FINANCES DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 · Il donne également aux élus la possibilité...

DÉBAT D’ORIENTATIONSBUDGÉTAIRES 2018

FINANCES

FIINANCES www.stmeen-montauban.fr

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13/03/2018 2 / 44

SOMMAIRE I. INTRODUCTION .......................................................................................................... 3

II. LA CONJONCTURE ECONOMIQUE INTERNATIONALE, NATIONALE ET LOCALE ........................... 3

A. DANS LE MONDE ET DANS LA ZONE EURO : .................................................................................... 3

B. EN FRANCE : ................................................................................................................. 4

C. EN BRETAGNE : .............................................................................................................. 5

D. SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ....................................................................... 5

III. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE ..................................................................... 6

A. LA DETTE PUBLIQUE ET L’ENDETTEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES .................................................. 6

B. LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ................................................... 6

C. LES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES .......................................... 6

D. LES ORIENTATIONS DE LA REGION BRETAGNE ................................................................................................ 12

E. LES ORIENTATIONS DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE ................................................................................... 12

IV. RETROSPECTIVE 2017 ................................................................................................ 13

A. LES RESULTATS DE L’EXERCICE1 PREVISIONNELS ............................................................................................. 13

B. LES RESULTATS DE CLOTURE2 PREVISIONNELS ............................................................................................... 13

C. PRESENTATION SCHEMATIQUE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 2017 – BUDGET PRINCIPAL ................................. 14

D. L’EPARGNE ........................................................................................................................................ 15

E. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................................... 16

F. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................................... 18

G. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT .............................................................................................................. 25

H. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT .............................................................................................................. 25

V. LA DETTE AU 01/01/2018 ........................................................................................... 26

VI. PROSPECTIVE 2018 ................................................................................................... 29

A. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................................... 29

B. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT .......................................................................................................... 30

C. EPARGNE PREVISIONNELLE 2018 ................................................................................................................ 33

D. LA SECTION D’INVESTISSEMENT POUR 2017 ET ENGAGEMENTS PLURIANNUELS .......................................................... 34

E. LE BUDGET PRINCIPAL ET L’EQUILIBRE DES BUDGETS ANNEXES ............................................................................ 36

VII. LES BUDGETS ANNEXES .............................................................................................. 37

VIII. LES PREVISIONS D’EMPRUNT / AVANCES ......................................................................... 38

IX. PROSPECTIVE A L’HORIZON 2022 ................................................................................. 39

X. LES CHARGES DE PERSONNEL ET PRESENTATION DE LA STRUCTURE ET DE L’EVOLUTION DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL ET VELO RAIL) ................................................... 41


I. INTRODUCTION

La loi n°92-125 du 6 février 1992 fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale comprenant une commune de plus de 3 500 habitants, d’organiser un débat d'orientations budgétaires (DOB) avant le vote du budget primitif. Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L4312, L5211 et L5622-33 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Le président doit, présenter au Conseil Communautaire, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Le rapport doit également comporter, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

II. LA CONJONCTURE ECONOMIQUE INTERNATIONALE, NATIONALE ET LOCALE 1

A. DANS LE MONDE ET DANS LA ZONE EURO :

Depuis la fin 2016, l’activité française garde une cadence soutenue (+0,5 à 0,6 % par trimestre) : la croissance annuelle a donc atteint 2,2 % cet été, renouant avec un rythme qui n’avait pas été observé depuis 2011, dans un contexte où l’ensemble de la zone euro connaît une croissance relativement homogène. L’environnement mondial est resté porteur cet été et devrait le rester d’ici l’horizon de la prévision (mi-2018), le climat des affaires demeurant très favorable dans la plupart des enquêtes de conjoncture. La croissance américaine n’a pas faibli ces derniers mois ; le stimulus budgétaire annoncé lors de l’élection présidentielle s’est fait attendre mais il se concrétiserait à partir de 2018. Au Japon, la consommation prendrait peu à peu le relais du commerce extérieur pour soutenir l’activité ; à l’inverse la demande intérieure britannique resterait encore pénalisée par la forte reprise de l’inflation et les incertitudes sur les modalités du Brexit. Le commerce mondial serait également tiré par la reprise dans les économies émergentes : la croissance chinoise se maintient à un rythme élevé malgré l’investissement qui tend à ralentir, notamment dans l’immobilier. Les économies russe, brésilienne et indienne, portées par une inflation relativement faible et le redémarrage de la consommation, se relèvent après deux années de récession, entraînant les importations dans leur sillage. Dans la zone euro, la croissance a de nouveau été très soutenue au troisième trimestre (+0,6 % après +0,7 %) et le climat des affaires est au plus haut depuis 17 ans : les incertitudes politiques en Europe, avec la crise catalane, la constitution plus laborieuse que prévu d’une majorité de gouvernement en Allemagne ainsi que les élections à venir en Italie, ne semblent pas pour l’instant affecter le moral des entrepreneurs. La politique budgétaire resterait neutre voire accommodante dans les principaux pays de la zone. L’activité, soutenue entre autres par un investissement solide, resterait donc robuste dans l’ensemble de la zone euro d’ici la mi-2018 (+0,6 % fin 2017, puis +0,5.% par trimestre), alors que certains pays commencent à voir apparaître des tensions dans leurs appareils productifs, en particulier l’Allemagne.

1 Les sources utilisées sont les suivantes :

- INSEE, Note de conjoncture, décembre 2017. - INSEE, Conjoncture Bretagne 3ème trimestre 2017 – 18 janvier 2018


Trimestre T1 – 2017 T2 -2017 T3- 2017 T4- 2017 (estimation)

Evolution du PIB en zone euro

0.7 0.7 0.6 0.6

B. EN FRANCE :

La France ne ferait pas exception à ce mouvement d’ensemble : l’économie française poursuivrait sur sa lancée au cours des prochains trimestres (+0,6.% fin 2017, +0,5 % début 2018, puis +0,4.% au printemps). La croissance annuelle atteindrait +1,9 % en 2017 et l’acquis pour 2018 serait déjà de +1,7 % à mi-année. Le climat des affaires progresse continûment depuis fin 2016 et il a atteint en novembre 2017 son plus haut depuis début 2008. Les différents secteurs sont à l’unisson, qu’il s’agisse de l’industrie (où les perspectives générales d’activité atteignent des niveaux inédits depuis 17 ans), des services marchands (qui continuent à bénéficier, entre autres, du retour des touristes), ou de la construction. La croissance serait tirée par la vigueur de la demande globale. Les exportations dépendraient certes des à-coups des secteurs aéronautique et naval et le déficit des échanges de produits manufacturés se creuserait encore un peu ; mais, grâce aux produits agricoles et au tourisme, le commerce extérieur cesserait mi-2018 de peser sur la croissance. Du côté de la demande intérieure, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à déclarer des difficultés d’offre et leurs dépenses d’investissements ne faibliraient donc pas. Les ménages bénéficieraient quant à eux de revenus d’activité dynamiques. La hausse de l’inflation et les effets de calendrier des mesures fiscales brideraient temporairement leur pouvoir d’achat pendant l’hiver, faisant plier leur consommation, mais elle ne romprait pas : les ménages diminueraient leur taux d’épargne en anticipant une amélioration de leur pouvoir d’achat fin 2018. Leurs dépenses d’investissement accéléreraient franchement en 2017, mais ralentiraient un peu mi-2018, en ligne avec la stabilisation des ventes de logements neufs observée ces derniers mois. L’économie française continuerait de générer environ 100 000 emplois marchands par semestre, tandis que l’emploi non marchand se replierait de nouveau avec la diminution des emplois aidés. L’emploi total progresserait néanmoins plus vite que la population active et le taux de chômage diminuerait un peu, à 9,4 % à l’horizon de la prévision (soit –0,1 point sur un an). À court terme, ce scénario est susceptible d’être affecté par les incertitudes politiques de part et d’autre de l’Atlantique, ainsi que par le comportement de consommation des ménages français face à la flexion temporaire de leur pouvoir d’achat.

Trimestre T1 – 2017 T2 -2017 T3- 2017 T4- 2017

(estimation) Evolution du PIB en France 0.5 0.6 0.5 0.6


C. EN BRETAGNE :

Dans un contexte économique national toujours favorable au 3e trimestre 2017, l’emploi salarié breton poursuit sa progression, à un rythme toutefois moins soutenu qu’aux trimestres précédents. Les services marchands hors intérim et le commerce restent dynamiques et créent des emplois. Dans l’industrie, l’emploi est stable. Il se replie légèrement dans la construction. En revanche, l’emploi intérimaire marque un coup d’arrêt après l’envolée des trimestres précédents. Le taux de chômage augmente mais reste le plus faible après celui des Pays de la Loire. Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi progresse à nouveau. L’activité et les perspectives de construction restent bien orientées avec une hausse du nombre de logements commencés et autorisés. Dans le domaine du tourisme, les hôtels et les campings bretons enregistrent une bonne fréquentation estivale. Enfin, la démographie d’entreprises affiche de bons résultats, avec des créations en hausse et à nouveau une baisse des défaillances

TAUX DE CHOMAGE

D. SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Population légale 2018

La population totale du territoire a augmenté de 214 habitants (+0,8%) par rapport à 2017.

CommunePopulation

totale 2017

Population

totale 2018

Bléruais 114 115

Boisgervilly 1 633 1 651

Gaël 1 674 1 690

Irodouër 2 229 2 259

La Chapelle-du-Lou-du Lac 980 1 010

La Chapelle du lou

Landujan 1 001 1 005

Le Crouais 554 560

Le Loud du lac

Médréac 1 840 1 856

Montauban-de-Bretagne 5 283 5 332

Muel 913 924

Quédillac 1 208 1 207

Saint-Malon-sur-Mel 611 602

Saint-Maugan 570 566

Saint-Méen-le-Grand 4 745 4 783

Saint-M'Hervon 554 562

Saint-Onen-la-Chapelle 1 233 1 217

Saint-Pern 1 026 1 037

Saint-Uniac 525 531

TOTAL 26 693 26 907


III. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE

A. LA DETTE PUBLIQUE ET L’ENDETTEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

À la fin du troisième trimestre 2017, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 226,1 Md€, en baisse de 5,5 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), elle diminue de 1,0 point par rapport au deuxième trimestre 2017, à 98,1 %. La dette publique nette diminue plus modérément (−1,5 Md€).

B. LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, concrétise certaines promesses de campagne du président de la République : allègement des cotisations salariales, création de l'impôt sur la fortune immobilière, transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite)… Il met en œuvre également la suppression progressive, d'ici 2020, de la taxe d'habitation pour près de 80% des contribuables.

Après quatre années de baisse ininterrompue, les dotations seront stables en 2018. Le nouvel exécutif met fin à la réduction des dotations que l'ancienne majorité avait mise en œuvre pour limiter la progression des dépenses locales et ainsi atteindre les objectifs de réduction du déficit public. A la place, il privilégie l'élaboration de contrats individualisés avec les 340 collectivités et groupements dont les dépenses réelles de fonctionnement des budgets principaux dépassent 60 millions d'euros. L'objectif de la mise en place des contrats dans le courant du premier semestre 2018 est de parvenir à un ralentissement de la progression des dépenses publiques locales et ainsi économiser 13 milliards d'euros en cinq ans. Un dispositif qui marque lui aussi une nouvelle époque en matière de finances publiques locales.

C. LES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES 2

1. LES OBJECTIFS NATIONAUX PESANT SUR LES COLLECTIVITES LOCALES

a. Le gel des concours financiers de l’Etat La LPFP détermine un objectif d’évolution des concours financiers de l’État. Cet objectif n’intègre pas le FCTVA. b. Les contrats Etat – collectivités locales

Un objectif national d’économies de 13 Md€. Pour les collectivités locales, les objectifs sont les suivants :

2 Les sources utilisées sont les suivantes :

- AMF, résumé des principales dispositions concernant le bloc communal : LPFP de 2018 à 2022, LF 2018, LFR 2017 – 12/01/2018 - FINANCE ACTIVE, loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et loi de finances pour 2018, - CHALENGES PUBLICS, Principales dispositions des lois de finances – Janvier 2018, - LOCALTIS : Finances locales : point par point, tout ce que prévoient les lois de finances – 04/01/2018


Les collectivités concernées par ces contrats seront celles qui ont plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016, soit 340 collectivités. Ces contrats pourront être conclus à compter du 1er janvier 2018. Ils ont une durée de 3 ans et seront conclus au plus tard à la fin du premier semestre 2018, pour les exercices 2018, 2019 et 2020. c. Le « Grand plan d’investissement » : 57 Md€ dont 10 Md€ pour les CL

Quatre axes prioritaires : la transition écologique (20 Md€) ; édifier une société de compétences (15 Md€) ; l’innovation (13 Md€) ; le numérique (9 Md€). Le plan devrait bénéficier aux collectivités territoriales à hauteur de 10 Md€ et aux collectivités d’outre-mer à hauteur d’1Md€. Sur les 56,3 Md€, 24 Md€ seront injectés par le Gouvernement à travers des crédits budgétaires, dont 5Md€ sont inclus dans la LF 2018.

2. DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) Pas de poursuite de la minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018, la DGF s'élève ainsi à 26,960 milliards d'euros, contre 30,860 milliards d'euros en 2017 (article 41 LF).

La DGF est stable en 2018 : la réduction de près de 3,9 milliards d’euros provient essentiellement de la suppression de la DGF des régions et de son remplacement par une fraction de TVA.

Progression de la péréquation : + 110 M€ pour la DSU (+5,3 %) et + 90 M€ pour la DSR (+6,3 %). La totalité des 200 M€ de progression de la péréquation sera financée par les communes et les EPCI, par le jeu des écrêtements appliqués à la DGF. Ainsi, en dépit de la stabilisation du montant global de DGF, un grand nombre de communes et d’EPCI connaîtront donc une baisse de leur DGF individuelle en 2018 en raison notamment de ces écrêtements.

Collectivités en « DGF négative » : pérennisation pour l’avenir des prélèvements fiscaux opérés en 2017 sur les collectivités concernées.

Modification des modalités de notification de la DGF : notification par arrêté ministériel publié au JO et non plus par courrier préfectoral.

3. LES VARIABLES D’AJUSTEMENT La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) diminue de 137 M€ (- 12 %). Les baisses individuelles de DCRTP seront modulées selon le niveau de ressources de la collectivité : les communes et EPCI concernés ne subiront pas une baisse uniforme de 12 % de leur DCRTP, mais une baisse calculée en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF) (périmètre : RRF du budget principal de N-2, soit RRF 2016 pour le calcul de la baisse de DCRTP en 2018). La baisse est plafonnée au montant de DCRTP perçu par la collectivité. Dans le cas où la baisse dépasse ce montant, la commune ou l’EPCI concerné perd la totalité de sa DCRTP. Le montant de la baisse qui n’a pas pu lui être imputé est reporté sur les autres communes et EPCI percevant de la DCRTP, venant donc accroître leur propre diminution.


Les communes éligibles à la DSU en 2018 seront préservées de toute baisse de leur DCRTP. L’exonération dont bénéficient les communes DSU ne se reporte pas sur les autres communes mais est financée par l’Etat, pour un montant estimé à 20 M€. Cette mesure traduit elle aussi l’engagement du Président de la République en faveur des villes défavorisées. Sur les 1 850 communes percevant de la DCRTP, plus de 200 sont éligibles à la DSU. NB : Ce dispositif d’exonération ne concerne donc que les communes, seules éligibles à la DSU ; aucun dispositif spécifique n’est prévu pour les EPCI. Le FDPTP baisse de 56 M€ (-14 %). La DUCSTP est supprimée totalement. La Dotation Unique des Compensations Spécifiques à la TP correspond aux anciennes compensations fiscales de taxe professionnelle, qui ont été agrégées en une enveloppe unique lors de la réforme de la TP. Après des années de baisse du fait de son utilisation comme variable d’ajustement, la DUCSTP est donc supprimée en totalité. S’agissant des compensations fiscales servant habituellement de variables d’ajustement (il s’agit d’une partie des compensations versées en matière de taxe foncière et de CET, à l’exclusion des compensations versées en matière de taxe d’habitation, qui ne font pas partie des variables) : afin de ne pas minorer davantage ces compensations, il est prévu pour 2018 que leur taux de compensation soit figé au niveau de l’année 2017. Par conséquent, en 2018, aucun taux de minoration ne leur sera appliqué. NB : les taux de minoration votés de 2009 à 2017 restent toutefois applicables à ces compensations (ainsi, les minorations successives appliquées sur la période passée ne sont pas effacées et les compensations ne retrouvent pas leur niveau d’origine).

Source AMF

En matière de dotation d’intercommunalité bonifiée, la loi réduit le nombre de compétences à exercer de 9 à 8 parmi 12 pour être éligible à la DGF bonifiée à partir de 2018.

4. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA L’article 156 LF engage la simplification et la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme prévoit l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 d’un mécanisme d’automatisation à la place de la gestion manuelle, lourde et complexe.

5. FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT DU BLOC COMMUNAL :

a. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La DETR est maintenue à hauteur de 996 M€, majorée de 50 M€ émanant de l’ancienne seconde enveloppe de la DSIL (donc 1,046 Md€ en AE). Cette majoration occasionnant un dépassement du plafond des enveloppes départementales, celui-ci passe de 105 à 110% du montant alloué l’année précédente au département. Le montant des dossiers à partir duquel sont compétentes les commissions locales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation est abaissé de 150 000 à 100 000 €.


b. Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) La DSIL est pérennisée et désormais inscrite à l’article L2334-42 du CGCT. Son montant total devrait s’établir à 615 M€ (au lieu de 665 M€ initialement). Afin de renforcer l’information sur la sélection des dossiers et l’utilisation des crédits, le préfet devra communiquer aux membres de la commission consultative d’élus et aux parlementaires, la liste des projets subventionnés dans leur département dans un délai d’un mois à compter de sa décision. Par ailleurs, une première liste des opérations subventionnées ainsi que leur montant devra être publiée avant le 30 septembre de l’exercice en cours sur le site internet officiel de la préfecture. Une liste complémentaire pourra être publiée jusqu’au 30 janvier de l’exercice suivant.

6. FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC) : Le montant du FPIC est maintenu à 1 Md€ en 2018. Le dispositif de garantie de sortie a été modifié afin de mettre progressivement fin à la coexistence de 2 régimes différents Les ensembles intercommunaux devenant inéligibles ou restant inéligibles en 2018 perçoivent à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017 (au lieu de 70 % prévus en LF 2017). En 2019, cette garantie sera abaissée à 70 % pour les territoires devenant ou restant inéligibles au reversement du FPIC (au lieu de 50 % en LF 2017). A compter de 2020, seule subsistera une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente, non renouvelable. Le plafonnement des prélèvements au titre du FPIC, actuellement fixé à 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA, a été élevé à 13,5 %.

7. FISCALITE LOCALE

a. Dégrèvement de la taxe d’habitation

La loi de finances met en place progressivement, en trois ans et sous conditions de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation due sur la résidence principale (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020). Le mécanisme du dégrèvement garantit la compensation intégrale des recettes des communes et des intercommunalités. L’évolution des valeurs locatives sera prise en compte au fil des années pour le calcul du dégrèvement, mais les taux et abattements resteront ceux de 2017. Par exception, le taux d’imposition est majoré des augmentations de taux postérieures à 2017 qui sont liées aux procédures de lissage, d’harmonisation, de convergence prévues en cas de création de commune nouvelle, de fusion d’EPCI à fiscalité propre, ou de rattachement d’une commune à l'EPCI. Sauf dans ces cas-là, une hausse des taux ou une réduction des abattements décidés par la commune ou l'EPCI est à la charge des contribuables. Le dégrèvement s’ajoute aux mécanismes existants d’exonération, d’abattement et de dégrèvement (le mécanisme du dégrèvement plafonné à 3.44% des revenus continue de s’appliquer jusqu’en 2020). Les taux pris en compte pour le calcul du dégrèvement comprennent le taux des éventuelles taxes spéciales d’équipement et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), si cette dernière a été instituée avant 2018. Les collectivités conservent leur pouvoir de taux : les hausses ultérieures à 2017 de taux de TH ou de taxe GEMAPI, les suppressions des abattements votées par les collectivités et les hausses de taux décidées par les établissements publics fonciers seront supportées par les contribuables. Toutefois, un mécanisme de limitation des hausses des taux d’imposition pourrait être mis en place ultérieurement afin de garantir la suppression totale de la TH en 2020.


Ajustements sur les mécanismes de dégrèvement de la demi-part des veufs Prolongation de l’exonération de taxe d’habitation en 2017 des personnes veuves qui, du fait de la réforme des demi-parts (article 75 de la LFI 2016), deviendraient éligibles à la taxe d’habitation en 2017.

La LFI 2016 prévoyait un mécanisme de sortie en sifflet de l’exonération pour ces contribuables sur 5 ans à compter de 2015 (exonération totale les 2 premières années, puis un abattement de 2/3 et 1/3 sur la valeur locative les 2 années suivantes).

Pour 2018 et 2019, ces contribuables bénéficieront du nouveau dégrèvement prévu à cet article à hauteur de 100%. Cette disposition entraine une majoration des compensations fiscales de l’ordre de 60M€, répercutée en partie sur la diminution de l’enveloppe DGF. Le prolongement de cette exonération TH entrainera une diminution des bases définitives en 2017 pour les collectivités (avec en parallèle une diminution de recettes via le mécanisme de la compensation d’exonération). Toutefois à compter de 2018, ces contribuables seront réintégrés dans les bases des collectivités. Les EPHAD peuvent bénéficier du dégrèvement en lieu et place de leurs résidents : Le montant du dégrèvement correspond à la somme des dégrèvements dont auraient bénéficié les résidents. Le montant du dégrèvement, pour chaque résident, est déduit des prestations minimales facturées par l’établissement (ou remboursée le cas échéant).

b. Revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2018

La revalorisation des bases fiscales 2018 est égale au taux de variation, entre novembre 2016 et novembre 2017, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Les valeurs locatives des locaux professionnels devaient dès 2018 et contrairement aux autres locaux être revalorisées à travers une mise à jour permanente des tarifs. Cependant, l’article 30 de la LFR 2017 diffère au 1er janvier 2019 la mise à jour permanente des tarifs. Ainsi, pour l'année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées comme les autres locaux.

c. Réduction de la taxe foncière sur les commerces de détail

Afin de donner aux collectivités territoriales de nouveaux moyens pour redynamiser le commerce de centre-ville, les collectivités ont la possibilité d’introduire un abattement de la base d’imposition de TFPB jusqu’à 15%, sur les commerces de détail de moins de 400 m². En contrepartie elles peuvent moduler plus largement les coefficients planchers et plafonds de Taxe sur les Surfaces commerciales (TASCOM) : ils sont désormais compris entre 0,8 et 1,3 au lieu de 0,8 à 1,2.

d. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les nouveaux logements sociaux

Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004 d’un allongement de l’exonération TFPB de dix ans, au-delà de l’exonération pérenne de 15 ans (qui peut être portée à 20 pour les logements sociaux satisfaisant à des critères environnementaux). Cette mesure d’allongement devait prendre fin au 31 décembre 2018. La LF 2018 proroge à nouveau les durées d’exonération de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Toutefois, sont exclus de la prorogation les projets qui seront réalisés dans le cadre des programmes NPNRU.


e. Contribution économique territoriale

CFE : Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires A compter de 2019, exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €. La perte de recettes fiscales pour les communes et les intercommunalités sera compensée au moyen d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat dont le montant sera calculé à partir du taux de CFE appliqué en 2018. Les éventuelles hausses de taux ne seront pas prises en compte.

f. Modalités d’institution de la taxe GEMAPI en 2018

Les délibérations prises par les EPCI avant le 1er octobre 2017 pour instaurer la taxe GEMAPI en 2018 sont exécutoires à compter du 1er janvier 2018. Les EPCI peuvent, par dérogation en 2018, délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instituer la taxe et en déterminer le produit attendu.

8. REMUNERATION DES ELUS ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

a. Rétablissement du jour de carence

Un jour de carence est instauré pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public.

b. CSG

La hausse de la CSG Pour mémoire, les agents publics s’acquittent d’un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement, ainsi que sur le montant de leurs primes. L’article 7 de la LFSS 2018 prévoit, au 1er janvier prochain, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs, qui sera intégralement compensée pour les salariés du secteur privé par la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Pour les agents publics et parapublics, ce dispositif de compensation ne peut donc être mis en place car les taux de cotisation d’assurance maladie ou de chômage ne sont pas les mêmes. Les dispositifs de compensation à la hausse de la CSG. La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ne compense pas intégralement la hausse de la CSG. C'est pourquoi à compter du 1er janvier 2018, la loi crée une indemnité obligatoire, à la charge des employeurs publics, destinée à compenser la hausse de la CSG pour l'ensemble des agents publics des trois versants de la fonction publique et les militaires. Elle est versée mensuellement. Les maires et présidents d’EPCI doivent mettre en œuvre cette indemnité sur les payes de janvier 2018. Les employeurs publics seront « remboursés » de cette compensation par le biais d’une baisse des cotisations maladie qu’ils versent pour les agents titulaires (mais pas les agents contractuels). Le montant global de ce « remboursement » a été évalué à 530 M€ par les services de l’État.


c. Report des effets du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

Les mesures devant entrer en vigueur en 2018 seront repoussées en 2019, celles prévues en 2019 n'entreront en vigueur qu'en 2020, etc. Les revalorisations qui auraient dû intervenir en 2016 ou 2017 ne subiront donc pas le décalage de douze mois mais seront appliquées de manière rétroactive.

d. Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Initialement prévue au 1er janvier 2018, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source introduit par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a fait l’objet d’un décalage d’un an, au 1er janvier 2019.

e. Réduction du nombre de contrats aidés La LF 2018 réduit le financement à 200 000 nouveaux contrats aidés.

