Fiche action pour le Maroc 1. IDENTIFICATION · Malgré des avancées importantes au cours des 10...

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Fiche action pour le Maroc

1. IDENTIFICATION

Intitulé Appui aux dynamiques de Développement Intégré des Provinces et territoires ruraux du Nord

Coût total Contribution totale : 24 millions d'EUR

- Contribution UE : 19 millions d'EUR - Contribution de l'Etat marocain : 5 millions d'EUR (financement parallèle)

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet / gestion décentralisée partielle

Partenaire délégataire: Agence du Nord

Code CAD 43040 Secteur Développement rural

2. MOTIF

2.1. Contexte sectoriel

Malgré des avancées importantes au cours des 10 dernières années, le Maroc souffre encore de déficits sociaux et de disparités régionales importantes, qui exigent la mise en œuvre de politiques axées sur la réduction de la pauvreté et le développement humain, notamment en milieu rural. La population (31,8 millions) est encore à 43% rurale et 80% des actifs en milieu rural relèvent du secteur agricole. La pauvreté demeure essentiellement un phénomène rural, avec un taux de 14,5% en 2007, contre 4,8% en milieu urbain ; l'écart de dépenses entre les revenus ruraux et urbains est de 1,8 en 20071.

Les zones de montagne, comme celles qui caractérisent les provinces du Nord, demeurent particulièrement défavorisées, du fait d'un enclavement important, d'un sous-équipement en infrastructures et services sociaux de base, de taux élevés d’analphabétisme, d'une faible diversification économique et d'une dégradation avancée des écosystèmes, autant d'éléments qui favorisent l'exode rural. La région du Nord, qui présente une très grande complexité, résultant de sa géographie, de son histoire et du contexte socio-culturel, est de plus affectée par la pratique des cultures illicites, qui entraine une insuffisance de main d’œuvre, une perte de savoir-faire pour les autres productions agricoles, un appauvrissement des sols et la destruction des ressources naturelles (forêts). Malgré une réduction importante des superficies depuis 2004 (- 55%) du fait d'une politique volontariste de l'Etat, ces cultures restent très présentes (environ 60 000 hectares) et constituent une contrainte à la diversification économique et à la gestion durable des ressources naturelles.

Dans ce contexte, le développement des zones rurales fait l'objet d'une attention accrue de l'Etat marocain, notamment depuis 1999 avec l'élaboration de la Stratégie 2020 de développement rural, qui préconise une approche participative et intégrée. L'appui au développement des zones rurales se concrétise à travers une combinaison

1 Dernière enquête du Haut Commissariat au Plan sur les dépenses des ménages, 2007.

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de stratégies et politiques sectorielles, d'initiatives (Initiative Nationale de Développement Humain (INDH)), programmes et projets qui visent le développement des infrastructures de base, le développement agricole, le développement social, la diversification économique, la gestion durable des ressources naturelles. L'approfondissement du processus de décentralisation, dans le cadre du Plan national pour le renforcement de la décentralisation pour 2015, concoure par ailleurs à promouvoir le développement local à travers la planification communale (Plans Communaux de Développement) et le renforcement des collectivités locales, notamment en milieu rural. Le développement socio-économique des zones rurales de la région du Nord du Maroc fait en outre l'objet d'une attention spécifique dans le cadre de la stratégie nationale de lutte anti-drogue, afin d'accompagner les mesures d'éradication des cultures illicites.

Toutefois, le retard des zones rurales reste important et les dynamiques de développement local en milieu rural sont peu soutenues du fait de la faible capacité des acteurs locaux (communes, société civile…), du cloisonnement des politiques et programmes sectoriels (manque de coordination et d'intégration entre les différentes institutions), d’organisation et de vision stratégique (société civile). Par conséquent, le projet prendra la forme d'une intervention multisectorielle visant à promouvoir une dynamique de développement territorial, en privilégiant une approche participative et intégrée. Il mettra l'accent sur le renforcement et l'accompagnement des acteurs locaux pour mettre en œuvre, compléter et consolider les différentes politiques et programmes sectoriels qui concourent au développement des zones rurales, tout en s'attachant à promouvoir des approches novatrices.

Le programme est également en ligne avec les priorités établies dans la Communication Conjointe du 8 mars 2011 de la Commission européenne et de la Haute Représentante de l'Union pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité, intitulée "Partenariat pour la Démocratie et la Prospérité Partagée avec le Sud de la Méditerranée".

2.2. Enseignements tirés

Le projet s'inscrit dans une logique de capitalisation et de valorisation des acquis des interventions de l'UE dans le domaine du développement rural au cours des 10 dernières années, en s'appuyant sur les enseignements tirés des six projets de développement rural financés dans le cadre du programme MEDA, ainsi que sur les résultats de l'évaluation thématique réalisée en 2007 sur la coopération de l'Union européenne dans le domaine du développement rural et agricole au cours de la période 1995-2005. Il tient également compte des conclusions et recommandations de l'étude sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la Stratégie 2020 de développement rural du Maroc réalisée en 2004/2005. La préparation du projet a en particulier intégré les aspects suivants :

– une approche de développement territorial, en appui aux processus de planification, les mécanismes de bonne gouvernance, la participation active des parties prenantes, le renforcement des capacités des acteurs locaux (inclus les communes).

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– une durée d'exécution suffisante pour faire émerger et consolider la dynamique de développement.

– la concentration géographique des actions pour maximiser les impacts de l'intervention.

– la prise en compte effective des dimensions transversales (genre et environnement).

2.3. Actions complémentaires

Le projet s’inscrit dans la continuité des six projets de développement rural participatif financés par l’UE (avec une contribution totale de 136 millions d'EUR) depuis 2000, et notamment des trois projets ciblant la région du Nord s'étant achevés en 2009 / 2010 (Chefchaouen, Développement Rural Intégré, Sahla).

De part son caractère multisectoriel, le projet intervient en complémentarité avec plusieurs interventions en cours de la programmation 2007-2010, notamment dans les secteurs sociaux (appui au programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural de l'INDH ; appui à l'éducation de base ; appui à l'alphabétisation; appui à la santé), le secteur agricole (appui au pilier II du Plan Maroc Vert) et le secteur des infrastructures (appui au désenclavement des populations isolées, qui cible notamment la province d'Al Hoceima), ainsi qu'avec le programme "Egalité des genres" en préparation dans le cadre de la programmation 2011-2013.

Il est également complémentaire du programme thématique "Acteurs non étatiques et autorités locales", qui vise le renforcement de la société civile et des collectivités locales.

Le projet assure la synergie avec les interventions des autres bailleurs de fonds contribuant au développement de la région du Nord, notamment dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche artisanale (programme Millenium Challenge Account des Etats-Unis), de la promotion des micro-entreprises rurales (projet de la coopération belge en partenariat avec l'Agence de Développement Social (ADS) dans la province de Tétouan), de l'entreprenariat féminin et de la promotion des produits de terroirs, de l'appui à la planification locale (programme ART-GOLD du Programme des Nations Unies pour le Développement dans les régions Tanger-Tétouan et Oriental ; programme de la coopération canadienne en appui à la réalisation de certains Plans Communaux de Développement à Al Hoceima), du développement rural et du renforcement de la société civile (coopération espagnole).

Enfin, il s'ancre sur les interventions sectorielles de l'Etat participant au développement des zones rurales, évoquées au point 2.1, en visant d'une part à accompagner les acteurs pour la déclinaison et la mise en œuvre au niveau local des politiques et programmes sectoriels, et d'autre part en contribuant à compléter et consolider ces interventions.

2.4. Coordination des bailleurs de fonds

La phase d'identification et de formulation du projet a fait l'objet d'une consultation active auprès des différents bailleurs de fonds précités, afin de tenir compte de leurs expériences passées et d'assurer la synergie avec leurs interventions actuelles. Au

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cours de la mise en œuvre du projet, la coordination avec les Etats Membres et les autres bailleurs de fonds se fera principalement dans le cadre des Groupes Thématiques couvrant les différents domaines ciblés par le projet.

Le dispositif de pilotage et de suivi du projet inclura par ailleurs un comité au niveau central réunissant différents ministères sectoriels permettant d'assurer avec le pays partenaire la coordination des différentes interventions. Au niveau local, un comité provincial assurera la cohérence des interventions des différents bailleurs sur le territoire; des ateliers thématiques associant les bailleurs actifs dans la région favoriseront en outre la coordination et le partage d'expériences.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

Les objectifs globaux du projet sont les suivants : (i) Contribuer à réduire les disparités socio-économiques entre les régions et entre les milieux rural et urbain ; (ii) Contribuer à la mise en œuvre des politiques nationales de décentralisation et de promotion du développement local intégré.

L'objectif spécifique du projet est de permettre une amélioration durable des conditions de vie et des revenus des populations rurales de la province d'Al Hoceima, à travers le soutien aux dynamiques de développement local participatif et inclusif, le renforcement du rôle et des capacités des acteurs, la dynamisation du tissu économique local (y inclus l'appui à la création d'emplois), le développement social, la préservation et la valorisation des écosystèmes.

