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_______________________________________________ Compte rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2017 Copyright Mairie de Saint Nicolas de Port – juin 2017

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Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2017.

I. DECISIONS DU MAIRE

17.003 Avenant n°1 marché d’exploitation des installations de génie climatique des bâtiments

communaux

17.004 Marché de travaux « renouvellement du réseau d’eau potable 2016 »

17.005 Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de la relocalisation du Tennis Club Portois

et de la création d’un espace sportif mutualisé – lot 7

17.006 Contrat de maintenance de l’installation de détection incendie et anti-intrusion l’Autre

Filature

17.007 Convention d’assistance au suivi des contrats d’assurances et des sinistres avec la

Société Risk Partenaires

17.009 Autorisation signature Exposition « Les Collages de Jacques Prévert »

17.010 Avenant GROUPAMA assurance flotte automobile et risques annexes

17.011 Contrat de maintenance des portes et rideaux automatiques de la ville de St-Nicolas-de-

Port

II. FINANCES

1. Compte administratif 2016 – Budget principal

2. Compte de gestion 2016 – Budget principal

3. Affectation définitive du résultat 2016 – Budget principal

4. Demande de subvention projet Tour de Brassage à la Région Grand Est

5. Demande de subvention projet Tour de Brassage au titre du FSIL

6. Demande de subvention projet Tour de Brassage DRAC

7. Garantie d’emprunt - Projet arc en ciel AEIM

8. Convention tripartite aménagement accès futur zone Frunshopping

9. Décision modificative n°1 – Budget ville

III. EAU ET ASSAINISSEMENT

1. Compte de résultat 2016 – Service de l’eau potable

2. Compte de gestion 2016 – Service de l’eau potable

3. Confirmation de l’affectation des résultats 2016 – Budget Service de l’Eau Potable

4. Remboursement de facture pour travaux eau

5. Compte de résultat 2016 – Service Assainissement


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6. Compte de gestion 2016 – Service Assainissement

7. Confirmation de l’affectation des résultats 2016 – Budget Service Assainissement

IV. URBANISME ET BATIMENTS COMMUNAUX

1. Instruction des autorisations du droit des sols : conclusion d’une convention

2. Droit de préemption urbain

3. Droit de préemption urbain renforcé

4. Echange de parcelles rue du Haut de la Croix

V. FAMILLE

1. Attribution du Marché de fournitures de repas destinés à la restauration scolaire

2. Accueil de loisirs sans hébergement nouvelle tarification cantine et accueils périscolaires

3. Règlements et chartes accueil de loisirs sans hébergement modifications

VI. SECURITE / PROXIMITE

1. Avenant au protocole du dispositif « Voisins Solidaires et Attentifs »

2. Convention pour le raccordement du système vidéo-protection de la ville avec la Police

Nationale de Dombasle

VII. CULTURE / ASSOCIATIONS

1. Autorisation d’élimination des documents caducs de la Médiathèque

2. Subvention exceptionnelle versée à la MJC pour actions culturelle autour du théâtre et du

cinéma/débats avec des professionnels ouverts aux enfants et aux parents

3. Nouvelle tarification 2017/2018 Ecole de musique

4. Subventions CAPV

VIII. INTERCOMMUNALITE / ENVIRONNEMENT

1. Education populaire d’intérêt communautaire : convention d’objectifs

IX. ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL

1. Révision du tableau des effectifs

2. Rémunération de musiciens intervenants à l’Ensemble Musical de St-Nicolas

3. Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

4. Ratios d’avancement de grade

X. QUESTIONS DIVERSES


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Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de

Monsieur BINSINGER, Maire.

Monsieur BINSINGER ouvre la séance.

Il procède ensuite à l'appel nominatif des membres et précise que le quorum est atteint.

Etaient présents : M. BINSINGER, Mme ENGEL-SCHENATO, M. VERNIER, Mme BORDEAUX, M. LAUGEL, Mme HUSSON, M. THOMAS,M. MALMONTE, Mme ALBRECHT, M. NOEL, M. LAURENT, M. CHERRIER, Mme ELAOUI-BAHI, M. VILLAUME, Mme DEL SORDO, M. NANTZ, Mme JACOMINO, Mme BAUMANN, Mme JANIN, Mme PICARD, Mme GEORGES, M.HERTZ, Mme STEFANIAK, Mme OBRIOT, Mme GAYOT, M.BAUDY

Avaient donné pouvoir :

M. REEB à Mme HUSSON

M. NISI à M. BAUDY

Mme LENANCKER à Mme GAYOT

Personnel administratif présent :

Mme LOKIEC-SCHWAB - Mme DISPOT – Mme MARCHAL - Melle HESSE - Mme BARAT - Mme

MASCRE

Monsieur BINSINGER propose de nommer Madame STEFANIAK secrétaire de séance. Le Conseil

Municipal approuve, à l'unanimité, la désignation de Sabrina STEFANIAK au poste de secrétaire de

séance.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 22 mars 2017

Monsieur BINSINGER déclare qu'il n'y a pas eu de demande de modification et s'enquiert

d'éventuelles remarques.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

I. DECISIONS DU MAIRE

Monsieur BINSINGER donne l'information aux membres du Conseil Municipal des décisions suivantes :

17.003 Avenant n°1 marché d’exploitation des installations de génie climatique des

bâtiments communaux. Avenant au marché initial avec effet au 1er janvier 2017. Intégration du

bâtiment l’Autre Filature.

17.004 Marché de travaux « renouvellement du réseau d’eau potable 2016 ». Entreprise

retenue pour le marché : VALANTIN-COLAS NORD à Lunéville, marché pour un montant total

de 611.406 € TTC conformément au budget.

17.005 Réhabilitation d’un bâtiment industriel en vue de la relocalisation du Tennis Club

Portois et de la création d’un espace sportif mutualisé – lot 7, « Reprise couverture tuile »

par la société ARTIS à Laitre-sous-Amance pour un montant de 25.899,33 € HT.


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17.006 Contrat de maintenance de l’installation de détection incendie et anti-intrusion

l’Autre Filature. Le contrat de maintenance est passé pour un montant forfaitaire annuel de

2 244€ TTC pour une durée d’une année avec deux renouvellements maximum pour une période

identique attribué à la Société AVISS SERVICE à TRAPPES 78190.

17.007 Convention d’assistance au suivi des contrats d’assurances et des sinistres avec la

Société Risk Partenaires. La mission s’élève à 1 800 € TTC. La convention est signée pour une

durée de 5 ans.

17.009 Autorisation signature Exposition « Les Collages de Jacques Prévert ». Coût de la

location 720 € TTC.

17.010 Avenant GROUPAMA assurance flotte automobile et risques annexes. Le montant

annuel du contrat s’élève à 6 123,20 € TTC à effet au 01/01/2017.

17.011 Contrat de maintenance des portes et rideaux automatiques de la ville de St-

Nicolas-de-Port. Contrat conclu avec la Sté MOSER à HEILLECOURT pour un montant

forfaitaire de 1 375,40 € TTC / annuel (hors pièces) à compter du 14 avril 2017.

Monsieur BINSINGER s’enquiert de remarques.

II. FINANCES

1. Compte administratif 2016 –Budget principal

Madame ENGEL-SCHENATO propose la délibération suivante :

Présentation du diaporama par Francine ENGEL-SCHENATO (annexe 1)

Le rapporteur présente au conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2016 :

- Section de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement de l’exercice 7 134 108.59

- Dépenses de fonctionnement de l’exercice 6 791 345.02 + Résultat reporté N-1 1 103 329.82

= RESULTAT CUMULE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1 446 093.39

- Section d’investissement :

Recettes d’investissement de l’exercice 4 503 616.22

- Dépenses d’investissement de l’exercice 2 814 789.43 + Résultat reporté N-1 152 504.71

= SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1 841 331.50


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- Restes à réaliser (section d’investissement) : Recettes 705 960.10

- Dépenses 2 590 008.95

SOLDE DES RAR - 1 884 048.85

Monsieur BINSINGER s’enquiert de remarques

Monsieur BAUDY : « D’abord une explication de vote qui sera conforme aux propos qui ont été tenus.

La présentation qui a été faite est conforme au budget qui a été présenté, en tout cas ce que l’on en

avait compris. Ce diaporama présenté, très rapidement et pour autant assez clair, il serait peut être

utile de le visionner avant afin que le débat soit un peu plus clair pour mes collègues et moi-même. Pour

expliquer donc que nous ne voterons bien entendu pas, conformément à ce qu’on a dit lors des dernières

réunions de conseil municipal en conformité avec nos positions antérieures. »

Madame ENGEL-SCHENATO : « En ce qui concerne les commissions, c’est plus détaillé. Vous avez la

synthèse du compte administratif. En commission vous avez toutes les lignes et cela reproduit

exactement cela. »

Monsieur BAUDY : « Nous sommes bien d’accord sur le fait que nous ayons toutes les lignes. Cette

présentation synthétique sur laquelle nous pourrions discuter sérieusement, et en tout cas avec le peu

de compétences dont nous disposons, nous permettrait de voir avec plus de sérénité, de débattre

encore un petit peu plus et d’affiner un peu plus, certes nous avons toutes les lignes. Nous sommes

noyés sous l’information comme d’habitude merci. »

Monsieur BINSINGER : « En conclusion de ses échanges, cette présentation synthétique est une

présentation politique. Il incombe donc au groupe politique, aux élus majoritaires ou minoritaires, de se

constituer une base de données, de savoir utiliser ses compétences internes ou externes, pour

justement assurer, actionner un échange, une discussion et argumentation ou contre argumentation. Par

conséquent nous vous transmettons la totalité des documents, qui sont transmissibles et on le fait sans

retenue particulière. Effectivement ce sont des données techniques qui requièrent un savoir-faire de

lecture, mais aussi beaucoup de travail. Donc aux uns et aux autres d’effectuer ce travail, pour rendre

digeste ces sommes importantes de chiffres, de cette compilation, pour faire en sorte justement que

l’on puisse peut être avoir les uns et les autres des éléments de langages plus littéraires que

comptables, mais en tout cas ce travail vous incombe. Vous pouvez ou pas le faire, à vous de le souligner.

