FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

Langue : Français Original : Français

RAPPORT D’EVALUATION

PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA

(PHASE II) NB : Ce document contient des addenda ou des errata en annexe.

DEPARTEMENT OSGE Septembre 2006

TABLE DES MATIERES

Pages

FICHE DE PROJET, EQUIVALENCES MONETAIRES, POIDS ET MESURES LISTE DES TABLEAUX, LISTE DES ANNEXES, LISTE DES ABREVIATIONS, DONNEES DE BASE, CADRE LOGIQUE ET RESUME ANALYTIQUE i-x I. ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET 1 II. HISTORIQUE DE L’UEMOA ET EFFORTS D’INTEGRATION 2 2.1 Objectif et mission de l’UEMOA 2 2.2 Organisation de l’UEMOA 2 2.3 La Commission de l’UEMOA 3 2.4 Les ressources financières de l’UEMOA 4 2.5 Les efforts d’intégration régionale de l’UEMOA 4 III. OPPORTUNITES ET CLIMAT DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA 3.1 Perspectives économiques des pays de l’UEMOA 6 3.2 Climat des affaires 7 IV. ETAT DES SYSTEMES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DANS

L’ESPACE UEMOA ET RESULTATS DE LA 1ère PHASE 8 4.1 Appréciation globale du dispositif 8 4.2 Résultats de la phase I du Programme régional de réforme 9 4.3 Faiblesse des systèmes de passation des marchés publics dans l’espace UEMOA 11 4.4 Appui des autres Bailleurs de fonds 13 V. LE PROJET 14 5.1 Conception et bien-fondé du projet 14 5.2 Zone et bénéficiaires du projet 16 5.3 Contexte stratégique du projet 16 5.4 Objectifs du projet 17 5.5 Description du projet 17 5.6 Impact environnemental 25 5.7 Coût du projet 25 5.8 Sources de financement et calendrier de dépenses 26 VI. EXECUTION DU PROJET 28 6.1 Organe d’exécution 28 6.2 Dispositions institutionnelles 29 6.3 Calendrier d’exécution du projet 30 6.4 Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services 30 6.5 Dispositions relatives aux décaissements 34 6.6 Rapports financiers et d'audit 35 6.7 Suivi et évaluation 35 6.8 Coordination de l’aide 36

VII. PERENNITE DU PROJET 37 7.1 Charges récurrentes 37 7.2 Durabilité du projet 38 7.3 Principaux risques et mesures d'atténuation 38 VIII. RETOMBEES DU PROJET 39 8.1 Retombées économiques et institutionnelles 39 8.2 Retombées sociales 40 IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 41 9.1 Conclusions 41 9.2 Recommandations 42 Le présent rapport a été rédigé suite à la mission d’évaluation réalisée dans les huit Etats membres de l’UEMOA et à Ouagadougou du 03 au 19 septembre 2006. La mission du Groupe de la Banque était conduite par Mme Sylvie Anne CONDE, Economiste pays en Chef ORWA et composée de Madame R. COFFI, Chargé d’Acquisition principal, ORPU et Messieurs S. NGUESSAN, Chargé d’acquisition principal à OSGE, A. FALL, Conseiller Juridique principal, GECL, A. AMOUMOUN, Consultant UEMOA ; S. PALENFO, Chargé des Finances publiques à l’UEMOA et un Consultant juriste spécialisé dans des réformes des institutions sous régionales.

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01 B.P. 1387 ABIDJAN 01 BP 323 1002 TUNIS Belvédère TEL.00 (225) 20 20 44 44 / 20 20 48 48 TEL 00 (216) 71 333 511 FAX 00 (225) 20 21 65 45 FAX 00 (216) 71 351 933

FICHE DU PROJET

Les renseignements ci-dessous ont pour but de fournir des indications générales aux fournisseurs, entrepreneurs, consultants et autres personnes intéressées par la fourniture des travaux, biens et services au titre des projets approuvés par le Conseil d’Administration du Groupe de la Banque. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de l’organe d’exécution du projet. 1. PAYS : Union Economique et Monétaire Ouest

Africaine (UEMOA) 2. TITRE DU PROJET : Projet d’appui à la réforme des systèmes

des marchés publics dans l’espace UEMOA – Phase II

3. BENEFICIAIRE : Commission de l’UEMOA 4. AGENCE D’EXECUTION : Commission de l’UEMOA : Direction des

Finances publiques du Département des Politiques Economiques /UEMOA

01 BP 543 Ouagadougou 01 Burkina Faso Téléphone : (226) 31 88 73 Fax : (226) 50 31 88 72 5. DESCRIPTION : Les principales composantes du projet sont:

(i) Développement et promotion du cadre réglementaire communautaire ; (ii) Renforcement des capacités institutionnelles et humaines; et (iii) Gestion et suivi du projet.

6. COUT DU PROJET : 7,14 millions UC - Devises : 3,03 millions d’UC - Monnaie locale : 4,11 millions d’UC 7. FINANCEMENT PROPOSE - FAD : 4 millions d’UC - ACBF : 1,36 million d’UC - UEMOA : 0,90 million d’UC - OIF : 0,13 million d’UC

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- BOAD : 0,75 million d’UC 8. DATE PROBABLE D’APPROBATION : Décembre 2006 9. DATE PROBABLE DE DEMARRAGE ET DUREE : Janvier 2007 (4 ans) 10. ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES Biens Les dispositions relatives à l’acquisition des biens et services du projet sont résumées ci-dessous : i) appel d’offres national pour l’acquisition des équipements informatiques avec les accessoires ; ii) consultation de fournisseurs à l’échelon national pour les équipements et mobilier de bureau, véhicule, divers guides et matériels didactiques, frais de maintenance des équipements et véhicule, transports aériens, frais de fonctionnement. Services Les dispositions relatives à l’acquisition des services du projet sont des consultations sur la base de listes restreintes pour les études, les services de consultants individuels, les campagnes de sensibilisation.

Recommandation 11. Il est recommandé d’octroyer à la Commission un don de 4 millions d’UC sur les ressources du FAD pour financer ce projet.

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EQUIVALENCES MONETAIRES

(Septembre 2006) Monnaie nationale : FCFA 1 UC : 759,788 FCFA 1 UC : 1,48852 US$

POIDS ET MESURES Système métrique

ANNEE BUDGETAIRE

1er janvier - 31 décembre

LISTE DES TABLEAUX

2.1 Coût du programme quinquennal du PER 2006-2010 5.1 Coûts du projet par composante 5.2 Coûts du projet par catégorie de dépenses 5.3 Coûts du projet par source de financement 5.4 Coûts du projet par catégorie de dépenses et par source de financement 5.5 Coût du projet par composante et par source de financement 5.6 Calendrier des dépenses par catégorie de dépenses 5.7 Calendrier des dépenses par composante 5.8 Calendrier des dépenses par source de financement 6.1 Calendrier prévisionnel d’exécution du projet 6.2 Dispositions relatives à l’acquisition des biens et services 6.3 Calendrier des missions de supervision et de revue à mi-parcours 7.1 Charges récurrentes annuelles par sources de financement

LISTE DES ANNEXES Nombre de pages Annexe 1 Zone du projet (UEMOA) 1 Annexe 2 Déclaration de Paris 1 Annexe 3 Plan d’actions consolidé des 8 pays 2 Annexe 4 Liste des biens et services 1 Annexe 5 Organigramme de l’UEMOA 1 Annexe 6 Organigramme de la structure de mise en œuvre du projet 1

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LISTE DES ABREVIATIONS

ACBF Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique ACDI Agence Canadienne pour le Développement international BAD Banque Africaine de Développement BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BOAD Banque Ouest Africaine de Développement BRVM Bourse Régionale des Valeurs Mobilières CCR Chambre consulaire régionale CDMT Cadre des dépenses à moyen terme CF Coopération Française CNCS Comités nationaux de suivi et de coordination CMP Code des marchés publics CPAR Rapport de revue analytique des procédures et pratique de passation des

marchés publics DCP Document de conception de projets DTCA Dossier type communautaire d’acquisition FAD Fonds Africain de Développement FAIR Fonds d’Appui à l’intégration régionale FAGACE Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique FCFA Franc CFA (Communauté financière africaine) FEGECE Fonds d’Entraide et de Garantie des Emprunts du Conseil de l’Entente FMI Fonds Monétaire international FSA Fonds de Solidarité Africain IAN Indice d’accès numérique IDF Institutional Development Fund GMP Gestion des Marchés publics MP Marchés publics NIGA Note d’Information générale sur l’Acquisition NEPAD Nouveau Partenariat Pour le Développement ODM Objectifs de développement du millénaire OHADA Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OIF Organisation internationale pour la francophonie ORMP Organe nationaux régulation de Marchés publics PAS Programme d’ajustement structurel PANC Plan d’action national consolidé PCS Prélèvement communautaire de solidarité PER Programme économique et régional PIB Produit intérieur brut PME/PMI Petite et moyenne entreprise / Petite et moyenne industrie PRM-UEMOA Programme de réforme des marchés publics des états membres de l’UEMOA PTF Partenaire technique et financier UC Unité de compte UE Union Européenne UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UGMP Unité de gestion des marchés publics UMOA Union Monétaire Ouest Africaine USD Dollar des Etats Unis d’Amérique RCMP Réglementation communautaire des marchés publics

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CADRE LOGIQUE DU PROJET REGIONAL DE REFORMES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Hiérarchie des Objectifs

Résultats escomptés s Bénéficiaires Indicateurs de performance/Source Indicateurs objectifs et échéancier Hypothèses/Risques

I Objectif/ Sectoriel

Contribuer au renforcement de l’intégration régionale et à la promotion de la bonne gouvernance dans l’espace UEMOA à travers la restauration de l’efficience et de la transparence dans la gestion des marchés publics des Etats membres

Amélioration de la gouvernance et harmonisation des procédures d’acquisition et (cadre règlementaire et institutionnel, amélioration des procédures et participation du secteur privé) dans la passation des marchés publics.

La Commission et Huit Etats membres (Secteurs publics et privés)

Mise en place d’un système d’information à même de fournir des données sur : i) le délai de passation des marchés public ;ii) le pourcentage du gré à gré ; iii) le niveau de plaintes des opérateurs économiques ; et iv) la diversification des origines des acquéreurs. Sources : Bulletin publication UEMOA

Les systèmes d’informations de l’UEMOA retracent 30% des acquisitions en 2008 à 50% en 2009 à plus de 75% en 2010. Sur ces acquisitions, le délai de passation des marchés publics passe d’une moyenne de 9 mois en 2007 à moins de six mois en 2009 et aux alentours de 3 mois en 2010. Le taux de gré à gré passe de 20% en 2007 à 15% en 2009 et 10% en 2010. Le niveau de plaintes diminue de 10% par an et la diversification et l’accroissement des acquéreurs (PME/PMI) est d’au moins 10% par an.

Les pays membres de l’UEMOA sont engagés dans la mise en œuvre des réformes et ne sont pas en proie à une instabilité régionale.

II Objectifs du projet Moderniser et harmoniser les systèmes de passation des marchés des Etats membres de l’Union à travers la mise en œuvre effective de la RCMP.

1. Système de passation des marches publics sont conformes à la réglementation communautaire et aux normes internationales. 2. Bonne maîtrise par les secteurs public et privé des principes et des rouages des systèmes nationaux et régionaux de passation des marchés publics ; 3. Assainissement des systèmes des finances publiques des pays membres

Fournisseurs du secteur public; administration et UEMOA

1. Les huit Etats membres respectent la règlementation en mettant en place des organes de régulation distincts des organes d’exécution. Sources : Bulletin des Marchés

publics dans Etats membres et rapport de l’Observatoire régional

Le nombre de pays ayant transposé la règlementation communautaire passe de 2 à fin 2006 à 8 à fin 2008. L’ensemble des pays fin 2007 ont des Comités nationaux de suivi des réformes. 1. Le nombre de pays ayant des organes de régulation passe de 1 à fin 2006 à la totalité à fin 2010. La mise en place d’un observatoire intervient au plus tard 2010 .

1. Volonté politique de mettre en oeuvre la réforme et de se conformer à la Déclaration de Paris. En matière de passation des marchés publics 2. Capacité de l’UEMOA à exécuter le programme

Activités/Inputs 1. Développement et Promotion du Cadre Réglementaire et Communautaire en passation des marchés publics

Résultats à court terme : 1.1 Transposition de la RCMP

dans le code des marchés publics de chacun des huit Etats membres.

1.2 Adoption des dossiers

standards régionaux d’acquisition (DSRA)

1.3 Mise en place d’un

mécanisme régional de recours 1.4 Modernisation des procédures

de la BOAD

1. Pays membres

UEMOA Pays membres UEMOA

1.1 Nombre de pays qui ont

amendé code des marches publics en vue de la transposition de la règlementation communautaire o

1.2 Nbre de textes d’application

adoptés 1.3 Réalisation d’une étude de

faisabilité de mise en place d’un mécanisme régional de recours

1.1 A compter de début 2007, au moins cinq des Etats membres ont amendé leur code des marchés publics et fin 2008, l’ensemble des pays ont finalisé l’amendement du code. 1.2 En 2008 , Cinq pays ont adopté l’ensemble des textes d’application et l’ensemble des textes d’application adoptés en 2010 ; 1.3 Mise en place d’un mécanisme opérationnel à compter de fin 2008 et traitement de dossiers fin 2009

Mise en œuvre de la réglementation communautaire et respect des directives. Renforcement des capacités de l’UEMOA à exécuter le projet. Restauration de la stabilité sous régionale.

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Hiérarchie des Objectifs

Résultats escomptés s Bénéficiaires Indicateurs de performance/Source Indicateurs objectifs et échéancier Hypothèses/Risques

2 Développement des capacités institutionnelles et humaines de l’UEMOA et des Etats membres. 3. Gestion et suivi du projet Coût global du projet : 7,14 MUC Promotion du cadre règlementaire : 2,14 MUC Renforcement des capacités institutionnelles et humaines : 3,89 MUC Gestion du Programme : 1,11 MUC Contribution ACBF ; 1,36 MU Contribution OIF ; 0,13 MU Contribution UEMOA : 0,90 MU Contribution FAD 4 MUC

1.5 Elaboration de code d’éthique et révision des codes pénaux afin d’intégrer la lutte contre la corruption 1.6 Formation et sensibilisation sur la règlementation communautaire 2.1 Mise en place d’un système d’information Web site au niveau régional et national 2.2 Renforcement des capacités des structures chargées des marchés publics 2.3 Renforcement des capacités de surveillance de l’UEMOA 2.3 Réalisation d’une étude en vue de la création d’une filière régionale de formation sur les marchés publics 2.4 Une masse critique de professionnels de passation de marchés bien formés et aptes à gérer le système moderne de passation de marchés. 3.1 Mise en place d’une unité de passation des marches publics au sein de l’UEMOA .

Etats membres Pays membres UEMOA Pays membres UEMOA La Commission et les Etats membres Les Etats membres La Commission

1.4 Adoption de la réglementation par la BOAD Adoption des codes d’éthiques et des codes pénaux révisés Nbre de personnes formées (agents de l’administration, opérateurs économiques, et représentants de la société civile) eu Existence d’un site web opérationnel publiant les avis de passation des marchés et la base de données sur la passation des marchés publics des Etats membres Mise en place de structures de gestion efficiente de passation des marchés publics et réalisation des activités prioritaires du PANC Mise en place d’un observatoire régional sur les systèmes de passation nationaux de marches publics et d’un mécanisme de recours non juridictionnel 1.6 Nbre de formateurs et cadres ayant bénéficié de la formation et de séminaires spécialisés 1.7 Etablissement d’un contrat de performance Source : Bulletin MP Etats membres, UEMOA et observatoire régional

1.4 Transposition de la réglementation communautaire dans le dispositif de législatif de la BOAD avant fin 2008 et mise en œuvre à compter de 2009 Amendements des codes pénaux et révision des codes d’éthiques à compter de fin 2007 et adoption des textes à compter de 2008 ; Plus de 400 personnes formés à compter de fin 2008 et de 800 personnes à fin 2010 Mise du site web au sein de l’UEMOA et d’un site web dans chacun des Etats membres à la fin 2010 Existence d’un organe de régulation distinct de structure d’exécution et de contrôle et d’un organe de recours et des éléments clés du PANC à fin 2009 et opérationnalité du dispositif à compter de 2010. Production annuelle d’un rapport de surveillance sur les systèmes de passation des marchés publics basés sur les indicateurs de l’OCDE et d’un mécanisme de recours non juridictionnel en vue de réduire le taux de plaintes dès 2009 ; 1.6 Plus de 400 cadres de la sous région ont bénéficié de formation à fin 2008 et 800 à fin 2010. 1.7 Exécution satisfaisante du contrat de performance chaque année

1.4 Réduction du taux de plaintes de 10% par an à compter de 2007 Chef de projet et personnel de la cellule disponible dès le premier trimestre 2007.

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RESUME ANALYTIQUE

1. CONTEXTE DU PROJET Le présent rapport d’évaluation porte sur une requête de l’UEMOA relative à un don d’un montant de 4 millions d’UC pour mettre en œuvre un Projet régional de réformes des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA (PRMP-UEMOA). L’Initiative de la Commission de procéder à une réforme du système de passation des marchés remonte à la Conférence sur la réforme des marchés publics en Afrique qui s’est tenue à Abidjan du 30 novembre au 4 décembre 1998 sous les auspices de la Banque africaine de développement (BAD) et qui a vu la participation de quelques 33 pays africains, de la Chambre de Commerce International (CCI), du PNUD et de la Banque mondiale. Lors de cette Conférence, les pays ont été invités à engager des réformes de leurs systèmes de passation des marchés publics en vue de mettre en œuvre les principes de bonne gestion des finances publiques, celle-ci étant à la fois une condition indispensable à la stabilité macroéconomique et un élément essentiel de la bonne gouvernance. Pour contribuer à l’atteinte de cet objectif, sur instruction de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, le Conseil des Ministres de l’Union a adopté en juin 2000 un « Code de transparence dans la gestion des finances publiques ». Ce Code invite les Etats membres, entre autres à mener des actions pour établir un cadre national de gestion des finances publiques plus transparent, à la modernisation des systèmes nationaux de passation des marchés publics. Partant des orientations de ce code de transparence un Programme régional de réforme des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA (PRMP-UEMOA) a été mis en place. Ce programme a été préparé et approuvé par la Commission, avec l’assistance technique et financière de la Banque et de la Banque mondiale. Le projet régional de réforme des marchés publics entre dans le cadre des initiatives d'assainissement des finances publiques et de la promotion de la bonne gouvernance dans les Etats membres. En effet, l'importance dans l'économie et l'impact sur les finances publiques des marchés publics justifient que ceux-ci s'appuient sur un corps de règles claires, favorisant la transparence et l'efficacité dans le processus de leur passation et leur exécution. En outre, le contexte actuel de mondialisation, caractérisé entre autres par une mobilité croissante des capitaux à la recherche de rentabilité et de sécurité, rend impératif la mise à niveau des systèmes de passation des marchés publics des Etats membres, en vue de faciliter leur insertion dans l'économie mondiale. Par ailleurs, la réforme des systèmes des marchés publics entreprise par les Etats membres de l’UEMOA avec l’appui de la Communauté internationale s’inscrit dans le cadre des efforts déployés pour se conformer aux objectifs de la Déclaration de Paris axés sur une recherche de la plus grande effectivité de l’aide extérieure. La volonté affichée de la Communauté d’utiliser le budget comme principal instrument de lutte contre la pauvreté requiert qu’une attention soutenue soit accordée à l’alignement des dispositifs nationaux des pays africains sur les normes internationales et à l’harmonisation des procédures entre un nombre plus élevé de pays notamment d’une sous région.

Pour la réalisation de ce programme, la Banque et la Banque mondiale ont financé durant la période 2002-2005 une première phase du programme qui a permis l’adoption en décembre 2005 des deux Directives marchés publics qui constituent les premiers moyens juridiques de l’harmonisation et de la modernisation des systèmes nationaux des marchés

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publics. Cette première phase a donné lieu à (i) l’élaboration et l’adoption d’une réglementation communautaire par le Conseil des Ministres de l’Union le 09 décembre 2005 ; (ii) la réalisation d’un inventaire des réformes des systèmes de passation des marchés publics dans les Etats Membres de l’UEMOA et (iii) l’identification des instruments et des fonctions de gestion des marchés publics au niveau régional qui seront domiciliés auprès de la Commission. Le RAP est parvenu à la conclusion que l’exécution de la 1ere phase a permis de créer les conditions de durabilité du projet aussi bien au niveau de la Commission que des Etats membres. Premièrement, cette phase a permis

Une évaluation des systèmes de passation des marchés publics dans les pays membres de l’Union s’est faite par référence aux piliers internationalement développés dans le cadre de l’initiative OCDE-CAD/Banque mondiale sur le renforcement des capacités des systèmes des marchés publics dans les pays en voie de développement. En effet, les cadres réglementaires et législatifs des Etats membres de l’UEMOA se distinguaient par des fortes divergences notamment au niveau des seuils à partir desquels les marchés devront faire l’objet d’une publication, à la formalisation de la publicité et à l’évaluation et à l’attribution des offres. Cette situation ne permettait pas aux opérateurs économiques de tirer parti des économies d’échelle. Par ailleurs, au niveau du cadre institutionnel, l’octroi des missions de contrôle, d’exécution et de régulation à une entité ne favorisait pas la transparence. La nécessité de créer des organes de régulations à même de veiller à l’intégrité des procédures et à l’élaboration de politiques s’est fait ressentir. Un nombre important de petites et moyennes entreprises (PME) possédant une faible expérience et une capacité et expertise managériale limitée constituent un handicap pour concourir avec succès. Le marché sous régional se caractérise par une insuffisance de spécialistes dans les pays et le système d’information ne contribuait pas à la modernisation et à la restauration de la transparence de la passation des marchés publics. Après l’achèvement de la première phase du programme, l’UEMOA a sollicité une assistance auprès du Groupe de la Banque, pour la mise en œuvre de cette réglementation communautaire. Ceci en vue d’harmoniser les procédures d’acquisition entre les Etats membres de l’UEMOA et de renforcer les capacités de l’UEMOA dans la surveillance de la mise en œuvre du processus. Le Projet d’appui à la réforme des systèmes des marchés publics, a fait l’objet en avril et septembre 2006 de deux missions de préparation et d’évaluation auprès de la Commission de l’UEMOA et des huit Etats membres de l’UEMOA. Il s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Groupe de la Banque pour contribuer à l’institutionnalisation de la bonne gouvernance et pour faciliter la coopération économique et l’intégration régionale entre les pays africains. 2. BUT SECTORIEL

Le but sectoriel du projet est de contribuer au renforcement de l’intégration régionale et à la promotion de la bonne gouvernance dans l’espace de l’UEMOA à travers la restauration de l’efficience et de la transparence dans la gestion des marchés publics des Etats membres.

3. OBJECTIF DU PROJET

L’objectif du projet régional de réformes des marchés publics est de procéder à la modernisation et à l’harmonisation des systèmes de passation des marchés publics des Etats membres de l’Union à travers la mise en œuvre effective de la réglementation communautaire des marchés publics (RCMP) adoptée par l’UEMOA en décembre 2005.

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4. DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET ET RESULTATS

Le projet se mettra en œuvre à travers trois composantes principales (i) le développement et la promotion du cadre réglementaire communautaire de passation des marchés publics; (ii) le renforcement des capacités institutionnelles et humaines de la Commission et des Etats membres ; et (iii) la gestion du projet. Le projet qui a été conçu en tenant compte du système d’évaluation des marchés publics mis au point dans le cadre de l’initiative conjointe OCDE. DAC-Banque mondiale pour le renforcement des capacités des pays en voie de Développement dans le domaine des marchés publics. Il est conforme à la Déclaration de Paris qui conditionne un système de passation des marchés public fiable et efficient à l’existence : i) d’un cadre législatif et réglementaire conforme aux normes internationales et prévoyant des textes d’application vulgarisés ; ii) d’un cadre institutionnel assurant l’intégration des marchés publics dans la gestion des finances publiques et d’organes de régulation fonctionnel et indépendant des marchés publics ; iii) d’un secteur privé à même de se conformer aux procédures, pratiques efficientes et conformes à la législation ; iv) d’un système intègre permettant un contrôle efficace et la réalisation d’audits de marchés publics ; et v) de mécanismes efficients de recours assorties de politiques d’éthique et de lutte contre la corruption.

