Ey climat fiscal_en_suisse

Le climat fiscal en Suisse

Résultats du sondage Comment les entreprises jugent le travail des administrations fiscales des contributions en Suisse

Structure de l’étude

.


Région lémanique 13

Entreprises interrogées par branches

Espace Mittelland et Zurich

74

Suisse centrale et Tessin

73

Suisse orientale 86

Suisse du Nord-Ouest

51 Industries des machines Commerce de détail et biens de consommation

76

67 Services Construction

35

27

Sciences de la vie 24

Banque / gestion de patrimoine

Transports

20

19 Energie et services publics 16

Tourisme Assurance

11 6

Service IT 6

► Enquête représentative menée auprès de 307 entreprises en Suisse, dont 80 sociétés cotées en bourse

► Enquête téléphonique réalisée par un institut de sondage indépendant (Valid Research, Bielefeld) en novembre 2013

Résumé des principaux résultats

► Bon climat fiscal confirmé par la satisfaction des entreprises : deux tiers des entreprises sont satisfaites des prestations fournies par les administrations fiscales. Ces dernières, par leur sens du service et leur écoute, concourent de façon décisive à l’attrait de la Suisse en tant que lieu d’implantation pour les entreprises.

► Taux de satisfaction maximal par région : les entreprises de Suisse orientale expriment l’avis le plus positif (86 %), suivies de la Suisse du Nord-Ouest (84,3 %), de la Suisse centrale et du Tessin (82,1 %), de l’ Espace Mittelland et de Zurich (79,7 %) et de la Région lémanique (61,5 %).

► Principaux facteurs influant sur la satisfaction globale : 1. Rapidité du traitement des demandes 2. Disponibilité des administrations fiscales 3. Souhait exprimé en faveur d’une politique proactive d’information de la part de

l’administration ► Profil de contact : les entreprises cotées en bourse ont beaucoup plus souvent un

interlocuteur direct que les entreprises non cotées. ► Temps de traitement des rulings fiscaux : la majorité des rulings déposés ont reçu

une réponse en l’espace d’un mois, voire de deux semaines.


Résultats détaillés de l’étude

Etes-vous satisfait des services fournis par les administrations fiscales ?


► Dans l’ensemble, 65,5 % des entreprises indiquent être satisfaites du service fourni par les administrations fiscales. Quelque 17,0 % leur ont même attribué la note maximale aux prestations de l’administration fiscale. Seules 16,3 % des entreprises ont fait part d’une satisfaction limitée, tandis que 1,0 % seulement se disaient mécontentes du service.

1.0%

16.3%

65.5%

17.0%

Pas satisfait

Peu satisfait

Assez satisfait

Satisfait

Très satisfait

Etes-vous satisfait des services fournis par les administrations fiscales ? (Région)


► Les meilleurs taux de satisfaction (24,1 % d’entreprises très satisfaites) sont enregistrés par les administrations fiscales de la Suisse centrale et du Tessin. Avec 86 % de satisfaction, les entreprises interrogées en Suisse orientale expriment l’avis le plus positif (très satisfaites et satisfaites) dans l’ensemble.

7.7% 14.3% 15.7% 17.4% 24.1%

53.8%

66.0% 68.6% 68.6%

66.0%

30.8% 17.0% 15.7% 14.0% 9.1% 6.7%

0.8%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

Région lémanique Mittelland et Zurich Suisse du Nord-Ouest Suisse orientale Suisse centraleet Tessin

Pas satisfait

Peu satisfait

Assez satisfait

Satisfait

Très satisfait

Etes-vous satisfait des services fournis par les administrations fiscales ? (Branche)


► La proportion la plus forte d’avis positifs provient actuellement du secteur des services IT (66,6 %), et la plus faible de celui de l’énergie et des services publics (6,3 %).

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Pas satisfait Peu satisfait Assez satisfait Satisfait Très satisfait

Sciences de la vie

Commerce de détail et biens de consommation

Energie et services publics

Banque / gestion de patrimoine

Assurance

Industries des machines

Transports

Tourisme

Construction

Service IT

Services

Quelles sont vos exigences à l’égard d’une administration fiscale ?


► Les entreprises attendent avant tout des administrations fiscales la rapidité du traitement des demandes (79,5 %) et leur disponibilité (77,2 %), suivies par une politique proactive d’information de leur part (49,8 %).