D. LES ORIENTATIONS DE LA REGION BRETAGNE

Du 15 au 16 février, les élus régionaux se réunissent pour voter le budget 2018.

E. LES ORIENTATIONS DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

Le Département renouvelle son engagement auprès des collectivités et met en place une 3e génération de contrats départementaux de territoire pour la période 2017-2021. Malgré une contrainte financière forte, 71,7 millions d’euros seront versés aux intercommunalités d’Ille-et-Vilaine, soit 6 M€ de plus qu’à la précédente génération de contrats (2011-2015). Les premiers contrats seront signés au printemps.

Pour la CCSMM : 2 834 644 € dont 2 339 244 € au titre du volet 2 et 495 400 € au titre du volet 3.


IV. RETROSPECTIVE 2017

A. LES RESULTATS DE L’EXERCICE1 PREVISIONNELS

1 Sans reprise des résultats antérieurs

B. LES RESULTATS DE CLOTURE2 PREVISIONNELS

2 Avec reprise des résultats antérieurs

LIBELLE DEPENSES RECETTES RESULTAT DEPENSES RECETTES RESULTAT TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 8 516 522,82 10 083 480,85 1 566 958,03 6 656 343,04 5 869 929,98 786 413,06 - 780 544,97

ZONE DU MAUPAS - - - - - -

BATIMENTS INDUSTRIELS 1 ST MEEN 61 129,95 98 368,40 37 238,45 1 025 268,75 604 251,89 421 016,86 - 383 778,41 -

ZA VILLE MOUART 155 849,81 164 954,84 9 105,03 139 610,84 135 494,30 4 116,54 - 4 988,49

PA BOIS DU MAUPAS 480 429,86 480 920,57 490,71 399 971,14 411 212,11 11 240,97 11 731,68

PA HAUTE BRETAGNE 2 693 508,70 2 900 170,67 206 661,97 2 383 920,68 2 432 994,82 49 074,14 255 736,11

PA LE CHENE 1 658 820,90 1 868 494,43 209 673,53 1 681 304,40 1 853 529,29 172 224,89 381 898,42

ZA BOISGERVILLY 315 867,47 372 009,69 56 142,22 457 245,78 315 867,47 141 378,31 - 85 236,09 -

BATIMENTS INDUSTRIELS 2 MTB/IRODOUER 190 826,28 243 914,89 53 088,61 806 923,36 497 607,18 309 316,18 - 256 227,57 -

PA BROHINIERE OUEST 3 162 683,69 3 078 349,89 84 333,80 - 2 789 954,12 3 325 098,37 535 144,25 450 810,45

PA GAUTRAIS NORD 688 039,39 685 461,68 2 577,71 - 723 428,27 669 205,02 54 223,25 - 56 800,96 -

GARE VELO RAIL MEDREAC 135 720,21 153 959,45 18 239,24 264,00 11 723,22 11 459,22 29 698,46

PA BROHINIERE EST 1 773 250,80 1 738 974,60 34 276,20 - 1 471 031,29 2 094 816,92 623 785,63 589 509,43

ZA HOTEL NEUF 239 317,84 236 264,67 3 053,17 - 250 782,81 123 943,63 126 839,18 - 129 892,35 -

TOTAL CONSOLIDE 2 033 356,91 440 374,28 - 1 592 982,63

REOM 2 110 259,49 2 225 845,21 115 585,72 - - - 115 585,72

TOTAL BUDGETS CONSOLIDES 2 148 942,63 440 374,28 - 1 708 568,35

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

LIBELLE DEPENSES RECETTES RESULTAT DEPENSES RECETTES RESULTAT TOTAL

BUDGET PRINCIPAL 8 516 522,82 12 068 525,95 3 552 003,13 6 683 982,30 5 869 929,98 814 052,32 - 2 737 950,81

ZONE DU MAUPAS - 6 550,09 6 550,09 6 550,09

BATIMENTS INDUSTRIELS 1 ST MEEN 61 129,95 128 849,46 67 719,51 1 025 268,75 1 095 796,41 70 527,66 138 247,17

ZA VILLE MOUART 155 849,81 166 363,21 10 513,40 146 007,90 135 494,30 10 513,60 - 0,20 -

PA BOIS DU MAUPAS 480 429,86 482 060,94 1 631,08 414 537,05 411 212,11 3 324,94 - 1 693,86 -

PA HAUTE BRETAGNE 2 917 256,55 2 900 170,67 17 085,88 - 2 383 920,68 2 464 654,16 80 733,48 63 647,60

PA LE CHENE 1 672 944,41 1 868 494,43 195 550,02 1 916 387,15 1 853 529,29 62 857,86 - 132 692,16

ZA BOISGERVILLY 372 009,69 372 009,69 - 457 245,78 461 420,00 4 174,22 4 174,22

BATIMENTS INDUSTRIELS 2 MTB/IRODOUER 190 826,28 243 914,89 53 088,61 806 923,36 995 375,56 188 452,20 241 540,81

PA BROHINIERE OUEST 3 162 683,69 3 229 802,72 67 119,03 4 260 781,85 3 325 098,37 935 683,48 - 868 564,45 -

PA GAUTRAIS NORD 688 039,39 810 195,01 122 155,62 933 015,63 669 205,02 263 810,61 - 141 654,99 -

GARE VELO RAIL MEDREAC 200 585,40 153 959,45 46 625,95 - 264,00 23 475,59 23 211,59 23 414,36 -

PA BROHINIERE EST 1 773 250,80 1 773 250,35 0,45 - 2 221 822,44 2 094 816,92 127 005,52 - 127 005,97 -

ZA HOTEL NEUF 239 317,84 236 264,81 3 053,03 - 269 989,11 123 943,63 146 045,48 - 149 098,51 -

TOTAL CONSOLIDE 4 009 565,18 1 996 194,66 - 2 013 370,52

REOM 2 214 373,31 2 225 845,21 11 471,90 - 11 471,90

TOTAL BUDGETS CONSOLIDES 4 021 037,08 1 996 194,66 - 2 024 842,42

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2017, la Communauté de Communes a harmonisé la gestion des stocks des budgets annexes de zones d’activités. Les écritures de versements de subventions et avances du budget principal vers les budgets annexes ont pour la plupart été réalisées.


C. PRESENTATION SCHEMATIQUE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 2017 – BUDGET PRINCIPAL


D. L’EPARGNE

La dégradation de l’épargne brute du budget principal en 2017 s’explique par les écritures comptables de versements de subventions aux budgets annexes de zones d’activités, écritures qui n’avaient jamais été réalisées depuis la fusion. La dégradation « ponctuelle » de l’épargne nette est liée au remboursement anticipé d’un emprunt. Un emprunt a été souscrit à hauteur du montant remboursé à des conditions plus avantageuses pour la collectivité. A titre de comparaison, le graphique ci-dessous présente l’évolution de l’épargne sans les opérations exceptionnelles susvisées :

CA 2014 CA 2015 CA 2016Ev°en nb

2015/2016

CA 2017

PREVISIONNEL

Ev°en nb

2016/2017

Recettes réelles 10 221 795,78 9 472 946,71 9 399 319,43 73 627,28 - 9 993 412,37 594 092,94

Dépenses réelles 7 753 686,91 7 168 873,89 7 184 976,67 16 102,78 8 030 321,25 845 344,58

Epargne brute1 2 468 108,87 2 304 072,82 2 214 342,76 89 730,06 - 1 963 091,12 251 251,64 -

Epargne brute1 (hors c/ 775) 2 468 108,87 2 304 072,82 1 964 342,76 339 730,06 - 1 780 332,61 184 010,15 -

Taux d'épargne brute2 24,15% 24,32% 21,47% 18,15%

Annuité en capital de la dette 189 372,35 196 088,99 190 514,64 5 574,35 - 580 984,60 390 469,96

Epargne nette3 2 278 736,52 2 107 983,83 1 773 828,12 334 155,71 - 1 199 348,01 574 480,11 -

Taux d'épargne nette4 22,29% 22,25% 18,87% 12,00%1 Epargne brute = recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement.

2 Taux d’épargne brute = épargne brute / recettes réelles de fonctionnement

3 Epargne nette = épargne brute - annuité en capital de la dette

4 Taux d’épargne nette = épargne nette / recettes réelles de fonctionnement


E. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les charges à caractère général (chapitre 011) sont stables entre 2016 et 2017 (+0.72%).

Les frais qui ont augmenté en 2017 sont : l’entretien de la voirie et des espaces verts des zones d’activités, les frais d’études, la mise en place de la politique de l’habitat suite à l’approbation du PLH, le service de transport à la demande…

A l’inverse, ont diminué les taxes foncières (suite à la vente du bâtiment industriel), les frais d’entretien et réparations des bâtiments, les frais d’enlèvement et de nettoyage des déchets (plateforme logistique)… Les charges de personnel (chapitre 012) évoluent de + 8.5 % entre 2016 et 2017.

L’augmentation des charges de personnel (+8.5%) s’explique par l’effet du GVT (glissement vieillesse technicité), les charges liées aux postes RIPAME et d’adjoint d’animation au service jeunesse sur une année complète, et les charges liées aux remplacements d’agents en congés maternité….

Par ailleurs, en 2017, il y a eu la création des postes suivants : assistant marchés publics (dans le cadre du service mutualisé marchés publics avec les communes), informaticien SIG (poste à nouveau pourvu en février 2017 qui était resté vacant en 2016), un agent social et un apprenti à la maison de l’enfance de Muel (la maison de l’enfance de Muël est passée de 12 à 16 places au 1er janvier 2017).

Cf présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs : PAGE 41

Chap Libellé CA 2014 CA 2015 CA 2016Ev°

2015/2016

CA 2017

PREVISIONNEL

Ev°

CA2016/2017

011 Charges à caractère général 959 105,47 1 054 667,06 1 106 237,17 4,89% 1 114 156,42 0,72%

012 Charges de personnel, frais assimilés 1 806 057,85 1 934 910,59 1 961 617,97 1,38% 2 128 439,33 8,50%

014 Atténuations de produits 2 898 258,72 3 172 651,31 3 121 395,86 -1,62% 2 937 228,86 -5,90%

65 Autres charges de gestion courante 1 990 095,34 923 234,29 919 753,37 -0,38% 1 178 345,83 28,12%

7 653 517,38 7 085 463,25 7 109 004,37 7 358 170,44 3,50%

66 Charges financières 84 086,09 78 389,91 74 599,95 -4,83% 48 361,05 -35,17%

67 Charges exceptionnelles 16 083,44 3 020,73 1 372,35 -54,57% 623 789,76 45354,13%

68 Dotations provisions semi-budgétaires (1) 2 000,00 -100,00%

022 Dépenses imprévues

7 753 686,91 7 168 873,89 7 184 976,67 0,22% 8 030 321,25 11,77%

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT


Les atténuations de produits (chapitre 014) sont en diminution de 5.90 % par rapport à l’exercice 2016. Elles concernent les transferts de fiscalité entre commune et EPCI (attributions de compensation, dotations de solidarité communautaire) et les prélèvements effectués sur les recettes fiscales (prélèvements FNGIR).

Les attributions de compensation permettent d’assurer la neutralité budgétaire des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. En 2017, la CLECT s’est réunie pour évaluer les charges financières transférées, afin de permettre la neutralité, sur la base des éléments 2016, du transfert de la compétence « ENSEIGNEMENT MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE » en tant que compétence facultative de la Communauté de Communes. Les attributions de compensation ont ainsi diminué de 7.96 % par rapport à 2016.

L’enveloppe attribuée aux communes au titre de la Dotation de Solidarité Communautaire répartie en fonction du la part population (70% de 500 000 €), la part potentiel financier (30% de 500 000 €) et la part « compensation » est restée identique depuis 2014.

Evolution de la Dotation de Solidarité Communautaire de 2013 à 2017

Le Fond National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), mécanisme de redistribution horizontale alimentée par les collectivités locales et leurs groupements du fait de la réforme de la taxe professionnelle en 2014 reste stable depuis 2015. Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ont augmenté de 28.12 % par rapport à 2016 en raison de l’augmentation de la subvention de fonctionnement versée au budget vélo rail (+ 34 938 €/2016), de la participation aux syndicats de musique suite au transfert de la compétence « ENSEIGNEMENT MUSICAL ET CHOREGRAPHIQUE » (+ 212 558 €). Par ailleurs, la participation à la maintenance de l’éclairage publique était affectée auparavant au chapitre 011. Les charges financières (chapitre 66) ont diminué de 35.17 % par rapport à 2016. Les charges exceptionnelles (chapitre 67) ont augmenté suite aux versements des subventions aux budgets annexes de zones d’activités : 623 629.76 € versés en 2017.