Les principales réalisations attendues de la mise de ce projet sont les suivantes : i) la transposition dans les systèmes juridiques nationaux des huit Etats membres des deux Directives UEMOA sur les marchés publics ; ii) l’élaboration des Dossiers standards régionaux d’acquisition (DSRA) pour la passation des marchés de biens, de travaux et de services, iii) la mise en place d’un observatoire régional sur les marchés publics (ORMP) qui permet le suivi des réformes et l’évaluation de la qualité et de la performance des systèmes des Etats membres ; iv) la mise en place d’un mécanisme de recours des soumissionnaires au niveau régional v) la mise en place d’ un système d’information intégré ; vi) le renforcement des capacités de gestion de la structure chargée des marchés publics logée au sein de la Commission et vi) le renforcement des ressources humaines des pays de la sous région. Une étude en vue de la création d’une filière de formation sera réalisée dans le cadre de ce projet. 5. COÛTS DU PROJET

Le coût total du projet est estimé à 7,14 millions d’UC, dont 3,03 millions d’UC (soit

42,4%) en devises, et 4,11 millions d’UC (57,6 %) en monnaies locales.

6. SOURCE DE FINANCEMENT

Le coût prévisionnel évalué à 7,14 millions d’UC réparti comme prévu dans le tableau des coûts par catégorie de dépenses. Cette opération sera financée conjointement à travers un don par le FAD (4 millions d’UC), l’ACBF (1,36 millions d’UC), l’OIF (0,13 million d’UC) et l’UEMOA (0,90 million d’UC) représentant 12,6 % du coût total du projet. 7. EXECUTION DU PROJET

La Commission de l’UEMOA sera l’organe d’exécution du projet. La mise en œuvre du projet sera assurée par l’unité de gestion des marchés publics logée à la Direction des Finances Publiques du Département des Politiques Économiques. Le Directeur des Finances publiques assurera la coordination des activités du projet.

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8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

8.1 Conclusions Le présent projet résulte des efforts déployés par l’UEMOA en vue de promouvoir un environnement juridique harmonisé à même de conforter le développement d’une économie régionale dynamique et compétitive qui s’insère avec succès dans l’économie mondiale. En effet, en vue de l’atteinte de cet objectif, l’UEMOA a déployé d’importants efforts en direction de l’harmonisation et la moralisation de la gestion des finances publiques et de la convergence des politiques conjoncturelles des Etats membres de la sous région. .Le caractère prioritaire de la présente opération découle du lien établit entre une gestion rationnelle des systèmes de passation des marchés publics et la politique de convergence entre les Etats membres. Le projet vise à consolider les résultats de la première phase concluante réalisée entre 2002 et 2005 avec l’appui de la Banque et de la Banque mondiale à travers : (i) la mise en œuvre effective de la règlementation communautaire adoptée par l’UEMOA en décembre 2005 ; (ii) la transposition dans les législations nationales des huit Etats membres de l’UEMOA de ladite réglementation ; (iii) la mise en place d’un système d’information sous régional ; (iv) le renforcement des capacités des différents opérateurs économiques de la sous région en passation des marchés publics ; et (v) le renforcement de la capacité de l’UEMOA, chargée du suivi de la mise en œuvre de la règlementation. Outre l’harmonisation des dispositifs nationaux des huit Etats membres de l’UEMOA, les principaux résultats attendus de la mise en œuvre du projet sont la modernisation et la restauration de la transparence mesurable à travers la réduction des délais de passation des marchés publics, la réduction du nombre de marchés de gré à gré, la diversification des acquéreurs grâce à la rationalisation des procédures d’acquisition et la réduction des plaintes des opérateurs économiques. En contribuant à la modernisation du système de passation des marchés publics tant de l’UEMOA que du COMESA (représentant 53 % des PMR), le programme aura un impact majeur sur les autres projets financés par le Groupe de la Banque et par d’autres partenaires au développement à l’avenir. Le projet ouvrira la voie à l’utilisation par les partenaires au développement (notamment le Groupe de la Banque), des systèmes de passation de marchés, qui faciliteront la mise en œuvre des projets qu’ils financent. 8.2 Recommandations Il est recommandé d’accorder à l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) un don FAD d’un montant maximum de 4 millions d’UC aux fins d’exécution du projet décrit dans le présent rapport.

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I. ORIGINE ET HISTORIQUE DU PROJET 1.1 Ce rapport de préparation porte sur une requête de l’UEMOA relative à un don d’un montant de 4 millions d’UC pour mettre en œuvre un Projet régional de Réformes des Marchés Publics dans l’espace de l’UEMOA. L’Initiative de la Commission de l’UEMOA, de procéder à une modernisation des systèmes nationaux de passation des marchés, remonte à la Conférence sur la réforme des marchés publics qui s’est tenue à Abidjan en décembre 1998, sous les auspices de la Banque africaine de développement (BAD). Cette Conférence a vu la participation de quelques 33 pays africains, du CCI, du PNUD et de la Banque mondiale. Cette initiative situait la réforme du système de passation de marchés publics dans l’optique d’une amélioration de la gestion des finances publiques des Etats membres et d’un renforcement du marché commun de la zone UEMOA. 1.2 Pour contribuer à l’atteinte de cet objectif, sur instruction de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, le Conseil des Ministres de l’Union a adopté en juin 2000 un « Code de transparence dans la gestion des finances publiques ». Ce Code invite les Etats membres, à mener, entre autres des actions pour établir un cadre national de gestion des finances publiques plus transparent et à procéder à la modernisation des systèmes nationaux de passation des marchés publics. Partant des orientations de ce code de transparence un Programme régional de réforme des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA (PRMP-UEMOA) a été mis en place. Ce programme a été préparé et approuvé par la Commission, avec l’assistance technique et financière de la Banque et de la Banque mondiale. La Décision portant adoption du Document de Conception du Projet a confirmé l'adéquation des objectifs du Projet avec les réformes entreprises par l'Union en vue du renforcement de la transparence dans la gestion des finances publiques ainsi que le renforcement du Marché commun. Ainsi, le Programme comporte deux phases à savoir la phase I qui vise à concevoir au plan communautaire les instruments fondamentaux d’harmonisation (cadre réglementaire communautaire, outils et mécanismes de surveillance, etc) et la phase II qui sera axée sur la mise en œuvre de l’harmonisation. 1.3 La première phase de programme a été exécutée de 2002 à 2005 à travers un don de la Banque mondiale d’un montant de 467 000 dollars, le financement par la BAD de l’étude diagnostique sur les réformes (97 000 dollars EU) et la contribution de la Commission (150 000 dollars E.U). L’objectif de cette première phase était de définir les études préparatoires et des actions nécessaires à l’élaboration d’un programme à mettre en place en vue d’améliorer l’efficience et la transparence des systèmes de passation des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA, pour répondre aux besoins d’une bonne gestion des dépenses publiques. Son objectif spécifique était de moderniser les règles de passation des marchés publics dans le sens d’une harmonisation avec celles admises sur le plan international. Il s’agit également de contribuer à la modernisation du fonctionnement des institutions nationales chargées des marchés publics et au développement de l’expertise nationale en la matière pour garantir la durabilité des réformes des systèmes des marchés publics. 1.4 L’objectif du projet (PRMP-UEMOA) est de procéder à la modernisation et à l’harmonisation des systèmes de passation des marchés publics des Etats membres de l’Union à travers la mise en œuvre effective de la réglementation communautaire des marchés publics (RCMP) adoptée par les conseils de l’UEMOA en décembre 2005. La mise en œuvre du projet contribuera au renforcement des capacités de la Commission de l’UEMOA et des administrations nationales chargées des marchés publics. Ce présent projet est en conformité avec les Documents de stratégie régionale des différents pays de l’UEMOA qui sont alignés

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sur les CSLP qui comprennent un axe relatif à l’amélioration de la bonne Gouvernance. Il a été rédigé à la suite de deux missions dont une de préparation en avril 2006 et une d’évaluation du 03 au 15 septembre 2006. La mission d’évaluation qui s’est rendue dans les huit Etats membres de l’UEMOA a permis de préciser certains aspects du programme notamment la poursuite des discussions sur l’identification des activités, l’unité de gestion ainsi que les besoins des Etats en vue de l’harmonisation. Les échanges avec les bailleurs de fonds ont permis de convenir des activités à cofinancer. II. HISTORIQUE DE L’UEMOA ET EFFORTS D’INTEGRATION 2.1 Objectif et mission de l’UEMOA 2.1.1 L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des sept pays de l’Afrique de l’Ouest ayant en commun l’usage d’une monnaie commune, le F CFA. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les États membres. Le 02 mai 1997, la Guinée-Bissau est devenue le 8ème État membre de l’Union. Ainsi, les principaux objectifs poursuivis par l’UEMOA sont de : (i) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé ; (ii) assurer la convergence des performances et des politiques économiques des États membres par l’institution d’une procédure de surveillance multilatérale ;(iii) créer entre Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale ; (iv instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en œuvre d’actions communes, et éventuellement, de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, agriculture, énergie, industrie, mines, transports, infrastructures et télécommunication ; et (v) harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité. 2.1.2 Depuis le début de la décennie, l’UEMOA sous l’impulsion de ses Etats membres déploie des efforts pour accélérer la construction d’un marché commun unifié et promouvoir un environnement juridique harmonisé en vue d’asseoir une économie régionale dynamique et compétitive qui s’insère avec succès dans l’économie mondiale. L’harmonisation de la passation des marchés publics est un prolongement des efforts déployés par l’UEMOA pour assurer la convergence entre les Etats membres afin de créer un espace économique intégré et de renforcer les échanges-intracommunautaires et les échanges avec le reste du monde. 2.2 Organisation de l’UEMOA 2.2.1 L’UEMOA dispose de cinq types d’organes qui sont habilités à prendre des décisions à savoir : i) Les organes de direction, ii) la Commission, iii) les organes de contrôle ; iv) les organes consultatifs, v) et les institutions spécialisées. La Conférence des Chefs d’Etats et le Conseil des Ministres est l’organe suprême de l’UEMOA. Elle définit les grandes orientations de la politique de l'Union. Elle se réunit au moins une fois l'an, en session ordinaire. Le Conseil des Ministres assure la mise en œuvre des orientations générales définies par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement Il arrête le budget de l'Union, édicte des Règlements, des Directives et des Décisions et peut déléguer à la Commission l'adoption des Règlements d'exécution des actes qu'il édicte.

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2.2.2 Les organes de contrôle sont de deux ordres, juridictionnel et parlementaire. Le Contrôle Juridictionnel assuré par la Cour de Justice veille au respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité de l'Union et des dispositions juridiques communautaires. Elle comprend huit membres nommés à raison d'un par Etat membre, pour un mandat de six ans renouvelable. La Cour des Comptes assure le contrôle des comptes des Organes de l'Union. Elle est également compétente pour connaître de la fiabilité des données figurant dans la loi de finances des Etats membres lorsque ceux-ci la saisissent à cet effet. Le Comité Interparlementaire qui tient lieu de Parlement de l'Union contribue par le dialogue aux efforts d'intégration de l’Union. Il comprend quarante membres désignés par les organes législatifs de chacun des huit Etats membres à raison de cinq par Etat. La Chambre Consulaire Régionale est le lieu privilégié de dialogue entre l'UEMOA et les principaux opérateurs économiques. Elle est chargée de réaliser l'implication effective du secteur privé dans le processus d'intégration de l'UEMOA. Les deux institutions spécialisées de l’UEMOA sont la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD). La première est l’institution commune d'émission de l'UEMOA et l'organe de gestion de la politique de la monnaie et du crédit. La BOAD est l'Institution commune de financement du développement des Etats membres de l'Union. La BOAD est chargée de promouvoir le développement équilibré des Etats membres et de réaliser l'intégration économique de l'Afrique de l'Ouest en finançant des programmes prioritaires de développement. 2.3 La Commission de l’UEMOA 2.3.1 La Commission est l’organe exécutif de l'Union. A ce titre elle exécute le budget et prend des Règlements d'exécution pour l'application des actes du Conseil des Ministres. Elle est composée de huit membres, des Commissaires, désignés par la Conférence à raison d'un par Etat, pour un mandat de quatre ans renouvelable et d’un personnel. 2.3.2 Au 2 janvier 2005, l’effectif de la Commission a atteint 233 fonctionnaires dont 214 pour la Commission au stricto sensu et 19 pour les organes non exécutifs que sont la Cour de justice, le Comité interparlementaire, la Cour des Comptes et la Chambre consulaire. La Structure de la Commission selon la décision N°0180/2003/P.COM/UEMOA est subdivisée en sept départements techniques (voir annexe). L’unité en charge de la réforme des marchés publics est logée au Département des politiques et Economiques auquel appartient aussi la Direction des Finances publiques, celle des Etudes économiques et statistiques et la Direction de la surveillance multilatérale. Le logement de cette cellule auprès de ces directions traduit l’importance que l’UEMOA accorde à l’harmonisation des dispositifs de passation des marchés publics. Cette fonction est partie intégrante du dispositif de surveillance multilatérale des finances publiques. L’Unité en charge du projet travaillant sous la sous la responsabilité de la Direction des Finances Publiques du Département des Politiques Économiques sera, dans un premier temps, composée de quatre experts, un chargé d’acquisition, un juriste, un informaticien et chargé de formation. Son personnel devra être renforcé au fur et à mesure du développement de ses activités. 2.3.3 L’UEMOA a entrepris une réforme institutionnelle. Le nouvel organigramme en cours de validation apporte une innovation qui permettra de créer au sein de la Commission de l’UEMOA, des unités légères et autonomes appelées bureaux et logées au sein d’un département. L’UEMOA envisage d’accorder à cette nouvelle unité une capacité de décision suffisante pour impulser les actions requises par les objectifs du projet.

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2.4 Ressources financières de l’UEMOA 2.4.1 La Commission de l’UEMOA est financée par les Etats membres sur les prélèvements effectués au titre des taxes perçues sur les importations de la zone notamment le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) qui constitue la seule ressource propre de l'Union depuis juillet 1996et des appuis extérieurs. En effet, par l'article 16 de l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, l’Union a institué un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'Union qui lui permet de mobiliser des ressources internes destinées au financement de ses activités et de celles des autres organes de l’Union. Dans le souci d'assurer un financement pérenne du processus d'intégration, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, par Acte Additionnel n° 07/99 du 08 décembre 1999, a relevé de 0,50 à 1% le taux du PCS. 2.4.2 Par ailleurs, l’UEMOA bénéficie d’une aide substantielle, en termes de ressources financières, de divers partenaires en coopération comme l’Union européenne, la Banque mondiale, la BAD et la France pour appuyer diverses activités de programmes de développement. Cette aide devrait être renouvelée bientôt, avec la possibilité d’accroître le montant à engager. D’autres partenaires importants en coopération, notamment le PNUD, l’ACDI, la CFC, la FAO, le DFID, AFRITAC et la Banque de Développement de l’Afrique du Sud (DBSA), la CNUCED, la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF), l’Agence Intergouvernementale de la Francophonie (AIF), la Coopération allemande, l’ONUDI, le FIDA et le Secrétariat du Commonwealth (COMSEC) ont conjointement contribué pour financer divers programmes de développement favorisant l’intégration régionale. Par ailleurs, la France apporte une aide financière de 20 millions d’euros par an pour financer les activités à même de renforcer la capacité administrative de l’UEMOA. Il convient de relever que le démantèlement des barrières tarifaires et l’instabilité sous régionale a réduit les disponibilités financières de l’UEMOA. 2.5 Les efforts d’intégration régionale de l’UEMOA 2.5.1 Au terme de ses onze premières années, le processus d’intégration de l’UEMOA a, à son actifs : i) la création d’un marché commun et la mise en œuvre de politiques sectorielles ; ii) l’approfondissement de l’intégration économique à travers la mise en place d’un pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de la solidarité assorti d’un dispositif de surveillance multilatérale ; et iii) l’harmonisation des législations en matière de finances publiques notamment en matière de passation des marchés publics. 2.5.2 La création d’un marché commun est matérialisée par l’entrée en vigueur d’un Tarif Extérieur Commun (TEC) à compter du 1er janvier 2000. Dans le cadre de cette Union douanière, l’UEMOA a mis en œuvre des reformes fiscales et douanières en vue d’assurer la libre circulation des biens et personnes, d’harmoniser certaines politiques clés, et les fiscalités indirectes intérieures, notamment en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces mesures ont permis d’accroître les échanges intracommunautaires à un taux annuel moyen de 12% entre 1996 et 2003 pour un objectif à terme d’au moins 25%. Les exportations de l’Union en destination des pays tiers se sont accrues de 4% en moyenne annuelle sur la période 1996-2001. Par ailleurs, la rationalisation de la Taxe sur la valeur ajoutée a permis aux économies de l’Union d’amorcer une nette rupture avec leur forte dépendance aux droits de douane pour le financement de leurs budgets respectifs. La volonté de l’UEMOA de créer un espace économique harmonisé l’a conduit à élaborer les politiques communes et programmes communautaires dans les domaines d’activités suivants : Industrie (1999), mines (2000), énergie (2001), artisanat (2002), agriculture (2001), transport et télécommunications

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(2000), santé et éducation (1998) ; celle concernant la promotion du rôle de la femme dans l’intégration régionale est en cours d’élaboration. 2.5.3 En vue d’approfondir l’intégration économique et de renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres, l’UEMOA a déployé d’importants efforts en direction de l’harmonisation des finances publiques et à la mise en place, à compter de 1999, un dispositif de surveillance, le Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité. En effet, l'état des lieux au sein des États membres, avait fait ressortir une grande diversité des législations et des pratiques en matière de gestion de finances publiques. D'une manière générale, les nomenclatures budgétaires, les plans comptables et les tableaux de présentation des opérations financières n'étaient pas les mêmes d'un Etat à l'autre. En matière d’harmonisation des finances publiques, l'Union a déployé des efforts pour doter les États membres de l'Union d'instruments modernes permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, gage de stabilité de leur monnaie commune ; et de faciliter l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales, en mettant à la disposition des États, des systèmes qui simplifient la comparaison et l'analyse de leurs données financières. Ainsi, le champ de l’harmonisation du cadre juridique des finances publiques visé par l’UEMOA concernait l’enregistrement des opérations de l’Etat, à savoir (i) les dépenses et les recettes du budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor ; (ii) les opérations financières des correspondants du Trésor ; et (iii) les opérations de trésorerie. 2.5.4 La volonté de l’UEMOA de moraliser la gestion des finances publiques l’a conduit en 2000 à adopter un code de transparence dans la gestion des finances publiques. Ce code qui a pour objet de promouvoir des «pratiques de bonne conduite » vise à ce que les agents de l’administration observent dans la gestion des finances publiques des règles de neutralité et de transparence. Les principales innovations de ce code sont les suivantes : i) la moralisation des finances publiques ; ii) le renforcement du contrôle a priori et a posteriori et iii) l’intégration des marchés publics. Les dispositions du Code ont prévu l’adoption par les Etats membres avant fin 2002, d’une loi sur la répression de l’enrichissement illicite et l’application effective des sanctions administratives et judiciaires à l’encontre des auteurs d’infractions financières. En matière de contrôle, l’importance du contrôle financier, de la Cour des comptes et du contrôle parlementaire a été rappelée. Pour assurer l’effectivité du contrôle parlementaire des finances publiques, les Etats membres ont été invités à nommer des assistants parlementaires possédant une expertise suffisante dans le domaine des finances publiques et de la comptabilité publique. 2.5.5 L’articulation entre les finances publiques et la passation des marchés publics a été consacrée dans le projet de Code de transparence qui prévoit que les Etats s'efforceront de : " Passer et faire exécuter les marchés publics dans de bonnes conditions d'économie, de transparence et d'efficacité, en donnant à tous les soumissionnaires répondant aux critères de sélection la possibilité de concourir, et en encourageant la participation des entrepreneurs, fabricants et consultants ressortissants de l'Union ". A cette fin, ils publieront les résultats de toutes les adjudications et procéderont périodiquement à une évaluation de l’exécution des contrats. Les rapports d’évaluations sont publiés. Suite à l’adoption du Code de Transparence dans la gestion des finances publics et pour renforcer les actions de reformes des Finances Publiques, la Commission en relation avec les partenaires au développement a mis en place un Programme régional de réforme des marchés publics. Ce programme, qui représente la première phase de cette opération a été mise en place de façon effective en avril 2003 avec l'appui financier de la Banque mondiale et de la Banque Africaine de Développement.

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III. OPPORTUNITES ET CLIMAT DES AFFAIRES DANS L’ESPACE UEMOA 3.1 Perspectives économiques des pays de l’UEMOA 3.1.1 L’union qui a une population totale estimée en 2004 à environ soixante quatorze (74) millions d’habitants est appelée à être une destination des investissements productifs. Les Etats membres de l’UEMOA possèdent d’immenses ressources naturelles (cacao, coton), d’importantes réserves d’hydrocarbures, mais aussi de minerais divers. Les économies sont dominées par l’agriculture qui représente entre 30% et 60% du PIB, 60% des recettes d’exportation et occupe plus de 80% de la population. Au sein de la zone UEMOA, sur la période 1996-2003, l’évolution de l’inflation a été contenue autour de 3% en moyenne dans les pays membres en raison de la politique monétaire restrictive et du resserrement des politiques budgétaires. Au niveau des opérations financières des Etats, le solde courant s’est situé à 2,4% du PIB et le déficit global- hors dons s’établit à 4,2% du PIB ; le déficit global avoisine 2,9% du PIB en 2003 tandis que les soldes globaux- hors dons et y compris dons ont connu une amélioration dans sept Etats. La dette extérieure régionale, dont l’encours atteignait 60,5% du PIB en 2004 malgré les allègements au titre de l’Initiative PPTE, constitue un lourd obstacle à la croissance des économies. 3.1.2 En dépit de redressement de l’activité économique récente (un taux de croissance de 4,3% en 2005 contre 3% en 2004), la performance économique des pays de l’Union demeure en deçà du taux de croissance minimum de 7% requis pour lutter contre la pauvreté. Sur la base des rapports d’avancement des DSRP disponibles, la pauvreté est plus accentuée en milieu rural qu’en milieu urbain. Les économies de la région demeurent désarticulées avec une excroissance du secteur tertiaire, un secteur agricole à faible productivité fortement tributaire de la pluviométrie, un secteur manufacturier faible et peu diversifiée. A ces contraintes économiques s’ajoutent des insuffisances notables au niveau de la gouvernance et des capacités humaines et institutionnelles. La population connaît des perspectives vigoureuses dans certains pays, et plus de la moitié de la population de la sous région à moins de 25 ans et le marché du travail se rétrécit. Aussi, l’accélération des réformes et l’approfondissement de l’intégration constituent les priorités des politiques économiques. 3.1.3 Pour accélérer et renforcer la construction de l’espace UEMOA et l’inscrire dans une dynamique de croissance rapide et durable, la Conférence des Chefs d'États et de Gouvernement de l'UEMOA, en date du 10 janvier 2004, a engagé les institutions de l’Union à parachever et à mettre en œuvre le Programme Économique et Régional (PER). Le PER s’articule autour «d’un ensemble de projets intégrateurs sélectionnés au niveau régional compte tenu de leurs effets catalyseurs dans la réalisation des objectifs de croissance et de développement de l’UEMOA ». Les projets retenus concernent les secteurs suivants le transport, l’énergie, les technologies de l’information et de la communication, les ressources humaines, l’agriculture et l’industrie, la bonne gouvernance politique et économique. Le taux de croissance attendu de la réalisation du programme d’actions quinquennal 2006-2010 passerait de 3,6% en 2005 à 7,1% en 2010, contre 3,6% en 2005 et 5,3% en 2010 pour le scénario tendanciel (sans PER). Sa mise en œuvre réduirait ainsi, plus que de moitié, l’incidence de la pauvreté sur la période 2006-2015, atteignant ainsi un des Objectifs – majeurs - du Millénaire pour le Développement. L’incidence de la pauvreté passerait de 43,4% en 2005 à moins de 31,4% en 2010, avant d’atteindre un niveau de 13,3% de pauvres dans l’Union en 2015.Le coût global du PER s’élève à 2 910 milliards F CFA sur la période 2006-2010 dont 908 (31,2%) acquis et 2 002 (68,8%) à rechercher. Une table ronde des bailleurs de fonds est prévue pour fin novembre 2006 pour présenter à la Communauté internationale le programme et mobiliser des ressources conséquentes.

