopration tranquillit Sniors : cette mesure a pour objet didentifier les

personnes ges isoles et volontaires qui souhaitent un contact personnalis avec lagendarmerie.

Toutefois lensemble de ce dispositif est encore trop rcent pour en mesurer les effets au planlocal et linterrogation de gendarmes en rgion a permis de mesurer leur manquedinformation sur les dispositions de la loi de 2007 et sur le rle que peut jouer la gendarmerielorsquun signalement de maltraitance financire envers une personne ge lui est adress.

Aprs avoir voqu la connaissance insuffisante de la loi par les acteurs de sa mise en uvre,on voquera les enjeux majeurs de la connaissance de la loi auprs de lopinion publique.

2 - La loi du 5 mars 2007 est trs mal connue du public

Il semble indispensable de promouvoir des actions de sensibilisation sur 3 sujets :

Sur les mesures de protection et la ncessit danticiper pour soi et pour autrui : il y aen effet un enjeu national dvelopper, une ducation la protection avec un parallleque lon peut tablir avec des enjeux de sant publique, dducation thrapeutique et lesactions de promotion qui sensuivent.

Une campagne nationale sur ces thmatiques devrait tre ainsi dveloppe.


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Sur la vigilance lgard de lexistence et des formes de maltraitance financireenvers les personnes vulnrables domicile et en tablissement avec rappel du cadre dela loi et des sanctions pnales.

Sur le mandat de protection future qui est encore extrmement mal connu et dont ilapparat quil faudrait quil puisse tre envisag relativement tt par les personnes et ce,en tout cas avant quelles nen aient rellement besoin.

La DGCS a prsent la perspective de mettre en place des actions visant informer lesusagers, notamment par le biais du site du ministre de la sant.

Lexistence dun processus de signalement fait galement lobjet dune perspective dactionsde communication afin notamment de rassurer sur les consquences dun signalement demaltraitance.

Enfin, a merg des dbats, la possibilit de mener une action au niveau des collges et lycesqui informeraient les jeunes sur la faon dont il est possible de porter plainte dans la mesureo il semble important que la sensibilisation la maltraitance des personnes ges commencele plus tt possible.

B - La personne protger

La loi s'intresse dsormais plus la personne qu' ses biens. Ainsi, selon le lgislateur : "laloi a pour objet de recentrer le dispositif de protection juridique sur les personnes rellementatteintes d'une altration de leurs facults personnelles tout en amliorant leur prise encharge."

1 - La notion de fragilit

On a vu ci-dessus que la fragilit pouvait tre dcele par l'entourage-mdico-social de lapersonne ge.

La fragilit peut tre temporaire, permanente ou volutive. Il sagit dun tat handicapant lacapacit dcisionnelle mme si elle concerne souvent certaines dcisions et pas dautres plussophistiques. Pour exemple, lhsitation est distinguer de la non comprhension.

La notion de fragilit est souvent lie la nature et la complexit des dcisions.Elle est souvent diagnostique propos des risques importants engendrs par une dcision prendre. Toutefois, ce concept se confond et la fois se distingue de celui de vulnrabilit,plus souvent employ pour qualifier un tat install, durable et dont lissue ne pourrait trequune aggravation de la ou des pertes dautonomie constates.

En effet on dira que la fragilit survientdans diffrents domaines qui favorisent son apparitionet qui restent dceler de faon prventive :

- La fragilit conomique, elle s'amplifie avec la modestie des revenus chez le sujetdpendant: 8% de dpendants chez des sujets gs percevant plus de 1600 euros par

mois contre 40% quand le revenu est infrieur 600 euros. On dira que la prvalence dela fragilit chez le sujet g est corrle son revenu.


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- La fragilit sociale, apparait avec le retrait et l'isolement, s'accroit avec l'ge, etaccentue l'entre d'urgence en institution. La prvalence du dcs lors d'un accueil auxurgences est multiplie par 22 lorsqu'il n'y a pas de visite pendant l'hospitalisation !

- La fragilit cognitive est, elle, corrle aux tudes et la catgoriesocioprofessionnelle. On notera que chez les franais de 65 ans et plus, seuls 6% ont faitdes tudes suprieures.

