FICHE DE COURS DE FISCALITÉ – THÈME 3 –...
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FICHE DE FISCALITÉ – THEME 3 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Corinne ZAMBOTTO – 11/2016 -Ne pas reproduire sans autorisation - 1 -
FICHE DE COURS DE FISCALITÉ – THÈME 3 – EXIGIBILITÉ/DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVALes opérations de l’entreprise donnent en principe naissance soit à de la TVA EXIGIBLE (qu’on doit àl’Etat) soit à de la TVA DÉDUCTIBLE (que l’État va nous rembourser).
Opération Faitgénérateur
TVA EXIGIBLEOU
TVA DÉDUCTIBLE
Date d’Exigibilitéou
Date de Déductibilité
LIVR
AISO
NS
DE B
IEN
S Livraisons (ventes)de biens
Date delivraison
TVA COLLECTÉEEXIGIBLE
Exigibilité la date de facturation(en pratique)
Achats de biens Date delivraison
TVADEDUCTIBLE
Déductibilité à la date de facturation(en pratique)
LIVR
AISO
NS
DE S
ERVI
CES
Ventes de :- prestations de
services- travaux immobiliers
Exécutiondu
service oudes travaux
TVA COLLECTÉEEXIGIBLE
Exigibilité aux dates d’encaissements :acomptes, règlement mais RIEN à la
facturation
Achats de :- prestations de
services- travaux immobiliers
Exécutiondu
service oudes travaux
TVA DÉDUCTIBLEDéductibilité aux dates de
décaissements : acomptes, règlementmais RIEN à la facturation
Ventes de :- prestations de
services- travaux immobiliers
Option pour les débits
Exécutiondu
service oudes travaux
TVA COLLECTÉEEXIGIBLE
Exigibilité aux datesd’encaissements mais au plus tard à la
date de facturation : acomptes,facturation mais RIEN au moment du
paiement du soldeAchats de :- prestations de
services- travaux immobiliers
Option pour les débits
Exécutiondu
service oudes travaux
TVA DÉDUCTIBLE
Déductibilité aux dates dedécaissements mais au plus tard à la date
de facturation : acomptes, facturationmais RIEN au moment du paiement du
solde
UE
AcquisitionIntracommunautaire(bien)
La livraisonTVA DUE EXIGIBLE
ETTVA DÉDUCTIBLE
le 15 du mois suivant la livraison mais sila facture est délivrée avant le 15 du moissuivant la livraison, on retient la date de
facture.Livraisonintracommunautaire Opérations exonérées
HO
RS U
E Importations Dédouanement TVA DÉDUCTIBLE Déductibilité la date de dédouanement
Exportations Opérations exonérées
Date d’exigibilité : date à laquelle l’administration fiscale a ledroit de réclamer le paiement de la TVA exigible. La TVAexigible doit alors être reportée sur la déclaration de TVA.
Date de déductibilité : date à laquelle le client peut faireapparaître la TVA déductible sur sa déclaration de TVA.
Fait générateur
Evènement qui donne naissance à lacréance de TVA de l’Administrationfiscale.
FICHE DE FISCALITÉ – THEME 3 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Corinne ZAMBOTTO – 11/2016 -Ne pas reproduire sans autorisation - 2 -
Les entreprises n’ont pas toujours le droit de déduire la TVA qu’elles ont supporté sur leurs achats.
Pour que la TVA soit effectivement déductible (et qu’elles puissent la récupérer), elles doiventrespecter des conditions de forme et des conditions de fond.
CONDITIONS DE FORMECONDITIONS DE FOND
Le bien ou service acheté doit servir à la réalisation d’une opérationimposable à la TVA.
Exceptions(La TVA reste déductible si le bien ou service est destiné auxexportations, aux livraisons intracommunautaires, aux ventes ensuspension de taxe)
Le bien ou service acheté doit être nécessaire à l’exploitation etêtre engagé dans l’intérêt de l’entreprise.
