Le Débat d’Orientations Budgétaires

I I I I –––– UNE OBLIGATION LEGALEUNE OBLIGATION LEGALEUNE OBLIGATION LEGALEUNE OBLIGATION LEGALE

II II II II –––– CONTEXTE GENERALCONTEXTE GENERALCONTEXTE GENERALCONTEXTE GENERAL ET FINANCIERET FINANCIERET FINANCIERET FINANCIER

A.A.A.A. LLLL’environnement macro’environnement macro’environnement macro’environnement macro----économique.économique.économique.économique. a) En Zone Euro : a) En Zone Euro : a) En Zone Euro : a) En Zone Euro : une croissance modéréeune croissance modéréeune croissance modéréeune croissance modérée b) b) b) b) Le scénario économique françaisLe scénario économique françaisLe scénario économique françaisLe scénario économique français : : : : une croissance auune croissance auune croissance auune croissance au----delà du potentieldelà du potentieldelà du potentieldelà du potentiel

B.B.B.B. LaLaLaLa loi de Programmation des finances Publique 2018loi de Programmation des finances Publique 2018loi de Programmation des finances Publique 2018loi de Programmation des finances Publique 2018----2022 et la2022 et la2022 et la2022 et la Loi de Finances 201Loi de Finances 201Loi de Finances 201Loi de Finances 2018888

I I I I –––– la trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux la trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux la trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux la trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux administrations publiques locales.administrations publiques locales.administrations publiques locales.administrations publiques locales. A - Les moyens mis en œuvre B - Le ratio d’endettement sous contrôle pour l’ensemble des collectivités C - De nouvelles obligations lors des orientations budgétaires II II II II –––– Programmation des concours de l’Etat aux collectivitésProgrammation des concours de l’Etat aux collectivitésProgrammation des concours de l’Etat aux collectivitésProgrammation des concours de l’Etat aux collectivités A- Ajustement interne à la DGF du bloc communal B- Concours d’investissement C- Automatisation de la gestion du FCTVA 2019 D- Mesures ciblées E- Mesures relatives à la fiscalité

1) Taxe d’Habitation 2) Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises 3) Exonération de cotisation minimum de CFE 4) Instauration de la Taxe GEMAPI 5) Taxe Foncière bâtie

F- Autres mesures C.C.C.C. ElémentsElémentsElémentsEléments principaux de la loi de Financesprincipaux de la loi de Financesprincipaux de la loi de Financesprincipaux de la loi de Finances Estimations financières pour CenonEstimations financières pour CenonEstimations financières pour CenonEstimations financières pour Cenon

III III III III –––– LES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERESLES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERESLES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERESLES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERES

A.A.A.A. La poursuite des évolutions institutionnellesLa poursuite des évolutions institutionnellesLa poursuite des évolutions institutionnellesLa poursuite des évolutions institutionnelles B.B.B.B. Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaineLoi de programmation pour la ville et la cohésion urbaineLoi de programmation pour la ville et la cohésion urbaineLoi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

IV IV IV IV –––– SITUATION FINANCIERE DE LASITUATION FINANCIERE DE LASITUATION FINANCIERE DE LASITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITECOLLECTIVITECOLLECTIVITECOLLECTIVITE ---- FOCUS FOCUS FOCUS FOCUS 2017201720172017

A.A.A.A. La Section de FonctionnementLa Section de FonctionnementLa Section de FonctionnementLa Section de Fonctionnement : : : : B.B.B.B. La Section d'InvestissementLa Section d'InvestissementLa Section d'InvestissementLa Section d'Investissement : : : : C.C.C.C. La Dette de CenonLa Dette de CenonLa Dette de CenonLa Dette de Cenon

V V V V –––– LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 201LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 201LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 201LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018888, LA POURSUITE D’UNE , LA POURSUITE D’UNE , LA POURSUITE D’UNE , LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DE GESTION MAITRISEEPOLITIQUE DE GESTION MAITRISEEPOLITIQUE DE GESTION MAITRISEEPOLITIQUE DE GESTION MAITRISEE

A.A.A.A. Les Recettes de Fonctionnement Les Recettes de Fonctionnement Les Recettes de Fonctionnement Les Recettes de Fonctionnement B.B.B.B. Les Dépenses de FonctLes Dépenses de FonctLes Dépenses de FonctLes Dépenses de Fonctionnement ionnement ionnement ionnement C.C.C.C. Les Investissements Les Investissements Les Investissements Les Investissements

2

La Gestion de la Dette

I I I I ---- LLLLEEEE RRRRECOURSECOURSECOURSECOURS AAAA LLLL’E’E’E’EMPRUNTMPRUNTMPRUNTMPRUNT

II II II II ---- EEEENCOURSNCOURSNCOURSNCOURS DEDEDEDE LALALALA DETTEDETTEDETTEDETTE

III III III III ---- LES CARACTERISTIQUES DE LA DETTELES CARACTERISTIQUES DE LA DETTELES CARACTERISTIQUES DE LA DETTELES CARACTERISTIQUES DE LA DETTE

A A A A ---- Dette par type de risque Dette par type de risque Dette par type de risque Dette par type de risque B B B B ---- Dette par prêteurDette par prêteurDette par prêteurDette par prêteur

C C C C ---- Suivi budgétaireSuivi budgétaireSuivi budgétaireSuivi budgétaire D D D D –––– Dette selon la Charte deDette selon la Charte deDette selon la Charte deDette selon la Charte de bonne conduitebonne conduitebonne conduitebonne conduite E E E E –––– prospective 2018prospective 2018prospective 2018prospective 2018

Les Grands Equilibres Financiers

I I I I ---- LA CHAINE DE L’EPARGNELA CHAINE DE L’EPARGNELA CHAINE DE L’EPARGNELA CHAINE DE L’EPARGNE II II II II ---- LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI) IIIIIIIIIIII ---- LA CAPACITE DE DESENDETTEMENTLA CAPACITE DE DESENDETTEMENTLA CAPACITE DE DESENDETTEMENTLA CAPACITE DE DESENDETTEMENT

La Politique Ressources Humaines

I I I I ---- BILAN BUDGET REBILAN BUDGET REBILAN BUDGET REBILAN BUDGET RESSOURCES HUMAINES 201SSOURCES HUMAINES 201SSOURCES HUMAINES 201SSOURCES HUMAINES 2017777

II II II II ---- EVOLUTION DES EFFECTIFSEVOLUTION DES EFFECTIFSEVOLUTION DES EFFECTIFSEVOLUTION DES EFFECTIFS

III III III III ---- PERPECTIVES BUDGETAIRES pour 201PERPECTIVES BUDGETAIRES pour 201PERPECTIVES BUDGETAIRES pour 201PERPECTIVES BUDGETAIRES pour 2018888 A A A A –––– Le Contrat de Progrès SocialLe Contrat de Progrès SocialLe Contrat de Progrès SocialLe Contrat de Progrès Social B B B B –––– La provision validation des services La provision validation des services La provision validation des services La provision validation des services ----CNRACLCNRACLCNRACLCNRACL D D D D –––– L’assurance StatutaireL’assurance StatutaireL’assurance StatutaireL’assurance Statutaire E E E E –––– Les avantages en nature Les avantages en nature Les avantages en nature Les avantages en nature

Annexes

3

Le Débat d’Orientations Budgétaires

I I I I –––– UNE OBLIGATION LEGALEUNE OBLIGATION LEGALEUNE OBLIGATION LEGALEUNE OBLIGATION LEGALE ::::

L’article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 3 500 habitants ou plus, l’examen du budget doit être précédé d’une phase préalable, constituée par le débat de l’assemblée délibérante sur les orientations générales budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés. Ce débat doit intervenir dans les deux mois précédant le vote du budget. Il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel. Cette phase est obligatoire et doit faire l’objet d’une délibération.

Dans l’objectif d’améliorer la transparence financière, les lois du 7 aout 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRe) et du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques sont venues compléter l’article L.2312-1 du CGCT pour préciser un contenu obligatoire du rapport du débat d’orientation budgétaire :

o l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement en valeur et des effectifs, plus précisément l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;

o Les engagements pluriannuels envisagés ; o La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le budget, en précisant le

profil de dette visé pour l’exercice. o L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette. De plus, ce rapport doit être mis en ligne sur le site internet dans un délai d’un mois après adoption.

II II II II –––– CONTEXTE CONTEXTE CONTEXTE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIERECONOMIQUE ET FINANCIERECONOMIQUE ET FINANCIERECONOMIQUE ET FINANCIER ::::

AAAA –––– l’environnement macrol’environnement macrol’environnement macrol’environnement macro----économiqueéconomiqueéconomiqueéconomique....

a)a)a)a) En Zone EuroEn Zone EuroEn Zone EuroEn Zone Euro :::: une une une une croissance modéréecroissance modéréecroissance modéréecroissance modérée....

Principaux indicateurs

économiques

(moyennes annuelles) 2017 2018 e

Taux de croissance du PIB 2,50% 1,70%

Taux d'inflation 1,20% 1,40%

Taux de chômage 9,30% 9,30%

e: estimation

Source INSEE

En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une

inflation relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant

l’accès au crédit. Cependant le retour de l’inflation attendu à + 1,4% en moyenne en 2018 devrait finir

par peser sur la croissance 2018. Selon les prévisions, la croissance de la zone euro pourrait atteindre en 2017 + 2,5% en moyenne après 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises. En 2018, la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre +1,7% en moyenne, à mesure que les facteurs qui soutiennent l’activité, se dissiperont. Quand le chômage rejoindra son niveau structurel.

4

bbbb) ) ) ) Le scénario économique françaisLe scénario économique françaisLe scénario économique françaisLe scénario économique français : : : : une une une une croissance aucroissance aucroissance aucroissance au----delà du potentieldelà du potentieldelà du potentieldelà du potentiel....

La croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,5% par trimestre. Cette dynamique est

principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche les investissements ont continué de décélérer pour le second trimestre consécutif du fait du ralentissement des ménages et des entreprises.

Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,7% en 2017 et 2018, avant de décélérer à +1,3% en 2019.