2 - L'audit pluridisciplinaire

La reconnaissance et la prise en charge des sujets fragiles est un enjeu majeur en griatrie. Ledpistage de la fragilit par une valuation globale de la personne ge permet de lui proposerune prise en charge globale et pas seulement juridique mais sociale et mdicale.

En mettant en uvre cette mesure de prvention, les mesures ainsi prconises rpondent auprincipe d'une protection proportionne au degr d'incapacit de la personne.

Encore faut-il donner du grain moudre ce dsir de proportion et lui confrer un champd'application le plus concret possible.

Or si la fragilit de la personne devient en elle-mme mieux value qu'en est-il de ce qui laconcerne directement: sa sant, ses biens meubles et immeubles, la capacit de son entourage,le pronostic de son volution sociale ou psychologique, sa fiscalit, et la ncessaire volutionde tout ceci.

Afin de permettre au juge de personnaliser les mesures de protection il conviendraitd'envisager auparavant un audit pluridisciplinairesoucieux de ne rien laisser dans l'ombre,de l'assurance vie et ses bnficiaires l'examen cognitif, en passant par la recherche

d'ventuels conflits d'intrt entre les divers services intervenants au domicile.

Selon la proposition daudit juridique civil labor par Maitre Grard MONTIGNY, Vice-prsident de la CNA (Confdration nationale des avocats), la vulnrabilit ne peut tredfinie comme actuellement que par une expertise personnalise et pluridisciplinaire :mdicale, sociale et juridico-patrimoniale. Il sagit de lintrt de linter professionnalit endroit des personnes afin de permettre un rel accs aux droits et agir titre prventif.

Lattention de la Mission a t attire sur une proposition daudit juridique civil.Cet audit personnel, familial et patrimonial consiste en la description de la situation de lapersonne au moment de la requte :

Besoins mdicaux, mnagers, aide sociale et assistance administrative (auditpersonnel) ;La satisfaction des ces besoins peut-elle tre assure par lentourage familial, amicalou social (audit familial);Activation des rseaux professionnels, administratifs et associatifs pour trouver lacompensation aux carences de lentourage (audit social) ;Audit patrimonial et fiscal.

La question du dclenchement de cet examen pluridisciplinaire est ds lors pose.Qui signale ? Qui le dclenche ? Qui le coordonne ? Qui en fait la synthse ? Commentpasser de ltat de fragilit aggrav ltat de vulnrabilit ? Y a-t-il un moment propice son dclenchement ? Qui le finance ? Quand le dclencher ? On aurait envie de dire "chaque rupture" : hospitalisation, chute grave, deuil, dettes subites, etc.


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Selon lauteur de la proposition, laudit civil ou audit citoyen est une action deprvention en matire juridique analogue dans son principe lexamen de sant gratuit telquil est nonc par larticle L.321-3 du code de la scurit sociale.

Cet audit est lgitim par lintrt individuel et au devoir fait ltat dassurer laccs auxdroits quil institue.

Laudit aurait pour projet, au moins une fois tous les 5 ans et ou chaque moment majeur dela vie de permettre lanalyse et la rvision des droits dans les domaines les plus courants de lavie soit pour les particuliers :

Statut matrimonial et patrimonial ;Situation fiscale densemble ;Logement ;Travail et droit la retraite ;Placements financiers, relations bancaires ;Droit de la consommation et crdit en cours ; endettement ; assurances ;

Risques ignors.Cette proposition, aurait le mrite de mettre la disposition du juge des tutelles, un nombreimportant dlments ncessaires au choix et llaboration de la mesure adapte etconvenant un moment donn une personne ge en perte dautonomie. En effet, ledispositif actuel apparat carenc de donnes indispensables une meilleure visibilit, celle-cincessitant un diagnostic medico-psycho-social, fiscal et patrimonial.

