La Gestion Fiscale

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Le PLAN

Introduction

1. Gestion fiscale de l’entreprise Marocaine (1)Principe de la liberté de gestion (2)Principe de non-immixtion (3)Fraude et évasion fiscale (4)Erreur comptable et décision de gestion

2. Formes d’optimisation fiscale(1) Identification des options fiscales prévues

par la loi fiscale Marocaine (2)Exposé des différents cas possibles

d’optimisation fiscale (3)Choix de gestion et optimisation fiscale

3. Limites de l’optimisation fiscale (1)La notion d’abus de droit

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(2)Le mode d’application de la loi fiscale (3)Optimisation fiscale et rapports de

l’administration fiscale avec l’entreprise (4)La prescription fiscale

Conclusion

Introduction :

L’optimisation de la fiscalité c’est la transformation de cette dernière en une variable active de stratégie, dans ce cadre l’entreprise sera amenée à identifier l’ensemble des options prévues par les lois fiscales et celles retenues parelle après avoir procédé à l’évaluation de leurs conséquences. Mais quelle démarche doit-elle suivre et sur quelle base juridique pourrait-elle s’appuyer ? Toute entreprise peut faire des choix fiscaux qui l’avantagent en toute légalité. Ainsi des choix fiscaux mis en œuvre par l’entreprise peuvent avoir pour objectifs la maitrise et la réduction de sa charge fiscale. Toutefois, ces objectifs ne doivent pas dépasser la limite de la légalité.

1. Principes liés à la liberté de gestion

1.1. Notion de liberté de gestion Le résultat imposable est calculé à partir des bases comptables rectifiées.

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L’administration fiscale vérifie l’exactitude de ce résultat mais ne peut se prononcer sur la qualité de la gestion adoptée par le chef d’entreprise : c’est le principe de la liberté de gestion . Ainsi, l’administration fiscale ne peut pas reprocher à une entreprise d’avoir en recours à l’emprunt alors que les fonds propres auraient été suffisants . La gestion fiscale consiste, en général, à optimiser la situation fiscale du contribuable . Dans cette perspective, la décision est un instrument de gestion fiscale lorsque l’opération est décidée ou accomplie dans ce but d’optimisation de la charge fiscale du contribuable .

1.2 Etendue de la liberté de gestion fiscale

Dans le cadre de la liberté de gestion reconnue principalement à l’entreprise, elle a le droit de diminuer se charge fiscale en évitant de crée la matière imposable, c’est-à-dire que le contribuable a la possibilité d’être dans les situations de réaliser une perte ou de réaliser un bénéfice . A côté du droit de crée ou non la matière imposable, la liberté de gestion emporte aussi le droit d’opter pour la situation le moins imposée. Ce droit permet d’abord au gestionnaire d’exploiter l’activité imposable dans le cadre

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juridique de son choix , mais d’une façon plus générale , il lui permet d’opposer à l’administration fiscale toute décision de gestion .

Le Chef d’entreprise est seul juge du choix de la politique de son choix de la politique de financement de son entreprise : par exemple : il peut recourir à l’emprunt et, dans ce cas, déduireles intérêts même si les fonds propres apparaissent suffisants .

Caution fournie à un tiers sans nécessité commerciale ; - Cession de biens à des associés pour un prix inférieur à leur valeur réelle .

- Remise de dette ou abandon de créance ( parexemple, abandon de loyers ou de commissions )pour des motifs étrangers à l’intérêts de l’exploitation ;

- Mise à disposition gratuite de biens ou de personnels ( CE 30-9-87, n°50157 ) ou prise en charge de frais incombant à des tiers ( CE 27-11-86 , n° 37203 ) ;

- Réduction ou dispense d’intérêts non motivéepar l’intérêts de l’exploitation . Le caractère d’acte de gestion anormal est généralement présumé pour les réductions ou dispenses

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consenties à des associés, il en va différemment lorsqu’elles sont faites à des filiales françaises, ou à des tiers ;

- Dépenses exagérées, quelle qu’en soit la nature ( achats de marchandises à un prix excessif , rémunérations, redevances, etc.. ) ;

En revanche, sont notamment considérés commenormaux les actes de gestion suivants :

- Prêts accordé à une entreprise juridiquement étrangère lorsque le taux d’intérêts réclamé n’est pas inférieur à celui qui pourrait être obtenu dans des conditions analogues sur la le marche bancaire ;