3.2. Résultats escomptés et principales activités

Le projet cible la Province d'Al Hoceima, qui compte 33 communes rurales. L'ensemble de la province bénéficiera d'actions transversales, notamment en matière de renforcement des capacités. Toutefois, afin d'assurer de maximiser les impacts, le projet concentrera la majorité des actions relevant des composantes économiques, sociales et environnementales au niveau de 2 pôles de développement homogènes (totalisant 9 communes rurales et 120 000 habitants): i) un pôle de 5 communes situées à l'intérieur ou limitrophes du Parc National d'Al Hoceima; ii) un pôle de 4 communes dont le système de production est basé essentiellement sur la monoculture du cannabis.

Dans ces deux pôles, le projet assurera un ciblage des actions, dont la programmation se basera principalement sur les Plans Communaux de Développement. Quelques actions spécifiques (ex: valorisation des parcs nationaux) seront élargies à la région du Nord, dans une optique de mise en réseau des acteurs et de valorisation des interventions passées de l'UE dans les provinces de Taounate et Chefchaouen. Les principaux résultats et activités du projet sont les suivants:

Les résultats attendus sont à titre d'exemple :

(a) L'enclenchement et la consolidation d'une dynamique de développement territorial inclusive à travers l'appui au processus de planification communale et le renforcement du capital social des territoires ruraux. Il s'agira notamment

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d'assurer (à travers des activités de formation, de sensibilisation, d'échanges, d'animation, de conseil et d'appui technique) la structuration du milieu rural et le renforcement des capacités des acteurs locaux. A titre indicatif, ceci inclura des activités d'appui au processus de planification communale, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des interventions de développement rural, de renforcement des capacités de gestion des acteurs, de promotion de l'intercommunalité, des pratiques partenariales et intégrées. Une attention particulière sera portée au renforcement du tissu associatif (diagnostic, structuration…).

(b) L'amélioration des conditions de vie des populations à travers l'accompagnement social et le développement des services sociaux. Il s'agira de compléter et renforcer les modalités de mise en œuvre des actions de l’Etat pour améliorer l'accès et la qualité des services sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes spécifiques (femmes et jeunes). A titre indicatif, les activités incluront la réalisation d'investissements (réhabilitation/création et équipement de petites infrastructures sociales), des actions de formation, d’insertion et de sensibilisation visant plus particulièrement : i) l'amélioration du fonctionnement et de la viabilité des structures sociales (centres multifonctionnels, structures pré-scolaires, internats scolaires); ii) le développement de l'alphabétisation fonctionnelle; iii) la promotion de la santé de base communautaire; iv) la promotion de l'égalité des genres.

(c) L'augmentation des revenus des ménages ruraux à travers la dynamisation et la diversification du tissu économique. A cet effet, le projet appuiera, la création, la diversification et la consolidation d'activités économiques (inclus la structuration et le développement des filières de production locale), en fonction des potentialités des territoires, dans les domaines de l'agriculture, de la pêche artisanale, de l'artisanat, du tourisme rural (parc national d'Al Hoceima), en portant une attention particulière à l'insertion économique des jeunes et des femmes. A titre indicatif, ceci se fera à travers des investissements (équipements des groupements de producteurs…) et des actions d’accompagnement (vulgarisation, formation, études, appui technique…).

(d) La contribution à la réhabilitation des écosystèmes afin d'assurer une amélioration durable des systèmes de production et la création de nouvelles opportunités de développement. Il s'agira principalement de fournir un appui technique et financier pour promouvoir le développement de systèmes de production agricole intégré, réaliser des aménagements pour la restauration et la protection des bassins versants (y compris les actions forestières), renforcer les capacités d'intervention des services agricoles et forestiers, contribuer à la protection et la valorisation du Parc National d’Al Hoceima (études, aménagements, équipements, formation, promotion…). Certaines actions concernant le parc pourraient bénéficier aux autres parcs de la région Nord (Talassemtane, Bouhachem et Tazekka) dans une logique de mise en réseau.

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3.3. Risques et hypothèses

Les principaux risques auxquels le projet est soumis sont les suivants :

Risques (faible/moyen/élevé) Moyens d’atténuation Risques liés au contexte social, économique et culturel (élevés) : (i) le problème des cultures illicites peut affaiblir l'adhésion au projet voire susciter l'opposition des populations qui pratiquent traditionnellement ces cultures dans la région (défiance vis-à-vis du pouvoir central); (ii) le contexte socioculturel, à la fois fortement conservateur et traditionnel et peut constituer une entrave à l’implication de certains groupes cibles dans le projet (notamment les femmes), au développement d'activités nouvelles ainsi qu'à la promotion d'actions collectives (agrégation des producteurs).

Une démarche progressive, incluant des actions facilitatrices et de sensibilisation sera adoptée pour assurer l'implication de toutes les parties-prenantes. Le caractère intégré du projet, la concentration des interventions et la mobilisation des autres intervenants pour consolider les efforts de développement contribueront à produire des impacts rapides et perceptibles qui devraient encourager l’adhésion de la population.

Risque institutionnel (élevé) : vu le nombre important d'intervenants actuels et potentiels dans les secteurs du développement rural et connexes dans la région, il subsiste un risque de juxtaposition des actions et de dispersion des ressources.

Un dispositif de pilotage et de coordination associant les différentes parties-prenantes sera mis en place au niveau central et provincial. L’utilisation du Plans Communaux de Développement comme outil de planification fédérateur et intégrateur des actions de développement devrait faciliter la coordination et la synergie des interventions.

Risques environnementaux (faibles) : la région du Nord peut être affectée par des catastrophes naturelles, comme ce fut le cas en 2004 (séisme à Al Hoceima) et 2008 (inondations).

Le projet prévoit des aménagements intégrés pour préserver et réhabiliter les écosystèmes, ainsi que des actions de sensibilisation et d'accompagnement pour améliorer la gestion de ces risques naturels.

Les hypothèses sous-jacentes à la mise en œuvre du projet portent principalement sur:

– La poursuite des interventions de l'Etat marocain en matière de (i) désenclavement de la région et de mise à niveau des zones rurales concernant l'accès aux services sociaux ; (ii) d'approfondissement du processus de décentralisation et d’appui aux communes rurales pour finaliser et mettre en œuvre leurs Plans Communaux de Développement; (iii) d'éradication des cultures illicites.

– L'évolution du cadre législatif (réforme en cours sur les coopératives), le renforcement des services techniques de proximité et le développement des

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marchés pour l'écoulement des produits locaux et de qualité, pour permettre la structuration et le développement des filières.

– Le développement du cadre législatif sur les aires protégées, l'évolution des approches des pouvoirs publics pour l'aménagement concerté des espaces et la gestion des aspects fonciers, afin d'assurer l'efficacité et la durabilité des actions de préservation des ressources naturelles.

Les principaux éléments qui contribueront à la faisabilité et la durabilité du projet sont :

– L'approche de développement territorial participatif, le renforcement de la planification communale, le renforcement des capacités des acteurs locaux et l'utilisation des Plans Communaux de Développement pour la programmation, qui favoriseront l'appropriation des actions, la mise en synergie des acteurs et la bonne gouvernance locale ;

– L'implication et la concertation systématique avec les ministères sectoriels et l’institutionnalisation des approches intégrées et multisectorielles pour la mise en œuvre des Plans Communaux de Développement;

– L'intervention au niveau de zones homogènes, l'intégration des actions et la promotion de l'intercommunalité, qui favoriseront les économies d'échelles par le regroupement des acteurs et la réalisation d'actions collectives, ainsi que l'optimisation et l'entretien par les communes des investissements à travers la mutualisation des moyens techniques humains, financiers ;

– La réhabilitation des écosystèmes pour favoriser la durabilité des activités productives ;

– Le recours à des techniques traditionnelles, et si possible à l'autoréalisation subventionnée, pour favoriser l'appropriation des actions agricoles et des actions de réhabilitation des écosystèmes et de préservation des ressources naturelles.

3.4. Questions transversales

La promotion de l'égalité des genres constitue un élément important du projet, tant au niveau des problèmes à traiter que des parties-prenantes à impliquer, de l'approche à utiliser et des activités à mener. En effet, la région du Nord se caractérise par un contexte conservateur, qui se traduit par des contraintes pour les femmes rurales en matière de liberté d’expression, d'insertion socio-économique et de participation aux dynamiques de développement, mais également de surcharge de travail.

A cela s'ajoute un taux élevé d’analphabétisme, résultant de la faible scolarisation des filles. Le projet accordera donc une grande importance aux actions visant à induire des changements sociaux pour une plus grande participation sociopolitique des femmes (incluant la promotion de leurs droits) à travers le renforcement de leurs capacités et leur plus forte implication dans la planification locale, une meilleure insertion socio-économique à travers la promotion d'opportunités adaptées et un meilleur accès aux services sociaux.

