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 I (Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (CE) N o 1126/2008 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Cons ei l du 19 ju il le t 2002 su r l' appl ic at io n des no rme s comptables internationales ( 1 ), et nota mment son article 3, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1)  Le règ lement (CE) n o 1606/2002 prévoit que, pour chaque exercice commençant le 1 er  janvier 2005 ou après cette date, les sociétés qui font appel public à l'épargne et sont régies par le droit national d'un État membre sont tenues, dan s cert ain es con dit ion s, de pré par er leurs compt es consolidés conformément aux normes comptables interna- tionales définies à l'article 2 dudit règlement. (2)  Certain es normes comptabl es internatio nales et les inter - prétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 sep- tembre 2002, ont été adopt ées par le règ lement (CE ) n o 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables interna- tionales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). Compte tenu de l'avis du groupe d'experts techniques (TEG) du groupe cons ul ta ti f pour l' in fo rmation fi nan ci èr e en Europe (EFRAG), la Commission a modifié ce règlement pour y incl ure toutes les normes présenté es par l'Int ernational Accounting Standards Board (IASB) ainsi que toutes les interprétations s'y rapportant présentées par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) et adoptées intégralement dans la Communauté le 15 octobre 2008 au plus tard, à l'exception de certaines parties de l'IAS 39 (relative à la comptabilisation et à l'évaluation des instruments financiers). (3)  Les diffé rentes normes i nternationales ont é té adoptées par un certain nombre de règlements modificatifs, ce qui crée un e in cu rité ju rid iq ue et re nd di ff ic il e la bo nne application des normes comptables internationales dans la Communauté. Afin de simplifier la législation communau- taire sur les normes comptables, il convient, par souci de clarté et de transparence, de regrouper en un seul texte les normes contenues actuell emen t dans le règlemen t (CE) n o 1725/2003 et ses modifications successives. (4)  Il convient dès lors de remplacer le règlement (C E) n o 1725/ 2003 par le présent règlement. (5)  Les mesures prévues au pré sent règle ment sont conf ormes à l'avis du comité de réglementation comptable, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier Les normes comptables internationales définies à l'article 2 du règlement (CE) n o 1606/2002 sont adoptées telles qu'énumérées à l'annexe du présent règlement.  Article 2 Le règlement (CE) n o 1725/2003 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement. 29.11.2008  FR  Journal officiel de l'Union européenne L 320/1 ( 1 ) JO L 24 3 du 11.9.2 002, p . 1. ( 2 ) JO L 261 du 1 3.10 .200 3, p. 1.

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  • I(Actes pris en application des traits CE/Euratom dont la publication est obligatoire)

    RGLEMENTS

    RGLEMENT (CE) No 1126/2008 DE LA COMMISSION

    du 3 novembre 2008

    portant adoption de certaines normes comptables internationales conformment au rglement (CE)no 1606/2002 du Parlement europen et du Conseil

    (Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTS EUROPENNES,

    vu le trait instituant la Communaut europenne,

    vu le rglement (CE) no 1606/2002 du Parlement europen et duConseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normescomptables internationales (1), et notamment son article 3,paragraphe 1,

    considrant ce qui suit:

    (1) Le rglement (CE) no 1606/2002 prvoit que, pour chaqueexercice commenant le 1er janvier 2005 ou aprs cettedate, les socits qui font appel public l'pargne et sontrgies par le droit national d'un tat membre sont tenues,dans certaines conditions, de prparer leurs comptesconsolids conformment aux normes comptables interna-tionales dfinies l'article 2 dudit rglement.