Mieux voir, mieux adapter la mesure et donc mieux protger tels sont les lments darrimagede cette proposition

3 - Le certificat mdical

Bien sr le parquet est clair par le certificat mdical, rdig par un mdecin agr il n'estpas sans poser quelques problmes dont certains avaient t soulevs lors de la discussion dela loi. Devant tre "prcis et circonstanci" il peut l'tre comme ne pas l'tre. Enferm dans leformulaire actuel il value mal, prconise peu et n'explique pas. Certains s'en chappent avectalent et en font un document circonstanci qui aide le juge, et pas seulement dcider s'il doitrecevoir ou pas la personne. D'autres renseignent les rubriques a minima, d'autres, griatres,ont examiner un patient devant sortir de psychiatrie... quand ce n'est pas le patient lui-mmequi refuse de se laisser examiner ou est mutique ou incomprhensible.

On le voit, tous regrettent la version prcdente de ce certificat qu'il serait ais de restituer (leshonoraires galement au vu de la charge relle de travail).

Quant la liste des mdecins agrs elle carte le mdecin traitant au motif qu'il "pourraitsubir une pression de la famille" mais aussi les mdecins des hpitaux ou des MDPH pourtantscrupuleusement au fait du pass mdical parfois complexe du patient et aptes garder lecontact avec la personne dont ils conservent la confiance.

Au plan mdical galement existe le souci de "ce qu'il se passe aprs la sortie de l'HP", viterla prcarisation des plus fragiles consisterait organiser la continuit du suivi mdico-social.Au plan familial, l'immunit semble faire souci, des abus en dcoulent invitablement que laloi ignore. Le secret est garant d'abus. L'audit prconis ci-dessus permettrait de partager lesecret.


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Mais replaons la personne ge au centre du dispositif ainsi que le font Novella, Sanchez etPalermiti dans la conclusion de leur publication sur "les droits des personnes atteintes de lamaladie d'Alzheimer": Chaque fois qu'est envisage unerestriction de libert elle doit dans lamesure du possible tre discute avec la personne malade et consentie par elle, mme si ellen'en a pas l'initiative. La personne malade doit pouvoir bnficier d'une autonomie d'action etde dcision, compte tenu de ses capacits cognitives, physiques et psychiques. Dans ce

contexte, savoir accepter un risque rflchi et concert est justifi. Le travail desprofessionnels en interdisciplinaritpeut permettre de donner un cadre construit certainesrestrictions de libert. Les difficults importantes surviennent lorsque la personne ge n'est

pas reconnue comme acteur de la dcision la concernant, son avis n'tant ni demand nirecherch.

4 Le rapport entre thique et dontologie

Il n'est de dbat socital sans appel l'thique. La privation de libert engendre par lesmesures prconises par la loi de protection des majeurs n'y chappe pas.

Et pourtant, au nom de l'thique on noie volontiers le poisson des conduites tenir tant ledbat devient lointain et absent du concret des responsabilits prendre et partager.A trop protger on contient, mal protger on attente aussi aux liberts en les privant desmoyens d'agir.

A ct du dbat juridique, on adjoindra la ncessit de la dontologie propre chaque corpsde mtier. Nourrie de recommandations prcises, d'empchements stricts, de conditionsd'exercices concertes, la dontologie remet de l'humain et de la mthode pour prendre encharge avec conscience et science la personne fragile.

La loi gagnerait donc tre accompagne d'une charte de la protection des majeurss'appliquant tous les acteurs.

Pour faire de cette loi de 2007, une loi cette fois-ci connue, bien utilise dans le respect de sesobjectifs et donc une bonne loi.

5 - L'accompagnement mdico-social

Actuellement, le certificat mdical labor par le mdecin expert agre comporte un nombrelimit de questions, en retrait par rapport celui qui existait avant la promulgation de la loi de2007. Cest donc en fonction de la volont du mdecin sollicit que dautres lments

systmiques peuvent tre ports la connaissance du juge des tutelles.

Celui-ci devra, sauf contre indication, rencontrer la personne protger et se faire une idepersonnelle de laccueil propos dans ltablissement de placement si ncessaire.

En effet, les mdecins audits nous ont dit la difficult dintgrer la visite du ou des sites dansleur dmarche dvaluation et de recommandation.