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Les associations intervenant sur les questions de genre dans la région seront fortement impliquées. Une attention particulière sera également portée au renforcement du dispositif de mise en œuvre, de gestion et de suivi-évaluation du projet pour assurer la prise en compte du genre.

Les aspects environnementaux seront pris en compte selon une logique transversale, mais feront également l'objet d'opérations spécifiques dans le cadre de la composante de protection et de gestion durable des écosystèmes. Les activités appuyées dans le secteur de l'agriculture, de l'artisanat et du tourisme tiendront compte des impératifs d’exploitation durable des ressources naturelles. La restauration des écosystèmes sera promue par la mise en place de systèmes intégrés. Le projet adoptera une stratégie de communication et de dissémination d’informations relatives à la protection et à l’utilisation viable des ressources naturelles, mais aussi à la gestion des risques naturels. Enfin une attention particulière sera portée au renforcement de capacités des parties prenantes en matière d'environnement et d'adaptation aux changements climatiques (pratiques agricoles).

Les questions de bonne gouvernance seront prises en compte à travers le renforcement des capacités des acteurs locaux et l'approche participative adoptée par le projet. L'appui au processus de planification communale contribuera à ancrer les pratiques de concertation locale.

3.5. Parties prenantes

Le projet entend faire reposer son action sur une approche territoriale inclusive mettant fortement l’accent sur l’utilisation des synergies et des complémentarités entre les interventions de l’Etat, des collectivités locales, de la société civile et du secteur privé pour le développement socioéconomique des zones rurales.

De ce fait, et compte tenu du caractère multisectoriel du projet, le projet concerne différentes parties-prenantes, tant au niveau central (différents ministères sectoriels et agences publiques, institutions de recherche, Organisations Non Gouvernementales) que local (autorités régionales, provinciales et locales ; services techniques déconcentrés ; communes rurales ; associations ; coopératives et groupements de producteurs ; secteur privé), qui ont été activement impliquées dans l'identification et la formulation.

Les parties directement touchés par le projet au niveau de la Province d'Al Hoceima sont:

Les autorités locales, et les services déconcentrés de la Province, les 33 communes rurales et les associations, qui bénéficieront des actions de renforcement des capacités afin qu’elles puissent jouer pleinement leur rôle dans la planification, la mise en œuvre et l’accompagnement du processus de développement local;

Les agriculteurs/trices, les artisans, les coopératives et les groupements de producteurs dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du tourisme et des services, qui seront appuyés dans le cadre des activités visant le développement et la structuration des filières de productions locales ainsi que la diversification des activités économiques.

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Les groupes sociaux vulnérables (notamment les femmes et jeunes), qui bénéficieront d'actions d'accompagnement et d'investissements pour favoriser leur insertion sociale et économique, ainsi que le renforcement de leurs capacités pour une meilleure participation au processus de développement local et la promotion de leurs droits.

Les communautés rurales, en particulier les 9 communes faisant partie des 2 pôles de développement ciblés par le projet, qui bénéficieront des actions visant l'amélioration des conditions de vie et la préservation des ressources naturelles.

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Mode de gestion

A l'exception des contrats d'audit et d'évaluation qui seront gérés de manière centralisée par la Commission européenne, le projet fera l'objet d'une gestion décentralisée partielle via la signature d'une convention de financement avec le Royaume du Maroc. Sur la base des Articles 53ter et 56 du Règlement financier, le Royaume du Maroc confiera, via une convention de délégation, l'exécution du projet à l'Agence du Nord (coordonateur du projet), qui sera responsable de la coordination, de la programmation, de la mise en œuvre et du suivi des actions, en assurant une forte implication des différentes parties-prenantes.

A cet effet, le dispositif de pilotage et de suivi du projet prévoit notamment :

– Un comité d'orientation au niveau central, incluant le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF), le coordonnateur du projet, la Délégation de l'UE, les Ministères sectoriels et agences concernés, qui veillera au suivi stratégique du projet et à la bonne coordination des interventions.

– Un comité de pilotage au niveau local, incluant les différentes parties-prenantes (Gouverneur de la province, ADS, autorités locales, services déconcentrés, société civile), qui contribuera à la programmation et au suivi-évaluation des actions, en veillant à la cohérence et la complémentarité des interventions.

Les parties-prenantes seront étroitement associées à la mise en œuvre des actions relevant de leurs prérogatives et domaines de compétences (incluant par exemple la contribution à l'élaboration des termes de référence, à la gestion de l'expertise…).

La Commission exercera un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus de 50 000 EUR et pourra exercer un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission exercera un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention.

Les paiements seront exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

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L'ordonnateur compétent s'assurera, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :

Travaux Fournitures Services Subventions

< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR • 100 000 EUR

La contribution financière de l'UE couvre les frais de fonctionnement courants relatifs à l'exécution des devis-programmes.

En ligne avec l'agenda en matière d'efficacité de l'aide, l'organisation interne et les méthodes de travail du projet s'aligneront sur celles de l'administration marocaine. L'exécution et la gestion seront assurées au niveau provincial (équipe de projet relevant de l'Agence du Nord). Une assistance technique, incluant des missions long terme et court terme, sera notamment mise à disposition des agences concernées, notamment au niveau provincial, dans une logique de renforcement institutionnel. Elle assurera un rôle de conseil en matière de programmation, de coordination et de suivi-évaluation, et d'appui technique dans les différents domaines couverts par le projet.

Le changement du mode de gestion constitue un changement substantiel à la présente décision sauf dans le cas où la Commission "re-centralise" ou diminue le niveau de taches préalablement déléguées au pays bénéficiaire (gestion décentralisée).

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions /devis programmes

1) Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le règlement IEVP. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 21(7) IEVP.

2) Règles spécifiques applicables aux subventions

Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le « Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE ». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VI "Subventions" du règlement financier applicable au budget général. Toute dérogation à ces principes doit être dûment justifiée, en particulier lorsque :

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– Le financement de l'action est intégral (dérogation au principe du cofinancement) : le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 90% du total des coûts acceptés de l'Action. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

– Dérogation au principe de non-rétroactivité : une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 112 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

3) Règles spécifiques applicables aux devis-programmes

Les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (cf. Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes).

4.3. Budget et calendrier indicatifs

Le coût total du projet est estimé à 24 millions d'EUR. La contribution de l'UE sera de 19 millions d'EUR, soit 79%, et celle de l'Etat marocain de 5 millions d'EUR (une partie en nature et une en espèces). La ventilation indicative de la contribution UE se présente comme suit :

Rubriques Montant en EUR Services 5 800 000 Fournitures 2 000 000 Travaux 6 800 000 Subventions 1 700 000 Audit et évaluation 400 000 Visibilité 200 000 Fonctionnement 400 000 Imprévus 1 700 000 Total 19 000 000

Tous les engagements sur fonds UE seront réalisés dans les trois ans suivant la signature de la convention. A titre indicatif, le projet lancera la plus grande partie des procédures de passation de marché au cours des 18 premiers mois. Le cas échéant, certains marchés nécessaires pour permettre un démarrage rapide des actions pourraient être anticipés. Pour les subventions, les appels à propositions pourront être lancés entre le 2ème et le 4ème semestre du projet.

La durée opérationnelle du projet sera de 72 mois à compter de la signature de la convention.

4.4. Suivi de l’exécution

Le projet est appelé à accompagner les différents acteurs pour ancrer les approches et pratiques de développement multisectorielles et intégrées, en s'appuyant notamment sur la mise en œuvre des Plans Communaux de Développement, dans une

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perspective de promotion de la bonne gouvernance et de mise en cohérence des interventions et des investissements.

Par conséquent, ceci impliquera une convergence progressive des dispositifs de suivi des différentes institutions vers un système intégré. Le dispositif de suivi de l'exécution du projet devra ainsi contribuer au développement d'une approche harmonisée. Il constitue par ailleurs une opportunité pour améliorer l'implication et les capacités des communes et de la société civile dans le suivi des politiques locales.

La situation de référence sera établie en s'appuyant sur les données fournies par les différentes institutions ministérielles concernées, ainsi que sur les données produites dans le cadre de l'élaboration des Plans Communaux de Développement (diagnostics participatifs, mise en place du système d'information communal). Le suivi du projet s'effectuera à plusieurs niveaux :

– Au niveau central : le comité d'orientation assurera le suivi des orientations stratégiques et de l'état d'avancement général du projet, ainsi que la bonne coordination des interventions.

– Au niveau provincial : le comité de pilotage sera en charge du suivi des actions.

– Au niveau du coordinateur du projet : en tant que coordonateur du projet, il sera responsable du suivi global du projet en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes. Le dispositif de suivi-évaluation sera mis en place dès le démarrage du projet. Une attention particulière sera portée au renforcement institutionnel de l'Agence du Nord en matière de suivi/évaluation.