Si le bien est utilisé à la fois à des fins personnelles et à des finsprofessionnelles, la TVA n’est déductible qu’au prorata de l’utilisationprofessionnelle
Le bien ou service acheté ne doit pas faire l’objet d’une exclusiondu droit à déduction posée par le CGI
Voir page suivante
La TVA à récupérer doitfigurer sur un documentjustificatif
facture pour les achats
Déclaration d’importationDAU (documentadministratif unique)
Une mention sur ladéclaration de TVA pourune livraison à soi-mêmeou pour une acquisitionintracommunautaire
Les documents doiventêtre conservés 6 ans
FICHE DE FISCALITÉ – THEME 3 - https://sites.google.com/site/revizaide/ - © Corinne ZAMBOTTO – 11/2016 -Ne pas reproduire sans autorisation - 3 -
TVA NON DÉDUCTIBLE POUR : SAUF :Achat, location, réparations de
véhicules de transportde personnes (voituresde tourisme, motos,bateaux, avions)
Dépenses de transport depersonnes et réservations(route, fer, air)
Véhicules appartenant aux concessionnaires de véhicules àmoteurs et aux loueurs de véhicule
Camions, les camionnettes, lestracteurs Véhicules utilitaires
Véhicules acquis par les entreprises de transports publicsde voyageurs (avions, autocars, taxis, ambulances,remontées mécaniques) sociétés de locations et auto-écoles
Véhicules routiers comportant plus de 9 places (y comprisle chauffeur), utilisés pour amener le personnel sur les lieuxde travail
Dépenses de logement(frais d’hôtel) auprofit des dirigeantsou du personnel
même si elles sontengagées dansl’intérêt de
l’entreprise
Immeubles, locaux, matérielsaffectés au logement, à larestauration, aux activités de loisirs
Dépenses de logement au bénéfice des tiers si elles sontengagées dans l’intérêt de l’entreprise. (Exemple : TVA surfacture d’hôtel déductible aux 3/4 si un dirigeant payel’hôtel de 3 de ses clients pour une réunion + d’un salarié)
Logements gratuits du personnel de surveillance, desécurité, de gardiennage.
Locaux et matériels mis à la disposition du personnel sur leslieux de travail (cantine, crèches, infirmerie, distributeursde boissons, réfrigérateurs, restaurantd’entreprise..)
Vêtements de travail et de protection attribuésgratuitement au personnel
PRODUITS PETROLIERS
Carburants(essence SP,supercarburant)
Lubrifiants pour véhiculesde tourisme
Fuel utilisé comme combustible Produits pétroliers utilisés comme combustible Gazole
Gazole 80 % si destiné à unvéhicule n’ouvrant pas droità déduction (véhiculetourisme)
Gazole 100 % si destiné à unvéhicule ouvrant droit àdéduction (ex : camion)
GPL, gaz naturel ou électricité pour tous lesvéhicules
Lubrifiants pour véhicules ouvrant droit àdéduction
Cadeaux et libéralités aupersonnel, au fournisseurou à la clientèle
Articles d’une valeur unitaire TTC < à 65 € par an et parbénéficiaire
Echantillons et spécimens
Biens somptuaires(yachts, dépenses de la chasse, de
pêche, résidence d’agrément…)
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TVA NON DÉDUCTIBLE POUR : SAUF :Achat, location, réparations de
véhicules de transportde personnes (voituresde tourisme, motos,bateaux, avions)
Dépenses de transport depersonnes et réservations(route, fer, air)
Véhicules appartenant aux concessionnaires de véhicules àmoteurs et aux loueurs de véhicule
Camions, les camionnettes, lestracteurs Véhicules utilitaires
Véhicules acquis par les entreprises de transports publicsde voyageurs (avions, autocars, taxis, ambulances,remontées mécaniques) sociétés de locations et auto-écoles
Véhicules routiers comportant plus de 9 places (y comprisle chauffeur), utilisés pour amener le personnel sur les lieuxde travail
Dépenses de logement(frais d’hôtel) auprofit des dirigeantsou du personnel
même si elles sontengagées dansl’intérêt de
l’entreprise
Immeubles, locaux, matérielsaffectés au logement, à larestauration, aux activités de loisirs
Dépenses de logement au bénéfice des tiers si elles sontengagées dans l’intérêt de l’entreprise. (Exemple : TVA surfacture d’hôtel déductible aux 3/4 si un dirigeant payel’hôtel de 3 de ses clients pour une réunion + d’un salarié)
Logements gratuits du personnel de surveillance, desécurité, de gardiennage.