Pour toutes ces raisons, il est apparu absolument ncessaire dlargir le nombre et laqualification des experts auprs du juge des tutelles afin de lui prsenter et de lui prparer leterrain.


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Une connaissance mdico psycho sociale donc grontologique et non pas seulementgriatrique nous est apparue comme seule dmarche dvaluation fiable de la situation dansson ensemble.

En effet, cot de lexamen mdical portant regard sur les capacits dcisionnelles restantes,un examen psycho social du contexte environnemental permettra danalyser avecdiscernement la situation du majeur protger.

De mme, la proposition daccompagner ces investigations dune dmarche ventuelle demdiation familiale peut trouver tout son sens dans des climats souvent dltres oudaffrontements intra familiaux.

6 Les grilles d'valuation des capacits

Nous avons reu et audit monsieur Fabrice GZIL, enseignant chercheur en philosophie lUniversit de Paris VII Diderot.

A nos questions permettant de mieux mesurer la situation dune personne ge vulnrable envue de mettre en place un dispositif de protection, monsieur GZIL nous a propos lexempledes Etats-Unis et leurs recherches sur lvaluation des capacits dcisionnelles.

En thorie, les personnes capables dautonomie dcisionnelle doivent tre traitescomme des agents autonomes ; les personnes dont lautonomie et la comptence sontrduites doivent tre protges. Mais quand les patients gs prsentent des troubles fonctionnels, en particuliers destroubles cognitifs, il est parfois difficile de dterminer si leur choix et leurs actes sontrellement comptents ou autonomes . Le modle conceptuel et les instruments empiriques labors par des chercheursamricains mriteraient sans doute dtre tests et discuts. Ces outils dvaluation de la comptence nont pas vocation se substituer au

jugement des cliniciens. Ils aident les cliniciens dterminer si la dcision du patient estrellement un choix comptent mais ils ne permettent pas eux seuls de dterminer ole patient doit vivre ou de combien dassistance il a besoin. Parce que la comptence est par nature interactive et contextuelle, les outilsinforment le jugement clinique sans sy substituer .

Lintrt de la dmarche, outre la mise en place dune stratgie dvaluation de la rsolutiondes problmes fonctionnels, permet de sappuyer sur une grille de prsomption decomptences et non plus seulement sur le vcu dficitaire.

7 - A propos du secret familial

Les professionnels constatent une relle difficult obtenir dun membre de la famille ou delan lui-mme un signalement de maltraitance financire.

Tout se passe comme si la personne ge elle-mme avait honte de ce qui lui arrive et nevoulait en aucun cas couper les liens avec un environnement familial fut-il maltraitant.

Et mme lorsque la maltraitance financire est tablie, il faut dj la convaincre de porter

plainte. Dans le harclement moral qui est flagrant dans ce type de dlit, la victime estattache sentimentalement lauteur et le craint, elle est faible et fatigue. Elle dit clairementquelle a consenti et se sent humilie de reconnatre quelle na pas t libre.


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Les membres de la famille, quant bien mme ils se divisent ou saffrontent propos dunesituation dabus de faiblesse, renoncent souvent traiter directement entre eux ou saisirlautorit judiciaire car la preuve est difficile apporter, les modalits mal connues, les dlaissouvent longs et la procdure prouvante.

La culpabilit dune famille dnoncer lun des siens joue aussi un rle non ngligeable dansle silence des abus.

C - Le cadre dapplication

1- Le cadre juridique

Les moyens la disposition des magistrats

Le chapitre prcdent a mis en vidence les besoins des magistrats afin d'clairer le mieuxpossible leur dcision.

Ces besoins en valuation mdico psycho sociale, fiscale et patrimoniale, l'valuation descapacits dcisionnelles, la connaissance actualise des structures d'accueil disponibles,l'anticipation de la raction des proches comme de l'intress la mesure de protection et ou l'entre en institution, autant d'lments qui ncessitent une laboration complexe.

En amont, un clairage suffisant peut permettre le renforcement de la solidarit familiale ; unedcision prise trop rapidement et sans la connaissance systmique ncessaire peut aucontraire pousser l'clatement des liens en privilgiant les tensions aux capacits dergulation, de mdiation voire d'apaisement.