2013 2014 2015 2016 2017 Diff 2017/2013

BLERUAIS 1 300,00 10 195,58 10 183,58 11 058,61 10 854,77 9 554,77

BOISGERVILLY 30 880,00 30 880,10 30 591,10 30 751,06 30 522,06 357,94 -

CHAPELLE DU LOU 20 096,00 20 095,56 20 428,56 23 431,30 31 503,79 11 407,79

CROUAIS 6 411,00 15 993,12 16 215,12 17 208,65 16 408,22 9 997,22

GAEL 18 828,00 29 331,45 29 202,45 29 755,16 29 413,15 10 585,15

IRODOUER 27 614,16 38 244,95 38 817,95 38 896,84 38 846,64 11 232,48

LANDUJAN 23 417,00 23 416,79 23 320,79 23 749,57 23 184,31 232,69 -

LOU DU LAC 10 724,00 10 724,03 10 740,03 - - 10 724,00 -

MEDREAC 35 749,00 35 749,24 35 055,24 35 317,95 34 076,69 1 672,31 -

MONTAUBAN 76 445,00 76 444,67 76 991,67 76 956,29 76 742,09 297,09

MUEL 9 792,75 20 186,47 20 306,47 21 187,18 20 712,85 10 920,10

QUEDILLAC 13 836,00 23 686,08 23 658,08 24 279,52 23 517,22 9 681,22

SAINT MALON SUR MEL 7 694,00 17 097,23 17 070,23 17 598,37 16 970,41 9 276,41

SAINT MAUGAN 7 639,00 17 275,58 17 003,58 17 447,72 16 679,52 9 040,52

SAINT MEEN LE GRAND 48 597,00 68 978,17 68 556,17 68 140,59 67 845,88 19 248,88

SAINT M'HERVON 15 653,00 15 653,37 15 951,37 16 986,00 16 598,79 945,79

SAINT ONEN LA CHAPELLE 13 027,00 22 879,69 23 005,69 23 727,74 23 575,21 10 548,21

SAINT PERN 14 918,57 20 032,57 19 821,57 20 161,83 19 749,24 4 830,67

SAINT UNIAC 17 036,00 17 036,35 16 981,35 17 245,31 16 700,85 335,15 -

TOTAL 399 657,48 513 901,00 513 901,00 513 899,71 513 901,71 114 244,23


F. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les atténuations de charges (chapitre 013) correspondent principalement aux remboursements des indemnités journalières liées aux congés maladies, au versement du fond national de compensation du supplément familial de traitement, et à la participation des agents aux tickets restaurants. Les recettes des services (chapitre 70) sont en augmentation de 29.54 % en raison de l’augmentation de la fréquentation des services proposés par la Communauté de Communes (aire d’accueil des gens du voyage, maisons de l’enfance, transport à la demande, location des vélos à assistance électrique) et de l’affectation du remboursement des charges du service ADS au chapitre 70 (au lieu du chapitre 74 en 2016).


2015/2016

CA 2017

PREVISIONNEL

Ev°

CA2016/2017

013 Atténuations de charges 76 548,72 106 512,23 29 418,38 -72,38% 67 344,02 128,92%

70 Produits services, domaine et ventes div 300 731,50 152 901,33 202 118,63 32,19% 261 821,81 29,54%

73 Impôts et taxes 7 188 051,55 6 785 810,95 6 711 820,95 -1,09% 6 991 008,95 4,16%

74 Dotations et participations 2 243 371,12 2 334 412,88 2 102 192,26 -9,95% 2 151 532,84 2,35%

75 Autres produits de gestion courante 92 300,91 85 276,14 94 462,08 10,77% 312 191,10 230,49%

9 901 003,80 9 464 913,53 9 140 012,30 9 783 898,72 7,04%

76 Produits financiers 84,69 72,76 223,91 207,74% 57,74 -74,21%

77 Produits exceptionnels 5 270,29 7 960,42 259 083,22 3154,64% 209 455,91 -19,15%

78 Reprises provisions semi-budgétaires 315 437,00 - - #DIV/0!

10 221 795,78 9 472 946,71 9 399 319,43 -0,78% 9 993 412,37 6,32%

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT


Les produits des impôts et taxes (chapitre 73) sont en augmentation de 4,16 %.

Les produits des impôts ménages et foncier bâti entreprise et impôts économiques augmentent de 4.93 % par rapport à 2016 (soit + 315 513 €) et le fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) diminue de 11.63 % (soit -36 325 €).

(hors FPIC et attributions de compensations)

EVOLUTION DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES

EVOLUTION DE LA FISCALITE DES MENAGES

Les produits fiscaux qui ont augmenté sont :

⋅ Taxe d’habitation (+ 63 057 € / 2016, soit + 2.47 %) ⋅ Taxes foncières et taxe additionnelle foncier non bâti (+ 7 570 € / 2016) ⋅ CFE (+40 512 € / 2016, soit + 2.02 %) ⋅ TASCOM (+ 58 739 € / 2016, soit + 29.15%) ⋅ IFER (+ 1 481 € / 2016) ⋅ des rôles supplémentaires ou complémentaires (+145 137 € / 2016), qui concernent l’imposition

particulière faisant suite, par exemple, à une rectification pour insuffisance de base déclarée de CFE notamment en 2017,

Le produit des impôts économiques représente 53% du produit de la fiscalité 2017


Seule la CVAE a un peu baissée (- 983 € / 2016), la CVAE étant due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition ; et le montant de la CVAE étant calculé en fonction de la valeur ajoutée produite.

Evolution de la Taxe d’Habitation :

Pour mémoire, rappel des taux cibles votés en 2017 :

Taxe d’habitation 12.44% Foncier bâti 1,75% Foncier non bâti 11%

TH 2014 2015 2016 2017

NOMBRE DE FOYERS 10 860 10 970 11 032 11 182

EVOLUTION NOMINALE 0,9% 1% 0,4%

BASE BRUTE TH 24 770 210 25 490 720 26 130 901 26 719 974

BASES EXONEREES 2 598 678 2 098 078 2 959 950 3 069 998

MONTANT DES ABATTEMENTS 2 309 220 2 368 943 2 380 476 2 322 327

BASES NETTES TH 19 862 312 21 023 699 20 790 475 21 327 649

DIFFERENCE DE BASE NETTE 1 161 387 233 224 - 537 174

EVOLUTION DE BASE NETTE 5,85% -1,11% 2,58%

PRODUIT TH 2 428 699 2 577 308 2 555 817 2 618 874

DIFFERENCE DU PRODUIT 148 609 21 491 - 63 057

EVOLUTION DU PRODUIT 6,12% -0,83% 2,47%


Evolution de la Taxe Foncière Non Bâtie :

Les bases nettes ayant augmenté, la baisse du produit de taxe foncière non bâti s’explique par le lissage des taux : la baisse du taux sur les communes de l’ex CCPSM n’a été compensée ni par l’augmentation des bases, ni par l’augmentation du taux de l’ex CCPMB et CCPB.

Evolution de la Taxe Foncière Bâtie :

2014 2015 2016 2017

Base non bâtie 83 615 € 85 391 € 82 351 € 81 721 €

Terre agricole 1 556 248 € 1 571 460 € 1 587 417 € 1 591 129 €

Base brute non bâtie 1 639 863 € 1 656 851 € 1 669 768 € 1 672 850 €

Base nette non bâtie 1 639 863 € 1 656 851 € 1 669 768 € 1 672 850 €

Evolution de base (en volume) 16 988 € 12 917 € 3 082 €

Evolution de base (en %) 1,04% 0,78% 0,18%

Produit taxe foncière non bâti 168 464 € 170 957 € 175 451 € 174 608 €

Evolution de TFNB (en volume) 2 493 € 4 494 € -843 €

Evolution de TFNB (en %) 1,48% 2,63% -0,48%

2014 2015 2016 2017

Base nette 18 687 111 € 19 444 498 € 19 649 510 € 20 310 648 €

Evolution de base nette (en volume) 757 387 € 205 012 € 661 138 €

Evolution de base nette (en %) 4,05% 1,05% 3,36%

Produit 319 635 € 321 908 € 331 541 € 340 127 €

Evolution du produit (en volume) 2 273 € 9 633 € 8 586 €

Evolution du produit (en %) 0,71% 2,99% 2,59%


Evolution de la Cotisation Foncière des Entreprises :

Pour mémoire, le CC a décidé par délibération n°2014/139 du CC du 09/09/2014, de fixer les montants de base minimum comme ci suit :

Pour rappel, à compter de 2019, exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 €. La perte de recettes fiscales pour les communes et les intercommunalités sera compensée au moyen d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat dont le montant sera calculé à partir du taux de CFE appliqué en 2018. Les éventuelles hausses de taux ne seront pas prises en compte.

2014 2015 2016 2017

BASE NETTE 7 353 329 € 8 258 991 € 8 328 262 € 8 504 528 €

DIFFERENCE DE BASE NETTE 905 662 € 69 271 € 176 266 €

TAUX DE CFE 24,05% 24,05% 24,05% 24,05%

PRODUIT 1 768 474 € 1 986 289 € 2 002 946 € 2 043 458 €

DIFFERENCE DU PRODUIT 217 815 € 16 657 € 40 512 €

EVOLUTION DU PRODUIT 12,32% 0,84% 2,02%

Montant du chiffre d’affaire ou des recettes en €Montant de la base minimum

Cf délib 2014/139Montant 2017 actualisé Montant 2018 actualisé

Inférieur ou égal à 10 000 500 € 509 € 514 €

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 1 000 € 1 018 € 1 028 €




Supérieur à 500 000 2 250 € 2 291 € 2 314 €


Evolution du FPIC :

En 2015, une enseigne assujettie à la TASCOM avait été trop imposée, la rectification a été prise en compte en 2016.


Les dotations et participations (chapitre 74) augmentent de 2.35 % par rapport à 2016 : - la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ayant dmininué de 10.44 % (- 143 326 € / 2016), - les allocations compensatrices ayant augmentées de 37.36 % (+ 41 392 €/ 2016) - l’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle a diminué (- 3 891 € / 2016) - les subventions des partenaires ont augmenté de 29.30 % (+ 155 165.58 € / 2016), en raison de

diverses régularisations de participations 2016 versées en 2017

Les recettes des autres produits de gestion courante (chapitre 75) sont en augmentation (+ 217 729.02 € / 2016) principalement en raison de reversements de subventions (229 289.47 €) des budgets annexes de zones d’activités Les produits exceptionnels (chapitre 77) portent principalement sur plusieurs cessions intervenues en 2017 : cession fibre optique secteur Brohinière (22 498.98 €), ventes de deux camions et une pelle à pneu des services techniques (22 200 €), des écritures de régularisations foncières entre budgets, et le remboursement du capital avec bonification suite à la liquidation de la SEM BROCELIANDE FRET ENTREPRISES (63 776.71 €).


G. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

En 2017, la Communauté de Communes a :

- poursuivi les programmes Breizh bocage et Milieux aquatiques, - commencé les travaux de requalification du PA de la Gare de Montauban, de constructions des

maisons de l’enfance de Montauban de Bretagne et de Saint Méen Le Grand , - poursuivi les versements des aides à l’habitat, - versé un acompte pour le co-financement de la tranche 2 (2016-2018) du projet « Bretagne Très

Haut Débit » et pour les travaux de la piste d’athlétisme à Montfort sur Meu, - poursuivi les programmes d’aménagement et de modernisation de la voirie, - fait l’acquisition du Musée de la Forge de Saint Malon Sur Mel, de vélos à assistance électrique et

box à vélos (subventionné), d’un camion polybenne pour les services techniques, d’appareils multimédias dans le cadre d’actions médiation numérique (subventionnné),

- participé au capital de la SPL TOURISME ST MEEN – MONTAUBAN, - versé des prêts croissance dans le cadre du dispositif prêt croissance pour l’accueil,

l’accompagnement et le soutien financier des projets de développement d’entreprises avec Initiative Brocéliande,

- … Par ailleurs, suite à l’audit de la dette réalisé en 2016, la Communauté de Communes a remboursé un emprunt par anticipation pour en resouscrire un nouveau à des conditions plus avantageuses. Et des écritures de régularisations foncières du budget principal vers les budgets annexes Brohinière ont été réalisés et 1 488 712.12 € d’avances aux budgets annexes de zones d’activités ont été versées (D 1 816 635.92 – R 327 923.8 €).

H. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

En 2017, la Communauté de Communes a perçu des acomptes de subventions d’opérations (requalification secteur Gare Montauban, maisons de l’enfance de Montauban et St Méen).