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3.2 Climat des affaires 3.2.1 La plupart des Etats membres de l’UEMOA sont engagés dans des programmes de réformes qui visent à promouvoir un climat des affaires attractif. En effet, il ressort de Doing Business 2007 (publié par la Banque Mondiale et la Sfi) que des pays comme la Cote d’Ivoire, le Burkina Faso, le Mali ou le Niger ont accompli des actions significatives à cet égard. A titre d’illustration, en 2005, en Côte d’Ivoire, transférer des titres de propriétés prenait 397 jours aujourd’hui. Or seuls 32 jours sont nécessaires, compte tenu de l’élimination de l’obligation d’obtenir l’autorisation du ministère de l’Urbanisme préalablement au transfert. Le Burkina Faso a ramené le nombre de procédures nécessaires pour créer une entreprise de 12 à 8 et la durée de ces procédures de 45 à 34 jours. Le Mali et le Niger ont simplifié leur réglementation applicable aux entreprises. Ces améliorations du climat des affaires, bien que limitées, contribuent néanmoins à attirer les investisseurs en quête d’opportunités de croissance dans l’espace UEMOA. 3.2.2 Il convient de relever ,par ailleurs, que dans le cadre de son propre programme de réformes contenues dans le PER , et destiné à promouvoir la croissance par un développement du secteur privé, l’UEMOA envisage d’appuyer et de renforcer , notamment : (i) les actions de la Cour de Justice ; (ii) les cellules nationales de traitement de l’information financière (CENTIF), (iii) le dispositif juridique et institutionnel en matière de concurrence, (iv) l’accès au micro-crédit, à la terre et à la mobilité de la main d’œuvre ; (v) la réforme foncière ; et (vi) la surveillance multilatérale. Le présent projet y figure en bonne place et complétera harmonieusement la panoplie des actions visant à créer les conditions d’un environnement des affaires sécurisé et sécurisant pour l’investissent national et étranger. Par ailleurs, les Actes Uniformes issus du Traité de l’OHADA (droit des sociétés commerciales et des GIE, de l’arbitrage, des procédures collectives d’apurement du passif, du recouvrement des créances commerciales, des sûretés, des transports terrestres etc.) constitue un autre atout majeur en faveur du développement du secteur privé dans la zone UEMOA. En effet, les huit(8) Etats de l’Union en sont membres et ce nouveau droit harmonisé des affaires s’applique directement dans ces pays. Le Traité de l’OHADA est couplé aux efforts déployés dans la zone UEMOA pour faciliter la création d’entreprises avec la mise en place des guichets uniques et l’établissement de structures de concertation avec le secteur privé. Le code d’investissement communautaire en cours d’élaboration permettra également de capitaliser les efforts réalisés en vue d’attirer des investissements privés. 3.2.3 Par ailleurs, l’UEMOA s’est doté d’instituts de financement qui offrent des perspectives très prometteuses pour la zone. En effet, au fil des années, la BOAD a accumulé une somme d’expériences, un savoir faire et possède une véritable capacité de développement régional, apportant une valeur ajoutée aux efforts des Etats membres de l’Union en matière de mobilisation de ressources et de mise en œuvre de réformes et programmes économiques. Le capital autorisé de la BOAD a été doublé par décision du Conseil des Ministres de l’Union à hauteur de 700 milliards FCFA en juillet 2004. Cette augmentation de capital permettra de renforcer la capacité d’endettement et la diversification de l’actionnariat de l’institution en vue d’une mobilisation accrue de ressources extérieures. La crédibilité dont jouit la BOAD auprès de ses Etats membres, des opérateurs économiques locaux et des partenaires extérieurs fait d’elle, un relais financier capable de drainer des ressources vers les économies de l’Union et d’aider à une meilleure coordination de l’APD en leur faveur. En outre, pour compléter son action et soutenir davantage les orientations et priorités de développement définies par ses Etats membres, la BOAD a mis en place, avec la collaboration de ses partenaires, des structures financières spécialisées. Il s’agit: i) de Cauris Investissement SA, une Société de capital-risque créée en janvier 1995 et qui a pour objectif, d’apporter le complément de fonds propres nécessaires aux entreprises pour le financement d’activités rentables relayé depuis

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2005 par CAURIS-CROISSANCE ;ii) du Fonds de Garantie des Investissements Privés en Afrique de l’Ouest « Fonds GARI » créé en janvier 1995 et géré par la BOAD. Le Fonds offre des garanties aux banques et établissements financiers dont celles-ci pourraient avoir besoin pour l’octroi de financements aux entreprises des pays de la CEDEAO ; iii) du Fonds Ouest Africain d’Investissement (FOAI) et de la Société Ouest Africaine de Gestion d’Actifs (SOAGA) qui ont été créés en octobre 2002 ; la SOAGA assure la gestion du FOAI. Ces opportunités donneront lieu à une activité commerciale et à des échanges intracommunautaire et avec le reste du monde très intenses. IV. ETAT DES SYSTEMES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA ET RESULTATS DE LA 1ère PHASE 4.1 Appréciation globale du dispositif 4.1.1 L’importance accordée par les acteurs de développement au dispositif de passation des marchés publics s’explique par le poids prépondérant de la commande publique dans la gestion des finances publiques. En effet, dans les Etats membres l’UEMOA, la commande publique représente la moitié des dépenses publiques qui représentent 20% du PIB des Etats membres. La volonté de la Communauté internationale d’appuyer les efforts de développement des pays en développement en vue de dégager une épargne budgétaire requerra un renforcement de la gestion des dépenses publiques et une meilleure maîtrise de la commande publique contribuant à la moitié du niveau des dépenses publiques. Le diagnostic fait sur la passation des marchés publics dans l’espace UEMOA faisait état d’une situation préoccupante requérant une rationalisation et modernisation des procédures. En effet, la lourdeur des procédures de passation des marchés publics par un entraînant des longs délais d’exécution conduisait les administrations à ne pas systématiser l’observation du jeu de la concurrence. Le niveau élevé de proportion des marchés publics passés de gré à gré (soit 20% des acquisitions nationales) ne permettait aux pays de dégager des économies. Ainsi, les systèmes de passation des marchés publics conduisaient à : i) un niveau de coûts de marchés acquis à travers les systèmes nationaux de passation de marchés publics plus élevés; ii) un niveau élevé de plaintes et l’absence dans la plupart des pays d’organes de recours indépendants dont la saisine est de nature à suspendre le processus de passation pour connaître des violations potentielles des règles à ce stade de la procédure; et iii) des longs délais de passation de marchés caractérisés par un recours excessif et peu encadrés d’avenants. Au niveau des dispositifs institutionnels, l’absence d’intégration entre la gestion budgétaire et l’initiative de lancement de la procédure d’appel d’offres était une cause majeure de retard d’exécution des dépenses publiques. 4.1.2 Par ailleurs, les administrations publiques chargées du contrôle de l’exécution des marchés publics étaient faiblement dotées en ressources humaines et en équipements informatiques. Les procédures d’acquisition et les dispositifs institutionnels variaient d’un Etat à un autre. Cette situation qui ne favorisait l’exploitation d’économies d’échelle offerte par l’espace UEMOA était considérée comme dissuasive pour attirer des investisseurs. La volonté de l’UEMOA d’harmoniser les systèmes de passation des marchés publics et de se conformer aux normes internationales a conduit à l’élaboration de la première phase, du programme régional de réformes de passation des marchés. Cette phase exécutée de novembre 2002 en décembre 2005 et qui a été cofinancée par la Banque et la Banque mondiale a permis une évaluation du dispositif de système de passation des marchés publics dans l’espace UEMOA décrite ci-après.

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4.2 Résultat de la première phase du programme régional de réformes A. Objectifs et Résultats de la Phase I 4.2.1 La première phase du programme régional avait pour objet de réaliser les études et textes règlementaires en vue d’harmoniser les législations et les pratiques dans le domaine des marchés publics dans les Etats membres, de renforcer les compétences ainsi que l’efficience et la transparence en la matière. Ceci en vue de conduire à : i) une plus grande efficience et transparence des marchés publics des les Etats membres ;ii) une amélioration des capacités de la Commission à jouer un rôle de promotion et d’appui à la réforme du système de passation des marchés dans les Etats membres; iii) une amélioration des capacités professionnelles en matière de passation de marchés dans les Etats membres ;iv) une amélioration de la participation de soumissionnaires des Etats membres de l’Union aux appels d’offres au niveau national, régional et international ; et v) une amélioration de la coordination et de la participation des donateurs aux réformes des systèmes de passation des marchés publics dans la région. 4.2.2 La réalisation de cette première phase a abouti à l’adoption par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 09 décembre 2005 de la réglementation communautaire, constituée de deux directives suivantes : (i) La Directive N°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA ; (ii) la Directive N°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA. Elle a permis également l’octroi d’un appui Institutionnel en vue de renforcer les capacités de gestion et d’assistance aux Etats membres de la Commission dans le domaine des marchés publics et la réalisation d’un séminaire régional de formation sur les stratégies de réformes et le renforcement des capacités dans le domaine des marchés publics destiné aux acteurs nationaux des marchés publics dans les Etats Membres de l’UEMOA. Au regard du retard accusé au niveau de l’adoption de la réglementation communautaire, les dossiers standards types n’ont pas pu être élaborés. 4.2.3 Le rapport d’achèvement de la première phase (RAP) est parvenu à la conclusion que l’exécution de la 1ere phase a permis de créer les conditions de durabilité du projet aussi bien au niveau de la Commission que des Etats membres. L’élaboration des Directives a fait l’objet d’un processus participatif large impliquant aussi bien les Etats membres que les bailleurs de fonds du projet (Banque mondiale et Banque Africaine de Développement). Cette procédure a permis aux responsables nationaux des marchés publics ainsi qu’aux représentants du secteur privé et de la société civile de se familiariser au cadre communautaire harmonisé des marchés publics. Des séminaires ont été organisés pour valider cette réglementation et échanger sur les stratégies de réforme des marchés publics et de renforcement des capacités. En outre, la première phase réalisée une étude diagnostique (inventaire) des réformes des systèmes de passation des marchés publics entreprises par les Etats Membres de l’UEMOA qui a permis de recueillir des informations sur les réformes entreprises par les Etats membres de l’UEMOA et de déterminer les coûts indicatifs des actions de réforme engagées ou à engager, et les attentes des Etats membres par rapport au rôle que pourrait jouer la Commission pour accélérer les réformes conformément aux objectifs sous-régionaux. Pour chaque pays membres, il a été élaboré un plan d’action national consolidé (PANC) tenant compte des besoins propres à chaque pays et des écarts identifiés entre la réglementation communautaire et les réglementations nationales des Etats Membres en matière de marchés publics. Ces PANC ont été préparés et finalisés en étroite relation avec les Etats membres au cours des ateliers nationaux de validation organisés dans tous les Etats en 2005.

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4.2.4 En outre dans le cadre du renforcement des capacités, la Commission de l’UEMOA, a participé à tous les travaux du groupe de travail dans le cadre de la Table ronde conjointe OCDE/Banque Mondiale sur le renforcement des capacités dans le domaine des marchés publics. Cette table ronde, regroupant les principaux bailleurs de fonds internationaux, (Banque mondiale, OCDE, BAD, UE, etc.) ainsi que plusieurs pays partenaires a développé au cours d’un processus d’échange durant deux ans, des outils et stratégies pour améliorer les capacités des pays dans le domaine des marchés publics 4.2.5 Tous les Etats membres ont mis en place un comité tripartite (administration publique, secteur privé et société civile) chargé de la Coordination et du suivi de la réforme. Ce comité joue un rôle important dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme et de son appropriation. En effet ce Comité tripartite est le cadre formel de réflexion sur toutes les questions relatives à la réforme des marchés publics. Ceci constitue un atout pour créer les conditions d’une pérennisation de la mise en œuvre du cadre réglementaire communautaire par les Etats. Le Comité participe également à la préparation des CPAR au niveau de chaque Etat membre 4.2.6 Toutefois, ces conditions de durabilité seront anéanties si les ressources adéquates ne sont pas mises en place par les Etats pour la mise en œuvre de l’harmonisation. En effet, le diagnostic mené suite à l’étude sur l’inventaire des réformes dans les Etats membres a relevé les faiblesses des capacités des structures nationales chargées des marchés publics. La mise en place des ressources adéquates pour engager les réformes nécessaires en vue de l’harmonisation constitue un aspect critique pour la durabilité du projet. Dans le cadre de l’étude sur l’inventaire des réformes, les Etats ont élaboré des plans d’actions chiffrés pour la poursuite des réformes et l’harmonisation au niveau national. 4.2.7 La formation qui a été menée par le biais de séminaires régionaux, et le processus participatif d’élaboration de la réglementation communautaire ont contribué à créer une prise de conscience au haut niveau sur la réforme de la passation des marchés publics. En effet, depuis l’adoption des Directives en décembre 2005, les Etats membres sont engagés dans le processus de transposition de la réglementation communautaire dans leur législation nationale. Par contre des efforts importants restent à faire pour le Togo et la Guinée Bissau ou aucune mesure de transposition n’a été prise à ce jour alors que selon les Directives tous les Etats membres doivent se conformer à la réglementation communautaire au plus tard le 31 décembre 2007. Par ailleurs, les Etats membres ne sont pas reliés par un système d’information sur la passation des marchés (CPIS) qui aurait pu avoir un impact sur l’intégration régionale du fait de l’accroissement des opportunités d’affaires dans les Etats membres. 4.2.8 La conclusion que l’on peut tirer de ce qui précède est que les acquis en matière de réformes de passation des marchés publics au niveau régional devront être consolidés dans le cadre d’une seconde phase avec l’appui de la Commission qui joue un rôle clé dans l’harmonisation des politiques des Etats membres en matière de gestion des finances publiques. A ce jour, la plus part des Etats membres sont en train de prendre des mesures pour transposer les Directives. Toutefois cela nécessitera des capacités financières et techniques importantes. Par conséquent, il convient de soutenir ces efforts pour assurer une mise en œuvre efficace de ces réformes. La mise en œuvre de la seconde phase d’un programme régional de réformes de passation des marchés publics contribuer à : i) transposer la réglementation communautaire afin d’harmoniser les législations nationales des huit Etats membres de l’UEMOA ; ii) promouvoir les règles et procédures standardisées dans 8 Etats membres; iii) renforcer les capacités dans tous les Etats membres, et iv) accroître l’information dans tous les Etats membres par la mise en place d’un système de gestion intégré de l’information.

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4.3 Faiblesse des systèmes de passation des marchés publics dans l’espace UEMOA 4.3.1 L’évaluation des systèmes de passation des marchés publics dans les pays membres de l’Union s’est faite par référence aux piliers internationalement acceptés notamment les douze (12) indicateurs développés dans le cadre de l’initiative OCDE-CAD/Banque mondiale sur le renforcement des capacités des systèmes des marchés publics dans les pays en voie de développement. C’est ainsi qu’ont été passées en revue (i) le champ d’application des codes des marchés publics, (ii) les méthodes de passation des marchés ; ( iii) les règles de publicité et délais ; (iv) les règles sur la participation; (v ) la documentation des dossiers d’appel d’offre et spécifications techniques ; ( vi) l’évaluation des offres et critères d’attribution ; ( vii ) la soumission, la réception et l’ouverture des offres ; (viii) les procédures de recours, etc.

Ecarts au niveau du cadre réglementaire et législatif : De manière générale, les cadres réglementaires et législatifs au sein de l’espace UEMOA ne sont pas uniformes. Les écarts importants qui ont étéc observés ne permettent aux opérateurs de profiter pleinement des économies d’échelle. Concernant le champ d’application des textes sur les marchés publics, il a été relevé que certains codes ne s’appliquent qu’aux marchés publics alors que d’autres organisent des procédures spécifiques en matière de délégations de services publics et comportent des dispositions en matière de contrats complexes (contrats de partenariats). En matière de concession, il existe souvent des législations sectorielles. Les pays ne disposent pas de cadre juridique approprié pour toutes les opérations qui ne sont couvertes ni par la réglementation communautaire ni par les textes nationaux.

S’agissant de la question des seuils, les réglementations nationales sont, sur ce point, différentes entre elles. Le montant des seuils varie selon les pays et parfois des dispositions spécifiques prévoient des seuils différents selon la nature juridique de l’autorité contractante ou selon la nature de l’objet du marché. En outre, les seuils à partir desquels les marchés devront faire l’objet d’une publication au niveau régional (par le Commission) ne sont pas déterminés.

La question de la forme et la publicité de la commande n’est pas formalisée dans la plupart des codes nationaux. L’ouverture et l’attribution des offres présentent quelques différences en matière de publicité des procès-verbaux d’ouverture et d’évaluation. S’agissant de l’évaluation et de l’attribution des offres, les réglementations nationales sont très semblables. Le principe généralement appliqué consiste à retenir l’offre conforme évaluée la moins disante (à quelques exceptions près). La transposition des Directives s’avère donc nécessaire pour permettre aux Etats de disposer d’un cadre réglementaire moderne transparent et harmonisé.

L’inadaptation du cadre institutionnel des Etats: L’organisation institutionnelle du secteur des marchés publics dans les Etats ne favorise pas la transparence car les missions d’exécution de contrôle et de régulation sont souvent confiées à la même administration qui est généralement sous tutelle et qui, de surcroit recoit les soumissions, les évalue et adjuge les marchés. Cette situation est souvent à l’origine d’actes de fraude et/ou de corruption . Il est d onc important de dissocier les fonctions de gestion administrative des soumissions de celles d’adjudication de la commande publique. Dans la plupart des pays, la nécessité s’impose d’engager une réforme institutionnelle selon les exigences des Directives. Par ailleurs, les Etats membres devraient s’assurer que les pouvoirs dévolus à l’Organe de régulation en matière sectorielle ne soient pas en conflit avec ceux conférés à l’Organe de régulation des

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marchés, car il est fréquent que l’Organe de régulation sectoriel dispose de pouvoirs en matière d’attribution des concessions.

Concernant la déconcentration/décentralisation, une grande partie des divergences de réglementation entre les Etats membres se concentrent sur les aspects institutionnels. La répartition des pouvoirs au sein de l’appareil d’Etat (Ministère des Finances, Primature, ou Présidence de la République) et à l’état de la déconcentration et de la décentralisation, très variable selon les Etats. Dans le contexte actuel, il est essentiel de favoriser la conduite des procédures d’attribution par des structures compétentes au niveau des collectivités territoriales locales. Par ailleurs, la responsabilisation des structures déconcentrées de l’appareil d’Etat tant au niveau des autorités contractantes, que des autorités de contrôle et des autorités d’approbation n’est pas une réalité. Il conviendrait de vérifier que chaque collectivité territoriale qui se trouve dépositaire de pouvoirs en application du code des marchés publics, a aussi la capacité de consentir des concessions sur le domaine public.

Faiblesse de la performance du secteur privé : Le secteur privé est peu développé et souffre d’un problème de dépendance vis-à-vis de la commande publique. Désireux d’acquérir des marchés, le secteur privé établit souvent des relations de clentélisme avec l’Etat qui finissement pas grèver ses gains financiers. Ces contraintes affaiblissent sa compétitivité au profit des prestations étrangères. Par ailleurs, le nombre important de petites et moyennes entreprises (PME) possédant une faible expérience et une capacité et expertise managériale limitée constituent un handicap pour concourir avec succès. Dans l’ensemble, l’approbation des marchés publics connaît une hausse et la proportion de gré à gré est en baisse (20% en Cote d’Ivoire en 2005 contre 44% en 2002). Les insuffisances en matière d’intégrité des systèmes : le dispositif en matière de conflits d’intérêt (acteurs privés comme publics) et d’engagements des candidats et soumissionnaires est généralement inexistant ou très insuffisant dans les réglementations. Par ailleurs, la définition des faits et violations de la réglementation susceptibles d’être sanctionnés est souvent également insuffisante. Il convient de rappeler aussi le corpus insuffisant d’infractions pénales auquel les autorités peuvent recourir et la mauvaise coordination globale des législations pénales et relatives à la matière des marchés publics.

Le manque de coordination et de volonté « politique » des institutions en charge de la lutte contre la corruption est une réalité (Agences de lutte contre la corruption, Cour des Comptes, Inspections Générales, Parquets, etc.). En matière de contrôle les réformes en cours n’ont toujours pas permis de mettre en œuvre la distinction qui a été préconisée par la réglementation communautaire entre les fonctions dévolues à la structure administrative chargée des marchés publics (fonction de contrôle) et celles confiées à l’organe de régulation des marchés publics (fonction de régulation) en voie de création dans certains Etats où ils se voient confier certaines tâches anciennement confiées à la structure administrative.

S’agissant des recours non juridictionnels, tout reste à faire, à l’exception du Bénin et du Sénégal où les structures de gestion de ces recours amiables ont déjà été créées. En effet, dans la plupart des autres pays, le recours préalable du soumissionnaire n’est pas suspensif de l’attribution et la possibilité d’exercer un recours à l’encontre d’une décision de l’Administration devant une autorité non juridictionnelle (gage de compétence, de traitement rapide des plaintes) indépendante, assurant une

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représentation tripartite (administration, société civile, secteur privé) est peu fréquente. L’ensemble de ce dispositif ne peut bien évidemment fonctionner sans une claire indépendance de cette structure vis-à-vis des organes de contrôle administratif (et de leur autorité hiérarchique, le Ministère des Finances).

Contraintes en ressources humaines : Compte tenu du caractère très technique des

activités de passation de marchés publics, et de l’inexistence de suffisamment de spécialistes dans les pays et au sein de la Commission. L’état des lieux réalisé pour identifier les compétences en matière de marchés publics, dans les Etats, démontre la nécessité de créer une véritable filière de formation professionnelle. La pérennité du renforcement des capacités en passation des marchés publics est tributaire de la disponibilité d’institutions d’enseignement supérieur qui pourraient dispenser une formation de qualité. Force est de constater que parmi les divers instituts et universités de la région, aucune ne proposait véritablement des cours sur la passation de marchés. C’est pourquoi, il est envisagé que pendant la présente seconde phase diverses institutions de formation de la région soient invitées à participer à des ateliers de formation et d’information/sensibilisation qui seront organisés dans chaque Etat membre. Les institutions ciblées sont les universités et les institutions nationales et régionales de formation en gestion. L’implication de ces institutions vise à les encourager à introduire la passation de marchés dans leurs programmes de formation.

Etat du système d’information : L’inexistence d’un système d’information entre les Etats membres est une réalité. Un effort devra être consenti en vue d’accroître l’utilisation des technologies des communications en appui à la passation des marchés publics : i) la connectivité à l’Internet entre les Etats membres de l’UEMOA est faible et n’est limitée dans la plupart des Etats que dans les capitales et même là, la majorité des PME étaient tributaires des cyber cafés ; et ii) les barèmes de fixation des prix de l’Internet qui sont assez élevés ont contraint un grand nombre de PME à limiter le temps de navigation sur l’Internet. Si l’on ne remédie pas à ces carences, l’objectif de promotion et de fourniture d’un accès intégral à un système d’information intégré pourrait être fortement compromis. Compte tenu de ces problèmes, la présente seconde phase cherchera notamment à renforcer l’information sur les opportunités de passation de marchés. Les Etats membres seront encouragés à ouvrir davantage les secteurs de TI et de communication des informations sur l’Internet afin de permettre un accroissement des investissements du secteur privé et de la concurrence, mesures qui devraient se traduire par une baisse des prix.