Par ailleurs, le projet appuiera les communes rurales (formation, outils…) pour développer un dispositif de suivi de leurs Plans Communaux de Développement et assurer une mise à jour et une exploitation régulière du Système d'Information Communal. Des actions de renforcement des capacités de la société civile seront assurées en matière de suivi-évaluation, pour leur permettre de contribuer activement au monitoring du projet, et plus largement au suivi-évaluation des politiques publiques locales.

4.5. Évaluation et audit

Le projet fera l'objet de deux missions d'évaluation externe (à mi-parcours et finale).

En matière d'audit, le projet fera l'objet d'une mission d'audit financier/système au démarrage et de missions intermédiaires et finale.

4.6. Communication et visibilité

Le projet fera l'objet d'un plan de visibilité et de communication mis en œuvre par l'Agence du Nord, permettant d’informer et de sensibiliser l’ensemble des parties prenantes et les différents acteurs du développement sur les réalisations, les acquis et l’expérience du projet, en mettant en exergue l'appui de l'UE. Ceci pourrait notamment inclure :

– L'organisation d'ateliers (au lancement, à mi-parcours et à la clôture du projet) regroupant l’ensemble des parties prenantes.

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– L'organisation d'évènements thématiques (ateliers, expositions…) au niveau local, régional et national en lien avec les composantes du projet.

– La production de supports d’information et de communication sur le projet et sur certains aspects thématiques (brochures, vidéos, dossiers de presse, panneaux d’information…).

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1. IDENTIFICATION

Intitulé Appui à la promotion de l'équité et de l'égalité entre les femmes et les hommes

Coût total Contribution UE : 35 millions d'EUR


Programme d’appui à la politique sectorielle ("PAPS") – approche mixte:

− Appui budgétaire sectoriel (gestion centralisée);

− Approche projet (gestion centralisée)

− Approche projet (gestion décentralisée partielle) Voir ventilation au point 4.3 Pouvoir adjudicateur: Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité (MDSFS) (dans le cas de la gestion décentralisée partielle)

Code CAD 15170 Secteur Organisations et institutions pour l’égalité des femmes

2. MOTIF ET CONTEXTE NATIONAL

2.1. Contexte national et motifs du programme

2.1.1. Situation économique et sociale et analyse de la pauvreté

Au cours de 2010, la production globale aurait évolué à un rythme entre +3 et 4%, tirée par une croissance de la production non agricole, reflétant une reprise des secteurs secondaire et tertiaire alimentée par l'amélioration de la demande extérieure, mais intégrant un ralentissement de l'ordre de 7 à 8% de la production agricole, suite à une campagne 2009 exceptionnelle. En 2011, la production globale devrait se maintenir une tendance positive, à la faveur d'un démarrage favorable de la campagne agricole et d'un développement des activités des secteurs secondaire et tertiaire, alimentés par la bonne tenue de la demande intérieure et la poursuite de la reprise de la demande étrangère. Cette augmentation de la demande intérieure, associée à la reprise de l'activité économique et à la remontée des cours des principales matières premières, devrait entrainer une accélération de l'inflation, de 1% en 2010 à 2,3% en 2011.

Du point de vue des finances publiques, la loi de finances 2011 prévoit un solde budgétaire de l'ordre de 3,5% du Produit Intérieur Brut (PIB), contre 4% en 2010. Sur cette base, le niveau de la dette publique totale nette se situerait à 49,5% du PIB à fin 2011. La principale inquiétude en matière de finances publiques concerne les charges de la compensation, qui, dans un contexte de hausse des cours des matières premières, notamment énergétiques, crée des tensions importantes sur le budget.

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En matière d'échanges extérieurs, le creusement du déficit commercial observé en 2010, causé par le manque de diversification des exportations et la faible compétitivité de l'économie marocaine, constitue un autre défi majeur et une menace à terme sur la viabilité de la balance des paiements.

Dans le cadre de sa politique de développement économique et social, et conformément à ses engagements internationaux en la matière, le Maroc continue de déployer des efforts importants afin de garantir à toute sa population un partage équitable des fruits de la croissance. Toutefois, malgré les efforts consentis et les avancées certaines en matière de lutte contre la pauvreté, l'évolution de la croissance économique des dernières années et les indices de développement social ont démontré, à ce titre, la complexité pour le système économique marocain de transformer la croissance et la richesse accumulée en bien-être social et humain pour une grande partie de sa population. De même, les disparités spatiales persistent, notamment au niveau des 16 régions marocaines, sur les plans démographique, social et économique (cinq régions contribuent à elles seules à plus de 60% du PIB national).

En termes d'amélioration du système de gestion des finances publiques, objet d'un processus de réforme à moyen terme appuyé par l'UE à travers les programmes de réforme de l'administration publique, le Maroc réalise des progrès satisfaisants. Parmi les points clés de cette réforme se distinguent en particulier l'amélioration de la crédibilité budgétaire, l'introduction progressive d'outils de programmation pluriannuelle, le renforcement des capacités et méthodes des organes de contrôle interne et externe, la révision de la législation en matière de marchés publics. L'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle Loi Organique constitue le principal défi à moyen terme.

2.2. Contexte sectoriel : politiques et défis

L'indice d'inégalités de genre (IIG), a augmenté, pour le Maroc, en 2010, à 0,655 (contre 0,625 en 2009), reflétant notamment les disparités entre les femmes et les hommes en termes de représentation politique, d'accès à l'enseignement secondaire collégial, et à l'emploi formel2.

Dans le cadre des principales réformes engagées par le Maroc en faveur de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'adoption de la Stratégie nationale d'équité et d'égalité entre les sexes (SNEES) en 2006 et de son plan d'action, l'Agenda gouvernemental pour l'égalité 2010-2015 (AE), en 2010, constitue une avancée majeure pour la définition d'une politique sectorielle en la matière. La SNEES et l'AE ont été élaborés par le Mécanisme national de la femme, le Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité (MDSFS), de façon amplement participative, garantissant ainsi l'appropriation des différents acteurs concernés.

2 Voir Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), rapport sur le développement

humain 2010, page 182: http://hdr.undp.org/fr/rapports/mondial/rdh2010/chapitres/ et le profil spécifique du Maroc (avec données actualisées): http://hdrstats.undp.org/fr/pays/profils/MAR.html ainsi que PNUD, rapport sur le développement humain 2009, page 201 : http://hdr.undp.org/en/media/HDR_2009_FR_Complete.pdf.

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Si le budget du MDSFS s'est accru de 33% entre 2008 et 2010, démontrant l'attention portée à ce ministère de création récente (2007), il ne constitue encore que 0,3% du budget général de l'Etat et est en grande partie (à 70%) dédié à deux établissements publics sous tutelle de ce ministère: l'Agence de développement social et l'Entraide nationale3. Une estimation du coût de l'AE effectuée par le MDSFS indique que sur les cinq prochaines années les besoins en ressources budgétaires seraient de 204,5 millions d'EUR, auxquels il faut ajouter les 13,4 millions d'EUR du fonds d'entraide familiale déjà programmés pour 2011, soit 217,9 millions d'EUR dont 30,1 correspondant à des actions dont le MDSFS est directement responsable4. Par ailleurs, l'état d'avancement du pays en matière de budgétisation sensible au genre, avec la publication, depuis 2006, d'un "rapport genre" annexé à la Loi de finances, permet d'estimer que sur le moyen terme l'incorporation transversale du genre dans la planification budgétaire des ministères et dans les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) est envisageable5.

Comme en attestent les mesures présentées dans le premier domaine de l'AE "ancrage institutionnel de l'égalité de genre", cette stratégie est vouée à constituer l'instrument de cohésion et de coordination des différents partenaires (Etat avec la création de la Commission Interministérielle de pilotage de l'agenda, société civile avec la création d'un observatoire national de l'égalité et coopération internationale avec l'inscription des différents appuis dans le cadre de cette stratégie) qui œuvrent pour l'égalité entre les femmes et les hommes et consolider, en ce sens, le rôle de leadership du MDSFS. L'AE viendra ainsi renforcer une coordination jusqu'à présent opérée au niveau des différents projets et programmes du MDSFS.

La Direction de la femme (DAF), à laquelle incombe le suivi de l'AE et l'ensemble des tâches de coordination afférentes, est une direction faiblement dotée en ressources humaines et composée d'une seule division et de deux services, dont un dédié aux questions d'égalité. Une révision de l'organigramme du MDSFS est actuellement en cours. Afin de mener à bien sa mission dans le cadre de la mise en œuvre de l'AE, la DAF devra bénéficier, en plus d'une réorganisation interne, d'une augmentation du nombre de ressources humaines (prévue par réallocation de ressources existantes dans le cadre de la révision de l'organigramme) et d'un renforcement des capacités techniques. En ce qui concerne les capacités des différents départements ministériels, des mécanismes institutionnels pour une incorporation effective de la perspective de genre ont été, dans certains cas, mis en place (ministères de l'économie et finances, de la modernisation des secteurs publics, de l'emploi par exemple) et pourront, pour certains, dans le cadre du programme, être renforcés. Dans le cas d'autres départements ministériels, également jugés clés pour la mise en œuvre de l'AE (justice, intérieur par exemple), le processus de sensibilisation et renforcement des capacités pour l'institutionnalisation de la perspective de genre devra être initié. Finalement, en ce qui concerne les associations de la société civile, qui jouent également un rôle clé dans la promotion de l'équité et de l'égalité entre les femmes et les hommes, les capacités sont très inégales et des demandes ont été émises afin de procéder au renforcement de ces capacités, en matière de gestion de projets notamment.