Mais je ne souhaite pas que ces “power point“ préparatoires et politiques puissent être évoqués en

commission, c’est l’outil de l’Adjointe aux Finances comme dans toutes les villes qui se respectent. Donc

ce document est, à vous d’en produire d’autres. Vous avez su quelquefois par le passé en produire. Merci

aux services autour de Francine ENGEL-SCHENATO, et au-delà de ces remerciements techniques, des

remerciements politiques dans le sens où un compte administratif est le reflet, effectivement comme

l’a dit notre collège, de ce qui est exprimé à un moment donné, à travers un budget primitif. Un budget

primitif 2016 comme 2017, que nous avons voulu de conquête, c’est-à-dire tenant compte des difficultés

dans lequel se trouve les collectivités locales. Assurer un maintien du fonctionnement, assurer un

maintien et une contenance du rythme, de la machine Ville de St Nicolas de Port sans dérapage, en

termes de dépenses de fonctionnement et en maintenant bien entendu une veille importante,

méticuleuse, précieuse autour des missions de service public. Ce n’est pas une entreprise, l’idée c’’est

bien d’être au service du public à travers la clause de compétences générales. Donc de faire des

économies, de veiller à ce que les montants, les dépenses ne soient pas exorbitantes. Cela ne doit pas en

tout cas, être “une inhibition“ du service public, qui continu à être pleinement exercé à St Nicolas de

Port. Cette maitrise du fonctionnement permet aussi d’avoir depuis un an deux ans, un budget

d’investissement d’importance et on peut voir depuis de nombreux mois une ville de St Nicolas en


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travaux, travaux publics ou travaux privés, riche essentiellement du dynamisme mais aussi et surtout de

l’investissement, rendu possible par des efforts en matière de fonctionnement et le tout, il est quand

même important de le souligner, sans hausse de fiscalité et ce depuis plus de 10 ans. Sur la part

évidemment communale à chaque fois. Donc des remerciements appuyés à Francine ENGEL-SCHENATO,

aux services, mais au-delà du service finances, même si la compilation du compte administratif a été

produite par le service finances, il y a l’ensemble des services de la ville et l’ensemble des délégations

des élus, qui veillent à compter, à ne pas dépenser n’importe comment, à assurer nos missions de service

public, et faire en sorte qu’un euro dépensé en termes d’investissement puisse nous permettre d’investir

pour l’avenir. Je dois donc me retirer pour laisser en paix voter ce compte administratif et je vous

souhaite bon vote. »

Monsieur le Maire se retire durant le vote.

Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission finances et grands projets du 21 juin 2017 :

- D’arrêter le compte administratif 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre 23 pour) - Accepte la proposition

2. Compte de gestion 2016 – Budget principal

Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Le rapporteur présente le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l’état de l’actif, du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Il explique s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission finances et grands projets du 21 juin 2017 :

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : - accepte la proposition


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3. Affectation définitive du résultat 2016 – Budget principal


Le rapporteur rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 22 mars 2017 a reporté au budget primitif 2017 le résultat de l’exercice 2016 de manière anticipée (préalablement au vote du compte administratif). Le conseil municipal venant d’approuver le compte de gestion et le compte administratif, il convient d’affecter le résultat de manière définitive.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 6 791 345.02

RECETTES 8 237 438.41

SOLDE + 1 446 093.39

Soit un excédent de 1 446 093.39 euros.

SECTION D’INVESTISSEMENT

REALISE RAR DEPENSES 2 814 789.43 2 590 008.95 RECETTES 4 656 120.93 705 960.10 SOLDE + 1 841 331.50 - 1 884 048.85

Soit un déficit de 1 841 331.50 – 1 884 048.85 = - 42 717.35 euros.

Le solde d’exécution positif de la section de fonctionnement venant couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le résultat 2016 s’établit donc à 1 446 093.39 – 42 717.35 = 1 403 376.04 euros. Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission finances et grands projets du 21 juin 2017, d’affecter le résultat 2016 comme suit :

- En recette de fonctionnement, au compte 002 : 1 403 376.04 euros ;

- En recette d’investissement, au compte 1068 : 42 717.35 euros ;

- En recette d’investissement, au compte 001 : 1 841 331.50.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre 24 pour) : - accepte la proposition

4. Demande de subvention Région Grand Est – Restauration de la Tour de Brassage


Le rapporteur rappelle que la ville de Saint Nicolas de Port s’est engagée dans l’étude du projet de :

- Restauration des façades et des toitures du musée français de la brasserie ;


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Suite aux consultations lancées sur les différents lots de travaux et après ouverture des plis, le montant total

de l’opération est de 1 722 772 euros hors taxes. Il s’avère nécessaire d’actualiser le plan de financement en

prenant en compte ces éléments.

Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission finances et grands projets

du 21 juin 2017 :

- De confirmer le maintien du projet précité ;

- D’approuver le plan de financement prévisionnel mis à jour ;

- De solliciter une subvention régionale d’un montant réévalué à 340 000 euros (soit 20% de la

dépense).


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5. Demande de subvention FSIL 2017 – Restauration de la Tour de Brassage







Il est demandé une subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL) pour un montant de 100 000€, au titre de l’opération éligible suivante :

- « Rénovation thermique » et « mise aux normes et sécurisation des équipements publics »


du 21 juin 2017 :


- D’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- De solliciter une subvention au titre du FSIL 2017 à hauteur de 100 000 euros.


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Madame Lucy GEORGES quitte le Conseil Municipal et donne pouvoir à Sabrina STEFANIAK


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6. Demande de subvention DRAC 2017 – Restauration de la Tour de Brassage








du 21 juin 2017 :


- D’approuver le plan de financement prévisionnel ;

- De solliciter une subvention à la DRAC d’un montant réévalué à 690 000 euros (soit 40% de la

dépense).


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7. Garantie d’emprunt – Projet Arc-en-Ciel AEIM

Madame ENGEL-SCHENATO propose la délibération suivante : L’AEIM a entrepris un vaste projet de rénovation du site Arc-en-Ciel sis rue des Clairons à Saint Nicolas de Port. Ce projet estimé à 6 millions d’euros, fera l’objet d’un prêt bancaire à hauteur de 4.3 millions d’euros en 2 parties auprès de la Caisse d’Epargne :

- Un emprunt de 3.3 millions d’euros taux variable livret A + 1.11% sur une durée de 30 ans, et couvert par un swap de taux.

- Un emprunt de 1 million d’euros taux fixe de 1.80% sur une durée de 20 ans. Par courrier du 21 juillet 2016, l’AEIM sollicitait en tout ou partie, la garantie de la ville sur cet emprunt. Le rapporteur rappelle qu’une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne de droit privé ou public pour faciliter son accès à l’emprunt dans le cadre de la réalisation d’une opération d’intérêt public. Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L2252-1 et L2252-2 S’agissant d’une personne de droit privé, les garanties d’emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :

- Plafonnement pour la collectivité : le montant des annuités d’emprunts (dette garantie + dette propre) ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement.

- Plafonnement par bénéficiaire : le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d’être garanti.

- Division du risque : La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50%. Un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.

Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêt général. (Tels que listés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts). Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la commission Finances et grands Projets du 21 juin 2017 :

- D’accorder sa garantie pour le remboursement de 1 650 000 euros représentant 50% de l’emprunt total de 3,3 millions d’euros que l’AEIM se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant garanti par la commune : 1 650 000 € Montant total de L’emprunt : 3 300 000 € Durée du prêt : 30 ans Indice de référence : Livret A + 1.11% couvert par un swap de taux

- D’accorder sa garantie pour le remboursement de 500 000 euros représentant 50% de l’emprunt total de 1 million d’euros que l’AEIM se propose de contracter également auprès de la Caisse d’Epargne dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant garanti par la commune : 500 000 € Montant total de L’emprunt : 1 000 000 € Durée du prêt : 20 ans Indice de référence : Taux fixe de 1.80% Ces emprunts sont destinés au projet de rénovation du site Arc-en-Ciel sis rue des Clairons à Saint Nicolas de Port.

- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts

- D’autoriser le Maire à intervenir au contrat des prêts qui sera passé entre la Caisse d’Epargne, le Conseil Départemental, et l’emprunteur.


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- D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- accepte la proposition

8. Convention tripartite pour l’aménagement des accès de la zone Frunshopping de St-Nicolas-

de-Port


Le rapporteur indique que les travaux engagés depuis septembre 2016 pour la construction du futur Frunshopping à St Nicolas de Port nécessitent l’aménagement des accès à cette zone.

Dans ce cadre, deux réunions en présence du promoteur, des services du Conseil Départemental, de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois et de la ville de St Nicolas de Port se sont tenues les 28 février et 29 mars 2017 afin d’évoquer les travaux d’aménagement et l’implication de chacune des parties. Une convention financière tripartite est ainsi proposée entre la SCCV Les Portes de Saint-Nicolas, la commune de St Nicolas de Port et la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois qui prévoit les éléments suivants : Il a été défini que la maitrise d’ouvrage serait confiée à la SCCV Les Portes de St-Nicolas. Dans ce contexte et conformément aux compétences des différentes collectivités :

La CCPSV prend en charge le coût des travaux relatifs à la liaison entre le Frunshopping et la zone d’activités économiques la Croisette, intégrant le carrefour la Croisette, l’éclairage public et une partie de la piste cyclable correspondant à un montant total de 234 770.13€ HT.

La Commune de Saint-Nicolas-de-Port prend en charge le coût des travaux relatifs à l’installation des feux tricolores et une partie de la piste cyclable pour un montant total de 145 818,64 € HT.

La SCCV Les Portes de Saint-Nicolas, maître d’ouvrage de cet aménagement, prend en charge le coût des travaux restant.

Le Conseil Communautaire ayant approuvé cette convention lors de son Assemblée Générale du 15 juin 2017, il est proposé au Conseil Municipal après avis favorable de la commission Finances et Grands Projets réunie le 21 juin 2017, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.

Monsieur BAUDY : « Juste pour dire un mot. Ce sont des dépenses importantes qui ont été

entendues en commission. Un intérêt de mettre en place une piste cyclable permettant l’accès au

secteur et on espère bien que cette piste cyclable verra un développement, permettant vers le bas

de la ville, un jour ou l’autre aux cyclistes de pouvoir circuler en toute sécurité le plus loin possible.