    (2) Certaines normes comptables internationales et les inter-prtations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 sep-tembre 2002, ont t adoptes par le rglement (CE)no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003portant adoption de certaines normes comptables interna-tionales conformment au rglement (CE) no 1606/2002du Parlement europen et du Conseil (2). Compte tenu del'avis du groupe d'experts techniques (TEG) du groupeconsultatif pour l'information financire en Europe(EFRAG), la Commission a modifi ce rglement pour yinclure toutes les normes prsentes par l'InternationalAccounting Standards Board (IASB) ainsi que toutes lesinterprtations s'y rapportant prsentes par l'InternationalFinancial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) etadoptes intgralement dans la Communaut le 15 octobre2008 au plus tard, l'exception de certaines parties de

    l'IAS 39 (relative la comptabilisation et l'valuation desinstruments financiers).

    (3) Les diffrentes normes internationales ont t adoptes parun certain nombre de rglements modificatifs, ce qui creune inscurit juridique et rend difficile la bonneapplication des normes comptables internationales dans laCommunaut. Afin de simplifier la lgislation communau-taire sur les normes comptables, il convient, par souci declart et de transparence, de regrouper en un seul texte lesnormes contenues actuellement dans le rglement (CE)no 1725/2003 et ses modifications successives.

    (4) Il convient ds lors de remplacer le rglement (CE) no 1725/2003 par le prsent rglement.

    (5) Les mesures prvues au prsent rglement sont conformes l'avis du comit de rglementation comptable,

    A ARRT LE PRSENT RGLEMENT:

    Article premier

    Les normes comptables internationales dfinies l'article 2 durglement (CE) no 1606/2002 sont adoptes telles qu'numres l'annexe du prsent rglement.

    Article 2

    Le rglement (CE) no 1725/2003 est abrog.

    Les rfrences au rglement abrog s'entendent comme faites auprsent rglement.

    29.11.2008 FR Journal officiel de l'Union europenne L 320/1

    (1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.(2) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1.

  • Article 3

    Le prsent rglement entre en vigueur le troisime jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel del'Union europenne.

    Le prsent rglement est obligatoire dans tous ses lments et directement applicable dans touttat membre.

    Fait Bruxelles, le 3 novembre 2008.

    Par la Commission

    Charlie McCREEVY

    Membre de la Commission

    L 320/2 FR Journal officiel de l'Union europenne 29.11.2008

  • ANNEXE

    NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

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    IAS 1 Prsentation des tats financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

    IAS 2 Stocks . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

    IAS 7 Tableaux des flux de trsorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

    IAS 8 Mthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

    IAS 10 vnements postrieurs la date de clture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42

    IAS 11 Contrats de construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

    IAS 12 Impts sur le rsultat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

    IAS 16 Immobilisations corporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

    IAS 17 Contrats de location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

    IAS 18 Produits des activits ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93

    IAS 19 Avantages du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

    IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations fournir sur l'aide publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130

    IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies trangres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134

    IAS 23 Cots d'emprunt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142

    IAS 24 Information relative aux parties lies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146

    IAS 26 Comptabilit et rapports financiers des rgimes de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150

    IAS 27 tats financiers consolids et individuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156

    IAS 28 Participations dans des entreprises associes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161

    IAS 29 Information financire dans les conomies hyperinflationnistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167

    IAS 31 Participations dans des coentreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

    IAS 32 Instruments financiers: prsentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179

    IAS 33 Rsultat par action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195

    IAS 34 Information financire intermdiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 208

    IAS 36 Dprciation d'actifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215

    IAS 37 Provisions, passifs ventuels et actifs ventuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241

    IAS 38 Immobilisations incorporelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252

    IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et valuation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270

    IAS 40 Immeubles de placement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323

    IAS 41 Agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335

    IFRS 1 Premire adoption des normes internationales d'information financire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342

    IFRS 2 Paiement fond sur des actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356

    IFRS 3 Regroupements d'entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 373

    IFRS 4 Contrats d'assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390

    IFRS 5 Actifs non courants dtenus en vue de la vente et activits abandonnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405

    IFRS 6 Prospection et valuation de ressources minrales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413

    IFRS 7 Instruments financiers: informations fournir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417

    IFRS 8 Secteurs oprationnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432