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu car elle conditionne la prudence

des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé 14,4%.

En effet, après avoir atteint un pic en 2015,

le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en

mai 2017 avant de répartir à la hausse dès

septembre, suite à la fin de la prime à

l’embauche accordée au PME fin juin 2017

et à la réduction des emplois aidés.

5

Maintien de bonnes conditions de créditsMaintien de bonnes conditions de créditsMaintien de bonnes conditions de créditsMaintien de bonnes conditions de crédits :::: Les conditions de crédit restent détendues et les taux demeurent très faibles. Les demandes de crédits des ménages et des entreprises sont en forte hausse depuis 2015.

Le retour progressif de l’inflation Le retour progressif de l’inflation Le retour progressif de l’inflation Le retour progressif de l’inflation qui serait en 2017 + 1% contre + 0,2% en 2016 et poursuivrait sa progression de +1,3% en 2018. Celle-ci est portée par le rebond du prix du pétrole mais reste modérée et pèse faiblement sur le pouvoir d’achat. Elle impacte en partie l’évolution du PIB.

Le taux de change euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse, cela est défavorable à compétitivité des entreprises françaises. Le déficit commercialdéficit commercialdéficit commercialdéficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l’augmentation de la demande totale.

6

Trajectoire de résorpTrajectoire de résorpTrajectoire de résorpTrajectoire de résorption des déficition des déficition des déficition des déficits Français et places assignées aux administrations ts Français et places assignées aux administrations ts Français et places assignées aux administrations ts Français et places assignées aux administrations publiques locales (article 3 et 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiquespubliques locales (article 3 et 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiquespubliques locales (article 3 et 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiquespubliques locales (article 3 et 13 de la Loi de Programmation des Finances Publiques)))) ::::

En 2017, la France affichera pour la première fois depuis dix ans, un déficit public inférieur au seuil fatidique de 3% du PIB (2,9% attendus).

Ce faisant, elle s’exonère du risque de sanctions européennes. Elle n’en demeure pas moins tenue de viser un quasi équilibre à moyen terme. Comme le prévoit la loi de programmation qui projette un solde public, toutes administrations confondues de -0,3% du PIB à l’horizon de 2022.

Le solde public correspond au flux net d’endettement. Soit il traduit un endettement en net (emprunts nouveaux supérieurs aux remboursements) est donc considéré en déficit. Soit il traduit un désendettement en net (emprunts nouveaux inférieurs aux remboursements) est donc considéré en excédent.

L’Etat s’avère le seul responsable du déficit actuel de la sphère publique française. En 2017 et 2016, le bloc local a été excédentaire.

APUL : Les administrations publiques locales - ASSO : Les administrations de sécurité sociale

7

Mais l’Etat se considère incapable de rééquilibrer son budget d’ici 2022. Il attend donc des

administrations locales et sociales qu’elles le suppléent.

Ce qui se traduit par trois objectifs, le premier est le désendettement, le second est la

maitrise des dépenses de fonctionnement, le troisième est la fixation d’un plafond de capacité de désendettement.

Ceux-ci sont déclinés dans la loi de programmation des finances publiques. BBBB ---- La Loi La Loi La Loi La Loi programmation des Finances publiques pour les années 2018programmation des Finances publiques pour les années 2018programmation des Finances publiques pour les années 2018programmation des Finances publiques pour les années 2018----2022 et la loi de 2022 et la loi de 2022 et la loi de 2022 et la loi de

finances finances finances finances 2012012012018888 ::::

Plus que la loi de finances 2018, c’Plus que la loi de finances 2018, c’Plus que la loi de finances 2018, c’Plus que la loi de finances 2018, c’est probablement la loest probablement la loest probablement la loest probablement la loi de programmation des i de programmation des i de programmation des i de programmation des finances publiquesfinances publiquesfinances publiquesfinances publiques (LP(LP(LP(LPFP) FP) FP) FP) qui marque de son empreinte les prqui marque de son empreinte les prqui marque de son empreinte les prqui marque de son empreinte les premières propositions emières propositions emières propositions emières propositions budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.

A l’accoutumée de ces dernières années, la loi de finances distille son lot d’ajustements ou

de mesures correctives à caractère technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement qui nécessite au passage l’élargissement des variables d’ajustement. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle en fera désormais partie. (Recettes EPCI)

A ces mesures « ordinaires » viennent aussi s’ajouter deux dispositions qui peuvent être

considérées comme majeures. L’une, concerne la suppression de la taxe d’Habitation pour 80% des redevables d’ici 2020 (90 % pour Cenon) et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat. L’autre, concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage pluriannuel des finances locales.

Ce dernier point constitue un changement important de paradigme dont les contours définis par le LPFP astreignent les collectivités à encore plus de vertu.

8

I I I I ---- La trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux administrations La trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux administrations La trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux administrations La trajectoire de résorption des déficits français et places assignées aux administrations

publiques localespubliques localespubliques localespubliques locales ::::

Les administrations locales sont censées s’orienter vers un désendettement de 0,7% du PIB en 2022un désendettement de 0,7% du PIB en 2022un désendettement de 0,7% du PIB en 2022un désendettement de 0,7% du PIB en 2022, soit 18 à 19 milliards d’euros. Compte tenu que celles-ci remboursent une quinzaine de milliards d’euros par an, cela implique la fin de l’appel à l’emprunt en 2021-2022. Comme le gouvernement veut éviter que le désendettement s’opère par compression de l’investissement, il a intégré la maitrise du fonctionnementmaitrise du fonctionnementmaitrise du fonctionnementmaitrise du fonctionnement. Il a été calculé qu’une tenue des dépenses à 1,2% - inflation comprise - comparativement à l’évolution tendancielle de 2,5% par an constatée en 2009-2014, dégageait précisément les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de désendettement.

Article 3 et 13 de la LPFP

9

AAAA---- Les moyens mis en œuvreLes moyens mis en œuvreLes moyens mis en œuvreLes moyens mis en œuvre :::: La contractualisation avec La contractualisation avec La contractualisation avec La contractualisation avec l’Etatl’Etatl’Etatl’Etat : : : : les trois objectifs vont être contractualisés avec l’Etat selon un

dispositif spécifique. Collectivités dans le champ de la contractualisation : 322 collectivités sont concernées, les régions, les départements, les communes et EPCI dont les

dépenses réelles de fonctionnement du budget principal 2016 dépassaient 60 millions d’euros. Celles qui parmi ces 322, ne signeraient pas se verront notifier d’office leur trajectoire financière par le préfet. Quant aux collectivités hors 322, elles pourront opter pour la contractualisation. A défaut, elles ne seront pas concernées par le dispositif d’encadrement, dans un premier temps.

La trajectoire financièreLa trajectoire financièreLa trajectoire financièreLa trajectoire financière :::: La période couverte par les contrats concerne les années 2018-2020. Seul, l’objectif de maitrise des dépenses de fonctionnement de +1,2% en moyenne est sanctionnable.

Cette norme moyenne, de 1,2%, pourra être majorée selon 3 critères. Chacun pouvant rapporter 0,15 point supplémentaire, dans la limite de plus ou moins 0,45 point :

• La croissance démographique entre 2013 et 2018 ; • Le revenu moyen par habitant ; • La tenue des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016. Les deux autres objectifs dit « d’intention » sont l’amélioration du besoin de financement et la maitrise du ratio de désendettement. Sanctions financièresSanctions financièresSanctions financièresSanctions financières :::: reprise sur recettesreprise sur recettesreprise sur recettesreprise sur recettes Le dépassement de trajectoire des dépenses de fonctionnement déclenchera un prélèvement de

l’Etat sur les recettes fiscales, calculé ainsi : • Pour les collectivités ayant contractualisées : 75% du dépassement avec un plafond de 2% des

recettes réelles de fonctionnement ; • Pour les collectivités dans le champ de la contractualisation mais qui auraient refusé de signer :

100% du dépassement avec un plafond de 2% ; Bonus financiersBonus financiersBonus financiersBonus financiers :::: Le respect de la trajectoire donnera accès à une majoration de dotation de soutien à l’investissement

local. Sous condition d’y avoir droit. Les communes et les EPCI ne la perçoivent pas tous, quant aux départements et les régions, ils ne sont pas concernés.

L’endettement est donc placé sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle

institue à partir de 2019 un suivi spécifique du ratio d’endettement des collectivitésratio d’endettement des collectivitésratio d’endettement des collectivitésratio d’endettement des collectivités. BBBB---- LLLLe ratio d’endettement sous contrôle pour l’ensemble des collectivitése ratio d’endettement sous contrôle pour l’ensemble des collectivitése ratio d’endettement sous contrôle pour l’ensemble des collectivitése ratio d’endettement sous contrôle pour l’ensemble des collectivités :::: Le ratio d’endettement d’une collectivité territorial ou d’un groupement est défini comme le rapport

entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé.

ARTICLE 29 de la LPFP

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Pour chaque type de collectivités territoriales ou de groupement, un plafond national est défini par décret.

Ce plafond de référence est compris : • Entre 11 et 13 années pour les communes de plus de 10 000 habitants ; • Entre 11 et 13 années pour leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre de plus de 50 000 habitants ; • Entre 9 et 11 années pour les départements et la Métropole de Lyon ; • Entre 8 et 10 années pour les régions, les collectivités Corse, de Guyane et de Martinique.

Ces valeurs ne traduisent pas spécialement des situations de surendettement (plutôt 15 et 20 ans). CCCC---- De nouvelles obligations lors des orientations budgétairesDe nouvelles obligations lors des orientations budgétairesDe nouvelles obligations lors des orientations budgétairesDe nouvelles obligations lors des orientations budgétaires ::::

Devront être désormais présentés, pour les budgets principal et annexes, les objectifs prospectifs

d’évolution : • Des dépenses réelles de fonctionnement ; • Des besoins de financements annuels (emprunt- remboursement)

II II II II ---- Programmation des concours de l’Etat aux CollectivitésProgrammation des concours de l’Etat aux CollectivitésProgrammation des concours de l’Etat aux CollectivitésProgrammation des concours de l’Etat aux Collectivités :::: D’ici à 2022, les concours financiers de l’Etat, aux collectivités locales, hors FCTVA, TVA et fonds

économique des régions seront figés à 38,1 milliards d’euros. L’effort de l’Etat en faveur des collectivités s’élève à 104,8 milliards d’euros en 2018. Il s’articule en

trois blocs : � Bloc 1Bloc 1Bloc 1Bloc 1 :::: La DGF , les dotations de décentralisation, les dotations de compensation de la

réforme TP, les compensations d’exonérations fiscales , le FCTVA, prévus à 48,2 milliards d’euros.