Vous aviez des dépenses envisagées pour le réseau électrique du Frunshopping, qui n’incomberont

probablement pas à la ville. »

Monsieur BINSINGER : « 145 818,64 € en ce qui nous concerne, on est loin des 450.000 € qui

étaient imaginés dans un premier temps. C’est bien de le rappeler. Concernant la piste cyclable,

vouloir l’imaginer c’est bien. En revanche on sait tous que St-Nicolas est une ville moyenâgeuse. On a

déjà du mal à faire cohabiter la circulation, les piétons et le stationnement. Ajouter de la piste

cyclable c’est tout simplement impossible dans notre ville. Sauf à faire cohabiter ou à rendre mixte


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un certain nombre de dispositions, ce qui est très compliqué, chacun le sait. Donc le vouloir est une

chose, dans la théorie on est là pour gérer le pragmatisme et passer de la théorie à la pratique, on

sait bien que c’est matériellement impossible pour une ville comme la nôtre. C’est possible sur

certaines voies extérieures au cœur de ville bien évidemment. »




9. Décision modificative n°1 – Budget Ville

Madame ENGEL-SCHENATO propose la délibération suivante : Les décisions modificatives sont destinées à faire, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, les ajustements comptables nécessaires. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’effectuer des virements de crédits au titre de l’exercice 2017 concernant la section de fonctionnement et la section d’investissement du budget communal comme suit :

Section Fonctionnement - DEPENSES

Indemnité commissaire enquêteur Chapitre 011 – dépense, nature 820 – 6227

+ 1 441.00 €

Sécurité gardiennage manifestation Potée Portoise Chapitre 011 – dépense, nature 820 - 6282

+ 800.00 €

Certificat électronique pour dématérialisation CUI/CAE Chapitre 65 – dépenses, nature 020 - 651

+ 130.00 €

Antivirus MAPEJE Chapitre 65 – dépenses, nature 020 - 651

+ 370 .00 €

Ventilateurs bureau de police Chapitre 011 – dépenses, nature 112 - 60632

+120.00 €

Action prévention routière Chapitre 011 – dépenses, nature 112 - 6257

+ 38.00 €

Documentation police municipale Chapitre 011 – dépenses, nature 112 - 6236

+ 26.00 €

Réajustement manifestation Potée Portoise Chapitre 011 – dépenses, nature 91 – 6233

+ 1 000.00 €

Fournitures administratives MAPEJE Chapitre 011 – dépenses, nature 60 - 6064

+ 600.00 €

Test psychométrique RASED Chapitre 011 – dépenses, nature 20 - 60632

+ 800.00 €

Impression disque zone bleue Chapitre 011 – dépenses, nature 821 - 6238

+ 2 000.00 €

Autocollants Voisins Solidaires Chapitre 011- dépenses, nature 114 - 6238

+ 350.00 €

Affiche Potée Portoise -1 000.00 €


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Chapitre 011 – dépenses, nature 023 – 6237 Dépenses Imprévues Chapitre 022 – dépenses, nature 01 - 022

-6 675.00 €

Section Investissement - DEPENSES Panneaux affichages salle des sports Chapitre 21 – dépenses, nature 411 - 2135

+ 1 200.00 €

Coffret électrique pour manifestations Chapitre 21 – dépenses, nature 024 - 2188

+ 3 400.00 €

Frais acquisition bâtiment BALDINI Chapitre 21 – dépenses, nature 01 - 2115

+ 2 250.00 €

Logiciel affinity designer Chapitre 20 – dépenses, nature 023 - 2051

+ 135.00 €

Equipements divers bâtiments (chauffe-eau – radiateurs etc…) Chapitre 21 – dépenses, nature 020 - 2135

+ 1 500.00 €

Remboursement capital emprunt Chapitre 16 – dépenses, nature 01 - 1641

+ 45 500.00 €

Acquisition poste à souder Chapitre 21 – dépenses, nature 020 - 2158

+ 601.00 €

Aménagement accès centre commercial suivant convention tripartite Chapitre 21 – dépenses, nature 822 - 2151

+ 175 055.00 €

Extension réseau public de distribution d’électricité (SCI AZOTE & BISTOURI) Chapitre 21 – dépenses, nature 816 - 21534

+ 4 500.00 €

Tatamis Salle des sports Charrue (complément) Chapitre 21 – dépenses, nature 411 - 2188

+ 400.00 €

Mise en conformité bâtiments divers Chapitre 21 – dépenses, nature 020 - 2135

-1 200.00 €

Armoire Salle des sports Charrue Chapitre 21 – dépenses, nature 411 – 2184

-535.00 €

Restauration bâtiment BALDINI Chapitre 23 – dépenses, nature 820 – 2313

-30 000.00 €

Dépenses Imprévues Chapitre 020 – dépenses, nature 01 – 020

-2 806.00 €

Section Investissement - RECETTES Subvention département au titre des Contrats Territoires Solidaires (Tennis) Chapitre 13 – recettes, nature 414 - 1323

+ 200 000.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et grands projets du 21 juin 2017,

- D’accepter la décision modificative n° 1 qui lui est présentée


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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre 24 pour) :


III. EAU ET ASSAINISSEMENT

1. Compte de résultat 2016 – Service de l’eau potable

Monsieur VILLAUME propose la délibération suivante :

Présentation du diaporama par Vincent VILLAUME (annexe 1)

Le rapporteur présente au Conseil Municipal le compte de résultats 2016 concernant le budget du Service de l’Eau Potable, arrêté comme suit :

Section d’exploitation : Mandats et titres

émis Résultats

reportés N-1 Total général

Dépenses 648 452.08 € 648 452.08 € Recettes 929 392.72 € 231 480.43 € 1 160 873.15 € Soit un excédent de 512 421.07 €

Section d’investissement: Mandats et titres

émis Résultats


Dépenses 197 738.73 € 197 738.73 € Recettes 255 428.34 € 19 991.92 € 275 420.26 € Soit un excédent de 77 681.53 €

Restes à réaliser en investissement Dépenses 546 550.00 € Recettes 111 900.00 € Soit un déficit de 434 650.00 €

Besoin de financement total de (77 681.53 € - 434 650.00 €) soit:

356 968.47 €


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L’excédent d’exploitation devant en priorité, couvrir le besoin de financement, l’excédent de clôture de la section d’exploitation s’élèvera à :

512 421.07 € - 356 968.47 € = 155 452.60 €

Monsieur le Maire se retire. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands projets du 21 juin 2017,

- D’approuver le compte de résultats 2016 du Service de l’Eau Potable de la Ville de Saint Nicolas de Port qui lui est présenté ci-dessus.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (5 abstentions 23 pour) : - accepte la proposition

2. Compte de gestion 2016 – Service de l’Eau potable


Le rapporteur propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 du Trésorier Principal concernant le budget du Service de l’Eau Potable, arrêté dans les mêmes chiffres que le compte de résultats soit :


émis Résultats


Dépenses 648 452.08 € 648 452.08 € Recettes 929 392.72 € 231 480.43 € 1 160 873.15 € Soit un excédent de 512 421.07 €


émis Résultats


Dépenses 197 738.73 € 197 738.73 € Recettes 255 428.34 € 19 991.92 € 275 420.26 € Soit un Excédent de 77 681.53 €

Restes à réaliser en investissement Dépenses 546 550.00 € Recettes 111 900.00 € Soit un déficit de 434 650.00 €


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Besoin de financement total de (77 681.53 € - 434 650.00 €) soit :

356 968.47 €

L’excédent de clôture de la section d’exploitation s’élèvera à :

512 421.07€ - 356 968.47 € = 155 452.60 € Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands Projets du 21 juin 2017,

- De donner quitus au Trésorier Principal pour sa gestion 2016 des comptes du Service de l’Eau Potable de la Ville de Saint Nicolas de Port.



3. Confirmation de l’affectation des résultats 2016 – budget Service de l’Eau Potable


Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 mars 2017, a décidé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2016. Après ajustement, les résultats se présentaient sous le schéma suivant : Le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en investissement :

Section d’Investissement Réalisations Restes à réaliser DEPENSES 197 738.73 € 546 550.00 € RECETTES 275 420.26 € 111 900.00 € Besoin de financement 77 681.53 € - 434 650.00 € Soit un besoin de financement de 356 968.47 €. Le montant total des réalisations et des rattachements s’élève en exploitation :

Section d’Exploitation Réalisations Dont rattachements de : DEPENSES 648 452.08 € 200 201.27 € RECETTES 1 160 873.15 € 0 € Excédent d’exploitation + 512 421.07 € € Soit un excédent d’exploitation de 512 421.07 €.


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En conséquence, les balances et les résultats provisoires de l’exercice 2016 laissent apparaître : - un excédent d’investissement de 77 681.53 euros - Un besoin de financement de 356 968.47 euros - et un excédent en section d’exploitation de 512 421.07 euros

Le Conseil Municipal a délibéré sur la reprise anticipée des résultats qui consiste :

- à inscrire la prévision d’affectation en réserves (compte 1068) afin d’abonder la section d’investissement pour la réalisation de travaux

- à reporter l’excédent en section d’investissement au compte 001 - à reporter l’excédent disponible en section d’exploitation au compte 002

L’excédent d’exploitation disponible s’élèvera à :

512 421.07 € - 356 968.47 € = 155 452.60 € Dans la mesure où ni le compte de résultats, ni le compte de gestion n’avaient été approuvés à cette date, cette opération a été possible au vu d’une attestation établie par le Comptable du Trésor. Le Conseil Municipal vient d’approuver le compte de résultats et le compte de gestion 2016. Le principe édicté par la réglementation de la comptabilité publique dans le cadre de l’affectation de résultats prévoit que : « Lorsque l’excédent est affecté dans son montant avant que le compte de résultats et le compte de gestion soient votés par l’assemblée délibérante, sur attestation du Comptable du Trésor, une délibération doit être prise après le vote des comptes pour confirmer l’affectation de l’excédent ». Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands Projets du 21 juin 2017, de confirmer les résultats constatés au compte de résultats de l’exercice 2016 par :

- l’affectation au compte 1068 du budget primitif 2017 de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 356 968.47 €

- l’inscription au compte 001 du budget primitif 2017 du report de l’excédent d’investissement de 77 681.53 €

- l’inscription au compte 002 du budget primitif 2017 du report de l’excédent d’exploitation disponible, soit 155 452.60 € Et de confirmer les affectations qui ont été faites au budget primitif 2017.



4. Compte de résultat 2016 – Service Assainissement


Présentation du diaporama par Vincent VILLAUME (annexe 1)

Le rapporteur présente au Conseil Municipal le compte de résultats 2016 concernant le budget du Service Assainissement, arrêté comme suit :


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émis Résultats




émis Résultats



Restes à réaliser en investissement Dépenses 15 750.00 € Recettes 0 € Soit un déficit de 15 750.00 €

Excédent global d’investissement de (128 814.99 € – 15 750.00 €) soit :

113 064.69 €

Monsieur le Maire se retire. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands Projets du 21 juin 2017,

- D’approuver le compte de résultats 2016 du Service Assainissement de la Ville de Saint Nicolas de Port qui lui est présenté ci-dessus.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention 27 pour) : - accepte la proposition


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5. Compte de gestion 2016 – Service Assainissement


Le rapporteur propose au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2016 du Trésorier Principal concernant le budget assainissement, arrêté dans les mêmes chiffres que le compte de résultats soit :


émis Résultats




émis Résultats



Restes à réaliser en investissement Dépenses 15 750.00 € Recettes 0 € Soit un déficit de 15 750.00 €

Excédent global d’investissement de (128 814.69 € - 15 750.00 €) soit :

113 064.69 €

Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands Projets du 21 juin 2017,

- De donner quitus au Trésorier Principal pour sa gestion 2016 des comptes du Service Assainissement de la Ville de Saint Nicolas de Port.