Locaux et matériels mis à la disposition du personnel sur leslieux de travail (cantine, crèches, infirmerie, distributeursde boissons, réfrigérateurs, restaurantd’entreprise..)
Vêtements de travail et de protection attribuésgratuitement au personnel
PRODUITS PETROLIERS
Carburants(essence SP,supercarburant)
Lubrifiants pour véhiculesde tourisme
Fuel utilisé comme combustible Produits pétroliers utilisés comme combustible Gazole
Gazole 80 % si destiné à unvéhicule n’ouvrant pas droità déduction (véhiculetourisme)
Gazole 100 % si destiné à unvéhicule ouvrant droit àdéduction (ex : camion)
GPL, gaz naturel ou électricité pour tous lesvéhicules
Lubrifiants pour véhicules ouvrant droit àdéduction
Cadeaux et libéralités aupersonnel, au fournisseurou à la clientèle
Articles d’une valeur unitaire TTC < à 65 € par an et parbénéficiaire
Echantillons et spécimens
Biens somptuaires(yachts, dépenses de la chasse, de
pêche, résidence d’agrément…)
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TVA NON DÉDUCTIBLE POUR : SAUF :Achat, location, réparations de
véhicules de transportde personnes (voituresde tourisme, motos,bateaux, avions)
Dépenses de transport depersonnes et réservations(route, fer, air)
Véhicules appartenant aux concessionnaires de véhicules àmoteurs et aux loueurs de véhicule
Camions, les camionnettes, lestracteurs Véhicules utilitaires
Véhicules acquis par les entreprises de transports publicsde voyageurs (avions, autocars, taxis, ambulances,remontées mécaniques) sociétés de locations et auto-écoles
Véhicules routiers comportant plus de 9 places (y comprisle chauffeur), utilisés pour amener le personnel sur les lieuxde travail
Dépenses de logement(frais d’hôtel) auprofit des dirigeantsou du personnel
même si elles sontengagées dansl’intérêt de
l’entreprise
Immeubles, locaux, matérielsaffectés au logement, à larestauration, aux activités de loisirs
Dépenses de logement au bénéfice des tiers si elles sontengagées dans l’intérêt de l’entreprise. (Exemple : TVA surfacture d’hôtel déductible aux 3/4 si un dirigeant payel’hôtel de 3 de ses clients pour une réunion + d’un salarié)
Logements gratuits du personnel de surveillance, desécurité, de gardiennage.
Locaux et matériels mis à la disposition du personnel sur leslieux de travail (cantine, crèches, infirmerie, distributeursde boissons, réfrigérateurs, restaurantd’entreprise..)
Vêtements de travail et de protection attribuésgratuitement au personnel
PRODUITS PETROLIERS
Carburants(essence SP,supercarburant)
Lubrifiants pour véhiculesde tourisme
Fuel utilisé comme combustible Produits pétroliers utilisés comme combustible Gazole
Gazole 80 % si destiné à unvéhicule n’ouvrant pas droità déduction (véhiculetourisme)
Gazole 100 % si destiné à unvéhicule ouvrant droit àdéduction (ex : camion)
GPL, gaz naturel ou électricité pour tous lesvéhicules
Lubrifiants pour véhicules ouvrant droit àdéduction
Cadeaux et libéralités aupersonnel, au fournisseurou à la clientèle
Articles d’une valeur unitaire TTC < à 65 € par an et parbénéficiaire
Echantillons et spécimens
Biens somptuaires(yachts, dépenses de la chasse, de
pêche, résidence d’agrément…)
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