4.4 Appui des autres Bailleurs de fonds 4.4.1 L’intervention de la Communauté des bailleurs de fonds découle des engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Paris (Voir Annexe 1) repris dans le plan d’action du Groupe de la Banque sur l’harmonisation, l’alignement et la gestion axée sur les résultats adoptée par la Banque en vue de la réalisation des ODM dans les délais prévus. La Déclaration de Paris qui dans son alinéa ii et iv prône pour le renforcement de l’alignement de l’aide sur les priorités, systèmes et procédures des pays partenaires et la contribution au renforcement de leurs capacités encourage les Etats membres et donateurs à rechercher une harmonisation des procédures et pratiques d’acquisition. La volonté d’harmoniser les procédures et pratiques des bailleurs de fonds sur les procédures nationales a conduit à mettre en place des groupes de travail techniques sur divers sujets prioritaires allant de l’analyse des évaluations de la responsabilités financières des pays (CFAA), au respect sur les normes et codes (ROSC), à la passation des marchés publics. Le Groupe de travail des responsables de passation des marchés publics a poursuit un programme d’harmonisation des règles, directives

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et pratiques. Parmi les principales réalisations du groupe, figurent notamment la préparation et la diffusion de documents types harmonisés de passation des marchés ou des documents de base relatifs à la passation des marchés a été achevée en 2002 et qui est utilisé par la plupart des BMD. En ce qui concerne la réforme régionale et nationale en matière de passation des marchés, le projet de passation des marchés publics du COMESA a été achevé. Le présent projet servira à achever celui de l’UEMOA deuxième entité arrivée au stade le plus avancé.

4.4.2 Au regard de la Déclaration de Paris et du HAGAR du Groupe de la Banque, il y a une forte mobilisation pour la réussite de cette réforme. Cependant, l’appui à l’espace UEMOA se fera à travers des concours directs à la Commission et des appuis directs aux huit Etats membres de l’UEMOA à travers des appuis institutionnels et budgétaires principalement. En effet, dans le cadre de la première phase, il a été élaboré pour chaque Etat membre de l’UEMOA, un plan d’actions national faisant le point sur l’état d’exécution des réformes et les bailleurs de fonds qui interviennent. L’UEMOA dans le cadre de l’exécution de la première phase du programme a bénéficié de l’appui de la Banque et de la Banque mondiale. Ces efforts dans le domaine ont été soutenus par l’appui budgétaire consenti par la France et l’Union européenne. Les Etats membres de l’UEMOA éligibles a des appuis budgétaires comme le Bénin, Burkina et Sénégal ont bénéficié des appuis de la Banque, la Banque mondiale et des partenaires que sont l’Union européenne et les bilatéraux Canada, Allemagne et Danemark). En effet, la condition relative à l’existence d’un cadre fiduciaire fiable conduit à retenir le volet des marchés publics dans les programmes de réformes financés pour appuyer la mise en œuvre du CSLP. Ces appuis visent à améliorer l’efficience à travers l’adoption de code de marchés publics conformes aux normes internationales et la séparation de la fonction de contrôle d’exécution de marché et de régulation. Le Mali et le Niger qui exécutent des programmes de réformes bénéficient également des appuis extérieurs des bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux. A ce jour, le FAD finance des projets d’appuis avec des composantes visant à promouvoir la réforme des systèmes de marchés publics dans la plupart des pays membres. A ce jour, le Bénin, le Niger et le Sénégal sont très avancés dans le processus d’adoption de nouveaux codes de marchés publics conformes aux Directives communautaires. Le Bénin et le Niger ont déjà mis en place leurs Organes de régulation de marchés publics. La situation reste différente pour les pays n’ayant pas de programme avec les Institutions de Bretton Woods notamment la Côte d’ivoire, le Togo et la Guinée Bissau qui sont tenus de financer les réformes sur leur ressources propres ou à travers des appuis ponctuels. 4.4.3 L’objet de la présente seconde phase est d’appuyer les capacités de l’UEMOA et de mettre en place un noyau dur d’actions dans les Etats membres à même d’assurer une harmonisation des procédures au niveau sous régional. Des ressources devront à travers les appuis budgétaires et des appuis ponctuels être mobilisées en vue d’assurer le financement de la totalité des PANC nationaux. V. LE PROJET 5.1 Conception et bien fondé du projet 5.1.1 Les systèmes efficaces et efficients de passation de marchés publics sont essentiels pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et la mise en œuvre des programmes régionaux de du développement dans l’espace UEMOA. De bons systèmes de passation des marchés sont cruciaux pour l’efficacité de la dépense publique et la gestion financière publique. De faibles systèmes de passation des marchés engendrent souvent le gaspillage de ressources, l’accroissement du coût des transactions et compromettent les efforts de développement. A cet égard, il convient de relever que les systèmes de passation de

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marchés dans un grand nombre de PMR du Groupe de la Banque, notamment les Etats membres de l’UEMOA, ne sont pas conformes aux normes internationales. Le renforcement des systèmes de passation de marchés est par conséquent un élément essentiel des efforts déployés par les PMR pour réaliser le développement économique. Des améliorations apportées à la gestion des systèmes de passation des marchés des PMR produiraient des avantages considérables, notamment (i) une meilleure utilisation des ressources publiques pour les pays et (ii) un cadre fiduciaire permettant aux partenaires de fournir des appuis budgétaires sécurisés. Ces réformes contribueraient ainsi à la promotion d’un développement durable dans les pays et la sous région. 5.1.2 La participation des parties prenantes, pilier de la Politique de bonne gouvernance de la Banque, s’exprime, notamment, par l’introduction de représentants du secteur privé et de la société civile dans les instances de régulation, d’une part, et de l’exigence contenue dans les Directives communautaires d’une publication régulière des rapports des organes chargés de la gestion des procédures de passation des marchés publics et de leur régulation. Le règlement des différends dans les marchés publics tel qu’il existe encore dans l’espace UEMOA trouvera, dans l’adoption des Directives communautaires, une occasion de se moderniser en intégrant les meilleures pratiques. En effet, le règlement juridictionnel de plein contentieux organisé par le droit administratif sera, dorénavant, précédé d’une procédure plus souple et non juridictionnelle dont l’objectif est de gérer les recours de façon à éviter que des situations contentieuses ne constituent, par la longueur de leur procédure de règlement, des goulots d’étranglement préjudiciables à une adjudication rapide de la commande publique. A cet égard, des réformes juridiques et judiciaires, autre pilier de bonne gouvernance, s’imposent pour intégrer ces recours de régulation non juridictionnels dans le dispositif traditionnel de règlement des différends. C’est pourquoi le présent projet propose la transformation des Comités nationaux de suivi de la réforme en des organes de régulation chargés en particulier de gérer de façon non contentieuse les réclamations des soumissionnaires, d’une part, et la création d’un Observatoire ayant les mêmes fonctions au plan régional. 5.1.3 L’appui de la Banque à ce programme traduit l’importance de la passation des marchés publics sur le développement économique et la promotion de la bonne gouvernance. En effet, la Banque a été investie du rôle de leader dans le domaine de la gouvernance économique et , pour traduire cette mission dans le cadre de ses opérations dans les pays membres régionaux (PMR), elle a adopté, en 1999, une Politique en cette matière reposant sur les cinq (5) principaux piliers suivants (i) la transparence et (ii) la responsabilisation dans la gestion des finances publiques, (iii) la participation des parties prenantes aux processus de conception et d’exécution des projets et programmes de développement , (iv) les réformes juridiques et judiciaires et (v) les mesures de prévention et de lutte contre la corruption. A cet égard, le plan stratégique de la Banque pour la période 2003-2007 a érigé la promotion de la bonne gouvernance dans les PMR en élément fondamental de la lutte contre la pauvreté. Il en est également ainsi dans la plupart des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté qui considère la bonne gouvernance comme essentiel à la réalisation de leurs objectifs de développement économique et social. Enfin, la gouvernance a été retenue par la Banque comme un indicateur important dans le cadre de l’élaboration du Système de Mesure des Résultats dans le cadre du FAD- X. 5.1.4 La mise en œuvre du projet contribuera à l’amélioration des systèmes nationaux de passation des marchés à travers des règles, réglementation et procédures transparentes et assurera la pérennité des bonnes pratiques dans la passation des marchés publics. Le projet permettra de renforcer la concurrence dans la passation des marchés publics dans l’espace UEMOA et encouragera une sensibilisation plus internationale sur les opportunités de passation des marchés dans l’espace. Afin de permettre aux Etats de répondre graduellement

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aux exigences, le projet devra veiller à mener des campagnes de sensibilisation et de formation sur la réglementation communautaire. Un appui sera donné aux agents et opérateurs économiques en vue de les familiariser à l’utilisation des systèmes d’information. Dans le cadre de ce projet, une attention particulière devra être accordée aux pays comme le Togo, la Guinée Bissau, qui n’ont pas de programmes de réformes appuyé par la Communauté internationale. 5.1.5 La conception du projet a bénéficié des expériences tirées des projets multinationaux déjà mis en œuvre ou en cours d’exécution par la Commission de l’UEMOA, la CEDEAO et la COMESA. Dans l’ensemble, les opérations au nombre de cinq (5) avec l’UEMOA pour la plupart se déroulent convenablement. La plupart des opérations de la Banque sont précédées par des études. La récente étude achevée a débouché sur un projet régional de renforcement de l’enseignement supérieur dont l’accord de don a été signé en août 2006. Les principaux enseignements tirés de ces projets multinationaux et de ceux exécutés par la COMESA et la CEDEAO sont la nécessité de : i) simplifier les conditions de premier décaissement au regard de la multiplicité des administrations régionales et nationales à solliciter, ii) la mise en place d’un arrangement institutionnel pour la gestion, la coordination et le suivi de l’exécution des projets/programmes multinationaux, et iii) l’implication effective des Etats membres dans l’exécution des projets/programmes pour s’assurer de leur appropriation des actions des projets. 5.2 Zone et bénéficiaires du projet 5.2.1 Le projet profitera : i) Administrations des Etats membres ; ii) aux opérateurs du secteur privé ; iii) aux partenaires de développement (multilatéraux et bilatéraux) ; iv) aux représentants de la société civile (consommateurs, ONG et collectivités locales etc…). Le projet profitera à tous les Etats membres de l’UEMOA en les aidant à moderniser et à harmoniser leurs systèmes nationaux de passation des marchés et en renforçant leur capacité institutionnelle de manière à ce qu’ils soient en mesure de gérer leur systèmes modernisés. Il renforcera également la capacité de l’UEMOA à assister les Etats membres à mettre en œuvre la réglementation communautaire et à surveiller son respect. La restauration de l’efficience et de la transparence dans la passation des marchés publics contribuera à la promotion e la bonne gouvernance dans l’espace UEMOA. Conformément au mandat de l’UEMOA, , la réalisation de ce projet renforcera les échanges commerce intracommunautaire et entre l’UEMOA et le reste du monde. Le projet profitera également aux consommateurs des Etats membres de l’UEMA dont la demande pourra être satisfaite par des fournisseurs en dehors de l’espace UEMOA. 5.2.2 En raison de l’amélioration du climat des affaires, le projet profitera au secteur privé, dans la mesure où les entreprises et les individus pourront compétir pour les opportunités de passation des marchés publics à travers des systèmes transparents. Le secteur privé profitera également de l’accroissement des opportunités de passation de marchés dans la région. En effet, le secteur privé doit avoir confiance dans les compétences des autorités contractantes à mettre en place et administrer le système de passation des marchés publics. Par ailleurs, le projet ouvrira la voie à l’utilisation par les partenaires au développement (notamment le Groupe de la Banque) des systèmes nationaux de passation des marchés qui faciliteront la mise en œuvre des projets financés par ces derniers. 5.3 Contexte stratégique du projet 5.3.1 La mise en œuvre du projet permettra à l’UEMOA de réaliser sa mission relative à l’harmonisation des législations des Etats membres et à la création d’un environnement juridique rationalisé. L’UEMOA reconnaît l’importance de l’amélioration de la gouvernance

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et de l’harmonisation des systèmes de passation des marchés publics comme l’un des moyens d’atteindre une croissance et une intégration économique durable. La réforme des marchés publics entraînera un meilleur emploi des ressources et une meilleure gestion des investissements, permettra la réalisation d’économies significatives au niveau du budget des Etats, développera la compétence et la probité des services administratifs chargés des marchés publics, et stimulera la compétition et les investissements nationaux et étrangers. L’harmonisation des procédures d’acquisition des pays de la sous-région conformément aux normes internationales permettra : i) la rationalisation de la commande publique dans l’espace UEMOA ; ii) le développement de la concurrence et l’acquisition des biens et prestation de services à moindre coût ; iii) l’accélération et la mise en place de bonnes pratiques que sont notamment la non-discrimination ; iv) l’adjudication des marchés à des prix compétitifs et v) la promotion de l’intégrité dans les procédures d’acquisition. Bien que portant sur un domaine de droit public, le présent projet complétera les efforts d’harmonisation juridique entrepris par le Traité de l’OHADA dans le domaine du droit des affaires. 5.3.2 L’implication de l’UEMOA dans la mise en œuvre du projet se justifie par son rôle de coordonnateur de la mise en œuvre des politiques communes aux Etats membres, et notamment de celles relevant des orientations données dans le document (Code de transparence) définissant les règles de transparence en matière de finances publiques. En outre, à travers la mise en place de réglementations et d’outils de gestion des marchés publics harmonisés, le projet appuiera la réalisation des objectifs visés par l’UEMOA dans le cadre du marché commun, élément déterminant de la politique d’intégration économique. 5.4 Objectifs du projet Le but sectoriel du projet est de contribuer au renforcement de l’intégration régionale et à la promotion de la bonne gouvernance dans l’espace UEMOA à travers la restauration de l’efficience et de la transparence dans la gestion des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA. De façon spécifique, le projet a pour objet de procéder à la modernisation et à l’harmonisation des systèmes des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA à travers la mise en œuvre effective de la réglementation communautaire des marchés publics (RCMP). 5.5 Description du projet 5.5.1 Les résultats attendus du projet sont :

i) la transposition dans les systèmes juridiques nationaux des huit Etats membres des deux Directives UEMOA sur les marchés publics et les délégations de service public et l’harmonisation, par voie de conséquence, des Codes nationaux des huit (8) Etats membres ;

ii) l’élaboration des Dossiers standards régionaux d’acquisition (DSRA) pour la

passation des marchés de biens, de travaux, la présélection des entreprises de travaux, l’utilisation des services de consultants, les rapports d’évaluation des offres de biens et des travaux et des dispositions de consultants ;

iii) la mise en place d’un observatoire régional sur les marchés public (ORMP) qui

permet le suivi des réformes et l’évaluation de la qualité et de la performance des systèmes des Etats membres et l’impulsion d’une politique d’intégration régionale des marchés publics ;

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iv) la mise en place d’un mécanisme de recours non-juridictionnel des soumissionnaires au niveau régional comme voie de recours supranationale, et avec l’organe en charge de cette voie de recours fonctionnel ;

v) la mise en place d’un site WEB régional des marchés publics pour la publicité et

les résultats des appels d’offres régionaux et internationaux, et la mise à disposition de la documentation communautaire pertinente ; et

vi) la création au sein de l’UEMOA d’un service des marchés publics pour assurer et

faciliter, au niveau régional et national, la bonne application des Directives régionales sur les marchés publics ;

vii) le renforcement des capacités institutionnelles et humaines du service des marchés

publics de la Commission de l’UEMOA, des administrations nationales chargées de la passation et régulation des marchés publics, et du secteur privé à travers des formations qualifiantes ciblées et un appui logistique.

5.5.2 Afin d'atteindre les objectifs et résultats susvisés, le projet comprend trois composantes: (i) Développement et promotion du cadre réglementaire communautaire, (ii) Renforcement des capacités institutionnelles et humaines et (iii) Gestion et suivi du projet. La liste exhaustive des acquisitions pour chaque composante et catégorie de dépense au nombre de trois (biens, services et fonctionnement) est indiquée dans les coûts détaillés qui seront joints au Manuel de Procédures du projet. La description ci-après présente les réalisations et les activités du projet par composante. 1. Développement et promotion du cadre réglementaire communautaire 5.5.3 Trois principaux objectifs sont assignés à cette première composante : i) le renforcement du cadre juridique communautaire des marchés publics par la transposition de la règlementation communautaire dans les législations nationales et l’adoption de Dossiers standard régionaux d’acquisition (DRSA), ii) le renforcement des dispositifs nationaux et régionaux de lutte contre la corruption au niveau de la passation des marchés publics par la mise en œuvre d’actions permettant d’assurer l’intégrité du système de passation des marchés publics, et iii) la réalisation d’une campagne d’information et de sensibilisation en vue de familiariser les acteurs à la nouvelle réglementation et aux dispositions de lutte contre la corruption. Par ailleurs, le projet veillera à moderniser les méthodes de passations des marchés de la BOAD par la transposition de la réglementation communautaire. Les principales activités prévues sont les suivantes. 5.5.4 Renforcement du cadre juridique communautaire des marchés publics : Le principal groupe d’activités de cette sous-composante concerne la transposition de la règlementation communautaire dont la réalisation nécessitera des services de consultants, la production et diffusion de documents d’acquisition et textes réglementaires, et l’organisation de missions et ateliers de validation et de vulgarisation de la réglementation communautaire. Dans ce cadre les services de deux (2) bureaux d’études ayant une expertise avérée en matière de réforme des marchés publics seront utilisés et financés sur les ressources du don FAD. Le premier bureau d’étude sera chargé de : i) la mise en conformité des codes nationaux de marchés publics avec la réglementation communautaire (21 personnes/mois à raison d’une durée de trois mois par pays, à l’exception du Sénégal dont le nouveau code des marchés publics est conforme à la réglementation communautaire). L’appui ainsi fourni devra permettre la mise à jour des codes nationaux des marchés publics; et ii) définir un mécanisme régional de recours et un guide de transposition de la RCMP (5 personnes/mois). Au second bureau d’étude sera

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confié trois tâches : i) l’élaboration des Dossiers1 standards régionaux d’acquisition (DSRA) pour les biens, les travaux et les services de consultants (6 personnes/mois); ii) la définition des seuils communautaire de publication des marchés publics (2 personnes/mois) ; et iii) l’élaboration du processus d’application (incluant une définition des indicateurs de suivi-évaluation) des normes régionales de performance des systèmes des marchés publics (5 personnes/mois). Sur ces ressources propres, la BOAD financera la mise en conformité de son cadre réglementaire en matière d’acquisition avec la réglementation communautaire (6 personnes/mois). 5.5.5 Pour faciliter la validation et diffusion des nouveaux documents d’acquisition et textes réglementaires nationaux et régionaux, le projet contribuera au financement de leur impression sur les ressources du don FAD (5000 UC/pays). Ces documents et textes confectionnés seront utilisés lors de trois (3) ateliers nationaux de validation (par pays) également financés sur les ressources du don FAD qui se tiendront dans les capitales des Etats membres au cours des deux premières années d’exécution du projet. Ces ateliers regrouperont une centaine (100) de participants/ateliers constitués de responsables de la passation des marchés publics dans les administrations centrales et collectivités locales, et des représentants des organes nationales de régulation des marchés publics (ou des Comités nationaux de coordination et de suivi), du secteur privé (associations d’entreprises, organisations de professions libérales, chambres consulaires, etc.), du législateur, et de la société civile (fédérations nationales d’ONG incluant des associations de femmes). Ces ateliers permettront la validation : i) des codes nationaux des marchés publics reformés (2 jours d’ateliers), ii) le processus d’application des normes régionales de performances des systèmes des marchés publiques et des seuils communautaires de publication des marchés publics (3 jours), et des DRSA et du mécanisme régional de recours (5 jours d’ateliers). 5.5.6 Ces ateliers nationaux de validation seront précédés de deux (2) ateliers régionaux de revue/examen et approbation : i) du processus d’application des normes régionales de performances des systèmes des marchés publiques et des seuils communautaires de publication des marchés publics (1 jours), et ii) des DRSA et du mécanisme régional de recours (3 jours d’ateliers). Ces ateliers régionaux financés sur les ressources de l’UEMOA et conduites par les deux bureaux d’études mentionnés au 5.5.4 auront lieu au siège de la Commission de l’UEMOA à Ouagadougou et verront la participation de 5 hauts responsables/pays des marchés publics représentant la Direction générale des marchés publics, le ministère de la justice, les collectivités locales, les chambres consulaires et la société civile. Les participants à ces deux ateliers serviront par la suite de facilitateurs aux ateliers nationaux de validation. Pour s’assurer de la transposition effective de la réglementation communautaire dans l’espace UEMOA et sensibiliser les acteurs nationaux sur l’Observatoire régional des marchés publics (ORMP), la Commission de l’UEMOA financera deux (2) missions circulaires dans les huit (8) Etats membres. 5.5.7 Renforcement des dispositifs nationaux et régionaux de lutte contre la corruption et de l’intégrité du système de passation de marchés publics : Une clé de voûte d’un système de passation des marchés efficient opérant avec intégrité (équité, transparence, crédibilité) est l’existence de mécanismes de contrôle indépendant et l’existence d’une capacité propre à permettre un contrôle afin d’en assurer la véracité et la conformité. Pour renforcer au niveau régional et national un cadre de lutte contre la corruption en matière de passation des marchés publics, le projet financera sur les ressources du don FAD des activités prioritaires des Plans

1 l’Appel d’offres de fournitures, (i) l’Appel d’offres de travaux, (iii) la Présélection pour les marchés de travaux, (iv) la Demande de proposition pour les services de consultant, (v) le Rapport d’évaluation des offres de travaux ou de fournitures, et (vi) le Rapport d’évaluation des propositions de consultants

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d’actions nationaux consolidés (PANC) présentés par les Etats membres. Ces activités concernent principalement : i) le renforcement du cadre juridique, l’adoption de textes d’assainissement et de moralisation des acteurs impliqués dans la passation des marchés publics ; et ii) la sensibilisation et mobilisation des communautés nationales contre la corruption. La réalisation de ces activités impliquera deux bureaux d’études pour l’élaboration des textes juridiques et la conception et exécution de la campagne d’information, éducation et communication (IEC). 5.5.8 Le projet financera au niveau des Etats membres les services du premier bureau d’étude (équipe de juristes et spécialistes en acquisitions) pour l’élaboration et l’adoption: i) de dispositions à intégrer dans le code pénal relatives à la corruption dans les marchés publics et au délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats (6 personnes/mois) ; ii) de codes de déontologie des agents chargés de la passation des marchés publics et d’éthique et de moralisation des marchés publics (6 personnes/mois) devant intégrer la dimension genre; et iii) de Termes de référence (TDR) type d’audit des acquisitions (1 personne/mois). 5.5.9 Les services du second bureau d’études spécialiste en IEC seront financés pour réaliser pour chaque Etat membre de l’UEMOA également trois importantes activités : i) la conception et gestion de la campagne médiatique et de stratégies de mobilisation du grand public pour la lutte contre la corruption dans les marchés publics (2 personnes/mois) qui devra inclure la dimension genre ; ii) la conception et exécution d’ateliers d’information et de sensibilisation destinés aux hauts cadres (Directeurs généraux/décideurs) des administrations centrales (ministères et organismes étatiques principaux pourvoyeurs de marchés publics), des collectivités locales (premier responsable administratif) et du secteur privé (chefs d’entreprises), ainsi qu’aux politiciens et leaders d’opinion. Ces ateliers seront spécifiquement conçus pour (i) les familiariser rapidement avec la réglementation communautaire et ses exigences en matière de lutte contre la corruption, (ii) les responsabiliser davantage quant à leur application effective, et (iii) solliciter d’eux une plus grande diffusion et promotion dans leurs milieux/institutions respectifs des réformes nationales liées à la réglementation communautaire et des dispositions de lutte contre la corruption dans la passation des marchés publics (9,5 personnes/mois). Environ 1300 personnes/pays sont ciblées pour ces ateliers qui devront se dérouler pendant les 18 premiers mois d’exécution du projet. A ces ateliers d’information et de sensibilisation des hauts cadres de l’administration, du secteur privé et de la société civile viendront par la suite s’ajouter la formation/ perfectionnement des professionnels/praticiens nationaux des acquisitions et des agents de lutte contre la corruption financée dans le cadre de la seconde composante du projet; et iii) la création dans chaque Etat membre, d’un numéro vert d’information sur la corruption dans les marchés publics (2 personnes/mois). Le projet financera pour chaque Etat membre sur les ressources du don FAD les frais de fonctionnement pour une année du numéro vert d’information anti-corruption. B. Renforcement des capacités institutionnelles et humaines 5.5.10 Dans le cadre de cette composante, le projet financera des actions à même de renforcer la capacité de l’UEMOA à jouer son rôle de surveillance de la mise en œuvre de la règlementation et des actions de développement institutionnelle et des ressources humaines identifiés au niveau national indispensables pour la bonne exécution de la modernisation des systèmes de passation des marchés publics dans l’espace UEMOA. Les principales sous composantes portent sur : i) la mise en place d’un système d’information permettant d’assurer la transparence dans la passation des marchés publics dans l’espace UEMOA, ii) la constitution d’organes de surveillance et de suivi, iii) le renforcement des capacités institutionnelles et logistiques des Etats membres, et vii) la mise en œuvre de programmes de formation qualifiante en vue de renforcer les capacités humaines des ressortissants de la sous région dans le domaine de la passation des marchés.