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6. Confirmation de l’affectation des résultats 2016 – Budget Service Assainissement


Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 22 mars 2017, a décidé de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2016. Après ajustement, les résultats se présentaient sous le schéma suivant : Le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en investissement :

Section d’Investissement Réalisations Restes à réaliser DEPENSES 110 371.16 € 15 750.00 € RECETTES 239 185.85 € 0 € Excédent d’investissement + 128 814.69 € - 15 750.00 € Soit un excédent global d’investissement de 113 064.69 €. Le montant total des réalisations et des rattachements s’élève en exploitation :

Section d’Exploitation Réalisations Dont rattachements de : DEPENSES 492 009.77 € 12 442.63 € RECETTES 577 716.37 € 0 € Excédent d’exploitation + 85 706.60 € Soit un excédent d’exploitation de 85 706.60 € En conséquence, les balances et les résultats provisoires de l’exercice 2016 laissent apparaître :

- Un excédent d’investissement de 128 814.69 euros - et un excédent en section d’exploitation de 85 706.60 euros

Le Conseil Municipal a délibéré sur la reprise anticipée des résultats qui consiste :

- à reporter l’excédent en section d’investissement au compte 001 - à reporter l’excédent en section d’exploitation au compte 002

Dans la mesure où ni le compte de résultats, ni le compte de gestion n’avaient été approuvés à cette date, cette opération a été possible au vu d’une attestation établie par le Comptable du Trésor. Le Conseil Municipal vient d’approuver le compte de résultats et le compte de gestion 2016. Le principe édicté par la règlementation de la comptabilité publique dans le cadre de l’affectation de résultats prévoit que : « Lorsque l’excédent est affecté dans son montant avant que le compte de résultats et le compte de gestion

soient votés par l’assemblée délibérante, sur attestation du Comptable du trésor, une délibération doit être prise après le vote des comptes pour confirmer l’affectation de l’excédent ». Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands Projets du 21 juin 2017, de confirmer les résultats constatés au compte de résultats de l’exercice 2016 par :

- l’inscription au compte 001 du budget primitif 2017 du report de l’excédent d’investissement de 128 814.69 €

- l’inscription au compte 002 du budget primitif 2017 du report de l’excédent d’exploitation soit 85 706.60 €

Et de confirmer les affectations qui ont été faites au budget primitif 2017.


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7. Remboursement de facture pour travaux eau


Le rapporteur indique : Qu'en 2009, la Ville a fait appel à une entreprise extérieure pour des travaux de renouvellement des branchements individuels et de déplacements de compteurs rendus obligatoires par la réglementation. Il s'avère qu'une fuite est apparue fin 2015, faisant apparaître un défaut d'exécution. Cette malfaçon n'ayant pu être détectée par la Ville en 2009, la réparation de la fuite a été assumée par l'abonnée alors qu'elle incombait à la Ville. D'après facture fournie, le montant était de 656.40 € TTC. Il est proposé à la Ville de procéder au remboursement de cette somme payée à tort par l'abonnée. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands Projets réunie le 21 juin, d'accepter cette proposition et de procéder au remboursement de la somme de 656.40 € TTC à Mme Filoména DEL SORDO.


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : (Mme Céline DEL SORDO ne prend pas part au vote. 28 pour) - accepte la proposition

Monsieur Emmanuel HERTZ quitte le Conseil Municipal et donne pouvoir à Monsieur Nicolas NOEL

IV. URBANISME ET BATIMENTS COMMUNAUX

1. Instruction des autorisations du droit des sols : Conclusion d’une convention

Monsieur LAURENT propose la délibération suivante :

Le rapporteur rappelle qu’en 2015, le territoire de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois comportait plus de 28 000 habitants. Aussi, en application de l’article L422-8 du code de l’urbanisme, les communes membres compétentes en matière d’urbanisme ne pouvaient plus bénéficier de l’instruction des autorisations du droit des sols par les services de l’Etat.

Pour anticiper ce désengagement, dans le double souci de coopération intercommunale et d’économie des charges de fonctionnement, les Communauté de Communes du Lunévillois (CCL), des Vallées du Cristal, des Pays du Sel et du Vermois et du Val de Meurthe ont pris part à la création et ont adhéré au syndicat mixte fermé pour l’instruction des autorisations d’occupation des sols des Communautés de Communes de la Meurthe, chargé de l’instruction des ADS via une cellule mise en place à la CCL avec du personnel des collectivités chargées de l’instruction jusqu’alors. Un conventionnement entre le syndicat et les communes membres de la CCPSV a été réalisé afin que celles-ci bénéficient de ce service.

Le syndicat a été créé pour une durée limitée, à compter du 5 mai 2015. La loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit les articles L5111-1 et L 5111-1-1 dans le CGCT permettant la mutualisation par le biais de conventionnements simples. Aussi il convient, afin d’anticiper la dissolution de plein droit du syndicat précité et de bénéficier d’un montage plus simple, de conventionner selon la nouvelle réglementation. En effet, « des conventions


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qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre des EPCI et par dérogation, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’Etat par les Maires des communes membres des EPCI contractants, les communes concernées sont également parties à la convention ». En pratique, le service d’instruction de la CC du Territoire de Lunéville à Baccarat (anciennement CCL) qui est le même que celui du syndicat mixte, est mis à disposition des communes membres de la CC des Pays du sel et du Vermois (ainsi que des autres mêmes collectivités adhérentes au syndicat mais en prenant en compte leur nouvelle situation issue du schéma départemental de coopération intercommunale).

Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 4 mars 2014, Vu les articles L 5111-1 alinéa 3 et L 5111-1-1 du CGCT, Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la commission finances et grands projets réunie le 21 juin 2017,

D’ADOPTER la convention précitée

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer le document contractuel



2. Droit de préemption urbain


Le rapporteur explique que : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.211-1, L.231-1, L.300-1 et R. 211-2 à R.211-3, Vu la délibération n°17.035 du 22 mars 2017 d’approbation du PLU (révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan local d’Urbanisme), Vu la délibération du 13 mai 1987 portant institution du droit de préemption urbain (DPU), Considérant que la délibération instituant le DPU est devenue caduque du fait de la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 22 mars 2017, Considérant qu’il convient alors que le Conseil Municipal délibère pour instituer à nouveau le droit de préemption urbain sur les zone urbaines et à urbaniser de la commune,

Considérant en effet que l’article L. 211-1 du Code de l’Urbanisme permet aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé, par délibération, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Considérant que ce droit est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels ,ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou opérations d’aménagement,

Considérant que les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements


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collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,

Considérant que pour mener à bien les politiques urbaines, il convient d’instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines délimitées par le plan local d’urbanisme, Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances-Grands projets du 21 juin 2017 de :

- Décider d’instituer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par le Plan Local d’Urbanisme ;

- Donner délégation au Maire pour étudier toute déclaration d’intention d’aliéner un bien sujet à l’exercice du droit de préemption urbain conformément à l’article L.2122-22 du CGCT,

- Dire que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage en mairie durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département ;

- Préciser que la présente délibération sera annexée au PLU conformément aux dispositions de R.123-13 du code de l’urbanisme et sera transmise aux personnes suivantes :

à M. le préfet,

au directeur départemental des services fiscaux ;

au président du conseil supérieur du notariat ;

à la chambre du barreau constituée auprès du tribunal de grande instance.



3. Droit de préemption urbain renforcé


Le rapporteur explique que : La zone du Champy, située entre la Meurthe et le canal des filatures, constitue une zone stratégique en termes d’aménagement économique et urbain. La fermeture successive de plusieurs établissements industriels, les inondations résultant des crues de la Meurthe des 04 et 05 octobre 2006, et l’incendie des locaux de cinq sociétés le 20 août 2007, ont précipité la dégradation de la zone du Champy et la désertion des investisseurs. La multiplication des friches industrielles, l’existence de logements illégaux dont la remise en état de locaux d’activité a été ordonnée par décision du tribunal de Grande Instance de Nancy, la prolifération de garages et dépôts sauvages, ont accentué le déclin du site. La revitalisation de cette zone sinistrée est apparue indispensable, mais n’est envisageable qu’avec l’intervention de la puissance publique. Dans cette perspective, la ville a missionné l’Agence de Développement et d’Urbanisme de l’Aire Nancéienne pour une étude de requalification de l’île du Champy visant à restaurer l’attractivité et l’activité économique de la zone, notamment par la création d’une pépinière d’entreprises et d’un aménagement paysager. La Ville a donc progressivement entrepris la requalification de ce site et développé son attractivité, en lui donnant à la fois une vocation artisanale et industrielle mais aussi une vocation culturelle et sportive en


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créant le pôle artistique et culturel « L’Autre Filature » et un pôle sportif mutualisé (Mouv’) regroupant du tennis et du tir sportif. Cette requalification ne peut être mise en œuvre que par l’acquisition de la maîtrise foncière. Cette zone bénéficie encore d’un espace à requalifier et dans le cadre du développement des zones économiques la Ville souhaite maintenir son droit de préemption urbain renforcé.

Par les dispositions de l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme, certains immeubles de la zone du Champy étant exclus du champ d’application du Droit de Préemption Urbain dont la Commune est titulaire, il convient de les y réintroduire en instituant un droit de préemption urbain renforcé couvrant la totalité de la zone du Champy et s’étendant :

- à l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

- A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

- A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;

- A la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

Vu la délibération du 22 mars 2017 approuvant le PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 instituant un nouveau droit de préemption urbain ; Vu les articles L. 211-4 et R. 211-4 du Code de l’Urbanisme ; Vu l’étude de requalification du secteur d’activité de l’île du Champy de mai 2008 ; Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 21 juin 2017 :

- D’INSTITUER un Droit de Préemption Urbain renforcé couvrant la totalité de la zone du Champy, conformément aux dispositions de l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme et défini au plan annexé ci-joint.

- DE PRECISER que cette délibération fera l’objet des mêmes mesures de publicité et d’information que celle instaurant le Droit de Préemption Urbain, conformément aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de l’Urbanisme.