2015/2016

CA 2017

PREVISONNEL

Ev°

2016/2017

10 Dotations, fonds divers et réserves - 3 637,91 -100,00%

13 Subventions d’investissement 5 800,09 4 670,67 -100,00% 470,98

16 Emprunts et dettes assimilées 191 622,35 199 088,99 192 164,64 -3,48% 582 284,60 203,01%

20 Immobilisations incorporelles 33 605,49 48 771,83 89 270,24 83,04% 18 972,39 -78,75%

204 Subventions d’équipement versées 193 519,30 783 051,20 203 664,35 -73,99% 704 137,86 245,73%

21 Immobilisations corporelles 491 144,85 71 281,36 53 432,74 -25,04% 663 517,77 1141,78%

23 Immobilisations en cours 1 019 767,55 670 665,05 586 144,62 -12,60% 2 521 695,72 330,22%

26 Participations et créances rattachées à des participations - 5 000,00 -100,00% 90 000,00

27 Autres immobilisations financières 100 000,00 - 502 826,27 1 891 635,92 276,20%

45 Opérations pour compte de tiers 107 129,82 45 876,63 118 408,55 158,10% 93 559,32 -20,99%

020 Dépenses imprévues

2 142 589,45 1 832 043,64 1 745 911,41 -4,70% 6 566 274,56 276,09%DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT


2015/2016

CA 2017

PREVISONNEL

Ev°

2016/2017

024 Produits des cessions d’immobilisations (recettes)

10 Dotations, fonds divers et réserves 166 262,91 139 955,00 114 037,00 -18,52% 242 737,00 112,86%

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 125 483,65 2 640 190,16 485 411,27 -81,61% 3 460 971,61 613,00%

13 Subventions d’investissement 46 546,90 594 253,70 16 729,00 -97,18% 648 772,60 3778,13%

16 Emprunts et dettes assimilées 2 150,00 3 050,00 1 600,00 -47,54% 422 500,00 26306,25%

204 Subventions d’équipement versées - 43 809,00 20 907,00 -52,28% -100,00%

21 Immobilisations corporelles 190 764,81

23 Immobilisations en cours 56 133,60 648,85 -98,84%

26 Participations et créances rattachées à des participations

27 Autres immobilisations financières 327 923,80

45 Opérations pour compte de tiers 93 270,33 100 254,53 77 838,77 -22,36% 89 409,74 14,87%

1 433 713,79 3 521 512,39 772 656,64 -78,06% 5 383 728,41 596,78%RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT


V. LA DETTE AU 01/01/2018

La dette consolidée :

L’annuité de la dette consolidée en 2018, s’élèvera à 886 208 € environ. La majorité des emprunts ont été contractés sur des taux fixes. L’encours de dette du budget principal au 01/01/2018 est de 1 643 412 €, soit 61 €/hab (en référence population totale 2018). Pour mémoire en 2017 : 67 €/hab.

L’encours de la dette consolidée est de 7 267 596 €, soit 270 €/habitant. Une dette qui pèse aujourd’hui principalement sur les budgets annexes à vocation économique (77%), budget sur lesquels des recettes liées aux ventes de fonciers ou aux locations d’immeubles sont attendues.

Taux d’intérêt moyen :

Le taux d’intérêt moyen est de 1.94 % (contre 2.5% en 2017). Le taux moyen de la dette est un indicateur de performance, dans la mesure où il permet de vérifier que le coût financier est cohérent avec les niveaux du marché au moment de l’analyse.

Segmentation par tranche de taux et durée résiduelle moyenne (somme [CRD x Durée résiduelle]/ somme CRD) :

€ %

taux <= 1,5% 3 800 258,85 52% 10

1,5% < taux <= 3% 846 537,95 12% 11 3% < taux <= 4,5% 1 728 931,58 24% 11 4,5% < taux <= 6% 891 867,72 12% 7

7 267 596,10 100% 10

CRD Durée résiduelle

moyenneTranche de taux

42% de l’encours de la dette est à taux variable car l’emprunt FIXE A

PHASE est passé à taux variable en 2017.


Réaménagements des prêts :

En 2017, deux emprunts ont été remboursés par anticipation au 1er trimestre 2017 :

BUDGET OBJET ORGANISME CRD INDEMNITE TYPE EMPRUNT

TAUX FIN EMPRUNT

PRINCIPAL OUVRAGE D’ART TRANSFERE (23)

CREDIT AGRICOLE D’ILLE ET VILAINE

400 984.01 VARIABLE EURIBOR 3M + 1.84%

20/10/2026

BIC2 ATELIER RELAIS LE FEZI A (BOISGERVILLY)

CAISSE DES DEPOTS 352 373.55 10 555.52 € LEP LEP + 1.35% 01/06/2027

En contrepartie, deux emprunts ont été souscrits au taux fixe de 0,49 % (amortissement progressif, échéances constantes) :

- 360 500 sur 10 ans _ Budget Bâtiments industriels 2 - 421 000 € sur 10 ans _ Budget Principal

Nouveaux emprunts :

Aucun nouvel emprunt n’a été réalisé en 2017. Ligne de trésorerie :

L’ouverture d’une ligne de trésorerie offre une grande souplesse dans la gestion des paiements : possibilité d’utiliser des crédits en cas de besoin et de les rembourser lorsque la trésorerie le permet notamment en cas de dépenses réalisées avant perception des recettes. La Communauté de Communes n’avait plus de ligne de trésorerie depuis 2015. La Communauté de Communes a souscrit une ligne de 1 000 000 € (taux fixe de 0.75% + commission d’engagement 0.20% + commission de non utilisation de 0.20%). La capacité de désendettement du Budget Principal Le ratio de désendettement du BUDGET PRINCIPAL est de 0.92 (= CRD de 1 643 412 / Epargne brute de 1 780 333). Ce ratio de désendettement tient uniquement compte du budget principal et non des budgets annexes. La dette du budget principal représente 23% de la dette totale de la collectivité.

Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.

En 2017, remboursement anticipé d’un emprunt et nouvel emprunt à des conditions plus avantageuses


ETAT DE LA DETTE BP 2018

BUDGET OBJET ORGANISMEMONTANT

INITIAL

CRD AU

01/01/18

TYPE

EMPRUNTTAUX

FIN

EMPRUNT

DUREE

RESIDUELLEDUREE

DERNIER

TAUX

CONNU *

ANNUITE

EXERCICE

INTERET

EXERCICE

CAPITAL

EXERCICE

BAT IND 1 (EX CCPSM) ATELIER RELAIS N° 6 MOTOS CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 197 000,00 56 939,57 VARIABLE EURIBOR 3 MOIS +0,18% 01/06/2022 4,42 18 0,00% 12 371,77 0,00 12 371,77

BAT IND 1 (EX CCPSM) ATELIER RELAIS QUEDILLAC (L'ABERIA) CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE 590 000,00 551 533,11 VARIABLE EURIBOR 3 MOIS +0,64% 01/10/2031 13,76 15 0,311% 40 274,40 1 670,28 38 604,12

BAT IND 2 (EX CCPMB) SERIACO FROID CAISSE EPARGNE 1 363 351,56 526 197,53 FIXE 5,50% 31/12/2024 7,00 23 5,50% 91 077,12 27 647,51 63 429,61

BAT IND 2 (EX BECHEREL) ATELIER RELAIS IRODOUER ARKEA 215 000,00 96 750,00 FIXE 4,29% 30/06/2022 4,50 10 4,29% 25 304,69 3 804,69 21 500,00

BAT IND 2 (EX CCPMB) BATIMENT INDUSTRIEL L'OTEE (GAUTRAIS NORD) CAISSE EPARGNE 800 000,00 697 279,25 FIXE 4,32% 15/01/2034 16,05 20 4,32% 59 940,64 29 635,93 30 304,71

BAT IND 2 (EX CCPMB) OTEE / COEZEE / HOTEL ETS CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE 590 000,00 551 533,11 VARIABLE EURIBOR 3 MOIS +0,64% 01/10/2031 13,76 15 0,311% 40 274,40 1 670,28 38 604,12

BAT IND 2 (EX CCPMB) ATELIER RELAIS BOISGERVILLY CAISSE DES DEPOTS 360 600,00 334 070,59 FIXE 0,49% 15/02/2027 9,13 10 0,49% 36 962,52 1 571,99 35 390,53

PRINCIPAL OUVRAGE ART TRANSFERE (24) ARKEA 550 000,00 370 828,33 FIXE 4,27% 30/11/2026 8,92 15 4,27% 49 843,04 15 285,91 34 557,13

PRINCIPAL MAISON DEVELOPPEMENT ST MEEN CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 60 000,00 25 734,47 FIXE 4,13% 01/02/2024 6,09 20 4,13% 4 308,22 1 062,83 3 245,39

PRINCIPAL PISCINE/CINEMA/MDD CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 532 000,00 199 003,39 FIXE 4,58% 01/01/2023 5,00 20 4,58% 38 682,09 9 114,36 29 567,73

PRINCIPAL MAISON ENFANCE IRODOUER ARKEA 250 000,00 166 666,80 FIXE 4,54% 30/10/2027 9,83 15 4,54% 23 949,56 7 282,92 16 666,64

PRINCIPAL TRAVAUX (AAGV, MANOIR VC, REQUALIF GAUTRAIS) CAISSE EPARGNE 254 790,00 144 505,59 FIXE A PHASE 2,72% puis EURIBOR 3M + 0,40% 30/09/2025 7,75 15 0,071% 18 698,88 97,65 18 601,23

PRINCIPAL REHABILITATION CINEMA LE CELTIC CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE 523 000,00 346 537,95 FIXE 4,32% renégocié à 2,28% 23/07/2031 13,56 25 2,28% 29 191,83 7 901,07 21 290,76

PRINCIPAL OUVRAGE ART TRANSFERE (23) CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE 421 000,00 390 135,17 FIXE 0,49% 15/02/2027 9,13 10 0,49% 43 165,64 1 835,80 41 329,84

PA LE CHENE AMENAGEMENT PA LE CHENE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE 1 000 000,00 500 000,00 FIXE 4,65% renégocié à 2,06% 10/12/2027 9,95 20 2,06% 59 913,76 9 913,76 50 000,00

ZA HOTEL NEUF AMENAGEMENT ZA HOTEL NEUF CAISSE EPARGNE 200 000,00 45 537,10 VARIABLE EURIBOR 1 AN +0,18% 20/05/2020 2,38 15 0,05% 14 943,42 23,24 14 920,18

PA BROHINIERE EST ACQUISITIONS FONCIERES BROHINIERE EST CAISSE EPARGNE 1 000 000,00 540 650,91 VARIABLE EURIBOR 3 MOIS + 0,40% 25/08/2025 7,65 15 0,071% 69 190,62 298,11 68 892,51

PA BROHINIERE OUEST FONCIER TRAVAUX BROHINIERE OUEST CAISSE EPARGNE 818 000,00 463 927,05 FIXE A PHASE 2,72% puis EURIBOR 3M + 0,40% 30/09/2025 7,75 15 0,071% 54 844,35 314,95 54 529,40

PA HAUTE BRETAGNE EXTENSION PA HAUTE BRETAGNE ARKEA 1 000 000,00 538 339,53 FIXE 3,86% 30/12/2024 7,00 15 3,86% 88 131,16 19 798,71 68 332,45

PA HAUTE BRETAGNE FONCIER PA HAUTE BRETAGNE CREDIT AGRICOLE D'ILLE ET VILAINE 513 312,08 308 989,93 VARIABLE EURIBOR 3 MOIS + 0,90% 05/05/2026 8,35 12 0,57% 36 382,88 1 645,36 34 737,52

ZA GAUTRAIS NORD EXTENSION PA GAUTRAIS NORD CAISSE EPARGNE 727 210,00 412 436,72 FIXE A PHASE 2,72% puis EURIBOR 3M + 0,40% 30/09/2025 7,75 15 0,071% 48 757,19 280,01 48 477,18

11 965 263,64 7 267 596,10 886 208,18 140 855,36 745 352,82

Pour taux variables : dernier indice connu

TAUX FIXE CLASSIQUE

TAUX FIXE INTERMEDIAIRE

TAUX FIXE STRUCTURÉ lorsque le taux d’intérêt est conditionné, par exemple en vertu de clauses de désactivation possible. Ces taux fixes structurés sont donc soumis en partie aux évolutions des marchés financiers.

TAUX VARIABLE CLASSIQUE lorsqu’il est à taux variable sur toute sa durée. Par définition, il est directement exposé aux variations des marchés financiers.

TAUX VARIABLE STRUCTURÉ

lorsqu’il est à taux fixe sur toute sa durée et qu’il n’est donc pas sensible aux variations des marchés financiers

lorsqu’il contient plusieurs phases d’intérêts : la phase actuelle est à taux fixe, la phase suivante pourra être à taux variable. Ces taux fixes intermédiaires sont partiellement exposés aux variations des marchés financiers.

lorsque l’index est conditionné, par exemple selon des clauses de désactivation possible, lorsqu’il bénéficie de clauses de plafond (cap ou tunnel), ou lorsque la phase actuelle est à taux variable mais de durée provisoire et la phase suivante sera à taux fixe déjà connu.