    29.11.2008 FR Journal officiel de l'Union europenne L 320/3

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    IFRIC 1 Variation des passifs existants relatifs au dmantlement, la remise en tat et similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439

    IFRIC 2 Parts sociales des entits coopratives et instruments similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441

    IFRIC 4 Dterminer si un accord contient un contrat de location . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447

    IFRIC 5 Droits aux intrts manant de fonds de gestion ddis au dmantlement, la remise en tat et la rhabilitationde l'environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450

    IFRIC 6 Passifs dcoulant de la participation un march spcifique dchets d'quipements lectriques et lectroniques 453

    IFRIC 7 Application de l'approche du retraitement dans le cadre d'IAS 29 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 455

    IFRIC 8 Champ d'application d'IFRS 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 457

    IFRIC 9 Rexamen de drivs incorpors . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 459

    IFRIC 10 Information financire intermdiaire et dprciation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461

    IFRIC 11 IFRS 2 actions propres et transactions intra-groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462

    SIC-7 Introduction de l'euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 464

    SIC-10 Aide publique absence de relation spcifique avec des activits oprationnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465

    SIC-12 Consolidation entits ad hoc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 466

    SIC-13 Entits contrles en commun apports non montaires par des coentrepreneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 468

    SIC-15 Avantages dans les contrats de location simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470

    SIC-21 Impt sur le rsultat recouvrement des actifs non amortissables rvalus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471

    SIC-25 Impt sur le rsultat changements de statut fiscal d'une entit ou de ses actionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472

    SIC-27 valuation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location . . . . . . . . . . . 473

    SIC-29 Informations fournir accords de concession de services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 476

    SIC-31 Produits des activits ordinaires oprations de troc portant sur des services de publicit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478

    SIC-32 Immobilisations incorporelles cots lis aux sites web . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 479

    Reproduction autorise dans l'Espace conomique europen. Tous droits rservs en dehors de l'EEE, l'exception du droit de reproduire des fins d'utilisation personnelle ou autres fins lgitimes. Desinformations supplmentaires peuvent tre obtenues de l'IASB l'adresse suivante: www.iasb.org

    L 320/4 FR Journal officiel de l'Union europenne 29.11.2008

  • NORME COMPTABLE INTERNATIONALE 10

    vnements postrieurs la date de clture

    OBJECTIF

    1 L'objectif de la prsente norme est de prescrire:

    a) quand une entit doit ajuster ses tats financiers en fonction d'vnements postrieurs la date de clture; et

    b) les informations qu'une entit doit fournir concernant la date de l'autorisation de publication des tatsfinanciers et les vnements postrieurs la date de clture.

    La norme impose galement une entit de ne pas tablir ses tats financiers sur une base de continuitd'exploitation si des vnements postrieurs la date de clture indiquent que l'hypothse de continuitd'exploitation n'est pas approprie.

    CHAMP D'APPLICATION

    2 La prsente norme s'applique la comptabilisation des vnements postrieurs la date de clture et auxinformations fournir y affrentes.

    DFINITIONS

    3 Dans la prsente norme, les termes suivants ont la signification indique ci-aprs:

    Les vnements postrieurs la date de clture sont les vnements, favorables et dfavorables, qui se produisent entre ladate de clture et la date de l'autorisation de publication des tats financiers. On peut distinguer deux typesd'vnements:

    a) ceux qui contribuent confirmer des situations qui existaient la date de clture (vnements postrieurs la datede clture donnant lieu des ajustements); et

    b) ceux qui indiquent des situations apparues postrieurement la date de clture (vnements postrieurs la datede clture ne donnant pas lieu des ajustements).

    4 Le processus d'autorisation de la publication des tats financiers variera en fonction de la structure de gestion, desexigences rglementaires et des procdures suivies pour la prparation et la finalisation des tats financiers.

    5 Dans certains cas, une entit a l'obligation de soumettre ses tats financiers l'approbation de ses actionnaires aprsque les tats financiers ont dj t publis. Dans de tels cas, la date de l'autorisation de publication des tatsfinanciers est la date de leur publication et non la date de leur approbation par les actionnaires.