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5.5.11 Mise en place d’un système d’information : Le système à mettre en place sur site Web sera la base de données contenant toutes les informations relatives aux marchés publics au sein de l'espace communautaire UEMOA. Il publiera les informations nationales sur la passation des marchés (adoptant une approche genre), en utilisant les systèmes de TI les plus récents et, en autre, mettra en ligne la réglementation communautaire, les informations sur les procédures applicables, les recours et les conditions d’exercice des recours devant les entités habilitées à les recevoir. Ce système devra permettre en temps opportun l’exécution de tâches avancées comme la passation de marchés électronique. A terme ses services seront payants afin de générer des revenus permettant de tendre vers l’autonomie financière du système de suivi et de gestion des marchés publics. La mise en place du système nécessitera : i) la mise à niveau des Systèmes nationaux d’Information sur la Passation des Marchés; ii) la connexion des huit systèmes nationaux au système régional développé au sein de la Commission de l’UEMOA et, iii) le renforcement des capacités des utilisateurs et gestionnaires des systèmes nationaux et régional d’Information sur la Passation des Marchés. 5.5.12 Les activités financées par le projet dans ce cadre consisteront à : i) la réalisation d’une étude pour la conception du site web, le dimensionnement et la détermination du système électronique, des caractéristiques des équipements et de la bande passante; ii) l’acquisition et l’installation des équipements et logiciel; iii) la formation du personnel et des populations utilisatrices; iv) l’accès au satellite par l’intermédiaire d’un prestataire de services ; et v) l’entretien et la maintenance des équipements.

5.5.13 La réalisation de l’étude se fera par un consultant recruté sur les ressources du don FAD (5 personne/mois) qui visitera les Etats membres et la Commission concernés par l’opération dès le premier mois de démarrage du projet. Cette étude envisagera : i) une solution complète d’interconnexion des 9 sites de l’UEMOA (et de back-up au VSAT) sur la base d’une évaluation des infrastructures et des systèmes existants et fonctionnels dans l’espace UEMOA, et ii) le déploiement des systèmes nationaux d’information dans les principales collectivités locales (ou régions) pour les pays possédant déjà le système et ayant inscrit cette activité en priorité dans le PANC (Côte d’Ivoire et Burkina Faso). Par ailleurs, le consultant produira des modules et outils de formation des agents du site web et des utilisateurs, ainsi que le dossier d’appel d’offres pour l’acquisition des équipements et le dossier de consultation pour le recrutement du prestataire de service d’accès au satellite (3 personnes/mois), principalement pour les pays n’ayant pas encore de système d’information (Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo).

5.5.14 Sur la base des spécifications techniques des équipements recommandés par l’étude, le projet contribuera au financement de l’acquisition et l’installation de ces équipements informatiques et logiciels dans les huit (8) Etats membres et à la Commission de l’UEMOA. Ce financement se fera sur les ressources du Don FAD, à hauteur de 98 500 UC/pays et 65 000 UC pour la Commission. Ces montants sont ceux estimés par les Etats membres comme étant le coût approximatif de l’acquisition et installation d’équipements et logiciels de base indispensables pour la mise en place ou la modernisation du système d’information sur la passation des marchés. 5.5.15 La formation du personnel et des utilisateurs éventuels (représentants du secteur privé, de l’administration et de la société civile) financée sur les ressources du don ACBF et de l’UEMOA se fera en deux (2) étapes en utilisant l’approche de la formation par des pairs (pairs à pairs). Dix-huit (18) agents du site web des administrations nationales et de la Commission (2 personnes/pays et 2 agents de la Commission) seront formés par le consultant

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concepteur du système régional d’information au siège de la Commission de l’UEMOA à Ouagadougou pendant 3 jours sur les ressources de l’UEMOA, pour servir par la suite de formateurs des utilisateurs éventuels dans leurs pays respectifs. Les formations nationales des utilisateurs s’inscriront dans la stratégie d’ensemble de perfectionnement et renforcement des

capacités humaines des ressortissants de l’espace UEMOA dans le domaine de la passation des marchés financée dans cette seconde composante sur les fonds du don ACBF. 5.5.16 Les ressources du don FAD seront également utilisées pour financer l’accès et le péage à l’usage du satellite (ou du fournisseur service internet) pendant la première année de fonctionnement du système d’information (principalement pour les pays ayant nouvellement acquis le système), ensuite l’UEMOA et les Etats membres les prendront entièrement à leurs charges. Les frais récurrents d’entretien et de maintenance des équipements seront entièrement financés à partir de la contrepartie financière de l’UEMOA. 5.5.17 Constitution d’organes de surveillance et de suivi au sein de l’UEMOA : Pour assurer cette fonction de surveillance, l’UEMOA sera dotée d’un Observatoire régional sur les marchés public (ORMP). L’ORMP sera un comité composé des experts des Etats membres et de la Commission qui veillera à la surveillance des marchés publics notamment à l’application des Directives, au suivi des réformes au niveau des Etats membres, et au bon fonctionnement du mécanisme de recours non juridictionnel des soumissionnaires au niveau régional. L’Observatoire dont le secrétariat est assuré par l’UGMP effectuera l’évaluation de la qualité et de la performance des systèmes des Etats membres et veillera également à l’atteinte des objectifs des actions de renforcement de capacités des ressources humaines chargées de la passation des marchés publics dans l’espace de l’UEMOA. Cette évaluation de la qualité et de la performance des systèmes des Etats membres se fera sur la base des normes standards d’évaluation de la qualité et des performances des systèmes des marchés publics définies dans le cadre de la Déclaration de Paris et dont le processus d’application/opérationnalisation sera approuvé par les Etats membres de l’UEMOA dans le cadre du projet. L’ORMP établira sur une base annuelle un rapport de surveillance sur les marchés publics en s’appuyant également sur les interventions des organes nationaux de régulation ou/et les Comités nationaux de coordination et de suivi. 5.5.18 Afin de faciliter le suivi des réformes et l’évaluation de la qualité et de la performance des systèmes des Etats membres, le projet financera sur les ressources du don FAD : i) les services de consultants pour la conception de base de données de l’ORMP à travers une collecte fiable des données et statistiques sur les marchés publics (4.5 personnes/mois), et pour un appui ponctuel à l’ORMP pour l’élaboration des rapports annuels de surveillance (9 personnes/mois) ; et ii) l’acquisition de matériels informatiques et de bureaux indispensables pour l’atteinte des objectifs de l’ORMP et de ses relais dans les Etats membres (organes de régulation, CNCS). Le fonctionnement général de l’ORMP sera financé sur les ressources de l’UEMOA. 5.5.19 Renforcement des capacités institutionnelles et logistiques des Etats membres : Les activités visées sont celles prévues dans les PANC des huit Etats membres de l’UEMOA et définies comme prioritaire par les Etats (cf. annexe 3). Il s’agit de : (i) l’interconnexion (informatique) de la programmation des marchés publics comme partie intégrante de la gestion budgétaire ; (ii) la mise en place effective des organes de régulations en conformité avec les exigences de la directive de l’UEMOA; (iii) l’accès des PME à la commande publique; et (iv) l’élaboration/révision de manuel de procédures de passation des marchés publics. 5.5.20 La mise en œuvre de ces activités nécessitera du projet le financement sur les ressources du don FAD des services de trois bureaux d’études. Un premier bureau d’études (une équipe d’informaticiens et de spécialistes de budget et d’acquisition) sera chargé de l’étude d’interconnexion des systèmes informatiques de programmation des marchés

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publics au système de gestion budgétaire dans chaque Etat membre de l’UEMOA en vue d’intégrer automatiquement la passation des marchés (programmation, décaissement, contrôle, etc.) dans la chaîne de la dépense publique au même niveau que les services centraux et régionaux (9 personnes/mois) . Le second bureau d’étude sera recruté pour l’élaboration et l’adoption du mémento d’accès des PME/PMI à la commande publique et du Guide de l’Acheteur et des soumissionnaires (4 personnes/mois), ainsi que pour la révision/élaboration des manuels de procédures des marchés publics conformément aux codes nationaux des marchés publics réformés (5 personnes/mois). Le troisième bureau d’étude spécialiste en IEC se chargera de l’élaboration de plaquettes de journaux nationaux de marchés publics (1.5 personnes/mois) et de la conception de campagnes de sensibilisation et de vulgarisation du site web du système d’information sur les marchés publics, du mémento, des manuels de procédures des marchés publics, du rôle des organes nationaux de régulation et du mécanisme de recours non juridictionnel des soumissionnaires au niveau régional (2 personnes/mois) en adoptant une démarche intégrant la dimension genre. Il aura également en charge l’organisation des ateliers nationaux de lancement officiel du système d’information réalisés à la suite de la première vague de formations au niveau national des agents du site web, sur les ressources du don FAD. Pour assurer un meilleur impact des activités de sensibilisation et de vulgarisation du projet, ce bureau d’études d’IEC devra travailler en concertation avec le consultant en IEC chargé de la campagne information sur la réglementation communautaire présenté au paragraphe 5.5.8. 5.5.21 Sur la base des études et estimations préliminaires faites par les Etats sur l’interconnexion de la programmation des marchés publics avec le système de gestion du budget d’Etat, le projet contribuera au financement à partir du don FAD de l’acquisition et installation d’équipements informatiques et logiciels pour un montant n’excédant pas 60 000 UC/pays. Pour permettre la diffusion des documents élaborés dans le cadre de cette sous composante (mémento, Guides de l’Acheteur, manuels de procédures des marchés publics), le projet financera également sur les ressources du don FAD leur reproduction à hauteur de 20 000 UC/pays. En appui aux points focaux des PME dans les Chambres de commerce nationales pour leur permettre de facilement diffuser aux PME les informations sur la réforme régionale des marchés publics et la passation des marchés au niveau national, le projet financera sur les ressources de l’UEMOA l’acquisition de leur matériel informatique. 5.5.22 Pour faciliter la mise en place effective des organes de régulations en conformité avec les exigences de la directive de l’UEMOA, le projet contribuera sur les ressources du don FAD au financement de leur fonctionnement pendant les deux premières années d’exécution du projet (30 000 UC/an/pays). Le projet financera également à partir du don FAD la réalisation des campagnes nationales de sensibilisation et de vulgarisation de ces organes pour permettre leur utilisation effective par les populations, en même temps que celles faites pour le site web du système d’information sur les marchés publics, les mémentos, les manuels de procédures des marchés publics, le mécanisme de recours non juridictionnel des soumissionnaires au niveau régional. 5.5.23 Développement des capacités humaines dans le domaine de la passation des marchés: Le projet financera, principalement sur les ressources du don ACBF, de l’OIF et de l’UEMOA, deux groupes d’activités dans le cadre de cette sous composante: i) la réalisation de formations qualifiantes et de perfectionnement nécessaires à l’application effective de la réforme régionale des marchés publics, à l’utilisation du système d’information régional sur les acquisitions, et à la maîtrise de la passation des marchés publics en général dans un contexte de bonne gouvernance, des professionnels et agents de passation de marchés des administrations nationales, des collectivités locales, de la Commission de l’UEMOA, et du

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secteur privé ; et ii) la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une filière de formation diplômant de spécialistes en acquisition pour la sous-région. 5.5.24 La réalisation des formations qualifiantes et de perfectionnement nécessitera la mise au point de modules de formation comprenant des études de cas sur la passation des marchés publics, la conception et confection de supports d’enseignement, l’acquisition de matériels didactiques et l’organisation d’ateliers de formation. Les modules de formation devront contribuer à l’effort de renforcement des capacités aux niveaux inférieurs par le biais d’un système de formation de Formateurs. Dans ce cadre, pour les principaux thèmes de formation et de groupes professionnels à former proposés dans les PANC des Etats, une formation des formateurs (sélectionnés sur la base de leur compétence, performance et qualité de communicateur tout en insistant sur une proportion réaliste entre les genres) se tiendra au niveau régional au siège de la Commission de l’UEMOA à Ouagadougou. Les formations du plus grand nombre se feront par la suite au niveau national et local de façon périodique au cours des deux dernières années d’exécution du projet par les cadres formateurs formés au niveau régional et financées sur les ressources du don ACBF. Une série de trois (3) séminaires de formation de formateurs (de 5 jours chacun) aura lieu pendant la seconde année d’exécution du projet et financée sur les ressources de l’UEMOA. Les thèmes de formation porteront principalement sur : i) la maîtrise des directives régionales sur la passation, des codes nationaux des marchés publics reformés et de leurs manuels de procédures révisés; ii) la bonne utilisation des DRSA, des seuils, des codes de déontologie, d’éthiques et de moralisation et des nouvelles dispositions de code pénal relatives aux délits d’attente et de liberté d’accès des candidats aux marchés publics ; iii) la vulgarisation du mécanisme de recours non juridictionnel des soumissionnaires, le mémento d’accès des PME/PMI à la commande publique, du Guides de l’Acheteur et des soumissionnaires ; et iv) l’utilisation effective du système d’information et la planification et gestion du processus de la passation de marchés publics. 5.5.25 Le projet financera pour l’exécution de cette approche de formation par les pairs : i) les services de consultants (14 personnes/mois) incluant le travail d’élaboration du programme de perfectionnement professionnel et de l’opérationnalisation de la stratégie de formation à partir du don ACBF et, ii) la formation d’environ 200 formateurs agents d’acquisition incluant le secteur privé (une moyenne de 25 personnes/pays et pas moins de 5 femmes), de 2400 cadres des administrations centrales (300/pays), de 5600 personnels des collectivités locales (700/pays), de 40 spécialistes en acquisitions des Directions centrales des marchés publics, de 80 membres des organes nationaux de régulation et 9 membres de l’ORMP, de 25 cadres de la Commission de l’UEMOA, de 4 000 (500/pays) agents du secteur privé (incluant des membres de chambres consulaires), de 200 agents de lutte contre la corruption et de 200 agents des systèmes d’information sur la passation des marchés. Un total de 12 600 professionnels dans l’espace UEMOA est ainsi censé bénéficier des activités de formation qualifiante et de perfectionnement en matière de passation de marchés publics. La formation des agents du secteur privé sera financée conjointement par l’ACBF et l’OIF. 5.5.26 Pour palier le manque de filière de formation spécialisée en matière de marchés publics, le projet financera sur les ressources du don ACBF les services de consultants (6 personnes/mois) pour la réalisation de l’étude de faisabilité pour la création d’une filière de formation diplômant de spécialistes en acquisition pour la sous-région. C. Gestion et suivi du projet 5.5.27 Le projet assistera la Commission dans sa création d’un service des marchés publics au sein de la Direction des Finances Publiques pour assurer et faciliter, au niveau régional et

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national, la bonne application des Directives régionales sur les marchés publics et la gestion du projet. Le personnel initial de ce service sera composé de : un spécialiste en acquisition (chef de projet), un juriste, un spécialiste en formation, un informaticien. Ce personnel, à l’exception du spécialiste en formation financé par l’ACBF, sera financé sur les ressources du don FAD pendant les trois premières années, la Commission de l’UEMOA prenant le relais de son financement la quatrième année. L’équipe chargée de l’exécution du projet sera assisté d’un personnel d’appui (un(e) secrétaire/assistant administratif et un chauffeur) financés sur la contrepartie financière de l’UEMOA. L’équipe disposera d’équipements informatiques, d’appareils d’impression et de photocopie, d’équipements de communication, de matériels de bureau et d’un véhicule de projet. 5.5.28 Par ailleurs, les services d’un consultant seront requis pour l’élaboration du manuel de procédures du projet (2 personnes/mois). Ce manuel précisera les modalités pratiques pour l’exécution du projet et la gestion des fonds. L’exécution du projet nécessitera également les services de consultants pour la préparation de la revue à mi-parcours et la rédaction du rapport final y afférent, les audits annuels des comptes, le suivi des indicateurs de performance du projet, et la rédaction du rapport d’achèvement du projet. Les charges courantes (personnel d’appui, fournitures bureautiques, carburant, consommables, frais de communication, de consommation d’eau et d’électricité, etc.) sont prévues au titre du fonctionnement. 5.6 Impact environnemental Le projet est classé dans la catégorie environnementale III qui ne requiert pas d’étude d’évaluation environnementale. Il vise essentiellement des activités de renforcement des capacités des structures étatiques et des collectivités locales, du secteur privé, de la société civile et de l’UEMOA. Les impacts positifs du projet se situent au niveau de la modernisation des systèmes de passation des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA, et du renforcement des pratiques de bonne gouvernance en matière de passation de marchés publics des Etats, ce qui contribuera à la croissance économique. Cette modernisation permettra également d’intégrer dans les codes nationaux des marchés publics reformés et les DRSA des dispositions de protection de l’environnement. 5.7 Coût du projet Le coût total prévisionnel du projet hors taxes et hors douane est estimé à environ 7,14 millions d’UC, dont 3,03 millions d'UC en devises et 4,11 millions d’UC en monnaie locale. La part en devises représente environ 42,4% du coût total du projet. Une provision de 4.5% pour les aléas et imprévus, de 4,6% pour la hausse des prix en monnaie locale et en devises a été intégrée au coût total du projet. Le calcul de la provision de la hausse de prix de 4,6% a été fait sur la base d’un taux d’inflation annuel de 2% au niveau international et de 3% au niveau local (valeur moyenne pour les 8 pays de l’UEMOA) au cours de l’exécution du projet. L’estimation des coûts a été établie lors des missions de préparation et d’évaluation, à partir d’informations recueillies auprès des Directions générales des marchés publics des pays visités et de la Commission de l’UEMOA. Les tableaux 5.1 et 5.2 présentent les coûts du projet par composante et catégorie de dépenses.

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Tableau 5.1 Coûts du projet par composante

Millions FCFA Millions UC Item COMPOSANTES Devises M.L. Total Devises M. L. Total

% Dev

% CT

I. Développement et promotion du cadre réglementaire communautaire 697,16 790,70 1.487,85 0,92 1,04 1,96 47% 27.4%

II. Renforcement des capacités institutionnelles et humaines 1.304,90 1.374,15 2.679,05 1,72 1,81 3,53 49% 49.4%

III. Gestion et suivi de projet 128,98 632,00 760,98 0,17 0,83 1,00 17% 14.0%Coût de base total 2.131,03 2.796,85 4.927,88 2,80 3,68 6,49 43% 90,9%Aléas et imprévus 105,25 137,80 243,05 0,14 0,18 0,32 43% 4,5%Hausse des prix 64,44 186,86 251,30 0,08 0,25 0,33 26% 4,6%

Coût total du projet 2.300,73 3.121,51 5.422,24 3,03 4,11 7,14 42% 100,0%

Tableau 5.2 Coûts du projet par catégorie de dépenses

Millions FCFA Millions UC

Item COMPOSANTES Devises M.L. Total Devises M. L. Total

% Dev

% CT

A. Biens 1.361,14 232,21 1.593,35 1,79 0,31 2,10 85% 29,4%B. Services 703,47 1.899,27 2.602,74 0,93 2,50 3,43 27% 48,0%C. Fonctionnement 66,43 665,37 731,79 0,09 0,88 0,96 9% 13,5%

Coût de base total 2,131.03 2.796,85 4.927,88 2,80 3,68 6,49 43% 90,9%Aléas et imprévus 105,25 137,80 243,05 0,14 0,18 0,32 43% 4,5%Hausse des prix 64,44 186,86 251,30 0,08 0,25 0,33 26% 4,6%

Coût total du projet 2.300,73 3.121,51 5.422,24 3,03 4,11 7,14 42% 100,0%

5.8 Sources de financement et calendriers des dépenses 5.8.1 Le projet sera financé conjointement par le FAD et l’UEMOA, et en financement parallèle avec la BOAD, l’ACBF et l’OIF comme indiqué dans les tableaux 5.3, 5.4 et 5.5 ci-après :

Tableau 5.3 Coûts du projet par source de financement

(Millions UC) SOURCES Devises M.L. Total %

Total FAD 2.15 1.85 4.00 56.1% UEMOA 0.00 0.90 0.90 12.6% BOAD 0.59 0.15 0.75 10.5% ACBF 0.20 1.16 1.36 19.1 OIF 0.08 0.05 0.13 1.8

TOTAL 3.03 4.11 7.14 100.0 Pourcentage (%) 42.4% 57.6% 100.0% -

Tableau 5.4 Coûts du projet par catégorie de dépenses et par source de financement

(Millions d’UC)

FAD UEMOA BOAD ACBF OIF TOTAL CATEGORIE DE DEPENSES Dev M.L C. T M.L CT Dev ML CT Dev ML CT Dev ML CT Dev ML CT

% C. T.