TOTAL


VI. PROSPECTIVE 2018

A. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les charges à caractère général (chapitre 011) sont en augmentation. Cette estimation tient compte de l’inflation mais aussi de nouvelles dépenses telles que : - Les charges de fonctionnement des nouvelles maisons de l’enfance, - Le développement du festival mômes d’automne, - La mise en place des projets du service jeunesse (dont projet Art’Tour : financements attendus), - l’entretien des installations ferroviaires et les frais de redevance domaniale fret (dépenses auparavant

réalisées par la SEM BFE), reprises des espaces verts sur la zone d’activités La Gautrais, - l’augmentation des frais d’entretien de la voirie et de fauchage et débroussaillage des zones

d’activités, - l’installation et la location de bureaux préfabriqués à usage de bureaux, - continuité de la mise en œuvre de la politique habitat suite à l’approbation du PLH : diagnostics

thermiques et structure, - la réalisation d’un schéma de développement commercial, - l’augmentation de l’adhésion à la MISSION LOCALE (auparavant versée au Pays de Brocéliande au c/ 65…) : augmentation du coût / hab,

- nouvelles communications en matière d’habitat, transport (promotion du nouveau service des vélos à assistance électrique), de développement économique, sur la suppression de l’étang de Médréac et sur le projet de territoire…

- mise en place de navettes de rabattement vers les gares ou arrêts illenoo… L’augmentation de + 28.64 % des charges de personnel (chapitre 012) s’explique par l’effet du GVT (glissement vieillesse technicité) estimé à 38 000 € et par la création de nouveaux postes dont le personnel affecté aux 2 nouvelles maisons de l’enfance, les renforts communication et informatique…

Cf présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs : PAGE 41

Les atténuations de produits (chapitre 014) sont stables par rapport à 2017. Elles correpondent aux attributions de compensations, à la dotation de solidarité et au reversement sur FNGIR. L’augmentation des autres charges de gestion courante (chapitre 65) correspond au projet de mise en place d’un portail familles (permettant le paiement, le téléchargement des factures et les réservations en ligne), à une subvention de fonctionnement allouée au budget annexe GARE VELO RAIL (cf page 37), aux frais de formations des élus et du conseil de développement, aux prévisions d’irrécouvrabilité de créances (loyers…), à la participation gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), à la participation à la SPL Tourisme St Méen - Montauban, le versement de bourses d’aides à la mobilité (service jeunesse), et à la continuité des partenariats aux organismes et groupements… Les charges exceptionnelles (chapitre 67) correspondent à des estimations de déficit des budgets annexes sur les lots vendus (PA HAUTE BRETAGNE, ZA HOTEL NEUF). Les prévisions de dépenses imprévues permettent à l’ordonnateur d’effectuer des virements du chapitre de dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur de la section.

Chap Libellé BP 2017CA 2017

PREVISIONNELDOB 2018

Ev°

CA2017/2018

Ev°

BP 2017/2018

011 Charges à caractère général 1 565 600,00 1 114 156,42 1 718 000,00 54,20% 9,73%

012 Charges de personnel, frais assimilés 2 143 400,00 2 128 439,33 2 738 000,00 28,64% 27,74%

014 Atténuations de produits 2 937 750,00 2 937 228,86 2 938 000,00 0,03% 0,01%

65 Autres charges de gestion courante 1 402 105,00 1 178 345,83 1 543 375,95 30,98% 10,08%

66 Charges financières 74 000,00 48 361,05 60 000,00 24,07% -18,92%

67 Charges exceptionnelles 718 527,00 623 789,76 757 864,11 21,49% 5,47%

022 Dépenses imprévues 218 954,15 - 200 000,00 -8,66%

9 060 336,15 8 030 321,25 9 955 240,06 23,97% 9,88%DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT


B. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les atténuations de charges (chapitre 013) et les recettes des services (chapitre 70) sont en augmentation en raison de l’ouverture des maisons de l’enfance. Les impôts et taxes (chapitre 73) sont stables par rapport à 2017. La prospective budgétaire 2018 a été établie sur une hypothèse de reconduction des taux au niveau de 2017 et c’est donc une proposition de maintien des taux d’imposition intercommunaux qui est faite en 2018.

CFE 24.05% Taxe d’habitation 12.44% Foncier bâti 1,75% Foncier non bâti 11%

L’évolution escomptée du produit des contributions directes en 2018 par rapport à 2017, compte tenu du seul dynamisme des bases fiscales, est de + 5% de CFE, + 2.5% de TH, FB et FNB et s’inscrit dans une moyenne des évolutions constatées les années passées. Cette évolution escomptée tient aussi compte de la revalorisation annuelle des bases des impositions locales (+ 1,012 % en 2018). La réforme de la taxe d’habitation, met en place à compter de 2018, sous conditions de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation due sur la résidence principale à hauteur de 30%. Le sénat a communiqué des simulations par commune de la réforme de la TH :

En 2018, 73% des foyers du territoire sont concernés par le dégrèvement de taxe d’habitation, ce qui représente un dégrèvement de base TH pour la collectivité de 4 653 135 € (21 327 649 base nette TH 2017 x 73% x 30%).

Chap Libellé BP 2017CA 2017


Ev°

CA2017/2018

Ev°

BP 2017/2018

013 Atténuations de charges - 67 344,02 73 000,00 8,40%

70 Produits services, domaine et ventes div 189 050,00 261 821,81 289 000,00 10,38% 52,87%

73 Impôts et taxes 6 787 517,00 6 991 008,95 7 111 500,00 1,72% 4,77%

74 Dotations et participations 2 015 200,00 2 151 532,84 2 231 700,00 3,73% 10,74%

75 Autres produits de gestion courante 713 454,82 312 191,10 713 684,01 128,60% 0,03%

9 705 221,82 9 783 898,72 10 418 884,01 6,49% 7,35%

76 Produits financiers - 57,74 50,00 -13,40%

77 Produits exceptionnels 6 000,00 209 455,91 5 000,00 -97,61% -16,67%

9 711 221,82 9 993 412,37 10 423 934,01 4,31% 7,34%

TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Code

CommuneLibelle commune

Nombre de

nouveaux

exonérés

Montant du

dégrèvement

en 2020 (€)

Nombre actuel

d'exonérés et de

non exonérés ayant

une TH nulle

Nombre total de foyers

TH dans la commune

Ratio Nombre de

nouveaux exonérés /

Nombre total de foyers

TH dans la

commune(%)

Ratio Nombre total

d'exonérés et TH nulle

/ Nombre total de

foyers TH dans la

commune(%)

35026 BLERUAIS 33 9 861 11 46 71,74 95,65

35027 BOISGERVILLY 480 231 991 93 652 73,62 87,88

35060 LA CHAPELLE DU LOU DU LAC 285 117 697 29 347 82,13 90,49

35091 LE CROUAIS 156 97 861 25 201 77,61 90,05

35117 GAEL 508 224 587 131 681 74,60 93,83

35135 IRODOUER 656 301 232 99 843 77,82 89,56

35143 LANDUJAN 255 102 349 46 339 75,22 88,79

35171 MEDREAC 523 225 596 138 735 71,16 89,93

35184 MONTAUBAN 1 452 915 458 313 2 083 69,71 84,73

35201 MUEL 262 97 215 77 365 71,78 92,88

35234 QUEDILLAC 333 156 230 93 477 69,81 89,31

35290 ST MALON SUR MEL 163 63 817 53 237 68,78 91,14

35295 SAINT MAUGAN 150 68 425 35 204 73,53 90,69

35297 SAINT MEEN LE GRAND 1 377 868 543 384 1 939 71,05 90,87

35301 SAINT M'HERVON 153 74 371 16 200 76,50 84,50

35302 SAINT ONEN LA CHAPELLE 299 136 490 55 408 73,28 86,76

35307 SAINT PERN 233 92 816 45 320 72,81 86,88

35320 SAINT UNIAC 153 61 473 25 196 78,06 90,82

7 471 3 846 012 1 668 10 273 72,72 88,96


Cependant, le mécanisme du dégrèvement garantit la compensation intégrale des recettes des intercommunalités.

Le montant 2018 de la CVAE est en augmentation par rapport à 2017 (+ 58 931 € par rapport à 2017). Il s’agit d’estimations notifiées par la DGFIP en novembre 2017.

Prévisions de maintien du produit de la TASCOM et d’augmentation de l’IFER de +2.10 %.

La LFI maintient le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) à un milliard d'euros en 2018. Ce fonds étant fixé à 1 milliard d’euros depuis 2016 alors que le montant attribué à la Communauté de Communes a diminué en 2017, il convient de partir sur des prévisions de baisse du FPIC en 2018.

2015 2016 2017 20181 092 011 1 027 052 1 026 069 1 085 000

Produit 1 092 011 1 027 052 1 026 069 1 085 000

Evolution en € 52 773 -64 959 -983 58 931

Evolution en % 5,08% -5,95% -0,10% 5,74%

73113 TASCOM 237 656 201 498 260 237 260 000Produit 237 656 201 498 260 237 260 000

Evolution en € 29 955 -36 158 58 739 -237

Evolution en % 14,42% -15,21% 29,15% -0,09%

73114 IFER 69 525 70 019 71 500 73 000Produit 69 525 70 019 71 500 73 000

Evolution en € 2 419 494 1 481 1 500

Evolution en % 3,60% 0,71% 2,12% 2,10%

0 8 868 156 428 40 000Produit - 8 868 156 428 40 000

Evolution en € - 8 868 147 560 -116 428

Evolution en % 1663,96% -74,43%

73112 CVAE

Cotisation sur la valeur

ajoutée des entreprises

Taxe sur les surfaces

commerciales

Imposition forfaitaire sur les

entreprises de réseaux

7318 Impôts locaux ou assimilés

ROLES

2015 2016 2017 201873223 FPIC 242 112 312 244 275 919 270 000

Produit 242 112 312 244 275 919 270 000

Evolution en € 23 421 70 132 -36 325 -5 919

Evolution en % 10,71% 28,97% -11,63% -2,15%

Fonds péréquation ress.

interco.,commun.


Calcul du reversement sur les EPCI : Indice synthétique de reversement = 20 % x (PFiA/hab national / PFiA/hab de l’EI) + 60 % x (Rev/hab national / Rev/hab de l’EI) + 20 % x (effort fiscal1 agrégé de l’EI/Effort fiscal moyen national). 1 L’effort fiscal est le résultat du rapport entre le produit des impôts sur les ménages et le potentiel fiscal correspondant aux trois taxes locales imposées aux ménages. 2 Le potentiel financier est donc égal à : (Taux moyen d'imposition de la strate * bases de la collectivité) + dotation globale de fonctionnement.

Le reversement prend en compte l’effort fiscal et l’éligibilité dépend d’un rang au regard d’un indicateur synthétique composé du revenu par habitant, du potentiel financier agrégé et de l’effort fiscal. L’ensemble intercommunal de la CCSMM était l’an passé classé 188ème sur 753 éligibles (en 2016, la CCSSM était au rang 308 sur 1230).

En 2017, la baisse du FPIC est dûe à l’augmentation du revenu/habitant moyen de l’EI et la diminution de l’effort fiscal agrégé. Les dotations, subventions et participations (chapitre 74) sont en augmentation par rapport à 2017. Ce chapitre comprend la Dotation Globale de Fonctionnement, les subventions et participations, les allocations compensatrices et le fonds départemental de la taxe professionnelle.

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, les prévisions 2018 de baisses sont de l’ordre de 3.64% par rapport à 2017. En effet, en dépit de la stabilisation du montant global de DGF, il convient de prévoir une baisse de la DGF en raison d’écrêtements appliqués à la DGF pour financer la progression de la péréquation (+110 M€ pour la DSU et + 90 M€ pour la DSR)…

2014 2015 2016 2017

Population INSEE 25 745 26 216 26 499 26 693

Population DGF 26 176 26 637 26 923 27 110

Population DGF pondérée 33 967 34 676 35 116 35 405

PFIA 16 845 993 16 990 094 17 352 196 17 116 349

PFIA par habitant de l'EI 495,95 489,97 494,14 483,44

Potentiel fiscal/hab moyen des communes de l'EI 526,99 527,19 554,83 556,76

Potentiel financier/hab moyen des communes de l'EI 657,05 651,03 664,90 653,19

Revenu/hab moyen de l'EI 10 935,90 11 240,52 11 437,10 11 547,99

Effort fiscal agrégé (EFA) 1,266289 1,191579 1,150771 1,147575

Indice synthétique de prélèvement de l'EI - - - -

Indice synthétique de reversement de l'EI 1,235893 1,240102 1,216446 1,211680

Rang de l'EI 237,00 296,00 308,00 188,00

CIF 0,466093 0,382259 0,402958 0,373474

FPIC EPCI 218 691 242 112 312 244 275 919

FPIC COMMUNES 250 504 391 257 462 634 462 872

TOTAL FPIC 469 195 633 369 774 878 738 791

2015 2016 2017 20181 546 971 1 373 121 1 229 795 1 185 000

DGF TOTALE Produit 1 546 971 1 373 121 1 229 795 1 185 000

Evolution en € -184 907 -173 850 -143 326 -44 795

Evolution en % -10,68% -11,24% -10,44% -3,64%

937 402 775 348 648 633 620 000DGF INTERCOMMUNALITE Produit 937 402 775 348 648 633 620 000

Evolution en € -171 307 -162 054 -126 715 -28 633

Evolution en % -15,45% -17,29% -16,34% -4,41%

609 569 597 773 581 162 565 000DGF COMPENSATION Produit 609 569 597 773 581 162 565 000

Evolution en € -13 600 -11 796 -16 611 -16 162

Evolution en % -2,18% -1,94% -2,78% -2,78%

DGF TOTALE

74124 Dotation d'intercommunalité

74126 Dotation de compensation


Concernant les allocations compensatrices, les prévisions 2018 de baisses sont évaluées à 7.87% par rapport à 2017 (la DUCSTP est supprimée totalement + prolongation du dégrèvement des personnes veuves) :

Concernant le fonds départemental de la taxe professionnelle versé par le Département, les prévisions sont les suivantes :

Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) comprennent les revenus des immeubles, les redevances versées par les fermiers et concessionnaires (redevance des embranchés au fer), les produits divers de gestion courante et les excédents estimés sur les ventes conclues sur certains budgets annexes.