En aval la difficult a disposer des temps et des ressources ncessaires la formation et laguidance des tuteurs familiaux, celle de mobiliser le greffe dans sa mission d'examen,d'analyse de guidance mais aussi de contrle des comptes tenus lors d'une mesure deprotection peuvent conduire ngliger des outils technologiques performants tels ceux de laCDC car le temps de l'exploitation manquera et des collaborations utiles comme celles du

juge de proximit.

Pour toutes ces raisons et devant la monte chiffre du nombre de mesures (qu'elles soientgres par des familles ou par des professionnels) nous pensons inluctable une volution versde vritables tribunaux des tutelles avec une cration significative de postes de magistrats etde greffiers cette cration tant actualise tous les 2 ans compte tenu del'volution exponentielle des besoins.

Il s'agira aussi de prendre en compte la mise en place, comme pour les tribunaux pour enfants,de juges assesseurs, d'experts et d'un secrtariat suffisant afin de permettre aux magistrats destutelles d'exercer leur mandat avec srnit et une distanciation possible rendue ncessaire parl'acuit juridique et humaine des situations traiter. C'est ce seul prix que l'on vitera dereculer les chances de caducit. C'est ce seul prix qu'on vitera les impasses prludes la

dcouverte de situations aggraves parce que mal renseignes pour ceux qui en sont lesgarants. L'intelligence des prdateurs tout comme leur ingniosit est d'ailleurs l pour nousappeler un engagement citoyen sans faille.


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Le contrle des comptes

Les mandataires doivent produire chaque anne un rapport de gestion annuel afin de rendrecompte de la faon dont ils se sont acquitts de leur mandat.

La mission de vrification de ces rapports de gestion incombe aux greffiers des tribunaux.Toutefois ces derniers ont indiqu ne pas tre forms ce contrle ni dailleurs une gestionque la loi dfinit comme devant tre prudente, diligente et avise , sagissant des fonds desmajeurs protgs.

Les greffes ayant fait part de leurs difficults, la Caisse des dpts a dvelopp un partenariatavec la Chancellerie afin de crer un outil informatique permettant de normaliser la constitutiondes rapports de gestion annuel et de faciliter le travail de contrle des greffiers.

Loutil ainsi dvelopp et qui a t expriment dans 4 sites dexprimentation en France, faitlobjet dun projet de gnralisation voulue par la Chancellerie mais non encore mis en uvredans la mesure o les financements pour linformatisation des greffes ne sont pas encoredisponibles.

Lhorizon de gnralisation de cet outil se situe la fin 2011 et sur lanne 2012.

Lintrt de cet outil est quil comprend des points de contrle et dalerte.

En effet il propose :- De laide au contrle des comptes de gestion grce des tableaux comparatifs et desalertes sur carts et sur seuils.- Un allgement de la gestion administrative interne.

- Une fluidification des changes entre juridictions et tuteurs.- Une diminution des cots postaux puisquil sagit dun outil dmatrialis.- Une normalisation des formats dchanges.- Une harmonisation de bonnes pratiques sur le territoire national.- Une automatisation de certains contrles.

On ne peut que suggrer que cet outil, qui apporterait une aide consquente la fois aux tuteursmais surtout aux greffes des tribunaux, soit mis en place dans les meilleurs dlais afindapporter au principe du contrle des comptes de gestion annuel, une ralit qui nexiste pas lheure actuelle. En effet la plupart des greffes des tribunaux nont soit, ni le temps, ni lacomptence dexercer un rel contrle de ces comptes de gestion.

Limmunit familiale

Il nous a t indiqu que les maltraitances financires taient souvent faites par des proches, quelacte tait accompli avec dautant plus de vigueur que deux lments taient runis :

Lauteur est un membre de la famille couvert par son immunit pnale et dautre part, il est lui-mme le protecteur de la personne protge. Il a donc dune part tous les pouvoirs pour agirtranquillement en maquillant ses forfaits et il sait aussi que leur dcouverte ventuelle est sansconsquence son gard car son statut de parent le met labri de toute action pnale.