� Bloc 2Bloc 2Bloc 2Bloc 2 :::: Les autres apports hors fiscalité transférés, les dégrèvements fiscaux payés par

l’Etat en lieu et place des Contribuables. Les amendes de police, les subventions des ministères, …, prévus à 18,7 milliards d’euros ;

� Bloc 3Bloc 3Bloc 3Bloc 3 :::: La fiscalité transférée, majoritairement en compensation de transfert de

compétence et de la réforme fiscale de 2010, la TSCA, la TICPE, les droits de mutation, …, prévus à 37,9 milliards d’euros.

Le besoin de financement du Bloc 1 s’élève à 273 millions d’euros. Ce besoin de financement des

concours de l’Etat sera réparti au réel entre chaque échelon de collectivités. Concernant le bloc communal, après divers ajustement, il s’élève à 223 millions d’euros, les

variables d’ajustement des concours de l’Etat sont élargies à la dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle du bloc communal (recettes EPCI).

Article 16 de la LPFP

Article 13 de la LPFP

11

A A A A ---- Ajustements internes à la DGF duAjustements internes à la DGF duAjustements internes à la DGF duAjustements internes à la DGF du bloc communalbloc communalbloc communalbloc communal :::: Elle doit absorber :

• Le cout de la hausse annuelle de la population communale qui est répercutée dans la dotation forfaitaire des communes (environ 35 à 40 millions d’euros par an) ;

• Le cout du développement de l’intercommunalité et la croissance de la population intercommunale ;

• Le financement des avantages octroyés aux communes nouvelles ;

• La totalité de l’effort de péréquation, soit 200 millions d’euros, 110 millions au

titre de la DSU et 90 millions pour la DSR. A l’identique des années précédentes, ce besoin de financement interne sera couvert par

un écrêtement de la dotation forfaitaire de certaines communes (selon leur potentiel fiscal) et par une réduction uniforme de la dotation des EPCI.

B B B B –––– Concours d’IConcours d’IConcours d’IConcours d’Investissementnvestissementnvestissementnvestissement ::::

La pérennisation et modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement

local : Cette dotation exceptionnelle instaurée en 2016, est pérennisée par la LFI 2018 et

s’élève à 615 millions d’euros, est destinée au bloc communal. Ses objets sont : La transition énergétique, les mises aux normes, la mobilité, le logement, les télécoms,

les bâtiments scolaires, tous équipements induits par la croissance de population,..

CCCC –––– Automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la TVA en 2019Automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la TVA en 2019Automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la TVA en 2019Automatisation de la gestion du Fonds de compensation de la TVA en 2019 ::::

La gestion de ce fonds étant lourd, donc couteux, à compter de 2019, il serait versé automatiquement sur la base des données comptables issues de Helios.

Les investissements 2018 devraient être les derniers donnant lieu à une déclaration de FCTVA.

DDDD –––– Mesures cibléesMesures cibléesMesures cibléesMesures ciblées :::: Elargissement du bénéfice de la Dotation Politique de la ville : Cette dotation d’investissement de 150 millions d’euros est destinée aux communes en

politique de la ville. Le bénéfice de cette dotation est élargi à l’ensemble des communes de + 5 000 à 9 990

habitants, éligibles à la DSU et non plus aux trente premiers rangs DSU de leur catégorie, comme jusqu’à présent.

Péréquation horizontale : Pour le bloc communal, le FPIC est maintenu à 1 milliard d’euros alors qu’il était prévu

qu’il atteigne 2 % des produits fiscaux du blocs communal dès 2016, soit 1,15 milliard d’euros.

Article 157 de la LFI

Article 156 de la LFI

Article 164 de la LFI

12

EEEE –––– MMMMesureesureesureesuressss relatives à la relatives à la relatives à la relatives à la FFFFiscalitéiscalitéiscalitéiscalité ::::

1)1)1)1) Taxe d’HabitationTaxe d’HabitationTaxe d’HabitationTaxe d’Habitation :::: a) Le dégrèvement de taxe d’habitation en faveur des résidences

principales :

Mesure phare du programme présidentiel, le dégrèvement de 80% des contribuables assujettis à la TH ouvre la voie à la suppression complète de la taxe en 2020. Cette mesure relève davantage d’une politique générale en faveur du pouvoir d’achat que d’une réponse quelconque aux problèmes spécifiques du financement des collectivités locales.

Mais elle va bouleverser profondément l’architecture de leurs ressources sous trois ans. Pour l’instant la loi s’en tient au seul dégrèvement sur trois ans, (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020) des cotisations de TH des contribuables dont les revenus sont inférieurs à 27 000 euros pour une personne seule, 43 000 euros pour un couple majoré de 6 000€ par demi-part supplémentaire (soit 55 000€ pour un couple avec 2 enfants).

A savoir que le produit TH encaissé par le bloc communal, seul percepteur de la TH, s’élevait à 22 milliards en 2016, soit un tiers des produits fiscaux et un cinquième des recettes totales des communes et EPCI. Sur ce montant 3,7 milliards sont déjà acquittés par l’Etat à la place du contribuable (dégrèvement partiel ou total) et environ 18 milliards sont payés par le contribuable.

Au terme de la réforme 80Au terme de la réforme 80Au terme de la réforme 80Au terme de la réforme 80 % des contribuables% des contribuables% des contribuables% des contribuables n’acquitteront plus de cotisation. (n’acquitteront plus de cotisation. (n’acquitteront plus de cotisation. (n’acquitteront plus de cotisation. (C’estC’estC’estC’est

déjà le cas pour 18% d’entre eux)déjà le cas pour 18% d’entre eux)déjà le cas pour 18% d’entre eux)déjà le cas pour 18% d’entre eux)....

Le coût de ce nouveau dégrèvement serait de 10 milliards d’euros. La suppression totale de la TH serait de 8 milliards supplémentaires à financer par l’Etat pour compenser le manque à gagner des collectivités, celles-ci sont déjà censées réaliser des économies à l’horizon 2022.

Le dégrèvement 2018Le dégrèvement 2018Le dégrèvement 2018Le dégrèvement 2018----2019201920192019 sera transparentsera transparentsera transparentsera transparent : l’Etat se substitue purement et : l’Etat se substitue purement et : l’Etat se substitue purement et : l’Etat se substitue purement et

simplement au contribuable pour acquitter la cotisation THsimplement au contribuable pour acquitter la cotisation THsimplement au contribuable pour acquitter la cotisation THsimplement au contribuable pour acquitter la cotisation TH,,,, Sous-entendu de fortes inconnues à partir de 2020.

Les collectivités restent donc assurées de percevoir la croissance du produit résultant

de l’évolution des bases taxables (construction de logements, revalorisation annuelle de bases fondée sur l’inflation N-1), ainsi que la hausse des taux et / ou suppressions d’abattements appliquées pour les années 2018-2019.

Article 5 de la LFI

13

Cependant, la hausse de pression fiscale ne sera pas compensée par l’Etat mais restera Cependant, la hausse de pression fiscale ne sera pas compensée par l’Etat mais restera Cependant, la hausse de pression fiscale ne sera pas compensée par l’Etat mais restera Cependant, la hausse de pression fiscale ne sera pas compensée par l’Etat mais restera à la charge du contribuableà la charge du contribuableà la charge du contribuableà la charge du contribuable (hausse des taux et diminution abattements)(hausse des taux et diminution abattements)(hausse des taux et diminution abattements)(hausse des taux et diminution abattements)....

A noter que le gouvernement a précisé qu’il ferait explicitement figurer les hausses de la pression fiscale décidée par les collectivités sur les avis d’imposition.

Effets attendusEffets attendusEffets attendusEffets attendus :::: Exemple simple : un contribuable en résidence principale ne bénéficiant pas jusqu’à

présent du dégrèvement existant et dont les taux d’abattement restent inchangés, les bases nettes communales et intercommunales étant identiques.

Un mécanisme de lissage du dégrèvement est proposé afin d’atténuer légèrement les effets de

seuils. Pour une personne seule le seuil de Revenu Fiscal de Référence est de 27 000€ pour une exonération totale. Cependant, au dessus de ce seuil et jusqu’à 28 000€, le contribuable bénéficie d’un dégrèvement partiel. C’est à partir de 28 000€ que le contribuable paie la totalité de son impôt.

14

b) L’aménagement du dispositif de sortie en sifflet de certaines

exonérations de Taxe d’Habitation :

Le dégrèvement décrit ci-dessus va être ponctuellement être mis à la charge des collectivités.

Ces dernières années, des mesures fiscales nationales avaient indirectement privé certains contribuables locaux de leur exonération de taxe d’habitation notamment dans le cadre de la limitation du bénéfice de la demi-part des veuves et des vieux parents.

La loi avait corrigé cet effet en maintenant les droits acquis des personnes exonérées en 2014 et prévoyant que les sorties d’exonération s’opéreraient en sifflets sur 5 ans.

Les contribuables qui sortent en sifflet sont pour la plupart dans le champs du nouveau dégrèvement, plutôt que les réimposer partiellement et transitoirement en 2017, 2018, 2019, la Loi de Finance Initiale prévoit une exonération en 2017 et un dégrèvement en 2018 et 2019.

Si les dégrèvements sont neutres pour les collectivités, il n’en va pas de même pour les exonérations qui sont compensées l’année suivante par les allocations compensatrices. Celles-ci font partie de l’enveloppe fermée, et en finalité, sont financées par le bloc communal.

2)2)2)2) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ::::

La loi de finances abroge l’article de la loi de finances 2016 sur la consolidation à l’échelle des

groupes fiscaux de la CVAE répartie.