A. Biens 1,33 0,21 1,54 0,03 0,03 0,54 0,10 0,64 0,03 0,00 0,03 0,03 0,00 0,03 1,94 0,34 2,27 31,8 B.Services 0,82 1,11 1,94 0,48 0,48 0,03 0,01 0,04 0,13 1,16 1,28 0,01 0,04 0,05 1,00 2,80 3,79 53,2 C.Fonctionnement 0,00 0,53 0,53 0,39 0,39 0,01 0,05 0,06 0,04 0,00 0,04 0,04 0,01 0,05 0,09 0,98 1,07 15 Coût Total 2,15 1,85 4,00 0,90 0,90 0,59 0,15 0,75 0,20 1,16 1,36 0,08 0,05 0,13 3,03 4,11 7,14 100

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Tableau 5.5 Coûts du projet par composante et par source de financement

(Millions d’UC) UEMOA ADF BOAD OIF ACBF Total

COMPOSANTE Total % Total % Total % Total % Total % Total % I. Développement et promotion du cadre réglementaire communautaire 0.10 4.6 1.29 60.5 0.75 34.9 - - - - 2.14 30.0 II. Renforcement des capacités institutionnelles et humaines 0.48 12.4 2.02 52.0 - - 0.13 3.3 1.26 32.3 3.89 54.5 III. Gestion et suivi du Projet 0.32 28.8 0.68 61.8 - - - - 0.10 9.4 1.11 15.5

Coût total du projet 0.90 12.6 4.00 56.1 0.75 10.5 0.13 1.8 1.36 19.1 7.14 100.0

5.8.2 L’exécution du projet se déroulera sur une période de 4 ans conformément aux calendriers des dépenses, présentés aux tableaux ci-dessous, et à la liste des biens et services joint en annexe 5:

Tableau 5.6 Calendrier des dépenses par catégorie de dépenses

(Millions d’UC) Item CATEGORIE DE DEPENSES 2007 2008 2009 2010 Total % CT

A Biens 0,14 2,05 0,08 - 2,27 31,8% B Services 0,66 1,57 0,84 0,72 3,79 53,2% C Fonctionnement 0,13 0,38 0,28 0,28 1,07 15,0%

Coût total du projet 0,93 4,01 1,20 1,00 7,14 100% Pourcentage du total (%) 13,1% 56,2% 16,7% 14,0% 100,0%

Tableau 5.7 Calendrier des dépenses par composante

(Millions d’UC) COMPOSANTE 2007 2008 2009 2010 Total %

I. Développement et promotion du cadre réglementaire communautaire 0,47 1,25 0,27 0,16 2,14 30,0% II. Renforcement des capacités institutionnelles et humaines 0,14 2,50 0,68 0,57 3,89 54,5% III. Gestion et suivi du Projet 0,32 0,26 0,25 0,28 1,11 15,5%

Coût Total du projet 0,93 4,01 1,20 1,00 7,14 100,0% Pourcentage du total % 13,1% 56,2% 16,7% 14,0% 100,0%

Tableau 5.8 Calendrier des dépenses par source de financement

(Millions d’UC) SOURCE DE FINANCEMENT 2007 2008 2009 2010 Total % CT

FAD 0,73 2,39 0,62 0,26 4,00 56,1% UEMOA 0,12 0,31 0,12 0,34 0,90 12,6% BOAD 0,04 0,66 0,02 0,02 0,75 10,5% ACBF 0,03 0,54 0,43 0,36 1,36 19,1% OIF 0,00 0,11 0,01 0,01 0,13 1,8%

Coût total du projet 0,93 4,01 1,20 1,00 7,14 100,0% Pourcentage du total (%) 13,1% 56,2% 16,7% 14,0% 100,0%

5.8.3 La contribution du FAD est de 4 millions d’UC et représente 56,1% du coût total du projet, avec 71% du total des coûts en devise et 45% du total des coûts en monnaie locale. Le financement du FAD permettra principalement la réalisation des activités de développement et promotion du cadre réglementaire communautaire dans les Etats membres de l’UEMOA, la

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mise en place du système d’information régional sur la passation des marchés publics, la constitution d’organes de surveillance et de suivi de l’UEMOA, et le renforcement des capacités institutionnelles et logistiques des Etats membres. La contrepartie financière de l’UEMOA est de 0,90 million d’UC (12,6% du coût total du projet) représentant 21,9% du total des coûts en monnaie locale. La contribution de l’UEMOA inclut également les apports financiers de l’Union Européenne et de la Coopération Française respectivement de 300 000 UC et 100 000 UC qui seront déduits du montant de leurs appuis budgétaires faits à la Commission de l’UEMOA. Les ressources de l’UEMOA seront utilisées pour le financement de séminaires de validation au niveau régional, de la formation des formateurs réalisée au niveau régional, des missions circulaires de la Commission dans les huit (8) Etats membres et des dépenses de fonctionnement du projet et du système d’information sur les marchés publics au niveau régional. Les contributions financières de l’ACBF et l’OIF respectivement de 1,36 millions d’UC (2 millions USD) et de 0,13 million d’UC (98 millions FCFA) financeront les activités de développement des capacités humaines dans le domaine de la passation des marchés (toutes les formations exécutées au niveau national et l’étude de faisabilité pour la création d’une filière de formation diplômant de spécialistes en acquisition pour la sous-région). La BOAD assurera le financement (0,75 million d’UC) de toutes les actions liées à l’harmonisation de son système et procédures de passation des marchés à la réglementation communautaire. VI. EXECUTION DU PROJET 6.1 Organe d’exécution 6.1.1 L’organe d’exécution du projet est la Commission de l’UEMOA, représentée par la Direction des Finances Publiques du Département des Politiques Économiques, dont le Directeur sera chargé de la coordination globale du projet. Ce dernier assurera la liaison avec le FAD, les autres partenaires financiers, le Comité de pilotage, les huit Etats membres, et toutes les parties impliquées. La Direction des Finances Publiques a assumé de façon satisfaisante les fonctions d’Agence d’exécution de la première phase du Programme de réforme des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA. Sous sa responsabilité, les deux Directives communautaires des marchés publics élaborées à partir d’un processus participatif impliquant aussi bien les Etats membres (avec leur secteur privé et société civile) que les bailleurs de fonds du projet (Banque mondiale et Banque Africaine de Développement) ont été approuvées par l’UEMOA. Elle a également contribué à créer les conditions de durabilité du projet aussi bien au niveau de la Commission que des Etats membres. 6.1.2 Dans le cadre de ses prochaines réformes, la Commission de l’UEMOA prévoit la création d’une Unité de Gestion des Marchés Publics (UGMP) au sein de la Direction des Finances Publiques pour assurer l’application des Directives communautaires d’une part, et d’autre part, bénéficier d’une capacité pour l’exécution de l’ensemble des composantes du présent projet. Le personnel initial de cette Unité sera composé de : un spécialiste en acquisition, un juriste, un spécialiste en formation et un informaticien. Dans le cadre de l’appui institutionnel apporté à l’UEMOA, ce personnel sera financé sur les ressources du FAD (spécialiste en acquisition, juriste, informaticien, comptable) et de l’ACBF (spécialiste en formation) pendant les trois premières années ; tandis que la Commission de l’UEMOA prendra le relais à partir de la quatrième année du projet. Le personnel financé sur les ressources du FAD sera recruté conformément aux règles et procédures de la Banque en la matière. Cette Unité faisant parti de la Commission de l’UEMOA, son personnel sera assujetti à la grille de salaire de la Commission et devra travailler en étroite collaboration avec les Départements du Développement social, de l’informatique et des Affaires administratives et financières de la Commission de l’UEMOA. La gestion administrative et technique du projet sera assurée par l’UGMP, dont le spécialiste en

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acquisition sera le chef de projet ; tandis que la gestion financière et comptable sera de la responsabilité des Services financiers et comptables de la Commission. 6.1.3 Les principales activités de l’UGMP et des Services financiers et comptables de la Commission chacun dans leur domaine, sous la responsabilité de leur Direction respective, sont : i) planifier, coordonner et superviser l’exécution de toutes les activités du projet, ainsi que les intervenants du projet ; ii) élaborer un calendrier de toutes les acquisitions et contrôler la passation de tous les marchés ; iii) assurer la gestion administrative et financière du projet ; iv) préparer et transmettre au FAD et autres partenaires financiers les demandes de décaissement ; v) coordonner les activités de suivi, de revue à mi-parcours et d’audit ; vi) rédiger et transmettre au FAD et autres partenaires financiers les rapports trimestriels et annuels d’activités, et le rapport d’achèvement conformément aux formats de la Banque. 6.1.4 Un manuel de procédures de l’Unité de Gestion des Marchés Publics sera élaboré dès le démarrage du projet par un consultant individuel. Ce manuel précisera : les termes de référence de tous les cadres, les missions des directions impliquées dans le projet, les relations entre les parties prenantes au projet, et toutes les dispositions nécessaires à l’UGMP pour la gestion et le suivi du projet. L’annexe 6du présent rapport présente l’organigramme de la Commission de l’UEMOA et de la structure de mise en œuvre du projet. 6.2 Dispositions institutionnelles 6.2.1 Dans le dispositif de mise en œuvre et de suivi-évaluation du programme économique régional (PER), il a été créé un Comité de pilotage comprenant des représentants de la Commission de l’UEMOA, la BOAD, la BCEAO, qui est un cadre de concertation et de coordination. Néanmoins, des représentants des Etats membres de l’UEMOA et des partenaires au développement peuvent participer aux rencontres à titre consultatif. Le Comité se réunit deux fois l’an (avril et octobre) et rapporte au Conseil des Ministres. Le Programme régional de réformes des marchés publics s’inscrivant globalement dans le cadre du PER, ce haut Comité de pilotage sera informé annuellement des avancées du présent projet. 6.2.2 Cependant, pour permettre une exécution efficiente du projet avec un suivi plus rapproché de la Commission de l’UEMOA, l’Observatoire régional sur les marchés publics (ORMP) assurera les fonctions du comité de pilotage. Ainsi, en plus de ses tâches de suivi et d’observation des réformes au niveau régional, il approuvera les programmes annuels d’activités consolidés, les rapports semestriels d’exécution et d’audit du projet, assurera à ce titre le suivi-évaluation des activités du projet et définira de nouvelles orientations stratégiques en cas de besoin. L’Observatoire, composé d’une vingtaine de membres (3 personnes de la Commission de l’UEMOA, 2 représentants par Etat (administration et secteur privé) et un représentant de la BOAD), sera ainsi chargé d’informer annuellement le haut comité de pilotage du PER. Afin d’assurer une coordination avec le niveau national, le représentant de l’Administration sera un membre du Comité national de coordination et de suivi de la réforme (CNCS) ou de l’Organe de régulation. Le Comité de pilotage se réunira deux fois l’an. Le Chef de projet soumettra au préalable un rapport d’activités annuel et rédigera un compte rendu de chaque rencontre sur les activités du projet. 6.2.3 Dans les Etats membres de l’UEMOA, la mise en œuvre et le suivi des activités du projet seront réalisés par les Comités nationaux de coordination et de suivi de la réforme (CNCS) ou par les Organes de régulation lorsque ceux-ci existent. Ces structures devront rédiger et transmettre à l’organe d’exécution : les programmes annuels d’activités, les rapports trimestriels et annuels d’activités, ainsi que le rapport d’achèvement du projet en ce qui concerne leur pays. En outre, dans le cadre des actions visant à promouvoir la participation et renforcer les

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capacités du secteur privé dans l’Union, la Chambre Consulaire Régionale, sera impliquée dans la mise en œuvre des actions de promotion, sensibilisation et formation des représentants des chambres consulaires nationales. 6.2.4 L’organe d’exécution s’appuiera sur des consultants et fournisseurs pour la réalisation de toutes les composantes du projet et veillera à la qualité des prestations fournies. 6.3 Calendrier d’exécution du projet L'exécution du projet se déroulera sur une période de quatre ans, de janvier 2007 à décembre 2010. Le calendrier d’exécution du projet est résumé comme suit :

Tableau 6.1 : Calendrier prévisionnel d’exécution du projet

ACTIVITÉS DATES RESPONSABLES Approbation par le Conseil Décembre 2006 FAD Signature du protocole d’accord de don Janvier 2007 FAD/UEMOA Entrée en vigueur Janvier 2007 UEMOA/FAD Mission de lancement Février 2007 FAD/UEMOA/

Cofinanciers Recrutement des prestataires de services Février - Mai 2007 UEMOA Acquisition des mobiliers et équipements Février – Mai 2007 UEMOA Livraison des mobiliers et équipements Juin – Août 2007 Fournisseurs Recrutement des prestataires de formation Février - Mai 2007 UEMOA Formation / sensibilisation Juin – Décembre 2007 Cabinets Mission de revue à mi-parcours Janvier 2009 FAD/UEMOA/Cofinanciers Recrutement cabinets d’audit Octobre – Déc. 2007/08/09/10 UEMOA Audit Janvier - Février 2008/09/10/11 Cabinets d’audit Rapport d’achèvement de l’UEMOA Décembre 2010 – Janvier 2011 Consultant Rapport d’achèvement du FAD Février – Juin 2011 FAD

6.4 Dispositions relatives aux acquisitions des biens et services 6.4.1 Toute acquisition de biens et services financés par le FAD se fera conformément aux règles de procédure de la Banque pour l’acquisition des biens et travaux ou selon les cas, aux règles de procédures de la Banque pour l’utilisation des consultants, en utilisant les dossiers-type d’appel d’offres appropriés de la Banque. 6.4.2 Les acquisitions financées par l’UEMOA, la BOAD, l’ACBF et l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) seront soumises à leurs propres procédures. La Commission de l’UEMOA et l’UGMP seront responsables de la passation des marchés financés par tous les partenaires. 6.4.3 Les dispositions relatives à l'acquisition des biens et services sont résumées au tableau 6.2 ci-après :

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Tableau 6.2 : Dispositions relatives à l'acquisition des biens et services

En million d’UC Catégories du Projet AON Autre

Liste Restreinte

Financement Autre que FAD Total

1. Biens 1.1 Equipements

informatiques 1.2 Equipements de

bureau 1.3 Mobilier de bureau 1.4 Véhicule UGMP

1.5 Autres biens (guides,

mat didact) Total 1

1,21 [1,21] 0,00 [0,00] 1,21 [1,21]

0,03* [0,03] 0,03* [0,03] 0,02* [0,02] 0,03* [0,03] 0,23* [0,23] 0,34 [0,34]

0,03 0,00 0,71 0,74

1,27 [1,24] 0,03 [0,03] 0,02 [0,02] 0,03 [0,03] 0,94 [0,23] 2,29 [1,55]

2. Services de Consultants 2.1 Experts UGMP 2.2 Diverses études 2.3 Sensibilisation IEC 2.4 Conception progr.

renforcement des capacités (comp. 2)

2.5 Modules de formation et mise en oeuvre

2.6 Audit 2.7 Revue mi-parcours et

achèvement projet, manuel UGMP, divers consultants

Total 2

0,38** [0,38] 0,38 [0,38]

0,42 [0,31] 0,87 [0,86] 0,26 [0,26] 0,07 [0,07] 0,05 [0,05] 1,67 [1,556]

0,22 0,09 0,10 1,32 1,73

0,64 [0,31] 0,96 [0,86] 0,64 [0,64] 0,10 1,32 0,07 [0,07] 0,05 [0,05] 3,78 [1,93]

3. Divers / Fonctionnement 3.1 Frais de subsistance 3.2 Indemnités

3.3 Frais généraux de

fonctionnement 3.4 Frais de transport 3.5 Maintenance

véhicules 3.6 Maintenance Equipts

informatiques 3.7 Maintenance équipts

de bureau 3.8 Entretien mobilier

Total 3

0,01** [0,01] 0,01** [0,01] 0,76* ** [0,49] 0,01* [0,01] 0,00* [0,00] 0,01* [0,01] 0,00* [0,00] 0,80 [0,53]

0,01 0,03 0,04 0,11 0,07 0,00 0,00 0,26

0,02 [0,01] 0,04 [0,01] 0,80 [0,49] 0,12 [0,01] 0,00 [0,00] 0,08 [0,01] 0,00 [0,00] 0,00 1,06 [0,53]

Total général Projet 1,21 [1,21]

1,52 [1,25]

1,67 [1,55]

2,73

7,13 [4,01]

La liste restreinte s'applique à l'utilisation des consultants uniquement. « Autre » : renvoie à : * Consultation de fournisseurs à l'échelon national, ** Marché gré à gré. Les chiffres entre parenthèses concernent les montants financés par le FAD. « Financement autre que FAD » concerne : les acquisitions financées par l’UEMOA, la BOAD, l’ACBF et l’OIF et effectuée selon leurs propres procédures.

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6.4.4 La Commission de l’UEMOA sera responsable de la passation des marchés financés par le FAD. Les acquisitions se feront selon les modalités décrites dans les paragraphes qui suivent. Biens (1,55 millions d’UC) 6.4.5 Les marchés de fourniture des biens d’une valeur totale de 1,21 million d’UC seront attribués conformément aux procédures d'appel d’offres national. Au total onze (11) marchés, d'une valeur inférieure à (110 000 UC) et supérieure à (30 000 UC) chacun, seront attribués en vue de l'acquisition et de l'installation des équipements de bureau, d’informatiques et de logiciels liés à la mise en place du système régional et des systèmes nationaux d’information, et à l’intégration des marchés publics à la gestion budgétaire ; aux équipements informatiques destinés aux CNCS ; à une partie des supports didactiques et matériels de formation de la composante 2. 6.4.6 Les divers autres biens, tels que : (i) les équipements informatiques de l’UGMP (0,03 million d’UC), (ii) les équipements de bureau des CNCS et de l’UGMP (0,03 million d’UC), (iii) le mobilier de bureau du système régional d’information, des CNCS et de l’UGMP (0,02 million d’UC), (iv) le véhicule de l’UGMP (0,03 million d’UC), (v) les matériels didactiques pour la sensibilisation nationale de la composante 1 et la reproduction de divers manuels/guides/mémentos de la composante 2 (0,23 million d’UC), estimés à une valeur inférieure à 60 000 UC par marché, mais ne pouvant excéder 40 000 UC feront l'objet de consultations de fournisseurs à l’échelon national dans chacun des pays. Ces biens de valeur peu importante sont disponibles sur le marché local et il existe dans chaque pays membre un nombre suffisant de fournisseurs qualifiés permettant de garantir des prix compétitifs. Services de consultants et de Formation (2,05 millions d’UC) 6.4.7 L'acquisition des services de consultants et de formation tels que présentés en détail au tableau 6.2 ci-avant se fera conformément aux Règles de procédure de la Banque en matière d'utilisation des consultants. Services de consultants 6.4.8 Les services des trois experts individuels de l’Unité de gestion des marchés publics (spécialiste en passation des marchés, juriste, informaticien) d’un montant total de 0,42 million d’UC, seront acquis par consultation sur la base de listes restreintes. La procédure de sélection sera basée sur l’évaluation technique uniquement. 6.4.9 Les services de bureaux (0,87 million d’UC) pour la réalisation des diverses études suivantes : (i) la mise en conformité des codes nationaux et des ateliers régionaux de sensibilisation correspondante, (ii) l’élaboration des dossiers standards régionaux d’acquisition (DSRA), la définition des seuils communautaires et la réalisation d’ateliers régionaux et nationaux de sensibilisation correspondante, (iii) l’élaboration des dispositifs de lutte contre la corruption et de l’intégrité du système, (iv) la conception des systèmes nationaux et régional d’information, l’élaboration du DAO des équipements correspondants et la formation régionale des agents nationaux du site web, (v) la conception de la base de données de l’ORMP et les mécanismes y afférents, (vi) le mécanisme d’interconnexion des systèmes informatiques au système de gestion budgétaire, (vii) la révision/élaboration des manuels de procédures des marchés publics conformes aux codes nationaux réformés, seront acquis par consultation sur la base de listes restreintes. La procédure de sélection sera basée sur l’évaluation technique des propositions avec prise en compte de leurs prix.

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6.4.10 L’audit annuel des comptes du projet (0,07 million d’UC) sera réalisé par un cabinet recruté sur la base de liste restreinte. La procédure de sélection sera basée sur la comparabilité des propositions techniques et le choix de l’offre financière la moins disante. Sensibilisation 6.4.11 Les consultants/bureaux chargés de la sensibilisation/IEC (0,26 million d’UC) seront recrutés par consultation sur la base de listes restreintes ; il s’agit de : (i) la conception et la réalisation d’une campagne médiatique sur toute la réforme communautaire et la lutte contre la corruption, (ii) l’élaboration de plaquettes de journaux nationaux de marchés publics, la conception de campagnes de sensibilisation sur le site web, les systèmes d’information et la documentation liés aux marchés publics, le rôle des organes nationaux de régulation et le mécanisme de recours régional, Les campagnes médiatiques de lutte contre la corruption de la composante 2 (0,38 million d’UC) seront exécutées par les radios nationales dans chacun des pays, par entente directe. Ces radios nationales sont proposées parce qu’ayant des diffusions de messages en langue vernaculaires accessibles à toutes les populations ; les tâches de sensibilisation font partie de leurs missions habituelles et les montants des marchés sont peu importants. 6.4.12 Le recrutement des consultants individuels (0,05 million d’UC) pour l’élaboration du manuel de procédures de l’UGMP, la revue à mi-parcours, le rapport d’achèvement de la Commission de l’UEMOA, et diverses prestations ponctuelles, se fera sur la base de listes restreintes. Pour des missions, dont la durée est inférieure à deux mois, la Commission pourra recruter les consultants individuels qualifiés par une procédure de gré à gré. 6.4.13 Pour tous les montants de contrat inférieurs à 350 000 UC, dans le cadre du recrutement des bureaux d’études, la Commission peut limiter la publication de l'annonce d’acquisition dans la presse nationale des pays membres de l’UEMOA ou les journaux régionaux. Toutefois, tout consultant éligible, régional ou pas, pourra manifester son intérêt à figurer sur la liste restreinte. Divers / Fonctionnement (0,80 million d’UC) 6.4.14 Le fonctionnement relatif aux frais de subsistance durant les missions (0,01 million d’UC), les indemnités du coordonnateur du projet et du suivi/coordination des DMP (0,01 million d’UC), les charges de téléphone et autres frais généraux de fonctionnement (0,71 million d’UC) seront payées directement aux personnes/structures concernées. Les autres acquisitions telles que les abonnements internet, les fournitures et consommables de bureaux (0,05 million d’UC), les frais de transport aériens (0,01 million d’UC), la maintenance du véhicule (0,00 million d’UC), des équipements informatiques et de bureau (0,01 million d’UC), seront acquis par consultation de fournisseurs à l’échelon national. Les montants sont faibles et il existe des fournisseurs locaux qualifiés en nombre suffisant pour assurer la concurrence et des prix compétitifs. Lois et réglementations nationales 6.4.15 Les lois et réglementations nationales concernant la passation des marchés des pays de l’UEMOA ont été examinées et ont fait l’objet d’une évaluation lors de la première phase du programme régional de réforme des marchés publics. Des plans d’action ont été élaborés et sont en cours de mise en œuvre pour une réforme des systèmes nationaux en vue de les adapter aux normes internationales et aux Directives communautaires de l’UEMOA adoptées en décembre 2005. Le présent projet intervient dans ce cadre.

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Organe d’exécution 6.4.16 La Commission de l’UEMOA sera responsable de la passation des marchés de biens, services et formations du projet. A ce titre, elle élaborera, au démarrage du projet, un plan de passation de l’ensemble des marchés qui sera actualisé chaque année. Les ressources, la capacité, l'expertise et l'expérience de la direction des Finances publiques seront renforcées avec la mise en place d’une Unité de gestion des marchés publics (UGMP) pour mener à bien les acquisitions du projet, et suivre l’application des Directives communautaires dans les Etats membres de l’UEMOA. Cette unité comprendra en son sein un spécialiste de la passation des marchés, et des ressources sont allouées au financement de cette unité. Le choix de ce cadre spécialiste en passation des marchés se fera conformément aux Règles de procédure de la Banque en matière d'utilisation des consultants. La création de cette Unité de gestion des marchés publics dans l’organigramme de l’UEMOA est une condition indispensable à l'efficacité de la réforme globale. Note d’information générale sur l’acquisition 6.4.17 Le texte d’une note d’information générale sur l’acquisition (NIGA) sera adopté avec le donataire lors des négociations du protocole d’accord de don, et sera émis pour publication dans le journal "Development Business", dès l’approbation par le Conseil d’Administration de la Banque de la proposition de don. Procédure d’examen 6.4.18 Les documents suivants seront soumis à l’examen et à l’approbation de la Banque avant d’être publiés : les notes d’information spécifiques sur l’acquisition ; les listes restreintes et lettres d’invitation à soumissionner ; les dossiers d’appel d’offres ; les rapports d’évaluation des offres des fournisseurs ou des propositions de consultants comportant les recommandations sur l’attribution des marchés ; les projets de contrats, si ceux incorporés dans les dossiers d’appel d’offres ont été modifiés. 6.5 Dispositions relatives aux décaissements 6.5.1 Les ressources du don seront décaissées selon les catégories de dépenses et les composantes présentées aux tableaux 5.4 et 5.5, de même que selon la liste des biens et services présentée en annexe 5. Tous les décaissements seront effectués conformément aux règles de procédure du Groupe de la Banque en la matière. Les méthodes de décaissement retenues sont : (i) la méthode du compte spécial, (ii) la méthode du paiement direct, et (iii) la méthode du remboursement. Dans le cadre de l’exécution du projet, l’UEMOA ouvrira deux comptes auprès d’une Banque acceptable par le FAD, dont un compte spécial destiné à recevoir sa contribution propre au financement du projet, et un second compte destiné à recevoir les ressources du don. L’UEMOA fournira à la Banque la preuve de l’ouverture de ces comptes avant les négociations. 6.5.2 Le décaissement au titre du fonctionnement sera effectué sur la base d’un programme d’activités de quatre mois préalablement approuvé par la Banque. Les fonds seront reconstitués sur la même base, après justification satisfaisante d’au moins 50% du paiement précédent. Les demandes de fonds de roulement seront élaborées par le Coordonnateur du projet et transmises à la Banque par la Commission de l’UEMOA. Les décaissements au titre des marchés relatifs à l’acquisition des biens (matériel roulant, mobilier et équipements) seront faits directement aux fournisseurs selon la méthode de paiement direct. Le même mode de paiement sera utilisé pour les marchés relatifs aux différents services.