    Exemple

    Le 28 fvrier 20X2, la direction d'une entit achve le projet d'tats financiers de l'anne qui se termine le31 dcembre 20X1. Le 18 mars 20X2, le conseil d'administration examine les tats financiers et autoriseleur publication. L'entit annonce son rsultat ainsi que d'autres informations financires le 19 mars 20X2.Les tats financiers sont mis la disposition des actionnaires et des tiers le 1er avril 20X2. L'assemblegnrale annuelle des actionnaires approuve les tats financiers le 15 mai 20X2, et les tats financiersapprouvs sont dposs auprs d'une autorit de rglementation le 17 mai 20X2.

    La date de l'autorisation de publication des tats financiers est le 18 mars 20X2 (date de l'approbation par le conseild'administration).

    6 Dans certains cas, la direction d'une entit a l'obligation de soumettre ses tats financiers l'approbation d'un conseilde surveillance (compos uniquement de membres n'ayant pas de fonctions dcisionnelles). Dans de tels cas,l'autorisation de publication des tats financiers intervient lorsque la direction autorise leur communication auconseil de surveillance.

    Exemple

    Le 18 mars 20X2, la direction d'une entit autorise la communication des tats financiers son conseil desurveillance. Ce conseil, compos uniquement de membres n'ayant pas de fonctions dcisionnelles, peutinclure des reprsentants du personnel et d'autres intrts extrieurs. Le conseil de surveillance approuve les

    L 320/42 FR Journal officiel de l'Union europenne 29.11.2008

  • tats financiers le 26 mars 20X2. Les tats financiers sont mis la disposition des actionnaires et des tiers le1er avril 20X2. L'assemble gnrale annuelle des actionnaires approuve les tats financiers le 15 mai 20X2,et les tats financiers sont dposs auprs d'une autorit de rglementation le 17 mai 20X2.

    La date de l'autorisation de publication des tats financiers est le 18 mars 20X2 (date laquelle la direction autoriseleur communication au conseil de surveillance).

    7 Les vnements postrieurs la date de clture incluent tous les vnements survenant jusqu' la date del'autorisation de publication des tats financiers, mme si ces vnements se produisent aprs l'annonce publique dursultat ou d'autres informations financires choisies.

    COMPTABILISATION ET VALUATION

    vnements postrieurs la date de clture donnant lieu des ajustements

    8 Une entit doit ajuster les montants comptabiliss dans ses tats financiers pour reflter des vnements postrieurs la date de clture donnant lieu des ajustements.

    9 Sont prsents ci-aprs des exemples d'vnements postrieurs la date de clture imposant l'entit d'ajuster lesmontants comptabiliss dans ses tats financiers ou de comptabiliser des lments qui auparavant ne l'taient pas:

    a) le rglement, aprs la date de clture, d'une action en justice qui confirme que l'entit avait une obligationactuelle la date du bilan. L'entit ajuste toute provision comptabilise antrieurement lie cette action enjustice selon IAS 37 Provisions, passifs ventuels et actifs ventuels ou comptabilise une nouvelle provision. L'entitne se contente pas d'indiquer dans ses notes un passif ventuel, parce que le rglement de l'affaire fournit desindications complmentaires qui doivent tre traites selon le paragraphe 16 d'IAS 37;

    b) la rception, aprs la date de clture, d'informations indiquant qu'un actif s'tait dprci la date de clture ouque le montant d'une perte de valeur pralablement comptabilise au titre de cet actif doit tre ajust. Parexemple:

    i) la faillite d'un client survenant aprs la date de clture confirme gnralement qu'une perte sur unecrance existait la date de clture et que l'entit doit ajuster la valeur comptable de la crance; et

    ii) la vente de stocks aprs la date de clture peut donner des indications sur leur valeur nette de ralisation la date de clture;

    c) la dtermination, aprs la date de clture, du cot d'actifs achets ou des produits des actifs vendus avant ladate de clture;

    d) la dtermination, aprs la date de clture, du montant des paiements effectuer au titre de l'intressement oude primes si, la date de clture, l'entit avait une obligation actuelle juridique ou implicite d'effectuer cespaiements du fait d'vnements antrieurs cette date (voir IAS 19 Avantages du personnel); et

    e) la dcouverte de fraude ou d'erreurs montrant que les tats financiers sont incorrects.