3)3)3)3) Exonération de cotisatExonération de cotisatExonération de cotisatExonération de cotisation minimum de Cotisation Foncièion minimum de Cotisation Foncièion minimum de Cotisation Foncièion minimum de Cotisation Foncière des Entreprises en re des Entreprises en re des Entreprises en re des Entreprises en faveufaveufaveufaveur des plus petits contribuablesr des plus petits contribuablesr des plus petits contribuablesr des plus petits contribuables ::::

La loi de finances initiales exonère à compter de 2019, les contribuables qui réalisent moins de 5 000€ de chiffre d’affaires. L’Etat compensera la perte des collectivités sur la base du taux de 2018. Une nouvelle variable d’ajustement en perspective.

Article 7 de la LFI

Article 7 de la LFI

Article 97 de la LFI

15

4)4)4)4) Instauration de la Taxe GEMAPIInstauration de la Taxe GEMAPIInstauration de la Taxe GEMAPIInstauration de la Taxe GEMAPI ::::

Cette compétence relève de droits des EPCI à compter de 2018. Elle peut donner lieu à la levée d’une fiscalité additionnelle aux quatre impôts directs modulables, d’un maximum de 40 € par habitant, sous condition que cette taxe soit votée avant le 1er de l’année N–1. Exceptionnellement pour 2018, ce délai a été repoussé jusqu’au 15 février 2018.

5)5)5)5) TTTTaxe Foncière Bâtieaxe Foncière Bâtieaxe Foncière Bâtieaxe Foncière Bâtie ::::

Cet article prolonge de 4 ans, (31 décembre 2022), la date limite de construction ou d’acquisition de certains logements sociaux, en vue de profiter d’exonérations de très longue durée (25 à 30 ans). Cette mesure est très mal compensée aux collectivités.

FFFF –––– Autres MesuresAutres MesuresAutres MesuresAutres Mesures :::: Neutralisation de la Hausse de la CSGNeutralisation de la Hausse de la CSGNeutralisation de la Hausse de la CSGNeutralisation de la Hausse de la CSG :::: En 2018, le taux de CSG augmentera de 1,7 point en contrepartie

d’une diminution de 3,15 points de cotisation salariale d’assurance chômage et maladie avec un effet net favorable pour les salariés du privé. Car les agents publics n’acquittent pas les cotisations allégées. Cependant un dispositif a été mis en place afin d’assurer la quasi-neutralité pour les salariés du public : 1. La contribution exceptionnelle de solidarité est supprimée ; 2. Une « indemnité compensatoire » versée dès janvier couvre le solde en valeur 2017.

Jour de Carence Secteur PJour de Carence Secteur PJour de Carence Secteur PJour de Carence Secteur Publicublicublicublic ::::

L’article 115 réinstaure le jour de carence pour les agents en congés maladie. Quelques exceptions sont à noter : pour les accidents de service ou du travail, les maladies

professionnelles ou de longue durée.

Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisésRevalorisation de la dotation pour les titres sécurisésRevalorisation de la dotation pour les titres sécurisésRevalorisation de la dotation pour les titres sécurisés ::::

L’article 168 prévoit le relèvement de 5 030 € à 8 580 € de la dotation annuelle forfaitaire par

station de recueil en fonctionnement dans chaque commune. De plus, pour les stations ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeport ou de CNI au cours de l’année précédentes, cette dotation forfaitaire sera majorée de 3 550 €.

Paiement en lignePaiement en lignePaiement en lignePaiement en ligne ::::

L’article 75 fait obligation aux collectivités et à leur EPCI d’offrir un service de paiement en ligne au plus tard le 1er janvier 2022.

Articles 112,113 de LFI

Articles 168 de LFI

Articles 115 de LFI

Articles 75 de LFR

Article 53 de la LFR

Article 101 de la LFI

16

Dématérialisation de Dématérialisation de Dématérialisation de Dématérialisation de la facturationla facturationla facturationla facturation ::::

L’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la transmission à compter du 1er juillet 2018, des titres de perception émis par l’Etat à l’encontre des Collectivités territoriales sous forme électronique.

C C C C ---- Eléments principaux de la Loi de Finances 201Eléments principaux de la Loi de Finances 201Eléments principaux de la Loi de Finances 201Eléments principaux de la Loi de Finances 2018888 ayaayaayaayant une incidence financière pour la nt une incidence financière pour la nt une incidence financière pour la nt une incidence financière pour la communecommunecommunecommune ::::

LLLLa revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est définie par amendement à a revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est définie par amendement à a revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est définie par amendement à a revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est définie par amendement à 1,21,21,21,2 %.%.%.%. Ce Coefficient d’actualisation forfaitaire des valeurs locatives est défini en fonction de l’inflation constatée.

LLLLa da da da dotation de Soutien à l’investissement localotation de Soutien à l’investissement localotation de Soutien à l’investissement localotation de Soutien à l’investissement local, il s’agit d’une enveloppe nationale réservée aux communes et EPCI qui sera consacrée à de grandes priorités d’investissement. (la rénovation thermique, la transition énergétique, les mises aux normes et sécurisation des équipements publics, développement du numérique, réalisation d’hébergements et d’équipements publics induits par l’accroissement de la population. lllla trajectoire financière des collectivités locales avec 3 objectifsa trajectoire financière des collectivités locales avec 3 objectifsa trajectoire financière des collectivités locales avec 3 objectifsa trajectoire financière des collectivités locales avec 3 objectifs :::: le désendettement, la maitrise des dépenses de fonctionnement et la fixation d’un plafond de capacité de désendettement. La ville n’est pas contrainte de contractualiser avec l’Etat car ses dépenses réelles de fonctionnement n’excèdent pas 60 millions d’euros. Cependant, de nouvelles obligations en découlent notamment concernant le rapport d’orientations budgétaires : Celui-ci doit présenter pour l’ensemble de ses budgets, les objectifs prospectifs d’évolutions en terme de dépenses de fonctionnement et des besoins de financement annuels (emprunts -remboursement). De plus, son ratio d’endettement devra être inférieur à 12 années. LaLaLaLa Minoration des compensations des exonérations fiscales Minoration des compensations des exonérations fiscales Minoration des compensations des exonérations fiscales Minoration des compensations des exonérations fiscales (variable d’ajustement). Le taux de minoration pourrait atteindre 7,2% par rapport à 2017.

Estimations financières des éléments principaux de la loi de Finances 2018 pour

Cenon : * * * * Dotation ForfaitaireDotation ForfaitaireDotation ForfaitaireDotation Forfaitaire ::::

2014201420142014

2015201520152015 2016201620162016 2017201720172017

2012012012018888 PrévisionPrévisionPrévisionPrévision

4 833 516

4 232 659

3 574 924

3 318 045

3 200 000

Articles 77 de LFR

17

* * * * Dotation de Dotation de Dotation de Dotation de PéréquationPéréquationPéréquationPéréquation ::::

* * * * CompensationCompensationCompensationCompensations fiscales perçuess fiscales perçuess fiscales perçuess fiscales perçues par Cenonpar Cenonpar Cenonpar Cenon ::::

2014201420142014

2015201520152015

2016201620162016

2012012012017777

2012012012018888 Prévision Prévision Prévision Prévision

D.S.U.D.S.U.D.S.U.D.S.U.

6 690 779

7 206 723

7 692 505

8 206 674

8 400 000

D.N.P.D.N.P.D.N.P.D.N.P.

311 536

251 978

226 780

113 390

0

2014201420142014 2015201520152015

2012012012016666

2012012012017777

2018201820182018 PrévisionPrévisionPrévisionPrévision

T.H.T.H.T.H.T.H.

823 665 903 834 752 412 1 014 812 1 024 960

T.F.T.F.T.F.T.F.

348 798 235 741 271 016 237 430 189 738

T.P.T.P.T.P.T.P.

93 615 61 849 52 453 16 325 13 387

TotalTotalTotalTotal

1111 266 078266 078266 078266 078 1111 201 424201 424201 424201 424 1111 075 881075 881075 881075 881 1111 268 567268 567268 567268 567 1111 228 228 228 228 085085085085

18

III III III III ----LES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERESLES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERESLES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERESLES ELEMENTS DE PROSPECTIVES FINANCIERES ::::

A A A A –––– LLLLa poursuita poursuita poursuita poursuite des évolutions institutionnellese des évolutions institutionnellese des évolutions institutionnellese des évolutions institutionnelles ::::

Rappel : Le 1er janvier 2015, la Communauté Urbaine de Bordeaux est devenue Bordeaux

Métropole. La métropolisation s’est traduite par :

•••• des transferts de compétences prévus dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ; Ces transferts ont été réalisés durant toute l’année 2016. Au 1er janvier 2017, de nouveaux transferts des équipements d’intérêt métropolitain ou les équipements liés au tourisme. De plus au 1er avril 2017, la métropole récupérera également des compétences provenant du département (le fonds d’aide aux jeunes, le fonds de solidarité logement, le tourisme, la voirie et les ouvrages d’art.

•••• L’organisation de la mise en œuvre de services communs au sein de la métropole. En tout 14 communes auront mutualisé leurs interventions avec la métropole en 2017.

Tous ces transferts et mutualisation se traduisent en contrepartie par le paiement d’une attribution

de compensation à Bordeaux Métropole.

Cenon, n’étant pas dans l’immédiat, favorable à la mutualisation des services, ne sont concernés par le transfert que les compétences obligatoires suivantes :

---- La Politique de la ville, ---- La Concession de distribution publique d’électricité et de gaz. L’habitat, ---- le tourisme, ---- les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, ---- la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, ---- la propreté, le mobilier urbain, l’entretien des espaces verts sur la voirie. Cette

compétence est une régularisation datant de 2001, ---- des Opérations d'Aménagement d'Intérêt Métropolitain (OAIM) et de lutte contre la

pollution de l’air, ---- L’Habitat.