3 Voir rapport de formulation, point 1.2. 4 Ibid. 5 Ibid.

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Produites par le Haut Commissariat au Plan et différents départements ministériels des statistiques désagrégées par sexes et des données concernant la situation des femmes sont disponibles annuellement, tel qu'en attestent différents rapports6. En ce qui concerne le MDSFS, le système de suivi le plus avancé est celui relatif à la violence contre les femmes. L'AE prévoit que le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre soit du ressort de la DAF, en collaboration avec le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).

De création récente et héritier de deux départements fusionnés, l'application par le MDSFS de la réforme budgétaire de la globalisation des crédits, axée sur les résultats, engagée par le gouvernement, est en cours, bien qu'évidemment plus difficile ou tout au moins plus lente que dans le cas d'autres départements ministériels consolidés. Aussi, le MDSFS fait partie des départements pour lesquels l'élaboration d'un CDMT est prévue sur le moyen terme mais pas encore réalisée. Comme pour d'autres départements, à travers des appuis de la Banque mondiale, de l'UE ou d'autres partenaires internationaux, ce programme constituera une opportunité pour renforcer les capacités de ce ministère en gestion axée sur les résultats, notamment par l'appropriation de l'instrument CDMT.


2.3. Eligibilité à l'appui budgétaire

Les critères d'éligibilités applicables pour l'appui budgétaire sont remplis, à savoir qu'une politique sectorielle bien définie est en place, qu'une politique macroéconomique visant à la stabilité est en place, qu'un système de gestion des finances publiques présentant un degré satisfaisant de fiabilité et de transparence est en place et qu'il existe un programme bien défini en vue d'améliorer la gestion des finances publiques (cf. 2.1 et 2.2).


L'évaluation du projet "Appui au développement humain et à l'intégration sociale"7, recommandait de s’assurer de la revitalisation du rôle de l'Instance supra ministérielle de la femme et de renforcer la DAF. Quant au rapport de monitoring du projet régional "Enhancing equality between men and women in the EuroMed region" (EGEP, 2010), il préconise de prévoir des délais suffisants pour les actions de promotion de l'égalité et de promouvoir l'intégration nationale de la société civile au programme. Une récente évaluation du programme de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) a conclu à la nécessité de poursuivre le renforcement en ressources humaines et des capacités de la DAF, notamment pour le suivi de l'AE.

6 Royaume du Maroc (2010), Objectifs du Millénaire pour le développement: rapport national 2009,

rapport genre 2009 du Ministère de l'économie et des finances, Rapport de la mission d'identification du programme, entre autres.

7 Projet appuyé par l'UE et achevé en 2006, dont une des composantes visait à promouvoir l'autonomisation des femmes

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Outre les actions décrites au point 2.4, deux programmes régionaux en matière de genre et media ainsi que des projets avec la société civile dans le cadre des lignes thématiques "investir dans les ressources humaines" et "l'instrument européen pour la démocratie et les droits humains" sont appuyés par l'UE. Par ailleurs, plusieurs programmes ciblent directement l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes, tel que le projet "Arganier", ou les programmes d'appui aux secteurs de l'éducation, de l'alphabétisation ou encore de la santé. D'autres programmes incorporent la perspective de genre (Initiative Nationale de Développement Humain (INDH), Désenclavement, Réussir le Statut Avancé, Développement rural intégré du Nord). Plusieurs partenaires techniques et financiers interviennent dans le domaine en appui à des départements ministériels et à la société civile: des agences du système des Nations Unies, des Etats membres de l'UE (les principaux étant l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, le Danemark, les Pays Bas et la Pologne), l'Agence Canadienne de Développement International et l'United States Agency for International Development. Il est estimé que pour l'année 2009, le montant de la coopération internationale avec la DAF était d'environ 1,74 millions d'EUR dont 84% provenant du programme "TAMKINE" financé par l'Espagne8. Le programme sera étroitement coordonné avec cet ensemble de partenaires, régulièrement rencontrés dans le cadre de réunions thématiques afférentes au domaine.


Cf. 2.2 et 2.5.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

Deux objectifs sectoriels sont retenus dans la SNEES (dont l'AE constitue l'instrument de mise en œuvre qui sera directement soutenu par le programme): (i) les femmes et les hommes conçoivent, influencent et orientent d'une manière équitable et égalitaire les politiques et les programmes de développement et (ii) les femmes et les hommes tirent un profit et un bénéfice équitable et égal des politiques et programmes de développement.

La réalisation du programme devrait contribuer à améliorer les conditions de promotion d'égalité et d'équité entre les femmes et les hommes.


Un des résultats escomptés du programme vise à ce que la population, entre autres les leaders d'opinion, les parlementaires, les chefs d'entreprises, soit sensibilisée et favorable à la culture de l'égalité. A titre indicatif, les activités toucheront à la conception et mise en œuvre d'un plan d'actions intégrées pour diffuser la culture de

8 Pour plus de détails, notamment en ce qui concerne le contenu et les montants des diverses

coopérations, se référer aux rapports d'identification et de formulation du programme.

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l'égalité dans tous les secteurs et la réalisation de programmes de sensibilisation et de plaidoyer.

Un autre résultat se centre sur l'accroissement de la protection juridique des femmes. A titre indicatif, les activités toucheront à l'élaboration de projets de lois, au renforcement des capacités des professionnels des métiers du droit, à la mise en place des centres multifonctionnels pour l'orientation des femmes.

Un troisième résultat consistera en ce que la perspective de genre soit effectivement intégrée dans des institutions et organisations. A titre indicatif, les activités toucheront à la réalisation d'audits genre et l'élaboration de stratégies sectorielles d'intégration de la perspective de genre dans les ministères ciblés, la formation du personnel des ministères ciblés et l'appui-conseil pour l'intégration effective du genre dans les politiques et programmes (en lien avec l'intégration progressive de l'outil CDMT).

En outre, les conditions et capacités de participation égale des femmes et des hommes à la gouvernance politique et à la gestion des affaires publiques seront renforcées. A ce titre, la conception et mise en œuvre d'un plan et des outils de promotion de la participation des femmes à la gouvernance politique et à la gestion des affaires publiques, ou encore l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de formation au leadership des femmes élues constituent des exemples d'activités.

Finalement, les mécanismes de pilotage de l'AE seront renforcés. L'instauration de la Commission interministérielle de suivi de l'AE et de son Comité technique, la conception et mise en place d'un système de suivi, la tenue annuelle d'une revue de l'exécution de l'AE, sont des exemples d'activités qui pourront être menées.

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Risques (faible/moyen/élevé) Moyens d’atténuation La possibilité d´un changement politique à l’issue des prochaines élections en 2012 pourrait bouleverser l’ordre des priorités du prochain gouvernement, y compris la mise en place d’une instance supra ministérielle pour l’égalité entre hommes et femmes. (moyen).

Installer le cadre institutionnel nécessaire pour la mise en œuvre de l´AE 2010-2012 avant les élections y inclus les mécanismes d’exécution. Prévoir un important chantier pour la mise en place officielle (procédure encore à définir) de cette instance indépendante, avec des consultations locales et nationales finales pour la validation ainsi qu'un plan de plaidoyers.

Un effort budgétaire soutenu du gouvernement pour la mise en œuvre de la réforme qui, au vu de la crise économique et financière mondiale actuelle, pourrait être compromis. (moyen)

Un appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) pourrait, en partie, pallier ce risque, notamment accompagné d'un engagement des pouvoirs publics pour le financement d’un pourcentage minimum et significatif des coûts l'AE

Le processus de renforcement du cadre juridique pourrait buter sur des obstacles d’ordre culturel. (moyen)

Encourager le législateur à puiser dans le fonds culturel dans le sens voulu par la réforme.

La traduction coordonnée de l’AE gouvernemental en plans d’actions chiffrés à moyen terme pourrait rencontrer des difficultés d’élaboration, ou être retardée, soit par l’absence d’un dispositif de pilotage soit par la faiblesse des capacités de coordination de cet exercice. (moyen)

Prévoir rapidement l’institutionnalisation d’un dispositif de pilotage de la mise en œuvre de l'AE et un appui technique pour renforcer les capacités de coordination de l’organe de pilotage.