4. Echange de parcelles cadastrées AT 277 et AT 619 entre M. Veyrat et Mme Vallières et la

Commune de St-Nicolas-de-Port

Le rapporteur indique que : La Ville est propriétaire d’un chemin (parcelle AT 619) créé sur le domaine communal non cadastré, d’une surface de 28 m² entre les 25 et 27 Chemin du Haut de la Croix. Monsieur VEYRAT et Madame VALLIERES, propriétaires depuis 2007 d’une habitation située au 27, rue du haut de la Croix, entretiennent ce chemin pensant que ce dernier leur appartenait.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=6C71A5E8AB0B81A41123D675816949BC.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000687668&categorieLien=cid%09%09%09%09%09%09&dateTexte=%09%09%09%09%09

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte%09%09%09%09%09%09%09%09.do;jsessionid=6C71A5E8AB0B81A41123D675816949BC.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000000687668&categorieLien=cid%09%09%09%09%09%09&dateTexte=%09%09%09%09%09


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Dans le même temps, il est apparu que la parcelle AT 277 (31 m²) se situant sur l’emprise du domaine public (trottoir) devant leur habitation est incluse dans leur propriété.

Souhaitant régulariser leur situation au regard du cadastre, ils sollicitent la Ville afin d’échanger la parcelle AT 277 (31 m2) avec le chemin appartenant à la commune (28m2).

Considérant que cet échange n’est pas contraire aux intérêts de la Commune,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la commission finances et grands projets réunie le 21 juin 2017 :

- De procéder à l’échange, sans soulte, des parcelles cadastrées AT 619 pour une surface de 28m2 au profit de Monsieur VEYRAT et Madame VALLIERES et AT 277 de 31 m2 au profit de la ville ;

- D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout acte afférent nécessaire à la réalisation de l’échange, les frais notariés étant supportés pour moitié par les deux parties.



V. FAMILLE

1. Attribution du Marché de fournitures de repas destinés à la restauration scolaire

Madame BORDEAUX propose la délibération suivante :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le marché de fournitures de repas destinés à la restauration scolaire arrivant à échéance le 7 juillet 2017, il s’est avéré nécessaire de procéder à un appel d’offres ouvert pour son renouvellement. La commission d’appel d’offres s’est réunie les 12 et 30 mai et a attribué le marché à la société ELIOR - 146 boulevard de Finlande – 54340 POMPEY (avec option prévoyant la propriété du mini-self à la ville de St Nicolas en fin de marché) pour un montant annuel estimé à 104 292€ HT (accord-cadre à bons de commande). Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Famille réunie le 21 juin 2017, - d'entériner la décision de la Commission d'Appel d'Offres - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et les contrats ainsi que tout document s'y afférent.




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2. Accueil de loisirs sans hébergement nouvelle tarification cantine et accueils périscolaires


L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement organisé dans le cadre de la restauration scolaire et des accueils périscolaires remporte un franc succès auprès des familles portoises, répondant ainsi à une demande de plus en plus forte en termes d’accueil de leurs enfants.

L’ampleur prise par cet accueil de loisirs a conduit à la création de la Maison de la Parentalité et à la mise en place de nouvelles activités pédagogiques. La qualité de l’équipe d’animation et des activités proposées en fait un service évolutif et à l’écoute permanente des enfants et des familles.

Le nouveau restaurant scolaire qui a ouvert ses portes en septembre 2013 permet l’accueil de toutes les sections de maternelles et d’élémentaires. Un mobilier adapté et modulable, un mini-self favorisant l’autonomie des enfants, du personnel formé et qualifié permettent d’apporter une qualité d’accueil à ce temps de pause méridienne.

Les tarifs appliqués aux familles pour ces services doivent être cohérents avec leur fonctionnement. Il s’avère donc nécessaire d’appliquer une augmentation faible mais régulière sur les tarifs des accueils périscolaires et de la restauration scolaire.

Les tarifs sont calculés en fonction du quotient familial de chaque famille.

Une classe ULIS ouvre ses portes à la prochaine rentrée de septembre 2017 à l’école Pierre et Marie Curie. Les enfants intégrant cette classe sont orientés par l’Inspection Académique sous couvert de la MDPH. Les familles extérieures n’ayant pas d’autre choix que de laisser leurs enfants à la restauration scolaire et/ou aux différents accueils périscolaires, la Municipalité décide de leur appliquer les mêmes barèmes que pour les portois.

Une attention toute particulière sera portée aux familles dont les enfants souffrent d’allergies alimentaires et une réflexion commune dans le cadre d’un Protocole d’Accueil Individualisé fixera les conditions d’accueil de l’enfant au sein du restaurant scolaire.

Dans le cadre de la nouvelle réforme sur les rythmes scolaires, il est proposé d’augmenter le forfait trimestriel relatif aux activités qui seront proposées aux enfants. La somme demandée sera encaissée sous forme de régie de recettes. Elle devra être réglée par les familles avant le début du trimestre concerné.

Les barèmes proposés sont les suivants :

(Voir tableaux ci-joints)

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Famille réunie le 21 juin 2017, d’accepter les tarifs proposés et de les rendre applicables à compter du 1er août 2017.




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3. Règlements et chartes accueil de loisirs sans hébergement modifications


Le rapporteur explique que :

Suite à la mise en place et à l’utilisation du Portail Famille durant une année scolaire complète et du nombre croissant de demandes d’inscriptions en accueils périscolaires, aux TAPs et en restauration scolaire, et dans un souci de bon déroulement du temps imparti à ces différentes activités, il s’avère nécessaire de modifier les règlements et chartes actuels afin de préciser quelques mises à jour relatives aux conditions de fonctionnement.

Tous ces documents ont été réunis dans un livret qui sera transmis aux familles.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal après avis favorable de la Commission Famille réunie le 21 juin 2017, d’accepter les nouveaux règlements intérieurs et chartes concernant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.



VI. SECURITE / PROXIMITE

1. Avenant au protocole du dispositif « Voisins Solidaires et Attentifs »

Monsieur VERNIER propose la délibération suivante :

Le rapporteur explique que :

La ville de Saint Nicolas de Port dans le cadre de la lutte contre les incivilités a procédé à l’installation de 21 caméras de vidéo protection dans le centre-ville. Dans le même élan, et suite à des échanges avec plusieurs communes voisines ayant la même préoccupation, il a été proposé la mise en œuvre d’une convention permettant d’accroître la sécurité de biens et des personnes appelé « Voisins Solidaires et Attentifs ». La démarche repose sur la participation citoyenne des habitants à la protection de leur propre environnement, avec l’appui et sous le contrôle de la police Nationale, et vise à renforcer des relations de solidarité et de proximité entre voisins d’un même quartier. Une délibération a été établie pour le secteur 1 le 28 mai 2015 Une délibération a été établie pour le secteur 2 le 22 avril 2016 Il s’avère nécessaire d’établir un 3ème secteur englobant les habitants du Nid Malval ainsi que les riverains de la rue du 4ème BCP, ainsi que la liste des correspondants. Il est précisé que la commune de Saint Nicolas de Port a obtenu l’autorisation de la part de la ville de Ludres pour l’utilisation de l’appellation, du logo et des supports de communication, ceux-ci ayant fait l’objet d’un dépôt à l’INPI.


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Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, sous réserve de l’avis favorable de la commission du pôle proximité réunie le 27 juin 2017, d’autoriser le Maire à signer l’avenant à ce protocole.



2. Convention pour le raccordement du système vidéo-protection de la ville avec la Police

National de Dombasle

Monsieur VERNIER propose la délibération suivante :

Le rapporteur informe que : La municipalité a réalisé plusieurs démarches pour lutter contre les incivilités : - En décembre 2014, elle a fait procéder à l’implantation de 21 caméras de vidéo-protection sur le

centre de la ville. - En Mai 2015 a été mis en place le 1er secteur VSA complété en avril 2016 par le 2ème secteur

VSA. - En octobre 2016, la ville a fait procéder au renforcement de la police municipale et a installé un

bureau de police avec 2 agents de police et un ASVP. - Suite à différentes réunions de travail entre la police municipale et nationale visant une meilleure

collaboration et sur l’impulsion de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, une convention de coordination a été signée le 20 janvier 2017

Dans le cadre de différentes enquêtes, il a été mis en évidence que l’accès direct aux images est de nature à accélérer l’intervention des forces de l’ordre, et s’avère être un outil précieux pour la sécurité des administrés. Afin de permettre d’augmenter l’efficience du système de vidéo-protection et de permettre une intervention plus rapide, il a été compris l’intérêt de pouvoir visualiser en direct les images de vidéo-protection. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Proximité réunie le 27 juin 2017 d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les documents annexes s’y rapportant.

Monsieur BINSINGER : « C’est une délibération que je vous invite à prendre avec force, même si

évidemment cela nous interpelle, dans la mesure où là, nous allons investir de l’argent public portois

d’une collectivité pour un autre service, un service d’état. En l’occurrence on va réaliser l’aménagement

pour le compte du Ministère de l’intérieur et qui plus est, dans un commissariat qui n’est pas dans notre

collectivité. Mais ce passage en force nous l’avons voulu, de façon à rendre plus efficace ce dispositif.

Il aurait été plus sage, logique que la Préfecture ou le Ministère de l’Intérieur, mettent un peu la main à

la poche pour compléter le dispositif autour de 5 ou 6.000 €. Mais je crois en tout cas, pour la sécurité

des portois, que c’est un investissement opportun que je vous invite à faire, même si on peut

évidemment ironiser sur cette disposition. »




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VII. CULTURE / ASSOCIATIONS

1. Autorisation d’élimination des documents caducs de la Médiathèque

Madame STEFANIAK propose la délibération suivante :

Le rapporteur explique que dans le cadre du processus de régulation et de renouvellement des collections de la Médiathèque de Saint-Nicolas-de-Port, il y a lieu de procéder à l'élimination de documents n'ayant plus leur place au sein des collections et/ou ne répondant plus aux besoins de la population pour les raisons suivantes :

- date d'édition (trop ancienne)

- document non emprunté

- nombre d'exemplaires trop important par rapport aux besoins

- existence de documents de substitution

Ainsi 118 exemplaires du fonds « jeunesse » doivent être retirés de l'inventaire (la liste des ouvrages est consultable à la Médiathèque municipale).

Il est demandé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Pôle Vitalité du Territoire réunie le 20 juin 2017, d'autoriser la sortie des documents (au profit du CCAS).




2. Subvention exceptionnelle versée à la MJC pour les actions culturelles autour du théâtre et

du cinéma/débats avec des professionnels, ouverts aux enfants et aux parents

Madame STEFANIAK propose la délibération suivante :

Le rapporteur rappelle que, chaque année, la ville apporte une aide financière aux associations communales. Suite à la demande formulée par la MJC, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 300 € au profit du soutien d’actions culturelles autour du théâtre et du cinéma. Il s’agit de permettre aux enfants et leurs familles d'assister à des spectacles de qualité, projections cinéma/débats avec des professionnels sur des thématiques spécifiques. Les subventions exceptionnelles seront versées après réception du ou des justificatifs ayant motivés la demande exceptionnelle. Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Pôle Vitalité du Territoire réunie le 20 juin 2017, d’approuver la proposition d’attribution. Les montants des différentes subventions seront inscrits au budget primitif 2017, au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».