- garantie contre les risques de pertes en capital accordé par un gestionnaire de portefeuilles à ses clients pendant les premières années de son activité. Toutefois, si des pertes subies, il prend un risque excédant ceux qu’un chef d’entreprise peut assumer pour améliorer son exploitation ; - Souscription à la demande de la banque, en garantie d’une ligne de découvert,d’une assurance décès sur la tête du dirigeants de l’entreprise,

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même lorsque les membres de la famille de l’intéresse sont désignés comme bénéficiaires subsidiaires du capital décès

3 . Fraude et évasion fiscales 3.1 Etudes de la fraude et de l’évasion fiscales

La fraude fiscale (58) est définie comme : « une violation directe et volontaire de la loi fiscale . c’est une soustraction frauduleuse ou une tentation de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt .

La fraude est différente de l’erreur comptable quipeut porter sur un calcul erroné d’amortissement; par exemple, qui laisse supposer la bonne foi ducontribuable .

3.2. Pénalisation de la fraude fiscale

Jusqu'à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions tendant à considérer la fraude fiscalecomme une infraction passible de sanctions pénales, la législation fiscale marocaine ne prévoyait en la matière, que des sanctions purement pécuniaires.

La loi les punit ainsi , indépendamment des sanctions fiscales édictées par la légalisation en vigueur, d’une amende de 5 000 à 50 000 DH et

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ce n’est qu’en cas de récidive que le contrevenant est puni, en sus de ladite amende, d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois . cette récidive doit avoir lieu avant l’expiration d’un de cinq ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée ayant acquis l’autorité de la chose jugée .

Formes d’optimisation fiscale

4.Erreur comptable de décision de gestion

Les erreurs comptables et les décisions de gestion peuvent exister dans la comptabilité de toute entreprise .

En effet, l’existence d’un système déclaratif pour le recouvrement des impôts et des taxes entraînedivers conséquence pour l’administration fiscale notamment le possibilité pour le contribuable de commettre des erreurs .

Cependant, il est important de faire le distinction entre la réalisation d’une erreur comptable et le pratique d’une décision de gestion .

L’administration fiscale française a reconnu au contribuable un droit à l’erreur par lequel il peut réclamer la correction de ses propres erreurs . Ainsi l’erreur peut faire l’objet d’une rectification

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à l’initiative l’ administration fiscale comme à celle du contribuable

En l’absence de jurisprudence fiscale marocaine ,nous pensons que la jurisprudence fiscale française pourrait être transposée au Maroc .

1. Identification des options fiscales prévues par les lois fiscales marocaines et évaluation des conséquences de celles retenues par l’entreprise 1.1 Identification des options fiscales prévues parles lois fiscales marocains

1.1.2 En matière d’IR

Dans ce cadre, il y a lieu de citer les possibilités suivantes :

• Le choix de la zone de location de l’entreprise; • Le choix du régime d’impresition de les régimes suivants : régime du résultat net simplifié , régime net réel et régime du bénéfice forfaitaires ,

• L’adhésion ou non à une centre de gestion agrée ;

• Le choix entre l’inscription au bilan ou maintien dans le patrimoine privé d’éléments telsque les immeubles , les titres , les detets … ;

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• L’option pour l’IS par les sociétés de personnes soumises à l’IGR ;

• ..

1.1.3 En matière d’IS

Dans ce cadre , nous retenons les possibilités suivantes :

• le choix de la zone de localisation de l’entreprise • l’option pour l’imposition forfaitaire au taux réduit de l’IS de 8°/°. Offerte aux sociétés étrangères ;• l’option pour le régime de faveur en cas de fusion de sociétés ;• l’option pour le non paiement de certains acomptes sur IS ;• l’option pour l’IS par les sociétés de personnes soumise à l’IGR ; • ….1.1.4 En matière de TVA

Dans ce cadre , nous pouvons citer les possibilités suivantes :

• le choix ou non de l’assujettissement à la TVA• le choix du régime d’imposition à ,la TVA ( régime des débits ou régime des encaissements) ;

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• le choix de la périodicité de paiement de la TVA ( régime mensuel ou régime trimestriel ) ; • l’option ou non pour l’achat en exonération de la TVA ;• le choix entre la séparation des activités ( taxables et celles non taxables ) et l’assujettissement partiel à la TVA ;• ….1.1.5 En matière de droits d’enregistrement

Dans ce cadre , nous retenons les possibilités suivantes :

• le choix des modalités d’imputation du passif en cas d’apports de bien à titre onéreux à une société ;• l’option pour le régime de faveur en cas de fusion de sociétés ;• ….

