Formation Repreneurs MODULE FISCALITE
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Formation Repreneurs
MODULE FISCALITE
I. Les différents régimes fiscaux
II. La TVA
III. Imposition des bénéfices
IV.Taxes diverses et exonérations fiscales
V. Les Centres de Gestion Agréés
Fiscalité
1. Les différents régimes
Micro entreprise Réel
CA ≤ 32 900 € PS
CA ≤ 82 200 € A/R
Tolérance:
34 900 € PS
90 300 € A/R
Réel Simplifié :
CA≤236 000 € PS
CA ≤783 000 € A/R
Réel Normal :
>236 000 € PS
>783 000 € A/R
(option valable pour deux années
consécutives à formuler avant le
premier février)
I. Les régimes fiscaux
Micro-entreprise : Comptabilité de trésorerie
- Livre journal détaillant les recettes
- Registre détaillé des achats
- Conservation des factures
Le réel : Comptabilité d’engagement
2. Les obligations comptables (1/2)
Simplifié:
- Bilan
- Compte de Résultats
- Annexes
Normal :
- Enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
- Bilan, Compte de résultat et annexes
- Inventaire au moins une fois tous les 12 mois
- Livre journal, grand livre et livre d’inventaire
I. Les régimes fiscaux
1. Définition
La TVA est un impôt direct sur la consommation. C’est le consommateur final qui supporte la
charge de la TVA, et non les entreprises. Les entreprises jouent un rôle de collecteur. La TVA
a une incidence sur la Trésorerie des entreprises.
2. Les différents taux
Taux normal : 20%
Taux réduit : 10% (sur les produits de la restauration et les travaux réalisés dans les logements d’habitation : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et entretien)
Taux réduit : 5,5% (sur les produits alimentaires, abonnements gaz et électricité, etc.)
Taux particulier : 2,1%
II. La TVA
TVA collectée (sur les ventes)
- TVA déductible (sur achats, charges et investissements)
Si TVA collectée > TVA Déductible : TVA à payer
Si TVA collecté < TVA déductible : Crédit TVA
Franchise en Base de TVA, sauf en cas de dépassement du seuil de la micro-entreprise
« TVA non applicable, art. 293B du CGI »
Régime du micro-fiscal
II. La TVA
3. Le calcul de la TVA
4. Champ d’application de la TVA (1/3)
Réel simplifié Réel normal
4 Acomptes provisionnels de TVA à régler sur l’année(base CA en n-1)
TVA à régler de façon mensuelle
Si Création : les entreprises déterminent elles mêmes le montant de leurs acomptes la première année
Option pour des déclarations trimestrielles si
TVA < 4 000 € annuelle
Dispense de règlement d’acomptes, si TVA exigible l’année précédente < 1 000 €
⇒ règlement lors de la déclaration annuelle
Dépôt d’une déclaration annuelle (formulaire CA12)
Dépôt d’une déclaration mensuelle (formulaire CA3)
Régime du réel
II. La TVA
4. Champ d’application de la TVA (2/3)
Réel simplifié Réel normal
Remboursement du Crédit de TVA :
- soit report en déduction sur le mois ou le trimestre suivant
- soit remboursement du crédit si :
Crédit de TVA ≥ 150 € remboursement annuel
Crédit de TVA ≥ 760 € remboursement trimestriel
- imprimé n°3519 a retirer auprès du centre des impôts.
Option Mini Réel :
Les EI et les sociétés au régime « réel simplifié » en matière d’impôt sur les bénéfices peuvent opter pour
le régime « réel normal » concernant la TVA : versement de la TVA de façon mensuelle et non plus les
acomptes provisionnels trimestriels.
Formalité à effectuer 3 mois suivant la date de début d’activité auprès du CFE et des services fiscaux.
Franchise de TVA possible pour une entreprise au réel si son CA est inférieur au seuil de la micro.