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Madame GAYOT : « On voulait intervenir, parce qu’on va voter contre le montant de la subvention, et

non contre la demande de subvention. En effet, on s’étonne de ce montant et on ne comprend pas ces

300 €, alors que la demande s’élevait à 1.500 €. Certains d’entre vous ont une bonne connaissance du

montage du projet, dans ce cas précis, de son intérêt éducatif, au travers un support artistique. Qu’est

ce qui justifie l’octroi de ce montant 5 fois moins élevé ? Alors que la valeur ajoutée en direction des

familles portoises est évidente et concomitante aux efforts de soutien à la fonction parentale qui sont

portés par la commune. »

Madame STEFANIAK : « Comme je l’ai dit en commission, nous avons une enveloppe budgétaire à

respecter. On essaye de maintenir le montant que l’on propose chaque année. On ne met pas moins, mais

on ne peut pas forcément mettre plus. La MJC ne propose pas cette année de carnaval, on a essayé de

s’aligner sur les projets équivalents. Il est vrai que la subvention demandée était de 1500 €. Mais voilà

on a proposé 300 €. Ce n’est pas un petit montant par rapport à toutes les subventions que la MJC a

déjà. On n’a pas eu d’autres remarques qui allaient dans l’autre sens à la commission. »

Monsieur BAUDY : « C’est bien pour cela que le conseil municipal se réunie, et entend des choses .. »

Madame STEFANIAK : « Je parlais pour votre collègue.»

Monsieur BAUDY : « Oui oui j’entends bien. »

Madame BORDEAUX : « Juste pour ajouter aussi. J’étais présente hier au CA de la MJC, et ce montant

n’a pas eu l’air de trop perturber l’ensemble des membres du CA, un peu surpris sur le moment. Mais ma

collègue s’en est expliquée auprès d’eux. Donc ils ont bien compris le principe. C’est comme tout nouveau

projet, cela nécessite aussi de lui laisser un peu de temps. Ils ne savent pas eux-mêmes comment

exactement cela va se mettre en place, ce que cela risque de donner. Donc c’est 300 € pour démarrer

quelque chose. Ensuite si le projet vient à évoluer, et à apporter la satisfaction qu’ils en attendent, la

ville reverra certainement les choses. Chaque projet nécessite de démarrer un petit peu avant de

s’engager sur des montants pour lesquels on a aucune vue, en fait. »

Monsieur BINSINGER : « Si on ajoute évidemment qu’on ne suit pas toutes les demandes de

subventions qui sont sollicités, mais si on y ajoute surtout l’aide importante consentie à travers les

montants indirects de location de la salle, qui normalement devrait être facturée. On a connu cela à

d’autres époques, les années 95/97/98 où les montants de subventions étaient supérieurs. On facturait

au prix fort les salles, notamment le complexe sportif. Donc nous faisons le choix de la gratuité pour

accompagner, et il y a ce montant-là de démarrage 300 €. Il y a eu 200, 250 personnes dans le public

sur les 2 jours ½, Pardon ! »

Madame STTEFANIAK : « Non mais là c’est un nouveau projet. »

Monsieur BINSINGER : « Mais les salles sont gratuites. »


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre 24 pour) : - Accepte la proposition


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3. Ecole de Musique – Nouvelle tarification 2017/2018

Madame STEFANIAK propose la délibération suivante : Après un an de fonctionnement dans les nouveaux locaux de l’autre filature, l’école de musique doit procéder à certaines modifications dans son fonctionnement ainsi qu’à la restructuration des tarifs. Il est proposé :

- la mise en place d’une première année de découverte Formation Musicale et instrument de 45mn avec le professeur d’instrument (pour les élèves n’ayant pas suivi le cours d’initiation).

- Que l’inscription aux ateliers de pratiques collectives fasse l’objet d’une inscription à part

entière. Ceux-ci ne seront plus automatiquement inclus dans le cadre de l’inscription.

- Création d’un nouveau tarif unique « Cycle1/1er année – 15 mn de FM et 30 mn instrument » portois et non-portois pour tous les enfants n’ayant pas effectué une année d’initiation musicale.

- l’actualisation des tarifs est indiquée dans le tarif ci-joint.

Il est proposé, après avis favorable de la Commission Pôle Vitalité du 20 juin 2017 d’accepter cette proposition et de rendre applicable les tarifs au 1er septembre 2017


Monsieur BAUDY : « La lecture des tableaux nous laissent particulièrement songeurs. Jusqu’ici rien ne

laissait penser qu’une revalorisation des tarifs de 8 % pour les portois, 15 % pour les non portois serait

proposée. Par ailleurs, on sait que le règlement de l’école, montrant une réduction de l’accès à un des

plus grand nombre à ce service, car il semblerait que le nombre de place est réduit. Si l’idée c’est de

libérer les places en faisant une sélection par l’argent, ce n’était pas exactement les intentions

annoncées lors de la création de l’espace de l’Autre Filature. D’autant plus qu’on a quand même revu,

lors de la présentation du compte administratif, que tout ce qui était autour des services publics ne

présentait pas un déficit, je ne l’ai pas vu comme ça. Nous ne pouvons pas s’associer à cette hausse sans

précédent, d’autant que le budget que votre majorité a voté pour cette année, bénéfice quelque part,

d’une rallonge culture, petite enfance, puisque une part du financement est attribuée à la communauté

de communes. Donc on ne voit pas pourquoi cette année-là on va taper fort sur les personnes.

Notamment sur l’accès à ce type de culture. »

Monsieur BINSINGER : « Taper fort, il ne faut pas exagérer. Quel est le coût du déficit de l’école de

musique ? Vous dites : on n’a pas l’impression vu le compte administratif qu’il n’y avait pas un déficit

trop important. Quel est ce coût ? »

Monsieur BAUDY : « Nos compétences de lecture ne nous ont pas permis d’aller jusque-là. »

Monsieur BINSINGER : « Ce ne sont pas que les compétences, c’est quelque fois le travail et la volonté

de connaitre les dossiers. Le déficit est d’importance, mais il est assumé parce que nous faisons le choix

d’accompagner le plus possible le tissu associatif. Ce n’est plus à démontrer, vu les importants

investissements de la ville de St-Nicolas réalisés. S’il y a cette petite hausse, petite hausse 8 % sur des

montants qui sont faibles, sur deux aspects. On n’est pas sur des volumes, des montants à cinq chiffres

etc. Cela fait 7-8 ans que l’ensemble musical nous demande de réindexer nos tarifs, les professeurs

eux-mêmes nous invitent à augmenter depuis 5 ou 6 ans. On leur a toujours dit non, car les conditions

d’accueil avant la création de l’Autre Filature, n’étaient pas dignes d’augmentation. C’est-à-dire que l’on

recevait des élèves pour pratiquer l’éveil musical, de la clarinette, dans les cuisines de l’ex salle de


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l’AGP. Ils étaient sur 5 sites différents avec des parents qui ont été d’une gentillesse remarquable pour

accepter que leurs enfants soient basculés d’un site à un autre, saison après saison, et des professeurs

liés à l’enseignement musical qui jamais, jamais ne se sont plaints justement de conditions de travail

dans la période allant de la fin de l’espace socio culturel François Mitterrand, et l’ouverture de l’Autre

Filature. Donc nous avons retenu volontairement, pendant des années, la hausse qui était proposée, et

préconisée par les professeurs de l’école musicale, jusqu’à l’ouverture de l’Autre Filature, premier

aspect. Et deuxième aspect qui motive cette ré indexation légère, c’est qu’en fait nous sommes à plus de

30 % moins chers que les communes environnantes. Plus de 30 % moins cher que les communes

environnantes. Ce qui veut dire quoi, c’est pour cela que je parle, non pas de compétence, ou de non

compétence, mais de connaissance du dossier. C’est qu’en fait nous venons de franchir depuis 2 – 3 mois

un seuil entre les portois et les non portois. Pourquoi ? Parce que les non portois viennent en masse,

disant, clamant, hurlant, c’est vraiment pas cher ici, on préfère inscrire nos enfants ici plutôt que

d’aller ailleurs. Bref on récupère uniquement, sous la seule donnée financière, même si on sait que

l’enseignement musical EMSN est de qualité. Donc le souci c’est bien de réindexer, non pas pour faire

un tri par rapport à l’argent, c’est quand même les termes, si on y ajoute taper fort, ne me donne pas

l’assentiment que vous escompteriez peut être. Pour dire simplement sur de l’argent public, sur un

investissement lourd, mais assumé par les portois, qui plus est, par l’équipe municipale, à travers l’Autre

Filature, et pas pour pouvoir continuer de rémunérer des professeurs de l’école de musique, parce qu’on

va voir la délibération suivante, c’est pas neutre par rapport à leur changement de statut, pour pouvoir

continuer à enseigner de la qualité sur l’ensemble des pupitres qui sont à disposition, on a besoin de

public motivé sans pour autant taper fort ou alourdir l’addition, puisque nous resterons dans des limites

plus que raisonnables. Nous serons 20 % moins cher, l’école de musique la moins chère de tout le

secteur. Et je peux citer des exemples de communes, y compris un grand nombre de communes tenues

par vos amis, qui eux dénoncent le taper fort. Donc on doit pouvoir vraiment, sans retenue particulière,

voter cette délibération et cette nouvelle grille tarifaire, puisque l’école de musique EMSN est de

qualité et doit permettre une bonne poursuite, y compris dans notre gestion, sur un déficit qui est de

175.000 € / an, je vous donne l’information. »

Madame STEFANIAK : « Je veux juste ajouter que, lorsque vous dites qu’on augmente les tarifs pour

limiter les places, je précise qu’hier avec Madame Barat, Monsieur Guiot et Monsieur Lebedel nous

avons reçu les parents des élèves. Monsieur Guiot a bien précisé que tout le monde était repris,

personne n’était mis à l’écart. Il y a un bruit qui court, disant qu’on limite les places et c’est totalement

faux. Retirez cela de votre tête. Les tarifs ont été évoqués et il n’y a pas eu de grincement de dents au

niveau des parents. Un quarantaine de personnes étaient présentes. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (5 contre 24 pour) : - Accepte la proposition

4. Subventions aux associations commerçantes et à la vie économique

Madame DEL SORDO propose la délibération suivante : Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la ville apporte une aide financière aux associations commerçantes et à la vie économique. La subvention au CAPV (Commerçants et Artisans Portois et Varangévillois) était en attente des modalités de la reprise de la compétence économique par la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois à compter du 1er janvier 2017. Suite aux décisions prises, la subvention sera versée par la ville de Saint-Nicolas-de-Port pour cette année. La proposition d’attribution est d’un montant de 4 000 €,


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Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission du Pôle Communication réunie le 31 mai 2017, d’approuver les propositions d’attributions pour 2017. Les montants des différentes subventions seront inscrits au budget primitif 2017, au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ».