    vnements postrieurs la date de clture ne donnant pas lieu des ajustements

    10 Une entit ne doit pas ajuster les montants comptabiliss dans ses tats financiers pour reflter des vnementspostrieurs la date de clture ne donnant pas lieu des ajustements.

    11 Un exemple d'un vnement postrieur la date de clture ne donnant pas lieu ajustement est une baisse de lavaleur de march de placements entre la date de clture et la date de l'autorisation de publication des tats financiers.La baisse de la valeur de march n'est normalement pas lie la situation des placements la date de clture, maisreflte des vnements qui se sont produits ultrieurement. En consquence, l'entit ne doit pas ajuster les montantscomptabiliss dans ses tats financiers au titre des placements. De mme, l'entit ne met pas jour les montantsindiqus pour les placements la date de clture bien qu'elle puisse avoir fournir des informationscomplmentaires selon le paragraphe 21.

    Dividendes

    12 Si une entit dcide d'attribuer des dividendes aux dtenteurs d'instruments de capitaux propres (tels que dfinis dansIAS 32 Instruments financiers: prsentation) aprs la date de clture, l'entit ne doit pas comptabiliser ces dividendes entant que passifs la date de clture.

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  • 13 Si des dividendes sont vots (c'est dire que les dividendes ont t correctement autoriss et ne sont donc plus ladiscrtion de l'entit) aprs la date de clture, mais avant l'autorisation de publication des tats financiers, lesdividendes ne sont pas comptabiliss en tant que dette la date du bilan parce qu'ils ne remplissent pas le critred'obligation actuelle dfini par IAS 37. Ces dividendes sont mentionns dans les notes selon IAS 1 Prsentation destats financiers.

    CONTINUIT D'EXPLOITATION

    14 Une entit ne doit pas tablir ses tats financiers sur une base de continuit d'exploitation si la direction dtermine,aprs la date de clture, qu'elle a l'intention, ou qu'elle n'a pas d'autre solution raliste que de liquider l'entit ou decesser son activit.

    15 Une dgradation du rsultat oprationnel et de la situation financire aprs la date de clture peut indiquer lancessit d'examiner si l'hypothse de continuit d'exploitation est toujours approprie. Si cette hypothse decontinuit d'exploitation n'est plus approprie, ses consquences sont si tendues que la prsente norme impose unemodification fondamentale de la convention comptable plutt qu'un ajustement des montants comptabiliss selon laconvention comptable d'origine.

    16 IAS 1 prcise les informations fournir si:

    a) les tats financiers ne sont pas tablis sur une base de continuit d'exploitation; ou si

    b) la direction a conscience d'incertitudes significatives lies des vnements ou des circonstances qui peuventjeter un doute important sur la capacit de l'entit poursuivre son exploitation. Les vnements oucirconstances imposant la fourniture d'informations peuvent se produire aprs la date de clture.

    INFORMATIONS FOURNIR

    Date de l'autorisation de publication

    17 Une entit doit indiquer la date de l'autorisation de publication des tats financiers et mentionner qui a donn cetteautorisation. Si les propritaires de l'entit ou d'autres ont le pouvoir de modifier les tats financiers aprs leurpublication, l'entit doit l'indiquer.

    18 Pour les utilisateurs des tats financiers, il est important de connatre la date de l'autorisation de publication des tatsfinanciers, parce que les tats financiers ne refltent pas les vnements postrieurs cette date.