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6.6 Rapports financiers et audit 6.6.1 La Commission de l’UEMOA assumera la responsabilité globale des fonds du projet et veillera à tenir les comptes par composante, catégorie de dépenses et par source de financement sur un système informatisé de gestion comptable et financière, afin de permettre le suivi de toutes les opérations effectuées. 6.6.2 Les comptes du projet seront audités chaque année par la Cour des Comptes de l’UEMOA. Cette structure est un organe indépendant qui audite et certifie tous les comptes de l’UEMOA ; l’audit des comptes lors de la première phase du programme a été réalisé par la Cour des Comptes de l’Union. L’audit couvrira tous les aspects de l’exécution du projet, notamment l'audit et la vérification annuelle des comptes, le respect des engagements contenus dans le protocole de don, la gestion du projet. Les termes de référence de la Cour des Comptes seront conformes au modèle de la Banque et comprendront un volet sur les acquisitions lui permettant de s’assurer de la conformité aux règles de procédures de la Banque en matière d’acquisition. La Cour des Comptes de l’UEMOA devra soumettre les rapports d’audit à la Banque au plus tard à la fin des six premiers mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, sous peine de suspension des décaissements du don. 6.7 Suivi et évaluation 6.7.1 De par sa nature d’intervention multinationale, le projet favorise la mise en commun des efforts en vue de la modernisation du secteur des marchés publics. Par conséquent, il est prévu le suivi des indicateurs du projet en rapport avec l’état des réformes des marchés publics en Afrique en général, et en particulier dans l’espace UEMOA, d’une part, et d’autre part en rapport avec la lutte contre la corruption dans les pays de l’UEMOA. Avec le concours d’un consultant individuel, l’UEMOA mettra en place un mécanisme approprié pour la collecte de données et des informations qui permettra de mesurer et de suivre les résultats et les acquis de la réforme. Les informations seront intégrées dans les rapports d’étape trimestriels. Les critères d’évaluation des systèmes de passation des marchés publics pourraient être les suivants : (i) pourcentage des marchés acquis de gré à gré ; (ii) délais dans les passations de marchés publics ; (iii) nombre de marchés publiés dans le site web ; (iv) diversification du nombre d’acquéreurs ; etc. 6.7.2 Lancement et supervision : Dès l’approbation du don, la Banque organisera une mission de lancement et d’assistance à l’UEMOA et dans les huit Etat membres pour la satisfaction des conditions préalables au premier décaissement du don. Elle entreprendra également des missions de supervision deux fois sur trois ans en impliquant des départements spécialisés de la Banque tels que CIMM et GECL, et de revue à mi-parcours, conformément aux règles de procédures de la Banque. Par ailleurs, l’UEMOA effectuera des missions afin de couvrir au moins une fois par an chacun des huit pays membres. Des missions annuelles conjointes seront effectuées avec l’ensemble des financiers du projet. Le calendrier prévisionnel des missions de supervision est présenté dans le tableau 6.3 ci-dessous.

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Tableau 6.3 : Calendrier des missions de supervision et de la revue à mi-parcours

Année Nature des missions Nombre de missions

Composition des missions

2007 Lancement 1 Groupe de la Banque/UEMOA/Cofinanciers 2007 Supervision 1 Groupe de la Banque/UEMOA 2008 Supervision 1 Groupe de la Banque/UEMOA 2008 Supervision 1 Groupe de la Banque/Cofinanciers/UEMOA 2009 Revue à mi-parcours 1 Groupe de la Banque/Cofinanciers/UEMOA 2009 Supervision 1 Groupe de la Banque/UEMOA 2010 Supervision 1 Groupe de la Banque/Cofinanciers/UEMOA 2010 Supervision 1 Groupe de la Banque/UEMOA 2011 Achèvement 1 Groupe de la Banque /UEMOA

6.7.3 Rapports d’activités : L’unité de gestion des marchés publics au sein de la Direction des finances publiques assurera, avec la contribution des Comités de coordination et de suivi de la réforme des marchés publics nationaux, la préparation des rapports trimestriels d’activités et rapports annuels de synthèse d’exécution du projet qu’il transmettra à la Banque, à la Commission de l’UEMOA, aux autres co-financiers (BOAD, ACBF et OIF), et aux huit Etats membres. Les rapports seront établis en conformité avec les directives de la Banque en la matière et comprendront les activités du projet, la passation des marchés, le rapport financier succinct, les informations actualisées sur l’exécution du projet. Tous les ans, le rapport d’activités sera enrichi pour inclure, en plus des activités du projet, une revue détaillée, mettant en exergue la performance de l’exécution du projet, les résultats atteints, ainsi que les problèmes importants qui affectent le projet et des recommandations pour y remédier. A la fin de l’exécution du projet, l’UGMP rédigera et transmettra à la Banque un rapport d’achèvement avec l’appui d’un consultant. 6.7.4 Rapport de revue à mi-parcours : A mi parcours de l’exécution du projet, soit au courant du dernier trimestre de 2008, le projet fera l’objet d’une revue à mi-parcours, dont l’objectif est de mesurer les progrès réalisés dans l’exécution du projet par rapport à ses objectifs, de proposer des mesures correctives éventuelles permettant de réorienter les actions au regard des résultats atteints. La préparation de la revue à mi-parcours sera assurée par la Direction des finances publiques du Département des politiques économiques de l’UEMOA, avec l’appui d’un consultant individuel spécialiste en matière de marchés publics qui rédigera un rapport préliminaire à cet effet. L’Observatoire des marchés publics, les organes nationaux de régulation ou les Comités nationaux de réforme des marchés publics, ainsi que toutes les parties prenantes au projet, y prendront part. La revue à mi-parcours se fera sur la base des indicateurs déterminés dans le cadre logique. 6.8 Coordination de l’aide 6.8.1 L’élaboration de ce projet a été coordonnée avec les autres partenaires au développement, notamment la Banque Mondiale, l’UE, l’ACBF, l’OIF, la France, qui ont souligné le caractère opportun du présent projet. En effet, comme cela est indiqué dans la section 2.3 relative aux ressources financières, l’UEMOA a signé avec l’UE un Accord de financement du programme d’Appui à l’intégration régionale de plus de 100 millions d’euros fourni au titre d’appui budgétaire, pendant une période de cinq an. Des ressources de cette assistance pourront être utilisées pour appuyer cette opération. L’appui budgétaire de 20 millions d’euros par an consenti par la France à l’UEMOA pourra également être mobilisé pour cette opération.

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6.8.2 L’appui de la Banque mondiale à la réforme de passation des marchés publics dans l’espace UEMA s’effectuera essentiellement à travers le financement des PANC. En effet, la Banque mondiale qui est intervenue dans le financement de la première phase souhaité limiter son concours à une assistance technique. Son appui aux réformes s’effectuera à travers des appuis budgétaires consentis aux Etats et des appuis institutionnels. 6.8.3 Les actions des autres bailleurs fonds membres des Groupes de travail mis en place dans le cadre de la déclaration de Paris devront faire l’objet d’une coordination. Les efforts de coordination initiés dans la phase de préparation de ce projet seront maintenus pendant la période d’exécution, notamment à travers des missions de supervision annuelles conjointes, les rapports d’activités. La coordination avec les Etats membres et les autres institutions de l’UEMOA s’effectuera au cours des rencontres initiées dans le cadre du Programme économique régional (PER). VII. PERENNITE DU PROJET 7.1 Charges récurrentes 7.1.1 Les charges récurrentes créées par le projet ont été estimées à un total de 812,97 millions FCFA (1,07 million d’UC) pour les quatre années d’exécution du projet, dont le montant annuel le plus élevé est celui de l’année critique du projet (an 2) évalué à 288,72 millions FCFA (380 000 UC). L’estimation annuelle des charges récurrentes par source de financement est présentée dans le tableau 7.1 ci-dessous :

Tableau 7.1 Estimation annuelle des charges récurrentes par source de financement

(Million d’UC) CHARGES RECURRENTES 2007 2008 2009 2010 Total UEMOA 0.05 0.06 0.10 0.18 0.39 FAD 0.09 0.22 0.15 0.08 0.53 BOAD - 0.02 0.02 0.02 0.06 OIF - 0.04 0.00 0.00 0.05 ACBF - 0.04 0.00 0.00 0.04 Charges récurrentes TOTAL 0.13 0.38 0.28 0.28 1.07

7.1.2 Les charges récurrentes comprennent les coûts de fonctionnement et de maintenance des systèmes nationaux et régionaux d’informations sur les marchés publics, les frais généraux de fonctionnement du projet, des organes nationaux de régulation des marchés publics et de l’ORMP, ainsi que les frais liés à l’organisation du programme de formation qualifiante et de perfectionnement des professionnels et agents impliqués dans la passation de marchés dans l’espace UEMOA. Les coûts de fonctionnement et de maintenance créées par l’installation/la modernisation des systèmes nationaux et régionaux d’informations seront financés respectivement par les Etats membres de l’UEMOA (0,07 million/an d’UC) et la Commission de l’UEMOA (0,05 million d’UC/an). Le FAD contribuera au bon fonctionnement des organes nationaux de régulation des marchés publics et de l’ORMP en finançant leurs frais généraux de fonctionnement pendant une année (an 1), les Etats et la Commission de l’UEMOA assurant leur financement les années suivantes (environ 26 000 UC/an/pays). L’ACBF, l’OIF et la Commission de l’UEMOA financeront les charges récurrentes liés à l’organisation du programme de formation qualifiante et de perfectionnement des ressources humaines dans le domaine de la passation des marchés pendant la durée de l’exécution du projet. Les Etats membres de l’UEMOA veilleront au financement, dès la fin du projet (an 4), du recyclage périodique de ce personnel formé. Le coût moyen estimé de la formation qualifiante au niveau national par personne formée est

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d’environ 75 000 FCFA/personne/an. En 2011, année prévisionnelle d’achèvement du projet, le montant estimé des charges récurrentes induit par le projet à prendre en charge par les Etats membres de l’UEMOA et la Commission de l’UEMOA est de 260 000 UC (soit environ 22 million FCFA/pays). Ces charges sont jugées supportables par les Etats membres de l’UEMOA et la Commission de l’UEMOA. 7.2 Durabilité du projet 7.2.1 Les mesures visant à créer les capacités pour pérenniser les bonnes pratiques de passation des marchés dans l’espace de l’UEMOA ont été intégrées dans ce projet. Il s’agit notamment ; i) du renforcement des capacités administratives de l’UEMOA pour le suivi de la mise en œuvre de la réforme ; ii) le renforcement des capacités des agents de l’administration et des opérateurs du secteur privé à la nouvelle réglementation à travers des programmes de formation et des séminaires de sensibilisation ; iii) la formation des formateurs ; iv) la mise en place d’un système d’information à même de restaurer la transparence sur le processus ; et v) la réalisation d’une étude sur la possibilité de créer une filière de passation de marchés publics dans l’espace UEMOA. En effet, dans le cadre du projet, il est prévu l’organisation de sessions de formation sur la passation des marchés publics au niveau régional et national. Au moins plus de 600 agents de l’espace sous régional devront être concernés. La mise en place d’un système d’information donnera lieu à la constitution de réseau. Par ailleurs, la mise en place d’un observatoire régional de marché public composé des représentants de l’administration et des organes de régulation permettra de sensibiliser les différents acteurs sur le bien fondé d’un systèmes transparents et des capacités requises. L’effet pérenne par excellence serait la création d’une filière de formation dans la sous région. Le manque de spécialiste est une réalité. La réalisation de l’étude de faisabilité de la filière constituera une avancée notable en la matière. 7.2.2 En outre, il est important que les activités d’harmonisation du cadre des marchés publics soient intégrées de manière formelle dans les missions de la Direction des Finances Publiques. Ceci serait conforme aux bonnes pratiques au niveau international qui recommandent que les réformes des marchés publics soient intégrées dans le cadre général d’amélioration de la gestion et de l’efficacité des finances publiques. 7.3 Principaux risques et mesures d’atténuation 7.3.1 La mise en œuvre du programme pourrait être compromise par des risques potentiels afférents à la persistance des conflits sociopolitiques dans la sous-région, le manque d’engagement des Etats à mettre en œuvre les réformes de passation des marchés publics, la faiblesse des capacités de mise en œuvre au niveau des Etats et à l’insuffisance de la mobilisation de financements extérieurs pour la mise en œuvre du Programme. En effet, le risque politique est une préoccupation de premier rang pour la mise en œuvre du programme. Un minimum de stabilité politique et de sécurité est requis dans les Etats membres de l’UEMOA pour la mise en œuvre du programme. Ce risque devrait être atténué avec les efforts déployés par les pays membres de l’UEMOA en relation avec la CEDEA et l’OUA pour restaurer la paix dans la sous région.

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7.3.2 Le second risque à trait au manque probable d’engagement de la part des pouvoirs publics pour mettre en œuvre les réformes en passation des marchés publics. L’engagement des Etats membres qui s’est matérialisée au fil des étapes de la première phase du programme rencontre encore quelques hésitations. Les disparités dans les normes de passation des marchés publics et les enjeux financiers étant importants. La décision collective prise par les Etats membres d’adopter la réglementation communautaire a affiché une détermination certaine à promouvoir la gouvernance dans la passation des marchés publics. A présent, il y a une manifestation évidente de la volonté politique d’engager le processus. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, la poursuite de la sensibilisation des instances supérieures contribuera à réduire ce risque. 7.3.3 Par ailleurs, les Etats souffrent de la carence des capacités humaines et du nombre limité des Instituts de formation. Ceci pourrait avoir une incidence sur les stratégies futures de renforcement des capacités qui doivent être élaborées dans le cadre des futurs projets. Par ailleurs, le nombre réduit d’instituts et d’universités de la région dispensant des cours sur la passation des marchés est une réelle contrainte. Le présent programme envisage de faire appel aux divers instituts de formation de la région, notamment les universités, les instituts nationaux et régionaux, pour introduire cette matière dans leurs programmes. Les supports de formation qui seront élaborés dans le cadre du présent programme contribueront à résoudre ce problème. 7.3.4 En dernier lieu, le succès du présent projet repose sur le soutien que les bailleurs de fonds accorderont aux Etats, dans la mesure où le financement des réformes institutionnelles porte sur des montants que les pays membres pourraient avoir du mal à supporter. Le non-engagement de la communauté internationale pour le financement des réformes institutionnelles précitées pourrait se traduire par une inaction des gouvernements en l’absence de moyens nécessaires pour apporter le changement souhaité. Ce risque est toutefois atténué par le fait que de nombreux bailleurs de fonds ont donné un accord de principe pour accompagner le projet. Le cadre stratégique de l’UEMOA dans lequel s’inscrira et se mettra en œuvre le projet devrait contribuer à pallier cette difficulté, car l’engagement des Etats membres à poursuivre résolument l’assainissement de leurs finances publiques et à en assurer une gestion transparente s’est manifesté à plusieurs reprises. VIII. RETOMBEES DU PROJET 8.1 Retombées économiques et institutionnelles 8.1.1 La principale retombée économique du projet devrait être la mobilisation de la participation du secteur privé à l’intégration des économies et l’accroissement du niveau de l’épargne publique qui pourrait être constitué du fait de l’existence de systèmes de passation de marchés judicieux encourageant la concurrence et réduisant la possibilité de corruption. Dans ce contexte, le programme aura un impact positif sur la participation du secteur privé à l’activité économique dans la région de l’UEMOA. Il contribuera à créer un environnement plus transparent pour les opportunités d’affaires, notamment les partenariats public privé, permettra d’attirer davantage d’investissements dans la région, en réduisant les coûts de transaction et les risques. Il permettra d’étendre les opportunités de marchés dans la région et de renforcer la concurrence entre les opérateurs du secteur privé. Par ailleurs, la modernisation et l’harmonisation des systèmes de passation des marchés renforceront l’intégration économique dans la région de l’UEMOA à travers l’accroissement des échanges commerciaux intra régionaux.

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8.1.2 En outre, à travers la mise en place de réglementations et d’outils de gestion des marchés publics harmonisés, le projet appuiera la réalisation des objectifs visés par l’UEMOA dans le cadre du marché commun, élément déterminant de la politique d’intégration économique. Le programme aura un impact positif sur l’assainissement des finances publiques et donc sur le cadre fiduciaire des appuis budgétaires. En effet, de l’application de meilleures pratiques de gouvernance, la formation des personnels chargés des marchés publics, les réformes institutionnelles, il résultera des gains d’efficience des dépenses publiques. Les économies réalisées pourront contribuer à financer des investissements au profit des couches sociales les plus pauvres. La réforme des marchés publics en entraînant un meilleur emploi des ressources et une meilleure gestion des investissements, permettra la réalisation d’économies significatives au niveau du budget des Etats, développera la compétence et la probité des services administratifs chargés des marchés publics, et stimulera la compétition et les investissements nationaux et étrangers. 8.2 Retombées sociales 8.2.1 Impact social d’ensemble : La réforme des marchés étant destiné à garantir l’efficacité de la dépense publique, il apparaît que les économies réalisées pourraient permettre de financer des équipements collectifs tels que les routes, les hôpitaux, les écoles, etc ...Le projet aura dans ce sens un impact social positif parce qu’il génèrera des avantages induits importants pour le développement. Il contribuera au renforcement des capacités de plusieurs professionnels des marchés publics. Les principaux domaines de développement tels que l’éducation, la santé, la gestion des entreprises, la qualité des ouvrages publics bénéficieront de l’amélioration des compétences des cadres nationaux. Les connaissances, les valeurs et les attitudes que les personnes formées transmettront à leurs divers partenaires, à travers des programmes de sensibilisation, constituent un capital social pour l’édification des sociétés démocratiques et la cohésion sociale. Par ailleurs, les formations pertinentes et de meilleure qualité qui seront dispensées et le nouveau mode de gouvernance basé sur le consensus, la transparence, l’implication des principaux acteurs, qui sera introduit dans les systèmes nationaux feront que ces structures deviennent des lieux de dialogue et de sensibilisation aux questions sociales telles que l’équité de genre, la lutte contre la corruption. Finalement, les autorités de régulation pourront devenir des creusets de lutte contre la discrimination et la corruption en matière de marchés publics. 8.2.2 L’impact du projet sur les femmes s’évaluera à travers les formations dispensées en matière de passation des marchés publics et l’utilisation des ressources dégagées d’une meilleure gestion des derniers publics. Ceci en vue d’assurer une meilleure représentation des femmes dans le secteur des marchés publics. En effet, l’organe d’exécution veillera à ce que les femmes ressortissantes de l’administration ou opérateurs économiques du secteur privé bénéficient de formation en passation des marchés publics. Le projet devra encourager les pays bénéficiaires à améliorer l’accessibilité des femmes aux postes de responsabilités dans les organes à créer (Commission nationale de suivi des réformes, observatoire nationale et organes de régulation). Par ailleurs, les économies réalisées par les Etats membres à la faveur d’une gestion rigoureuse des finances publiques pourraient servir à appuyer des programmes au profit des femmes. 8.2.3 Impact sur la réduction de la pauvreté : Le présent projet produira des effets indirects sur la réduction de la pauvreté parce qu’il contribuera à la croissance économique par l’efficacité des dépenses et la confiance des investisseurs étrangers à investir dans une région ou le déficit de gouvernance s’est atténué. Grâce à une meilleure transparence dans la passation des marchés, les petites entreprises pourraient se voir confier des travaux et embaucher en conséquence de nouveaux employés. Ces dernières seront en mesure de livrer

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des biens et des services réellement conformes aux spécifications des marchés et à un prix concurrentiel. Ceci permettra aux Etats membres de dégager des économies sur le niveau des dépenses publiques et d’accroître en direction de la réduction de la pauvreté. Le niveau élevé du seuil de pauvreté des pays de l’UEMOA estimé à 44% a conduit à érigé la pauvreté rang de politique publique. 8.2.4 Impact sur la gouvernance La mise en œuvre du programme permettra d’appuyer directement des pratiques de bonne gestion à savoir la publication des appels d’offres visant à assurer une plus large participation des opérateurs économiques. Cette ouverture permettra aux Etats de réaliser des économies au niveau des dépenses publiques. Par les mécanismes de régulation et de recours et le renforcement des dispositifs de lutte contre la corruption permettra de rendre les règles de passation de marchés plus transparentes et leur violation désormais sanctionnée. Ce programme s’inscrit dans les recommandations de la déclaration de Paris qui visent à renforcer le cadre fiduciaire des Etats membres et préparer leur éligibilité aux appuis budgétaires et sectoriels. Ce programme permettra des conforter les efforts déployer par les pays aux niveaux de la revue analytique du système des marchés publics. L’harmonisation des codes de marchés publics des différents pays renforcera la crédibilité de la politique de gestion économique et financière de la sous région et attirera par conséquent des flux de capitaux. 8.2.5 Impact sur l’intégration régionale Le présent projet réalise l’objectif d’intégration tel qu’il résulte de l’accord portant création de la Banque qui stipule que le but poursuivi est « de contribuer au développement économique et au progrès social de ses pays membres régionaux, individuellement et collectivement ». Cet engagement de promouvoir l’intégration régionale des PMR a été réaffirmé parmi les priorités opérationnelles du FAD-X ainsi que dans le cadre du Plan stratégique 2003-2007 du Groupe de la Banque. Afin de concrétiser cet objectif, la Banque a adopté une Politique en matière d’intégration économique régionale et de coopération. Cette volonté d’intégration régionale se reflète également dans les DSRP de la majorité des PMR qui en font un axe fondamental de leur stratégie. Il est important de noter que l’intégration régionale constitue, avec la gouvernance, les deux indicateurs proposés par la Banque dans le cadre de l’élaboration conjointe avec la Banque Mondiale du Système de Mesure de Résultat dans le cadre du FAD-X. L’harmonisation des procéduress de passation des marchés publics permettra d’intégrer dans les législations respectives les principes modernes et les meilleures pratiques en matière de marchés publics tels que l’affirmation d’une saine concurrence, l’existence de mécanismes transparents d’adjudication et d’organes de régulation. La réalisation de ces objectifs s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Déclaration de Paris qui visent à utiliser de plus en plus les systèmes juridiques et institutionnels des pays bénéficiaires de l’assistance internationale. IX. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 9.1 Conclusions 9.1.1 Le présent projet vise à consolider les résultats de la première phase concluante réalisée entre 2002 et 2005 avec l’appui de la Banque et de la Banque mondiale à travers : (i) la mise en œuvre effective de la règlementation communautaire adoptée par l’UEMOA en décembre 2005 ; (ii) la transposition dans les législations nationales des huit Etats membres de l’UEMOA de ladite réglementation ; (iii) la mise en place d’un système d’information sous régional ; (iv) le renforcement des capacités des différents opérateurs économiques de la sous région en passation des marchés publics et (v) le renforcement de la capacité de l’UEMOA à suivre la mise en œuvre de la règlementation. Outre l’harmonisation des dispositifs nationaux

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des huit Etats membres de l’UEMOA, les principaux résultats attendus de la mise en œuvre du projet sont la modernisation et la restauration de la transparence mesurable à travers la réduction des délais de passation des marchés publics, la réduction du taux de marchés de gré à gré, la diversification des acquéreurs grâce à la rationalisation des procédures d’acquisition et la réduction des plaintes des opérateurs économiques. 9.1.2 Le projet s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la déclaration de Paris qui invite la Communauté internationale à s’aligner sur les systèmes nationaux des pays et à favoriser l’harmonisation des dispositifs nationaux de passation des marchés publics. Par ailleurs, en contribuant à la modernisation du système de passation des marchés publics tant de l’UEMOA que du COMESA (représentant 53 % des PMR), le programme aura un impact majeur sur les autres projets financés par le Groupe de la Banque et par d’autres partenaires au développement à l’avenir. Le projet ouvrira la voie à l’utilisation par les partenaires au développement (notamment le Groupe de la Banque), des systèmes de passation de marchés, qui faciliteront la mise en œuvre des projets qu’ils financent. 9.2 Recommandations 9.2.1 Il est recommandé d’accorder à l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) un don FAD d’un montant maximum de 4 millions d’UC aux fins d’exécution du projet décrit dans le présent rapport. Ce don sera soumis aux conditions particulières ci-après : A. Conditions préalables à l’entrée en vigueur du don 9.2.2 Le Protocole d’Accord entrera en vigueur dès sa signature par le donataire et le Fonds. B. Engagement et Conditions préalables au premier décaissement du don 9.2.3 Le FAD ne procèdera au premier décaissement des ressources du don qu’après l’entrée en vigueur du Protocole d’accord de don et la réalisation par le Donataire de l’engagement et des conditions suivantes :

Engagements

i. S’engager à mettre en œuvre la réforme institutionnelle visant à créer une structure chargée de la gestion des marchés publics et recruter du personnel à la charge de la Commission (parag.2.1.6 et 5.5.28, 6.1.1)

Conditions préalables au premier décaissement

ii. Fournir la preuve de l’ouverture, à l’Agence de la BCEAO, à Ouagadougou, siège de l’UEMOA, d’un compte spécial destiné à recevoir les ressources du don (parag. 6.5.1) ;

iii. fournir un document par lequel la BOAD, l’ACBF et l’OIF s’engagent,

séparément, à cofinancer le présent projet (parag. 5.8.2).