Régime du réel (suite)
II. La TVA
4. Champ d’application de la TVA (3/3)
EI EURL SARL
IR
EIRL: option pour l’IS
IR par défaut
Option pour l’IS
(irrévocable)
IS par défaut
Option pour l’IR valable sur 5 ans
- IR :
- Déclaration annuelle d’ensemble des revenus
(avant le 30 avril)
- Règlement sur la base des revenus de l’année
précédente :
o Par acomptes
o Mensuel
- IS :
- Règlement de 4 acomptes trimestriels à date fixe
- Dispense du règlement des acomptes la première
année :
o Si création (ou option pour l’IS)
o Si IS dû pour l’année précédente ≤ 3 000 €
III. Imposition des bénéfices
1. Les bases d’imposition
Régime de Droit commun:
micro-Bic
Micro-Fiscal ou le Versement Libératoire
CA déclaré annuellement
Abattement Forfaitaire :
-71% A/R
-50% PS
-34% Libéral
CA déclaré mensuellement ou trimestriellement
Application des tranches progressives du barème
de l’impôt sur le revenu
(www.impots.gouv.fr)
Taux d’imposition (sous conditions) :
-1% CA A/R
-1,7% CA PS
-2,2% CA Libéral
La micro-entreprise
III. Imposition des bénéfices
2. Calcul de l’imposition (1/2)
IR IS
CA CA
- Charges déductibles
(exploitation et hors exploitation)
- Charges déductibles
(exploitation et hors exploitation)
- Cotisations sociales du gérant (assiette : bénéfice) - Indemnité gérance
- Cotisations sociales
(assiette : l’indemnité gérance)
= Bénéfice
(= Revenu du gérant)
Application des tranches progressives du barème de
l’impôt sur le revenu
= Bénéfice de la société
Bénéfice ≤ 38 120 € taux 15%
Bénéfice > 38 120 € taux 331/3
Le réel
III. Imposition des bénéfices
2. Calcul de l’imposition (2/2)
3. Imposition sur les revenus des
personnes physiques (IRPP)
Jusqu’à 6 012 € 0%
De 6 012 € à 11 991 € 5.5%
De 11 992 € à 26 631 € 14%
De 26 632 € à 71 397 € 30%
De 71 398 € à 151 200€ 41%
Au delà de 151 200 € 45%
Tranches progressives du barème de l’impôt sur le revenu 2013 :
Formation Repreneur- Réseau des CMA Rhône-Alpes
III. Imposition des bénéfices
Imposition des dividendes au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu
Les sommes versées à l'associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa
déclaration annuelle de revenus (catégorie des revenus mobiliers), après application d'un
abattement de 40 % destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de
l'associé).
Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source
Un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des
dividendes. Il est calculé sur le montant brut des sommes versées. Il s'agit d'un acompte de
l'impôt sur le revenu. S'il s'avère supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'associé.
Régime social des dividendes: 2 possibilités:
Assimilés salariés: Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais
comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.
Elles supportent seulement des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de
15,5%.
TNS: Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié
(gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire
pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est
assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social (46%
environ). La fraction inférieure à 10% du capital social reste assujettie au taux de 15,5%.
2. Régime des dividendes
III. Imposition des bénéfices
1. La CET
La CET est composée de 2 cotisations :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprise (CVAE)
Exonération à la CET :
- Exonération permanente
- Exonération temporaire
- Plafonnement de la CET à 3% de la VA
IV. Taxes diverse
Assiette de la taxe d’apprentissage
- Totalité des salaires versés et avantages consentis
Taux applicable
- 0,5% de la masse salariale
- + 0,18% de la masse salariale versée au titre de la contribution au développement
de l’apprentissage
Sont exonérés
- Les petites entreprises employant un ou plusieurs apprentis
- Les entreprises imposées au régime du BNC et du BA
2. La taxe d’apprentissage
IV. Taxes diverse
Personnes concernées
Tous les employeurs établis ou domiciliés en France quelque soit l’activité exercée, la forme
juridique de l’exploitation et le régime d’imposition
3 Régimes de participation
- Entreprises de moins de 10 salariés : 0,55% MS
- Entreprises de moins de 19 salariés : 1,05% MS
- Entreprises de plus de 20 salariés : 1,60% MS
En cas de recours au CDD:
1 % de la masse salariale versée au cours de l’année N aux CDD (cette contribution s’ajoute à celles dues au titre de la participation à la formation professionnelle continue)
3. Participation à la formation continue
IV. Taxes diverse
4. Taxe sur les voitures de société
Taxe due par toutes les sociétés
Concerne les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des voitures
particulières
Véhicules exonérés : ceux fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie
électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié
Taxe calculée en fonction du taux de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale du
véhicule (véhicule mis en circulation avant 1er juin 2004)
Depuis 2014, taxe majorée d’une composante « Air » en fonction de l’année de mise en
service du véhicule.
IV. Taxes diverse
5. Taxe locale sur les enseignes et publicités
extérieures (TLPE)
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de
façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal
(EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Son montant varie
selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie
publique, qui sont de 3 catégories :
Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme
les panneaux publicitaires par exemple.
Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur
un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.
Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un
immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant
l'environnement.
IV. Taxes diverse
Assistance en matière de gestion
Assistance en matière fiscale
Organisation de séances d’informations et de formations
Prévention des difficultés et informations sur les démarches à accomplir
1. Rôle des CGA
V. Les centres de gestion agréés
Obligation de faire viser leurs déclarations comptables par un expert comptable
Autoriser le CGA à communiquer leurs documents comptables (bilan, compte de résultat) à
l’inspecteur fiscal dans le cadre de son assistance technique
S’engager à accepter le règlement par chèque
2. Obligations des adhérents des CGA
V. Les centres de gestion agréés
EI ou Société à l’IR, non majoration de 25% du bénéfice avant imposition
Possibilité de déduire le salaire du conjoint (pas de plafond)
Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion limitée à 915 €
Il faut adhérer au CGA dans les 5 premiers mois d’activité ≈ 230 €
3. Avantages fiscaux
V. Les centres de gestion agréés
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