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte la proposition

VIII INTERCOMMUNALITE / ENVIRONNEMENT

1. Education populaire d’intérêt communautaire : convention d’objectifs

Monsieur LAUGEL propose la délibération suivante :

Le rapporteur informe que :

Que lors du Conseil Communautaire du 1er décembre 2016 la CCPSV a délibéré sur la prise de compétence Education Populaire d’intérêt communautaire, compétence facultative. Par délibération du 14 décembre 2016, le conseil municipal de Saint Nicolas de port validait cette prise de compétence amenant la prise en charge du poste de direction de la MJC sur des actions jeunesses.

Suite à différents contacts avec les partenaires, il convient maintenant de délibérer sur la convention d’objectifs proposée afin de finaliser les accords. Cette convention comprend les éléments principaux suivants :

- Prise en charge par la CCPSV du poste de direction pour un montant de 67.731 € / an - La somme sera versée au FONJEP qui prend en charge les financements - Elle prévoit un comité de suivi et un comité pilotage pour le suivi des projets et la validation des objectifs. - 75 % du temps de travail destiné au financement de la direction de l’association locale MJC et les activités extra-scolaire en direction des familles et des enfants de 3 - 11 ans et des ado. de 12 - 18 ans du temps pour la direction de l’association des activités. - 25% du travail sur la coordination des projets extra-scolaires en direction des familles et des enfants de 3-11 ans et ado de 12-18 ans.

Convention est conclue pour une durée de 5 ans. La commission Pôle Famille ayant émis un avis favorable lors de sa réunion du 21 juin 2017

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, à intervenir entre la Fédération Française des MJC, Fédération Régionale et locale, la CCPSV et la ville de Saint Nicolas de port ainsi que tous les documents s’y rapportant.




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IX ADMINISTRATION GENERALE / PERSONNEL

1. Révision du tableau des effectifs

Monsieur BINSINGER propose la délibération suivante :

De plus le tableau des effectifs doit être révisé pour s'adapter aux besoins d'évolution des services, afin de mieux correspondre aux nécessités de la Commune.

Budget Général

1. Création d’un poste d’adjoint technique, à temps non complet, dans le cadre des emplois

permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires suite à recrutement pour le passage piétons aux abords des écoles

2. Suppression d’un poste d’adjoint technique, à temps non complet (19/35ème), dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires suite à retraite

3. Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique, à temps non complet, dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires, suite à l’avis favorable de la Commission de Sélection Professionnelle réunie le 30/03/17

4. Suite à avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du 27 avril 2017, concernant l’avancement de grade, création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet (17,50/35ème), dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires

5. Suite à avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du 27 avril 2017, concernant l’avancement de grade, création de deux postes d’agent de maîtrise principal, à temps complet, dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires

6. Suite à avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du 27 avril 2017, concernant l’avancement de grade, création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires

7. Suite à avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du 27 avril 2017, concernant l’avancement de grade, création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps complet, dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires

8. Création de six postes d’adjoints techniques, à temps complet, (Centre Technique Municipal et entretien école P.M. Curie) et d’un poste, à temps non complet (25/35ème), (entretien école J. Moulin) dans le cadre des emplois non permanents occupés par des agents non titulaires afin de répondre à des besoins saisonniers

9. Création de deux postes d’adjoints du patrimoine, à temps complet, dans le cadre des emplois non permanents occupés par des agents non titulaires afin de répondre à des besoins saisonniers

10. Création de quatre postes d’assistants d’enseignement artistique dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents non titulaires

11. Suppression d’un poste d’adjoint administratif, à temps complet, dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires suite à mutation

Budget Eau et Assainissement

1 Suite à avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du 4 mai 2017, concernant la promotion interne, création d’un poste de rédacteur, à temps complet, dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires

2 Suite à avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, en date du 27 avril 2017, concernant l’avancement de grade, création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, dans le cadre des emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires

3 Suppression d’un poste d’adjoint technique, à temps complet, dans le cadre des emplois non permanents occupés par des agents non titulaires suite à fin de contrat


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a) Budget Général # Emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires Emplois fonctionnels

Créés Pourvus

Directeur Général des services de 2 000 à 10 000 habitants

1 1 Temps complet

Filière administrative

Attaché principal 1 1 1 temps complet

Attaché 1 1 1 temps complet

Rédacteur principal de 1ère classe 2 2 2 temps complet

Rédacteur principal de 2ème classe 1 1 1 temps complet

Rédacteur 4

4 3 temps complet 1 temps partiel à 28h00/35ème

Adjoint administratif principal 1ère classe

0

Adjoint administratif principal 2ème classe

5 4 2 temps complet 1 temps partiel à 24h50/35ème 1 temps non complet à 31h50/35ème

1 temps non complet à 17h50/35ème

Adjoint administratif 8 8 6 temps complet (dont 1 en disponibilité et 1 en congé parental) 1 temps non complet à17h50/35ème

1 temps non complet à 31h42/35eme

Filière technique

Ingénieur subdivisionnaire 1 1 1 temps complet en disponibilité

Technicien principal de 1ère classe 1 1 1 temps complet

Technicien 1 1 1 temps complet en disponibilité

Agent de maîtrise 4 4 4 temps complet

Agent de maîtrise principal 3 1 3 temps complet

Adjoint technique principal 1ère classe

1 1 1 temps complet

Adjoint technique principal 2ème classe

9 8 9 temps complet


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Adjoint technique

24 22 13 temps complet 1 temps partiel à 28h00/35ème 1 temps non complet à 25h13/35ème 1 temps non complet à 22h44/35ème 1 temps non complet à 27h83/35ème 1 temps non complet à 20h64/35ème 1 temps non complet à 29h61/35ème

1 temps non complet à 21h09/35ème 1 temps non complet à 18h85/35ème 1 temps non complet à 9h88/35ème 1 temps non complet à 7h06/35ème

Filière culturelle enseignement artistique

Professeur d’ens. Artistique de classe nor.

1 1 Temps complet

Assistant d’enseignement artistique 1 Temps non complet

Filière culturelle patrimoine et bibliothèques

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

1 1 1 temps complet

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

1 1 temps complet

Adjoint du patrimoine 3 3 2 temps complet 1 temps non complet à 28h00/35ème

Filière animation

Animateur territorial 1 1 1 temps complet

Adjoint d’animation 3 3 3 temps complet

Filière sanitaire et sociale

Educateur de jeunes enfants 1 1 Temps non complet à 17h50/35ème


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Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe

8 8 4 temps complet (dont 1 en disponibilité) 4 temps partiel à 31h50/35ème

Filière sportive

Educateur APS principal 2ème classe

1 1 Temps complet

Police municipale

Brigadier-chef principal 2 2 2 temps complet

# Emplois permanents occupés par des agents non titulaires Filière culturelle (enseignement artistique)

Assistant d'enseignement artistique 4 4 4 temps non complet (CDI)

Assistant d'enseignement artistique 4 4 temps non complet (CDD)

Filière animation

Adjoint d’animation 2 2 2 temps complet

b) Budget Eau et Assainissement # Emplois permanents occupés par des agents titulaires ou stagiaires Filière administrative

Rédacteur 1 Temps complet

Adjoint administratif princ. 1ère classe

1 1 Temps complet

Filière technique

Adjoint technique principal 2ème classe

1 1 temps complet

Adjoint technique 2 2 2 temps complet

c) Emplois non permanents occupés par des agents non titulaires : Budget Général Le tableau des effectifs du 3 janvier 1991 prévoyait également des emplois de remplacement pour les cas de maladies. Cette possibilité étant prévue expressément par la loi du 26 janvier 1984, il n'y a plus lieu de la spécifier. D’autre part, Monsieur BINSINGER propose de garder la possibilité prévue par cette même délibération afin de pourvoir aux besoins occasionnels (saisonniers, accroissement temporaire d’activité …)


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Adjoint administratif 1 1 temps complet

Filière culturelle (enseignement artistique)

Assistant d'enseignement artistique 10 1

8 1

8 temps non complet 1 temps complet

Filière technique

Adjoint technique 12

4 10 temps non complet 1 temps non complet 25h00/35ème

Filière culturelle patrimoine et bibliothèques

Adjoint du patrimoine 2 2 temps complet

Par ailleurs, le tableau des effectifs du 3 janvier 1991 prévoyait également les emplois affectés à la cantine pour l’encadrement et l’animation des enfants. Monsieur BINSINGER propose de reconduire cette possibilité en l'étendant à l'accueil périscolaire du matin et du soir et à l'atelier d'accompagnement aux devoirs.

Adjoint d'animation (périscolaire) 9 8

8 temps non complet

Autres cas

* pour les études effectuées par le personnel enseignant pour le compte de la commune (Selon décrets en vigueur). 7 enseignants (Ecole Jean Moulin) Par ailleurs, et pour compléter l'action de l'administration et servir le volet social de l'action communale d'insertion professionnelle et de lutte contre le chômage, la Ville de Saint-Nicolas-de-Port accueille des personnes en difficultés, dans les secteurs et sur les postes suivants :

Filière technique

CUI CAE 2 temps complet 1 temps non complet à 30h00/35ème 1 temps non complet à 28h00/35ème


Filière animation

CUI CAE 5 temps non complet à 20h00/35ème 1 temps non complet à 23h00/35ème




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CUI CAE 3 temps complet 1 temps non complet à 30h00/35ème


Ceux-ci sont affectés en fonction des profils de postes définis lors de l'instruction des contrats avec le Pôle Emploi.