43

C. Autres conditions 9.2.4 En cours d’exécution du projet, le Donataire devra :

i) Fournir au plus tard le 31 décembre 2007, la preuve de la création de la structure

chargée de la gestion des marchés publics et du recrutement du personnel (parag. 5.5.28, 6.1.1) ; et

ii) Fournir au Fonds, deux mois après la clôture chaque exercice comptable, les

données statistiques relatives aux marchés publics dans l’Union (parag. 5.5.12).

ANNEXE 1

PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS

L’ESPACE UEMOA (PHASE II)

CARTE DE L’ESPACE UEMOA ZONE DU PROJET

Cette carte a été fournie par le personnel de la Banque Africaine de Développement exclusivement à l’usage des lecteurs du rapport auquel elle est jointe. Les dénominations utilisées et les frontières figurant sur cette carte n’impliquent de la part du Groupe de la BAD et de ses membres aucun jugement concernant le statut légal d’un territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.

ANNEXE 2 PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS

L’ESPACE UEMOA (PHASE II)

Principes de la Déclaration de Paris En mars 2005, les signataires de la Déclaration de Paris se sont engagés à prendre des mesures de grande portée susceptibles de faire l’objet de suivi en vue de réformer la manière dont les partenaires au développement apportent et gèrent l’aide. Les bailleurs de fonds ont reconnu que parallèlement à l’accroissement du volume de l’aide et des autres ressources de développement – qui est primordial pour la réalisation des OMD, il convient d’améliorer considérablement l’efficacité de l’aide en vue de soutenir les efforts que déploient les pays partenaires afin d’améliorer la gouvernance et leur performance en matière de développement. La Déclaration de Paris a réaffirmé les engagements pris à Rome en 2003 en vue d’harmoniser et d’aligner la fourniture de l’aide, en particulier dans les domaines suivants :

(i) le renforcement des stratégies de développement national des pays partenaires et des cadres opérationnels connexes (notamment les cadres de planification, de budgétisation et d’évaluation de la performance) ;

(ii) le renforcement de l’alignement de l’aide sur les priorités, systèmes et procédures des pays partenaires et la contribution au renforcement de leurs capacités ;

(iii) le renforcement de l’obligation de rendre compte des bailleurs de fonds et des différents pays partenaires à l’égard

de leurs citoyens et parlements en ce qui concerne leurs politiques, stratégies et performance en matière de développement ;

(iv) l’élimination du chevauchement des efforts et la rationalisation des activités des bailleurs de fonds afin de les

rendre économiques, dans la mesure du possible ;

(v) la réforme et la simplification des politiques et procédures des bailleurs de fonds afin de promouvoir la collaboration et l’alignement progressif sur les priorités, systèmes et procédures des pays partenaires ;

(vi) l’élaboration de mesures et de normes de performance et d’obligation de rendre compte pour les systèmes des pays partenaires en matière de gestion des finances publiques, de mesures de sauvegarde fiduciaires en matière de passation de marchés et d’évaluation de l’impact sur l’environnement, conformément aux bonnes pratiques généralement admises, et leur application rapide et généralisée.

Quatre-vingt-neuf bailleurs de fonds et pays bénéficiaires, ainsi que 26 autres organisations participantes, dont la BAD, ont adopté jusqu’à 12 indicateurs mesurables et se sont engagés à mesurer les progrès réalisés par rapport à ces indicateurs.

ANNEXE 3

PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA (PHASE II)

PLANS D’ACTIONS CONSOLIDES DES PAYS

(Synthèse des coûts en millions d’UC)

PILIER % Total des coûts BENIN BURKINA

FASO COTE

D'IVOIRE GUINEE BISSAU MALI NIGER SENEGAL TOGO

Pilier 1 Cadre législatif et réglementaire 7,63% 1,94 0,15 0,33 0,36 0,24 0,23 0,26 0,26 0,12

Pilier 2 Capacité institutionnelle centrale 61,37% 15,60 0,63 7,71 0,01 0,33 2,30 0,40 0,40 3,83

Pilier 3

Opération de passation des marchés et performance du secteur privé par rapport à la commande publique

24,86% 6,32 0,36 0,33 0,16 0,74 1,04 1,33 1,33 1,03

Pilier 4 Intégrité du système de passation des marchés 5,66% 1,44 0,03 0,15 0,05 0,05 0,17 0,45 0,45 0,09

Pilier 5 Améliorer les mécanismes de lutte contre la corruption 0,43% 0,11 0,11

total 25,42 1,17 8,52 0,69 1,36 3,74 2,44 2,44 5,06 % 100% 5% 34% 3% 5% 15% 10% 10% 20%

ANNEXE 4

PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA (PHASE II)

PLAN D’ACTION CONSOLIDE CHIFFRE DES 8 PAYS

Plan d'actions Global

Montant en USD Pays

Pilier 1 Pilier 2 Pilier 3 Pilier 4

Bénin 218 300 940 000 542 000 48 000

Burkina Faso 500 000 11 560 000 495 900 220 000

Côte d'Ivoire 536 400 18 000 243 000 68 400 +163 800 (Pilier 5)

Guinée 360 000 490 000 1 116 000 80 000

Mali 340 000 3 450 000 1 562 000 260 000

Niger 390 000 600 000 1 990 000 678 000

Sénégal 80 000 11 654 000 319 000 170 000

Togo 180 000 5 745 000 1 541 000 130 000

Sous Totaux par pilier 2 604 700 34 457 000 7 808 900 1 818 200

Montant global 46 688 800

ANNEXE 5

PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA (PHASE II)

LISTE DES BIENS ET SERVICES DU PROJET

UEMOA

FAD

BOAD

OIF

ACBF

COUT TOTAL

CATEGORIES DE DEPENSES Total % Total % Total % Total % Total % Total % DEV M. L.

A. BIENS Equipements informatiques 0.03 2.2 1.23 97.8 - - - - - - 1.26 17.6 1.23 0.03 Véhicules - - 0.03 100.0 - - - - - - 0.03 0.5 0.03 - Equipements de bureau 0.00 - 0.03 100.0 - - - - - - 0.03 0.4 0.03 0.00 Mobilier de bureau 0.00 0.2 0.02 99.8 - - - - - - 0.02 0.2 0.00 0.01 Autres biens 0.00 0.2 0.23 24.1 0.64 68.8 0.03 3.4 0.03 3.4 0.93 13.1 0.64 0.29

Sous-Total BIENS 0.03 1.3 1.54 67.6 0.64 28.3 0.03 1.4 0.03 1.4 2.27 31.8 1.94 0.34

B. SERVICES Assistants techniques 0.22 34.3 0.31 49.3 - - - - 0.10 16.4 0.63 8.9 - 0.63 Services de consultants pour différentes études 0.05 5.8 0.70 88.5 0.04 5.7 - - - - 0.79 11.0 0.54 0.24 Consultants pour les évaluations et enquêtes - - 0.06 100.0 - - - - - - 0.06 0.8 0.06 - Consultants pour design de programme de renforcement capacité - - - - - - - - 0.10 100.0 0.10 1.5 0.10 - Consultants pour confection modules de formation - - 0.08 75.3 - - 0.01 12.2 0.01 12.6 0.11 1.5 0.11 0.00 Consultants pour exécution des formations 0.22 16.2 0.02 1.5 - - 0.04 2.7 1.06 79.6 1.33 18.7 0.03 1.30 IEC 0.00 - 0.64 100.0 - - - - - - 0.64 9.0 0.04 0.60 Audits - - 0.07 100.0 - - - - - - 0.07 1.0 0.07 - Consultants pour revue mi-parcours et RAP - - 0.05 100.0 - - - - - - 0.05 0.7 0.04 0.01

Sous-Total SERVICES 0.48 12.6 1.94 51.0 0.04 1.2 0.05 1.3 1.28 33.8 3.79 53.2 1.00 2.80

C. FONCTIONNEMENT Frais de subsistance 0.01 47.3 0.01 52.7 - - - - - - 0.02 0.2 - 0.02 Frais de transport 0.03 25.1 0.01 11.9 - - 0.04 28.5 0.04 34.5 0.12 1.7 0.08 0.05 Indemnités 0.03 75.0 0.01 25.0 - - - - - - 0.04 0.6 - 0.04 Frais généraux de fonctionnement 0.30 37.5 0.49 61.1 - - 0.01 1.4 - - 0.80 11.3 - 0.80 Fonctionnement et maintenance véhicules - - 0.00 100.0 - - - - - - 0.00 0.1 0.00 0.00 Fonctionnement et maintenance équipements informatiques 0.02 19.6 0.00 3.0 0.06 74.2 0.00 0.7 0.00 2.5 0.08 1.1 0.01 0.07 Fonctionnement et maintenance équipements bureau 0.00 99.0 0.00 1.0 - - - - - - 0.00 - - 0.00 Entretien mobilier 0.00 100.0 - - - - - - - - 0.00 - - 0.00 Sous-Total FONCTIONNEMENT 0.39 36.3 0.53 49.5 0.06 5.6 0.05 4.4 0.04 4.2 1.07 15.0 0.09 0.98

COUT TOTAL DU PROJET 0.90 12.6 4.00 56.1 0.75 10.5 0.13 1.8 1.36 19.1 7.14 100.0 3.03 4.11

Les bureaux de représentation

Conseiller juridique

Auditeur interne

Contrôleur financier

Agent comptable

Dir. du Secrétariat de la Commission

Direction des Affaires Administratives et financières

Services rattachés à la Présidence

La Commission

Le Président de la Commission

Le cabinet du Président

Département des Fonds Structurels & de la Coopération Internationale

Département des Politiques Economiques

Département des Politiques fiscales, Douanières et Commerciales

Département du Développement Rural et de l’Environnement

Département de l’Aménagement du Territoire Comm., des Infrastructures,

Transports et Télécommunications

Département du Développement Social

Département de l’Energie, des Mines, de I’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme

Départements supervisés par les Commissaires

Direction des Ressources Humaines

Direction de la Communication, de la documentation et des archives.

ANNEXE 6

Page 1/2

PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA (PHASE II)

ORGANIGRAMME DE L’UEMOA -Décision du 28 Février 2003

ANNEXE 6 Page 2/2

PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS

L’ESPACE UEMOA (PHASE II)

ORGANIGRAMME DE LA STRUCTURE DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

CommissionOrgane de recours non juridictionnel

Comité d’observation et de suivi (Observatoire)

Direction de la Surveillance Multilatérale

Direction des Etudes et des Statistiques

Economiques

Département des Politiques Economiques

Etats

Direction des Finances Publiques

DNMPONRMP

Unité de Gestion des Marchés Publique

Annexe

1

NOTE EXPLICATIVE DE L’AMENDEMENT

1. Introduction 1.1 Le Conseil d’administration se souviendra que le Projet d’Appui aux réformes des systèmes de marchés publics dans l’espace UEMOA a été examiné et approuvé le 4 décembre 2006. Le Protocole d’Accord du Don FAD de 4 million d’UC finançant ce projet a été signé le 5 janvier 2007 entre la Commission de l’UEMOA et le FAD.

1.2 Deux Conditions préalables au premier décaissement ont été inscrites dans le Rapport d’évaluation du projet et le Protocole d’Accord, dont une subordonne le premier décaissement du Don à la soumission au Fonds par le Donataire ¨d’un document par lequel la BOAD, la Fondation pour le renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) s’engagent, séparément, à cofinancer le présent projet¨. Les activités devant être financées par l’OIF et l’ACBF dans le cadre du projet portent sur le développement des capacités humaines des Etats membres de l’UEMOA dans le domaine de la passation des marchés et la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une filière de formation diplômant de spécialistes en acquisition pour la sous-région. Il était prévu que la BOAD assure le financement de toutes les actions liées à l’harmonisation de son système et procédures de passation des marchés à la réglementation communautaire. 1.3 L’Administrateur de l’OIF et le Secrétaire Exécutif de l’ACBF ont confirmé par lettres adressées à la Commission de l’UEMOA, l’engagement de leurs institutions de cofinancer le projet. Ces lettres ont été transmises officiellement à la Banque. Par contre, le Président de la BOAD a informé la Commission de l’UEMOA du regret de la BOAD de ne pas pouvoir s’engager à financer sur ses ressources propres l’harmonisation de ses procédures de passation de marchés avec celle des Etats membres de l’UEMOA. 2. Amendement de la condition 2.1 Compte tenu de la position de la BOAD, il est ainsi proposé, l’amendement de la Condition relative au cofinancement de cette institution comme il suit : : ¨Fournir au Fonds, un document par lequel l’ACBF et l’OIF s’engagent, séparément, à cofinancer le présent projet." 3. Impact du désistement de la BOAD sur l’atteinte des objectifs du projet 3.1 La BOAD étant l’institution commune de financement du développement des Etats membres de l'Union, la Commission a souhaité que dans le cadre du projet la BOAD modernise son système de passation des marchés et harmonise ses procédures en la matière avec celles des Etats de l’UEMOA sur ses propres ressources en vue de renforcer la crédibilité dont elle jouit auprès de ces Etats, des opérateurs économiques locaux et des partenaires extérieurs. Bien que ces activités à financer par la BOAD ne soient donc pas liées aux autres activités du projet, elles étaient retenues sur la base qu’elles sont de nature à faciliter l’accès aux ressources de la BOAD par les opérateurs économiques des Etats de l’UEMOA qui se seraient familiarisés avec les codes nationaux des marchés publics harmonisés. D’ailleurs, une fois l’harmonisation des codes nationaux des marchés publics en cours de réalisation serait

2

terminée, l’harmonisation des procédures de passation de marchés de la BOAD à ces codes nationaux deviendra alors inéluctable. 3.2 Le retrait de ces activités à la demande de la BOAD, ne porte pas préjudice à l’exécution des autres composantes du projet, et elle ne signifie pas non plus, la renonciation de cette institution à la modernisation de son système des marchés publics. Les responsables de la BOAD reconnaissent toujours l’importance de la réforme des systèmes des marchés publics dans l’espace UEMOA. Mais ils ont décidé de mener à bien ce chantier par la transposition de la réglementation communautaire à leur propre rythme sans être liés aux délais d’exécution du projet. 4 Conclusion

4.1 La Commission ayant rempli toutes les autres Conditions préalables au premier décaissement du Don, et pour permettre au projet de démarrer effectivement, le Conseil d’administration est prié d’approuver selon la procédure de non objection, l’amendement apporté à la Condition relative au cofinancement de la BOAD.

AMENDEMENT AU PROTOCOLE D’ACCORD

N° 2100155008298

ENTRE

LA COMMISSION DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

ET

LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

(DON RELATIF AU PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE

UEMOA – PHASE II)

- 1 -

AMENDEMENT AU PROTOCOLE D’ACCORD

N° 2100155008298

ENTRE

LA COMMISSION DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

ET

LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

(DON RELATIF AU PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA-

PHASE II)

1. ATTENDU QU’en date du 5 Janvier 2007, la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après dénommée le "Donataire") et le Fonds Africain de Développement (ci-après dénommée le "Fonds") ont conclu un Protocole d’Accord N° 2100155008298 (ci-après dénommé le "Protocole") aux termes duquel le Fonds a accordé au Donataire un don d’un montant maximum équivalant à quatre millions d’unités de compte (4 000 000 UC) destinés à financer une partie des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale du projet d’appui aux réformes des systèmes des marchés publics dans l’espace UEMOA (ci-après dénommé le "Projet") ; 2. ATTENDU QUE l’une des conditions préalables au premier décaissement des ressources du don, en l’occurrence la condition (ii) de la Section 4.01 du Protocole, dispose que le Donataire doit « fournir au Fonds un document par lequel la BOAD, l’ACBF et l’OIF s’engage, séparément a cofinancer le présent Projet » ; 3. ATTENDU QUE la Banque Ouest Africaine de Développement a communiqué son impossibilité de financer sur ses ressources propres l’harmonisation de ses procédures de passation de marchés avec celles des Etats de l’UEMOA ;

- 2 -

4. ATTENDU QUE le Donataire et le Fonds conviennent d’amender le Protocole d’Accord et de supprimer ladite condition, les autres dispositions du Protocole d’Accord demeurant inchangées:

EN FOI DE QUOI, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 L’alinéa (ii) de la Section 4.02. du Protocole est modifié et se lit désormais comme suit : "Section 4.02. Conditions préalables au premier décaissement. Le premier décaissement du don est subordonné à la réalisation par le Donataire des conditions suivantes:

(ii) Fournir au Fonds, un document par lequel l’ACBF et l’OIF s’engagent, séparément, à cofinancer le présent projet."

Article 2 Les autres dispositions demeurent inchangées. Article 3 Le présent amendement entrera en vigueur à la date à laquelle la Banque le notifiera au Donataire.

- 3 -

EN FOI DE QUOI, le Donataire et le Fonds, agissant par l’entremise de leurs représentants respectifs, ont signé en deux exemplaires en français, le présent amendement qui à la date de son entrée en vigueur deviendra partie intégrante du Protocole d’Accord N° 2100155008298 conclu le 5 janvier 2007. POUR LA COMMISSION DE L’UEMOA POUR LE FONDS AFRICAIN DE

DEVELOPPEMENT ________________________ ____________________________ Date : Date :

Annexe

1

NOTE EXPLICATIVE DE L’AMENDEMENT

1. Introduction 1.1 Le Conseil d’administration se souviendra que le Projet d’Appui aux réformes des systèmes de marchés publics dans l’espace UEMOA a été examiné et approuvé le 4 décembre 2006. Le Protocole d’Accord du Don FAD de 4 million d’UC finançant ce projet a été signé le 5 janvier 2007 entre la Commission de l’UEMOA et le FAD.

1.2 Deux Conditions préalables au premier décaissement ont été inscrites dans le Rapport d’évaluation du projet et le Protocole d’Accord, dont une subordonne le premier décaissement du Don à la soumission au Fonds par le Donataire ¨d’un document par lequel la BOAD, la Fondation pour le renforcement des Capacités en Afrique (ACBF) et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) s’engagent, séparément, à cofinancer le présent projet¨. Les activités devant être financées par l’OIF et l’ACBF dans le cadre du projet portent sur le développement des capacités humaines des Etats membres de l’UEMOA dans le domaine de la passation des marchés et la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une filière de formation diplômant de spécialistes en acquisition pour la sous-région. Il était prévu que la BOAD assure le financement de toutes les actions liées à l’harmonisation de son système et procédures de passation des marchés à la réglementation communautaire. 1.3 L’Administrateur de l’OIF et le Secrétaire Exécutif de l’ACBF ont confirmé par lettres adressées à la Commission de l’UEMOA, l’engagement de leurs institutions de cofinancer le projet. Ces lettres ont été transmises officiellement à la Banque. Par contre, le Président de la BOAD a informé la Commission de l’UEMOA du regret de la BOAD de ne pas pouvoir s’engager à financer sur ses ressources propres l’harmonisation de ses procédures de passation de marchés avec celle des Etats membres de l’UEMOA. 2. Amendement de la condition 2.1 Compte tenu de la position de la BOAD, il est ainsi proposé, l’amendement de la Condition relative au cofinancement de cette institution comme il suit : : ¨Fournir au Fonds, un document par lequel l’ACBF et l’OIF s’engagent, séparément, à cofinancer le présent projet." 3. Impact du désistement de la BOAD sur l’atteinte des objectifs du projet 3.1 La BOAD étant l’institution commune de financement du développement des Etats membres de l'Union, la Commission a souhaité que dans le cadre du projet la BOAD modernise son système de passation des marchés et harmonise ses procédures en la matière avec celles des Etats de l’UEMOA sur ses propres ressources en vue de renforcer la crédibilité dont elle jouit auprès de ces Etats, des opérateurs économiques locaux et des partenaires extérieurs. Bien que ces activités à financer par la BOAD ne soient donc pas liées aux autres activités du projet, elles étaient retenues sur la base qu’elles sont de nature à faciliter l’accès aux ressources de la BOAD par les opérateurs économiques des Etats de l’UEMOA qui se seraient familiarisés avec les codes nationaux des marchés publics harmonisés. D’ailleurs, une fois l’harmonisation des codes nationaux des marchés publics en cours de réalisation serait

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terminée, l’harmonisation des procédures de passation de marchés de la BOAD à ces codes nationaux deviendra alors inéluctable. 3.2 Le retrait de ces activités à la demande de la BOAD, ne porte pas préjudice à l’exécution des autres composantes du projet, et elle ne signifie pas non plus, la renonciation de cette institution à la modernisation de son système des marchés publics. Les responsables de la BOAD reconnaissent toujours l’importance de la réforme des systèmes des marchés publics dans l’espace UEMOA. Mais ils ont décidé de mener à bien ce chantier par la transposition de la réglementation communautaire à leur propre rythme sans être liés aux délais d’exécution du projet. 4 Conclusion

4.1 La Commission ayant rempli toutes les autres Conditions préalables au premier décaissement du Don, et pour permettre au projet de démarrer effectivement, le Conseil d’administration est prié d’approuver selon la procédure de non objection, l’amendement apporté à la Condition relative au cofinancement de la BOAD.

AMENDEMENT AU PROTOCOLE D’ACCORD

N° 2100155008298

ENTRE

LA COMMISSION DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

ET

LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

(DON RELATIF AU PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE

UEMOA – PHASE II)

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AMENDEMENT AU PROTOCOLE D’ACCORD

N° 2100155008298

ENTRE

LA COMMISSION DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

ET

LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT

(DON RELATIF AU PROJET D’APPUI A LA REFORME DES SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS DANS L’ESPACE UEMOA-

PHASE II)

1. ATTENDU QU’en date du 5 Janvier 2007, la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (ci-après dénommée le "Donataire") et le Fonds Africain de Développement (ci-après dénommée le "Fonds") ont conclu un Protocole d’Accord N° 2100155008298 (ci-après dénommé le "Protocole") aux termes duquel le Fonds a accordé au Donataire un don d’un montant maximum équivalant à quatre millions d’unités de compte (4 000 000 UC) destinés à financer une partie des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale du projet d’appui aux réformes des systèmes des marchés publics dans l’espace UEMOA (ci-après dénommé le "Projet") ; 2. ATTENDU QUE l’une des conditions préalables au premier décaissement des ressources du don, en l’occurrence la condition (ii) de la Section 4.01 du Protocole, dispose que le Donataire doit « fournir au Fonds un document par lequel la BOAD, l’ACBF et l’OIF s’engage, séparément a cofinancer le présent Projet » ; 3. ATTENDU QUE la Banque Ouest Africaine de Développement a communiqué son impossibilité de financer sur ses ressources propres l’harmonisation de ses procédures de passation de marchés avec celles des Etats de l’UEMOA ;

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4. ATTENDU QUE le Donataire et le Fonds conviennent d’amender le Protocole d’Accord et de supprimer ladite condition, les autres dispositions du Protocole d’Accord demeurant inchangées:

EN FOI DE QUOI, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 L’alinéa (ii) de la Section 4.02. du Protocole est modifié et se lit désormais comme suit : "Section 4.02. Conditions préalables au premier décaissement. Le premier décaissement du don est subordonné à la réalisation par le Donataire des conditions suivantes:

(ii) Fournir au Fonds, un document par lequel l’ACBF et l’OIF s’engagent, séparément, à cofinancer le présent projet."

Article 2 Les autres dispositions demeurent inchangées. Article 3 Le présent amendement entrera en vigueur à la date à laquelle la Banque le notifiera au Donataire.

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EN FOI DE QUOI, le Donataire et le Fonds, agissant par l’entremise de leurs représentants respectifs, ont signé en deux exemplaires en français, le présent amendement qui à la date de son entrée en vigueur deviendra partie intégrante du Protocole d’Accord N° 2100155008298 conclu le 5 janvier 2007. POUR LA COMMISSION DE L’UEMOA POUR LE FONDS AFRICAIN DE

DEVELOPPEMENT ________________________ ____________________________ Date : Date :