79.5%

77.2%

49.8%

48.2%

39.7%

20.8%

1.3%

Réponses rapides

Disponibilité

Information proactive par l’administration fiscale (p. ex. site Internet, réunions d’information)

Interlocuteur personnel et unique pour toutes les questions fiscales

Différents interlocuteurs disposant de connaissances spécifiques

Multilinguisme, l’anglais notamment

Optimiser la plate-forme électronique

Quelles sont vos exigences à l’égard d’une administration fiscale ? (Chiffre d’affaires annuel)


0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

jusqu’à 10 millions


de plus de 50 millions

Quelles sont vos exigences à l’égard d’une administration fiscale ? (Cotation en bourse)


0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Réponsesrapides

Disponibilité Information proactive par

l’administration fiscale …

Interlocuteur personnel et

unique …

Différents interlocuteurs disposant …

Multilinguisme, l’anglais

notamment

Optimiser laplate-formeélectronique

Oui

Non

Avez-vous un interlocuteur direct auprès de l’administration fiscale ?


0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

Oui Non

Cotation en bourse

Oui

Non

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

Oui Non

Chiffre d’affaires annuel




Combien de contrôles fiscaux avez-vous eus ces 5 dernières années ?


► Au cours des cinq dernières années, 57,6 % des entreprises ont connu au moins un contrôle fiscal, contre 39,7 % qui n’en ont eu aucun.

39.7%

31.9%

10.1%

15.6%

Aucune

Une

Deux

Plus de deux

Combien de contrôles fiscaux avez-vous eus ces 5 dernières années ?


0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

Aucune Une Deux Plus dedeux

Chiffre d’affaires annuel


jusqu’à 50 millions de plus de 50 millions

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

Aucune Une Deux Plus dedeux

Région

Région lémanique

Espace Mittelland etZurich


Suisse orientale

Suisse centraleet Tessin

► La fréquence des contrôles dépend de la taille des entreprises : les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à CHF 50 millions sont plus souvent contrôlées que les PME. Sur le plan régional, les contrôles sont relativement plus fréquentes en Suisse alémanique qu’en Suisse romande et au Tessin.

Combien de temps le contrôle fiscal a-t-il duré, de l’inspection sur place jusqu’au rapport final ?


► Le facteur temps est crucial : plus de la moitié des entreprises interrogées ont attendu jusqu’à deux mois la fin de leur contrôle fiscal, et dans seulement 2,9 % des cas, le contrôle jusqu’au rapport final a duré plus de six mois.

58.3%

13.0%

2.9%

Jusqu’à 2 mois

De 2 à 6 mois

Plus de 6 mois

Combien de rulings avez-vous demandés ces 5 dernières années ? (Chiffre d’affaires annuel)


► Les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires important ont tendance à demander plus de rulings que les petites et moyennes entreprises. Le plus souvent, les rulings sont demandés en lien avec des mesures complexes de restructuration. Par expérience, ces mesures concernent davantage les grandes entreprises.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

Aucun 1 2 Plus de deux




Dans quel délai la réponse à une demande de ruling fiscal est-elle donnée ?


► La majorité (47,7 %) des décisions préalables (rulings) déposées ont reçu une réponse en l’espace d’un mois, voire de deux semaines (16,9 %).

16.9%

47.7%

25.4%

9.2%

En moins de 2 semaines

Entre 2 semaines et 1 mois

Entre 1 et 2 mois

Plus de 2 mois

Dans quel délai la réponse à une demande de ruling fiscal est-elle donnée ? (Région)


► Sur le plan régional, les différences sont minimes : cependant, dans la Région lémanique un tiers des contribuables a dû attendre plus de deux mois une réponse à un ruling, alors que dans les autres régions, cette proportion atteignait moins de 10 % en moyenne. La Suisse centrale et le Tessin se démarquent par leur grande rapidité : plus de 80 % des demandes ont obtenu une réponse dans un délai d’un mois.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

En moins de2 semaines

Entre 2 semaines et1 mois

Entre 1 et 2 mois Plus de 2 mois

Région lémanique

Espace Mittelland et Zurich


Suisse orientale

Suisse centraleet Tessin

Philip Robinson Partner Responsable du conseil fiscal et juridique Ernst & Young SA Maagplatz 1 CH-8010 Zurich Téléphone +41 58 286 31 97 [email protected]

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