En 2018, la charge liée aux espaces dédiés à tous modes de déplacement à été transférée pour

23 635€. L’ensemble de ces transferts se traduit par une révision de l’attribution de compensation (dépenses

pour Cenon) :

Suite à un amendement de la loi de Finances 2017 et la délibération concordante de la métropole

et de ses communes membres, l’attribution de compensation sera scindée comme en 2017, respectivement pour 113 572 € en dépenses d’investissement, et pour 1 507 085 € en dépenses de fonctionnement.

2015201520152015 2016201620162016 2222017017017017 2222018018018018 Attribution de ComAttribution de ComAttribution de ComAttribution de Compensationpensationpensationpensation 204 769204 769204 769204 769 1111 525 845525 845525 845525 845 1 597 0221 597 0221 597 0221 597 022 1111 620 657620 657620 657620 657

19

B B B B –––– Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion ULoi de Programmation pour la Ville et la Cohésion ULoi de Programmation pour la Ville et la Cohésion ULoi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbainerbainerbainerbaine ::::

� Le pacte Financier et FiscalLe pacte Financier et FiscalLe pacte Financier et FiscalLe pacte Financier et Fiscal ::::

Rappel : Le Conseil de la Métropole a décidé par délibération d’adopter un Pacte Financier et Fiscal,

comme le prévoit l’article 12 de la loi n°2014-173 du 21 février de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ce qui a abouti en grande partie à la révision de la dotation de solidarité communautaire (DSC), ce flux financier étant le principal reversement direct de la Métropole au bénéfice de ces communes membres.

A partir du 1 er janvier 2016, la dotation de solidarité métropolitaine (DSM) a été mise en place avec des

nouveaux critères conformes aux modalités prévues par la loi : Critères légaux : à hauteur de 50 %, soit 20 % en fonction de l’écart du potentiel financier du territoire, soit 30 % en fonction de l’écart au revenu par habitant moyen du territoire.

Critères optionnels : • soit 5 % sur l’effort fiscal, • soit 25 % sur des critères sociaux dont 10% sur l’écart à la moyenne de proportion

d’allocataires d’aide aux logements (APL), dont 15% sur la population 3-16 ans • soit 20 % conformément à la DSC 2015.

Afin de limiter les effets de cette réforme et de les lisser dans le temps, le Conseil Métropolitain a

décidé d’accompagner cette refonte par la mise en place d’une garantie individuelle de +/- 2,5% à montant DSC constant cccce qui entraine e qui entraine e qui entraine e qui entraine malgré la garantie, malgré la garantie, malgré la garantie, malgré la garantie, pour Cenon une baisse significative de la pour Cenon une baisse significative de la pour Cenon une baisse significative de la pour Cenon une baisse significative de la dotationdotationdotationdotation de de de de 4444% en 201% en 201% en 201% en 2018888 ::::

2015201520152015 2016201620162016 2017201720172017 2018201820182018

DSC ou DSMDSC ou DSMDSC ou DSMDSC ou DSM 1111 604 852604 852604 852604 852 1111 512 626512 626512 626512 626 1111 463 897463 897463 897463 897 1111 400 127400 127400 127400 127

- 63 770€

20

IV IV IV IV –––– SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITESITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITESITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITESITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE ---- FOCUS 201FOCUS 201FOCUS 201FOCUS 2017777 :::: AAAA –––– La Section de FonctionnementLa Section de FonctionnementLa Section de FonctionnementLa Section de Fonctionnement :::: Les éléments financiers suivants sont encore prévisionnels et intègrent les budgets annexes.

� Une Une Une Une maîtrise rigoureuse de nosmaîtrise rigoureuse de nosmaîtrise rigoureuse de nosmaîtrise rigoureuse de nos dépenses de fonctionnementdépenses de fonctionnementdépenses de fonctionnementdépenses de fonctionnement ::::

Les dépenses augmentent de 2% par rapport à l’exercice précèdent. Cela provient de l’augmentation du poste des dépenses de personneldes dépenses de personneldes dépenses de personneldes dépenses de personnel : : : : + + + + 568568568568 000000000000 € soit € soit € soit € soit

+ + + + 3333,9,9,9,9 %.%.%.%. Cela s’explique par les incidences financières du Parcours Professionnel Carrières Revenus et l’augmentation du point d’indice de 0,6%. Ce poste représente 47% des dépenses de fonctionnement soit 682€/habitant, la moyenne de la strate s’élevant à 53% et 755€/habitant en 2016.

Dépenses de Gestion en milliers d'Euros

2016201620162016 2017201720172017 écart 2017/2016écart 2017/2016écart 2017/2016écart 2017/2016

* Mouvements Réels : 33 503 33 912 409 1%

Charges de Personnel et Frais

Assimilés 16 101 16 669 568 4%

Charges d'Exploitation 7 714 7 833 119 2%

Subventions - Participations 6 963 6 835 -128 -2%

Charges Financières 512 498 -14 -3%

attribution de compensation 1 526 1 490 -36 -2%

Divers 687 587 -100 -15%

* Opérations d'Ordre : 1 627 1 868 241 15%

TOTAL DEPENSESTOTAL DEPENSESTOTAL DEPENSESTOTAL DEPENSES 35 13135 13135 13135 131 35 78035 78035 78035 780 649649649649 2%2%2%2%

21

* * * * ReReReRecettes de Fonctionnementcettes de Fonctionnementcettes de Fonctionnementcettes de Fonctionnement ::::

En ce qui concerne les recettes, celles-ci augmentent de 3% par rapport à l’exercice précèdent. Cela provient du poste «poste «poste «poste « impôts et taxesimpôts et taxesimpôts et taxesimpôts et taxes »,»,»,», avec une augmentation de 7% qui comprend :

• une revalorisation forfaitaire décidée par l’Etat de + 0,4 % ; • une variation physique de + 5 % correspondant à l’évolution du nombre de logements liée

à l’attractivité de la Ville ; • un abattement général à la base de 4% • et une augmentation des taux de 2% qui a été votée pour 2017.

Recettes de Gestion en milliers d'Euros

2016201620162016 2017201720172017 écart 2017/2016écart 2017/2016écart 2017/2016écart 2017/2016

Produits des services, du domaine

et ventes… 2 679 2 437 -242 -9%

Impôts et taxes 17 682 18 852 1 170 7%

Dotations et participations 14 782 14 834 52 0%

Divers 1 352 1 485 133 10%

TOTAL RECETTES 36 49536 49536 49536 495 33337 6087 6087 6087 608 1 1131 1131 1131 113 3,0%3,0%3,0%3,0%

22

Compte tenu de l’évolution de nos recettes + 3 % et de nos dépenses + 2 %, la section de

fonctionnement dégage un résultat en excédent de 1 200 000 euros pour le budget principal. Grace à la maitrise des dépenses et à l’optimisation des recettes de fonctionnement, la ville

a inversé depuis 2015, la tendance dénommée « l’effet ciseau » (illustration des dépenses qui augmentent en % plus vite que les recettes de fonctionnement).

A contrario, une majorité des collectivités territoriales peuvent constater depuis plusieurs

années « l’effet ciseau », consécutif à la baisse des dotations au titre du redressement des comptes publics.

L’excédent cumulé dégagé en 2017 s’élève à 2,3 M€. Le résultat d’investissement fin 2017 est

en déséquilibre de 3 000 000€ et consomme en partie les résultats reportés.

****Chaine de l'Epargne :Chaine de l'Epargne :Chaine de l'Epargne :Chaine de l'Epargne : Ainsi, l’écart entre nos dépenses et nos recettes réelles de fonctionnement, soit 3 315 k€, nous permet de couvrir l’intérêt de la dette 498 k€ (2 817 k€ = épargne brute positive) et le remboursement du capital de celle-ci 1 602 k€ (1 215 k€ = épargne nette positive ou capacité d'autofinancement net).

Ces deux élémentsCes deux élémentsCes deux élémentsCes deux éléments : augmentation des recettes et maîtrise de nos dépenses, nous : augmentation des recettes et maîtrise de nos dépenses, nous : augmentation des recettes et maîtrise de nos dépenses, nous : augmentation des recettes et maîtrise de nos dépenses, nous

permettpermettpermettpermettrairairairaient d’obtenir enent d’obtenir enent d’obtenir enent d’obtenir en 2012012012017777 une épargne nette positive de une épargne nette positive de une épargne nette positive de une épargne nette positive de 1 2151 2151 2151 215 kkkk€ contre contre contre contre 922922922922kkkk€ en € en € en € en 2012012012016666....

23

BBBB ---- La Section d'InvestissementLa Section d'InvestissementLa Section d'InvestissementLa Section d'Investissement ::::

En 2017, les dépenses d’investissement s’élèvent à 7 229 000€ avec un taux de réalisation des dépenses d’équipement, particulièrement élevé. Ce qui montre les efforts que la ville effectue en matière d'équipements, notamment :

Taux de réalisation des dépenses d'équipement

BUDGET REALISE %

TOTAL 10 824 675 6 920 601 64 %

DONT AP 6 308 304 3 847 313 61 %

AP 26 - REHABILITATION DU TENNIS 3 055 604 2 741 497 90 %

AP 30 - AGRANDISSEMENT CIMETIERE ST PAUL 516 000 343 152 67 %

AP 23 - CIMETIERE ST ROMAIN 161 100 160 909 100%

AP 16 - REAMENAGEMENT DU SITE DE L'HDV 440 000 139 748 32 %

AP 18 - RESTRUCTURATION ILOT CAMILLE MAUMEY 352 700 103 800 29 %

AP 32 – SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE 2 250 000 83 693 33 %

AP 29 - RECONSTRUCTION GAMBETTA 200 000 64 562 32 %

AP 31 – TRAVAUX D’ACCESSIBILITE 252 900 56 230 22 %

AP 34 - PPMS 50 000 38 301 77 %

AP 33 – VIEILLE CURE 50 000 12 300 25 %

AP 35 - SITE DU LORET 50 000 2 340 5 %

AP 21 - PAE 30 000 - 0 %

AP 36 - ESTACADE 50 000 - 0 %

AP 1 - POLE CULTUREL 800 000 100 781 13 %

AP 2 - 4EM SALLE 50 000 - 0 %

TOTAL HORS AP 4 516 371 3 073 288 68 %

AUTRES OPERATIONS :

OPERATIONS FONCIERES 2 443 850 2 066 259 85 %

Elles ont été financées par :

1°) Les recettes propres d'investissement (F1°) Les recettes propres d'investissement (F1°) Les recettes propres d'investissement (F1°) Les recettes propres d'investissement (F....CCCC....TTTT....VVVV....AAAA.... + Subventions) à hauteur de + Subventions) à hauteur de + Subventions) à hauteur de + Subventions) à hauteur de 13131313%,%,%,%, soit soit soit soit

932932932932 000000000000€€€€....