Les avocats sollicitent la rdaction dun texte de droit pnal sur la leve de limmunit familialeds lors que lauteur a agi dans le cadre dune mission judiciaire ou conventionnelle.


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Le mandat de protection future

Il permet d'organiser l'avance sa protection. C'est un contrat par lequel l intress choisit celuiou celle qui sera charg de soccuper de ses affaires le jour o elle ne pourra plus le faire ellemme en raison de son ge ou de son tat de sant.

- Sous seing priv :

3 rdactions sont possibles :a) la rdaction par la personne elle-mme ;b) la rdaction par la personne elle mme sur consultation d'un professionnel du droit autrequ'un avocat ;c) la rdaction sur contre seing et par consquent sur le conseil d'un avocatle mandat est limit la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sansautorisation.

Ce type de mandat de protection future ne fait l'objet d'aucun enregistrement ni de conservation.

Le juge des tutelles ou le procureur de la rpublique peuvent visiter ou faire visiter lespersonnes protges.

- Notari:

Avantages de la forme authentique :- l'acte est reu par un notaire choisi par le mandant ;- tant que le mandat n'a pas pris effet le mandant peut le modifier ou le rvoqueravantages de cette forme ;

- pas de risque de perte accidentelle ;- rle de conseil et de suivi du notaire ;- la forme authentique conditionne la protection la plus souple et efficiente offerte par cetype de mandat ;- la garantie de contrle de gestion est exclusivement offerte de plein droit par le mandatnotari, le notaire rdacteur de l'acte tant ensuite charg dune saisine du juge des tutellesen cas d'anomalie.

Mais ni la loi ni le dcret d'application n'ont institutionnalis l'assurance responsabilitcivile obligatoire qui devrait tre le corollaire de la mission de protection du contrle dupatrimoine.

La problmatique pose nous amne recommander d'carter l'acte sous seing priv quine prsente aucune garantie d'enregistrement, de conservation et de mise en uvre aumoment opportun. Elle requiert des prcisions complmentaires sur la mise en uvre dela mission, le contrle d'opportunit par le juge des tutelles prenant alors toute sa placeaprs une valuation complte de la situation et y compris celle de la moralit dumandataire et sa fiabilit.

De mme il sera prconis une institutionnalisation de l'assurance de responsabilit civilelie au mandat. Enfin elle ncessite une publicit suffisante ce qui ne semble pas tre le cas

aujourd'hui ; un rapprochement avec le notariat pourrait lever les ambiguts quisubsistent sur la responsabilit du notaire dans le suivi de mesures et les moluments lis l'laboration du mandat et son excution


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2-Le cadre financier

Le secteur bancaire : le devoir dalerte, les conditions dexercice de la vigilance et la

formalisation des bonnes pratiques :

La loi de 2007 a dfini de nouvelles rgles en matire de tenue des comptes : cest larticle 427du titre premier modifiant le code civil qui prcise les dispositions qui encadrent dsormais lespratiques bancaires dans un objectif de transparence et de respect de la primaut des intrts dela personne.

5 mesures impactent principalement la tenue des comptes des majeurs vulnrables :

Il est dsormais impossible depuis le 1er janvier 2009 de modifier les comptes dumajeur vulnrable ou den ouvrir dans un autre tablissement sauf si lintrt du majeurle commande ou si le juge ou le conseil de famille lautorise.

Les capitaux liquides et lexcdent des revenus du majeur vulnrable devrontobligatoirement, au-del dun seuil fix par le juge ou le conseil de famille, treremploys son profit.

Les fruits produits et les plus-values gnrs par les fonds qui appartiennent au majeurvulnrable lui sont exclusivement attribus.

Le fonctionnement des comptes doit tre totalement transparent (traabilit de tous lesmouvements en recettes et en dpenses).

Tous les encaissements et les dcaissements des oprations de gestion patrimoniale

dun majeur vulnrable doivent obligatoirement tre domicilis sur un compte ouvert son nom ( lexception des hpitaux disposants dun comptable pub

RAPPORT MALTRAITANCE FINANCIERE personnes agées

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