Pour mémoire, les excédents des budgets annexes sont à considérer avec prudence, car nous évaluons que seuls les budgets annexes Gautrais Nord et Brohinière Ouest seront excédentaires. En effet, les subventions d’équilibres (excèdent ou déficit des budgets annexes) sont calculées à partir des prix de revient globaux (avec les emprises publiques : voiries, bassins,…).

Cf page 38 LES BUDGETS ANNEXES DE ZONES ACTIVITES

C. EPARGNE PREVISIONNELLE 2018

2015 2016 2017 201890 041 88 718 84 827 72 000

Produit 90 041 88 718 84 827 72 000

Evolution en € 704 -1 323 -3 891 -12 827

Evolution en % 0,79% -1,47% -4,39% -15,12%

74832 Attribution du FDTP

Fonds départemental de la taxe professionnelle

2015 2016 2017 2018139 233 110 782 152 174 140 200

Produit 139 233 110 782 152 174 140 200

Evolution en € 8 971 -28 451 41 392 -11 974

Evolution en % 6,89% -20,43% 37,36% -7,87%

883 1 474 155 100Produit 883 1 474 155 100

Evolution en € 605 591 -1 319 -55

Evolution en % 217,63% 66,93% -89,48% -35,48%

7 490 6 352 1 977 0Produit 7 490 6 352 1 977 0

Evolution en € -3 848 -1 138 -4 375 -1 977

Evolution en % -33,94% -15,19% -68,88% -100,00%

413 422 133 100Produit 346 365 115 100

Evolution en € -499 19 -250 -15

Evolution en % -59,05% 5,49% -68,49% -13,04%

Produit 67 57 18 -

Evolution en € -57 -10 -39 -18

Evolution en % -45,97% -14,93% -68,42% -100,00%

130 447 102 534 149 909 140 000Produit 130 447 102 534 149 909 140 000

Evolution en € 12 770 -27 913 47 375 -9 909

Evolution en % 10,85% -21,40% 46,20% -6,61%

74834 Compensation TF

Compensation FB

Compensation FNB

74835 Compensation TH

Compensation TH

TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES

TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES

748311 Compensation CFE

Compensation CFE

748314 Dotation unique des compensations

DOT UNIQUE SPECIFIQUE (TP)

BP 2017CA 2017


Recettes réelles 9 711 221,82 9 993 412,37 10 423 934,01

Dépenses réelles 9 060 336,15 8 030 321,25 9 955 240,06

Epargne brute1 650 885,67 1 963 091,12 468 693,95

Epargne brute1 (hors c/ 775) 650 885,67 1 780 332,61 468 693,95

Taux d'épargne brute2 6,70% 18,15% 4,50%

Annuité en capital de la dette 604 300,00 580 984,60 183 300,00

Epargne nette3 46 585,67 1 199 348,01 285 393,95

Taux d'épargne nette4 0,48% 12,00% 2,74%1 Epargne brute = recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement.

Taux d’épargne brute = épargne brute / recettes réelles de fonctionnement

Epargne nette = épargne brute - annuité en capital de la dette

Taux d’épargne nette = épargne nette / recettes réelles de fonctionnement


D. LA SECTION D’INVESTISSEMENT POUR 2018 ET ENGAGEMENTS PLURIANNUELS

Le programme d’investissement s’élève à 8,3 M€ pour l’année 2018 dont 2.5 M€ de programmes d’investissements déjà engagés en 2017.

Les investissements prévus en 2018 sont répartis de la manière suivante :

Chap Libellé BP 2017 CA 2017 BP 2018 dont RAR au 31/12/2017Ev°

CA2016/2018

Ev°

BP 2017/2018

10 Dotations, fonds divers et réserves 9 000,00 - - - -100,00%

13 Subventions d’investissement 941,96 470,98 - - -100,00% -100,00%

16 Emprunts et dettes assimilées 608 300,00 582 284,60 186 800,00 - -67,92% -69,29%

20 Immobilisations incorporelles 65 326,84 18 972,39 76 000,00 1 650,00 300,58% 16,34%

204 Subventions d’équipement versées 1 945 973,08 704 137,86 1 882 480,31 712 852,25 167,35% -3,26%

21 Immobilisations corporelles 852 745,68 663 517,77 278 100,00 33 266,41 -58,09% -67,39%

23 Immobilisations en cours 4 855 459,06 2 521 695,72 2 866 000,00 1 532 674,18 13,65% -40,97%

26 Participations et créances rattachées à des participations 90 000,00 90 000,00 - - -100,00% -100,00%

27 Autres immobilisations financières 2 482 228,80 1 891 635,92 2 443 241,01 75 000,00 29,16% -1,57%

45 Opérations pour compte de tiers 374 000,00 93 559,32 276 000,00 152 898,60 195,00% -26,20%

020 Dépenses imprévues 237 300,00 - 250 000,00 - 5,35%

11 521 275,42 6 566 274,56 8 258 621,32 2 508 341,44 25,77% -28,32%DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé BP 2017 CA 2017 BP 2018 dont RAR au 31/12/2017Ev°

CA2016/2018

Ev°

BP 2017/2018

024 Produits des cessions d’immobilisations (recettes) 320 601,00 - 5 000,00 - -98,44%

10 Dotations, fonds divers et réserves 1 024 000,00 242 737,00 879 000,00 - 262,12% -14,16%

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 3 460 971,61 3 460 971,61 1 313 598,35 - -62,05% -62,05%

13 Subventions d’investissement 2 929 487,50 648 772,60 2 358 640,38 1 927 822,01 263,55% -19,49%

16 Emprunts et dettes assimilées 424 000,00 422 500,00 1 472 700,34 - 248,57% 247,33%

21 Immobilisations corporelles 190 764,81 - - -100,00%

23 Immobilisations en cours 648,85 - - -100,00%

26 Participations et créances rattachées à des participations 60 000,00 - - - -100,00%

27 Autres immobilisations financières 327 923,80 327 923,80 60 817,11 - -81,45% -81,45%

45 Opérations pour compte de tiers 374 000,00 89 409,74 276 000,00 80 973,40 208,69% -26,20%

8 920 983,91 5 383 728,41 6 365 756,18 2 008 795,41 18,24% -28,64%RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT


PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2018 EN MILLIERS D’EUROS

HORS C/1068

Les crédits de la collectivité étant gérés hors AP/AE, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice. C’est pourquoi, les prévisions d’investissements 2018 portent sur la globalité des programmes envisagés sauf pour l’agrandissement de la piscine, le musée de la forge….

DEPENSES RECETTES

01 - 1 814

FCTVA - 344

EMPRUNT PROSPECTIF 1 470

020 350 25

FIBRE OPTIQUE SECTEUR ST MALON MTB 300 -

MAISON DES SERVICES PUBLICS 50 25

311 10 -

FONDS DE CONCOURS MUSIQUE 10 -

314 10 -

CINEMA ST MEEN 10 -

40 100 -

PISTE D'ATHLETISME 100 -

413 40 -

RENOVATION AGRANDISSEMENT PISCINE 40 -

524 9 -

AAGV - AMENAGEMENTS 9 -

64 1 515 2 068

EAJE MUEL 157 155

POLE PETITE ENFANCE MONTAUBAN 817 1 033

POLE PETITE ENFANCE ST MEEN 542 880

70 976 48

PROGRAMME DE L HABITAT 848 -

HABITAT - OPERATION PROGRAMMEE DE L'HABITAT 66 -

PLH ETUDES CCSMM 62 48

815 8 65

VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE ET BOX 8 65

820 - 6

MATERIELS MUTUALISES - 6

822 425 -

VOIRIE MODERNISATION ET AMENAGEMENT 425 -

831 249 136

CTMA PROG DE REST° DES COURS D EAU - BV NEAL 249 136

833 289 140

BREIZH BOCAGE 2015-2020 289 140

90 3 666 747

PASS COMMERCE 80 30

FONDS DE CONCOURS DERNIER COMMERCE 90 -

PARKING GARE BROHINIERE 53 9

GIRATOIRE BOIS DU MAUPAS 2 -

VENTE FONCIER PA GARE MTB - 5

AVANCES BUDGETS ANNEXES 2 293 61

PRETS ENTREPRISES 150 -

PA DE LA GARE 644 600

PA GARE HORS AGGLO 253 -

PARKING GARE SNCF QUEDILLAC 24 -

REQUALIFICATION PA HAUTE BRETAGNE 20 42

SIGNALETIQUES 56 -

92 30

AIDES AGRICULTEURS 30

95 30 -

MUSEE DE LA FORGE 30 -

OP° RECURRENTES / EQPTS DES SERVICES (infoq,

mobilier, matériels, cautions, emprunts, dépenses imprévues…) 553 3

Total général 8 259 5 052

EN MILLIERS D'€


E. LE BUDGET PRINCIPAL ET L’EQUILIBRE DES BUDGETS ANNEXES

La situation financière du budget principal est actuellement saine (peu endettée). Les budgets annexes (dont la majorité à vocation économique), sont générateurs de recettes :

- Certains de ces budgets, à leur clôture, devraient s’équilibrer - D’autres seront déficit - aires (ex : PA de Boisgervilly, PA de Haute Bretagne, Gare Vélo-Rail…). Par conséquent, des

subventions d’équilibres du budget principal devront être versées - Pour financer les investissements de ces budgets annexes, il est nécessaire de recourir :

o Soit à de l’emprunt o Soit à des avances du budget principal

Le budget principal, la collectivité pourrait verser une avance aux budgets annexes à hauteur de 2 232 000 €.


VII. LES BUDGETS ANNEXES

La Communauté de Communes possède 14 budgets annexes :

- Le budget GARE VELO RAIL - Le budget REOM - Deux budgets bâtiments industriels - 10 budgets de parcs d’activités

1. BUDGET ANNEXE GARE VELO RAIL Le budget annexe GARE VELO RAIL nécessiterait en 2018 une subvention d’équilibre du budget principal de 85 000 € (dont 47 000 € pour couvrir le déficit prévisionnel de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2017).

2. BUDGET ANNEXE REOM

Comprend les écritures comptables REOM ex CCPSM, REOM COB et Ille et rance depuis 2015. L’excédent de clôture prévisionnel global de fonctionnement du budget REOM est de 11 000 €. Les participations 2018 : 1 852 556 € (SMICTOM CENTRE OUEST) et 184 504 € (SMICTOM ILLE ET RANCE). 3. BUDGET ANNEXE BIC 1 ST MEEN 1 005 395.29 € de dépenses ont été engagées en 2017 pour le versement des soldes de la construction de l’atelier relais de Quédillac, pour l’acquisition du bâtiment situé ZA MAUPAS à Saint Méen et pour la construction de l’atelier relais situé PA HAUTE BRETAGNE à Saint Méen. Les nouveaux investissements programmés en 2018 sont estimés à 211 000 € :

- Les travaux à réaliser sur le bâtiment situé ZA MAUPAS à Saint Méen - Les travaux de mise en accessibilité du bâtiment NOMINOE - L’acquisition du terrain (au budget annexe HAUTE BRETAGNE) pour la construction de l’atelier relais

4. BUDGET ANNEXE BIC 2 MONTAUBAN / IRODOUER 228 000 € de dépenses ont été engagées en 2017 pour le solde des travaux d’extension du bâtiment OTEE et pour le paiement des honoraires de maîtrise d’œuvre de l’opération de construction de l’hôtel d’entreprises. Les nouveaux investissements programmés en 2018 sont estimés à 2 060 000 € :

- Œuvre artistique pour le bâtiment OTEE (pour le versement du solde de la subvention de la Région) - Achat du terrain au budget annexe GAUTRAIS NORD pour la construction de l’hôtel d’entreprises - Travaux de construction de l’hôtel d’entreprises à Montauban


5. LES BUDGETS ANNEXES DE ZONES ACTIVITES ZA MAUPAS ZA VILLE MOUART Ce budget devrait se clôturer cette année en équilibre avec l’excédent de fonctionnement reporté.

Vente d’un terrain de 2 000 m² : 24 000 €.