Détail des Recettes PropreDétail des Recettes PropreDétail des Recettes PropreDétail des Recettes Propres en Investissements en Investissements en Investissements en Investissement :::: en milliers d’en milliers d’en milliers d’en milliers d’€€€€ SubventionsSubventionsSubventionsSubventions ::::

� Métropole de Bordeaux 20 � Département 91 � Etat 165 � Région 5 � Autres 5

TotalTotalTotalTotal :::: 286286286286 DotationsDotationsDotationsDotations :::: F.C.T.V.A. / T.A 646 Total Recettes PropresTotal Recettes PropresTotal Recettes PropresTotal Recettes Propres 932932932932

2222°) °) °) °) La mobilisation de l’emprunt pour La mobilisation de l’emprunt pour La mobilisation de l’emprunt pour La mobilisation de l’emprunt pour 1111 700 000700 000700 000700 000 €€€€,,,, sosososoitititit 23 23 23 23 %%%% ;;;; 3°) 3°) 3°) 3°) les cessions d’actif pour les cessions d’actif pour les cessions d’actif pour les cessions d’actif pour 1111 066 000066 000066 000066 000 €, soit €, soit €, soit €, soit 15151515 %%%% ;;;; 4°)4°)4°)4°) l'Autofinancement pourl'Autofinancement pourl'Autofinancement pourl'Autofinancement pour 3333 531 000531 000531 000531 000 €€€€, soit 4, soit 4, soit 4, soit 49999 %%%%....

24

CCCC ---- La Dette de CenonLa Dette de CenonLa Dette de CenonLa Dette de Cenon :::: Au 31/12/2017, l’encours de la dette s’élève à 24 079 409€ avec un taux moyen de 1,96 % et la

capacité de désendettement est de 8 mois de recettes de fonctionnement ou la capacité de désendettement est de 9 années.

En 2017, notre annuité totale s'est élevée à 2 097 189€ (intérêts pour 495 654€ et capital pour 1 601 534 €).

La politique menée étant de limiter le recours à l’emprunt et de maintenir l’encours de la dette au même niveau. Voir page 30 la gestion de la dette.

25

VVVV –––– LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012012012018888,,,, LA POURSUITE D’UNE LA POURSUITE D’UNE LA POURSUITE D’UNE LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DE GESTION POLITIQUE DE GESTION POLITIQUE DE GESTION POLITIQUE DE GESTION MAITRISEEMAITRISEEMAITRISEEMAITRISEE ::::

AAAA---- Les Recettes de FonctionnementLes Recettes de FonctionnementLes Recettes de FonctionnementLes Recettes de Fonctionnement ::::

� Les recettes estimées pour 2018 sont en progression du fait :

---- de l’augmentation du nombre de logements et corrélativement du nombre d’habitants qui passe de 24 414 à 24 945 habitants en 2018.

L’EVOLUTION DE LA POPULATION ET L’IMPACT SUR NOTRE DOTATION FORFAITAIRE

2014 2015 2016 2017 2018 Nombre d’Habitants 22 502 22 776 23 274 24 414 24 945 Evolution +274 498 1 140 531

Dotation Forfaitaire 4 833 516 4 232 659 3 574 924 3 318 945 3 200 000

Dont Part dynamique de la population

+28 921 +28 921 +28 921 +28 921

+52 680 +52 680 +52 680 +128 238 +128 238 + 44 770

Total impact population

+ 28 921 +81 601 +209 739 +254 509

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Les Dotations de l'Etat, malgré l’évolution dynamique de la DSU se

maintiennent depuis 2013. Les baisses consécutives de la dotation forfaitaire se sont poursuivies et cumulées depuis 2013 jusqu’en 2017. Il s’agit de l’incidence de la contribution de la ville au redressement des Finances Publiques.

Cependant en 2018, persiste l’écrêtement de la dotation forfaitaire qui permet le financement de la dynamique démographique et des dotations de péréquation. Le montant prélevé ne peut excéder 1% des recettes réelles de fonctionnement.

Ces sommes ont été déduites de la Dotation Forfaita ire. RRF N -2 : Recettes réelles de fonctionnement de l’exercice N-2. Par exemple, la contribution 2014 est calculée sur les recettes 2012.

LA CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQ UES DE CENON

2014 2015 2016 2017

assiette de la contribution RRF N-2 34 527 122 30 519 671 31 395 684 32 978 443

- 225 051 - 225 051 - 225 051 - 225 051 - 558 124 - 558 124 - 558 124 - 583 435 - 583 435 - 298 743

Contribution - 225 051 - 783 175 - 1 366 610 - 1 665 353

27

2015 2016 2017 2018

Logements RIL 10 203 10 568 11 114 11 587

Nombre d’habitants 22 739 23 230 24 414 24 945

Regroupement Information Logement : organisme sans but lucratif. � En ce qui concerne les bases d'imposition, compte tenu de la revalorisation des bases de +1,2 % décidée par le Parlement, de la variation physique estimée (il s'agit des constructions nouvelles) à + 2 % et de la poursuite de la baisse de l’abattement général à la base de 4 à 2 % (votée en 2017), leur évolution serait de 4 %.

En ce qui concerne les taux d'imposition, compte tenu de la dynamique des bases prévues en 2018, ils seraient gelés en 2018, Pour les prochaines années, la livraison de nombreux logements neufs, aura pour effet une augmentation sensible de nos bases fiscales donc de nos recettes fiscales et du nombre d’habitants.

BBBB ---- Les Dépenses de FonctionnementLes Dépenses de FonctionnementLes Dépenses de FonctionnementLes Dépenses de Fonctionnement ::::

Pour 2018, comme pour les années précédentes, les efforts de maîtrise des dépenses seront

poursuivis. Cependant des dépenses sont incontournables, comme l’évolution des dépenses de personnel, y compris le Glissement Vieillesse et Technicité et autres incidences. Celle-ci a été estimée à +2,4% pour le budget principal ;

Quant aux subventions et participations aux différents partenaires ainsi que les frais de

fonctionnement directs des services, elles devront se stabiliser. Il est à noter également que la piscine de la blancheriela piscine de la blancheriela piscine de la blancheriela piscine de la blancherie étant fermée jusqu’à nouvel ordre,

pour des raisons techniques, ses dépenses de fonctionnement, dont l’estimation s’élève à 200 000€, ne seront pas à prévoir cette année.

Cependant une Assistance à Maitrise d’ouvrage est en cours, celle-ci définira les contours du projet de reconstruction d’une piscine et des terrains de sport sur le site du Loret, nouvelle appellation de l’AP 35 « LA PLAINE DES SPORTS DU LORET ».

28

CCCC ---- Les Investissements 201Les Investissements 201Les Investissements 201Les Investissements 2018888 :::: Le plan pluriannuel d'investissement prévoit une enveloppe destinée aux équipements de

l'ordre de 8 156 000 euros, euros, euros, euros, dont les principales réalisations seront les suivantes :

Principales dépenses d'équipement en milliers d'Euros Budget de la Ville : A.P. 26 Réhabilitation Tennis 604

A.P. 18 Restructuration Ilot Camille Maumey 249

A.P. 16 Réaménagement du Site de l’Hôtel de Ville 292

A.P. 31 Travaux d’accessibilité des équipements publics 700

A.P. 35 Plaine des sports du Loret 200

A.P. 30 Agrandissement du cimetière Saint Paul 435

A.P. 32 Schéma Directeur + Informatique - II 346

A.P. 29 reconstruction école Gambetta 1 000

A.P. 34 P.P.M.S. 50

A.P. 27 P. A. E. – Secteur Camille Pelletan 436

Aquisitions Foncieres 1 876

Sous- Total 1: 6 188

Budget Annexe du Pôle Culturel : A.P. 1 pôle culturel 400

A.P. 2 4ème salle pôle culturel (étude) 50

Sous- Total 2: 450

Total 6 638

à noterà noterà noterà noter : : : : lelelele changement de l’appellation de l’AP changement de l’appellation de l’AP changement de l’appellation de l’AP changement de l’appellation de l’AP 33335555 qui devient «qui devient «qui devient «qui devient « Plaine dePlaine dePlaine dePlaine dessss Sports du Sports du Sports du Sports du

LoretLoretLoretLoret ».».».». Autres Dépenses Remboursement de la Dette 1 874

Travaux en Régie 50

Attribution de compensation Investissement 114

Eclairage Public 236

Réseaux

Mises aux normes et travaux divers 100

Mobilier 15 Divers : Voirie, équipements des services, environnement 908

Travaux amélioration chauffage 65

Frais d’Insertion 15

Amortissement Subventions/Charges à répartir 340

Total Autres Dépenses 3 782

TOTAL Dépenses 10 420

29

Le Plan Pluriannuel est détaillé en annexe.

Les principaux financements sont :

• L’emprunt à hauteur de 3 000 000€ ; • Les subventions pour 250 000€ ; • Les remboursements sinistre ou contentieux : 330 000€ ; • Le FCTVA et la TA pour 680 000€ ; • Les cessions foncières pour 0 € ; • L’autofinancement pour 4 227 k€.

30

LA GESTION DE LA DETTE

Sources : Finance Active I I I I ---- LLLLEEEE RRRRECOURS A L’EMPRUNTECOURS A L’EMPRUNTECOURS A L’EMPRUNTECOURS A L’EMPRUNT ::::

Au cours de l’année 2017 la ville a remboursé 1,7 M€ de capital de la dette et a mobilisé un emprunt d’1,7M€ auprès de la Caisse d’épargne à un taux fixe de 1,57%, sur 20 ans.