De par la nature transversale de l'appui, la mise en œuvre du programme privilégiera l’approche multi acteurs. Elle interpellera, à la fois, la Primature en tant que responsable principal de l'intégration de la perspective de genre dans les politiques, stratégies et plans d'actions sectoriels, les ministères en tant que bénéficiaires et acteurs d’exécution, les associations de la société civile, le Parlement, les collectivités locales, et les PTF. Dans ce cadre, le rôle du MDSFS, et en particulier la DAF, en tant que mécanisme national des femmes chargé du suivi de l'AE, sera de créer les conditions d’une bonne participation de tous les acteurs aux activités à réaliser. La DAF constituera en ce sens le partenaire principal du programme.


La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un exemple dans le pays en matière de concertation entre acteurs étatiques et non étatiques. Un renforcement des capacités des acteurs non étatiques (ANE), notamment en matière

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de suivi effectif des engagements et réalisations de l’Etat, au niveau national et local, est prévu par l'appui de l'UE.

La mise en œuvre du programme ne comporte pas d'impacts négatifs sur l'environnement. Néanmoins, les questions environnementales seront intégrées par exemple dans la conception des actions de sensibilisation, de renforcement aux capacités et d'appui technique, et lors des évaluations prévues.



Gestion centralisée directe pour l'appui budgétaire, l'aide complémentaire, les audits et évaluation, et gestion décentralisée partielle pour le volet subventions aux ANE et fonctionnement connexe, via la signature d'une convention de financement avec le Maroc sur la base des Articles 53c et 56 du Règlement financier.

Le Chef de file pour le volet d'appui budgétaire est le MDSFS.

Pour la partie gérée en gestion décentralisée, qui sera confiée au MDSFS, la Commission européenne exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent dans le cadre desquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus 50 000 EUR et peut exercer un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention.

Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :


< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR • 100 000 EUR

La contribution financière de l'UE couvre les frais de fonctionnement courants relatifs à l'exécution des devis-programmes.


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4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions /devis programmes

1) Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause. La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le règlement IEVP. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 21(7) IEVP.


Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le « Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE ». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VI "Subventions" du règlement financier applicable au budget général. Le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 90% du total des coûts acceptés de l'Action. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général de l'Union Européenne.

Dérogation au principe de non-rétroactivité: une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 112 du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

3) Règles spécifiques applicables aux devis-programmes

Les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards définis par la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’approbation des devis-programmes concernés (cf. Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes).


Le montant du programme sera de 35 millions d'EUR qui, à titre indicatif, sera réparti ainsi :

Rubrique Montant en EUR

Appui budgétaire (gestion centralisée) 27 500 000 Approche projet (gestion centralisée) 4 800 000 - Aide complémentaire (assistance technique, études, formation, study tours, échanges, communication, suivi)

4 550 000

- Evaluation et audits 250 000 Approche projet (gestion décentralisée partielle) 2 000 000 - Subventions aux ANE et fonctionnement 2 000 000

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Imprévus 700 000 Les décaissements de l'appui budgétaire seront réalisés avec une première tranche fixe (année N) et trois tranches variables subséquentes.

Le lancement de(s) l'appel(s) à propositions de projets (subventions), composante de l'appui gérée par le MDSFS et pour laquelle des dépenses de fonctionnement sont prévues, pourra avoir lieu à partir de N+1.

La durée de mise en œuvre opérationnelle prévue est de 48 mois.

4.4. Suivi de l'exécution et critères de décaissement

Des missions annuelles de suivi auront lieu. Elles permettront d'évaluer l'état d'exécution du programme et de vérifier si les conditions de décaissement sont remplies. Les conditions générales de déboursement de toutes les tranches correspondront à la validation des trois critères d'éligibilité à l'appui budgétaire tels que repris au point 2.3. Outre des indicateurs de performance, des conditions spécifiques préalables pourront également être définies.


Le déroulement fréquent de missions de suivi, évaluant la performance de la mise en œuvre du programme, rend redondant une évaluation à mi-parcours. Une évaluation sera lancée au plus tôt six mois après le dernier déboursement. Exception faite de l'appui budgétaire, des audits à mi-parcours et final seront effectués par des auditeurs indépendants contractés par la Commission.


Le programme respectera les dispositions du manuel de visibilité de l'UE applicables aux actions extérieures (à titre indicatif: un communiqué et une conférence de presse à la signature de la convention et au déboursement des tranches, la diffusion des résultats des études, évènement de clôture à la fin du programme) et mettra en place, la première année, un plan de communication.

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1. IDENTIFICATION

Intitulé Réussir le Statut avancé

Coût total Contribution UE : 85 millions d'EUR (sur 180 millions d'EUR à engager dans le cadre du Programme Indicatif National (PIN) 2011-2013)


Programme d’appui à la politique sectorielle ("PAPS") – approche mixte:

− Appuis budgétaires sectoriels (gestion centralisée);

− Approche projet (gestion centralisée)

− Approche projet (gestion décentralisée partielle) Voir ventilation au point 4.3 Partenaire délégataire (gestion décentralisée): Ministère de l'Economie et des Finances (MEF)

Code CAD 43010 Secteur

2. MOTIF ET CONTEXTE NATIONAL

2.1. Contexte national et motifs du PAPS

Au cours de 2010, la production globale aurait évolué à un rythme proche de 4%, tirée par une croissance de la production non agricole, reflétant une reprise des secteurs secondaire et tertiaire alimentée par l'amélioration de la demande extérieure, mais intégrant un ralentissement de l'ordre de 7 à 8% de la production agricole, suite à une campagne 2009 exceptionnelle. En 2011, la production globale devrait se maintenir dans une tendance positive, à la faveur d'un démarrage favorable de la campagne agricole et d'un développement des activités des secteurs secondaire et tertiaire, alimentés par la bonne tenue de la demande intérieure et la poursuite de la reprise de la demande étrangère. Cette augmentation de la demande intérieure, associée à la reprise de l'activité économique et à la remontée des cours des principales matières premières, devrait entrainer une augmentation de l'inflation, de 0,9% en 2010 à 2% en 2011.

Du point de vue des finances publiques, la loi de finances 2011 prévoit un solde budgétaire de l'ordre de 3,5% du Produit Intérieur Brut (PIB), contre 4% en 2010. Sur cette base, le niveau de la dette publique totale nette se situerait à 49,5% du PIB à fin 2011. Les charges de la compensation, crée des tensions importantes sur le budget, dans un contexte de hausse des cours des matières premières, notamment énergétiques.

En matière d'échanges extérieurs, le creusement du déficit commercial observé en 2010, causé par le manque de diversification des exportations et la faible

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compétitivité de l'économie marocaine, constitue un autre défi majeur et une menace à terme sur la viabilité de la balance des paiements.

Dans le cadre de sa politique de développement économique et social, et conformément à ses engagements internationaux en la matière, le Maroc continue de déployer des efforts importants afin de garantir à toute sa population un partage équitable des fruits de la croissance. Toutefois, malgré les efforts consentis et les avancées certaines en matière de lutte contre la pauvreté, l'évolution de la croissance économique des dernières années et les indices de développement social ont démontré, à ce titre, la complexité pour le système économique marocain de transformer la croissance et la richesse accumulée en bien-être social et humain pour une grande partie de sa population. De même, les disparités spatiales persistent, notamment au niveau des 16 régions marocaines, sur les plans démographique, social et économique (cinq régions contribuent à elles seules à plus de 60% du PIB national).

En termes d'amélioration du système de gestion des finances publiques, objet d'un processus de réforme à moyen terme appuyé par l'UE à travers les programmes de réforme de l'administration publique, le Maroc réalise des progrès satisfaisants. Parmi les points clés de cette réforme se distinguent en particulier l'amélioration de la crédibilité budgétaire, l'introduction progressive d'outils de programmation pluriannuelle, le renforcement des capacités et méthodes des organes de contrôle interne et externe, la révision de la législation en matière de marchés publics. L'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle Loi Organique constitue le principal défi à moyen terme

2.2. Contexte sectoriel : politiques et défis

Dans le cadre du partenariat entre l'UE et le Maroc (initié par l'entrée en vigueur de l’Accord d’association en mars 2000, et renforcé par le Plan d’Action de la Politique Européenne de Voisinage), l'ambition du Maroc d'accélérer son processus de rapprochement à l'UE figure au cœur des engagements de la feuille de route du Statut Avancé, octroyé par l'UE au Royaume en octobre 2008. Ce renforcement des relations dans les domaines politique, institutionnel, économique, et social, dont l'UE a réitéré l'importance lors du dernier Conseil d'Association Maroc-UE le 13 décembre 2010, constitue un cadre stratégique idoine pour le développement de politiques sectorielles marocaines ancrées sur les principes suivants: (i) intégration progressive du Maroc au Marché Intérieur de l’UE, (ii) meilleure implication et synergies des entités territoriales, des acteurs économiques et des partenaires sociaux des deux parties, (iii) implication de nouveaux acteurs et encouragement d'espaces de dialogue et de concertation entre les sociétés civiles et l'implication croissante des acteurs non étatiques dans le partenariat Maroc-UE.