PA BOIS MAUPAS PA HAUTE BRETAGNE Pas de travaux à prévoir en 2018. Provision d’une enveloppe de 10 000 € Vente d’un terrain de 9 990 m² : 259 000 €

Etudes, travaux et achat d’un terrain à St Onen pour un total de 1 132 000 €. Vente d’un terrain de 4 600 m² : 92 000 € au budget BIC 2 (assise foncière de l’atelier relais de Saint Méen)

PA LE CHENE ZA HOTEL NEUF - IRODOUER Etude zones humides, travaux de viabilisation estimés à 11 500 €.

Continuité de la viabilisation de la zone d’activités pour 27 000 €. Vente d’un terrain de 1 305 m² : 19 000 €

ZA BOISGERVILLY PA GAUTRAIS NORD Pas de travaux Travaux de viabilisation de la zone : 107 000 €

Vente de l’assise foncière de l’hôtel d’entreprises au budget BIC 2 : 104 000 € et vente d’un terrain de 2 500 m² : 50 000 €

PA BROHINIERE OUEST PA BROHINIERE EST Solde des travaux d’assainissement, démolitions, extension du réseau public de distribution électrique (frais d’études et pré commande de matériel pour le renforcement électrique)... pour 182 000 €. Vente d’un terrain : 47 000 €

Solde des travaux d’assainissement, versements d’indemnités d’éviction, extension du réseau public de distribution électrique (frais d’études et pré commande de matériel pour le renforcement électrique)... pour 40 000 €.

SYNTHESE DES BUDGETS ANNEXES DE ZONES Globalement les dépenses (fonciers, études, travaux) des budgets annexes de zone sont estimées à hauteur de 1,5 M €, les recettes foncières sont évaluées à 595 000 € (dont 196 000 € de ventes inter-budgets) et les subventions attendues à 22 000 €.

VIII. LES PREVISIONS D’EMPRUNT / AVANCES

Le budget principal devrait permettre des avances aux budgets annexes de l’ordre de 2,2 M€ pour couvrir les déficits reportés et les dépenses nouvelles. Un emprunt de l’ordre de 4.3 € sera nécessaire. Il est proposé d’affecter ces emprunts sur les budgets annexes BIC 1 et 2 et principal.


IX. PROSPECTIVE A L’HORIZON 2022

Hypothèses utilisées pour la prospective 2018-2022 :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Base CFE : + 3 % / an puis + 4% à partir de 2020

Base TH : + 3 % / an Base FB : + 2 % / an Base FNB : + 2 % / an TAFNB et rôles supplémentaires : + 1 % / an CVAE : + 1 % à partir de 2019 TASCOM : + 1 % / an IFER : + 1 % / an FPIC : + 0% / an DGF intercommunalité : + 0% / an DGF compensation : - 5 % / an Pacte financier et fiscal à partir de 2020

Charges à caractère général : + 3 % / an Charges de personnel : + 2 % / an Contingents et participations obligatoires : + 2% an Subventions versées : + 1% / an Autres charges de gestion courante : + 1% / an Dépenses imprévues : 200 000 / an Subvention budget vélo rail : 0 € à partir de 2019

Subventions budgets annexes : estimations sur la base de la vente de 70% des lots sur 10 ans

+ Charges induites des investissements nouveaux : o Maisons de l’enfance o Matériels mutualisés o Maison des services publics (+40 000 € / an) o Piscine (+80 000 € / an à partir de 2021)

Emprunt prospectif : 15 ans au taux de 2.5 %

FONDS DE ROULEMENT

Fonds de roulement 2018 est de 2 mois des dépenses de fonctionnement

Les projets envisagés et/ou déjà engagés : - Finalisation des travaux de requalification PA

Haute de Bretagne - Maisons de l’enfance de Montauban et St Méen

(2015-2018) - Requalification PA Gare de Montauban (2014-

2018) - Atelier technique (2019-2021) - Fibre optique - Equipements communautaires (2019-2021) - Piscine (2018-2022) - Piste athlétisme (2017-2018) - PLH et OPAH : subventions et études - Salle de spectacle (2021-…)

- Soutien réseau bibliothèques - Bureaux gestionnaire aire d’accueil des gens du

voyage (2018) - Plan climat air énergie territorial (PCAET) - Transport : Achat de box à vélos - Achat de matériels mutualisés - Plan climat air énergie territorial (PCAET) - Maison des services publics (2018) - Musée de la forge à Saint Malon sur Mel (2017-

2021) - Aides commerce, artisanat et agriculture - …

Considérant, les investissements récurrents ou de renouvellement (voirie, Breizh bocage, Milieux aquatiques, transport, matériels, mobiliers, informatiques, matériels techniques, dépenses imprévues,…). Compte tenu des charges induites des investissements nouveaux (maisons de l’enfance, piscine, maison des services publics, matériels mutualisés,…) estimées à 266 000 € à l’horizon 2022,


SCENARIO DE PROSPECTIVE

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Recettes de fonctionnement

10 221 796 9 472 947 9 399 319 9 993 413 10 423 934 10 232 925 10 504 205 10 683 219 10 870 122

Dépenses de fonctionnement

7 753 687 7 168 874 7 184 977 8 030 321 9 955 240 9 322 994 9 470 415 9 718 584 9 908 004

dont intérêts de la dette

86 611 78 250 69 888 55 218 56 000 108 390 127 505 164 394 219 485

Recettes d'investissement

308 230 881 322 287 245 1 922 576 6 392 158 2 165 553 3 339 566 4 567 518 4 294 894

dont emprunts souscrits

0 0 0 420 818 2 810 201 1 104 963 1 887 453 2 732 664 2 810 218

Dépenses d'investissement

2 142 589 1 832 044 1 745 911 6 566 276 8 258 621 3 075 484 4 373 356 5 532 153 5 257 012

dont capital de la dette

189 372 196 089 190 515 580 985 183 300 328 963 398 335 513 132 677 991

dont P.P.I 1 738 037 1 573 769 932 512 3 908 325 5 350 580 2 741 021 3 969 521 5 013 521 4 573 521

Scénario si on considère que la CC aura vendu 70% des terrains des budgets annexes de zones d’activités sur 10 ans et peuvent ainsi permettre le remboursement des avances antérieurement versées par le budget principal : lissage sur 10 ans du remboursement de 70% des avances antérieurement versées par le budget principal (7,6 M€), des achats des emprises publiques à la clôture des budgets annexes et des subventions d’équilibres du budget principal vers les budgets annexes.


X. LES CHARGES DE PERSONNEL ET PRESENTATION DE LA STRUCTURE ET DE L’EVOLUTION DES DEPENSES ET DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL ET VELO RAIL)

Dépenses du Personnel 2018 (salaires chargés + charges annexes © : 2 761 146 € Recettes du Personnel* : 199 213 € Dépenses nettes du Personnel : 2 561 933 € *Recettes chiffrées : Charges Pays/poste entretien locaux et accueil, 2 postes OCS, 1 poste ADS, récupération part agent/titres restaurant, compensation SFT, remboursement charges ménage SMICTOM, Aide/apprentissage apprentie, remboursement CNRACL/agent détaché. Non inclus financement postes RIPAME, Petite enfance, Jeunesse, AAGV © Charges annexes : Assurance statutaire – COS35 – Titres restaurant – Médecine professionnelle – Personnel extérieur – FIHPHP (Fonds d’insertion handicap) 275 995 €

- Assurance statutaire : 82 965 € (rappel : risque maternité non couvert)

- COS35 : 10 384 €

- Tickets restaurant : 116 861 €

- Médecine professionnelle : 5 523 €

- Personnel extérieur : 60 262 €

Evolution masse salariale 2015 2016 2017 Prévision 2018 Salaires chargés* 1 637 682 1 829 284 2 165 760 2 488 869

Personnel extérieur 159 613 45 540 53 627 60 262

Total masse salariale 1 797 295 1 874 824 2 219 387 2 549 131 *Bruts + charges patronales (tous statuts confondus)

L’évolution de la masse salariale en 2018 s’explique principalement par les créations de nouveaux postes dont le personnel affecté aux 2 nouvelles maisons de l’enfance, les renforts communication et informatique…


STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS

2015 au 31/12 2016 au 31/12 2017 au 31/12 Prévisions 2018

ETP Postes ETP Postes ETP Postes ETP Postes

Permanents 42,26 48 44,71 53 48,51 55 62,42 76

Non permanents 3,51 5 8,59 10 6,5 8 6,08 8

Total personnel 53 63 63 84

non compris : agent détaché, agent en disponibilité, apprentie

0 5 10 15 20 25

Filière administrative

Filière technique

Filière culturelle

Filière médico sociale

Filière animation

Filière sportive

Répartition par filières

Répartition par sexe

Hommes Femmes


Eléments de rémunération

● Traitements bruts indiciaires prévus en 2018 : 1 482 408 € 2017 : 1 147 872 € ● Nouvelle Bonification Indiciaire prévue en 2018 : 14 243 € 2017 : 13 301 € ● Régime indemnitaire prévu en 2018 : 230 323 € 2017 : 164 181 € ● Supplément Familial de Traitement prévu en 2018 : 52 107 € 2017 : 39 958 € ● Heures supplémentaires et complémentaires rémunérées sur 2017 : 333.46 € 2016 : 591.11 € Ce qui change en 2018 pour les cotisations salariales et patronales :

Charges salariales Charges patronales SS maladie - Agents IRCANTEC SS maladie - Agents CNRACL

2017 0,75% 2017 11,50%

2018 0,00% 2018 9,88%

CNRACL SS maladie - Agents IRCANTEC

2017 10,29% 2017 12,89%

2018 10,56% 2018 13,00%

CSG non imposable – Tous les agents Pôle emploi – Agents contractuels

2017 5,10% 2017 6,45%

2018 6,80% 2018 5,00%

Hausse compensée par une indemnité

AT – Agents IRCANTEC Solidarité – Agents titulaires / seuil

d’assujettissement 2017 1,65%

2017 1,00% 2018 1,49%

2018 0,00%

1

9

11

1314

8

43

00

5

10

15

< 25 ans 25 à 29 30 à 34 35 à 39 40 à 44 45 à 49 50 à 54 55 à 59 > 59 ans

Pyramide des âges


Situation en matière de temps de travail - Sur une base annuelle de 1 607 heures Jours de congés : 25 jours + 2 jours Protocole ARTT : 4 régimes définis selon les contraintes de services :

37 heures : 11 jours de RTT 37.50 heures : 14 jours de RTT 39 heures : 22 jours de RTT 40 heures : 28 jours de RTT

Annualisation du temps de travail (1 607h) pour les agents du service Jeunesse, de la gare Vélo Rail et du sport. Politique en matière de rémunération ► Reclassements indiciaires appliqués dans le cadre du PPCR (Protocole des Parcours Professionnels, Carrières et rémunérations). Protocole bloqué et reporté en 2019. ► Régime indemnitaire appliqué dans le cadre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel) installé le 1er janvier 2017. Politique en matière sociale ▪ COS35 : Adhésion en 2018 dans la continuité des dispositions antérieures.

Coût pour la collectivité : 2016 : 8 151 € 2017 : 10 002 € Cotisation assise sur les traitements bruts n-2 Prévision 2018 : 10 384 € Adhésion agent : 15 € (identique à n-1)

▪ Titres restaurant : Continuité des dispositions appliquées antérieurement

Valeur faciale du ticket restaurant : 8 € Prise en charge par la collectivité à hauteur de 60 % soit 4.80 €. Reste 40 % à la charge de l’agent soit 3.20 €. Coût pour la collectivité : déduction faite du remboursement de la part agent 2016 : 42 086 € 2017 : 51 259 € Prévision 2018 : 71 756 €

▪ Complémentaire prévoyance : Poursuite des dispositions antérieures

La collectivité participe au coût des contrats de maintien de salaire labellisés souscrits par les agents à hauteur de 12 € pour les traitements bruts allant jusqu’à l’IM 375 (1 736.36 €) et 8 € pour les traitements bruts au-delà de l’IM 375. Coût pour la collectivité 2016 : Participation à hauteur de 2 042 € pour 18 agents 2017 : Pas d’évolution 2018 : Pas d’évolution

▪ Aide au transport en commun :

La collectivité participe aux frais de transports (domicile – travail) des agents à hauteur de 50 % de leur abonnement conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

▪ Chèques CADHOC offerts aux agents : Dispositions poursuivies en 2018

- 50 € remis au Noël des agents - 50 € remis aux naissances - 120 € remis aux mariages

▪ Actions de formations poursuivies en 2018 dans le cadre du plan de formation de la collectivité.

31 actions ont été suivies en 2017, par 38 agents Formations hygiène et sécurité : - Formation aux premiers secours (PSC1), suivie par 7 agents - Formation incendie suivie par 8 agents

6 agents ont suivi la formation d’intégration 2 agents ont passé les épreuves de tests à la préparation concours 2 V.A.E. sont en cours Coût formations hors CNFPT : 2 752 €

FINANCES DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 · Il donne également aux élus la possibilité...

Documents

Transcript of FINANCES DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 · Il donne également aux élus la possibilité...