Il faut souligner que les dépenses d'investissement se sont élevées à 7,2 M€ en 2017 suite à la réalisation de projets importants dont la réhabilitation du tennis pour 2,7 M€, les acquisitions Foncières 2,1M€, et une partie des travaux de l’agrandissement du cimetière Saint Paul 0.4M€.

L’encours de la dette fin 2017 est à hauteur de l’année 2016. La politique de Cenon, en matière de dette, est de limiter le recours à l’emprunt et dans tous les cas de maintenir son encours de dette au même niveau.

Cependant la ville a souscrit en fin d’année un emprunt de 1,7 M€, auprès de la Banque Postale, au

taux de 1,49% sur 19 ans, qui a été mobilisé en 2018. La ville serait contrainte à compléter ce financement à hauteur d’1,3M€ si le taux de réalisation des dépenses d’équipement est important (80%) : un recours à l’emprunt serait inscrit pour 3 M€. En effet, les dépenses d’équipement, notamment la reconstruction de l’école Gambetta pour 1 M€, ou la réhabilitation du tennis (y compris la Bulle) pour 0,7 M€, les acquisitions foncières 1,9M€ s’élèvent en totalité encore à 8M€. Le plan pluriannuel d’investissement est annexé.

II II II II –––– EEEEN COURS DE LA DETTEN COURS DE LA DETTEN COURS DE LA DETTEN COURS DE LA DETTE ::::

Budget CRD Taux Moyen avec dérivés

Durée résiduelle (années)

Durée de vie moyenne (années)

Nombre de lignes

Budget Principal 20 041 554.45 € * 2,15 % 15 ans 9 ans 19 Pole culturel Budget Annexe 4 037 854.55 € 1,41 % 12 ans 6 ans 5

Pour le budget principal, l’encours par habitant est de 803 € au 31 décembre 2017. La moyenne de la strate étant de 1 095€/habitant en 2016

III III III III –––– LES CARACTERISTIQUES DE LA DETTE LES CARACTERISTIQUES DE LA DETTE LES CARACTERISTIQUES DE LA DETTE LES CARACTERISTIQUES DE LA DETTE ---- Diversification de l’encoursDiversification de l’encoursDiversification de l’encoursDiversification de l’encours ::::

A A A A ---- Dette par typDette par typDette par typDette par type de risquee de risquee de risquee de risque ::::

Type Capital Restant Dû Taux moyen (ExEx,Annuel)

Fixe 12 421 884.72 € 3,00 % Variable 10 727 281.09 € 0,33 % Livret A 1 195 351.82 € 1,74 % Barrière 650 000.00 € 3,88 % Barrière avec multiplicateur 1 422 207.00 € 4,41 %

31

B B B B ---- Dette par prêteurDette par prêteurDette par prêteurDette par prêteur ::::

C C C C ---- Suivi budgétaireSuivi budgétaireSuivi budgétaireSuivi budgétaire ::::

Vos échéances 2018 en milliers d'Euros

Echéance Capital Intérêts Total janvier 2018 235 404 24 426 259 830 février 2018 167 040 73 681 240 721 mars 2018 252 375 70 523 322 898 avril 2018 55 550 221 55 771 mai 2018 113 230 28 211 141 441 juin 2018 163 830 80 341 244 172 juillet 2018 55 807 243 56 050 août 2018 144 554 77 286 221 840 septembre 2018 405 869 74 214 480 084 octobre 2018 56 067 284 56 351 novembre 2018 55 431 23 226 78 658 décembre 2018 206 525 30 238 236 763 Total 1 911 684 482 895 2 394 579

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DDDD---- Dette selon la charte de bonne conduiteDette selon la charte de bonne conduiteDette selon la charte de bonne conduiteDette selon la charte de bonne conduite ::::

Risque faible Taille de la bulle = % du CRD

Classement de la charte GISSLER - Repérer les indices sous-jacents

Le taux d’intérêt d’un emprunt structuré est déterminé en fonction d’indices sous-jacents. Ces indices, qui peuvent être des taux ou encore des parités de monnaies, sont des valeurs qui fluctuent plus ou moins fortement dans le temps, conditionnant ainsi la variation du taux d’intérêt. Ces indices sont classés de 1 à 5 en fonction de leur risque croissant. (1) Indices zone euro Il s’agit des taux d’échange interbancaire en zone euro (EURIBOR (2) Indices inflation française ou zone euro ou écarts entre ces indices Il s’agit des indices retraçant l’évolution des prix en France, dans tout autre pays de l’union monétaire, ou des écarts entre ces indices (3) Ecarts d’indices en zone euro Il s’agit de la différence entre deux indices classés (1). Par exemple, les produits de pente dont le taux est construit sur un différentiel de taux entre les taux longs et taux courts de la zone euro, du type CMS EUR 30 ans – CMS EUR 2 ans. (4) Indices hors zone euro et écarts d’indices dont l’un est un indice hors zone euro (mais dans la zone OCDE) Indice monétaires ou obligataire hors zone euro, type LIBOR (taux interbancaire pratiqué au Royaume-Uni), STIBOR, CMS GBP, CMS USD, etc. (5) Ecarts d’indices hors zone euro (mais dans la zone OCDE) Il s’agit de la différence entre deux indices classés (4). - Repérer les structures

Les prêts structurés sont la combinaison d’un produit bancaire classique et d’un ou plusieurs produits dérivés. La structure d’un prêt est la façon dont est construit le taux et apparaît généralement sous forme de formule dans les contrats qui traduit l’existence d’une option ou d’un instrument à terme. La structure peut également démultiplier les effets de la variation d’un indice. Dans les cas les plus simples et les moins risqués, le taux est égal à la variation de l’indice auquel s’ajoute la marge de la banque, c’est le cas d’un taux variable simple. Certains contrats font cependant apparaitre des formules complexes où la variation de l’indice doit être multipliée par 3, 5, voire davantage, pour obtenir le taux d’intérêt applicable. La variation du taux d’intérêt est alors plus que proportionnelle à la variation de l’indice. (A) Taux fixe simple / taux variable simple / échange de taux fixe contre taux variable et inversement / échange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique) / taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d’effet de levier Un emprunt à barrière est un emprunt classique assorti d’une option dans lequel le taux est conditionné par la fluctuation de l’indice sous-jacent par rapport à un seuil fixé à l’avance (la barrière).

33

(C) Option d’échange (swaption) Cette catégorie regroupe les produits dans lesquels la banque détient une option d’échange (detaux ou de parité) auprès de la collectivité qui devient la contrepartie (D) Multiplicateur jusqu’à 3 / multiplicateur jusqu ’à 5 capé La formule de taux fait apparaître un multiplicateur jusqu’à trois. Ainsi, le taux d’intérêt ne correspond plus seulement à l’évolution de l’indice mais à l’évolution multipliée par un chiffre allant jusqu’à 3. (E) Multiplicateur jusqu’à 5 La formule de taux fait apparaître un multiplicateur allant jusqu’à cinq. La catégorie « hors charte » (F6) La catégorie « hors charte » recense les emprunts les plus risqués qui comprennent des indices ou une structure qui n’ont pas pu être répertoriés par les catégories précédentes. Cette catégorie correspond aux produits qui ne sont plus commercialisables par les établissements de crédit signataires de la Charte. Cela concerne notamment : · les emprunts libellés en devise · les emprunts dont l’indice sous-jacent est une parité monétaire · les produits dont le taux est basé sur le cours d’une matière première (blé, pétrole, métaux) · les structures comportant un multiplicateur supérieur à 5 · les produits à effet de structure cumulatif ou « effet boule de neige » (la formule de taux intègre le taux d’intérêt de l’échéance précédente) · les produits faisant référence à des indices propriétaires. Un indice propriétaire n’est pas un indice de marché. Il est développé par un établissement bancaire qui en détient donc la propriété. L’établissement bancaire est donc le seul à connaître les composantes de l’indice. En conclusion 92% des emprunts contractés par la vi lle sont classés en 1A : taux fixe ou variable sur indice européens et avec un niveau de risque faible. La ville n’a pas contracté d’emprunt toxique.

E E E E ---- Prospective 2018Prospective 2018Prospective 2018Prospective 2018 ::::

La ville a déjà contracté un emprunt de 1,7 million d’euros sur 19 ans auprès de la banque postale à un taux fixe de 1,49% sur 19 ans. Concernant la prévision d’emprunt de 1,3 Millions d’euros, celui-ci sera contracté si nécessaire, en fonction du taux de réalisation des dépenses d’équipement. Définition des indexations Taux fixes : emprunts (en euros) pour lesquels le taux payé sera fixe jusqu'à leur extinction. Taux variables : emprunts indexés sur un taux variable de la zone euro (Euribor, Eonia et ses dérivés, taux européens).

34

Les Grands Equilibres Financiers

La diminution des dotations pourrait impacter les grands équilibres budgétaires. Cependant, la DSU et nos recettes fiscales sont très dynamiques depuis 2014 et la maitrise de nos

dépenses de fonctionnement, maintiennent notre niveau d’épargne brute et notre capacité d’investissement.

Ces éléments financiers sont indicatifs, compte tenu des réformes en cours qui auront certainement

un impact sur les résultats de fonctionnement.