1.2 Evalution des conséquences des option fiscales retenues par l’entreprise

Il revient à l’initiateur de l’opération de procéder ,pour les options fiscales significatives identifiés , à l’appréciation de leur impact sur la gestion de l’entreprise et à l’évaluation de leurs conséquences financières sur une période significative . l’appréciation des avantages fiscaux des options en question devra tenir compte de la situation fiscale globale de

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l’entreprise et de ses perspectives de développement .

Cette étape vise l’évaluation critique des optionsfiscales mises en œuvre par l’entreprise . en effet, sur la base de la compréhension des objectifs de l’optimisation fiscale et de ses contraintes , le conseil fiscal fournira un jugement sur la pertinence des choix fiscaux en question . pour ce faire , le responsable fiscal se référera aux instruments de l’optimisation fiscale , et appréciera leur adéquation avec la situation et le contexte de l’entreprise concernée .

2. Exposé des différents cas possibles d’optimisation fiscale

• absence définitive d’imposition ;• absence provisoire d’imposition ;• diminution de la base imposable ;• réduction directe de l’impôt ;

2.1 Absence définitive d’imposition

Elle peut être due soit à une exonération expresse , soit au fait que l’optimisation ou le gain en question sont hors champ d’application de l’impot en cause . A titre d’exemple En matière d’IGR , si on exclut les revenus agricoles , les gains hors champ sont aujourd’hui

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rares au Maroc . cependant , il existe des exonérations expresses comme par exemple :

• l’exonération de l’IGR

O des plus-values de cession de valeurs mobilières lorsque e montant annuel des cessions ne dépasse pas 20 000 DH ;

O des résidences mises gratuitement à la disposition d’un membre de la famille pour en constituer la résidence principale de ce dernier , ainsi que des locaux mis gratuitement à la disposition des administrations publiques des collectivités locales et des hôpitaux publics ; • l’exonération de l’IS :

O des dividendes perçus par une société .

• l’exonération de l’IGR ou de l’IS : O des entreprise exportatrices de produits et services ;

O des entreprises implantées dans certaines provinces ou préfectures ;

2.2 . Absence provisoire d’imposition

Il peut s’agir des deux situation suivantes :

• le contribuable peut retarder la naissance fiscale d’un gain dont il peut tirer d’ores et déjà

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parti ou d’une opération qui existe pourtant en fait : le fait générateur est ici retardé ;• malgré la naissance de l’impôt , le contribuable dispose d’un délai parfois important pour le payer au Trésor public : il y a alors exigibilité différée . A titre d’illustration , il existe en matière d’IS , la possibilité d’option pour un régime de faveur qui autorise l’étalement de l’imposition des plus-values de fusion sur 10 ans au lieu de les imposer immédiatement .

2.3 . Diminution de la base imposable

Une troisième forme possible de gestion fiscale consiste pour le contribuable à réduire sa base d’imposition . Divers procédés légaux de réduction existent . ils peuvent être regroupés entrois catégories principales : diminuer le gain brut, augmenter les charges déductibles et enfin l’imputation des déficits antérieurs .

2.4 Réduction directe de l’impôt

Deux procédés principaux de réduction directe del’impôt peuvent être distingués :

• le premier procédé agit sur le taux de l’impôt ( en se mettant en situation

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d’imposition au taux le plus bas possibles ) . par exemple , un entrepreneur , exerçant une activitéà individuel et soumis à l’IGR , peut transformer son entreprise en une société soumise à l’IS en vue de bénéficier d’une imposition au taux proportionnel de 35°/° au lieu de subir le taux progressif de l’IGR dont le taux marginal est de 44°/° Toutefois , il est vrai que cette solution ne peut être intéressante que si cette entreprise est largement bénéficiaire ;

• un second procédé pour réduire l’impot est de bénéficier d’une réduction prévue par les textes de lois fiscaux . ces réductions sont multiples et ont des objectifs économiques et sociaux variés . il peut s’agir notamment :

- d’un contribuable qui s’installe dans une zoneencouragée sur le plan fiscal au lieu de s’installerdans une zone ou il serait soumis aux règles fiscales du droit commun : ou - d’un contribuable qui adhère à un centre de gestion agréé et bénéficie d’un abattement de 15°/° appliqué à la base d’imposition à l’IGR , et obtient par là une réduction de l’impôt

2.5. Autres formes d’optimisation fiscale

Selon M..S..SCHOLES et WOLFSON , il existe d’autres cas d’optimisation fiscale , à savoir :

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• la modification de la catégorie de revenu ; • la modification du lieu d’imposition ou de la personne imposable ;• le report da la date d’imposition

3 . Choix de gestion et optimisation fiscale

Les choix de gestion pouvant avoir une implication fiscale concernent principalement :

• la forme juridique pour une entreprise à créer• le choix et le mode de réalisation d’un investissement ; • le choix d’un mode de financement ;• le mode de distribution du résultat ;• l’adoption d’un montage juridique dans le cadre de rapprochement d’entreprises.