Le processus de convergence réglementaire vers l'acquis de l'Union constitue la pierre angulaire de cette dynamique de rapprochement sur les volets économiques et sociaux, et ce dans le cadre d'un dialogue politique renforcé. A ce stade, la stratégie de convergence du Maroc est explicitée au travers de la Feuille de Route du Statut Avancé (et le nouveau Plan d'Action en cours de finalisation), qui – en tant que politique nationale – est en cohérence avec les stratégies sectorielles concernées par le programme. L'inclusion du processus de convergence réglementaire dans les

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stratégies nationales et dans l'ensemble des stratégies sectorielles se réalisera de façon graduelle, lors des révisions et actualisations de celles-ci.

En appui à ces ambitions, l'UE propose de mettre en œuvre le présent programme d'appui. La diversité thématique des réformes soutenues et le degré d'ambition de la feuille de route déterminent naturellement comme modalité d'appui une approche de type "PAPS" plurisectorielle. Le choix des secteurs retenus s'est fait selon les critères suivants: niveau de priorité stratégique, degré de maturité des projets de réforme en matière de convergence réglementaire (état d'avancement des analyses de l'écart entre la législation marocaine et l'acquis de l'Union, volonté politique de progresser vers un rapprochement législatif), degré de complémentarité avec d'autres programmes sectoriels en cours de mise en œuvre, potentiel d'impact des réformes sur le développement du Royaume et le partenariat UE-Maroc, et degré actuel des capacités institutionnelles nécessaires à une mise en œuvre réussie de ces réformes.

La coordination avec les nombreux bailleurs de fonds au Maroc (multilatéraux et bilatéraux) revient principalement au Ministère de l'Economie et des Finances et au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. En termes de capacités institutionnelles, les administrations partenaires marocaines impliquées dans les projets de réformes gouvernementaux présentent des niveaux inégaux, qui varient en fonction du niveau de formation des cadres, de la performance des structures organisationnelles, et du nombre adéquat de ressources mises à disposition. Le gouvernement marocain assure un suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des réformes sectorielles inscrites au cœur de la feuille de route dans leur globalité, incluant de facto l'évaluation des résultats de ce programme.


2.3. Eligibilité à l'appui budgétaire

Les critères d'éligibilité applicables pour l'appui budgétaire multisectoriel sont remplis, à savoir que les politiques sectorielles ciblées sont bien définies et en cours de mise en œuvre, que la situation macroéconomique du pays démontre un fort degré de stabilité, et qu'un système de gestion des finances publiques présentant un degré satisfaisant de fiabilité et de transparence est en place et qu'il existe un programme bien défini en vue d'améliorer la gestion des finances publiques.


La formulation de ce programme s'inscrit dans la continuité de programmes d'appui à l'accord d'association, et des programmes d'appui aux réformes sectorielles financés au Maroc depuis 2004. Ceux-ci ont permis d'initier un processus de convergence réglementaire vers l'acquis de l'Union, par le biais (i) de conditionnalités appuyant ce processus au sein des appuis budgétaires sectoriels et (ii) de projets de jumelages institutionnels avec diverses administrations marocaines sur des thématiques comme les normes sanitaires et phytosanitaires, la gestion de l'environnement ou encore la

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facilitation des procédures du commerce extérieur. Le degré d'implication des bénéficiaires marocains et la qualité des résultats atteints par ces projets invitent naturellement à engager de nouvelles actions appuyant ce processus, en élargissant le panel d'instruments à mettre en œuvre à cet effet, de façon complémentaire.


L'Union européenne finance, dans le cadre de ses PIN, de nombreux programmes d'appui aux réformes. Le PIN 2007-2010, en cours de mise en œuvre, se consacre notamment aux secteurs de l'éducation, la santé, les droits de l'homme, la réforme de l'administration publique, le secteur privé, le secteur agricole, l'énergie, l'eau et la dépollution industrielle. Ces programmes s'inscrivent en soutien aux stratégies et plans d'actions sectoriels marocains comme le Plan Maroc Vert, le Programme d'Urgence pour l'Education, le Plan Halieutis, le Plan Emergence Industrielle, le Plan National d'Assainissement etc. D'autres bailleurs de fonds comme certains Etats Membres, la Banque Européenne d'Investissement, l'Agence Française de Développement, la Kreditanstalt für Wiederaufbau, la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement, interviennent également de façon coordonnée sur ces secteurs. De tous les programmes de coopération, le programme "Réussir le Statut avancé" constituera indéniablement l'instrument le plus adéquat en matière d'appui au processus de convergence réglementaire. L'intérêt et l'importance de ce processus permettent d'envisager un fort degré de complémentarité de ce programme avec les actions financées par les autres bailleurs de fonds.


En complément au rôle de coordination des actions des bailleurs de fonds exercé par le Ministère de l'Economie et des Finances du Royaume et le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, des groupes thématiques se réunissent de façon régulière à l'initiative des Etats Membres et de la Délégation de l'Union européenne, en proposant une plateforme de dialogue et d'échange d'informations sur des thématiques telles que l'eau, l'énergie, l'éducation, la santé entre autres. L'ampleur et la diversité des thématiques appuyées par ce programme imposent un degré de coordination très élevé par le pays bénéficiaire. Cette exigence a été clairement notifiée lors de la phase de formulation, et le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Secrétariat Général du Gouvernement, qui formeront les principaux membres du comité de pilotage, ont d'ores et déjà confirmé leur engagement en ce sens.

Durant la mise en œuvre du programme, le degré d'avancement des réformes soutenues fera l'objet de communications régulières et structurées envers les bailleurs de fonds.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

Ce programme, en tant qu'instrument de coopération privilégié soutenant le renforcement et l'approfondissement du partenariat entre l'UE et le Maroc, contribuera à la mise en œuvre des principaux engagements inscrits dans la feuille de

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route du Statut avancé et du Plan d'Action de la Politique de Voisinage, ainsi que des conclusions pertinentes du Sommet UE-Maroc tenu à Grenade le 7 mars 2010.


Les résultats escomptés de ce programme multisectoriel contribueront à faire aboutir bon nombre de réformes inscrites dans la feuille de route du Statut avancé, au terme d'un processus de convergence réglementaire rigoureux, planifié et intégré. Le choix des secteurs se fonde sur des mesures contenues dans des fiches sectorielles entérinées par les Ministères concernés. Les secteurs et thématiques concernées, comprennent à titre indicatif les normes industrielles (mise en conformité de familles de produits en vue de signature d'accords "ACAA9"), les transports (harmonisation des normes de sécurité aérienne, routière et maritime), les pêches (lutte contre la pêche illicite), l'enseignement supérieur (convergence vers le processus de Bologne), l'emploi (renforcement des droits sociaux du travail), l'eau (convergence vers la directive-cadre européenne), la protection des consommateurs (information, sécurité, protection des intérêts juridiques et économiques des consommateurs).

Les volets d'appui budgétaire soutiendront notamment les progrès du processus d'approbation législative, la mise en application effective des lois soutenant les réformes, et la mise en service des ressources et moyens nécessaires à cet effet. Les projets de coopération technique (en gestion décentralisée) permettront: de renforcer les capacités institutionnelles en matière de techniques de rédaction des textes de lois; de favoriser les partenariats et échanges d'expériences pour renforcer le dialogue politique, économique et social; de réaliser des études d'analyse de l'écart portant sur des thématiques complémentaires et à fort potentiel de rapprochement législatif et réglementaire avec l'acquis de l'Union; de mettre en œuvre les projets de jumelages institutionnels et/ou d'études d'impact subséquents; de financer les actions de visibilité.

A titre indicatif, au sein de chaque secteur, les activités appuieront le processus de convergence législative et réglementaire, contribueront à la modernisation de la gouvernance institutionnelle, favoriseront l'échange d'expériences (y inclus des échanges couvrant notamment le domaine de l'enseignement supérieur) et le partenariat entre entités marocaines et européennes étatiques et non étatiques. Le programme impliquera également le Secrétariat Général du Gouvernement, et de façon indirecte le Parlement, étant donné leur rôle-clé dans les processus d'initiative et d'approbation législative et réglementaire.

Une enveloppe d'aide complémentaire, gérée en mode centralisé, financera l'assistance technique apportée à l'unité d'appui au programme placée au sein du Ministère de l'Economie et des Finances, et des actions prospectives, ainsi que de suivi et monitoring du programme dans son ensemble.

9 Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products.

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Les principaux risques auxquels le projet est soumis sont les suivants :

Risques (faible/moyen/élevé) Moyens d’atténuation Risque institutionnel (moyen): au vu de l'ampleur des domaines concernés par la feuille de route du Statut avancé et la diversité des domaines soutenus par ce programme, le risque de dilution des responsabilités de pilotage et de gestion du programme existe.