I I I I –––– LA CHAINE DE L’EPARGNELA CHAINE DE L’EPARGNELA CHAINE DE L’EPARGNELA CHAINE DE L’EPARGNE ::::

Tableau d’équilibre généralTableau d’équilibre généralTableau d’équilibre généralTableau d’équilibre général :::: CHAINE DE L'EPARGNE 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Produits de fct. courant 32 002 32 836 35 904 36 986 37 412 38 115 - Charges de fct. courant 29 608 30 323 32 800 33 414 33 914 34 654 = EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 394 2 513 3 104 3 572 3 498 3 461

+ Solde exceptionnel large -65 85 53 -257 362 -38 = Produits exceptionnels larges*

148 143 145 22 422 22

- Charges exceptionnelles larges*

213 58 92 279 60 60

= EPARGNE DE GESTION (EG) 2 329 2 598 3 157 3 315 3 860 3 423

- Intérêts 519 520 512 498 531 503 = EPARGNE BRUTE (EB) 1 810 2 077 2 644 2 817 3 328 2 920 - Capital 1 526 1 532 1 722 1 602 1 912 1 968 = EPARGNE NETTE (EN) 284 545 922 1 215 1 416 952 * y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)

FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT

Dépenses d'Investissement hors annuité en capital 4 433 6 491 6 055 7 229 8 156 6 261

+ Variation des Excédents cumulés -2 451 353 1 382 -1 900 -2 500 0

- Epargne nette 284 545 882 1 215 1 416 952 - Recettes d'investissement hors emprunt

1 698 3 299 4 855 2 414 1 240 11 100

= EMPRUNT D'EQUILIBRE 0 3 000 1 700 1 700 3 000 0

BESOIN DE FINANCEMENT

NET

+ EMPRUNT D'EQUILIBRE 0 3 000 1 700 1 700 3 000 0 - Capital 1 526 1 532 1 722 1 602 1 912 1 968 DEFICIT OU EXCEDENT 1 526 -1 468 22 -98 -1 088 1 968

35

La progression des recettes et des dépenses permet de dégager un Excédent Brut Courant en progression constante. L’excédent brut s’améliore nettement depuis 2016, du fait du transfert de la compétence propreté, mobilier urbain sur la voirie qui se traduit par une dépense (AC) de 1 492 K€ et une recette (rétroccession par convention) de 1 587 K€ et les recettes liées aux impôts ménages qui progressent en 2017 de + 1 170 K€.

La préservation de notre épargne reste un objectif majeur nous garantissant une capacité de désendettement satisfaisante au regard de la durée de vie de nos investissements et la capacité à investir.

Epargne de gestion

36

II II II II –––– LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT LE FINANCEMENT DU PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)(PPI)(PPI)(PPI) :

Le taux de financement des dépenses d’investissement par l’emprunt varie sur la période de 0% à

46% pour s’établir à 25% en moyenne sur la période 2014-2019.

37

III III III III ---- LA CAPACITE DE LA CAPACITE DE LA CAPACITE DE LA CAPACITE DE DESENDETTEMENTDESENDETTEMENTDESENDETTEMENTDESENDETTEMENT ::::

La capacité de désendettement est de 9 ans pour CENON.

Le niveau d’endettement d’une collectivité locale est en grande partie lié à la durée de vie de ses investissements. Il est en effet primordial d’être capable de se désendetter au pire sur la durée de vie des investissements. Compte tenu, de la durée de vie de nos équipements, le nombre d’années nécessaires au désendettement est concordant.

38

La Politique Ressources Humaines

L’objectif de ce chapitre est de définir quels sont les enjeux et les orientations pris en terme de politique de gestion des ressources humaines pour l’année 2018.

I I I I ---- BILAN BUDGET RESSOURCES HUMAINES 201BILAN BUDGET RESSOURCES HUMAINES 201BILAN BUDGET RESSOURCES HUMAINES 201BILAN BUDGET RESSOURCES HUMAINES 2017777 ::::

2013 2014 2015 2016 2017 2018 Budget RH 14 122 647 14 739 842 15 294 357 15 928 411 16 625 800 17 136 915 % Augmentation Budget 4% 4% 4% 4% 3% Emplois d'avenir 201 506 324 331 299 533 140 315 28 210 - Autres emplois d'insertion 98 716 114 861 97 383 32 474 8 942 -

EVOLUTION 14 422 869 15 179 034 15 691 273 16 101 200 16 733 117 17 136 915

% 5% 3% 3% 4% 2% L’exercice 2017 a été fortement marquée par les impacts réglementaires et statutaires engendrées par l’augmentation du point d’indice (+1,2%) et la mise en œuvre de la 1ère phase du protocole d’accord « PPCR » (Parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ils ont entrainés à eux seules une augmentation du budget RH du 1,76%.

Par ailleurs, la ville a organisé 4 tours d’élection pour 2017, ce qui a représenté une dépense en frais de personnel de 60 000€.

D’autre part, le marché d’assurance statutaire a fait l’objet d’un marché public afin de garantir la couverture de la ville. En 2016, la collectivité était couverte uniquement pour les prestations accident du travail – maladie professionnelle – décès. Au vu du vieillissement de la population, des agents et de la prolongation de l’âge de départ à la retraite, la ville a souscrit également à la prise en charge par l’assurance des congés longue maladie et longue durée. La souscription à cette option représente une augmentation de 0.67% du budget RH (+ 111 000€) compensée en partie par les versements de l’assureur.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le budget Ressources Humaines est resté maitrisé. Les autres dépenses du budget consacrées aux ressources humaines sont restées stables.

39

IIIIIIII---- EVOLUTION DES EFFECTIFSEVOLUTION DES EFFECTIFSEVOLUTION DES EFFECTIFSEVOLUTION DES EFFECTIFS :::: 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Titulaires et stagiaires 353 344 351 354 366 363 Contractuels 32 36 39 54 51 53 TOTAL 385 380 390 408 417 416 L’évolution des effectifs est relativement stable entre 2012 et 2015. La principale augmentation est due à l’intégration de l’école de musique représentant à ce jour 17 assistants d’enseignement artistique. En 2016, l’évolution des effectifs est due :

- A l’intégration de 15 emplois d’avenir et de 3 contrats d’accompagnement à l’emploi. Les agents

ont été recrutés en 2013 lors de la création du dispositif et arrivait à échéance au cours de l’année

2016,

- Au renfort de l’équipe de Gestion Urbaine de proximité,

- A la mise en fonctionnement de l’Espace Simone Signoret.

Pour l’année 2017, le nombre de poste est resté stable. En 2018, un effort particulier devra être fait afin de pourvoir le besoin en compétence de la collectivité. En effet, compte tenu du dynamisme de la collectivité, de l’augmentation de la population cenonnaise, les besoins en ressources humaines doivent être ajustés notamment dans le secteur de l’aménagement du territoire et à l’extension de certains services (156 000€ soit 0,92%).

III III III III ---- PERPECTIVES BUDGETAIRES PERPECTIVES BUDGETAIRES PERPECTIVES BUDGETAIRES PERPECTIVES BUDGETAIRES POURPOURPOURPOUR 2012012012018888 ::::

A A A A –––– Le Contrat de Progrès Social Le Contrat de Progrès Social Le Contrat de Progrès Social Le Contrat de Progrès Social

Dans le cadre du contrat de progrès social engagé par la ville de CENON depuis l’année 2015, la Ville de CENON a mis en place un contrat de progrès social permettant une revalorisation générale des conditions de travail des agents.

Pour rappel, le contrat de progrès social a pour objectif de :

� Permettre à la collectivité de réguler sa situation au regard de la durée légale du travail. Le temps de travail des agents a été porté à 1607h au 1er Mai 2016.

� d’améliorer les conditions de protection sociale des agents,

� d’améliorer le pouvoir d’achat des agents par la revalorisation du régime indemnitaire,

� de renforcer l’attractivité de la ville de CENON et d’envisager une équité de traitement des agents dans le contexte Métropolitain

Les objectifs de dialogue social pour l’année 2018 sont les suivants :

- Mettre à l’étude la mise en place du télétravail pour poursuivre le travail engagé sur l’articulation vie privée / vie professionnelle.

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- Le lancement d’un contrat de participation pour la garantie maintien de salaire ; si cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour la collectivité, elle peut permettre aux agents un accès à des tarifs préférentiels leur permettant de gagner en pouvoir d’achat.

- La 2ème phase de la mise en place du RIFSEEP par la revalorisation et la mise en place du complément indemnitaire annuel. L’enveloppe prévue est de 100 000€ en année pleine et 50 000€ pour l’année 2018 compte tenu du délai de mise en œuvre.

- Un reliquat de 10 000€ pour la mutuelle santé est également proposé, conformément aux engagements pris en 2017.

B B B B –––– PPPProvisionrovisionrovisionrovision Validation des services Validation des services Validation des services Validation des services –––– CNRACLCNRACLCNRACLCNRACL

La validation de services est une procédure facultative permettant de rendre valable pour la Retraite CNRACL des services de non titulaire et certaines études moyennant versement de cotisations rétroactives. Ce dispositif a été supprimé le 2 Janvier 2013. Un arrêt interministériel du 21 août 2015 a accéléré le traitement des derniers dossiers. Par conséquent, la ville sera donc amenée à verser les cotisations pour les agents demandant la validation de leur service. Une provision de 100 000€ est nécessaire (46500€ pour l’année 2017).

CCCC –––– Assurance statutaireAssurance statutaireAssurance statutaireAssurance statutaire

Le marché d’assurance statutaire a fait l’objet d’un marché public afin de garantir la couverture de la ville. En 2016, la collectivité était couverte uniquement pour les prestations accident du travail – maladie professionnelle – décès. Au vu du vieillissement de la population, des agents et de la prolongation de l’âge de départ à la retraite, la ville a souscrit également à la prise en charge par l’assurance des congés longue maladie et longue durée. La souscription à cette option représente une augmentation de 0.67% du budget RH (+ 111 000€) mais elle sera compensée par les indemnités de l’assureur

E E E E –––– Avantages en natureAvantages en natureAvantages en natureAvantages en nature

Les avantages en nature pour l’année 2018 sont les suivants : • Les logements de fonction, validés par délibérations 2014-158 et 2014-72. Le logement du

cimetière St Romain n’est plus attribué, ceci à été actualisé par la délibération 2016-121. • Le véhicule de fonction du Directeur Général des services • Les repas des Assistants spécialisés des écoles maternelles au vu du projet pédagogique de l’école.

Le budget Ressources Humaines pour l’année 2018 est en faible croissance tout en prenant en considération les projets de la collectivité, les chantiers à mener, et la valorisation des équipes qui œuvrent chaque jour sur le territoire. C’est un travail d’équilibre entre besoin en compétence pour réaliser un service public de qualité et maitrise de la masse salariale

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Annexes

• Fiche Individuelle D.G.F. 201Fiche Individuelle D.G.F. 201Fiche Individuelle D.G.F. 201Fiche Individuelle D.G.F. 2017777

• Plan Pluriannuel d’Investissement