Limites de l’optimisation fiscale

1 . la notion d’abus de droit

Si le principe de liberté de gestion de l’entreprise pourrait être admis par l’administration fiscale , ilfaut noter aussi que le risque existe d’abuser de cette liberté , pour faire face à des situations d’exagération , l’administration fiscale dispose dela possibilité de s’opposer aux abus de droit .

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Quoique l’abus de droit se distingue de la fraude par une apparence juridique correcte , car il ne constitue pas une violation délibérée d’une obligation fiscale , il ne peut être autorisé pour cette raison

2. le mode d’application de la loi fiscal

Les lois fiscales doivent être, en principe appliquéde la manière rigoureuse sans interprétation

2.1. Interpretation de la loi fiscale

En matière fiscale, le raisonnement par analogie n’est pas permis. Ainsi les dispositions légales prévues dans un texte ne peuvent être étendues à un autre texte.

L’interprétation par analogie en loi fiscale impliquerait l’extension à un impôt, des règles légalement prévues pour un autre.

De ce fait il n’est pas possible, ni pour l’administration fiscale ni pour le contribuables d’interpréter les lois fiscales.

2.2 Application rigoureuse de la loi fiscale

L’application rigoureuse de la loi fiscale consiste à tirer d’un texte, jusqu’à sa limite; toutes le conséquences possibles. Cependant, en pratique l’administration fiscale juge parfois utile

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d’adopter l’esprit du législateur au lieu de se contenter de la lettre du texte de la loi. Cette interprétation va tenir compte des travaux préparatoires des lois et des intentions présumées du législateur.

Par ailleurs, la loi fiscale est exécutoire le jour même de sa publication au bulletin officiel dan les différentes région du royaume.

Entre outre, selon le principe constitutionnel imposé au législateur lui-même, la loi est non rétroactive. En fait une loi nouvelle créant ou supprimant des obligations fiscales ne régit que les situations en fait juridiques existants après sapublication au bulletin officiel

3.optimisation fiscale et rapports de l’administration fiscale avec l’entreprise

Ces rapports constituent dans certains cas de limites à l’optimisation fiscale, notamment lorsqu’il s’agit des questions difficiles ou incertaines. En fait dans ces cas, il est difficile d’obtenir de l’administration fiscales « des réponses qui engagent » .

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Par ailleurs, d’autre situation constituent en elle-même des limites à l’optimisation fiscales, nous citerons à titre d’illustrations les cas suivants :

• Pour certaines activités, l’entreprise se trouveen situation de devoir supporter définitivement une partie de la TVA, normalement récupérables, en raison de la règle dite du « butoir ».• Une entreprise débitrice envers le trésor public ne peut procéder à une compensation avec les sommes dont celui-ci lui est redevable (excédents d’acompte, TVA à rembourser), alors que le percepteur peut retenir toute somme due à l’entreprise pour apurer les impôts réclamés y compris ceux qui ont fait l’objet de contestation par l’entreprise.• L’entreprise se voit réclamer le paiement des pénalités et majorations sur des sommes ayant fait l’objet de dégrèvement ultérieur .• Non respect par le trésor public des délais légaux en matière de restitution et de remboursement d’impôt notamment en ce qui concerne : o Le délai de restitution d’office du reliquat concernant l’excèdent d’IS versé par la société ;o Les délais de remboursement de la TVA

• L’absence de jurisprudences fiscales publiée. En effet, l’absence de la jurisprudence fiscales

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marocaine, qui constitue une des sources de droit, est une grave lacune dans notre droit fiscale

4 . La prescription fiscale

Les règles liées à la prescription fiscale en matière d’IGR , d’IS , de TVA , de droits d’enregistrement , d’impôt des patentes et de taxe urbaine , sont récapitulées dans le tableau 2.2 présente ci-dessous . En effet , ce tableau indique pour chaque impôt et taxe :

- la référence légale et / ou réglementaire ;- le délai de prescription ;- la période non prescrite ; et - les exceptions au délai de prescription .

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