    Mise jour des informations fournir sur des situations la date de clture

    19 Si une entit reoit, aprs la date de clture, des informations sur des situations qui existaient la date de clture, elledoit mettre jour les informations fournies relatives ces situations au vu de ces nouvelles informations.

    20 Dans certains cas, une entit doit mettre jour les informations fournies dans ses tats financiers pour reflter desinformations reues aprs la date de clture, mme lorsque ces informations n'ont aucun effet sur les montants quel'entit a comptabiliss dans ses tats financiers. Un exemple de la ncessit de mettre jour les informations fourniesest le cas o un lment probant devient disponible aprs la date de clture mais concerne un passif ventuel quiexistait la date de clture. Outre le fait qu'elle doit examiner si elle doit comptabiliser ou modifier une provisionselon IAS 37, l'entit doit mettre jour les informations fournies sur le passif ventuel au vu de cet lment probant.

    vnements postrieurs la date de clture ne donnant pas lieu des ajustements

    21 Si des vnements postrieurs la date de clture ne donnant pas lieu des ajustements sont significatifs, le fait dene pas les indiquer pourrait avoir une incidence sur les dcisions conomiques prises par les utilisateurs sur la basedes tats financiers. Ds lors, l'entit fournira les informations suivantes pour chaque catgorie significatived'vnements postrieurs la date de clture ne donnant pas lieu des ajustements:

    a) la nature de l'vnement; et

    b) une estimation de son effet financier, ou l'indication que cette estimation ne peut tre faite.

    22 Sont par exemple des vnements postrieurs la date de clture ne donnant pas lieu un ajustement, quiaboutiront gnralement une information fournir:

    a) un regroupement d'entreprises important postrieur la date de clture (IFRS 3 Regroupement d'entreprisesimpose dans ce cas de fournir des informations spcifiques) ou la sortie d'une filiale importante;

    b) l'annonce d'un plan pour abandonner une activit;

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  • c) des acquisitions importantes d'actifs, la classification d'actifs comme dtenus en vue de la vente selon IFRS 5Actifs non courants dtenus en vue de la vente et activits abandonnes, d'autres sorties d'actifs ou expropriation parles pouvoirs publics d'actifs importants;

    d) la destruction d'une unit de production importante par un incendie postrieurement la date de clture;

    e) l'annonce, ou le dbut de la mise en uvre, d'une restructuration importante (voir IAS 37);

    f) des transactions importantes postrieures la date de clture portant sur des actions ordinaires ou des actionsordinaires potentielles (IAS 33 Rsultat par action impose aux entits de dcrire ces oprations, sauf si ellesportent sur des missions par capitalisation des bnfices ou mission d'actions gratuites, des divisionsd'actions ou des fractionnements inverss d'actions, qui doivent toutes faire l'objet d'un ajustement selonIAS 33);

    g) des modifications anormalement importantes du prix des actifs ou des taux de change postrieurement ladate de clture;

    h) des modifications des taux d'impt ou des lois fiscales votes ou annonces aprs la date de clture, qui ont unimpact important sur les actifs et passifs d'impt exigible et d'impt diffr (voir IAS 12 Impts sur le rsultat);

    i) le fait de prendre des engagements importants ou d'tre soumis des passifs ventuels, par exemple parl'mission de garanties importantes; et

    j) le dbut d'un litige important rsultant uniquement d'vnements survenus aprs la date de clture.

    DATE D'ENTRE EN VIGUEUR

    23 Une entit doit appliquer la prsente norme pour les priodes annuelles ouvertes compter du 1er janvier 2005. Uneapplication anticipe est encourage. Si une entit applique la prsente norme pour une priode ouverte avant le1er janvier 2005, elle doit l'indiquer.

    RETRAIT D'IAS 10 (RVISE EN 1999)

    24 La prsente norme annule et remplace IAS 10 vnements postrieurs la date de clture (rvise en 1999).

    29.11.2008 FR Journal officiel de l'Union europenne L 320/45