2. Rémunération de musiciens intervenants à l’Ensemble Musical de St-Nicolas


Vu le code général des collectivités territoriales, Considérant que pour le bon fonctionnement de l’Ensemble Musical, la commune peut avoir à recruter des intervenants musiciens, Considérant la nécessité de donner une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les trois conditions suivantes :

- Occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, - Bénéficiant d’une rémunération attachée à l’acte (autant d’actes, autant de vacations) et sur états

d’heures mensuels - Effectuant une tâche précise et déterminée dans le temps

Il est proposé au Conseil Municipal de recruter des vacataires pour l’Ensemble Musical pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2017. Il est également proposé aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut est fixé à 20,65 euros, indemnité de congés payés incluse, Il est proposé au conseil municipal après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 21 juin 2017,

Article 1er : d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour l’Ensemble Musical pour la

période du 1er septembre au 31 décembre 2017

Article 2 : de fixer la rémunération sur la base d’un taux horaire d’un montant brut est fixé à 20,65 euros, indemnité de congés payés incluse.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017




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3. Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire


L’article 17 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 et le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié permettent à certains contractuels de droit public de devenir fonctionnaires si l’employeur le prévoit.

Le recensement des contractuels, éligibles au dispositif « d’accès à l’emploi titulaire », a été effectué.

Ces informations ont été répertoriées dans un rapport présenté au Comité technique du 14 novembre 2016, lequel fait apparaître :

- le nombre d’agents remplissant les conditions, - la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées, - l’ancienneté acquise en tant que contractuel au sein de la commune de St Nicolas de Port

Au vu de ce rapport, et compte tenu de la gestion prévisionnelle des effectifs de la Commune, il a été élaboré un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, également présenté au C.T. du 14 novembre 2016, qui détermine :

- les emplois qui seront ouverts à la sélection, - les grades associés, - le nombre de postes, - la répartition des recrutements de 2016 à 2018.

Les agents éligibles au dispositif de sélection professionnelle ont été ensuite informés du contenu du programme pluriannuel et des conditions de nomination.

Ce dispositif a été confié à une commission de sélection professionnelle organisée par le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle après signature d’une convention.

La commission de sélection professionnelle, chargée d’auditionner les candidats, s’est prononcée le 30 mars 2017 sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrit dans le programme pluriannuel de la Commune. Une délibération en date du 14 décembre 2016 avait été adoptée afin de fixer le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Toutefois, en raison de l’avis défavorable de la commission de sélection professionnelle rendu à un des deux candidats proposés, il convient de reporter le besoin de la collectivité en 2018.

Le Maire propose de modifier le programme pluriannuel qui prévoyait l’ouverture des postes suivants au titre du dispositif de sélection professionnelle comme suit :

Grade 2016 2017 2018 Nombre total

de postes

Assistant d’enseignement artistique

1 1 2

Nombre total de postes par année

1 1 2

Il propose également de déléguer l’organisation des sélections professionnelles au Centre de gestion 54 après signature de la convention correspondante et d’inscrire au budget les crédits correspondants. Invite le Conseil Municipal après avis favorable de la Commission Finances et Grands Projets réunie le 21 juin 2017, à autoriser le Maire à mettre en application cette proposition.




46

4. Ratios d’avancement de grade


L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relative à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. En effet, la règle nationale du quota a disparu pour laisser place aux ratios fixés par l’autorité territoriale.

Dans le cadre de la mise en place du P.P.C.R. (Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations), à compter du 1er janvier 2017, les grades de plusieurs cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux changent de nom suite à la fusion des échelles de rémunération. Ils comprennent désormais, selon les cadres d’emploi, 2 à 3 grades. De ce fait, il convient donc de mettre à jour les grades et les taux de promotion de la délibération relative aux ratios d’avancement de grade, indiqués dans le tableau ci-dessous :

AVANCEMENT DE GRADE

Filière administrative :

GRADE D’AVANCEMENT TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Adjoint administratif principal 2ème classe 50 % arrondi à l'entier supérieur Adjoint administratif principal 1ère classe 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

Rédacteur principal 2ème classe 50 % arrondi à l'entier supérieur Rédacteur principal 1ère classe 100 % arrondi à l’entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

Attaché principal 50 % arrondi à l’entier supérieur Attaché hors classe 100 % arrondi à l’entier supérieur Filière technique :


CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

Adjoint technique principal de 2ème classe 50 % arrondi à l'entier supérieur Adjoint technique principal de 1ère classe 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

Agent de maîtrise principal 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS SUPERIEURS

Technicien principal de 2ème classe 50 % arrondi à l'entier supérieur Technicien principal de 1ère classe 100 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX

Ingénieur principal 50 % arrondi à l'entier supérieur Ingénieur hors classe (seuil démo. 10 000 h) 100 % arrondi à l'entier supérieur

Filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) :



47

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

50 % arrondi à l'entier supérieur

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES

Assistant de conservation principal de 2ème classe


Assistant de conservation principal de 1ère classe


CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES

Conservateur de bibliothèques en chef 100 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE

Conservateur du patrimoine en chef 100 % arrondi à l'entier supérieur

Filière culturelle (enseignement artistique) :


CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe


Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe


CADRE D’EMPLOIS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Professeur d'enseignement artistique hors classe


CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1ère catégorie


Filière animation :


CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION

Adjoint d'animation principal 2ème classe 50 % arrondi à l'entier supérieur Adjoint d'animation principal 1ère classe 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS

Animateur principal de 2ème classe 50 % arrondi à l'entier supérieur Animateur principal de 1ère classe 100 % arrondi à l'entier supérieur Filière sanitaire et sociale :


CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX

Agent social principal 2ème classe 50 % arrondi à l'entier supérieur Agent social principal 1ère classe 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

ATSEM principal de 1ère classe 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE SOINS

Auxiliaire de soins principal de 1èrecl. 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère 75 % arrondi à l'entier supérieur


48

classe

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

Assistant socio-éducatif principal 100 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

Educateur principal de jeunes enfants 100 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

Conseiller supérieur socio-éducatif 100 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Infirmier en soins généraux de classe supérieure


Infirmier en soins généraux hors classe 100 % arrondi à l'entier supérieur Filière sportive :


CADRE D’EMPLOIS DES OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Opérateur des A.P.S. qualifié 50 % arrondi à l'entier supérieur Opérateur des A.P.S. principal 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe


Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe 100 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Conseiller principal des A.P.S. 100 % arrondi à l'entier supérieur Filière police :


CADRE D’EMPLOIS DES GARDES CHAMPETRES

Garde champêtre chef principal 75 % arrondi à l'entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-Chef principal de P.M. 50 % arrondi à l'entier supérieur Chef de police municipale 75 % arrondi à l’entier supérieur

CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de P.M. principal de 2ème classe


Chef de service de P.M. principal de 1ère classe


Il est proposé au Conseil Municipal, après avis favorable de la commission Finances et Grands projets réunie le 21 juin, d’autoriser le Maire à mettre en application cette proposition.




49

Monsieur BINSINGER : « Je souhaite saluer toutes ceux et toutes celles qui ont œuvré dans le cadre

de la Potée Portoise au mois d’avril, autour de Céline Del Sordo. Saluer enfin celles et ceux qui ont

accompagné les élections, il y aura une petite séance de remerciements lundi, à ceux qui ont tenu dans

les conditions les plus sérieuses possibles, les scrutins les mois derniers, avec des élections

présidentielles et législatives. Enfin et parce que nous avons, en premier lieu à 19h les délégués en vue

des élections sénatoriales. Avec un petit clin d’œil sur la disparation de Simone Veil, qui nous a quittée

aujourd’hui, qui n’a pas été une personnalité publique neutre, par rapport à tous ses engagements, par

rapport à son vécu, par rapport à son expérience et à son apport à la condition féminine tout d’abord,

mais aussi à la condition humaine ensuite. Je souhaitais pouvoir porter un clin d’œil symbolique, en cette

fin de séance de conseil municipal. »

Monsieur LAUGEL : « Il y a quelques mois de cela, le groupe Agir Ensemble en la présence de Monsieur

BAUDY, nous remettait solennellement le portrait de Monsieur François Hollande Président de la

République à l’époque. Avec ces nouvelles élections, on sait ce qu’est devenu l’ancien Président, aussi si

vous le permettez j’aimerai redonner à César, ce que César nous a donné. »

Monsieur BINSINGER : « L’héritage du pays est suffisamment important, .. »

Monsieur BAUDY : « Le groupe Agir Ensemble vous remercie. J’avais fait l’effort à l’époque d’être allé

chercher ce document à la Préfecture. Je suis d’accord, aussi pour que vous conserviez le cadre que l’on

avait fourni en même temps. Dans lequel vous mettrez, j’espère le portrait du nouveau Président. »

Monsieur BINSINGER : « Bien sûr. »

Madame OBRIOT : « Je souhaite parler de la fête de la Musique. J’ai trouvé que c’était super de

grouper tous les musiciens. Le seul problème est la circulation. Je voudrais savoir pourquoi on n’a pas

coupé la circulation dans la rue Jolain et Place de la République ? C’était dangereux. »

Madame HUSSON : « Effectivement, nous avons fait un débriefing avec la MJC mardi 26 juin. Et nous

avons constaté qu’il manquait quelques dispositions d’interdictions de circulation. Rue Jolain et angle de

la Place de la République et rue Mercière. Effectivement, c’est un manque. Tous les dispositifs ont été

conclus avec la MJC. C’est un loupé. Heureusement il ne s’est rien passé, et nous travaillons déjà sur la

fête de la musique 2018, avec de nouvelles idées. Nous serons plus attentifs à ces dispositions qui nous

ont échappé à tous. »

Monsieur BINSINGER : « Dispositif qui est en place depuis de très nombreux événements, soutenu par

des besoins en sécurité qui sont toujours plus plus plus, et pas facile à mettre en œuvre. Il peut y avoir

des ratés, des manquements, des oublis. Merci de le souligner. C’est toujours plus appréciable et

pertinent je pense, pour les nombreux portois qui vous sollicitent, d’appeler comme tous les autres élus

le font, le numéro d’astreinte plutôt que de prendre des photos. Merci.»

Madame GAYOT : « Nous avons encore une dernière question. Les commerçants et artisans sont

étonnés de notre absence lors de la rencontre des acteurs économiques du 13 mai dernier. Je parle pas

du repas offert par la ville, mais nous n’avons pas été informé, n’y voyez aucune malice de notre part,

nous nous questionnons néanmoins sur le sujet. »

Monsieur BINSINGER : « C’est très simple, je suis persuadé que les commerçants, artisans, professions

libérales, ont dû vous solliciter très nombreux d’ailleurs, sur ce sujet. C’est parfaitement assumé

puisqu’en fait, seuls les conseillers municipaux délégués et les adjoints étaient conviés à ce repas et non

pas la totalité du conseil municipal, que ce soit les élus majoritaires ou les élus minoritaires. C’est

d’ailleurs ce qu’ils ont dû vous répondre, parce qu’ils ont dû être très observateurs. »


50

Monsieur BINSINGER clôt la séance.

Clôture de la séance à 21h20

Luc BINSINGER

Maire

La parole est donnée au public.

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