Un pilotage politique et opérationnel du programme de haut niveau seront requis, afin d'assurer une coordination optimale avec les programmes d'action gouvernementale et la planification de l'initiative législative. De même, la mise en place d'une unité d'appui au programme au sein du Ministère de l'Economie et des Finances permettra une gestion opérationnelle rigoureuse et un fort degré de coordination avec l'ensemble des programmes d'appuis aux réformes.

Risque opérationnel (moyen): le niveau de capacités institutionnelles des administrations partenaires à dédier à la dynamique du Statut avancé nécessitera des ressources qualifiées et en nombre approprié, facteurs qui pourraient décroître durant la mise en œuvre du programme.

L'unité d'appui au programme accordera au quotidien une attention particulière aux capacités d'absorption des administrations bénéficiaires dans le cadre des actions du programme, et formulera le cas échéant des recommandations de renforcement auprès des administrations partenaires et du comité de pilotage.

Les hypothèses sous-jacentes à la mise en œuvre du projet portent principalement sur:

– La stabilité politique interne du Royaume et à l'échelle régionale. Le risque d'instabilité politique demeure néanmoins faible au vu de la volonté affichée du Maroc à maîtriser l'évolution de la situation économique et sociale, en maintenant une croissance économique favorable et une situation de "paix sociale";

– La stabilité des indicateurs macroéconomiques et des facteurs sociaux et la bonne gouvernance des finances publiques durant la mise en œuvre du programme;

– La volonté du Royaume de progresser dans son partenariat avec l'Union européenne selon les axes de développement contenus dans la feuille de route du Statut avancé, et notamment la concrétisation du fait que l'acquis de l'Union constitue l'ensemble de droits et obligations le plus approprié à la demande marocaine de mise à niveau de sa législation.


Les partenaires immédiats de ce programme sont les administrations marocaines (ministères et autres organismes publics) impliquées par la mise en œuvre du Statut avancé. Celles-ci pourront être invitées à participer aux comités de pilotage du

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programme en fonction des thématiques à l'ordre du jour. Le Ministère de l'Economie et des Finances, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Secrétariat Général du Gouvernement joueront un rôle moteur dans le pilotage du programme. La mise en œuvre opérationnelle sera confiée à une unité d'appui au programme au sein du Ministère de l'Economie et des Finances. Elle coordonnera notamment les activités de convergence réglementaire (analyses de l'écart, études d'impact…), les actions de coopération technique (y compris les subventions) et de visibilité. La mise en œuvre des jumelages et la coordination avec les instruments Technical Assistance and Information Exchange (TAIEX) et Support for Improvement in Governance and Management (SIGMA) restera confiée à l'unité d'appui aux programmes d'Appui à la mise en œuvre de l'Accord d'Association.

Le large spectre d'intervention de ce programme dans les domaines politique, économique et social, bénéficiera de façon indirecte à l'ensemble de la société marocaine, en favorisant le développement économique et social du Royaume dans un cadre de dialogue politique renforcé avec l'UE.


Les principales questions transversales ont été prises en compte dans la formulation du programme. Les questions environnementales ont déterminé de nombreux axes d'appui dans plusieurs secteurs (pêches, transports, eau notamment), l'égalité des genres est inscrite comme principe de base dans tous les domaines d'intervention (en complémentarité avec les actions du programme "Promotion de l'égalité homme/femme" inscrit au Plan d'Action Annuel 2011), en particulier dans les secteurs de la promotion de l'emploi et de l'enseignement supérieur. La promotion des droits de l'homme sera notamment renforcée par l'appui au partenariat avec le Conseil de l'Europe. La bonne gouvernance sera naturellement favorisée par la mise en œuvre de l'ensemble des réformes soutenues, en particulier par des actions de renforcement institutionnel des acteurs-clés (sous forme d'échanges d'expériences, de partenariats) visant à favoriser des processus de transparence et de dialogue.



Gestion centralisée directe pour l'appui budgétaire, l'aide complémentaire connexe, les audits et évaluations, et gestion décentralisée partielle pour les autres volets (voir ventilation au point 4.3), via la signature d'une convention de financement avec le Royaume du Maroc sur la base des Articles 53c et 56 du Règlement financier.

Pour la partie gérée en gestion décentralisée partielle, la Commission européenne exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent dans le cadre desquels la Commission exerce un contrôle ex ante pour les marchés publics de plus 50 000 EUR et peut exercer un contrôle ex post pour ceux ne dépassant pas 50 000 EUR. La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures d'attribution de subvention.

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Les paiements sont exécutés par la Commission, sauf dans les cas où les devis-programmes s'appliquent, pour lesquels les paiements sont exécutés par le pays bénéficiaire pour les coûts de fonctionnement et les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués dans le tableau ci-après.

L'ordonnateur compétent s'assure, par l'utilisation du modèle de convention de financement en gestion décentralisée, que la séparation des fonctions d'ordonnancement et de paiement ou des fonctions équivalentes au sein de l'entité délégataire est effective et permet en conséquence de procéder à la décentralisation des paiements pour les contrats dont le montant ne dépasse pas les plafonds indiqués ci-dessous :


< 300 000 EUR < 150 000 EUR < 200 000 EUR • 100 000 EUR

La contribution financière de l'UE ne couvre pas les frais de fonctionnement courants relatifs à l'exécution des devis-programmes.


4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subvention / devis-programmes

1) Contrats

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le règlement IEVP. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par l'article 21(7) IEVP.


Les critères de sélection et d'attribution essentiels pour l'octroi de subventions sont définis dans le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la UE». Ces critères sont établis conformément aux principes stipulés au Titre VI "Subventions" du règlement financier applicable au budget général. Le taux de cofinancement maximal envisageable pour les subventions est de 80% du total des coûts acceptés de l'Action. Un financement intégral ne peut être accordé que dans les cas visés à l'article 253 du règlement de la Commission (CE, Euratom) n°2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

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Dérogation au principe de non-rétroactivité: une subvention peut être octroyée pour une action ayant déjà commencé si le candidat peut démontrer la nécessité de démarrer l'action avant l'attribution de la subvention, conformément à l'article 112 du règlement financier applicable au budget général de l'Union Européenne.

3) Règles spécifiques applicables aux devis-programmes :

Tous les devis-programmes doivent respecter les procédures et les documents standards de la Commission, tels qu'en vigueur au moment de l’adoption des devis-programmes concernés (cf. le Guide Pratique des procédures applicables aux devis-programmes).

La sélection et le déroulement des projets de jumelage se réaliseront en accord avec les procédures et documents standards du Manuel de Jumelage.


Le montant total de la contribution de l'UE est de 85 millions d'EUR, sur les 180 millions d'EUR à engager dans le cadre du PIN 2011-2013.

Le programme comporte un volet d'appui budgétaire estimé à 70 millions d'EUR. Les décaissements de l'appui budgétaire seront réalisés avec une première tranche fixe (année 2011) et des tranches variables subséquentes pendant la période de mise en œuvre opérationnelle du programme.

A titre indicatif, les volets du programme se présentent comme suit:

Rubriques Montant en EUR Appui budgétaire (gestion centralisée) 70 000 000 Approche projet/Aide complémentaire à l'appui budgétaire (gestion centralisée): assistance technique, études et capitalisation, suivi et monitoring

4 400 000

Approche projet (gestion décentralisée partielle): assistance technique, études, jumelages, subventions, visibilité

9 000 000

Audits et évaluation 300 000 Imprévus 1 300 000

La durée de mise en œuvre opérationnelle prévue est de 48 mois à compter de la date de signature de la convention de financement.

4.4. Suivi de l'exécution et critères de décaissement

Les décaissements des tranches d'appuis budgétaires seront décidés sur la base d'une évaluation de la réalisation des mesures appuyées par le programme. Une matrice reprenant lesdites mesures et indicateurs de performance sera annexée à la convention de financement et une équipe d'experts sera recrutée pour effectuer des missions de suivi avant le déboursement de chaque tranche. Parmi les conditions générales de déboursement de toutes les tranches figurera la validation des trois critères d'éligibilité de l'appui budgétaire tels que repris en partie 2.3 de ce document.

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La performance générale du programme sera analysée via des missions de suivi/monitoring périodiques, qui rendent redondante une évaluation à mi-parcours. Une évaluation sera lancée au plus tôt six mois après le dernier déboursement d'appui budgétaire. Exception faite de l'appui budgétaire, des audits à mi-parcours et final seront effectués par des auditeurs indépendants contractés par la Commission.


Le programme respectera les dispositions du Manuel de visibilité de l’UE applicables aux actions extérieures. Un vaste plan de communication portant sur le processus de convergence réglementaire entre l'UE et le Maroc sera développé et mis en œuvre. Une visibilité adéquate et proportionnée des actions financées par ce programme sera demandée au gouvernement marocain, lors de ses communications publiques sur l'état d'avancement des réformes que ce programme appuie, dans le cadre de la feuille de route du Statut avancé.

Fiche action pour le Maroc 1. IDENTIFICATION · Malgré des avancées importantes au cours des 10...

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